Fiche pratique emploi des jeunes-16 ans

FICHE PRATIQUE
Conditions d’emploi des jeunes de 14 à 16 ans
pendant les vacances dans les entreprises
agricoles
Articles R. 715-2 et suivants du code rural
L’emploi de jeunes âgés de 14 à 16 ans, est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant
au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve de l’application des dispositions suivantes :
DUREE D’EMPLOI
Les jeunes doivent jouir d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée
totale des dites vacances (ex. si les vacances scolaires durent deux mois, l’emploi ne pourra excéder un
mois). Si l’embauche a lieu hors vacances scolaires, il est nécessaire d’obtenir une attestation de
l’établissement scolaire sur la dispense de scolarité du jeune.
DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail ne peut excéder :
pour les jeunes de moins de 15 ans :
sept heures par jour
32 heures par semaine
o
o
pour les jeunes de 15 à 16 ans :
o
o
sept heures par jour
35 heures par semaine
Lorsqu’ils travaillent pour plusieurs employeurs, le temps de travail que les jeunes effectuent chez chacun d’eux
est additionné.
REMUNERATION
Le salaire ne peut être inférieur à 80 % du SMIC.
PAUSE
Une pause d’au moins 30 minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre
heures et demie.
REPOS QUOTIDIEN
Pour chaque période de 24 heures, les jeunes doivent bénéficier d’un temps de repos fixé à 14 heures.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service renseignements de l’inspection du
travail, Unité territoriale de la Drôme – DIRECCTE Rhône-Alpes - 70 avenue de la Marne - 26021 VALENCE CEDEX Téléphone : 04-75-75-21-00 ; Télécopie : 04-75-55-78-67 ; Courriel : [email protected]
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TRAVAIL DE NUIT
Interdit (entre 20 et 6 heures du matin).
REPOS HEBDOMADAIRE et JOURS FERIES
Les jeunes travailleurs doivent bénéficier de deux jours de repos consécutifs. Le travail du dimanche et des
jours fériés est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans.
TRAVAUX
Les jeunes ne peuvent être employés qu’à des travaux légers, c’est-à-dire des travaux qui, en raison de la
nature propre des tâches qu’ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont
effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement
et notamment :
-
à des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée
ou astreignante à un rendement,
-
à des travaux d’entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles,
-
à des travaux nécessitant la manipulation ou l’utilisation de produits dangereux, ainsi que dans des
lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l’utilisation de ces produits,
-
dans des lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
LIMITES AU PORT DE CHARGE
Filles :
8 kg
Garçons : 15 kg
DECLARATION
Une déclaration doit être adressée à l’inspecteur du travail par l’employeur, indiquant le nombre de jeunes
concernés, leurs noms, prénoms et âge, la nature des travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où
ces travaux sont effectués.
L’autorisation d’emploi n’est pas soumise à la réception d’une décision écrite de l’inspection du travail.
Celle-ci ne formalise de décision qu’en cas d’opposition à l’embauche.
A l’exception de la déclaration à l’inspecteur du travail, les conditions précédentes s’appliquent aux enfants
mineurs de l’exploitant, de son conjoint et de ses aides familiales.
Ces conditions ne font pas obstacle à ce que les jeunes de 14 ans au moins accomplissent dans l’entreprise
familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni
dangereux et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à
des programmes d’orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de
l’instruction reçue.
DECLARATION A LA MSA
Les jeunes travailleurs, tout comme les autres salariés, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
d’embauche auprès de la MSA.
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