Déclaration d`acceptation du principe de la rupture du mariage

Attention : Ce modèle n’est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l’adapter en
fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations
professionnelles et de son obligation de conseil
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AFFAIRE : (A COMPLETER)
N° Rôle général : (A COMPLETER)
TGI DE (A COMPLETER)
DÉCLARATION D'ACCEPTATION
A Madame le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de (A
COMPLETER),
Je soussigné, Monsieur/ Madame (A COMPLETER), né(e) le (A COMPLETER), à (A
COMPLETER), de nationalité (A COMPLETER), qui demeure (A COMPLETER)
Ayant pour avocat Maître (A COMPLETER), Avocat au Barreau de (A COMPLETER), y
demeurant en cette qualité (A COMPLETER) (Toque N° (A COMPLETER))
Déclare accepter le principe de la rupture du mariage, célébré le (A COMPLETER), avec
Madame / Monsieur (A COMPLETER), né(e) le (A COMPLETER) à (A COMPLETER) de nationalité
(A COMPLETER) demeurant (A COMPLETER) sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.
Je déclare en outre avoir pris connaissance des dispositions de l’article 233 du Code Civil qui
dispose :
« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils
acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de
celle-ci.
Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. »
Fait à (A COMPLETER), le
Maître (A COMPLETER)
Monsieur / Madame (A COMPLETER)