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- j ç Année 1032. — N* 25 A. N. Le Numéro : 1« francs. Vendredi 7 M«r« l#52. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE QUESTIONS IN NATIONALE COMPTE RENDU ÉCRITES ET R E P O N S E S EXTENSO DES DES SÉANCES MINISTRES A CEP QUESTION* Abou*tt*Ats à l'édition <Us DÉBATS DE l'AISEMBLÉK R4TI0IÍU : M¿Tf*.OS»Ol«X3 S T P I I A N Q 8 D ' O U T H r - U « « , fr* ; ¿ T X U L N a a i l : ®.fOô «r. (Compte chèque postal: 9061.1$, Parti.) T R I C K S DR JOINDRE Í.A DRRN1&R8 OANDK DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION t u i raoouTeUemants et réolamation» 2° SESSION DE POUR LBS CHANOEMBNT0 D*ADRBSBB I VOLTAIRB, W I I , PAA1«<7' i 9 5 2 — AJOUTER S O FRANCS L E G I S L A T E II fi COMPTE HEM)li IN EXTENSO - 34° SEANCE S é a n c e du j e u d i O mura 1 9 5 2 . SOMMAIRE 1. — Procès verbal (p. 1I79). t . — Communications do M. le Président do la RicputtJi«|uo et dé M. le président du conseil désigné (p. ll*Jj, I. — Décèi d'un députd (p. 1190). 4 — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d'une propoel* UMÎI de résolution (p. U80). f. — Nomination d'un membre de la commission de la défense natlom i c (p. lt*ij. — fr:\éncments tu Côte-d'Ivoire. — Nomination des membres il une commission ip.Viale (p. lia^î. 7. — Vérification do pouvu<r3. — Département d'Eure-et-Loir. — Adoption, suis dél>at, des concluions du rapport tendant à la \jlidation (p. 1ISI). — Cornmi>>ion de la larr. Ile, de la population et de la santé pubLque. — Octroi des pouvoirs d'enquête (p. 1ISI). I. — investiture do M. le président du conseil Résigné (p. 1161). M. Pinay, président du c o n f i t désiyn£. MM. De^oulte, Lacoste, Paliiuud. Motion d'investiture présente par M. Chastellain. Décision de suspendre la séance jusqu'à quinze heures. .Suspension et repris de la séance. Demande de suspension de séance: M. Marc Jaquet. — Adoption. Suspension et reprise de la séance. 10. - Kxcu?c (p. ilSO). Ht. — IriveMUtire de M. le président du conseil désigné [suite) ÎP. nyo>. .MM. Dielbclin, (iaidcy, Pinay, président du conseil désigné. NtcpciMoii et rcpiiso de la staive. Jî. — Excuse et con^é (p. 1193). * (t I.) 13, — Investiture do M. te président du conseil désigné [suite) (p. HWi MM. Leenbardt, de Tlnguy. Scrutin sur la motion d'investiture préser.téc par M. Chaslellain. — Pointage, Suspension et ioprisc do la séance. Résultat du scrutin vérifié sur la motion d'investiture préscntt'o par M. Cbasteilain: adoption. t4. — Rtg*cmcnt do Tordre du Jour {p. U9C). 15. — Demandes en autorisation de poursuites (p. 119C). 16. — Retrait d'une proposition de loi (p, 11%), 17. — Renvois pour avis (p. ÎIW). 11. — Dépôt de proportions do loi (p. 1190). 19. — Dépôt de propositions de résolution (p. 1197). *0. — Dépôt de rapport» (p. 1197). 21. — Ordre du Jour (p. 1197». PRESIDENCE DE M. EDOUARD HERRIOT La séance est ouverte à neuf heures et demie. — 1— PROCES-VERBAL M. le président. Le procès-verbal de la deuxième séance du 29 février a été affiché et distribué. Il n'y a pas d'observation ?... Le procès-verbal est adopté. 49 _ t — COMMUNICATIONS DK M. L1 MtESIMNT D i LA RftfHNMLWt ET DE M. U PRESIDENT DU CONSEIL DESIGNE M. le p r é i l d i n t . J'ai reçu (k> M. le Président de la Hépubllque h Icttic .suivante: • Paris te 5 murs 1£>2. « Monsieur le Président, « J'ai l'honneur do vous faire <;onnatlro qu'en application de l'article V» «h; la Constitution de jt République française, je désigne M. Antoine l'inay comme président du conseil. « Je vous prie do bien vouloir en informer l'Assemblée nationale. <i Veuille? ngiéer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. « VINCKNT At'IMOl., Il et du Iront national de lutte pour î'indé>poiuUuoe ; «m mare 19CI, elio participe & la direction des Francs-tireurs et partisans du déi>aricment de l'Allier. CSsst te 13 Avril 10411, À MirtitUicon, qu elle est arrêtée par la police de Viohy et emprisonnée. Condamnée par le tribunal suéctal de Lyon À «ix a n s de réclu* pion pour son action patriotique, emprisonnée à CMlons-surMarne puis h Homainvllle, elle tut déportée A Naveirabrflek la IH mai Ititi. De ta elle e*t transférée au c&mp de Swodau où elle »era libérée pur l'avance alliée. Ses camarades lui témoignaient la plus vive sympathie pour *on esprit de solidarité; elle se penchait sur les misères, partageant ses maigres ration* avec les plus jeunes et les plus faibles. Elle avait produit une vive impressi«! devant notre Assemblée, le 21* nov/MHtw 1047, en exposant qu'elle avait éttf condamnée avec trois autres femme» qui n étaient pu» revenues, qu'elle avait vu bifiler des nouveau-nés et qu'elle gardait s i r sa personne la trace de« torture» qu'elle avait sili»; es. Ses souffrances avaient gravement altéré la sauté physique et morale de Mme Mantide: elle a rift subir de sévères trailenient*. J'ai fait parvenir me* condoléances à la mère et au père de notre collègue. L'Abëombléc voudra s a n s doute y joindre les siennes. Ln outre, j'ai reçu de M. le président du conseil désigné la JelUe s u i \ a n l e : • París le 0 mars 1902. « Monsieur le Président, << Monsieur le Président de la llépubliqtie m'avant désigné pour constituer le (ioiiverneinent, j'ai l'honneur de vous plier de bien voukm en iufoimer l'Assemblée nationale. » Je désirerai* me présenter de\ant elle le jeudi C mars, à 0 heures :<o, pour lui soumettre le programme et lu politique du gouvernement que, je IO;Î pi opuse de constituer et lui lientander sa conliance. « Je vous prie de bien vouloir agréer, monsieur le président, l'expression de nies sentiments do haute considération. « ANTOINE PINAY. » Dès réception de ces communications et connue suite à la décision d'i 'JU iéviier dernier, j'ai convoqué l'Assemblée üatioiiaic. - 4 D*4»OT, AVEC DEMANDE DC D4SCU88ION D'URGENCE, D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION M. 1« f»é*jéint. J ' a i reçu de M. Caiiiavel, avec demande discussion d'urgemxs <ine proposition de résolution tendant à itivUer le G.wivernemonl à engager, dans le« meilleurs débite, toutes actions nécessaires pour permettre l'accession de l'Htnt >rotégé de Tunisie au statut d'Ltot associé, membre de ÏT'nio« rançaiso. La proposition sera Imprimée sous le n® 2873, distribuée ert, s'il n'y a p ^ d'opposition, renvoyée à la roinmfosion de» affaires étrangères. (A.sseHlimcnf.) Il va être procédé A l'affichage ed h h notification de h demande <k diecuK^ion d'orgeiioe. Î — 3 — DECES D'UN DEPUTE M. le président. M'S chers collègue* {mesdames cl massions les (fr{nit('"i se lurent), Mme Denise Hastidc, dont nous avons appr.6 lu m a t au cours de la crise ministérielle, était née en décembre 1010, ;ï Auriilac. Ayant pa^sé son enfance dans un milieu. syndicaliste, elle s'attachait de très bonne heure au paiti communiste et, tout en poursuivant dos éludes pour la fonction d'mlirmièie. elle se consacrait à la propagande avec mi *u -ces qui l,i lit dés,gner, dans le département de la Loire, comi.ic candidate aux élection* généralcis du -M oclol>re i'.T». Mlle fut élue pui* réélue le 21 juin MM»», le 10 novem hre If'ifi et le J7 juin I0.'»i. Dans notre A^eniblec, elle appattilit à plusieurs commissiorih : famille, population et s m i é publique, travail et sécurilé ^oriaîe, justice et législation. Mlle fut secrétaire du bureau de l'Assemblée du 3 décembre 1010 au t.*i janvier l^W, puis du lt janvier 1010 jusqu'à la lin de cette même année. 5 - NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA DEFENSE NATIONALE M. le prétident. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacance, d'un membre de la commission de la défensn nationale. Conformément à l'axticle IC d*u règlement, cotte f»«ndi(kiture A <Mé insérée h ta suite du compte rendu «i cxt<mo de fa 20 séance du 20 fév.ier li>:»2. La présidence n'a reçu aucune opposition. F>n conséquence, je délare cette candidature validée. Je proclame donc M. Ihuyneel membre de la commission de la défense nationale. e - EVENEMENTS DE COTE-D'IVOIRE Nomination des membres d'une oommieaion tpéefetfe. Ses proposition^ et inteivention* attestent toute la vigueur de sa conviction. Klle se passionne pour la lutte antituberculeuse, contre les fraudeurs de l'impôt, pour les grands inval i d e s les enfants et les vieillards, pour les aveugles; elle soutient les grévistes et les chômeurs, les Ira v a i l l e n t indépendants, les locataires,expulsée, les militants syndicalistes. Kllc attaque les services de répression, les collaborateurs impunis. Dans l'ordre de l'assistance, ebe eût voulu voir créer des corps municipaux de déléguées sociales destinées en particulier ii rechercher et à soigner les maladies d'origine professionnelle. Elle inteivint dans la discussion des traitements des magistrats et des auxiliaires de la justice. M. le président. L'ordre du jour appeJle 3a nomination de« membres de la commission spéciale chargée de tirer k s conclusions de l'enquête menée en 1ÎKK) en Côle-d'Ivoire enir les événements survenus dans ce territoire. Conformément à l'article 16 d<u rèfltememt, ta L'stc das carv» dida.U présentés [wr >.t commission des territoires d'outre-mer, en applicalion de .la résolution du 5 février 1952, a édé inséré« à la suite du compte rendu in cflcnso de la 2« eeance du 20 février U<52. Mme Denise Raslide a dû ses succès politiques non seulement à r a i d e u r de sa propagande, à son verbe passionné, mais à son attitude pendant la guerre et l'occupation. Intransigeante, elle le fut aussi dans sa résistance «à l'ennemi. Kn janvier 1911, elle assumait la direction pour le département de la Loire dC6 groupes de femmes: elle s'occupait du secours populaire La présidence n ' a reçu aucune opposition. En enn^équonce, je proclame membres de ta commif*;ion spéciale ckiTgée de tirer les conclurions de l'enquête menée en 1960 en Côte-d'Ivoire sur les événements survenus dans ce territoire; MM. Dronne, Lstèbe, Juglas, July, Laforcst, Ninine, Soiinhajc. NATIONAL« — SHAN CK m ASSEMBLEE - 7 6 MARS i m im l>es rentrées se sont produites depuis deux jours et le Trésoü encaissera A partir du 15 mars une r e c e l e au titre do l'Impôt *ur les société*. Mais la situation reliera tendue et il faudra rembourser les 25 milliards à lar Banque de France le 2t mars. - VERIFICATION Dt POUVOIRS Département d i u r e - e t U * . Ht surtout le Trésor doit régler l'échéance de On de mois qui est une échéance trimestrielle lourde. M, 1« président. L'ordre du jour appelle l'examen de« c o n f u sions du r&pport du bureau sur les opérations électorales du ¿département d'Eure-et-Loir, Le rapport do M. Doinmergue a été Inséré & la suite du compte r e n d u wi c / f c n s o de La 2* séance du 29 février 1952. Ce rapport conclut à h validation. Je mets aux voix les conclusions du rapport. I^es payements des caisses publiques ne seront pas suspens du*, mais il faudra passer une nouvelle convention avec la Banque do Franre pour remplacer celle de vendredi, consentie seulement pour 4e temps do la crise ministérielle. Le budget, enfin. Vous avez volé le* dépenses. Sur la base de ces votes, l'ensemble de* charges des finances publiques atteint 3. MO milliards do franc*. Les recettes prévues sont do U.453 milliards. Il reste une insuffisance de 400 milliards. Ce déficit rte peut s'installer impunément au cœur des finances publiques. Voilà les faits. Il faut régler toule une série d'échéances. It faut prévenir la faillite de la monnaie, car la faillite de la mon* naie ce serait le désespoir dans les foyers et le désordre dans lu rue. Nous ne voulons pas du spectacle des caisses publiques vides de numéraire ou remplies d'assignats. Nous ne voulons pas d'usines arrêtées faute de matières premières, de commerces s u s p e n d u s faute de rentrées de fonds. Ce qui provoque en ce moment l'avilissement du franc, c'est h reaction de défense des individus qui, ainsi, précipitent eux«» môma sa chute, c'est la défiance de la nation dans sa monnaie, dont l'effondrement marquerait la défiance du monde à l'égaré do la France. Comment un pays comme le nôîre en est-Il arrivé là ? C'est quo ce grand pays a subi de cruelles épreuves. Et notre géné* lation a assumé de lourdes charges. En trente ans, par deux fois, la France a dû relever ses ruines et reconstituer ses richesse?. Aujourd'hui encore, elle doit défendre la liberté en Asie et s'armer pour sa défense en Europe. Elle a le devoir de rattraper dans ses équipements f o n d â m e s taux lo retard des années sonYbres de la guerre et de l'occu«« pation. Ello tient à honneur d'avoir plus d'enfants et plus rte vieillards. Mais c'est notre génération d'adultes oui supporte ces charges. Ce doit être sa fierté. Le motif de sa fierté ne doit pas être la cause de son écrasement. Ces charges ont été trop souvent réglées dans les voles de la facilité et do l'illusion. Mais on ne les régie pas vraiment quand on se préoccupe seulement, dans le budget pufolio comme dans la vie privée, do rechercher ce qui est souhaitable, sans se soucier de savoir ce qui est possible. On les règle mal quand une génération paye fa part des générations à venir, quanu elle paye dans l'immédiat, par l.'impol et dans les prix, le coût d'investissements qui devraient être couverts par d'autres modes de financement. Les lois économiques n'acceptent pas d'être violées et les lois arithmétiques sont Inflexibles* Mais alors, comment le pays peut-il sortir do l'impasse ? Quels remèdes ? Les remèdes ne sont ni de droite ni de gauche. (Très bicnl très bienl sur plusieurs bancs à droite, au centre et à gauche») Ils n ' o n t pas d'étiquette parlementaire. Ce sont des m e s u r e s techniques à prendre dans un climat do trêve politique. (Applau* dissements à droite et sur plusieurs bancs au centre cl a gau* che.) Avant tout, l'Etat doit tenir ses engagements essentiels. Tarce que l'Etat est le gardien de la monnaie au même titre ue de l'ordre public, le Gouvernement, face aux prix, a u a evoir impérieux de vigilance. Il faut mettre un terme aux amertumes quotidiennes, l u t inquiétudes familiales, aux déceptions incessantes. Les prix doivent être contenu? par tous les moyens que l'expérience révèle comme les plus e f f l c a c j dans la conjoncture actuelle! L'exigence sociale rejoint ici l'intérêt économique. A u n e époque où les cours mondiaux s'orientent à la baisse, ce s'erait une faute sans pardon quo de laisser passer, pa* principe ou par paresse, l'occasion qui s'offre. On jpeut tenir les prix dans les grands 6ectcurs nationalisés ul dépendent de l'autorité de l'Etat. On peut les tenir dans la istribution des commandes administratives civiles et militaires, qui ne doivent pas se faire dans le désordre et la suren« chère. De3 aménagements de taxes et des dégrèvements doU vent être opérés sur les denrées essentielles. Les marges commerciales doivent rémunérer le service rendu et couvrir le risque c o u r u ; elles ne doivent point spéculer sur l'incrédulité monétaire. (Applaudissements à droite, au centre et sur diver» banc§ à gauche et à Vextrême droite.) (Le* conclusion* du rapport, mises aux voix, sonl adoptées.) M. Il préekMnt, Les conclusion* du rapport sont adoptéos. Un conséquence, M. Levacher est admis. — t - COMMISSION DE LA FAMILLE, DE LA POPULATION ET DE LA SANTE PUBLIQUE Ootrol des pouvoir« d'enquête. M. le président. I / o n l r e du Jour appelle l'examen d'une demande de pouvoirs d'enquête présentée par la commission de la famille, de la population et do la santé publique. J'ai donné lerlure t\ l'Assemblée de cette demande au cours de la première séance du 20 février 1952. Personne ne demande la parole Je consulte l'Assemblée s u r la demande présentée par la commission de la famille, de la population et de la santé publique. (L'Assemblée, consultée, se prononce pour cette demande.) M. le président. En conséquence, conformément h l'article 31 du règlement, les pouvoirs d'enquête sont octroyés à la commission de la famille, de la population et de la santé publique. INVESTITURE DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DESIGNE M. le président. La parole est à M. le président du conseil désigné pour s o u m e t t r e à l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'artlclo 45 de la Constitution, le programme et la politique du cabinet qu'il se propose de constituer. M. Antoine Pln«y ? président du conseil désigné. Mesdames, Messieurs, p a r devoir, j'ai accepté une mission périlleuse, mais c'est le pays qui est en péril, et tout Français doit accepter de le défendre. Nous 6ommes à l'heure de la vérité. Dans celte enceinte, elle n'est une surprise pour personne. Elle a été annoncée ici même depuis quatre ans. Celte vérité est dure. Je l'expose devant vous avec le- tempérament d'un homme pour qui le respect des échéances est le premier des soucis. Voici le constat. • Noua sommes en présence d'un triple déficit: les devises, le Trésor, le budget. Les devises d ' a b o r d . Le mois de février a coûté à la France lus de 100 millions de dollars. Le 15 mars, il faudra régler à F Union européenne des payements 75 millions de dollars, La France payera, car sa signature n e se proteste pas, mais, faute de dollans, elle devra payer en or et chacun connaît la pauyreté de notre stock. Vous serez donc saisis d'une convention avec la Banque de France pour doter à cet effet le fonds de stabilisation des changes. Le Trésor ensuite. Vendredi dernier, vous avez approuvé une Convention a v e c ' l a Banque de France qui a donne au Tréso* 25 milliards do" disponibilités. Lundi soir, 20 milliards étaient consommés. a Si le* prix suivent la courbe de leurs éléments constitutifs quand ils montent, le même mécanisme doit Jouer quand ils l a i s s e n t . Le cliquet qui les bloque dans ce sens doit sauter. Celle action sur les prix est une nécessité impérieuse pour rechercher, dans l'cxpoJ talion, les devises qui servent à p a y e r les matières premières indispensables à notre économie. Le dirigisme privé ne doit pfts relayer à son profit le dirigisme d'Etui. {Applaudisfmci\t* à droite t eu centre, à gauche ci sur quelques bancs à Vcatrtme droite.) Ht s'il existe de bonnes ententes profesaioryielles, celles qu! n'ont pour objet que d'anéantir la liberté, sous le drapeau d e h libellé, doivent être et seront réprimées. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite, au centre et à çauche.) SI tous les partis ne sont pas d'accord pmnr que l'Etat administra, ils sont tous d'accord pour que l'Etat gouverne. Je suis cri cfTct attaché au libéralisme, mais A un libéralisme loyal qui, d.»ns un climat de concurrence saine, doit rechercher sans cesse le progrès technique et la paix sociale, non pas au lil>érahsnie aveugle d e la jungle ou au libéralisme cgoisto des coalitions d'intérêts. C'est dans le cadre d'une politique de stabilité des prix que doit s'affirmer In politique sociale du Gouvernement. Quand ira prix sont instables, fa course entre les salaires et les prix est toujours gagnée par les prix. Les salariés le savent bien, eux qui sont toujours les victimes de cette défaite. L'échelle mobile, comme l'a dit h cette tribune un de nos c illègues particulièrement compétent, n'est q u ' u n e mesure lactique au terme d'une expérience décevante, pour obliger le Gouvernement à avo.r les yeux fixés en permanence sur les Jndices des prix. Je dirai, dans le même esprit, qu'elle est, pour les travaill e u r s comme une a;surance destinée â garantir leur salaire minimum. Je comprends que leur attachement A cette formule soit à la mesure de« déceptions accumulées dans le passé. Mais on doit se demander si cette assurance n'est pas pleine de périls, si l'assuré, en lin de compte, ne risque pas de recevoir une compensation fictive et de subir u n e déception nouvelle. La meilleure formule d'assurance n'est-elle pas, darw u n climat de confiance monétaire, de garantir le pouvoir d'achat réel ci: stabilisant les prix ? N'est-ce pas là que doit se situer d'abord le véritable engagement de l ' E t a t ? Alors, la garantie fondamentale étant la stabilité, l'échelle mobile peut être la garantie supplétive. Encore faut-il que la loi en fixe raisonnablement les modalités. Personne ne contestera, je pense, que ce dernier point relève de l'appréciation gouvernementale. Après le commit contre l'inflation des prix, vient la lutte contre l'iirflation budgétaire. Pour assurer l'équilibre du budget, il faut créer un double climat, d'économie rigoureuse d a m la dépense, de civisme intransigeant dans la recette. 1/Etat doit donner l'exemple de la bonne gestion dons tous les domaines. Dans les administrations, il faut retrancher encore les dépenses inutiles ou différables. Il faut assurer le plein emploi du personnel et du matériel. D a m les entreprises nationalisées, c'e6t en poursuivant l'effort de produolivvté et d'a66ai russe ment par une gestion exemplaire qu'on donnera À leur structure sa pleine légitimité. Pour les unes comme pour les autres, l'allongement de la vie h u m a i n e pose le problème des limites d'âçe. La garantie du pouvoir d'iachat des pensions est directement liée à ce problème. Dans les Investissenveivls, la France a fait un effort considérable au cours de ces dernières a n n é e s ; mais ils ne peuvent être financés indéfiniment par l'impOt. (Applaudissements à éroiite.) Q faut réaliser les nouveaux travaux dans la mcéure où h erédit permettra de les développer. 11 faut mesureT également le6 capacités de l'industrie française et s'assurer que les disponibilités en matières premières et en main-d'œuvre perrnefient de faire fa-ce à toutes les demandes, afin d'éviter u n e augmentation artificielle des prix. Pour les formes d'investissement non budgétaires, des mesures devront être prises à l'égard des divers crédits spéciaux, pour les graduer au besoin, dans l'orbe du Conseil national du crédit. L'esprit d'économie doit pénétrer, non seulement l'Etat, mois la nation. 11 faut pénaliser Je gaspillage comme la fraude dont U est souvent l'expression. 11 faut dénoncer le luxe qui Insulte à la misère. 11 faut que Xa discipline sociale réduise volontairement la consommation du pays. Les Français doivent, de nouveau, apprendre à éviter les dépenses formules <m à payer très cher le droit de jouir de biens ou de services que notre époque refuse A beaucoup d'entre eux. C'est pourquoi il faut rétablir It civisme devant l'impôt. ÏM fraude doit être combattue avec ia dernière rigueur. Les Fraiw çals se sont entraînés, sous l'oçcupaUon, à éluder M loi. C'était u n e forme de patriotisme, lis tait coirtkiué ttepiws k>rs, d'autant plu.; que les taux trop lourds accroissent l'attrait de la fraude. (Frèj bien/ très tien! à droite.) I * nombre des déclaration de revenus supérieurs à quatre millions de francs par an est infime. Le nombre des Français qui mènent un train do vie bien supérieur est considérable. ÇTràs bien! très bien! A droite et au centre.) Ces dépense» Bomptuaires sont intolérables Ion qu'elles se font aux dépens des contribuables honnêtes. [Applaudissements à droUe et sur. de nombreux bancs au centre et à gauche.) Il ne s'agit pas de poursuivre la fraudo comme le chasfieur oursuit le gibier, en gardant ia réserve. Pour mettre un t e n u e la fraude, il faut qu elle cesse d'être un pari qui rapporte et qu'elle devienne, aux veux de tous, un acte antisocial stigmatisé comme une désertion. Les sanctions doivent aller, au delà do la condamnation infamante, jusqu'à la déchéance pro?€<* slonncllo. {ApjÀaudissements sur plusieurs bancs à droite.) Î La mise en vigueur dos mesures d'extrême sévérité doit être précédée de mesures do large clémence. De la même manière, afin de développer lo climat d'apaisement nécessaire, une amnistie politique, si souvent demandée par le Parlement» devra ê b e réalisée. {Applaudissements à droite et sur certains bancs à gauche.) Je suis persuadé que l'ensemble do ces mesures ramènerait d'importants capitaux dans le circuit économique et procurerait des rentrées substantielles au Trésor. L'expérience <*>t A faire. Je crois qu'elle permettrait de différer, d'abord, et d'éviter sans doute, le surcroît du fardeau fiscal que, par deux fols y vous avez rejeté. Et si, malgré mon instinctive réaction, j'étais conduit A vous proposer une majoration des taux, cette rnajo* ration n'aurait d'effet qu'A terme, si les rentrées effectives n'étaient pas au niveau de la prévision. {Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.) Mais, au delà du redressement immédiat, H faut réaliser 1* réforme de notre système fiscal trop lourd, trop complexe, trop inéquitable. )1 suffît de jeter un coup j ' œ i i sur nos code« fiscaux. Avec -plus de 2.000 articles, ils battent tous les records. Je réunirai, si j'ai votre investiture, une commission de réforme comprenant des é k m e n t s d ' h o r i w n s différents; les fonctionnaires des régies, les praticiens de l'impôt pourront s ' y exprimer de concert. Dans un délai de trois mois, la réforme fiscale sera déposée sur le bureau de l'Assemblée, Mes cher* c o l l è g u e , la sagesse et la sévérité dans la gesllort ont leur récompense: c'est la confiance publique. Et le tcmolanage de la confiance, c'est l'emprunt devenu possible, c'est a restauration du crédit public et du crédit privé, liés l ' u n à l'autre. f Le budget de 1953 pourra ainsi être financé partiellement p a r l'emprunt et la charge d u contribuable pourra être allégée. IA mobilisation des énergies ramènera la sécurité et la sécurité mobilisera l'or, ce qu'aucune contrainte ne fera jamais. L'assainissement du marché financier permettra de r e j e t e r u n e part du fardeau sur les générations futures. Nous aurons ainsi obtenu les deux résultats essentiels: lai validité de la monnaie fiançai se à l'extérieur, le rétablissement du circuit financier de l'épargne et de l ' e m p r u n t à l'int trieur. Les mesures de détail seront prises sur le plan technique et n e seront pas discutées sur le furum. Mais les vues d'ensemble vous sont soumises, car c'est de celte politique nouvelle que dépend le renversement d ' u n e tendance qui doit devenir brusquement favorable. L'ascroUsement massif des dépôts dans les caisses d'épargne en 1949, dans une année de stabilité des prix, stabilité obtenue grûce aux efforts du président Henri Queuille, a montré que l'épargne existe, qu'elle se reconstitue et qu'elle peut être rête à venir au secours de l'Etat s'il mérite îa confiance qu'il emande. Nous sommes dans un pays aux fondements solides, dans u n p a y s qui produit l e 3 neuf dixièmes de son ravitaillement, où l'indice de la production industrielle vient d'atteindre u n niveau record. Dans un tel pays, les détresses passagères se surmontent. Mais u n e politique suppose la continuité. Il faut mettre u n terme à l'instabilité ministérielle... (Applaudissements à droite, sur plusieurs bancs au centre et sur certains bancs à gauche. — Exclamations et rires à gauche.) § M. Jean Binot. C'est excellent 1 M, ¿«riti Rumar**?. No» collègues toc ialini «s ont renversé uelques ministères, que je sache! Ils n'ont pas à nous donner 9 leçons! Q M. t i président du ©on* H désigné. Il faut mettre un terme à l'instabilité ministérielle qui désoriente la nation et jette à l'étranger le discrédit aur nos institutions. M. Roland de MouatUr, Mémo à l'intérieur t M. 1« président du oonssN désigné, Il h ut doter le r,ouvert e m e n t de l'efficacité, sans rien ôter à la Hépublique. t'ne réforme de la Constitution est nécessaire. L'As-semblèe est saisie de propositions. Le devoir du Gouvernement *ora fie lui rappeler la nécessité d'aller vite. Le Gouvernement doit avoir les moyens d'agir dans l'ordre. J-a Constitution a prévu la réglementation du droit de grève. Cette réglementation vous sera proposée. J'ai appartenu depuis vingt mois aux conseils des gouvernements de MM. lMeven, Queuille, lMgar Faure dont J'ai mesuré Jo patriotisme lucide et courageux. Je suis entièrement solidaire des décisions prises f a r eux sur les quostions internationales et sur les questions d'Union française. J'en assurerai la continuité dans le respect des engagements pris avec les alliés, flui est la condition même de l'intégrité du pays. Un Tunisie, mon Gouvernement rechercherait, dans un esprit de sincérité et d'efficacité, la solution des difficultés présentes. A travers toute l'Union française, conçue dans une communauté d'idéal et fortifiée par des intérêts communs, le Gouvernement entend poursuivre l'action continue des gouvernem e n t s précédents, une politique active de compréhension et .de concours. Il y a l'Indochine et ie m'incline avec une ferveur émue devant l'héroïsme des chefs et des soldats français et vietnamiens engagés dans des combats insidieux et cruels. (Applau* éisiements à yauche, au centre, à droite et à l'estrème droite.) Un Indochine, ce que la Franco défend, ce ne sont pas des Intérêts matériels ni un souci de prestige. Ce qu'elle défend, c'est la réalité d ' u n e indépendance vraie qu'elle a créée au coin de l'Union française et qu'il est de son devoir de faire respecter. Sans négliger aucune chance valable pour assurer ce respect dans !a f a i x , la France n'hésite pas devant son devoir dont le ben* et la portée ne peuvent échapper h personne. Je conclus. La monnaie est A l'image du pays. Lorsque le franc aura repris sa place, la France aura bien vite retrouvé Bon rang. Avec ses forces vives, dont la force morale est la clé, elle doit iéprendre la maîtrise de son destin. J'ai pensé que si l'union nationale ne pouvait être réalisée 6ur un plan élevé, le ralliement dos h o m m e s pourrait être .obtenu sur des mesures urgentes. J'ai rempli ma mission. Je vous dis: Jamais la marge n'a été si étroite entre l'abandon et le salut. Jamais l'abîme n'a côtoyé de plus près le chemin du redressement. Je vous al dit en commençant que c'était pour tous l'heure des échéances. C'est maintenant pour vous l'heure du choix. (Vifs applaudissements à droite, au centre, à gauche cl sur quelques bancs à l'cj'lrvme droite,) M. le préaident. Sur la déclara!ion de M. le président du ¡conseil désigué, la parole est 4 M. Dégoutte. M. Luc Min Dégoutte. Mesdames, messieurs, dans un débat de cette importance, je n'ai pas l'intention de demeurer longtemps ¿i I » tribune. Monsieur le président du conseil désigné, je n'ai pas la prêtent.on de passer en iùvue l'ensemble de votre politique. Je demande seulement l'autorisation, à titre personnel, de présent e r une idée à laquelle, selon moi, on n'a pas suffisamment laltaché d'importance dans la période qui vient de s'écouler, t i e n qu'elle soit soutenue par d i s hommes parfaitement sérieux CVenus d'horizons différents. Notre pays, au milieu de nombreuse* difficultés, a à faire face à d'innombrables iproblèmes, parfois des plus graves, mais beaucoup de choses seraient plus aisées, beaucoup de solutions pe trouveraient plus facilement, si sa situation financière était lassai nie. Or, pour tenter d'aboutir à un tel résultat, au lieu de simplifier les questions* principales, il semlvlo que trop d'hommes s'ingénient à les compliquer, à les entourer de mystères au ini 1 ieu desquels ils seraient seuls à pouvoir évoluer, i Je crois, pour ma (part, à la force indiscutable des théories fca plus simples çt JLq vous demande, de faire apjjçl, J&UT. i t & i : ror votre conviction, & 1A science élémentaire mai« rigoureuse« ment exacte de l'arithmétique que M. le président du conseil dés gné à évoquée il y a quelques InstauLs. Sans la solliciter autrement que dans se* opérations les plut botniitairos, elle nous d o n n e , eu effet, en quelqims chiffres, les raisons du déséquilibra, du trouble, de l'Inquiétudo dans lesquel» se trouve-aujourd'hui la nation. Four en être persuadé, H suffit de comparer ie» éléments déterminants do notre vie nationale à ce qu'il* étaient an moment de ce qu'on appelle les périodes de référence, que c« koient celles de 1913, on (h) 1929, ou de 11X18. J'ai montré dans un amendement n* 3, déposé le H décembre 1951 à la première loi de finances pour sur lequel s'est fait un étrange silence, que poi* Içs trois, les confia la Uoni étaient les mêmes dans leurs grandes lignes. H scraJt possible de reprendre tous les chiffres. Je ne le herat nas pour ne pas alourdir cet exposé. Ja prendrai seulement 1938 comme point de comparaison. A cette époque, l'ensemble des budgets ordinaire et extraordinaire de l'Ftat formait un total de 82.315 millions de francs et le budget extraoïdinaire — c'est extrêmement important pour la comparaison avec l'année présente — était destiné A taire face à des dépenses d'armement. Le budget que le dernier gouvernement nous a présenté al teignait 3.020 milliards de francs; le coefficient d'augmentation est donc de 4L Mais, comme cette année, il ne fut pas demandé A l'impôt de couvrir la totalité des dépenses, pratiquement, la ponction fiscale fut de 51.053 millions de francs. Celle q u ' o n voulait nous fai r e voter et que la majorité de l'Assemblée refusa la semaine dernière devait atteindre 2.995 milliards. Le coeîUcient d'augmentation est ici do 51. Voyons maintenant les prix. Quoiqu'on ait pudiquement n d o p l t la présentation des statistiques officielles p^r rapport à 1919. et non plus par rapport à 1938, il est possible de faire les pondérations nécessaires qui dorment les indices 32 environ pour les prix de gros et 29 pour les prix de détail, dans ce der« nier mois do février. Un autre critère est, à mon sens, bien significatif: le montant des dépôts d m s l e s caisses d'épargne. Il était de C»:U>nn millions de francs au 31 décembre 1938. 11 est de G89 milliards au Ht décembre 1951, c'est-à-dire qu'il n'a pas attemt le coefficient H . A côté de tout cela, voyons la circulation fiduciaire. Durant ces dernières années, on a tfenté, une fois de plus, dans certains milieux, de nre^enter l'augmentation du nombre des billets de la banque uo France en circulation comme une catastrophe. Mesdames, messieurs, cette augmentation n'est pas un désastre, c'est une nécessité, l/e tout est de savoir dans quelles conditions et dans quel climat elle se fera. N'oublions pas, en effet, que !e montant d i la circulation fiduciaire à lin 1938 était de 110.900 millions de francs et qu'il a atteint 1.850 milliards environ, c'est-à-dire en gros le coefficient 17. Comparez les indices et coefficients : 51 pour la fiscalité, 4Î pour le budget, 32 pour les prix de gros, 29 pour les prix do détail, 17 pour la circulation fiduciaire, l t pour tes dépôts des caisses d'épargne. Une telle disparité, conséquence d'une politique de plusieurs années, non do ces dernières semaines, vous donne l'image du déséquilibre dont se plaignent à bon droit tous nos compatriotes. File est le signe d'une véritable révolution qu'on leur a imposée dans leurs moyens de vivre, dans leurs habitudes, même dans leurs mœurs! Car la diminution relativement considérable de la masse monétaire par rapport aux prix ou au budget de l'Etat est bien la cause d'une révolu ti ou i^ans les mœurs. N'ayant plus une masse monétaire suffisante pour faire face & leurs besoins, les Français ont d û augmenter la vitesse de circulation des billets, la doubler ( peut-on dire en gros. Alors qu'autrefois les billets cie (banque dont ils disposaient leur permettaient, en une seule fo.'s. de payer les impôts d'Etat, les impôts des collectivités locales et de souscrire à certains emprunts, aujourd'hui, pour faire face à la seule fiscalité, il est nécessaire que les billets fassent deux fois le circuit, entrent et sortent deux fois des poches des contribuables. D'où ce climat d'insécurité, cette sensation de perpétuel dépouillement. Au surplus, quel moyen ont donc nos compatriotes pour accroître la vitesse des moyens monétaires qui leur passent entre les mains, sinon de chercher sans cesse à augmenter le prix de leur travail ou des marchandises dont ils disposent ? La preuve est faite de toutes les façons: Le facteur déterj t t i n a i i l du dC'i-yijuih.brq de la hausse des F * * galay^ e n \\\\ m o t de l'inflation, c'est h fiscalité excessive. L'augUionlcr serait utiliser un remède pire q u e le mal. Yuiià p o u r q u o i tics homme«, d a n s celte Assemblée et ailleurs, s e >oiil décidés, e n conscience, A r e f u s e r tout ImpOt nouveau. Une Vnn ne dise p a s : « P a n s les c h a n g e m e n t s d ' h a b i t u d e s , Vous oublie/, les iniHlitlcalions d a m le* m o d e s do règlement, l ' u l t i m a t u m tics compte* courants et des c h è q u e s ; la circulat i o n fiduciaire ne r e p r é s e n t e pas la totalité de la masse monét a i i o inUe à la disposition de l'économie », car cet a r g u m e n t u e \,mt rien. Selon le d e r n i e r Inventaire puldié par le ministère de« finance.*, la niasse m o n é t a i r e était de milliards en itn*8. 3 . l l c e*t a u j o u r d ' h u i \ «usine de 3.00<) inillianls. Le coefficient ti'aiijjuifiitation <>t i n î ' i i c u r A 2n, a«s t 7. \ o i s i u de celui de la cin'Jiia'Mii lllih-Mire |»our lut ètic assimilé, rc!a est d ' a i l l e u r s bien normal, car, A l ' e n t r é e comme & la F il lie <]<•> cuuipu»* c o r n a n t s il faut t o u j o u r s des billets do ïl.llil|II<<. t>la étant d'.t, faut-il envisager do porter h r u l a l c m e n l le n i v e a u do Li circulation fiduciaire à celui de la fiscalité, ou d u Imdgel, ou M u l e u i e n t des p r i x ? lîvidcnuiicnt non 1 l,e but lointain sera île r e c h e r c h e r u n paJier c o m m u n s u r lequel i r t . i b h r a i t un équilibre d'oi'i l ' o n pourrait vraiment s ' o r i e n t e r vers u n e amélioration du niveau de vie. Iiiuiimn r le m o n t a n t du bu Iget de l'Klat en supprimant ou r«'dii,*«ini qtii'l(|!u's-uue> des charges e x t é r i e u r e s q u e supporte îa fiaiJOII, en f.ii-ant d»'> é c o n o m e s d a n s son train de vie î n l t i i e n r , en r e n d a n t A d'autre* telles activités dont elle s ' e s t in..MIM b n IIM III c h a r g e, en supprimant les g a b e g i e s ; d i m i n u e r je p »i>U de la lUc.ihié en en elirjris^ant l'assiette, c'est-A-dire en ¿ingnicnLiiit la production, en réduisant la f r a u d e , en retrouvai il la possibilité d V u i p r u n î c r pour couvrir les dépenses d ' i n v i M i ^ r i u M i N ; d i m i n u e r les prix en améliorant la nrodur* t i \ : t i \ eu a ; n é n a g e a n t la n«calilc, la r é m u n é r a t i o n du travail et 1rs rliaige-» *o«-iale.<( tout cela sera nécessaire, cl d ' a u t r e s Ciio-e? eu» m e . M,».s peut un raisonnablement penser q u e nos indices, par rapport à nets, r e v i e n d r o n t de 51, 41, 32, 20, à 19 ou 20 p a r c v m p l e ? r.o s«iait un miracle et, par coivséquent, ce n est concevable. Mettons le résultat d ' i m m e n s e s efforts résou i n ' u t e n t r e p r i s et f a r o u c h e m e n t poursuivis nu niveau de l ' i n d v i ï r o n n n u n de 2.*»; ce serait magnifique. Cela Justifiera e!<»i< u n e i i r c u l a t i o n fiduciaire s u p é r i e u r e A 2.750 milliards, p r e s q u e l.ixif) milliards de plus q u ' a u j o u r d ' h u i . Alors, l'économie r e t r o u v e r a sa souplesse, son activité, sans connaître le c.uv.m des restrictions de crédit qui l ' a n é m i e n t , eela, : « *« s le< h o m m e s qui, do sang-froirt, font face à de* r e s p o n s a b i l i t é s dan« leurs entreprises sont bien convaincus, liai* ils hé>iient en faee d ' u n autre a r g u m e n t : Si cette m o n n a i e li'e-t pas g a g é e , leur dit-on, elle piécipitcra l'inllation. I.) gage s u f f i s a n t existe en France — v o u s l'avez dit, mon« sieur le président du conseil désigné — : c'est l ' o r , ce sont les devises (jui d o n n e n t entre les m a i n s des particuliers méflanls. Q u ' u n eîimat do conflanco f e recrée et le gage reviendra d a n s les caves de la Banque de France qui, s u r lui, pourra faire «ans risqu? les é m i s s i o n s nécessaires. Mai« c o m b i e n de temps faudra-l-il p o u r cela ? Et en attendant, 'CfM:limierons-nous A n o u s étioler ? C ' e s t lit que se place l'idée s i r laquelle j e v o u s demande de réfléchir. Kn if.*>2. n'est-il fias possible de gager u n e émission de monnaie s u r a u t r e chose q u e sur l'or 7 Ne peut-on pas la garantir p a r u n e production solide, durable, r e n t a b l e , comme les I m m e u b l e s c o n s t r u i t s et reconstruits ? Mesdames, m e s s i e u r s , je n ' e n l r e pas d a n s les modalités do détail q u e la t e c h n i q u e moderne peut facilement trouver. Je d é f e n d s s e u l e m e n t le principe de cet!e f o r m u l e qui a été prop o s e d a n s des textes déposés s u r voire b u r e a u , présentés par h o m m e s a u s s i sérieux que MM. Lafay, de Léotard, Couina ud, Caloirc, qui ont trouvé de n o m b r e u x appuis à l'extérieur. Financez ainsi f r a n c h e m e n t 250 milliards de votre budget de r e c o n s t r u c t i o n e t de construction d ' h a b i t a t i o n s A loyer m o d é r é ; v o u s p o u r r e z p a y e r r a p i d e m e n t vos délies, vous diminuerez les prix en les soulageant des charges u s u r a i r e s du crédit, v o u ; passerez la période transitoire en r e c r é a n t u n climat norm a l f a v o r a b l e a u r e t o u r définitif A la confiance. Cela, en tout ca«, vaudra mieux que continuer A vous livrer A la g y m n a s t i q u e invraisemblable — dont on voudrait savoir, au. s u r p l u s , p o u r q u o i elle a b r u t a l e m e n t cessé la s e m a i n e dernier.; — de ce q u e nos financiers appellent « l'impasse ». de ce q u e M. Mendôs-Franee a qualifié de « m o y e n s inavouables », que v o u s t r o u v e r e z décrite A la page i l du rapport 2704 (Je >1. le r a p p o r t e u r g é n é r a l . Car, en réfléchissant k ce q u e p e u v e n t être les opérations de trésorerie p a r effets publics à compte courant, ou p a r b o n s s u r formules, ou p a r c o r r e s p o n d a n t s du Trésor — t o u s euplié« miftmes à l'usage des initiés — on s'aperçoit que cela ne cou« dult qu'A deux c h o s e s : ou b i e n à r é m i s s i o n de billets d e b a n u u e , ou bien s u monopole d u crédit pour les besoins de l'Etat cl du secteur public., Au d e m e u r a n t , peut-être y ft-t-il là l'explication de cette politique. (Contrairement A ce q u e le p e u p l e pense, ce n'est pas celle q u e désirent les parlementaires,- d u moins dans leur m a j o r i t é , m a i s cello qu'imposent encore trop de g r a n d s commis de l t t t a t q u i se croient devenus, A titre définitif, les grands maître* de 1 Etat. Car, par ello, m a l g r é d ' a u t r e s a p p a r e n c e , ils m a i n t i e n nent leur dirigisme bur l ' é c o n o m i e tout entière, un dirigisme i n s t a u r é par « ' a u t r e s m é t h o d e s a u m o m e n t do la p é n u r i e et p e r p é t u é de cette faç^n, dirigisme fourrier du collectivisme qui a pour premier b u t de t u e r l'économie privée ot libre. Mais de cela, peu à peu, nos compatriotes se rendent c o m p t e . Ils commencent à considérer les responsables comme a u t r e f o i s l e u r s ancêtres considéraient les fermiers généraux, de célèbre e t aussi bien trislo m é m o i r e . Craignons que le passé n e *e retrouve dans l'avenir, si n o u s n e n o u s dégageons pas do cette voie, si n o u s n ' a v o n s p a s la volonté et la force de c h a n g e r certaines équipes. Vous d e m a n d a n t , m o n s i e u r le président du conseil désigné, d e r o m p r e avec ce passé, p o u r e n t r e r dans la vole q u e Je m e s u i s p e r m i s d'esquisser, j e v o u d r a i s conclure en é v o q u a n t u n a u t r e aspect dos choses. Co n ' e s t pas trahir u n secret q u e de dire que les Américains s o n t hostiles à l ' a u g m e n t a t i o n d e notre masse m o n é t a i r e / e n particulier A l'élévation du plafond des avances de la Banq u e de France. C'est parce q u ' i f s n ' o n t pas examiné t o u t e s le* »hases du prohlèmo. Car la comparaison avec co qui s e ' p a s s e k l ' é t r a n g e r nous p e r m e t d ' a f f i r m e r que, toutes p r o p o r t i o n s gardées, toutes p o n d é r a t i o n s faites concernant les t a u x offl* ciels de change et les p o p u l a t i o n s , s'ils étaient à notre place, les Suisses auraient a c t u e l l e m e n t u n e circulation fiduciaire de plus de 3.400 milliards, les Belges, do plus de 3.300 milliards et les Américains e u x - m ê m e s do p l u s de 2.G00 milliards. Nous s o m m e s loin de n o s 1.850 milliards. Pourquoi, dès lors, n e ferlons-nous pas co quo f o n t les autres ? Il est vrai qu'on déclare, paraît-Il: oui, mais si Ton d o n n a i t des m o y e n s monétaires a u x Français, ils les gaspilleraient, les utiliseraient mal et leur production ne pourrait pas faire face à u n e demande accrue. 11 serait facile do r é f u t e r en détail de telles opinions. Je m e contenterai, en q u i t t a n t cette tribune, de dire e n r é n o n s e : s'il est vrai nuo les g r a n d s dirigeants des n a t i o n s ' alliées, comme de la n ô u e , n ' o n t pas conflanco e n eux, pour*' uoi voudrait-on que les Français, do leur côté, aient confiance a n s la politique que ces dirigeants l e u r , o n t imposée t (Applaudissements s u r certains bancs à gauche.) i 3 à M. le président. La parole 03t à M. Lacosle. (Applaudissements gauche.) M. Robert Lacoste. Mesdames, messieurs, les s o c i a l i s e s ont r é c e m m e n t d o n n é l e u r adhésion A un projet de m a j o r a t i o n fiscale dont ils connaissaient cependant les imperfections et les faiblesses. Ils ont obéi, ce faisant, A u n senlimcnt dont ils v o u d r a i e n t q u ' i l f û t partagé par tous. Nous estimons, en effet, q u e la situation financière et écon o m i q u e de La France est d ' u n e telle gravité qu'il n ' e s t plus possible de la traiter e n p a r t a n t de v u e s partielles, de principes utopiques. Il faut chasser toutes les illusions, r o m p r e avec l'esprit de facilité, e n u n m o t , voir la véiité en face e t s ' y s o u m e t t r e . ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche et sur quelques bancs au centre.) Sans doute avez vous p e n s é , m o n s i e u r de président du conseil désigné, q u ' u n g o u v e r n e m e n t q u i se ^onstiluerait s u r des h a s e s exclusivement t e c h n i q u e s serait plus apte q u ' u n a u t r e ! A éclairer sans f a i b k s s o la réalité et A n o u s apporter d e s solutions de vérité. Je n e suis p a s s û r q u e vou3 soyez complètement p a r v e n u S, réaliser ce dessein louable. Votre programme ne n o u s p a r a î t p a s r é u n i r l'ensemble d e s m e s u r e s techniques destinées à' donner A l'Etat Jes m o y e n s d'envisager le rétablissement de ses. possibilités et d ' a s s u r e r s a n s A-coup ni abandon m o n é t a i r e s , > §es p a y e m e n t s e x t é r i e u r s et intérieurs. U n'est pa$ u n pret- l.es produits m a n u f a c t u r é s représentent 18 p. 100 de la haussa globale et lus services def secteurs nationalisés 0,2 p. 10». Main si les é m i n e n t s libéraux dont Pal cité les n o m s tout à l'heure ont porté s u r le déroulement du mal u n diagnostic correct, ils se sont a r r é t é s devant l'énoncé des causes. 11 est vrai que certains s« sont substitué* à eux avec u n emprossoment qui n'allait pnei t o u j o u r s sans u n certain dérèglement d'esprit. N'a-t-on pas vu des gens qui, après avoir trouvé normal n n trouve là la marque de voire caractère avenant et conciavant la guerre que les sociétés privéos lissent varier le prix du liant pour lequel nous M>iiimes très nombreux H à nourrir U * mirant é l M r i q u o avec un indice fort avantageusement complu* * n c j e .syinpalh.e. ^Apidaudisseiuents à gauche, au centre posé, ont mené grand bruit a u t o u r de certaines a u g m e n t a t i o n s et a tirait?,) Itgaies des prix pratiques par Electricité de Franco ? M lis s \ t n'est j u n a i s Inutile de «a montrer attentif à Tout le mal viendrait de là, L'Etat, aujourd hui, donnerait t o i i v , ]. s ihvcvmIis (|fl traius;n t;on et do k'inpont>a4»on, il le mauvais exemple. f i n i bien dire que ce dont le pays a be-min, c'est d ' u n Mes ehors collègue*, ce n'est pas une explication très sérieuse, pi » ! <le 1 edrcn l'MM'iit complet, efllcac-o M drllnitif. Il est eu tout cas tmfll.viiite (ApitUiuiiisscmcHts à <fauche et sur r/wcfia! uué des augiucntit;ons sn<ve«vsives d'impôts des rajuste(jui'S haut s au cmtrc) ear l'étude de l'indice des 2111 articles in-'i.o m rliaine des prix et des salaires. Il doute que 1ns nous indique que la part pii<e conjointement par l'électricité ms » t ent capable* de sortir de e^tte voie iuide et inféet lo charbon dans l ' a u g m e n t a t i o n survenue depuis juin IOTJO, C'Oii j • nous le soyons à un po n t ot'i prennent tout leur est de 11 p. l u t alors que celle pri<o par les services r e n d u s seiir» !<cs p i r o j . s du cir.tuial de ltetz: « il« qui cause J'a>s<*ipar l'honorable corporation dos coilfours est de 2,8 p. 100 et piss -m* ut o»ns les 1-taîn qui s o u f f l e n t e'<w| la durée du mnl •;eile des loyens de 4 p. 100. qui -a Mt Pîiiiagwwhon des honunos et qui leur fait croire qu'il ne l i n . r i j nna v » Les véritables causes sont ailleurs. Elles tiennent au fait 111 i « » 11 s tr.wde, me*.laines. m o u l e u r « , à ce que cet a^sonpia- que, en malièie de prix, les partis dils libéraux ont imposé aux gouvernants depuis la guerro de dorée u n immobilisme senici.t recelé eu se* profondeurs H c o m p r e n o n s l'interrogation qu'un a cru manquer par d e dérisoires déclarations d'eupoir riK.ui' jhmi hruv.mU* mais grave «le la n a t i o n : uHons-non« en clans une conférence internationale des matière* première*' lln:r qui, même si elle avait donné les résultats a t t e n d u s , n ' a u r a i t \".»ns -»n,; <>n liii'r? O - h veut dire, monsieur le président pu inllueiicer le prix des produits alimentaires. (Applaudisse* s du • • n e11 d f M g n é : que vos projets éviteront que l'avance monts à gauche et au centre.) On n'a pas e n t e n d u ce qui a tein;MRI!;o CIMI^MII e par la Unique de Franco à l'appel dtl élé proclamé, en dehors de toute doctrine; par tout le m o n d a Jré^or s >,t prorogée et salin doute amplMléc ? aux Etats-l'niH, proclamé, décidé et appliqué: les contrôles <>!i vent «lire q u e : Eviteront-il* <jtiet obligés J y a peu de économiques constituent un facteur obligé do la lutte contre Jours à pi élever l'équivalent de ton m i l k i r d s d'or h-ur l'cnraisse l'inflation. de !I P»anq ÎC de France pour solder le délic.it do la balance des Ecoulez, sur ce point, le langage du président T r u m a n , de comble*, n ois n'ayons X renouvelor ce gi*te jusqu'à épuiseees ministres, de ses conseillers, des hommes d'aifaires qu'il m e n t «le .-elle caa^e. a chargés d'orienter l'économie et d'exécuter le p r o g r a m m e Av ne es de la banque, prélèvements d ' o r amènent, vous le d ' a r m e j u e n t de son pays. Ils expriment tous la m ô m e convics a \ e / , proL'iessiveruent et s û r e m e n t , le franc vers son évanouistion. sement iin.il. Observez M. Churchill. H r e m e t à plus tard la réalisation Vous avez vu clair, monsieur le président du conseil désigné, de *es promesses électorales; i l ' m a i n t i e n t les contrôles oue cri pio l imant la n é v e ^ M d ' u n e politique de baisse des prix. les travaillistes avaient hérité» de la période de guerre, iApptauH V t en effet la l i a n t e continue des prix qui a miné la confiance dissements à gauche et sur quelques ba/ici ah centre.) et p-<té l'jnllalion. {Applaudissements à vauche.) Je suis désolé de le dire, m e s d a m e s , messieurs, les a u t r e s Il faut d i ^ i p e r , a-t on dit j u s t e m e n t , l'obsession do la hausse ont agi mais nous n ' a v o n s rien fait. On voit le résultat. (.Voujles «prix. veaux applaudissements sur les mimes bancs.) Permettez-moi ilo rappeler que l A n Dlum avait nettement Je vous demande donc, m o n s i e u r le président d u conseil vu que cette croy„nci» dans la h a u s s e continue de»? prix était, désigné, de bien vouloir nous donner toutes précisions utiles dans eut après-guerre, Pobsta'.ie le plus redoutable sur la route s u r votre politique des prix. du i e d r e s s e m e n t de la Franco», 11 l'avait combattu avec succès Par quels moyens comptez-vous donner le coup d'arrêt nécespar une politiuue dont personne n'a oublié l'éclat et dont les saire ? simples gens Je notre pays, qu'écrasent les duretés do l'existence, g a r d e n t un souvenir reconnaissant. (/t/)p/flM<fi5scmen(# Tout en faisant a u x organismes professionnels la place à I gauche.) laquelle ils ont droit, serez-vous en me>ure de leur imposer, quand il faudra, les exigences de l'intérêt national au lieu de « La cause profonde qui e n t r e t i e n t Pinflaimn, c'est la s u b i r les leurs ? (Applaudissements à gauche.) croyance que les prix continueront de m o n t e r » d.t un libéral, M. Jacques Hueff. Je ne vous apprends rien, monsieur Pinav, en vous disant qu'ils sont mieux organisés que les administrai loue économiques I n a u t i e libéral, M. Jenny, précise lo diagnostic: « Le franc de l'Etat. était, d»*puis bientôt deux ans, l'objet d ' u n e dangereuse usure du fait de la nouvelle hausse inflationniste qui a caractérisé Comment pourrez-vous compenser cette infériorité qui risque ce!! • péiiode. » de rendre très difficile la poursuite d ' u n e politique antiinllat i n n n b t e des prix ? \ ». i q u e l q u e s chiffres que je m ' e x c u s e de citer. Venons-en main tenant au déficit budgétaire. L'avez-vous I'.? i apport à juin Jf>50, l'Indice des 213 articles s'est en exactement chiffré ? Je ne le crois pas. elîet 11 -vc, à la lin de février, de 38 p. 100. g r a m m e technique complet de lui le contre l'Inflation et 11 nous sembla qu'P. porto la trai o. (pie m i e s vous aveu voulu réduira main qui est encore trop grande, d ' e r r e u r s politiques obstinées. Vous as*c* voulu nous apport*», beaucoup plus qu'un pian de ic in-s^nnent Jlnanc.er, un euM-mbie de mesure» de.vtinées, tH*li»n vous, à slunuler les lmnne,i volonté* sans trop las brusq u e r ; vous avez voulu ltii**er les uns et les autres se complaire d a n s l'Idée réconfortante d ' u n «dfort sa*»« grando douleur. Tous les pays, il est vrai, ont s u b i une augmentation de leur- prix, mais aucun d a n s cette ¡proportion; aucun n'A dcpaw'î 20 p. ino. Et cependant, le motif allégué — l'augmentation du prix dos matières premières importées — jouait pour la France sensiblement moins que pour lus autres pays. La France, en effet, importe peu de denrées alimentaires, et la proportion des importations qui entrent dans la production française ne dépasse pas, selon la commission économique de PO. N. U. pour l'Europe, 15 p. 100, contre 23 p. 100 e n Angleterre et 40 p. 100 en Norvège. 11 y a, m e s d a m e s , messieurs, d a n s ce triste record, u n e m a n i è r e de scandale. Plus de*la moitié de la hausse enregistrée depuis juin li>50 est due, non pas aux produits finis fabriqués à partir des matières importées, mais a u x produit« alimentaires au premier r a n g d u q u e l « la viande, qui a u g m e n t e de 48 p. 100, e t les produits laitiers et corps gras, cryi augmentent de ¿3 p. ¿00. Dans quelles piop<niions alliez-vous, dans vos projets, les divers m o y e n s qui p o u n a i e n t concourir à la réalisation de l'équilibre ? Nous ne s o m m e s guère renseignés à cet égan 1 . Avez-vous résister aux ouc certains des réalités pu, grftce à votre louable parti pris de technique, e n t r a î n e m e n t s des foimiPes fausses et utopiques de vos amis politiques défendent encore au m é p r i s les plus évidentes ? (Applaudissements à gauthe.) J'accorde très volontiers — car c'est la vérité — que les économies budgétaires, parce qu'elles ne sont pas Hiscephbles de rénereussions directes sur le coôt de la vie, sont en principe d'excellentes solutions anti-inflationnistes. Elles sont préférables aux a u t r e s solutions. Le malheur est que, malgré des débats répétés, rien ne vient nous éclairer sur ce qu'on p e u t en tirer exactement. Vous ètes-vous fait u n e opinion h cet égard, monsieur le président du conseil d é s i g n é ? Sentez-vous qu'il faut, p o u r n o u s intéresser, dépasser le stade des idées g é n é i a l c s ï . Tout le monde sait nue les dépenses de fonctionnement do n o s s e m a s s o n t , en f u n c * r o n f l a n t s , inférieures A ce qu'elles élaient a\aiit la g u e n e . M. Fdgar Faure, lorsqu'il était ministre du budget, n o u s l'a dit lu iH mai H>" l : « Sur h ba^e des ftanvi A leur valeur de I9M), les dépenses dos services civils s'élevaient, en l i a * h 1.230 milliards; en Ituo, A MOi milliards et, en KOI, A l.orA) milliards. » l u n s son rapport général du budget, M. Rerlholn affirme l u <:<*)*< il de la République que, depuis- PUA, les dlveises mesures de eompieMmi de dépendes ont allégé les administrations de FKt.it d'en\Uou MUMIO emploi*. Le ral.ssage et le peignage des effectif* administratifs ne nons donnera, dans ces conditions, que des sommes assurément non négligeables, mais peu importantes, on parle, celles, des industries nationalisées comme d'une Inépuisable source d'économies, (m confond d'ailleurs Uï* souvent leurs comptes avec ceux du tiudgct, même lorsuu'clhfl n e sont jus subventionnées et connaissent soit l'équilibre de leurs comptes d'exploitation, soit même de* l>éné|Ws, comme c>sl le ea*. dan« le secteur Industriel, pour les Charbonnages de France. l'Flectiicllé do France, le ( i u de France, le biueau de re<-her«'hes des p é t r o l e , la régie autonome des pétroles, les otassts d ' A l i c e , l'office national de l'azote et la régie onaull. (Applaudissements à (jamh'\) Il y a, cette*, le ca« de la Société nationale des chemins de fer, aspect français d'un problème universel et au sujet de laquelle M. Armand vient do dire: « SI les tarifs étaient au coeflicient 2i t la Société nationale dc^ chemin« de fer français aurait réalisé en iiOI une dizaine de milliards d'excédents de recettes, (.i/ipffliuh'iscmenls sur les mîmes bancs.) Je ne vous en pirleral pas plus longtemps, monsieur le président du conseil désigné. "Vous connaissez parfaitement ce problème. Donc, où faire des économies importantes, sensibles et à la ïiHMJie des besoins actuels? Î Certains auteurs financiers déflationnistes disent, en épluchant nos comptes, qu'elles ne peuvent provenir mio d'abatt e i m n t s sur le* énormes ciédits de subventions ou de la modif i c a t i o n de quelques règles de calcul des dommages de guerre ou de diveis légimea de Hi sécuiité sociale, ou enfin do la vérification implacable des immenses et nombreux marchés lassés par l'Ftat, les collectivités et les entreprises nationales, ous assortis depuis trop longtemps d'une clause de révision dont l'effet inflationniste a élé certain. Ï M. André Mutter. C'est s û r ! M. Robert Laooste. Ce sont là des choix dont on ne parlo pas. Mais nous, socialistes, aimerions savoir ce qu'en pensent ceux qui croient éviter des impôts nouveaux par une politique d'économie-». H est temps qu'ils nous fixent d'une rrr.nière précise. (Applaudissements <i gauche et sur divers banc s au centre.) Il est vrai, monsieur le président du conseil désigné, que vous vous préoccupez de leur donner satisfaction, tout en évitant ce choix, par l'escompta d'un large produit de la répression de la fraude liscalo. On a cité des chiffres. Votre opinion serait que la fraude fiscale atteint plusieurs centaines de milliards de francs. Je crois cette fraude très importante, ruais si vraiment elle so chiffie à 500 ou 600 milliards do francs, si depuis des années nous avons A portée de la main un tel trésor, les gouvernants qui se sont succédé au pouvoir jusqu'à présent sont lourdement coupables de l'avoir négligé, (/lires et exclamations à Vcitrème droite.) M. Jean Legendre. A commencer par les socialistes. M. Robert Lacoste. Je suis 1A pour dire la vérité. H. Jean Legendre. Nous vous remercions de la dire. M. Robert Laooste. En fait, nous avons dû lutter constamment pour que la fraude fiscale fût réduite dans l'intérêt de la nation et des contribuables honnête*. Constamment, nous nous sommes heurtés A ceux qui nous ont reproché d'exagérer l'importance de la fraude (Très bien! très bien! à gauche); de tyranniàpr les contribuables, de paraivser l'industrie et lé commerce. On nous a même remémoré, h cet égard, les prudences de M. Raymond Poincaré. Aujourd'hui, mesdames, messieurs, tout est changé! (Applaudissements à gauche cl au entre.) Tout est changé, je le crains, parce qu'on a trouvé dans cette volte-face un alibi commode pour rejeter une Joi$ de plus dans un avenir Incertain un effort fiscal qu'on a combattu pon-J dant la période électorale, niais que tout monde sait neces* saire et quo les pays qui nous observent, alliés ou non, 8(éton*J nent de na pas voir réalisé, (I i/s applaudissements à gauthq et au cenfre.) I.utter contre la fraude, oui; mais ne faites croire à personne qu'il est pnsslnle de la résoiber Intégralement dans les délai«; impérativement brefs oui nous sont impartis par l'urgence du' redressement de nos nuances. L'expérience montre qu'en ce domaine il faut prévoir des étapes. SI nous avons tort, monsieur Plnay, dites-nous comment vous comptez brûler ces étapes. Ouel appareil administratif pourrait vous le permettre. Nous îcrcz-vous des propositions en ce sens et lesquelles ? (Applaudissements à gauche.) Nous sommes loin Ici, Je le crains, de la nécessaire vérité quo nous devons au pays et qui doit guider notre action. Nous en sommes loin encore dans le domaine du rétablissement <îe notre balance des comptes. Nous n'avons plus de dollais, notre or va s'en aller. Pouvons-nous avoir l'espoir qu'on nous permettra do payer dans d'autres monoales que le dollar avant de réduire notre réserve d'or ? Mais, surtout, va-t on faire comprendre A certains qu'ils tuent la France en faisant évader leurs capitaux ? (Applaudis• sements à gauche et au centre.) Ils tuent la France en nous empêchant d'Importer les matières premières sans lesquelles nos usines finiraient par s'arrêter, et d'importer les outillages nécessaires A la modernisation de notre agriculture. L'austérité, oui, il la faut. Les insensés qui la bafouent et qut ironisent oublient que si la satisfaction de leurs commodités réduit un iour les ouvriers français au chûmagc, ils subiront les effets do légitimes révoltes. {Applaudissements à gauche ei sur divers bancs au centre.) Dire la vérité, c' est dire cela; c'est dire aussi que la France*i cependant qu'elle a A tenir son rang dans la défense du monda, libre et de la paix, ne peut pas supporter seule le poids de la guerre d'Indochine (Applaudissements à gauche), ni se lan« cer dans des programmes d'armement trop ambilicux. Il y a une llmile au prélèvement sur le revenu national ail delA de laquelle, sur le plan politique, on est obligé de sortit) des institutions de liberté (Applaudissements à gauche) et oû, sur le plan économique, on est conduit A des solutions totnlU taircs. « La cri-e française devrait nous rappeler qu'une maison petite et bien bâtie constitue un meilleur abri pour ses occui pants qu'un grand château édifié sur le sable mouvant », disait, H y a quelque jours, un journaliste américain. Cette observa« tion n'est pas sans bon s e n s , Construisons, mesdames, me»« sieur?, notre maison bien bAlie et solide. Mais il nous faut, pour mener A bien ce travail sérient, accomplir un effort complet et sincère, afin d'arrêter la marche A la désagrégation où noirs pousse l'inflation. N'oublions pas que le temps que nous laissons échapper ira« vaille contre nous. Je souhaite de tout mon cœujr, monsieur le président du conseil désigné, et avec toute la sympathie que je vous porte, que par vos réponses vous nous apportiez la certitude que votre tentative ne rions conduit pas, une fois de plus, à drlier rirnpheablc sévérité du temps qu'on laisse <<happer sans agir. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs au centre.) M. le président. La parole est A M. Palinaud. (Applaudisset nent s a l't'jtrrme gauche.) M. Marius Patinaud. Mesdames, messieurs, api¿-3 M. Paul Keyinud, qui n'a pu conduire A son terme la mission que Jui avait conliee le Président de la République, après M. Pleven qui a décliné l'invitation, c'est aujourd'hui M. Antoine Pinay, qui vient solliciter l'investiture de notre Assemblée. C'est u n net progrès pour les revanchards du pétainisme qui doivent en rendre grAce A la plus haute personnalité de l'Etat. M. Roland de Moustler. Pas de politique d'arrondissement [ M. Marius Patinaud. Nous avions déjà connu un ancien ministrei de Pétain, mais M. Robert Schuman, puisque c'est de lui ..j'il s'agit, insistait fortement sur le fait qu'il fut ministre d e qu Pétain avant l'étranglement de la République. C'élait un genrei de désaveu de Pétain et du pétainismo. Rien de tel avec M. Pinay. S'il vota pour Pétain le 10 juil* let lOin, s'il fut nommé mêrnhre du Conseil national de Pétain aux côtés d'Abcl Bonnard, de Paul Faure, de Doriol et Atf 'HDarnan par décret paru au Journal officiel de Vichy la 24 jarv> (fier l t m , Il 1Q resta jusqu'au bout. KL Antoine Pinny ne démissionna pas de son poste de conseiller nalumal de Pétain. Il f u t Jusqu'à la fin solidaire do la politique de trahison dg la préten{ptio « révolution nationale » avec ce qu'elle comporta de ruines lit do deuils pour notro ] a>s. L'accession de M. Antoine Pinay au poste de président du on-eil serait ressentie JKIT tous les résistants, PAR tous Jos latuotcs c o n m e une insulte A tous ceux qui sont morts dans a lutte contvo l'occupant hitlérien et λOS valets français. Applaudissements à l'ejtrèmc gauche.) Ï M. Jean Crouiltr. C'est parce que vous êtes du uiéme dé parIcment que lui que vous éprouvez le besoin de le salir 1 M. Roland de Moustler. Vous n'avez pas le droit do parler au nom de la Ité.sir'Lince. M. Marius Patinaud. Si M. Georges Bidault, l'ancien président ILI » on<eii national do la résistance, s'accommode fort bien <i ii iï telle situation, on ne saurait en dire autant, fort h e u r e s s • n ;it de tous ceux pour qui les méthodes hitlériennes et f i ^tes so:it restés implacablement p r i a n t e s A la mémoire ]. «r les vides qu elles ont creusés dans chaque farnUlo française. I e passé de M. Antoine Pinay révélé donc ce qu'il entend •par le t e n u e « pas de |>oliUquc ». Il s'agit pour lui do poursuivre |m\) politique qui n'oso pas dire son nom. Déjà, le choix de M. Paul lleynaml avait soulevé une profonde '<m. 'ion dans le pays. Personne, en particulier dans la elar*so ouvtiérc, ne s'illusionnait sur la politique que le fossoyeur do la patrie entendait pratiquer. Après Hevnaud, Pinay î On a de la suite dans les Idées à i'Klvsée. On ne tienf guère compte des lettres reçues, en jiarli« iilier do celle qu'adressa le cartel laïque du lt* arron. dissement, groupant la section do la Ligue des droits de 3'h mime, )a section de la libre-pensée, la sous-section du syndicat national des instituteurs, la seclion du (Kirtl socialisto S. F. I. 0., la section du parti communiste français et la section d u parti socialiste unitaiie, demandant-« de désigner un homme fliil agira en vue de constituer un gouvernement s'engageant "nans ïéserves à s a u w g a r d e r l'école laïque et A abroger l e s lois fmlilaïques Marie, Uarangé, llarrachin. » Pour être n oins voyant que son devancier, M. Pinay n'en partage p a s moins ses* conceptions et, lorsqu'il entia |»our la ¡(première f o i s au (.ouvernement en septembre 1918, un journal ¿»aiisien justifia ainsi le choix de M. fleuri Qucuillc: v Pour M. Pinay, le responsable est M. Paul fteynaud. C'est lui qui, d'Aix-lesllîains, a indiqué ce nom A M. QutMiille en même temps qu'il lui recommandait son ancien secrétaire du •JVilais, M. Ilctolaud. » II rsl également bon de préciser que la politique qui a conduit la France où elle t\st aujourd'hui, c'est-à-dire au bord du goulfre, A bénéficié de l'appui constant de M. Pinay, tant à son banc de députe qu'au sein des gouvernements où il siège maintenant depuis près de trois ans. Kl son exposé était un réquisitoire contic sa propic action. {Applaudissements à ieutrôme gauche). Les prétendus projets financiers du président du conseil dé-igné révèlent le caractère ultra-réactionnaire de la politique q u ' i l entend a b d i q u e r . Sous couvert de technicité, il s'agit pour lui de rcprcnuic le programme pétainistc de lutte contre les travailleurs, programme qu'a pris pour modèle le il. P. F. fa>cMe. Il s'agit, sons prétexte de no pas tenir compte des étiquettes politiques, de tenter de faire i . d r e r le IL P. K dans le ('«ouvernement. Le point numéro un du programme de M. Antoine Pinay, c'e-t l'amnistie fiscale et il en attend un tel rendement qu'il nétend pouvoir se passer provisoirement d'augmenter les m p û K Co-4 sans doute présomptueux, mais ce sera de toute façon un fort beau cadeau aux gros possédants. Les services du ministère des finances, dont la prévision de fcaleul doit être sur ce point pleine d'intérêt, savent sans "doute quels seront les principaux bénéllciaires d'une telle mesure. » pourrions-nous entendre les noms de ces gros fraudeurs qu'on nous demande de bien vouloir remercier de la dissimulation de leurs centaines de milliards ? Si nous comprenons la sollicitude du président du conseil idésigné pour les fraudeurs, puisqu'il f u t lui-même condamné :pour profits illicites, nous ne pensons pas que sa proposition immorale corresponde A la volonté du p a y s . On n'est jamais si bien servi que par soi-même, prétend-on. C'est sans (tonte pourquoi M. Pinav, président du conseil, envisage d'amnistier M. Pinay, industriel. {Applaudis se me ni à ïcx4rcme gauche-) Î Ouant À la lutte renforcée contre la fraude, nous n ' y croirons uère tant que le Gouvernement sera le conseil d'administra* ion des intérêts capitalistes. M. Pinay, capitaliste lui-mémo, défenseur des capitalistes, ne combattra pas les capitalistes. Les loups, dit-on, ne se mangent pas* entre eux. Ce à quoi nous croyons cependant, c'est A votre volonté d'ins« tltuer un système iiolicier vexatoire contre les petits commer* çants, contre les artisans, contro les petits et moyens industriels nul sont parmi les victimes des ulfficuUés économiques de 1 heuro et nul sont durement touchés par la baisse du pouvoir d'achat de la classe ouvrière. f Ce À quoi nous croyons, c'est & votre volonté de restreindre pour eux le crédit. U aussi voire passé répond. Vous vous êtes opposé à Pabroalion du prélèvement rfayer; vous avez voté entre autres le iouble décime Guenille, les pouvoirs discrétionnaires au gou* vernement en matière flsealo, le maintien dos brigades poly». valantes. Prétendre, commo vous le faites, quo l'amnistie fiscale et u n semblant de lutte contre la fraude pomraient vous dispenser d'augmenter les ImpAts tout en poursuivant la folle politique de guerre actuelle n'est pas sérieux. 11 s'agit en réalité pour vous, sous le couvert de mesures de défense du franc, d'aggraver la situation de la classe ouvrière, de toutes les petites gens. Vous voulez faire u n e politique ultra-réactionnaire, pire encore ue celle que voulurent mettre en application M. Pleven et . Iùlgar t a u r e . Vous parlez, en effet, dans votre programme, de l'augmenta«, lion de la durée légale d u temps (hf travail, ce qui aboutirait d'abord A la suppression des majorations actuelles pour h e u r e s supplémentaires... S M. Jean Crouiler, Vous n'ave? rien compris. M. Pinay il'* pas du tout dit cela. M. Marius Pattoaud. Ce n ' e s t pas auprès de vous que j'iratj chercher des conseils pour comprendre ces questions. (Applaudissements à l'extrême gauche.) a i . Jean Crouifer. Vous avez tort, car Je pourrais vous enj donner dont vous pourriez faire votre profit. M. Jacques Chastellaln. M. Crouzier est plus capable que v o u s de répondre A ces questions. a i . Marlua Patinaud. ...d'où une diminution du pouvoir d'achat de la classe ouvrière, ensuite à l'accroissement du nombre des chômeurs, enfin, comme conséquence de cet accroissement, A la possibilité pour le patronat d ' u n e offensive contre les salaires. C'est absolument le programme Paul lteynaud. Vous parlez ensuite du recul de 1 âge de la retraite. Tous ceux qui voteront pour vous porteront, en connaissance de cause, la responsabilité des mesures que vous entendez applljuer dans ce domaine en particulier contre les cheminots, les onctionnaircs, les m i n e u r s , les gaziers et les électriciens. Î Vous voulez coordonner un ensemble de mesures contre les conditions <* *lstcnce de la classo ouvrière. Les exonérations fiscales et soi..aies en faveur des heures supplémentaires, sous prétexte d'améliorer la production, visent à un but bien précis. D'abord, 1e patronat aura intérêt à licencier des salariés et A augmenter le temps de travail de ceux qui resteront, puisqu'il n'aura plus k payer les majorations pour h e u r e s supplémentaires et que, p a r ' s u r c r o î t , ces heures supplémentaires ne supporteront ni charges fiscales, ni ce que vous appelez impro«* prement des charges sociales. Les heures supplémentaires reviendront moins cher que les heures normales. donc a u x palrons M. Jean Crouiler. Ce qui diminuera le prix de revient. M. Marius Patinaud. Patientez, monsieur Crouzier 1 M. Jacques Chastellaln. Il y a six ans que nous patientons quand vous êtes à la tribune. M. Marius Patinaud. Comme les prix de revient sont calculés en tenant compte des charges fiscales et des prétendues charges sociales, qui sont en Téalités payées par le consommateur, les capitalistes ne diminuant pas leurs jprix de vente réaliseront. ar ces exonérations, des superbénéflees. [Applaudissements 4 estréme gauche.) F ono<4 û par l'augmentation do U durée du ( travail, Vous aboutirez A l'extension du chômage et A l'attaque patronale contre les conditions d'cxlstenco des travailleurs. Si M. Edgar Faure avait été contraint A do vagues promesses A l'égard du f>arti socialiste en ce qui concerne l'échelle mobile des salaires, vous n'avez mémo pas pris la peine do ruser V o u s avez dit textuellement: « Je suis hostllo A l'échello mobile. Jo crois quo l'augmentation des salaires est un abus de contianco A l'égard du salarié ». On no peut être plus net, et qui votera pour vous saura qu'il vote contre l'échelle mobile des salaires, tout comme il saura qu'il vote pour le blocage des salaires, c'est-A-dire qu'il p e r ^ t u e leur état de déM'quii&re aeluel avec les prix. {Apflau* dissem* nls ù Vcjatrème gauche.) Avec une feinte naïveté, le Populaire d'hier écrivait: « Dr plus, on laisse courir le bruit que lo blocage des prix serait accompagné du blocagc des salaires, co uni parait parfaitement inutile pour peu quo l'échello mobllo soit votée déllnitivcment, ce qui paraît dangereux puisque la formule laisse entendre que les salaires pourraient être bloqués à leur niveau actuel par rapport aux prix, ce quo îa classe ouvrière ne saurait tolérer an moment oïi les indices officiels eux-mêmes laissent apparaîtro une considérable diminution du pouvoir d'achat depuis les derniers rajustements de salaires. » C'est, en effet, une feinte naïveté de parler du vote de l'échelle mobile puisque, je viens do lo rappeler, le président du conseil désigné est hostile A l'échelle mobile, et que voter son investiture après la déclaration qu'il a faite, ce sera approuver sa position contre l'échelle mobile des salaires. Ce sera également cautionner sa politique de blocage des salai les A leur niveau actuel, comme approuver sa volonté de supprimer le droit de grève. Car personne ne s'y trompe ici: sous couvert de réglementation du droit de grève, c'est la suppression que le Gouvernement qu'il constituerait tenterait d'obtenir. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Nous sommes habitués A voir le parti socialiste oublier, dès Qu'elles sont votées, les résolutions de congrès. Cependant, elle ne date quo de quatre jours celle qui déclare : « Le conseil frtWional estime que le parti socialiste doit conserver toute l'autonomie de son action et éventuellement n'apporter son appui qu'A une formule républicaine donnant les garanties nécessaires au maintien du régime parlementaire, de« kris sociales et des réformes économiques, du pouvoir d'achat des travailleurs et de la laïcité de l'Etat. » Les travailleurs socialistes jugeront, comme nous, que le respect d'une telle résolution exige le vote contre l'investiture du président du conseil désigné. Les présidents pressentis, désignés ou investis, ont coutume de multiplier les déclarations contre la hausse des prix et de se répandre en promesses de baisse. La hausse n'en continue >as moins et continuera aussi longtemps que durera la poliiquo actuelle. Votro programme, comme il se doit, a son petit couplet sur la baisse des prix, alors que tous les ministères auxquels vous avez participe portent la responsabilité de leur augmentation. Lorsque, en particulier, vous étiez secrétaire d'Etat à l'économie nationale, du l i septembre 1918 au G octobre 1949 les prix ont augmenté ainsi: sucre, 33 p. iOO; électricité, 24 p. 100; gaz, 20 p. 100; savon, 51 p. 100; charbon, 30 p. 100; beurre, 70 n. 100: lait, 54 p. J00; huile d'arachides, 138 p. 100; laine, 33 100; rayonne, 27 p. 100; pAtcs alimentaires, 33 p. 100. J'ajoute pour mémoire, ce que vous savez très bien, puisque Vous êtes vous-même industriel du cuir, que le prix du cuir grimpa très allègrement pendant tout ce }emps A l'échello mobile des profits. Î En réalité, comme vos prédécesseurs, vous parlez de baisse des prix uniquement pour empêcher l'augmentation légitime de3 salaires, dont les calculs des services ministériels euxmêmes confirment la légitimité. La politique que vous entendez appliquer est une politique ultrareactionnairo tendant A augmenter les sacrifices énormes que supporte la classe ouvrière. Les travailleurs ne s ' y sont pas trompés, qui vous dénoncent comme le responsable de la provocation et du lock-out contre le personnel d'Air France, comme le responsable des provocations policières et des réquisitions contre le personnel de fat R. A. T. P. lors de la grève de mars 1951, comme le responsable des tentatives de démembrement de la S. N. C. F. ei des licenciements. Dans v o t n déclaration, vous êtes muet, et pour cause, suri les profits des grandes sociétés capitalistes. Cependant, ces proLis sont une réalité, et si les affaires d e l à France vtmt mal*1 celles des g r a n d s capitalistes vont très bien. Je n'en veux pour preuve que les augmentations de capital en i DM de quelques sociétés, par incorporation de réserves qui piovlennent de bénéfices mis ainsi A l'abri da l'impôt: Aciéries do Longwy, de 808 millions à 1.302 millions; Général* de constructions mécaniques, de 180 millions à 300 millions JTréitlerlcs et laminoirs du Havre, de 3.132 A 4.500 millions]? Alsacienne do constructions mécaniques, de 1 mlllluxt à i.tioq millions ; C< Huloso du pin, de 480 A m millions; Cégédur, de 1.500 millions A. 1.800 millions; Rhodiaoéta, de i.900 millions A 2 milliards; Pyrénéenne d'électroehlmle. de 21 A 155 millions; Papeteries de France, do 018 A 990 millions; Agaohe-textilesde 900 à 1.000 millions; Saint frères, de 909 A 1.818 millions:; Damoy, de 330 A 504 millions; Noilly-Prat, de 525 million* A 1 milliard ; Eau et électricité de l'Indochine, do 499 A 749 mil« lions; Kuhlman, de 2.745 A 3.060 mili.'on s. Par contre, U ressort des enquêtes do l'Institut national d hygiène que la consommation moyenne do certains produits alimentaires à Paris, par Jour et par personne, a baissé dans des proportions alarmantes. Par rapport au quatrième trimestre de 1949, la consommatioa des produits qui satisfont la faim à meilleur marché a u g m e n t a1 en 1950 de 25 p. 100 pour le pain, de 40 p. 100 pour le» pommes do terro. La consommation d'aujres produits baisse d'autant plue qu'ils sont chers, apparaissant comme des produits de luxe; baisse de consommation de 24 p. 100 pour la viande, de 28 p. iOfr pour les légumes frais, de 27 p. 100 pour les fruits frais, de 76 p. 100 pour le lait. Ce sont des éléments supplémentaires que nous apportons h l ' a p p u r do la revendication ouvrière d échelle mobile des s a l a i r e s quo les travailleur, toutes tendances unies, ne lais* seront pas ranger au-magasin des accessoires pour campagne' électorale. A votre programme, monsieur le président du conseil désigné. vous maintenez le plan de démembrement de ia Société nationale des chemins de 1er français, qui valut A II. Pleven d'être J>attu sur la loi cadre qui devait en permettre l'applica« tion. LA encore, les choses sont claires, et 11 n'est aucun groupe de l'Assemblée, aucun parlementaire, qui n'ait été informé de l'opposition totale des cheminots A un tel démembrement," u il s'agisse des cheminots syndiqués A la C. G. T., A la C. F« . C., A Force ouvrière ou inorganisés. Atteinte A la sécurité sociale et aux nationalisations, mal* en revanche aide accrue aux gros exportateurs. Un tel programme, qui vise A accroître la misère de la* classe ouvrière et par repercussion les difficultés des commerçants, artisans et pavsans, ne manquerait, pas de vous conduire A de graves déboires sur le pian économique, parce qu'il et>t un programme de guerre. Tant que vous persisterez dans cetto politique de guerre s'accroîtront les difficultés économiques de la France, li n'en va pas différemment de l'Angleterre, d'ailleurs, où les même* causes produisent les mêmes effets. Í M. Robens, ancien ministre du travail, a déclaré a la chambré des Communes que si la tendance actuelle persistait, il y aurait en Angleterre un million de chômeurs A la fin de l'année. Quant A M. Ford, il craint qu'il n'y ait en avril 2<>0.('(>o ' humeurs A Détroit, dans l'industrie de l'automobile. Cette politique, que vous entendez poursuivre, est animationale. C'est pourquoi vous êtes obligé d'avoir r e c u u s au* formules classiques des réactionnaires les plus féroces chaque fois qu'ils veulent prendre des mesures d'oppression populaire. C'est toujours pour recouvrir une politique frappant durement le peuple laborieux ou portant atteinte A l'indépen-« dance du p a y s que les réactionnaires ont recours A l'utilisation de la formule « d'union nationale » ou de « foloc national »« La prétendue « révolution nationale » de Pétain recouvrait la réaction la plus féroce et la collaboration la plus cynique avec l'occupant. Cette union dite nationale de partis prétendûment nationaux a pour but d'amener le R. P. F. fasciste au gouverne-« ment, pour imposer au pays la politique américaine ae guerre.Mais le pays ne veut pas de cette politique criminelle et ruineuse que vous entendez poursuivre. Le pays ne veut pa$ d'une guerre idéologique contre les peuples qui se sont dontaé, , çonxme ils en avaient le droit, un gouvernement de leur chois. — l e pays pense que des systèmes politiques différents p e u v e n t et doivent coexister pacifiquement. Vous cherchez des débouchés A nos fabrications ? Commerce* donc avec les pays de l'Kst, mit représentent huit cent mil* lions d'êtres humains. (Applau/hssements A l ' e s t M m e gauche.) Participe/, A la conférence do Moscou et discutez des m o y e n s d'accroître les échanges économiques, Cela vaudra mieux que ti* r é a r m e r l'Allenuigno revancharde. {Applaudissements à f extrême gauche.) N'en déplaise A M. Bidault, qui trouve que 1.400 mlMlards p o u r la guerre cette année ce n'est pas suffisant, et qui espère f e r m e m e n t que les t,"<K> milliards seront atteints dépensez m o i n s pour les canons et construisez des maisons. (ApplaudisSèment* sur les mîmes bancs.) , lîcoutez ce nue disent des gens qui rie sont pas communistes ¡devant la décision quo vous aviez prise, et que le singulier ministre de la reconstruction, M. Olaudius-Petlt, avait approuvée, de réduire (le (»0 milliards les crédits consacrés aux investi>>cmi:nt-*ct à la reconstiuction : « l>e plus », disent ces personnalités, « des retranchements da dépenses do GQ milliards p e r m e t t r o n t de couvrir l'effort financier supplémentaire demandé a u p a y s pour exécuter son p r o g r a m m e militaire. Pour ce faire, on parle d'étalement des investissements, et notamment d a n s le domaine de la reconstruction et de la construction. ' h SI l'on tient compte de la h a u s s e constante des prix... on «'aperçoit facilement que les modestes programmes établis par iss bâtisseurs vont fondre comme neige au soleil. De plus, et 11 faut avoir le courage do le dire, nous n'admettrons Jamais le dilemme où l'on prétend n o u s e n f e r m e r : des canons ou des maisons. « Nous nous élevons contre le choix Imposé au pays en prélevant s u r les trop faibles crédits de la reconstruction et de la construction pour fabriquer en quantité minime un matériel de guerre hypothétique. « Nous sommes convaincus que la question du logement est rimordiale pour le moral de dizaines de milliers de j e u n e s rançais. Tous ceux qui connaissent le problème A la source savent les rancœurs des jeunes m é n a g e s habitant en chambre d'hôtel, gitant dans des taudis«ou se casant chez les beauxparents. Î « Réduire encore les crédits déjà trop faibles pour construire, d i m i n u e r le nombre trop bas des logements mis A la disposition des prioritaires, est criminel; plus même, c'est un geste stupide et coûteux, nous l'avons prouvé. « Non seulement nous refusons le choix entro des maisons ou des canons, mais encore nous prétendons que, pour défendre la France et le moi ai des Français, il vaut mieux construire IfXMKJO logements que de fabriquer les engins nécessaires pour équiper une division blindée. » {Applaudissements è l'cjrlrémn gauche.) M. Jean Crouzier. C'est à Staline qu'il faut dire cela. M. Mariue Pattnaud. Patiente/ u n i n s t a n t ! Vous irez dire cela aux signataires de ces lignes dont je vais vous donner les n o m s , car ccttrr citation bien significative de l'opposition grandissante A votre politique est extraite d ' u n éditorial du journal patron:. 1 Journées du bâtiment du 28 février lii52. Pour sortir des difficultés que connaît notre pays, il n'est )as d'autre moyen qu'un renversement de politique basé sur a dénonciation de tous les accords qui aliènent l'indépendance nationale de la France, plan Marshall, pacte de l'Atlantique, p l a n Schuman, armée européenne et conventions annexes. Î 11 faut dire non aux chaigcs militaires qui s'élèvent à plus de l . W ) milliards de francs. Six cent milliards suffiraient largement pour assurer la défense du pays et entraîner une forte a n n é e nationale. Huit cent milliards supplémentaires nous 6oni imposas pour la défense des intérêts des capitalistes américains qui exigent la poursuite de la sale guerre d'Indochine, le réarmement de l'Allemagne et l'occupation do nos territoires par les iorces a n n é e s américaines. (Applaudissements à l'extrême gauche.) C'est cette politique que il. Antoine Pinay a l'intention de 'poursuivre et d'intensifier, contre la volonté nettement aÎLvm é e de notre peuple. Voter pour vous, monsieur le président du conseil désigné, c'est voter pour Ja revanche du pétainisme, pour une politique iiltraréactionnaire, pour une politique de misère, de chômage et de guerre. En vous déclarant solidaire de la politique étrangère des g o u v e r n e m e n t s qui vous ont précédé et uont vous étiez m e m b r e , SEANT.« DU e MA IIS neo i m vous avez manifesté la volonté de poursuivre la politique d u pacte do l'Atlantique, d'appliquer les accords do Lisbonne. Sous prétexte de défende de la démocratie, vous vous alliez avec Sa lazar, avec los fascistes grecs qui viennent de condamnée A mort d'héroïques combattants do la liberté et do l'indépendance, quo jo salue de cette tribune. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Notre peuplo Intensifie son action pour sauver leur vie. Votre allié, c'est le boutefeu Vto, A qui vous venez, do donner cinq milliards qui auraient été infiniment mieux utilisés A construire des maisons pour les Français. (Applaudissements à l'extrême gauche,) Vous avez manifesté la volonté de poursuivre le r é a r m e m e n t allemand, contre lequel so dresse notre peuple. Selon vos propres termes, « la guerro d'Indochine ne correspond A la défense d'aucun intérêt français. » C'est donc pour le seul profit des capitalistes Américains qua vous continuez A dépenser là-bas l'argent de la France.., M. Maurle* Vloftette. Et vous, c'est au profit de la Russie et de Staline. IL Mariue Patlnaud. ...A faire tuer de j e u n e s Fiançais et I entasser les ruines et les cadavres. C'est pourquoi, une fois de plu*, le groupe c o m m u n i s t e votent contre vous, pour la France. Nous répondons ainsi au vœu des Français et des Françaises qui s'unissent et exigent la constitution d ' u n g o u v e r n e m e n t de large union démocratique, appliquant une politique française our la défense do la paix, rlo la République et d a l'indépenance nationale. (Applaudissements à l'extrême gauche.) S M, le pritident. Personne no demande plus la parole ?... Aux t e n u e s du 3* alinéa de l'article 45 de la Constitution « l é président du conseil Ci les ministres ne peuvent être nommé« u'après que le président du conseil ait été investi de la conance de l'Assemblée, au scrutin public et A la m a j o r i t é absolue des député«, n â A co propos, j'ai reçu de M. Chastcllain la motion d'investiture suivante : « En conformité de l'article 45, paragraphe 3, de la Constitution, l'Assemblée nationale investit M. Antoine Plnay dû sa confiance. » Sur de nombreux bancs. Suspension! M. la président. L'Assemblée voudra sans doute suspendre la s é a n o j u s q u ' à quinze heures. {Assentiment.) L'Assemtdée voudra f a n s doute suspendre sa séance Jusqu'à quinze heures. (.Issenfimcnf.) {La séance, suspendue à onze heures trente-ciaq minutes* eM reprise à quinze heures, sous la présidence de 3/. André. Huiler.) PRESIDENOS DE M, A MORE MUTTEH, vice-président. M. le président. La séance est reprise, La parole est A M. Marc Jacquet. M. Marc Jacquet. Le groupe du rassemblement du peuple fran* çais demande une suspension de séance de trois q u a r t s d'heure* M. le présidant. Il n ' y a pas d'opposition?... La séance est 6uspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinq minutes, reprise à seize heures cinq minutes, sous la présidence 0 M. Edouard Ilcrriot.) esi dA PRESIDENCE DE ML EOOUAJtD MtMUOT M. le président. l a séance est reprise. - 10 — EXCUBE M. le président. M. Goditi s'excuse de ne pouvoir assister li la fin de la séance de ce j o u r . — 11 — INVESTITURE DK M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DIWÛNE (Suite.) M. Il prétident. Nous reprenons lo début sur rinvestlturo de H. le président du conseil désigné. \A paioie est A M. Dietheim pour expliquer.son vote. dissements A Ce/irémc droite.) (Applau- M. André Dlethclm. Monsieur le président du conseil désigné, Jo n'auiais gardo do prolonger votre épreuve, 11 est trèa ulttK cile et certainement très courageux de votro part d'affronter un pareil débat. Au surplus, la nature a horreur du vide et te vide affreux au milieu duquel vous vous trouvez placé, «ans étro entouré d'une énaist-o cohorto de ministres et de secréJaires d'I-iat, est évidemment une situation douloureuse. Nous avons, au surplus, trou d'estime pour v o u s et pour Voire caractère pour vou* condamner ou vous ubsoodro avant d'avoir obtenu loulcs les précisions désirable«. Or, votre discours de ce matin no nous a nullement apporté ces précisions et ces clartés. C'est afin de les obtenir do vous que je vais vont» poser quelques questions. Ce faisant, je reste d'ailleurs dans lo cadre de la Constitution dont l'article 45 dispose que le président du conseil désigné soumet A l'Assemblée nationale le programme et la politique du gouvernement qu'il se propose de constituer. Voici donc mes questions. Vous avez, très courageusement d'ailleurs, très dignement et très noblement, .ce qui est dans votre caractère, revendiqué l'entière solidarito des actes des gouvernements précédents, auxquels vous avez appartenu. Vous avez déclaré que vous étiez entièrement d'accord avec eux et que vous acceptiez l'entière responsabilité de leur action. Après quoi vous avez exposé, notamment en matière financière, une politique entièrement différente, diamétralement oppo-éc même, de celle que les gouvernements précédents ont soutenue avant vous. Vous avez conclu votre discours en déclarant: l'heure du choix est venue. Comment devons-nous interpréter cette déclaration ? S'il y a choix, cela veut dire que l'on va faire quelque chose de différent. Comment peut-on A la fois être solidaire du pa-wé et vouloir faire le contraire dans un avenir immédiat ou même dans le présent? Telle est ma première question, Votre discours, sur ce point, n'a pas été Irôs précis. Permettez-moi de vous dire qn il n'a d'ailleurs été précis sur rien. Vous avez tracé des ombre? légères, d'un crayon extrêmement prudent, cerné certains problèmes, puis, d ' u n e gomme non inoins discrète, vous avez efTicé ce qui vous paraissait trop marqué, de sorte qu'en vérité nous sommes tout A fait dans le royaume des ombres. Vous n'avez pas démenti cependant un propos qui vous a élé prêté: celui de faire taire la politique, de. mettre au premier plan la technique et de constituer, disons le mot, un gouvernement de techniciens. Dans lin pays démocratique, dans une République, les techniciens ne sont rien. Je le dis d'autant plus volontiers que jo suis moi-même un technicien \llires)} certes pas orthodoxe — le ne suis pas membre de l'Institut! — mais, malgré tout, j'ai le ¿droit de revendiquer quelque compétence technique. J'ai dit et je répète: dans une République bien ordonnée, le 'dernier mot est au Parlement, c'est-A-dire aux formations Tiolitiques, A la majorité politique de l'Assemblée nationale, et non aux techniciens. (Applaudissements et exclamations à gauche et au centre. — Applaudissements à l'extrême droite.) M. Jacques Dt^los. Donc, de Caulle n'est rien. M. André Dietheim. A la fin de l'ancien régime, les techniciens de l'époque formaient ce qu'on appelait des Parlements. Ils faisaient des remontrances et si les lits de justice ne suffisaient pas, on mellait les techniciens en prison. Et cependant, l'ancien régime est mort de ses faiblesses ! Ne recommençons pas, s'il vous plaît, ce désordre étrange dans j'Etat. Mettons toutes choses à leur place 1 ftt. Pierre Métayer. C'est une évolution, depuis 1015. M. André Dietheim. Nous ne comprenons pas, en particulier, q u ' u n conseil général de la Banque de France, composé en très grande partie de fonctionnaires que nous voyons A chaque débat derrière les ministres, ou en commission, les appuyer de leur avis, et qui sont les véritables inspirateurs de la polU tique suivie depuis quatre an«, nous ne comprenons pas, dis-je, que ce conseil fasse maintenant des remontrances au Couver« nernent do ce pays. (Applaudissements à l'extrême droite,) M. Qeorges Louttaunau-Laoau* II les mérite. M. André Dietheim. H n'est pas question de technique, 11 est question de politique, car — et c'est 1A un propos si twagé que j'ose A peine le répéter — comme Ta dit le baron Louis; « Paltos-moi do bonne politique et je vous ferai de bormes finances ». Eh bien ! quelle politique comptez-vous faire ? Telle est m a deuxième question. Vous avez d'IUustres prédécesseurs dans votre entreprise. Vous avez M. Poincaré et la comparaison est, certes, honorable pour vous, encoro que, peut-être, vous n'ayez pas encore sa notoriété. Mais quand M. Poincaré a mené A bien son opération de 1020, H a réalisé une très large union nationale; il a procédé A un très large regroupement national avec, dans son ministère, tous ceux qui comptaient A l'époque, et cet accord unanime de tous les chefs politiques du moment a permis ce redresse* ment français, qui a remis le train s u r ses rails pendant un certain temps. (Applawiissements à l'extrême droite. — M e r ruptions à gauche.) M. Jean Le Coûtai 1er. Le train a déraillé, M* André Dietheim. Par votre faute. De plus, M. Poincaré. dans un souci de forme, mais qui a eu, A l ' é p o q u e , un effet psychologique considérable, a conduit le Parlement A Versailles et fait reviser, sur un point précis, mais qui était en rapport direct avec la coniiance du pays, la Constitution. Il faut refaire la Constitution, vous le savez; ou, en tout cas, la réformer, et la réformer tout de suite. Or, dans votre discours, nous ne trouvons trace, ni d ' u n regroupement national, ni d'une réforme, A u n , t e r m e fixe, de la Constitution. {Applaudissements à l'extrême droite.) Vous avez employé sur ce point les formules le« plus vagues, les plus incertaines. Vous vous êtes abrité derrière le Parlement. Vous avez déclaré que, sans doute, vous souhaitiez u n e réforme; mais cette réforme, en chantier depuis près de deux ans, dort toujours dans les carions de nos commissions. Et pourtant Dieu sait si cotte amorce de réforme était peu importante, modérée dans ses buts et modeste dans ses effets présumés! Ainsi, je répète ma question: quelle politique allez-vous faire et par quels moyens constitutionnels entenuez-vous l'asseoir T Troisième point, et celui-ci, alors, technique. C'est une grandi affaire que de remettre le pays sur ses pieds, quo de sauver h monnaie. 11 est vrai que chacun le dit A celle tribune lorsqu'il sollicite une investiture; c'est un leit-motiv qni n'engage A rien. Je vous le demande tout n e t ; par quels moyens techniques entendez-vous rétablir notre monnaie ? Je n'ai rien trouvé da précis, sur ce point, dans voire discours. Vous hésitez, semble-t-il, entre le dirigisme et le l>béralisme, décochant des flèches aux uns et aux autres. Mais pourquoi faire la vérilé ? Vous avez parle du défie,t de la balance des comptes et de l'épuisement .tragique de n>s réserves en or et en devises, Comment comptez-vous utilise/ ce qui vous restera ou ce qui vous sera donné ? Allez-vous poursuivre vos importations, parfois incertaines, tantôt de choc, tantôt de produits inutiles? Allez-vous importer A grands frais des produits agricoles alors que la France peut les produire ? Allez-vous consacrer vos maigres réserves' ou les' dons qui vous ^seront consentis A' des irapprtations parfaitement superQuel plan allez-voys suivre, particulièrement en matière agricole, domaine dans lequel vous êtes resté entièrement muet t Vous avez aussi parlé des économies. Vous avez dit qu'il fallait en faire et le plus tôt possible. Vous n'avez pas précisé lesquelles. Oc, vous savez pertinemment qu'après les travaux déjà effectués par d'innombrables commissions, ce n'est plus seulement un travail d'épousselage qu'il faut i a h e , ce ¿»ont des. r é f o r m e s profondes, do la chirurgie, pour ne pas employer le terme de réforme* de stnicluie. M. Ab*l Ciardey. Mesdames, messieurs, Jo viens appoiler une très brève déclaration au nom du groupe radlcal-suciat.sîe. Sur ce point encore, nous no savons rien de vos desseins et de vos j*ojets ( Notre groupe a décidé de voler en faveur de l'investiture de Al. le président du conseil designé. H considère que c'est 1A un devoir dans les circonstances graves que traverse le pays, d'autant que M. Antoine IMnay nous a fourni dans sa uécia* ration des explications dont la tonalité et le sens général correspondent, «fans une très notable mesure, A nos sentiments el a nos préoccupation*. Vos prédécesseurs, avec lesquels vous vous déclarez solidaire, sont tombés ttés couiagencement A l'occasion de demandes d'impôts nouveaux. Y a t il des impôts nouveaux dans voire système ? J'ai cru comprendre ce matin q u ' i l n'y en aurait pas tout do suite... M. Jean Hinjoi. 11 y en aura k terme. M. André Dlethelm. ... et que si l'on décidait une amnistio flsi.de. m l'un p o i M m a . t la fraude éuergiqucmeiit, tout pourrait meule >'.il î . i u g e r . Mus d, . .(îoni^ties finales, on on a déj;\ fait. Tout l'an dernier, M-inn <)t s délais sueeessixement prolongé««, on a accordé • le l.nge* j'nnivtMS mix contribuables défaillanls. Kl l'appel do IKtul a. d .c.ileuis, été entendu, puisque, en dernière analyse, ou a ?<vo!tr à ce tilic environ il milliards de francs, ce qui n'est p.i* >i mal. Que < ompte/-vou< faire maintenant ? Accorder line nouvelle a u i h M . e encore plus large que les piécédentes, encore plus Illimitée '.' I n e pinne nouvelle à la fialide ? Kst-ce bien sérieux quand il «i'agi* — c'est vous-même qui le dites — de tiouver tout de suite quelques centaines de milliards pour remplir les caisses du i r j s o r '/ Quant A la réforme iisc.de, noue avons entendu ce matin un bon, un excellent billet : une commission chargée de faite en t r o i ; mois un plan de réforme. Nous savons, héla«! ce que cela veut dire. Nous savons qu'en ces matières co qu'il faut c'est u n acte de Gouvernement et non de commission, un acte politique et non d'expeils, et qu'il devrait èlre accompli ou du moins ^ n e u s o m e n t aiimivé dans les quelques heures qui suivront. Telles sont, monsieur le président du conseil désigné, l^s questions que je voulais vous poser. Dans l'ensemble, n o u s nommes vraiment, et sur vos projets politiques et sur vos projets financiers, dans la nuit la plus complète. Non«; no voulons pas vous juger sans vous avoir vraiment compris et nous souhaitons que vos explications soient n u ^ i claires quo possible. Pour terminer ce trop long propos, je voudrais enfin souligner que, malheureusement, il n'y a pas que des questions financières qui pèsent sur l'opinion do ce pays, ti v a aus<l des problèmes de politique étrangère qui nous touchent tous et dont la solution représente d'ailleurs, A beaucoup d'égards, la condition même d ' u n redressement financier et moral. 11 rir: s'agit certes pas do changer de politique au sens précis du tenne, c c^t-â-dne de renverser :io< alliances. Nul n ' y pense, du m o i n s parmi les bons Fiançai«. Mais en vérité, c o m m e n t <etto jmhliquc se manifc^tc-t-elle ? Comment se poursuit cite A l'extérieur et dans l'Union française ? Y a-t-il vraiment identité de vues absolue entre vous et vos prédécesseurs ? Les appréhensions graves et p r e n a n t e s du Parlement s u r les problèmes tels (pic l ' a n n é e européenne vont-elles continuer il se fair j o u r de conférence en confidence, de compromis en c o m p r o m i s do textes obscurs en textes obscurs, jiwqu'A ce (pic n o u s s o y o n s mis devant le fait accompli, c'est-à-dire la disparition de l'armée française ? Au contraire, allons-nous sur ce point m a r q u e r un redressement 7 Allons-nous le marciuer aussi dans I T n i o n française et notamm e n t en Tunisie ? Allons-nnns connaître, non pas A la petite semaine ce que l'on négocie dans notre dos, mais bien au grand j o u r , ce que l'on veut, ce qu l'on poursuit et ce à quoi l'on veut aboutir ? Je vous le demande aussi en passant, car c'est un propos de couloir: allons-nous avoir les mômes h o m m e s pour diriger cette politique étrangère? En vérité et dans cette matière, les n o m m e s sont pour beaucoup et certain; h o m m e s ont trop souvent placé le Parlement devant des faits accomplis quo nous avons trop de raisons de déplorer. (Applaudissements à Vcxlrêijxe droite.) Sur tous ces points, monsieur le président du conseil dési^né, nous souhaitons vos réponses. Nous les souhaitons aussi oyales et aussi claires que .possible et n o u s vous jugerons d ' a p r è s elles. (Applaudissements à l'extrême droite.) Î m. le prteident. La paroJc est A M. Abcl G aide y. Nous avons apprécié son langage direct d ' h o m m e do bonne volonté. Il a intenprété h e u m i s c m e n l de* tendances auxquelles nous avons attaché nos préféiences doctrinales: rompre résolument avec le processus inllationnlstc, agir s u r les prix et. avec une énergie accrue, Mir la dépense; réprimer sévèrement la fraude fiscale; ménager les forces contributives de la nation; relayer, autant que faire se pourra, par lo crédit et dans un climat de confiance reconstitue, l'effort fiscal en matière d'équipement. Je tiens A m a r q u e r aussi que M. le piésident du .'onseil désigné s'est dégagé do notions purement Idéologiques. H a fait appel au bon sens, A la raison et au Ifcurago de tous. (Applaudissements sur certains bancs à gauche. — Applaudisse' ment s au centre et à droite.) Les nécessité* nationales devront, A la vérité, commander les solutions techniques qui sont annoncées et. dans cette voie, lorsque no.is serons assuré* de l'efficacité des mesures qui nous seront proposées, nous no serons pas les derniers A recommander les sacntlccs reconnus indispensables. Trois objectifs majeurs s'imposent A nous comme au gouvernement de d e m a i n : équilibrer les dépenses publiques, faire face aux besoins urgents de la trésorerie, équilibrer la balance des comptes. Hors de ces objectifs A atteindre, et qui, déjA, ont éWi la préoccupation constante do nos a m i s au pouvoir, hors de ces objectifs qui doivent être poursuivis dans le cadie d ' u n e expansion du revenu national, il n ' y a pas de salut pour les finances et pour l'économie du pays. (',Applaudissements sur certains bana à gauche et sur divers bancs au centre el à droite.) Vous nous avez indiqué, monsieur le président du conseil désigné, des directions qui, d a n s leur ensemble, nous paraissent conformes aux exigences de l'heure. Mais, demain, il s'agira de préciser, do c o n c r é l i v r ces intentions. Equilibrer le budget. Kicn de ce qui est essentiel no pourra être abandonné. Cependant, il faudra se garder de ¿"»charger l'économie. II y ^ la des conciliations de salut public a opérer. Faire face aux besoins impérieux de la trésorerie. Un choc psychologique h e u r e u x |veut momentanément arrêter le* détériorations du crédit et do la monnaie. Mais il no faudra pas seulement pourvoir A des besoins urgents et immédiuts; il faudra encore prolonger et confirmer le choc obtenu par des mesures appropriée e>[ soutenues, capables de transformer en confiance a long terme cc qui ne sera au début q u ' u n préjugé favorable. Equilibrer la kalance des compte*. Force sera de concilier noir« pauvreté cri devises et Li nécessité d'approvisionner en matières premières notre lndu>trie. H faudra que nos rendem e n t s et nos prix puissent affronter la concurrence avec l'étranger. C'est diic que votre politique relative aux piix devra êtro toute de rigueur, «ans tomiber dans un dirigisme systématique. Klie ne devra pas davantage méconnaître les besoins d'existence des travailleurs, dont il convient de sauvegarder et d'améliorer le niveau de vie. Sur tous ces points, nous attendons vos actes avec confiance. Nous espérons qu'ils seront A la hanter de vos intentions et des exigences nationales. Nous ne méconnaissons certes pas le caractère ardu, périlleux même, de celte tâche patriotique. Puis^e-t-elle se dérouler avec l'ampleur, la continuité et l'efficacité indispensables. A tout cela, il y a une condition générale: la permanence do l'effort gouvernemental. A cet égard, nous mettons l'accent s u r la nécessité de la réforme constitutionnelle qui, spécialem e n t par h modification du mode d'investiture et par l'assouplissement des circonstances dans lesquelles doit être prononcée h dissolution de l'Assemblée, mettra celle-ci, aussi bien que le Gouvernement, en face des responsabilité encourues devant la nation. (Applaudissements sur certains bancs à gauche, sur de nombreux banc* au centre et à droite et sur quelques bapes à l'extrême droite.) M. le président. La paro!e e«t A M. le président du conseil désigné. (Applaudissements à droite, au centre cl sur certains bancs à gauche.\ m m AS8KUM.KK NATIONAL» » . A u t b t m I N n t y , f r é t i l l a n t d u eottfeil »MftffniL* Mesdames, m o n s i t u m , m e s prwnu'tres parolen s e r o n t pour r e m e r c i e r l a s d i v e r s o r a t e u r * qui sont Intervenu» au cours de co débat de la c o u r t o i s i e avoe laquelle il» on* bien voulu a p p o r t e r d e s c r i t i q u e s t*ur ia déclaration ministérielle que j ' a i lue ce m a t i n . J'adrosti« mes r e m e r c i e m e n t s A tous, même A Ml P a t i n e u d (Souri rex)... M. Jaoqut« Dueloi. Vous n ' ê t e s pas difficile l m. te président du conseil désigné. ... que Je remercie do s e s outrance*... M. Jean ttinjox. De sus o u t r a g e a ! t f . le préattent du oonieH désigné. ...même si elles sont edieuhos, )m\ fiopulatiun ouvrière de la ville que j'ai l ' h o n n e u r do représ e n t e r — c o m m e les o u v r i e r s et les agriculteurs d u départem e n t de la Loire — a s a n s doute pensé que son maire a v a i t n o r m a l e m e n t et peut-être c o u r a g e u s e m e n t défendu la cité, l e ^ i n t é r ê t s et quelquefois i n r i n e la vie et la liberté de s e s administrés, puUqiie, aux élections qui ont suivi la libération, elle m ' a < onf il rué d a n s la fonction que j'occupe depuis. (Applaudis* semants <i droite, au centre et sur certains bancs à gauche et is Vextrême drttite.) Les o u v r i e r s et les agriciilleurs et, en général, les hablLii.ls du c a n t o n de Sainl-Chaiiiond m o n t aussi réélu, dés octobre v . m , c o m m e conseiller général. Le suffrage u n i v e r s ! s ' a s t p r o n o n c é . Jo n'accepte p a s d ' a u t r e j u g e m e n t , m o n s i e u r Patlnatid. ( A p p l a u d i s s e m e n t s sur les mêmes bancs.) M. Degoullo a exprimé toute u n e sério d'observations t r è s jmlieimiMJH dont je le remercie. Qu'il m e p e r m e t t e de lui dire s i m p l e m e n t que je >uis d'accord avec lui s u r l'objectif, m a i s c ' e s t a v a n t tout le rolour ;t la c o n f i a n t e qui en d é t e r m i n e r a l e s c o n d i t i o n s préalables. Il est bien ''vident qu'ail m o m e n t o ù la position prise d a n s le j n y s c o m m e m e s u r e de s a u v e g a r d e j o u e n a î t r e la m o n n a i e , il e^t difilcite d ' a u g m e n t e r les crédits a u x e n t r e p r i s e s , car ils d e v r a i e n t èlre procurés par l'inflation. Mais, a u f u r et ti m e s u r e (tue la t e n d a n c e se r e t o u r n e r a , si n o u s s a v o n s n o u s m o n t r e r sages, le f . o u v e r n e m e n t p o u r r a p r e n d r e d e s m e s u r e s m o i n s restrictives, je vous supplie de m e croire bur ce point. M. Lacoste m ' a d e m a n d é do compléter mon p r o g r a m m e . J ' a i posé d e s principes. Le G o u v e r n e m e n t arrêtera les m e s u r e s . Je d i s a v e c netteté mio l'équilibre d u budget est u n i m p é r a t i f , l ' a i a f f i r m é que l'impératif serait satisfait. Si n o u s s o m m e s d'accord s u r les causes, si n o u s s o m m e s d ' a c c o r d s u r la nécessité d'agir, il nous sera facile de n o u s mettro- d\ieeor<| s u r des textes, J ' a i o u t o q u e , par-dessus tout, j ' e n t e n d s éviter l'Inflation m o n é t a i r e , celte inflation qui ruinerait tout, m ê m e les lois sociales. Qu'il m e soit permis de rappeler à ce sujet la g r a n d e voix q u i s ' e s t tue et q u i d o n n a i t ici m ê m e , le 21 n o v e m b r e 1047, cet A v e r t i s s e m e n t : « Je redoute p o u r la monnaie l'inflation encore p l u s q u e le déficit b u d g é t a i r e ». Je v e u x tenir la m o n n a i e à l'Intérieur, car l'Inflation r u i n e t o u t e t , ie le répète, m ê m e les lois sociales. Il f a u t r é t a b l i r le c r é d i t A "l'extérieur, qui c o n d i t i o n n e tout le système de la prod u c t i o n et la cadence d u travail d a n s nos usine*. Vous observiez, m o n s i e u r Lacoste, que le p r é s i d e n t Léon Blurn a v a i t pris des m e s u r e s contre la hausse des prix au d é b u t d e 1017. Laissez-moi v o u s r a p p e l e r que, secrétaire d'titat à l ' é c o n o m i e nationale d a n s le cabinet de M. Henri Queuiile, j'ai m o i - m ê m e , le 13 j a n v i e r P.Kfl, pris un décret de blocage des p r i x . Ce qui p r o u v e , c o m m e je le disais dans ma déclaration m i n i s t é r i e l l e , q u e m e s u r e s et r e m è d e s n ' o n t pas d ' é t i q u e t t e p o l i t i q u e , d ' é l i q u e t t o p a r l e m e n t a i r e . Ils ne sont ni de g a u c h e n i de d r o i t e ; ils c o r r e s p o n d e n t a u x circonstances. Et p u i s q u ' o n m ' a c c u s a i t , tout A l ' h e u r e , d ' a v o i r fait u n exposé d a n s lequel 11 y a v a i t , à la fois, du dirigisme et du libéralisme, j e dis que les f e u x r o u g e s placés a u x c a r r e f o u r s pour r é g l e m e n t e r la circ u l a t i o n et p o u r éviter les catastrophes n ' o n t j a m a i s été u n e a t t e i n t e à la liberté do c i r c u l e r ; ils constituent s i m p l e m e n t u n e m e s u r e d ' o r d r e et de s a u v e g a r d e de la sécurité. [Applaudissements à droite, au centre et sur certains bancs à gauche.) l e s a i s q u e m a déclaration a été considérée c o m m e insuffis a n t e s u r c e r t a i n s p o i n t s et n o t a m m e n t s u r la question des impôLs. Je répète avec plus de foreo que ce m a l i n , p u i s q u e jo n ' a i paâ été compris, q u e >e s a l u t de la m o n n a i e , c o m m e n o t r e SKAfHiB DO 0 M A US 1963 c r é d i t k r é t r a n g e r et 1» c l i m a t fìworrtto p r u n t s , exigent l'équilibre budgétaire, A 1» rtettsattom d ' t o * J'ai é t é solidaire d e s c a b i n e t s de MM. Plevon Etfaar P a u r # p o u r proposer les c h a r g e s fiscales i n d i s p e n s a b l e s à l ó q u t l i b m budgétaire L'Assemblés, par deux fois, les a rujetéon. J'ai l a conviction que le climat nouveau et îes m e s u r e * p r é v u e s contrit l'évasion fiscale s o n t de n a t u r e A réduire les sacrifices de m a n dés pour a s s u r e r cet équilibre. C'est pourquoi j'ai proposé cm matin de surseoir a u r e c o u v r e m e n t d* t o u t e m a j o r a t i o n j u s q u ' à ce q u e l'expérience ait donné une Indication précise. Si ^ » p é ri enee se révélait eftteace et si, contre toute a t t e n t e , les plusvalues dépassaient les besoin«, le s u p p l é m e n t pourrait ê t r e affecté A la réduction du taux des Impôts. (Mouvements divers.) Mais il est bien é v i d e n t , il est certain qu'il est a b s o l u m e n t nécessaire de proposer les m e s u r e s fiscales Indispensables A l'équilibre. Do m ê m e , *i le r e n v e r s e m e n t de t e n d a n c e sur îe marché financier et / a m é l i o r a t i o n du crédit p e r m e t t a i e n t des empi unis, l e u r produit serait affecté aux Investissements. Ainsi, les marges (le prix qui sont réservées A ce q u ' o n appelle l'auto-ilnancernent des e n t r e p r i s e s p o u r r a i e n t être r é d u i t e s d ' a u t a n t . Il m ' a été a u s s i reproché de vouloir b l o q u e r les salaires. J ' e n t e n d s * p r é s e r v e r l e u r pouvoir d ' a c h a t r é e l en excluant les causes de variations t e n a n t au niveau des prix. Le niveau d e s salaires p o u r r a ê t r e m a i n t e n u d a n s )a m e s u r e où les prix p o u r r o n t e u x - m ê m e s être m a i n t e n u s et les salaires retrouveraient leur pouvoir d ' a c h a t d a n s la m e s u r e o ù , à >a faveur d b la c o n j o n c t u r e internationale, Jcs prix pourraient ètra abaissés. Il est exact q u e , ce m a t i n , j'ai omis de parlor de l'agricul* ture. M. Lacoste m ' a y a n t d e m a n d é par q u e l s m o y e n s je pensais pouvoir améiioror la situation de notre balance d e s comptes et n o t r e équilibro commercial, le tiens A dire q u e . le régime de la m o n n a i e étant assaini, l ' a g r i c u l t u r e , qui e s t uno grande affaire française, qui doit otre l'une d e s g r a n d e s industries de >iotr* p a y s , peut être u n e source puissante de devises. Ainsi, a p r è s a v o i r pourvu au r a v i t a i l l e m e n t du devrait participer l a r g e m e n t A l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t en permettant, p a r les devises qu'elle n o u s d ' a c q u é r i r les m a t i è r e s premières indispensables à nomie. pays, ells des usines procurerait* notre éco- Le G o u v e r n e m e n t aura donc le devoir d e faciliter l'équipem e n t de l'agrlculturo, afin de lut p e r m e t t r e d ' a u g m e n t e r sa production en abaissant les prix de r e v i e n t . On m ' a encore r e p r o c h é de ne jias a v o i r été assez n e t s u r la question de la revision de la Constitution. J'ai c e p e n d a n t dit qu'il n ' é t a i t pas possiblo, d e v a n t l'Importance, la gravité et l'urgence des problèmes intérieurs et e x t é r i e u r s , de l a i s s e r le pays aux prises avec les dangers d ' u n e Constitution q p l n e réussit pas à a s s u r e r la stabilité ministérielle. Je réaffirme la nécessité et l ' u r g e n c e de cette r é v i s i o n ; m a i s l'initiative en a p p a r t i e n t a u Parlement. J ' a f f i r m e cependant q u e le Gouvernement, dès le r è g l e m e n t des p r o b l è m e s immédiats, placera au p r e m i e r r a n g de ses préoccupations l ' a b o u t i s s e m e n t de cette réforme. Ln ce qui c o n c e r n e les affaires é t r a n g è r e s , j'ai dit que je me tenais pour solidaire des g o u v e r n e m e n t s précédents. 11 est bien évident u n e m o n g o u v e r n e m e n t suivrait également avec vigilance r é v o l u t i o n <'es é v é n e m e n t s et saisirait les occasions de faciliter la solution des problèmes en s u s p e n s et de raffei* m ir la paix. M. Diethelm a. émis des doutes s u r la possibilité, pour u n g o u v e r n e m e n t , de se livrer à une opération technique. J'ai dit une mon g o u v e r n e m e n t , s'il est constitué, a u r a p o u r objectif (le résoudre les p r o b l è m e s monétaires et financiers qui sont urgents. Son o b j e c t i f sera donc très limité. Ht quo M. Diethelm s e rassure : il n ' e s t pas nécessaire d'aller c h e r c h e r des technU ciens et des f o n c t i o n n a i r e s A l'extérieur, p u i s q u ' i l a dit lui*» m ê m e , au d é b u t de son intervention, qu'il était u n technicien (liircs et applaudissements à droite, au centre et sur certains bancs à gauche), ce q u i prouve qu'il y a a u Parlement des h o m m e s qui, en raison de leurs fonctions," o n t acquis u n e expé*rienec qui peut être utilement mise au service du pays, p o u r peu que ce P a r l e m e n t les soutienne et les aide de ses votes*. .Te regrette, m o n s i e u r Diethelm, que v o u s ayez cru devoir faire une allusion à M. Poincaré, car il est écrasant d ' e n t e n d r e rappeler que n o u s nous trouvons dans des circonstances ana* logues, tandis i j u ' o n a le s e n t i m e n t très n e t d ' ê t r e bien loin de pouvoir lui être comparé. Laissez-moi toutefois vous dire q u e la Constitution de l ' é p o q u * était c o m p l è t e m e n t d i f f é r e n t e de celle d ' a u j o u r d ' h u i , laquelle n e p e r m e t pas de p r e n d r e les m î m e s Initiatives que M. Foine a r é (Applaudissements à droite et sur certains bancs à giuche) e t que c ' e s t là une des raisons p o u r lesquelles le Parlem e n t d é v i a , dans les dé,' ils les p l u s c o u r t s , s ' o r i e n t e r vers celle révision constitutionnelle indispensable. (Tiès bien! très bien! A droite.) Je t i e n s encoro A v ^ u s dire, m o n s i e u r Dlcthelm, qu'il n e m'e>t j us possiblo de vous apporter m a i n t e n a n t u n p r o g r a m m e précis, car u n e déclaration d i n v e s t i t u r e consiste A poser d e s principes. C ' e d au g o u v e r n e m e n t qui sera constitué qu'il appartiendra d ' é t a b l i r un p r o g r a m m e et de le d é f e n d r e . (Très bient IriVt bien! à droite.) Je ne suis pas de ceux qui d é c l a r e n t : « Je ferai ». J ' a f f i r m e q u e , si j ' a i l ' h o n n e u r de constituer u n g o u v e r n e m e n t , c ' e s t c e g o u v e r n e m e n t qui avisera et disposera. Car nous vivons en d é n m e i a t i c et je ne peux pas p r e n d i e a u j o u r d ' h u i des engag e m e n t s qui préjugeraient trop p r é c i s é m e n t les convictions des m e m b r e s du f u t u r g o u v e r n e m e n t . (Applaudissements d tirtnfe et sur plusieuis bancs à g-uchc cl au centre.) l t p u i - , je nous d e m a n d e de c o i n p r e n d i e que ce n'est pas j u i n <|nr, depuis q u a i a n t c - h u i t l i e u i e s , M. le Président do la mpiil'lMjui,' m ' a fait l ' h o n n e u r de in'iuxcMir d ' u n e mission iiêiill -u-e ipie j'ai bénéficié d i n s | 4 j , : l i o n s du Saint Esprit et i m m é d i a t e m e n t trouvé les solutions tous les problèmes s u r ICMJIH' S ;<> monde entier e>t p e n e ' i é ; a l o r s nue les g o u v e r n e ment«! q u i se sont s u c c é d é et le 'arb'iiient lui-même se sont e f f o r c é s A force de travail, A (on e d ' é l u les, de trouver çcs solution*, s a n s y p a r \ » n i r . Certains mn reprocheront peut-être de n ' a v o i r pas fait u n e 'déclaration t i è s habile. En eff.»t, je ne nie suis pas laissé g u i d e r p a r la pensée d'obtenir il 15 Noix. J'ai é!é a n i m é par le sor.ei 1 d'être loyal A l'égal d du P a r l e m e n t et d ' é t i e vrai à l'égard du »ay>. (ApplaudKsfvnents à droite, au centre, sur certains bancs [ gauche et sur quelques bancs à l'culrctnc droite.) S A gauche. Suspension l M. le président. La séance est s u s p e n d u e . seize heures quarante cinquante minutes.) minutes, est M. le p r é s i d e n t . La séancc est r e p r i s e . — 12 Or, n o u s avons écouté a t t e n t i v e m e n t votre déclaration ce m a h n et nous y a v o n s enregistré avec peina u n recul par rapport A la position d u p r é c è d e n t g o u v e r n e m e n t . C e p e n d a n t , v o u s étiez m e m b r e do ce g o u v e r n e m e n t et, c o m m o tel, vous ave/, apporté v o n s - m ê m o votro suffrage à cette t r a n s a c t i o n labo. r i c u s e m e n t mise au point p o u r s a u v e g a r d e r , d a n s u n e c e r t a i n e m e s u r e , la cohésion de la m a j o r i t é républicaine. Nous e n t e n d o n s Mon que v o u s avez r e n d u u n h o m m a g e , a u q u e l nous avons été e x t r ê m e m e n t sensibles, À la politique de Léon lllum. A l'action nécessaire s u r les prix et A l'iuéo qui a p r é c i s é m e n t inspiré le g r o u p e socialiste d a n s son effort pour instaurer l'échelle mobile, moyen tactique d ' o b l i g e r les g o u v e r n e m e n t s A ne plus rechercher la stabilité de la m o n n a i e en ignorant le désordre des prix dont l'ascension r e m e t s a n s cesse en cause l'équilibre b u d g é t a i r e . S e u l e m e n t , m o n s i e u r le président du conseil d é s i g n é , les déceptions — a u x q u e l l e s vous avez fait allusion v o u s - m ê m e , ce m a t i n , d a n s votro discours — que n o u s a v a l u e s , d a n s le passé, r i n s u f l l s a n l o action s u r les prix ont été telles que n o u s ne s a u r i o n s , a u j o u r d ' h u i , avoir confiance en u n e action véritable dans le d o m a i n e des prix, étant d o n n é quo vous n ' a p p o r t e z pas, en m ê m e t e m p s , l ' e n g a g e m e n t de r e s t a u r e r les m o y e n s d ' i n t e r v e n t i o n tic l'Etat. Nous craignons d ' a s s i s t e r A u n blocage u n i q u e m e n t t h é o r i q u e dos prix, t a n d i s q u e seul le blocage des salaires serait réel c o m m e , tant de fois, ce f u t le cas d a n s le passé. ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche.) Nous, enregistrons avec satisfaction que vous p e n s e z sincèrem e n t q u ' u n e action s u r les prix pourrait a s s u r e r la stabilité et r e n d r e , par c o n s é q u e n t , inutile l'application de l'échelle mobile, que vous avez v o u s - m ê m e définie très j u s t e m e n t commo une assurance. M. le président. On d e m a n d e u n e s u s p e n s i o n de séance. Je con>ulte l'Assemblée sur cette d e m a n d e . (L'Assemblée, consultée, décide de suspendre ¡a séance.) (La séance, susjtendue f éprise à dijc-s^pt, heures Mais, m o n s i e u r le p r é s i d e n t du conseil désigné, au l e n d e m a i n d ' u n débat aussi disputé q u e celui oui a été c o n s a c r é , d a n s cetto enceinte, au vote d u p r o j e t Eugar F a u r e ' s u r l'échelle mobile, n o u s s o m m e s s u r p r i s de ce que v o u s n ' a y e z p a s t e n u c o m p t e de la position e x t r ê m e m e n t nette que h g r o u p e socialiste a prise et n o t a m m e n t du fait quo la position de votre p r é d é c e s s e u r , M. Kdgar F a u r e , s u r l'échelle mobile, f u t Incont e s t a b l e m e n t l ' é l é m e n t d é t e r m i n a n t du soutlon q u e n o u s lut a v o n s apporté lors du vote d'investiture. — EXCUSE ET COMGE M. le président. M. Tirolien s ' e x c u s e de n e pouvoir assister â la lin de la séance de ce j o u r et d e m a n d e un congé. Le m i r e a u est d'avis d'accorder ce congé. C o n f o r m é m e n t A l'article <i2 du è g l c m e n t , je s o u m e t s cet evis A l'Assemblée. Il n ' y a p a s d'opposition ?... Le congé est accordé. — 13 — INVESTITURE DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DESIGNE (.S'?/»7c.) M. le président. Nous r e p r e n o n s le défoat sur l'investiture de le p r é s i d e n t du conseil désigné. Dans la suite des explications de vote, la parole est A If. L e e n h a r d t . ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche.) M. Francis Leenhardt. Monsieur îc président du conseil dési. g n é , m o n a m i Robert Lacoste a fort bien dit ce m a t i n , a u n o m du g r o u p e sociaiiste u n a n i m e , les s e n t i m e n t s d'estime et de s y m p a t h i e que n o u s avons p o u r v o t r e p e r s o n n e , laquelle (n'est donc pas en cause A l ' h e u r e où n o u s avons A é m e t t r e d e v a n t le p a y s un vote dont n o u s n e sous-eslimons pas la gravité. Vous êtes u n de ces libéraux de b o n n e foi qui, au contact des r é a l i t é s économiques au sein du G o u v e r n e m e n t , ont m e s u r é ce q u e j ' a p p e l a i s m o i - m ê m e A cette t r i b u n e , il y a q u e l q u e s s e m a i n e s , 1 a n a c h r o n i s m e de c e r t a i n e s p r o m e s s e s électorales faites en j u i n d e r n i e r . Nous n ' a v o n s j a m a i s dit a u t r e chose : l'échelle m o b i l e nei p r é s e n t e a u c u n d a n g e r pour la monnaie dans la m e s u r e où l ' o n prévient la flambée des prix, où l'on c o m b a t aussi su* le front des prix. (Applaudissements à gauche.) 11 r e s t e — et de r é c e n t s exemples le p r o u v e n t — q u ' e n t r e les intentions des g o u v e r n e m e n t s — le ne citerai quo l e s p l u s récents, ceux de M. P l e v e n et de M. Edgar F a u r e — cl les actes g o u v e r n e m e n t a u x , u n e m a r g e subsisto t o u j o u r s q u i justifie que nous restions a t t a c h é s au principe de l'échelle mobile, s y s t è m e qui est le g a r a n t , p o u r nous, d une aclion vigoureuso s u r les prix. llappcloz-vous, par e x e m p l e : la France avait stocké dix millo t o n n e s de b e u r r e afin de p r é v e n i r certains m o u v e m e n t s spéculatifs A la h a u s s e . Ces dix mille tonnes de b e u r r e sont encore, A p e u près c o m p l è t e m e n t , en stock. On n ' e n a d é b l o q u é que 1.500 t o n n e s et s e u l e m e n t au m o m e n t où l ' o n a c o m m e n c é A craindre que le stock ne s ' a v a r i e . Et, au lieu de m e t l r e co b e n n e sur Je m a r c h é A un cours légèrement a u - d e s s o u s du cours français, qui est t r è s élevé, on l'a débloqué A u n cours s u p é r i e u r de 35 francs au prix français. Ainsi, au lieu de so servir de ce stock d ' i m p o r t a t i o n pour c o n t e n i r les p r i x , on; a cédé à des intérêts particuliers qui l ' o n t e m p o r t é u n e fois de p l u s sur l ' i n t é r ê t g é n é r a l . C'est celte -prédominance des intérêts particuliers s u r l'intérêt général qui n o u s oblige A nous en tenir A n o t r e p r o j e t d'échelle mobile ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche) q u i , l o r s q u ' i l sera définitivement voté, r e m e t t r a au premier plan la notion d ' i n t é r ê t général. Je v e u x aborder la f r a u d e . a u s s i l'action que vous envisagez contre Nous avons enregistré avec u n e grande satisfaction les fortes paroles que vous avez p r o n o n c é e s , affirmant votre souci, d a n s ce d o m a i n e , d ' i n t e r v e n i r c o m m e on ne l'a j a m a i s fait j u s q u ' à présent. Nous savons bien q u e , . m a i g r i tous nos appels, c'est s o u v e n t la volonté g o u v e r n e m e n t a l e qui a m a n q u é pour m e n e r A fond la lutte contre la f r a u d e . Mais n ' y a-t-il pas u n e contradiction initiale, d a n s v o s propos, entre l ' a n n o n c e que v o u s faites d ' u n e l u t t e a c h a r n é e contre la f r a u d e et l ' a m n i s t i e qui doit l ' i n a u g u r e r en f a v e u r de tous ceux qui ont f r a u d é dans le passé ? Au m o m e n t m ê m e , en effet, où v o u s dénoncez la f r a u d e c o m m e u n e déscx* tion, vous accorde* une prime aux déserteurs du passé (Applau* Glissements à, gauche) et encouragez l'espoir des déserteurs f u t u r s . L'action oui sera menée, penseront ces derniers, ne sera uuo provisoire et, si certains passent A travers les mailles du filet, ils bénéficieront un peu plus lard d'uno nouvelle amnistie. J'attire aussi votre attention sur le point suivant: le précédent gouvernement escomptait, pour é<|uiltfirer le budget, une recctto de 130 milliards de francs, A provenir de la lutte contre la fraude passée. Si le futur gouvernement décrèto l'amnistie, il augmentera donc do 120 milliards l'écart, qui devra êtro comblé, entre Jus recettes et les dépenses. (Applaudissements à gauche.) pense que ectle contradiction no vous a pas échappé, monsieur lo président du conseil désigné. 11 n'est pas possible qu'elle vous ait échappé. J'entends bien que ce que vous attendez do l'amnistie, c'est le retour A ufte politique de conJlance. Mais, sur ce plan, notre position politique est connue dopuis longtemps. Nous p a v o n s très bien A quoi correspond la politique de la confiance. Jille s'achète par des privilèges fiscaux en faveur des classes possédantes. i:h bienl nous ne pouvons pas souscrire A cette politique. %\pplaudissemeuts à gauche.) Nous pensons d'ailleurs que, dans les circonstances actuelles, elle est illusoire. Les difficultés politiques sont, en effet, très b ' V o r t a n t e s ; les partis, qui reflètent la division du pays, sont t r i s nombreux; l'atmosphère actuelle de tension internationale est peu favorable au développement d'un climat de conllance comparable A celui qui put être réalisé A l'époque de Poincaré. P.ir contre, nous pensons, et nous l'avons déjA dit, qu'il est possible de recourir A l'épargne. Nous pensons notamment que, par des emprunts indexés et spécialises, en particulier pour le financement des invesli.ssements des activités de base, il serait possible de réamorcer l'épargne, plus spécialement — ce qui a lait la force de; finances du pays dans un passé récent — de réamorcer l'épargne des petits épargnants, de cette masse de petites gens qui sont capables de réduiro leur demande de consommation pour assurer leurs vieux jours, A condition d'être certains nue leur épargne sera garantie et conservera tout sou pouvoir d'achat. (Applaudissements à gauche.) Fn outre, monsieur Je président du conseil désigné, nous avoi^ regretté que, tout en affirmant votre souci do réaliser des économies, vous n'ayez pas précisé dans quel sens celles-ci seraient recherchées. On dit souvent, et bien A tort, que le parti socialiste est hostile aux économies. Je rappelle qu'A la commission des finances, récemment, sur la proposition du rapporteur général M. Charles Barangé, .nous avons voté le principe de 07 milliards d'économies à réaliser. Fn revanche, nous ne pouvons accepter de ranger dans le champ des économies réalisables des amputations aussi préjudiciables que celles qui porteraient sur les chapitres de la construction et de la reconstruction ou sur les investissements qui doivent nécessairement aider A la lutte contre l'inflation par l'accroissement de la production et de la productivité. (Apptau* dissements sur les mêmes bancs.) D'autre part, monsieur le président du conseil désigné, vous avez souligné la gravité du déficit en devises. Nous aurions aimé vous entendre en même temps formuler 'des propositions concernant les moyens par lesquels vous pensez lutter contre ce gaspillage des devises qui a un caractère permanent depuis plusiéurs années. Je rappelle que, le 18 avril de l'année dernière, devant la commission des finances, M. Pctsche avait fait sur ce point des déclarations très importantes en soulignant qu'en réalité il n'y avait aucune coordination entre tous les services économiques compétents pour décider des importations et des exportations et que, dans cette situation, c'étaient los ministères techniques ¡qui so faisaient les avocats de certains intérêts privés, et qu'il en résultait des importations et des exportations contraires A l'intérêt général, faute de coordination. Nous aurions aimé vous entendre apporter, sur ce plan, des propositions constructives pour rationaliser en quelque sorte nos échanges extérieurs et mettre un terme au gaspillage des devises. A ce gaspillage, nous pourrions ajouter aussi le gaspillage des matières premières, aus.^i longtemps que ces matières premières raies n'auront pas fait l'objet d'un plan de répartition, aussi longtemps que ia concurienco se fera entre les. fabrications militaires et les fabrications civiles* x " — Nous pourrions parler a usai, daim cetto période de restriction) des crédits, do gaspillage des crédits aussi longtemps q u ' o n n'aura pas fait de alscrwninaUon dans 1A répartition d u crédttl eu France. Dans l'élat de vos déclarations, monsieur le président du conseil désigné, le groupe socialiste, au moment de décider d t son vote, a eu A choisir entre le vote contre et l'abstention. Via journal du soir écrivait que, dans le débat d'aujourd'hui, l'ai»* tention équivalait au vote contre et qu'elle »otalt jplus cour* toise. Nous n'acceptons pas, si le gproupe socialiste décide de se prononcer contre l'investiture, d'être taxés d'nn m a n q u e de courtoisie au moment où, en nommes responsables devant le pays, nous prenons une décision dans lo sens où nous croyons devoir le faire. Nous sommes convaincus que vous comprendrez ce sentiment d'boramos politiques responsables. Nous n'éprouvons, au surplus, en émettant un vote contre, aucune satisfaction à nous trouver compris dans la majorité négative qui s'est déjA manifestée, alors que nous avons la préoccupation, au contraire, d'apporter à la majorité républicaine toute la contribution possible, dans 1e respect des solutions sans lesquelles nous n avons aucuno espérance de voir ia situation do ce pays progresser. (Applaudissements à gauche,) Monsieur le président du conseil désigné, c'est précisément parce que ce matin, au terme j votre exposé, vous nous ave« (lemanué do faire u n choix cluir et net, que nous estimons de notre devoir d'apporter ce soir u n e réponse nette en v o u s disant que ce choix auquel vous nous avez conviés, choix qui ne porto pas 6ur la personne mais sur le programme, ce choix tel que vous nous le proposez n e n o u s parait pas suffisamment précis pour que nous puissions y souscrire. (Applaudissementa a gauche*) M. le président. La parole est A M. de Tinguy. M. Lionel de Tinguy. Monsieur le président du conseil désU né, vous nous avez affirmé co matin que seul u n impérieux evoir vous avait amené A ce banc. Vous voulez doter rapidement la France d ' u n gouvernement, estimant que c'est là une question dominant toutes les autres et allant au delA des préoccupations personnelles. § Fst-il besoin do vous dire quoi écho favorable ces propoi ont eu parmi mes amis du M. N. P. au nom desquels je suis A cette tribune ? Kn effet, A aucun moment nous n'avons refusé notre concours aux gouvernements qui en avaient besoin pour faire faco A des tâches, si difficiles fusscntrdles. A aucun moment nous n'avons pris l'Initiative des chutes gouvernementales dont le pays fait toujours les frais et qui se soldent finalement par un fardeau très aggravé pour les citoyens. (Applaudisscmcnls au centre.) Vous êtes venu A cette tribune pour tenter de convaincrai ceux qui n'avaient pas toujours eu la même attitude que nous, en leur faisant voir les intérêts m a j e u r s de la France et de la Hepubli(|uu qui, en effet, attendent impatiemment un gouvernement. Pour ouvrir les yeux de certains, vous vous êtes efforcé d'établir un Ibilan complet, loyal. Vous leur avez dit: M C'csl l'heure do la vérité », et nous vous avons applaudi. En effet, comment n'aurions-nous pas approuvé une déclaration qui correspond A notre action permanente «enflant cinq années ? Ce n'est pas pour nous l'heure do la vérité, c'e^t la vérité de toutes les heures. La stabilité du gouvernement a été notre doctrine c o n s t a n t e , cclle A laquelle nous avons été en permanence attachés. L'effort A demander A la nation pour faire face aux charges résultant de deux guerres passées et (Pune guerre qui menace, jamais n o u s n'avons chorcné A le voiler derrière des phraséologie s ou des assertions trop faciles pour les tribunes électorales. (Applaudissements au centre.) Si bien que votre admonestation nous paraissait s'adresser plutôt peut-être A certains de vos amis politiques qu'A nous-mêmes (SouriresJ, et vous comprendrez quelle satisfaction nous avons pu en éprouver. Nous nous réjouissons vraiment que votre autorité v i e n n | aujourd'hui se joindre A nous pour faire comprendre au pay^j ce que nous avons essavé de lui expliquer en permanence, S savoir qu'en face des nécessités économiques et financières il n ' y avait pas de miracle possible, qu'il y avait seulemenlj l'eiforl voulu et cohérent de l'ensemble de la nation. (Af/plaw dissements au centre.) Vous avez rappelé que dans le passé cette politique de courage avait porte des fruits et qu'en particulier, A la veille dé la guerre de Corée, la stabilisation du franc était presqus .oblynue. .Vous aYezjnç^lionné à ce propos lo gouverncmeiii d j président Queuille. Vous avez certainement songé aussi s u g o u v e r n e m e n t du président Bidault qui était A l'époque au pouvoir. (Rires à V extrême gtucke. — Applaudissements au centre.) R Cette expérience, comme toutes celles qui ont été tentées p o u r restaurer la monnaie, a reposé sur lo courage des mujorités et des gouvernements. 11 n y a ¡ « s d'autre vole, p a s plus a u j o u r d ' h u i qu'hier. Resto le côté financier qui est peut-être le point central do toute celte discussion. Je vous avouo quo nous sommes surpris de voir les changements qui marquent los déclarations dos gouvernements successifs. Vous avez d'ailleurs été associé personnellement A cette i>oll. tique, vous l'avez rappelé A plusieurs reprises. Vous savez donc tuîeux que quiconque combien sont Injustes ceitaincs critiques qui nous ont été adressées. C'est pourquoi nous saluons aussi a v e c beaucoup de satisfaction la solidarité que vous établissez entre votre politique et celle du président Schuman en ce qui concerne lu politique étrangère. (Applaudissements au centre.) I.e gouvernement précédent, auqqel vous apparteniez du resto, monsieur lo président du conseil désigné, n o u s avait affirmé qu'il fallait do tonto urgeneo, aussi bien pour la trésorerie que pour le budget, voter des impôts massifs. 11 semble qu en quoique* jours celte nécessité, impérieuse la semaino passéo, soit devenue lointaine et vague. Nous nous félicitons aussi de votre attitude en face du problème Indochinois. Vous vous a f f h m e z , comme nous, généreusement pacilluuc, mais décidé au^sl A sauvegarder ce que nos tnHij.cs défendent là-bas, je veux dire A la fois l'Union f r a n ç a i s et la liberté d'immenses territoires. VIIU-J savez que la guerre d'Indochine ne peut pas se perdre dans <es territoires — l'héroïsme de nos soldais en r é p o n t — mais qu'elle peut se perdre ici, si le défaitisme s'introduisait d a n s les gouvernements. Kllc peut se perdre aussi dans les capitales étrangères, si l'on no comprend pas la portée de la lutto quo nous soutenons là-bas. (Applaudissements au centre.) A propos de cette guerre d'Indochine, vous avez donc choisi la solution difficile que je crois la seule vraie, en tout cas la seule conforme aux traditions de la France qui a toujours été aux avant-postes quand il,s'est agi de défendre la liberté. Ayant accepté cette chaige, vous avez abordé le terrain économique et financier, avec toute sa difficulté. Si J'ai bien comiris votie exposé, votic programme A cet égard repose sur la ulte conUo la fraude fiscale'en premier lieu, puis sur l'action 6ur les prix, en tioisième lieu sur le contrôle d e s ententes économiques, enfin sur la suppression des investissements abusifs ou sompluaires. Î Il 0,'est pas besoin de vous dire combien cet ensemble de m e s u i e s correspond A i:os pi ¿occupations, A celles quo nous avons toujours expiimécs. La lutte contre la fraude fiscale, nul plus que nous n'en a été partisan. L'impopularité qui peut résulter des contrôles ne* vous a pas effrayé, monsieur le président du conseil désigné. Nous tenons à vous en féliciter, espérant, du reste, que cela pourra servi»- d'exemple à beaucoup d'autres. L'action sur les prix nous amène A un point particulièrement délicat, A propos duquel vous savez faî^e échec complot aux slogans électoraux (l'un libéralisme sans bride, en montrant clairement combien il peut être contraire A l'intérêt national. Quand il s'agit de la lutte contre les ententes abusive«, vous vous retrouvez pleinement d'accord avec le mouvement républicain populaire qui a pris l'initiative dans ce domaine, et 11 n'est pas douteux que votre, appel ne vienne A bout des dernières résistances. La suppression des investissements abusifs ou sompluaiies po-e un problème qui a été souvent discuté d'une façon, A mon avi-. b'en mauvaise, en opposant les investissements privés et les investissements publics, alors que le vrai terrain sur lequel il déviait être posé est celui des intérêts de la Nation, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre un secteur ou l'autie, et c'est ce Mai terrain que vous avez adopté. VoilA un certain nombre de points sur lesquels il nous plaît de souligner notre accord total. Cependant, monsieur le président du conseil désigné, ces m e s u r e s ne suffisent pas, je dois vous le dire, A nous rassurer leinement. Nous avons des inquiétudes. Nous en avons du côté conomique, nous en avons du côté social, nous en avons du côté financier. Du côté économique, est-il besoin de reprendre le débat que plusieurs orateurs ont soutenu A cette tribune ? Nous n e somm e s pas sûrs du point j n s q u ' a u q u e l vous pourrez porter l'action contre l'inflation cl contre la hausse des prix. f Du point de vue social et familial, les mesures envisagées h o u s iont craindre que les travailleurs ne puissent être en q u e l q u e mesure victimes de certaines décisions. Il va de soi q u e , dans ce cas, elles ne pourraient recevoir notre adhésion. A ce point de articulièrernent ous entendons (Très bienl très vue, vous avez fait allusion A doux problèmes délicats: l'échelle mobile et lo droit de grève, réserver pleinement notre opinion A cet égard. bien! au cenfrc.) Bien entendu, n ' a y a n t pas les éléments d'information (pie vous possédez, je me bornerai pour l'heure A exprimer, A co sujet encorè, des cloutes et des inquiétudes. En d'autres circonstances, cet ensemble de réserves A caractère social, économique, familial ou financier nous aurait peutêtre conduits A no pas vous accorder nos imllctins de vote. Cependant, monsieur le président du consci! désigne, nous croyons que co n'est pas sur le torrain d ' u n programme détaillé ue se pose la question présentement. Le problème dépasse e beaucoup ce cadre. Ce que le p ays attend, et attend impatiemment, c'est la fin de la crise, lit c'est cela que nous voulons lui donner au plus tôt. Nous v *ïulons, puisuuc vous prétendez apporter au pays une solution légèrement différente de celle qui a nos préférences, vous permettre de tenter loyalement l'expérience. (Applaudis' sements au centre.) Nous avons conscience, en agissant ainsi, d'être de vrais démocrates. Puisque des majorités se sont dessinées A plusieurs reprises contro des gouvernements qui tentaient une politique ue nous croyons plus près de la réalité, eh b i e n l nous demanons A ces majorités de se dégager dans l'Assemblée aujourd'hui et même nous leur accordons l'appoint de nos voix pour l'investiture. S Ainsi, nous avons conscience de servir le régime, dont les crises multipliées sont un des vices fondamentaux, et aussi la démocratie qui est faite du respect des points de vue des uns et des autres. (Applaudissements au centre.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Conformément au troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, je mets aux voix, par scrutin, la motion d'investitine. Jo rappelle que la majorité constitutionnelle est de 313 voix. Le scrutin est ouvert. (Les votes ioni recueillis.) M. le président. Personne ne demande plus A voter ?... Le scrutin est clos. Conformément A l'article 82 du règlement, il va être, procédé au pointage des votes. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente reprise à dix-neuf heures quinze minutes.) minutes, est M. le président. La séance est reprise. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre de votants 530 Majorité constitutionnelle 313 Pour Contre 324 20G La majorité constitutionnelle étant atteinte, rinvestiture est accordée A M. Pinay. (Vifs applaudissements à droite, au centre et sur certains bancs à gauche. — A droiic, MM. les députés se l&vent.) Avis en sera donné A M. le Président de la République. 1190 ASSKMIUJBB NATIONAL« - - 11 — REGLEMENT DI L'ORDRE DU JOUR M. le président. L'Assemblée voudra sans doute fixer sa prochaine séance au mardi i l mars, A seize heures, étant entendu nue la conférence des présidents qut ?e réunira avant la séance fera des propositions pour le règlement de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'opposition ?,.. Il en est ainsi décidé, — SEA NCR DU « MARS 1952 l'occasion des événements postérieurs au 8 mai 1945, d o n t l'examen au fond s été renvoyé à la commission de is recons« tructlon et des dommages de g u e r r e ; 4* La proposition de loi n • 2445 de M. Devinât tendant 1 permettre aux Français résidant au Maroc et en Tunisie d'avol* u n domicile électoral & Paris et d'y voter par correspondance« dont l'examen su fond a été renvoyé A la commission du suf» frage universel, du règlement et des pétitions; . 6* La proposition de résolution n 9 2434 de M. Vlgler tendant A Inviter le Gouvernement A accorder une subvention except tlonnella de 150 millions de francs à l'université Salnt-JosepH de Beyrouth pour permettre A cette institution de procéder a u x travaux d'entretien nécessaires et de poursuivre dans les meiU leures conditions son œuvre culturelle dans le Proche-Orient* dont l'examen au fond a été renvoyé à la commission de l'édu* cation nationale. Conformément à Particle 27 du règlement, l'Assemblée voudra sans doute prononcer ces renvois pour avis« (Assentiment.) DEMANDES EN AUTORISATION DI POURSUITES M. te président. J'ai reçu une demande en autorisation de poursuites contre un membre do l'Assemblée. ~ Il — La demando sera imprimée sous le n* 2809, distribuée et renvoyée A l'examen do la commission des immunités parlementaires. DEPOT DE PROPOSITIONS DI LOI J'ai reçu uno demande en autorisation do poursuites contre un inembro do l'Assemblée. M. le président. J'ai reçu de M. André Llautey une proposition de loi portant abrogation de l'acte dit loi du 13 août 1940 par laquelle l'autorité ue fait dite gouvernement de Vichy avait institué des groupements interprofessionnels forestiers et leur avait donné le pouvoir de réglementer les professions fores* tières. La demande sera imprimée sous lo n* 2871, distribuée et renvoyée, à l'examen do la commission des immunités parlementaires. J'ai reçu une demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée. La demande sera imprimée sous le n* 2872, distribuée et ronvoyéo A l'examen do la commission des immunités parlementaires. La proposition de loi sera imprimée sous le n ° 2875, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de Mme Rose Guérîn et plusieurs do ses collègues uno proposition de loi tendant A permettre aux veuves d s guerre âgées de plus de soixante ans, infirmes ou incurables ef non imposables A l'impôt s\ir le revenu, le cumul de leu? pension de veuve de guerre avec l'allocation temporaire a u * économiquement faibles. La proposition de loi sera imprimée sous le n* 2876, distrlhuéo et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée A la commission des pensions. (Assentiment.) J'ai reçu u n e demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée. La demande sera imprlméo sous le n° 2874, distribuée et renvoyée à l'examen do la commission des immunités parlementaires. ' — 1SRETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Lacaze déclare retirer la proposition de loi tendant A réparer les dommages causés aans la région du Sud-Ouest par les inondations des 3 et 4 février 1952 et îi instituer un régime général d'indemnisation des dommages causés par dos catastrophes nationales 2755) qu'il avait déposée dans la 6éance du 25 février 1952. Acte est donné de ce retrait. — 17 — des l ' a i reçu de M. Dclxonno et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à l'organisation du service de s a n t î scolaire et universitaire. La proposition de loi sera imprimée sous le n* 2878, distri* buée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'éducation nationale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gozard et plusieurs de ses collègues une pro* position de loi tendant A organiser la fermeture des entreprises au moment des congés annuels. La proposition de loi sera imprimée sous le n* 2879, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée & la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.) RENVOIS POUR AVIS M. le président. La commission demande & donner son avis s u r ; J'ai reçu de Mme Rose Guérln et plusieurs de 6es collègues une proposition de lai tendant A étendre le bénéfice de l'alto* cation aux vieux A certaines catégories. La proposition de loi sera imprlméo scus le n* 2877, dlstrl« buée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée A la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.) affaires étrangères 1® La proposition de loi n° 2625 de MM. Armengaud, Longchamtoon et Pezet, sénateurs, tendant A compléter la loi a u 30 novembre 1950 portant & dix-huit mois la aurée du service militaire et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement ae l'armée, dont l'examen au fond a été renvoyé A la commission do la défense nationale. 2* La proposition de loi n® 2540 de Mme Lempereur et plusieurs de ses collègues tendant A faire bénéficier des lois du 9 iuin 1853 et du 17 août 1876 les fonctionnaires détachés hors d'Europe pour y remplir des f o n d i o n s d'enseignement, dont l'examen a u fond a été renvoyé A la commission des pensions ; 3* La proposition de résolution n ° 2510 de M. Jean-Paul Pàlewski tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures en vue d'indemniser les Français sinistrés en Syrie à J'ai reçu de M. Lacaze et plusieurs de ses collègues u n e proposition de loi tendant A modifier les règles de contrôle des films cinématographiques. La proposition de loi sera Imprimée sous le h° 2880, distrl«» buée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée & la commissioa de la presse. (Assentiment,) J'ai reçu de MM. Catrice, Duquesne et Delmotte, u n e proposition de loi tendant A considérer comme enfants à charge, afl point de vue fiscal, les jeunes gens morts pour la France. La proposition de loi sera Imprimée sous le n • 2881, d i s t r l buée et, s'il n ' y a pas d'opposftion, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Henri Lacaze et plusieurs de ses collègues u n * proposition de loi tendant à instituer u n régime général d ' i o " demnisation des dommages causés par des catastrophes natlo* nales et notamment par d.es inondations* U proposition de loi sers Imprimée sous le n* 2883, distrib u é e et, e'Il n'y a pas d'opposition, »envoyée A 1s Commission tie U reconstruction et des dommages de guerre. (AwenNpienL) J'ai reçu de M. Calllet "et plusieurs de ses collègues u n e proposition de loi tendant A la validation, pour le calcul de la enslon de retraite des personnels tributaire* des lois des 2 août 049 e t 21 mars 1028, des services accomplis dans les établissements en cause antérieurement A leur prise en charge jpar rtitût. Î Ls proposition de loi sera ftftmrlmée sous le n* 2885, distrib u é e et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission d e s pensions. (Asseulimetii.) J'ai reçu de M. Maurice Vlolîctto une proposition do loi tendant ii rétablir le scrutin d'arrondissement. l a proposition de loi sera imprimée sous le ri* 2*87, distribuée cl. s'il n'y u pas d'opposition, T c n v o y é e & la commission du f u f f i a g e universel, du règlement et des pétitions. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Massot une proposition de loi tendant au r é t a b l i ^ e i n e n t de l'émission de titres cessibles au profit des sinistrés non prioritaires. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2891, distrib u é e et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la reconstruction et des dommages de guerre. [Assentiment,) J ' a i reçu de M. Massot une proposition de loi tendunt A l'abandon des privilèges généraux du Trésor, de la sécurité sociale et dos salariés opposables au privilège spécial du créancier ayant reçu en nantissement les titres émis par la caisse autonome de la reconstruction par application des lois n* 48-1973 du 31 décembre 11348 et n° 50-135 du 31 janvier 1050. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2802, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission de la justice et ue législation. {Assentiment.) J'ai reçu de M. Italie une proposition de loi tendant A réglementer les plantations forestières. J'ai reçu de M. Gazler u n rapport, fait au nom de la commis« slon du travail et de la sécurité s o t laie, sur 1a proposition de loi de AÍ. Meclc et .plusieurs de ses collègues tendant A .porter A trois ans la durée du mandat des m e m b r e s des comités d'entreprise (n* 886). | U rapport sera imprimé sous le n* 2882 e t distribué, J'ai reçu de M. ftabler un rapport supplémentaire, fait au nom de la commission de l'Intérieur, s u r : i» Je projet de loi relatif aux pouvoirs des contrôleurs des lois sociales en agriculture d'Algérie; 2° le rapport fait au cours de la précédente législature, repris lo 15 novembre 1051, s u r le «projet de loi édlctant les mesures de contrôle, les règles des contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale, de mutualité sonlrtle agricole et des accidents du travail en Algérie ( n " 1271-1557-2179). Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n* 2884 et distribué. * » J'ai reçu de M. Llnet un rapport, fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale, sur la proposition de loi de M. Raymond Guyot et plusieurs de ses collènues tendant A déterminer le payement des assurances maladie, longue maladie, maternité a u x ayants droit, résidant en Algérie, des salariés ou des a s s u r é s volontaires algériens résidant en Prance (n* 303). Le rapport sera imprimé sous le n° 2889 et distribué. \ J ' a i .reçu d e M. Llnet un rapport, fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale, s u r les ]>roposiiion8 de loi: I o de M. Raymond Guyot et plu&icurs de ses collègues tendant à déterminer le taux et le payement des prestations familiales « o u r les Algériens salariés ou travailleurs Indépendants travaillant en France et dont la famille réside en Algérie; 2* de M. Rabier et plusieurs de ses collègues tendant & déterminer le régime de prestations familiales et le mrode de payement à appliquer aux Algériens travaillant « n Prance dont la famille réside 'en 'Algérie (n°* 304-1699). • Le rapport sera imprimé sous le n® 2890 e t distribué. ] a proposition de loi sera imprimée sous le n° 2803, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture, (/tsjenlimcni.) — 21 — ORDRE RU ¿OUR — It — DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. Is président. J'ai reçu de M. Minjoz une proposition de résolution tendant à l'installation, dans la salle des séances de l'Assemblée nationale, d ' u n système électrique de votation. La proposition de résolution sera imprimée BOUS le n° 2886, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions. (Assentiment.) M. le président. Mardi prochain séance p u b l i q u e : , Nomination, p a r suite de vacance, d ' u n membro d'une corn» mission. Examen d ' u n e demande de pouvoirs d'enquête p r é s e n t é e , p a r la commission des pensions. Fixation de l'ordre du jour. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures vingt minutes.) Le Chef du service de la sténographie de VAssemblèe nationale, J'ai reçu de M. Guislain une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions en vue de faciliter l'application de l'article 2 du décret n° 49-427 du 25 mars 19*9 portant règlement d'administration publique pour, l'application de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, et de compléter ce décret par l'adjonction de dispositions non prévues, applicables aux internes et déportés de la guerre 19141918. IJI proposition de résolution sera imprimée sous le n® 2888, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission des pensions. (Assentiment.) 11 m a r s , à seize 'heuies, P A U L LAISSY. au compte rendu Erratum in extenso de Ui séance du 13 février 1952. Page 710; 2* colonne: — 20 — — 14 — DEPOT DE RAPPORTS DÉPÔT DE PROPOSITIONS DB *ASOLUTIOII M. le «résident. J'ai reçu de M. Duvcau un rapport, fait au n o m de *a commission des territoires d'outre-mer, sur la proposition du M. Duvcau tendant à inviter le Gouvernement à désigner des représentants de la production rizicolc d'outre*mer pour faire partie de la commission interministérielle instituée par l'arrété du 19 janvier 1952 relatif aux encouragements à la production métropolitaine du riz (n° 2492). Le rapport «sera imprimé sous le n° 2870 et distribué. 3e alinéa, Rétablir comme suit cet,alinéa: « J'ai reçu de M. Catrice et plusieurs de ses collègues u n e proposition de résolution tendant à inviter le -Gouvernement A instituer u n grand ministère de l'économie nationale, organisme efficace (le propulsion et d'expansion de l'économie française. » 1108 eu compte ASSEMBLER rendu Erratum in extenso de ta 2 f séance du 23 février ir# colonne: Page ¡NATION A Mí — 1052. 1 - 10 — alinéa, 3* ligne, Au lieu d e : « loi du 5 juillet 1031 », Lire: « loi du 3 juillet 1034 ». > m Désignation, par suite de vacance, de candidature pour une commission. de l'article 10 du règlement.) • l.e g r o u p e de Î T n i o n démocratique et socialiste de la Ité>Ulance a désigné M. llarrler pour r e m p l a c e r , d,.ns la commis-ion des m o y e n s de communication et a u tourisme M. Francois Benard. Cette c a n d i d a t u r e sera rat:iléc par l'Assemblée si, avant la n o m i n a t i o n , elle n'a pas suscité l'opposition de cinquante m e m b r e s au m o i n s . + •» — — I)U 6 MARS 1052 QUESTIONS RKMISUS K LA PRKSIDKNCR t)K L'AS&EMDLKB N A T I O N A L S L E 6 M Alt S ljg>*2 ( A p p l i c a t i o n d e s a r t i c l e s 01 et 97 du r è g l e m e n t . ) • Art. 94. • Le» question* doivent être trèt sommairement rédigée» et ne con» tenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers non* mément désigné* • D M i r nu l u r r o n r s (Application SKANCK • Vérification dei pouvoirs. « Art. 97. — Les guesnons écrites sont publiées à ta suite du comité rendu In e x t e n s o ; dans te mon qui suit cette publication, tes réponse» des ministres doivent égatemenl y être publie»». • Les ministres ont toutefois ta faculté de déclarer par écrit que Cintérêt publie leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réetameni un délai supplémentaire pour rassembler tes ete• rn<nf* de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut exceacr un mou. • Q U E S T I O N O B A L E FRANC! D'OUTRE MER » 4 * . — G m a r s 1052. — Mme Rote Quérln d e m a n d e ft M. le ministre de la Franos doutrs*msr d e l u i d o n n e r d e * p r é c i s i o n s s u r lui conditions i n h u m a i n e s et les brutalités auxquelles sont soumises les f e m m e s Malgaches d é t e n u e s d a n s les prisons d o Madagascar, e t particulièrement l ' u n o d ' e n t r o elles, égéo do s o l x a n t c d l x a n s , d é t e n u o d e p u i s 1917 p o u r ton a p p a r t e n a n c e a u m o u v e m e n t n a t l o * n a l , r o n d a n u i é o l e 22 m o l iU5t h v i n g t a n s d o t r a v a u x f o r c é s , et q u i a u r a i t é t é , te 23 d é c e m b r e 1951, I n j u r i é e c l f r a p p é e p a r l e g a r d i e n c h e f d e la p r i s o n d e K l a n a r a n î s o a , p u i s J e l é o e n c o l l u l o p o n d a n t QUIIUO j o u r « , m a l g r é s o n g r a n d â g o . + •» Dans sa séance du jeudi G m a r s 1052, l'Assemblée nationale & validé t e s pouvoirs do M. Lcvacbcr, d é p u t é d'Eure-et-Loir. • Modification aux listes électorales des membres des groupes. I. — GKOITK COMMUNISTE S u p p r i m e r le n o m de Mme Denise Dastide. Cnouer. ÉCRITES «»RESIDENCI DU 00NSEIL 3945 — G m n r s 1952. — M. Wolff a t t i r e l ' a t t e n t i o n d e M. le pré* sldant du contali s o r lo r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e q u i d o i t r é g l e r la c o o r d i n a t i o n c o i r e lo r é g i m e a r t i s a n a l e t l e r é g i m e d u c o m m e r c e . It e>l p r é p a r é d e p u i s d e l o n g s m o i s , a p r è s a v o i r é t é a p p r o u v é p a r le c o n s e i l d ' E t a t , e t a t t e n d d ' ê t r e s i g n é . 11 l u i d o m a n d o s ' i l a l ' i n t e n t i o n d ' o b t e n i r la p a r u t i o n r a p i d e d e c e d é c r e t ; e t d a n s l a n é g a t i v e , p o u r q u e l l e s r a i s o n s il s ' a b s t i e n t » (00 membres au lieu de 97.) H. — QTJ E S T I O N S DU HASSKMBI.KMRST DU PP.IJPLR FRANÇAIS (113 m e m b r e s au lieu de 114.) FONCTION PUBLIQUE S u p p r i m e r le n o m de M. Montillot. — » - Nomination de membre de commission. Dans sa séance du 0 mars 1952, l'Assemblée nationale a n o m m é M. B r u y n c c l m e m b r e de la commission de la d é f e n s e n a t i o n a l e , en r e m p l a c e m e n t de M. André Muttcr. Nomination des membres de la commission spéciale chargée de tirer les conclusions de l'enquôte menée en 1960 en Côted'IvoIre sur les événements survenus dans ce territoire. (Application de la résolution du 5 février 1952.) Dans sa séance du 6 mars 1952, n o m m é MM. Dronne, Estèbe, Juglas, Sotinhac m e m b r e s de la commission les conclusions de l'enquête m e n é e aur les é v é n e m e n t s s u r v e n u s dans ce 4 > » l'Assemblée nationale a J u l y , Laforest, Ninine et spéciale chargée de tirer en 1950 en Côte-d'Ivoire territoire. Décès d'un député. Dans sa séance du jeudi G m a r s 1952, l'Assemblée n a t i o n a l e a été i n f o r m é e d^i décès de Mme Denise Bastide, d é p u t é de la Loire. 1948. — G m a r s 1902. — M. Jacquet Vendroux d e m a n d e h M. le secrétaire d'Etat à la préfldenoe du conseil, chargé de la fonoOon publique: 1° c o m m e n t c e r t a i n s f o n c t i o n n a i r e s d e la r a d i o d i f f u s i o n I r a n v a i s e o n t p u ê t r e i n t é g r é s AUX t e r m e s d ' u n a r r ê t é d u 2 1 f é v r i e r 1052 d a n s lo c a d r e d e s a g e n t s s u p é r i e u r s , a l o r s q u ' i l s ' a g i t d ' u n cadre d'extinclion dans lequel aucuuo nomination nouvelle no d e v a i t , p a r c o n s é q u e n t , I n t e r v e n i r ; 2 ° si c o t t o i n t é g r a t i o n , t o u t c o m m e c e l l e d e s f o n c t i o n n a i r e s d o la m ê m e a d m i n i s t r a t i o n I n t é g r é s d a n s le c o r p s d e s a d m i n i s t r a t e u r s c i v i l s o é t é p r é c é d é e d o l ' e x a m e n d ' u n e c o m m i s s i o n d ' i n t é g r a t i o n ; 3 ° c o m m e n t l ' i n t é g r a t i o n d a n s 1« c o r p s d e s a d m i n i s t r a t e u r s c i v i l s d o c e r t a i n s f o n c t i o n n a i r e s à la r a d i o d i f f u s i o n a DU ó t r e J u r i d i q u e m e n t r é a l i s é e , n o n o b s t a n t 1rs dispositions d o la loi d e finances q u i prévoyaient l'impossibilité d e l o u ^ e n o m i n a t i o n n o u v e l l e d a n s le c o r p s d e s a d m i n i s t r a t e u r s c i v i l s , 4° s ' i l n ' e s t i m e p a s , d a n s c e s c o n d i t i o n s , q u o d e s m e s u r e s pnrllculi<V. r e m e n t rapides devraient ótre prises e n faveur dos agents supérieurs q u i n ' o n t dit l e u r c l a s s e m e n t a a n s c e l l o c a t é g o r i e d e f o n c t i o n n a i r e s , e n d é p i t d o l e u r s t i t r e s u n i v e r s i t a i r e s , q u ' a la l o n g u e u r d o l e u r e m p ê c h e m e n t , consécutif a u x circonstances do l'état d e guerre. AFFAIRE8 ECONOMIQUES 2947. — m a r s 1952. — M. Deliaune e x p o s e à M. te ministre dea affaires économiques q u e l e s s y n d i c a t s d e s n é g o c i a n t s e n v i n s et s p i r i t u e u x n e f i g u r a i e n t p a s p a r m i le3 e n t r e p r i s e s e x p o r t a t r i c e s p o u vant bénéficier, d a n s l e s conditions p r é v u e s p a r les a r r ê t é s p a r u s a u x J o u r n a u x o f f i c i e l s d e s 8 e t i i f é v r i e r 1952, d u r e m b o u r s e m e n t d ' u n o p a r t i e d o l e u r s c h a r g e s f i s c a l e s et s o c i a l e s . C e t t e d é c i s i o n a p p a r a î t c o m m e s u r p r e n a n t e si l ' o n observe q u e les chiffres d o leurs export a t i o n s s o n t p a s s é s d e 129.837 l l o s p o u r l . m m o o o f r a n c s e n 19W h 296.702 H o s p o u r 4.110.155.000 f r a n c s e n 1951. Il l u i d e m a n d e si c c t t o omission résulte d ' u n o e r r e u r d e s services chargés d e l'élaboration dos textes o u s'il s'agit d ' u n o m e s u r e prévue. A SS KM II I.KB NATIONAL« — SKANCK AGRICULTURR 2*49. — O m a r s t9;>'2. — M. Joseph Den»l» d e m a n d o A M. !• mini»« tri il« l'agriculture m i e l s s o n t l e s b é n é f i c i a i r e s d o s prillici Insti* t u é e s pour l ' é l e v a g e d e s v e a u x , e t c o m m e n t s ' e n e f f e c t u e la réporUtioii. 2W9. fi m a r s ii>.v>. — M. Léon Noli d o m a n d o à M. 1« mlrmtre éê l'agriculture q u e l l e s m e s u r e s il compio p r e n d r e , e n prévision do la p r o e h a i n e r e c o l l e , p o u r q u e l e s c u l t i v a t e u r * p u i s s e n t so n r o c u r o r e n t e m p s utile et A u n p r i x r a i s o n n a b l e , Ici q u a n t i t é s d e f l c c l l e J i c u s o doni ils a u r o n t b e s o i n . i960. ~ fi m a r s 1 9.\2. - M. Plnvldlo attire l ' a t t e n t i o n d e M. le ministre de l'agriculture s u r l e s importation*« d u b e u r r e , tl Jui demande: t ° QUELLES ONT <JLÔ ICI q u a n t i t é s Importées iltil ; \ï<> quols s o n t l e s p a y s «xporlotours ; a® q u e l e n l'r.ince, lo stock e x i s t a n t e n f r i g o r i f i q u e . p o V IIK'JO e t BUDGET 2952. - G m a r s 1952. — M. Abelin signale a M. le ministre du budgel q u e c e r t a i n e s m u n i c i p a l i t é s p r é t e n d e n t i m p o s e r la t a x e m u n i ' t i j u j e d ' a b a l a g o e t , é v e n t u e l l e m e n t , la laxo do visite s a n i l a i r o d ' a p r è s u n e c o n c e p t i o n d u poids do « v i a n d e n e t t e » q u i n o correspond p a s A la d é f i n i t i o n d e la « v i a n d e n e t t e » f o r m u l é e p a r le décret d u 21 d é c e m b r e llft'2 p o u r l'application d e la loi d u 2k m a l 19.M c o n c e r n a n t la laxo d e c i r c u l a t i o n s u r les v i a n d e s ; e t lui d e i n a n d o 6'iJ n ' y aurait p a s lieu, e n v u e do simplifier et d ' u n i f i e r lo réglino fiscal d e s v i a n d e s , d o Taire prévaloir, p a r voie d ' i n s t r u c t i o n s m i n i s térielle*. pour l'as<iellc d e t o u t e s les t a x e s nu poids s u r la vlondo licite, d é f i n i t i o n d u d é e r c t d u 21 d é c e m b r e l'.Ol. - <i m a r s C MANS 1952 1*99 ttîfl. — C m a r s 1052. — M. Oastagne e x p o s e à M. le ministre du b u d g e t q u e , d e p u i s la loi d u l a J a n v i e r I M I , la taxe s u r ta c h i f f r e d ' a f f a i r e s e s t d u e s u r les « a f f a i r e s r é a l i s é e s par les l o t H s e u r s • m ê m e s'ils font u n e opération o c c a s i o n n e l l e d e lotissement e t n o Tont a u c u n t r a v a u x d ' a m é n a g e m e n t et d e viabilité m a i s q u e c e t i e taxa n o paraît devoir f r a p p e r q u e l e s v e n t e s d o t e r r a i n et n o n p a s d e s p r o p r i é t é s bAtie*. Il l u i d e m a n d e si. d a n s lo CJI OÙ u n e p r o priété c o m p r e n a n t u n e villa très I m p o r t a n t e et do v a l e u r c o n s i d é rable, f o r m a n t l'objet d ' u n lot «éparo a é l é loti» d a n s son e n s e n v blo, le r e c e v e u r do l ' e n r e g i s t r e m e n t q u i r é c l a m e la taxe s u r to chlfîro 'd'affaires s u r les v e n t e s d u l o t i s s e m e n t est f o n d é h r é c l a m e r c e l t e tnxo s u r la lot c o m p r e n a n t ladite villa, lequel n'eM p a s ot. no p e u t p a s élro u n terrain A bAllr p u i s q u ' i l e<( déjA M i l , et s ' I t n e doit p a s .00 c o n t e n t e r d o p e r c e v o i r la laxo s u r le* Ipts ile t e r r a i n s qui c o n s t i t u e n t l e v é r i t a b l e l o t i s s e m e n t ; m i , A ton M e m o i n s , si l e v e n d e u r n ' e s t p a s f o n d é h d e m a n d e r A d é c l a r e r , s o u s le c o n t r ô l e tîe l ' a d m i n i s t r a t i o n , la v a l e u r p o u r l a q u e l l e l ' I m m e u b l e bAtl est c o m pris d a n s In v e n t e d u lot le c o n c e r n a n t , p o u r d é d u i r e cotte v a l c u ç d u prix d e v e n t e I m p o s a b l e A la t a x e s u r le chiffre d'affaires. actuellement, 2951. fi m a r s li>:»2. — M. Jaoques Vendroux d e m a n d e A M. le ministre de l'agriculture «l u n v é t é r i n a u o a le p o u v o i r d ' i n t e r d i r e s u r le territoire d e s a c o m m u n e la v e n t e do \ l a n d e e t d o c h a r c u t e r i e p.ir une m a i s o n d e gros a u x r e v e n d e u r s et a u x r e s t a u r a t e u r s , alors (pie le M-ndeur a u r i i t ta possibilité d e faire la p r e u v e d o la q u a l i t é m a r c h a n d e de ses produits. * 2953. W l'.»:>2. — M. A n t h o n l o i e x p o s e a M. le m i n i s t r e du b u d g e t »pie, d a n s le d é p a i l e m e n t d e la >enie, la g é r a n c e est considér é e c o i n m o u n e c e s s i o n d o n n a n t Jicu A t r a n s f e r t d e p a t e n t e , c'estfc-dire «pie l ' a d m i n i s t r a t i o n d e s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s n ' é t a b l i t p a s u n e p a t e n t e s o c i a l e p o u r le g é r a n t , c o n s i d é r a n t n u e celui-ci s u c c e d o ou p r é c é d e n t e x p l o i t a n t , d a n s u n e m é m o e n t r e p r i s e . Il n ' e s t p a s do m é m o e n >eino et Oise o u le g é r a n t so volt f r a p p é d ' u n e p a t e n t e do m é m o n a t u r e q u e le p r é d é c e s s e u r (lequel r e s t e d é b i t e u r d o c e t Imprth, patente calculée proportioìinolkincnt au n o m b r e d o mois r e s l a n i A courir, c e q u i a pour c o n s é q u e n c e d ' i m p o s e r nu m é m o c o m m e r c o u n o d o u b l e p a t e n t e . Il lui d e m a n d o ce q u i j u s t i f i e celio d i l f é r e n c e <].• t r a i t e m e n t a u point de v u e f i x a i . 29S4. - C m a r i 19;.2. - M. Badie expone A M. le ministre du b u d g e t q u e , p o u r la d é t e r m i n a t i o n d u b é n é f i c e agricolo forfaitaire d e 1W) il a é t é p r é v u t. e n ce q u i c o n c e r n o les v i g n e s p r o d u i s a n t d e s vins do c o n s o m m a t i o n c o u r a n t e et taxées d ' a p r è s u n tarif fixé CM fonction d u n o m b r e d ' h e c t o l i t r e s récoltés A l ' h e c t a r e « q u e » le b é n é f i c e i m p o s a b l e p a r hectolitro récollé, e n s u s d u m i n i m u m exon é r é , e s t d i m i n u é , s'il y a lieu d e 900 f r a n c s p a r h e c t o l i t r e v e n d u A l'exportation e t a y a n t a t t é n u é l e s c h a r g e s d ' i m m o b i l i s a t i o n impos é e s p i r le d é c r e t u« 51-187 d u 28 avril 1951, ou livré A la distillalion pour s a t i s f a i r e a u x p r e s t a t i o n s d'alcool do vin é d i c t é e s p a r ce i n é i n e décret Il l u i s i g n a l e le c a s d ' u n p r o p r i é t a i r e v i t i c u l t e u r dont le n o m b r e d ' h e c t o l i t r e s d e la récolte l«.*50 t a x a b l e s , e n s u s d u minim u m e x o n é r é , s ' é l è v e A 100 hectolitres. Ce p r o p r i é t a i r e o v e n d u A l ' e x p o r t a t i o n 200 h e c t o l i t r e s q u i ont a t t é n u e , a d u e c o n c u r r e n c e , les c h a m e s d ' i m m o b i l i s a t i o n Imposées p a r le d é c r e t p r é c i t é . H lui d e m a n d e M la d é c o t e d e 900 f r a n c s p a r h e c t o l i t r e d o i t ótre c a l c u l é e s u r los loo h e c t o l i t r e s t a x a b l e s o u , a u c o n t r a i r e , s o r I03 200 hectolitres exportés e t a y a n t a t t é n u é les c h a r g e s d ' I m m o b i l i s a t i o n . «955. — C m a r s 1052. — M. Badie expose A M. le ministre du b u d g e t q u ' a u x t e r m e s d o l'article 03 d u code g é n é r a l d e s i m p ô t s • s o n t c o n s i d é r é s c o m m e b é n é f i c e s d e l'exploitation agricole, les r e v e n u s q u e l ' e x p l o i t a t i o n , e n F r a n c e , de b i e n s r u r a u x p r o c u r e a u x p r o p r i é t a i r e s e x p l o i t a n t e u x - m ê m e s ». Cette n o u v e l l e d é f i n i t i o n d u b é n é f i c e agricole a s u p p r i m é , A l'égard d u p r o p r i é t a i r e e x p l o i t a n t , la d i s t i n c t i o n a n t é r i e u r e m e n t é t a b l i e entre le b é n é f i c e agricole et la r e n i o d u sol. 11 lui s i g i a l e le c a s d ' u n propriétaire \ i l i a i l t e u r a y a n t réalisé, e n 1950 u n r e n d e m e n t h l ' h e c t a r e n e t t e m e n t i n f é r i e u r a u m i n i m u m e x o n é r é (fio hectolitre*), et q u i o<t n é a n m o i n s a s s u j e t t i h la taxe p r o p o r t i o n n e l l e d ' a p r i u n b é n é f i c e a g r i c o l e forfaitaire fixé a u doulilo d u r e v e n u foncier b.lti et n o n M i l . 11 lui d e m a n d o si c e l t e i m p o s i t i o n n ' e s t p a s c o n t r a i r e aux dispositions do l'article t>3 précité. «57. — fi m a r s 1952. — M. Cordonnier cxpo>e A M. le ministre du budget qu'A l/i f i n do leur c a r r i è r e , m é d e c ' n « , vétérinaires, don* ti-Uu.4 n o t a m m e n t , ont c o u t u m e d e c é d e r leur c a b i n e ! et l e u r c l i e n t è l e . Afin d o s ' a ^ u i o r u n r e v e n u p r o p o r t i o n n é a u coOt d e l a vie, ils o n t r e c o u r s A u n c o n t r a t sviiallagin.iliquo prévoyant q u e lo prix d o la cession s»:ra p a y é c h a q u e a n n é e , A d a t e fixe, s u i v a n t l a v a l e u r d ' u n c e r t a i n nomb'ro d ' a c t e s m é d i c a u x (vis:lo*) ou d ' u n > c e r t a i n e q u a n t i t é d e produits e n n a t u r e (tait, blé, e l c . i . Les p a y e m e n t s é t a n t , p a r d é f i n i t i o n , é c h e l o n n é s d a n s le temps, leur m o n tant e x a c t e s t Ignoré a u m o m e n t do la s i g n a t u r e de l'acte. Il l u i d o m n n d e : 1« c o m m e n t , d a n s c e s c o n d i t i o n s , é v a l u e r les b é n é f i c e s r é s u l t a n t d e la plus-value p r o v e n a n t d e la c e ^ i o n e t , plus p r é r s è m e n t , si c'est e n fonction d e la v a l e u r d e r é f é r e n c e au m o m e n t do la s i g n a t u r e d u contrat ou d o c e l l o valour lors d e la p e r c e p t i o n d u p a y e m e n t , c'est-A-dlre d o la r e c o l l a r é e l l e ; 2» quel régime f h c a l s ' a p p l i q u e a u x c o n t r a t s c i - d e s s u s d é f i n i s l o r s q u ' o n cours d ' e x é c u tion les dispositions fiscales v i e n n e n t A c h a n g e r , e t n o t a m m e n t lo taux d'imposition. 2968. — C m a r s 1952. — M. Delaohsnal rappelle A M. le ministre du budget q u o les a d j o i n t s t e c h n i q u e s d o s ponts e t c h a u l é e * n o m m a s I n g é n i e u r s T 1\ K. s u r e x a m e n p r o f e s s i o n n e l , avant 1915, f u r e n t reclassés A la d e r n òro classe d o ce n o u v e a u g r a d e . Ils j v ç i n e n t u n e i n d e m n i t é c o m p e n s a t r i c e et le calcul d e leur r e t r a i t e e-d fix^ p a r le d é c r e t d u l a o û t 1917. Il lui d e m a n d e s'il n'est p a s â c r a i n d r e q u o c e s a g e n t s s e t r o u v e n t défavorisés, pour le c a l c u l de la r e l r a i t e , p a r rapport a u x a d j o i n t s t e c h n i q u e s nul o n t é t é n o m m é s I n g é n i e u r s T. P. K. s a n s e x a m e n yrofe>sionnoi A la s u l t o d u d é c r e t d e s e p t e m b r e i 9 ) 5 . Kn effet, c e (terri er décret n ' a p a s r e c l a s s é les a d j o i n t s t e c h n i q u e s a i n s i p r o m u s A la d e r n i è r e e!n*«o d ' i n g é n i e u r T. P. K., m a i s les a r e c l a s s é s d'office A u n e class« d ' I n g é n i e u r leur a s s u r a n t déjA u n t r a i t e m e n t ou m o i n s . é«al A celui qu'ils p e r c e v a i e n t a n t é r i e u r e m e n t . «950. — fi m a r s VXd — M. Duquesne e x p o s e A M. le ministre dvt budget le c a s d ' u n c o n t r i b u a b l e , p é r e d ' u n e n f a n t d e trois a n s , q u i a e u u n d e u x i è m e e n f a n t , n é le A ' juillet iUiy et m o r t le G s e p t e m bre d e la m ê m e a n n é e . U guitto p r a t i q u e édité p a r le s y n d i c a t n a t i o n a l d e s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s précise, A la pago 2>ì, q u e « l e s r é d u c t i o n s sont c a l c u l é e s d ' a p r è s le n o m b r e lo plus élevé d e s e n f a n t s (pil o n t é t é A c h a r g e nu c o u r s d e l ' a n n é e 1919 Or, l ' i n s p e c t e u r d o s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s a r e f u s é d ' a d m e l l r c c e t t eer interpréta* tion, s o u s p r é t e x t a q u e l ' e n f a n t n ' é l a l t p a s n é le 1 Janvier e t é l a i t m o r t 'M d é c e m b r e . Selon cetlo itiferj'pelatimi, Il f a u d r a i t a d m e t t r e q u e , si l ' e n f a n t é t a i t n é le a i d é c e m b r e 1019 el d é c é d é le 2 J a n v i e r J W ) . il e n t r e r a i t e n l i a n e d e c o m p t e d a n s le c a l c u l dos r e v e n u s d o l ' a n n é e ,19i9 et d e l ' a n n é e lîCiO. Il lui d e m a n d e l ' i n t e r p r é t a t i o n officielle p o u r cc c a s p a r t i c u l i e r . 2960. — 0 m a r s 1952. — M. Pierre Kœntg a t l i i e l ' a t t e n t i o n de M. le ministre du budget s u r l ' i m p o s i t i o n d o s i n d e m n i t é s d e d o m m a u e s de g u e r r e c o m m e b é n é f i c e s ; et l u i s i g n a l e q u e ces dispositions n e sont p a s c o n f o r m e s A l'article Oc la loi d u 28 octobre i f l f i s u r les d o m i n a ges d e g u e r r e q u i proclame, 1 égalité et la solidarité d e s F r a n ç a i s d e v a n t l e s c h a r g e s d e g u e r r * . Si u n e d é r o g a t i o n A c e principe élait a d m i s e , on c o m p r e n d r a i t , A la r i g u e u r , u n e d é r o g a t i o n e n f a v e u r d o s v i c t i m e s d e la g u e r r e ; m a i s ii e s t i n c o n c e v a b l e q u e l'on r o m p e cetlo égalité e n p é n a l i s a n t l e s s i n i s t r é s et spoliés p a r u n e a m p u t a t i o n spéciale d e l e u r p a t r i m o i n e . Il lui d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e p r e n d r e p o u r q u e les i n d e m n i t é s v a r i a n t , e n a p p l i c a t i o n <'cs l o i s s u r les d o m m a g e s d e g u e r r e , n e c o n s t i t u e n t pas d o s b é n é f i c e s , e t par c o n s é q u e n t , n e soient p a s i m p o s é e s c o m m e tels. 2961. — C m a r s 1ÎK32. — M. Soustelle expose A M. le ministre du b u d g e t q u e , d e p u i s le 1 e r j a n v i e r , l e s b o u c h e r s paient la taxe u n i q u o au kilog s u r la v i a n d e . A u p a r a v a n t , i h p a y a i e n t la taxe à la pro* d u c t i o n et la t a x e de solidarité agricole. Or, ils n ' o n t p u , j o u r acquit 1er leurs t a x e s déjA p a v é e s , et a p r è s u n e d é c l a r a t i o n a u x c o n t r i b u t i o n s indirectes, d é d u i r e la d i f f é r e n c e s u r r e l i e s d u m o i s écoulé. Il lui d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s 11 c o m p t e p r e m ' i o p o u r rétablir leur situation. 1200 ÀSSKMBLKK NATI0NA1.R — SKANOR DU 6 MAItS im COMMERCE m i . — G man I0ri3, - M. 'Jacques ^andrei* demande I M . H ministre du oommerce si un fabricant de charcuterie & le droit de v e n d r e M(S p r o d u i t , après v^lto ynmtalre, sur toute retendue du territoire m é t r o p o l i t a i n , lorsqu'il s'est acquitté dea obligations commerciales ol focales qui lui sont imposées, AMI. - C mars 1952 — -M. demande à M. la mlnistf» de* • « a u m pour quelles raisons les collectivités locales .ne ¿»euvint dira assurées du concours des établissements do crédit pour financer leur participation à des travaux d'équipement sportifs agréés et subventionnés par l'Etat, cotte situation gênant considérablement la réalisation <?o ces travaux. DEFENSE NATION A l t M M . - C m a r s 1W2, ~ M. *ose*!t Denals d o m a n r t o h m. la « M i t i » l i s dea finances si la loi du 10 septembre M8, privant du bémîiloo do toute majoration lei pensions des veuves do guerro rt) mur lé es, es( applicable «ux veuves d'nfflcirrj d'activé, remariées, pour 1' montant de leurs pensions do réversion, lesquelles sont fondées jur un contrat, et si lu mort du second mari modlflo la situation« 9063. — C m a r s m 2 . — M. Ideuard De#reux d o m a r u V A M. 1« minlsUe de la défense national« s ' i l e s t bien d ' a c c o r d p o u r i n t e r p r é t e r t ' a r r ê t e d u tribunal d e s conflits d u 30 octobre 11U7 d a n s lo s e n s suivant : Il est Interdit h u n o autorité a d m i n i s t r a t i v e q u e l e<mqm* d e p é n é t r e r a u d o m u t l e d ' u n particulier pour e x é c u t e r u n o d é r i s i o n a d m i n i s t r a t i v e , Par c o n s é q u e n t , l'autorité militaire n o p e u t e x p u l s e r 1rs o c c u p a n t s d e s l o g e m e n t s dont elle est propriétaire o u )•><-,-itain* principale *OR J'autonsniion d u JURO. C'est l'autorité clvlto seule q u i peut e x é c u t e r e n s u i t e le j u g e i e e n t avec l'aide d o la f o r c e publique. » 6 4 . . r, m a r s 1952. - • M. R e n * S o h m l t t d e m a n d e A M. la e e c r é t e l r e d'Etat a la guerre de lui indiquer lo n o m de* villes et c o m m u n e s d u déparU'iiu'ul d e in Mam li Î ayant o b t e n u la Croix d e g u e r r e au titro ci»? 11\ « » i m o 19:ttM9i5, avec les r e n s e i g n e m e n t s s u i v a n t s et résumés d a n s le t a b l e a u ci-dessous: NOMBHE NOMiillE dd vietiiAM NOM civiies 4e U ville J'babiUnU M Heremtmeat pourctnUgft «t 1916. m (biffitv«. K 0 MB RE KST-&UX POIKCEN. de atoru your ékhtU U Fraac* i l s i t t r é « TACE «a pour fait« poureentnge d« tkiitr«. «l 4e gwrre ee chiffre». » 7 0 . — f» m a r s 1052. — M. Edouard Dtprtux d e m a n d e A M. la ministre dea flnsnoos s'il e n v i s a g e la modtltcfltiun d u d é c r e t n ° VKild d u 21 février l'JlS s u r lo iVglme d e s d é l é g a t i o n s do solde v o l o n t a i r e ou u'otîice. Il y a, a c t u e l l e m e n t , u n o Inégalité c h o q u a n t e e n t r e t a situation r é s e r v é e , ii ce s u j e t , a u x c o m b a t t a n t s d ' I n d o c h i n e H a u * militaires servant d a n * lo 1«r M a i l l o n d o l'OrganhoUnn d o s Nation* Unies. •1971. — C m a r s 1952. — m. Flerand expose A M. la mlnlst»e dea flnanoea q u e les g r o u p e m e n t s d e r e c o n s t r u c t i o n — s o c i é t é s coopéralives do r e c o n s t r u c t i o n — associations s y n d i c a l e s d e r e c o n s t r u c t i o n , ont respectivement u n budget de fonctionnement c x c h N v e m e n i a l i m e n t é par d e s s u b v e n t i o n s d e l'Etat ( m i n i s t r e do la r e c o n s t r u o 1lon et d e l ' u r b a n N n e ) c a l c u l é e s p r o p o r t i o n n e l l e m e n t A l ' i m p o r t a n c e o e s travaux d o n t Ils o n t la c h a r g e . Les b a s e s d e calculs s o n t I d e n t i q u e s pour les c o o p é r a t i v e s et les associations s y n d i c a l e s . P a r c o n t r e , l e s a g e n t s e t e m p l o y é s sont d i f f é r e m m e n t t r a i t é s p a r l e s s e r v i c e s d e s finances, bien q u e les salaires soient p o u d i f f é r e n t s I c i u n s des autres, qu'il s ' a ^ - e d e s agents d e s coopératives on d e s a s s o c i a t i o n s ijndica.'es. C'est ainsi q u o la loi d e s c u m u l s * e s t strict e m e n t appliquée a u x a g e n t s d e s associations s y n d i c a l e s alors que r.cux d e s coopératives e n sont e x o n é r é s . Il l u t d e m a n d e s'il ne serait u a s possible d e t r a i t e r les a g e n t s ci-dessus (coopératives e t associations syndicales) s u r le m é m o pied d ' é g a l i t é . 1972. - »65. — G m a r s 1952. - M. Golvan a t t i r e l ' a t t e n t i o n do M. la aeorétaire d'Etat à la marina s u r l e d é c l a s s e m e n t q u ' a su M, à l'occasion <le la péréquation et e n application d e s tableaux d V < i inllation du c'érret du 18 a o û t 1950, la fonction de c o i n m K II lui d e m a n d e quelles m e s u r e s U c o m p t o p r e n d r o pour rétablir c e t t e situation.. / EDUCATION NATIONALE 1066. — 6 m a r s 19.~>2. — M. Jacques Bardoux expose à M. la ministre de l'éducation nationale lu c a s d e s é t u d i a n t s sur^lî.iircs, n é s d a n s le c u u r a n t du p r e m i e r s e m e s t r e 11)27, q u i , en p r i n c i p e , doivent p a r t i r a v e c le p r e m i e r c o n t i n g e n t 1952 (avril-mai). D a n s ce c a s , Ils n e font q u ' u n e a n n é e d e service militaire. Si, a u c o n traire, ils a t t e n d e n t le mois t'o n o v e m b r e ( d e u x i è m e c o n t i n g e n t ) , Ils d o i \ c n l faire dix-huit moi«. De c e fait, c e s é t u d i a n t s volent l e u r a n n é e scolaire c o m p r o m i s e . A plus forte raison, les é t u d i a n t s n o m m é s à l ' é t r a n g e r ( l e c t e u r s ou assistants) i n d é p e n d a m m e n t d e leur a n n é e scolaire c o m p r o m i s , doivent a b a n d o n n e r le poste a u q u e l Ils o n t é t é n o m m é s et q u ' i l s s ' é t j i c n t e n g a g e s , s u r l ' h o n n e u r , à t e n i r p e n d a n t t o u t le c o u r s d e l ' a n n é e scolaire. A c t u e l l e m e n t , la c o m m i s s i o n d o l'armée a d o n n é u n avis d é f a v o r a b l e à u n e proposition a c c o r d a n t «tes d é l a i s A c e s é t u d i a n t s pour l e u r p e r m e t t r e d e t e r m i n e r l e u r a n n é e scolaire. Mais ce sont s u r t o u t les é t u d i a n t s n o m m é s à l ' é t r a n g e r q u i a t t e n d e n t le vole d e ce p r o j e t , c a r selon le c a s ils d e v r o n t a v e r t i r l e d i r e c t e u r d e leur é t a b l i s s e m e n t rie l e u r d é p a r t a v a n t lo m o i s d ' a v r i l . Il lui d e m a n d e s'il peut I n t e r v e n i r pour c e s é t u d i a n t s sursitaires. 2967. — 6 m a r s 1952. — M. Jacques Bardoux d e m a n d e il M. le ministre de l'ftduoation nationale: 1° s ' i l est e x a c t quo les r é c e n t e s élections, d a n s l e s sections d é p a r t e m e n t a l e s du s y n d i c a t n a t i o n a l des i n s t i t u t e u r s , e n v u e d u r e n o u v e l l e m e n t d u b u r e a u , ont d o n n é la m a j o r i t é d e s sièges a u x c o m m u n i s t e s , d a n s les d é p a r t e m e n t s s u i v a n t - : Hautes-Alpes, Houchos-du-Rhône, Corse, Cétes-du-Nord, l l a u t e - C a r o n n e , Loir-et-Cher, Haute-Loire, Marne, Haute-Savoie, Maroc et aux syndicalistes r é v o l u t i o n n a i r e s l'école é m a n c i p é e , dans les d é p a r t e m e n t s des Basses-Alpes, l'Ardèche, lo b o u b s , 1 Hérault, l'Oise et le lUiône; 2® d a n s l ' a f f i r m a t i v e , comment 11 explique ccs s u c c è s e t quelle conclusion 11 en tire. C m a r s 1952. - M. Gilles Qoxard d e m a n d e A M. la minia* tra das flitanees si les dispositions d u s articles r» et C d u d é c r e t u® W - t l % d u W s e p t e m b r e ltKiO, p o r t a n t a m é n a g e m e n t s fiscaux e n f a v e u r , fd e la c o n s t r u c t i o n , et c o n c e r n a n t les s o c i é t é s visées h P a r ticlo i d o la loi d u 2* j u i n 1 m t e n d a n t à r é g l e r le s t a t u t de la copropriété d e s Immeuble«; divisés p a r a p p a r t e m e r t t s , s ' a p p l i q u e n t à u n e soclóté se c o n s t i t u a n t e n v u e do la c o n s t r u c t i o n e t <lu p a r t a g e d ' i m m e u b l e s individuels. 1073. — n m a r s 1952. — M. Emile Hugues d o m a n d o li M. la mlnls« tre des ftnanees .si, e n application d e la loi d u 22 octobre 1910 et d e la circulaire n ° 80-;»W r d u a:» avril 11)19, la direction c é n é r a l e d e r e n r e g M r e m e n t : 1° u n particulier n o n c o m m e r ç a n t , c'c^l-à-dire n o n obligé h se faire o u v r i r u n c o m p t o d o n s u n e b a n q u e , u n établissem e n t d e crédit ou d o n s u n b u r e a u d e c h è q u e s p o s t a u x peni, par, assimilation avec le \ e r « e m e n t a u t o r i s é d a n s u n b u r e a u de poste, eltcetuer lo r è g l e m e n t d ' u n prix d ' a c q u i s i t i o n A u n o tré^orcrio générale ou il u n e r e c e t t e d e s finances, e n d e m a n d a n t q u e le* f o n d s soient virés ou porté? nu crédit du c o m p t e « d i s p o n i b i l i t é s m u r a n t e s » ouvert h la caisse d e s dépôts et c o n s i g n a t i o n s n u n o m d ' u n n o t a i r e ; 2° si u n c o m m e r ç a n t n e p e u t p a s u s e r du m ê m e p r o c é d é , alors q u e d a n s ce e n : , c o m m e d a n s celui qui p r é c è d e , 11 est oélivré a u déposant u n r e ç u à s o n n o m , ce q u i paraît r é p o n d r e a u b u t d e la l o i : r é d u i r e la c i r c u l a t i o n fiduciaire et laisser u n e t r a c e d e l'opération a n moins au^si valable q u e l ' o u v e r t u r e d ' u n c o m p t e dit « d o passage » d a n s u n e b a n q u e q u e l c o n q u e . M74. - - fi m a r s 1952. — M. Quinson expose à M. le ministre dea finances qu'il existe d e s e x p e r t s c o m p t a b l e s t r a v a i l l a n t u n i q u e m e n t p o u r d e s sociétés d ' e x p e r t i s e s c o m p t a b l e s . Kn a u c u n c a s , c e s e x p e r t s c o m p t a b l e s n ' o n t u n o clientèle propre, et ils sont liés c o n t r a c l u e î l c rnent ii c c s seules sociétés, it îui a e m a n d o si, d a n s c e s c o n d i t i o n s particulières, les t - a i t e n i e n l s q u e perçoivent c e s e x p e r t c o m p t a b l e s n e d o i v e n t p a s ê t r e a s s i m i l é s ft d e s salaires o t t a x é s c o m m e tels A l'impOt s u r les t r a i t e m e n t s et sainires, p e r ç u p r o v i s o i r e m e n t a u t a u x de 5 p. 100 e n t r e les m a i n s d e s e m p l o y e u r s . 2976. — C m a r s 1952. — M. Reeb d e m a n d e A M. le ministre dea financée: 1° le n o m b r e total d e s a ^ e n l s e n activité lnscxits au 1 « Janvier 1052 A la caisse n a t i o n a l e d e s a g e n t s d e s collectivités locales; 2° le n o m b r e total d e s retraités i n s c r i t s à la m ê m e d a t e , A la m ê m e caisse; 3® le n o m b r e m o y e n do titres « définitifs » t r a n s m i s c h a q u e Jour et A d a t e r d u 1 " j a n v i e r 1952: a) a u x r e t r a i t é s en i n s t a n c e do p é r é q u a t i o n «'remplacement d e s titres provisoires j a u n e s ) : 6) a u x retraités e n I n s t a n c e d e liquidation Initiale ( r e m p l a c e m e n t des titres provisoires b l e u s ) . t«7a. — 6 mars 1952. — M. Souelelle expose à M. le ministre det inwtoee q u e le J o u r n a l officiel d u S février luot p u b l i e u n o liste c o m p l é m e n t a i r e e t u n o modification A l ' a r r é t é d u 0 m a r s 1952, Telati! a u r e m b o u r s e m e n t dos c h a r g e s sociales et fiscales a u x e n t r e prises e x p o r t a t r i c e s . Or. d ' a p r è s la p u b l i c a t i o n d o c e t t e liste, U e n ressort q u e l e s e x p o r t a t i o n s d o f r u i t s et l é g u m e s n ' o n t p a s droit à ces r c m b o u r a e i n e n U . Il l u i sianolo q u o ceux-ci s o n t I m p i t o y a b l e m e n t c o n c u r r e n c é s p a r leurs collègues é t r a n g e r s , q u i , e u x , b é n é f i c i e n t do la part d o l e u r g o u v e r n e m e n t , d ' a v a n t a g e s m u l t i p l e s . U l u i d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s II c o m p t e p r e n d r e p o u r q u e l e s m e s u r e s actuelles d é f a v o r a b l e s & l'importation d e s f r u i t s et d e s l é g u m e s j o l c n t rapportées ini p ! u s tôt, co q u i p e r m e t t r a i t , tors n o ia procliaino c o m pagno, u n r e n o u v e a u f r a n ç a i s ¿ u r Ici m a r c h é s é t r a n g e r s . t 9077. — G m a r s 1052. — M. Jacques Vendroux d e m a n d e h M. le mlnlrtrt dee flnanose s'll cnlro d a n s scs I n t e n t i o n s d ' O t e n d r e I'exoiif v railon do I'lnipOt f o n e i e r p e n d a n t 25 ans A t o u s l e s slnlstrOs bans distinction, .solution q u i a ut«5 demandOu 4 s o n d O p a r t e m e n t p a r M. le m i n i s l r o d o la r e c o n s t r u c t i o n . FRANCS D'OUTRE-MER 2071. — C m a r s 1952. — M. Slfvandre d e m a n d e & M. le ministre «le 1« franco d outre-mer* 1* l o r s q u ' u n f o n c t i o n n a i r e p r é c é d e m m e n t e n ¿civico d a n s u n territoire r e l e v a n t d u d é p a r t e m e n t d o la Franco d ' o u t r e - m e r r s t appelé, h l'issue d ' u n c o n g é , A r e p r e n d r e les m ê m e s fonctions d a n s lo m é m o territoire, s o n r e t o u r est-Il p r é a l a b l e m e n t ¿munis è l V u > r d d u chef dudi». territoire cornino s ' i l s'agissait d ' u n f o n c t i o n n a i r e 8ffocté p o u r la p r e m i è r e f o l s : lì» est-il n é c e s s a i r e q u e , ('ans le c a s c i - d c s ^ i s , l e d é p a r t e m e n t do l a F r a n c o d ' o u t r e - m e r o u l'administration A laquelle appartient l'Intéressé procède à u n o nouvelle d é c i s i o n d ' a f f e c t a t i o n ( a u t r e m e n t d i t , lo fait d ' a c c o r d e r u n toiu'é a d m i n i s t r a t i f à u n f o n c t i o n n a i r e a n n u l c - l - i l a u t o m a t i q u e m e n t la i nés u re l ' a y a n t a f f e c t é d a n s le territoire e n q u e s t i o n ) ; 3« si, t o u jours d a n s lo c a s ci-dessus, le m i u M r e do la F r a n c e d ' o u t r e - m e r o u l ' a d m i n i s t r a t i o n m é t r o p o l i t a i n e d o q u i relève l ' I n t é r e s s é , a y a n t c r u devoir d e m a n d e r l'avis d u chef d u territoire, s o n t t e n u s d o so c o n f o r m e r à c e t avis lorsqu'il leur a p p a r a î t q u o l e s r a i s o n s f o u r n i e s par co h a u t f o n c t i o n n a i r e »ont i n s u f f i s a m m e n t c l a i r e s o u m é d i o c r e m e n t m o t i v é e s o u m ê m e n e sont JKIS d u ressort d e c e d e r n i e r ; l o r s q u ' u n chef do territoire e s t i m o q u o lo r e t o u r d ' u n fonctionnalro n ' e s t p a s d é s i r a b l e , c<lil t e n u : u) d ' e n t e n d r e c o m p i o a u m i n h t r o do ja F r a n c e d ' o u t r e - m e r d è s lo d é p a r t e n c o n g é d o l ' i n t é r e v s é , b) d e faire c o n n a î t r e a u m i n i s t r e l e s r a i s o n s q u i o n t motivò sa d é c i s i o n et l e s faits r e p r o c h é s A l ' i n t é r e s s é : c) d ' i n f o r m e r ce d e r n i e r a v a n t s o n d é p a r t d e la m e s u r e d e m a n d é e A s o n e n c o n t r e afin uo p e r m e t t r e a u f o n c t i o n n a i r e intéressé d o p r e n d r e toute disposition e n t e m p s utile a u m i e u x d o ¿es i n t é r ê t s . INTERIEUR 2979. — f> m a r s 1952. — M. Frédéric-Dupont d e m a n d e A M. le ministre de l'Intérieur quelles sont los r a i s o n s q u i e m p ê c h e n t d'attribuer a u x a s s i s t a n t e s (le police titulaires d u d i p l ô m e d ' a s s i s t a n t e Hjciale e t a u x i n s p e c t e u r s d o police r e c r u t é s p a r c o n c o u r s e t titulaires d u b a c c a l a u r é a t , e n fonction A la p r é f c c t u r o do polico, u n . ¿ r o u l e m e n t d o c a r r i è r e allant d e s Indices 325 h 300, alors q u e c e s a v a n t a g e s s o n t a c c o r d é s a u x i n s p e c t e u r s d e la s f t r c t é n a t i o n a l e r e c r u t é s d a n s d e s conditions Identiques c l d o n t l e s a t t r i b u t i o n s sont s e m b l a b l e s , c e t t e d i f f é r e n c e do c a r r i è r e s o t r a d u i t p a r u n moinsperçu ÊO c h i f f r a n t A e n v i r o n 10.000 f r a n c s p a r m o i s a u préiudico d e s a s s i s t a n t e s d o polico p a r rapport a u x a s s i s t a n t e s sociales d e la p r é f e c t u r e d e police, d o n t les f o n c t i o n s s o n t c o n s i d é r é e s m o i n s Importantes, e t a u x I n s p e c t e u r s n o n officiers d e polico Judiciaire d e U sûreté nationale. 2980. — G m a r i 1952. — M. René Schmitt d e m a n d e A M. le mlitietre rte l'intérieur si l e s p o m p i e r s titulaires d e la m é d a i l l e d e s p o m p i e r ? , (pii p e r c e v a i e n t 200 f r a n c s e n U>iO, p e u v e n t e s p é r e r percevoir u n e n,délimité d e p u i s 19Ì5, dule d e p u i s laquelle ils n o t o u c h e n t plus lien. JUSTICE 2981. - - C m a r s 1052. — M. Dellaune attire l ' a t t e n t i o n d e M. le ministre de la justice s u r la loi d u 10 juillet 1901 d o n t l'article l« r stip u l e : « l.'as^islance judiciaire peut être a c c o r d é e A t o u t e s p e r s o n n e s l o r s q u ' e n raison d e l'insuffisance d e leurs r e s s o u r c e s , c e s p e r s o n n e s se t r o u v e n t d a n s l'impossibilité d ' e x e r c e r l e u r s d r o i t s e n Justico, soit en d e m a n d a n t , soit e n d é f e n d a n t ». Ainsi, d a n s l'esprit d u législat e u r , l ' a s s i s t a n c e Judiciaire, ou plutôt I V d e flux d é s h é r i t é s pour d é f e n d r e leurs droits e n Justice, d e v r a i t être a c c o r d é e a u x citoyens f r a n ç a i s q u i n ' o n t p a s d e r e s s o u r c e s s u f f i s a n t e s pour verser 25.000 f r a n c s d e provision, soit A u n a v o u é , soit A u n a v o c a t . En fait, le bénéfice d o cette loi n ' e s t s o u v e n t a c c o r d é q u e si l ' i n t é r e s s é est q u e l q u e p e u « protégé ». Il signale le c a s d ' u n r e t r a i t é do la sécurHé iociale, qui t o u c h e la s o m m e de 172 f r a n c s p a r j o u r p o u r sa f e m m e m a l a d e cl l u i - m ê m e p a r a l y s é , et s e trouve d a n s l ' i m p o s s i b i l i t é matérielle d o verser 25.000 f r a n c s A u n avoué ou A u n a v o c a t . Or, l ' a l m i iiistration lui n r e f u s é , «ans motif, le bénéfice d e l ' a s s i s t a n c e jnrlieiaire. l ' n e telle d i s c r i m i n a t i o n , e n c o n t r a d i c t i o n a v e c l e s lois é t a blies, s ' a v è r e i n t o l é r a b l e . Il lui d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e p r e n d r e a u p l u s t ô t pour rétablir celle s i t u a t i o n . tMt. — 0 m a r s 1952. — M. RibJ#r s i g n a l e à M. 1« m l n b t r t tfe la Juetio* q u e . m a l g r é le* m e s u r e s , d e r é p a r a t i o n p r l s e j à la l i b é r a t i o n p o u r l i q u i d e r la politique r a c i a l e d o Vichy, c e r t a i n e s e x é c u t i o n s d d j u g e m e n t s se p o u r s u i v e n t a c t u e l l e m e n t , Los p o u r s u i t e s sont nOos d q p r o c è s - v e r b a u x , valables J u s q u ' à p r e u v o d u contraire, m a t s l e s Inté« r e a s é s , g é n é c a l e m e n t d é p l a c é s o u t r a q u é s , n ' o n t p a s e u la p o s s i b i l i t é d e s ' I n s c r i r e e n f a u x o u d o ao d é f e n d r e e n t e m p s utllo, l e u r s e n t r e * prlsos é t a n t s o u s s é q u e s t r e . Il l u t d e m a n d e s'il c o m p t o e n v i s a g e r 1* m o y e n d o rovl&er les s i t u a t i o n s d é l i c a t e s ainsi c r é é e s . MARINE MARCHANDE 1911. - 0 m a r s 1952. — M. Paul Gourion rappelle A M. le minUtrt île ta marine marchande q u ' a u c o u r s d e SA séance d u 27 avril 1951, l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e a a d o p t é u n o proposition d o résolution d e m a n d a n t a u G o u v e r n e m e n t d o r e v i s e r l o s conditions d ' a t t r i b u t i o n d e la c a r l o d u c o m b a t t a n t a u x m a r i n s d u coruniorco e t d o la p é c h o a y a n t n a v i g u é p e n d a n t la guerro 1911-1918, et A n o p a s l e u r r é s e r v e r u n t r a i t e m e n t a u t r o mio colul fixé p a r l'nrrûlé d u 2% d é c e m b r e 19i9 p o u r l e u r s c a m a r a d e s do la g u e r r o 1939-1915. Il l u i d e m a n d e l e s m e s u r e i q u i o n t é t é p r i s e s depuis lors, d a n s lo s e n s d u v œ u f o r m u l é p a r l ' A * sombléo. / POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 29M. — C m a r s 1952. — M. Hénault expose A M. le mlnietre des poètes. té'égraphw et téléphonée q u ' A l'expiration d e s m a r c h é s pass é s a v e c d e u x e n t r e p r i s e s p r i v é e s , l e C. G. A. 1\ et la S . T. (). H., s o n a d m i n i s t r a t i o n a , e n 19W et 19i7, d é c i d é d'exploiter e n régio d i r e c t e l e s t r a n s p o r t s d o courrier d a n s l ' a g g l o m é r a t i o n p a r i s i e n n e . 11 lui d e m a n d e : 1» si, après u n o e x p é r i e n c o d o cinq a n n é e s q u i a dfl p e r m e t t r e <lo recueillir d e s é l é m e n t s d ' a p p r é c i a t i o n très p r é c i s , e t c o m p t e t e n u d o s modifications d o s t r u c t u r e q u i o n t pu i n t e r v t n i r d a n s l e f o n c t i o n n e m e n t d e s l i a i s o n s d a n s Paris et s a b a n l i e u e , le sy.stèmo d o In régie s'est v é r i t a b l e m e n t révélé m o i n s o n é r e u x u u a celui <lo l ' c n t r e p r l s o privée, y c o m p r i s le m a n q u e A g a g n e r s u b i p a i le Trésor e n m a t i è r e d ' i m p ô t s ; 2» l e s prix de r e v i e n t r é e l s d o la régie, c o m p a r é s A ceux c o n s e n t i s a c t u e l l e m e n t , « p o u r u n o o r g a n i s a tion d e m é m o I m p o r t a n c e , p a r d e s e n t r e p r i s e s privées; 3° les e f f e c t i f s d o t o u t e catégorio m i s e n œ u v r e a c t u e l l e m e n t p a r c o m p a r a i s o n i v c o c e u x q u ' u t i l i s a i e n t en 1910 e t 1917 le il 0 . A. P. et lo S. T. 0 . I I . ; 4° si, d ' a p r è s l e s r é s u l t a t s d o l ' e x p é r i e n c e à Paris e t e n p r o v i n c e , l ' e x t e n s i o n d u s y s t è m e do la régio e s t favorablo ou n o n a u b u d u c t /Ine I) T T ° 2685. — G m a r s 1952. - M. Leenhardt d e m a n d e A M. le ministre dee peetee, télégraphes et téléphones si, d u fait d ' u n e m a l a d i e c o n t r a c t é e e n service p a r u n a g e n t tilululre, et d û m e n t r e c o n n u e par l ' a d m i n i s t r a t i o n d e s P. T. T . , la p é r i o d e d e cinq ans, accordéo o u titre do congd d o m a l a d i e e n application d c 3 dispositions d u p r e m i e r a l i n é a do l'arttelo 1)3 d u statut g é n é r a l d e s f o n c t i o n n a i r e s , est d é c o m p t é e l o r s de la liquidation do la p e n s i o n d o r e t r a i t e , c o m m e t e m p s d e s e r vices, n o r m a l e m e n t e f f e c t u é s , é t a n t a d m i s lo c a r a c t è r e d e co c o n y d a c c o r d d p o u r m a l a d i e c o n t r a c t é e e n s e r v i c e ; fr'il est r é g l e m e n t a i r e q u u n a g e n t , bénéficlolro d ' u n e I n d e m n i t é d'invalidité a u titre d o m a l a d i e c o n t r a c t é e e n service, so voie s u p p r i m e r s o n I r o i f r m e n t d u r a n t la périodo do t e m p s p e n d a n t l a q u e l l e est allouée cette I n d e m n i t é , n o n o b s t a n t le m a i n t i e n d e s a l l o c a t i o n s familiales a u c o u r s d e la périodo s u p p r i m a n t lo t r a i t e m e n t . 2985. ~ 6 m a r s 1952. — M. de Léotard d e m a n d e A M. le ministre dee postes, télégraphee et téléphonée: t« si le in< j ; v r m c n t d e s o p é r a t i o n s postales n ' a p a s s e n s i b l e m e n t a u g m e n t é au cours d e c e * d e r n i è r e s s e m a i n e s , A la s u i t e d e s envois r e l a t i v e m e n t n o m b r e u x d o lettres, t é l é g r a m m e s et p n e u m a t i q u e s A l ' a d r e s s e d e s p a r l e m e n t a i r e s , n o t a m m e n t a u b u r e a u d e p o s t e d o l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e ; 2» s ' i l n ' y A p a s lieu d e so féliciter d o c e t a p p o r t i m p r é v u d o r e c e t t e s p o u r le b u d g e t d e l'Etat ( d é p a r t e m e n t d e s p o s t e s , t é l é g r a p h e s et t é l é p h o n e s ) ; 8° si c e s r e c e t t e s p e u v e n t étro s u p p o s é e s venir d ' o r g a n i s a t i o n s s y n d i c a l e s o u politiques, o u si e l l e s c o r r e s p o n d e n t A u n e c o n t r i b u t i o n v o l o n t a i r e d e c e r t a i n s salariés q u i n ' h é s i t e n t p a s ainsi A d i m i n u e r encoro leur pouvoir général d ' a c h a t . RECONSTRUCTION ET URBANISME WSf. — C m a r s 1952. — M. Arnal d e m a n d e A M. le ministre de la reoonetructlon et de l'urbanisme; 1° si u n sinistré, titulaire d ' u n e i m p o r t a n t e i n d e m n i t é d e d o m m a g e s d e g u e r r e p r o v e n a n t d ' u n e résid e n c e s e c o n d a i r e , pourrait Cire a u t o r i s é A t r a n s f é r e r tout ou p a r t i e d e c e t t e I n d e m n i t é d a n s u n o a u t r o ville, p o u r y c o n s t r u i r e sa résid e n c e p r i n c i p a l e ; 2° si, le m o n t a n t d e s o n i n d e m n i t é é t a n t s u p é r i e u r A c e d o n t il a besoin pour c e t t e c o n s t r u c t i o n , lu reliquat doit oblig a t o i r e m e n t l e s t e r au lieu d u s i n i s l r o d'orig-inc oti il sera p e u t - ê t r e trop filil»Io p o u r p u r m c l t r o u n o c o n s t r u c t i o n q u e l c o n q u e o u , a u c o n t r a i r e , si la s u r f a c e c o n s t r u i t e a u lieu d e t r a n s f e r t , a u delA d e s b e s o i n s d u l o g e m e n t familial d u s i n i s t r é , peut ê t r e aliéné librem e n t ; 3° e n r a s d e r é p o n s e n é g a t i v e A c e t t e d e r n i è r e q u e s t i o n , q u o i uat le t e x t e (ou le motif) q u i s ' o p p o s e r a i t à u n e telle v e n i e . îaoa ÀSSHUWJiK NATIONALS - SEAftCS DU 6 tMI. - rt mars 1952 — M. expos« h M. le mfofeère de im rtoenvtrttotfoit «t de PttffeMitomt/iu'tm* récente décision Interdisent «ut sinistré* membres <funo coopérative de faire appel devant U commission des dcnniogi-s de icurrre, celte formalité devant obllga* tomiment «»ire fallo par la roojvératlve. H lut demanda s'il n'y a paf Incompatibilité *ntre la fonction de directeur de coopérative f l cell* de membre* de la commission des dommages, la mCme personne , étant ju#o et partie. 29W. — C mars 1952, — M. Raymond ûuyot expose 5 M. la mlntatr» da la reconatruction et da l'urbanisme quo l'article 74 de la loi do liiinnrt s n * 51 WS d u 24 m a t 195! et lo d é c r e t n« M WO d u 9 j u i l l e t 1951 | orlaiU i n s t i t u t i o n d o l ' a l l o c a t i o n c o m p e n s a t r i c e d e s a u a j n c n * t a l i o n s du loyer o n t é t é c o m p l é t é s p a r u n e circulaire I n t e r m i n a t a » , r i e l l e d ' a p p l ^ t l o n d u 4 s e p t e m b r e 1951; q u ' i l r é s u l t e d « i n ° * 18 e t Ul, ullik<a d e colle c i r c u l a i r e q u e , d ' u n o part, s i a u c u n d é c o m p t e n ' a é t é é t a b l i , l'allocation i ^ t b a s é e s u r cello a t t r i b u é e p o u r l e s l o c a u x cbibsés d a n s la catégorie IH* R ; d ' a u t r o part, lo d e m a n d e u r doit « d a n s tous l e s c a s », Justifier d u m o n t a n t d e son loyer o n pré* v e n t a n t o u m a i r e m l a t n c s q u i t t a n c e s d u d l t loyer. 11 l u i d e m a n d e : c o m u u u t u n e locataire, Agée d e s o i x a n t e - d i x a n s , b é n é f i c i a i r e d o la ritraile» d e s vieux t r a v a i l l e u r s , peut o b t e n i r l e s i n d e m n i t é s c o u r p e n s a t r i c e * , alors q u e n ' e x i s t e p a s d o d é c o m p t e orrélé c o n t r a d l c t o h r e n i e n t av«c l e gérant d e r t m m e u b l c e t q u o c e l t e l o c a l a I r e w ^ u l l t o u n i q u e m e n t p a r ' p i M c le m o n t a n t d u loyer prlnclnal s u r l af f b a s ò l é g a l e d e c e l u i p r a t i q u é a u 31 d é c e m b r e 1W8 (art. 32, lot d u l s e p t e m b r e 19ÏH, modifié pur la loi ri« Ì9-245 d u 24 février 1919); 2« i l l e s r é c é p i s s é s posUmx p e u v e n t , d a n s c-ette s t l u s l l o n particulière» s u p p l é e r a u x q u i t t a n c e s d e loyer r é c l a m é e s , e a v a i n , a u g é r a n t d o n t i ' u b u s d e droit î t i n b l o c a r a c t é r i s é . SANTE PUBLIQUE ET POPULATION rno. - - C m a r s 1952. — M. CKtipèn e x p o s e à M. le mlftletre de m santé publlQue et de ta population que la circulaire n* 178 dU Ki o c t o b r e 1951, rulaliwi au rccKtoinant d u p e r s o n n e l d e s s e r v i c e s m é d i c a u x d e s h ô p i t a u x p s y c h i a t r i q u e s a m o d i f i é les c o n d i t i o n s d'en* t r é c e n f o n d i o n s d e s i n f i r m i e r s . Klle prévoit e n effet que c e u x - c i s e r o n t r e c r u t é s à,la suite d ' u n « c o n c o u r s • portont *ur une dictée, u n p r o b l è m e d ' a r i t h m é t i q u e et u n o r é d a c t i o n e t dont le Jury n o c o m p o r t a q u ' i ; n seul m é d e c i n . Or, l ' o r d o n n a n c e de 1830, règlement d'administration p u b l i q u e d e la loi d u 30 j u i n l&tt stipule, article 0, q u e •« Ics sin veillants, i n f i r m i e r s et jrordiens d e v r o n t é l r e a g r é é s p a r le m é d e c i n chef de service ». L ' i n s t i t u t i o n du c o n c o u r s p a r a U ê t r e e n r o n l i a d i d i c n avec ce<* dispositions et r e n d r e Illusoire la n é c e s s i t é d ' a g r é m e n t par le chef d o service. O u t r e q u ' u n e circu» la ire n e s a u r a i t prévaloir c o n t r e l e s d i s p o s i t i o n s d ' u n r è g l e m e n t d'administration p u b l i q u e , il est p e r m i s d e c o n s i d é r e r c o m m e s o u h o b t a b l e q u e l e m é d e c i n puisse c h o i s i r s e s c o l l a b o r a t e u r s . 11 l u i d o m a n d o u ' e l l e s m e s u r e s II c o m p i e p r e n d r e p o u r concilier l e s p r é r o g a t i v e s il chef d o s e r v i c e et l e s a m é n a g e m e n t s p r é v u s p a r la c i r c u l a i r e précitée. S 2M1. — ô m a r s 1952. - M. Quinson d e m a n d e à M. le ministre dé la santé pubUeua et de la populeitons 1« le n o m b r e d e d e m a n d e s d ' a d o p t i o n d ' e n f a n t s adressée» e n 195® e t 1951 à l ' a s s i s t a n c e p u b l i q u e ; g * le n o m b r e de d e m a n d e s s a t i s f a i t e s p e n d a n t l e s m ê m e s a n n é e s . TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE 2992. — C m a r s 1952. — M. Joseph Denais d e m a n d e A M. la mlnlstr* du travail et de la sécurité eoolale d o inréclser, pour c h a c u n e d e s a n n é e s l'X»0 et 1951, le m o n t a n t d e s c a p i t a u x versés à la caLsso « A s s u r a n c e d é c è s *, le m o n t a n t d e s p r i m e s p a y é e s et l e n o m b r e des bénéficiaires; M destination d o n n é e a u x fonds non absorbés p a r les veufs e t veuves des assurés. tt$3 — fi m a r s 1952. — M. Gabier d e m a n d e h M. le ministre du trA. raM et de la aécurlté sociale q u e i l e s s o n t les dispositions e n v i s a g é e s par e n v u e d ' a s s u r e r d e s e m p l o i s à c e u x d e s vieux t r a v a i l l e u r s ut, m a l g r é l e u r fige, s o n t e n é t a t d e p a r t i c i p e r u t i l e m e n t a la pro* uctlon. 3 299-9. — G m a r s 1952. - M. Colvan attire, l ' a t t e n t i o n d e M. le ministre du travail et de la sécurité sociale s u r l'article d e la Vol n ° 50-928 d u S a o û t 1950, a c c o r d a n t a u x v e u v e s n o n r e m a r i é e s e t r e m p l i s s - m t c e r t a i n e s c o n d i t i o n s , u n e allocation a n n u e l l e . Kieii c e p e n d a n t n ' a é t é p r é v u p o u r leg m a r i s v e u f s q u i se t r o u v e r a i e n t d a n s les m ê m e s c o n d i t i o n s . Il lui d e m a n d e s'il e n v i s a g e l ' a t t r i b u t i o n d'une allocation -Identique b c e s i n t é r e s s é s . 2995. — 6 m a r s 1952. — M. de Gracia e x p o s e h M. 1« ministre du travail et de la sécurité sociale q u e l ' a r t i c l e 13 d u d é c r e t d u I t avril 1959 interdit le c u m u l d ' u n e m a j o r a t i o n p o u r c o n j o i n t à charge, q u a n d ce dernier bst déjà bénéficiaire d u n e majoration s u r s a p e n s i o n . Or, c e r t a i n s c a s , c o m m e e n t é m o i g n e l ' e x e m p l e s u i v a n t m é c o n n a i s s e n t l ' e x i s t e n c e d o c e t article : la s é c u r i t é s o c i a l e a u l i t r e d e s t r a v a i l l e u r s s a l a r i é s , soit u n e p e n s i o n vieillesse d e GG.000 f r a n c s e t u n e m a j o r a t i o n p o u r c o n j o i n t h c h a r g e d e 5.(KK) I r a n e s ; a u m é m o titre, l a c u i s s e i n t e r p r o f e s s i o n n e l lo s e r t u n o p c H ' HAM 1962 ston fc u n a n c i e n c o m m e r ? a n t d o 24.500 f r s n r s et u n o m a j o r « Hon >o4tr un coivjolnt A ¿barge de £¿.300 franca. Almi, la s é c u r l t é sociale incerte U m a l o r e ! ion p o u f c o n j o i n t <M f i a s c a et elio s o p p r i m a Cfllo «W iS,3fìO f r a n e » . Il l u i d e m a i K t e quelles maturo* U c o m p i a ?j*udre pour rélibltr c e t é t a t do cltoacs. toH. — G *mu* 19&2. — M. Raymond Ctayet demande à M. 1« MnJttf* du travail et de la sécurité sociale si un gérant majpiilajro de Aocidtd è responsabilité limitée, est redevable d'une eoUsaiiom Payée auprès de la caisse d'ulkwallons familiales de la régkxi ^arlitonne, portion générale des travailleurs indépendants et Qffiployturt. k Paris (9*), 9, rue de Lit*«, si ses fonctions sont gratuites et diue l'afflrmtllve, quoUe serait r ¿gaiette de ladite emulation, S097 — t msrs 1902. — M. EméJe HaHteut oipo«o h M. la mbrfWr« frsnpaM et de la séowrMé seeJaJ* qjiie, l i n ^ q u ' u t l e n f a n t doit Aira comluii dans u n é t a b l i s s e m e n t d e c u r e , Les c a i s s e s d e s é c u r i h ) ^ o f i a ' e n o r e m b o u r s e n t p a s los frais d e v u y a ^ de la p e r s o n n e ftccompaKiiant r e n i a n t ; e t l u i d e m a n d e s'il n ' e n v i s a g e pas d o prévoir c o r e m b o u r s e m e n t l o r s q u e l ' e n f a n t e s t Agé do m o i n s d e dix a n s . 1968. — 6 m a r s f»5û. — M. Payée? e x p o s e k M. la ministre du travail et de la sécurité sociale qu'un artiste occupant un emploi bfincipaJ rémunéré h 50.000 francs psv mois, subit la retenue de S p. !0A jusqu'au plafond do 34.000 francs, l'employeur payant 10 p. 100 jusqu'à concurrence du même plafond; et qu'il résulte tl'unn qiursUm posée à la »icurUé sociaîo que l'iutérassé, dans le CAS d'exécution d'autres services, au cachet, no subit pas Ue retenue de 6 p, 100, mais que son employeur «loi! cependant acquitter lu taxe de 10 p 100. il lui demanda s) celte ImerpréiaUon est bien (¿acte, car il semble anormal que, pour uno mémo personne, Il &oit exigé une retenue supérieure au plafond du Lait qu'elle a plukkuts emplois alors qu'il ne serait versé que 10 p. 100 jusqu'à ocaturrence «lu plafond si elle occupait un n u l emploi. USO. — 6 m a r s 1952. — Mme M n a e ^ h s t u i a r a p p e l l e à M. l e miniai tré du travail et d e la sécurité tentale q u ' a u x t e r m e s de la loi d u 5 avril SUSO et d o s lois o u i l'ont modifiée. Il e s t p r é v u q u e , >orsqu'\in a s s u r é obliga Voire e u f a m i tal if, «n d e h o r s d u c a s d ' a c c i d e n t d e travail qui roiôve d ' u n e a u t r e législation, e t à l'exclusion de twiie tout i n t e n t i o n n e l l e , sera a t t e i n t as b l o s s u r e s graves ou d ' i n f i r m i t é * p r é m a t u r é e s e n t n i n n n t l ' i n c a p a c i t é a b s o l u e et p e r m a n e n t e d e t r a vail. il p o u r r a , q u e l q u e soit s o n ftçe, d e m a n d e r la l i q u i d a t i o n m i l * cipéo de p e n s i o n p o u r c a i l l a d ' i n v a i * l i t é . Elle l u t e x p o s e le cas d ' u n ancien assuré d e s R . 0 . P . . n é e n 1SIH. q u i s fait d e s v e r s e m e n t s i m p o r t a n t s p o u r l ' é p o q u e et q u i , a t t e i n t d ' i n c a p a c i t é de travail (Jnva* Udo d e deuNiémo c a t é g o r i e ) a demandé la liquidation d o sa p e n s i o n ; j e 2 inai 1951, la d i r e c t i o n d e la sécurité sociale à Marseille l u i & liidiquô q u e l e s a n c i e n s It. 0 . P . a t t e i n t s d ' i n c a p a c i t é d o tra va \\ « v a l e n t droit, quel q u e soit l e u r Ase. à l a l i q u i d a t i o n a n t i c i p é e d o l e u r r e t r a i t e . C e p e n d a n t , le 20 j u i n i9t>i, la ruOms a d m i n i s t r a t i o n l u i s fait savoir q u e s& r é p o n s e p r é c é d e n t e devait ê t r e a n n u l é e , l e s dispositions r a p p e l é e s c i - d e s s u s a y a n t é t é m o d i f i é e s p a r l'article 115, p a r o g r a p h o 2 d e l ' o r d o n n a n c e d u 19 o c t o b r e J9i5. L ' i n t é r e s s é e s l i m o q u ' i l s'agit la d ' u n e s p o l i a t i o n , p u i s q u e les v e r s e m e n t s c o m p l é m e n t a i r e s f / n h p a r lui n e l u t d o n n e n t droit A r i e n d e plus d u fait d e s o n i n v a l i d i t é , laquelle a <M)à é t é i n d e m n i s é e p a r la s é c u r i t é sociale, à iaqucllo il a c l é affilié d e p u i s le 1 " juil'et 19:». Klle l u i d e m a n d e l e s j n e s u r o s q u i p o u r r a i e n t 0,»ro prises, soit p a r voie, r é g l e m e n t a i r e , soit por voie législative, a Un q u e les salariés q u i o n t fait c o n f i a m o à l ' E t a t , ^ n f a i s a n t d e s v e r s e m e n t s s u p p l é m e n l a i r e s h la c a i s s e d e s It. 0 P., n o s e v o l e n t p a s p r i v é s , s a n s a u c u n o c o n t r e - p a r t i e , d ' u n a v a n t a g e s u r l e q u e l ils é t a i e n t p a r f a i t e m e n t e n droit do c o m p i e r . TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME 3000, — G m a r s 1952. — M. Cordonnier expose à M. le ministre det travau* publias, des transports et du tourisme, q u e d e nomh<t.ijses p r s o n n e s sont t o u c h é e s n a r la r é g l e m e n t a t i o n e n v i g u e u r interdis a n t la c o n d u i t e d ' u n e v o i t u r e a u t o m o b i l e pour q u i c o n q u e est a!!cl:il de surdité. Or, a c t u e l l e m e n t , l e s p r o g r è s d e l'appareillage pernif lient d e corriger u n g r a n d n o m b r e d e surdités partielles ou totales. Il lui d e m a n d e s}, a p r è s a v i s d e s spécialistes, cl en s'entourant d e l on les les L'ar.miies n é c e s s a i r e s , il p e u t e n v i s a g e r les c o n d i t i o n s d a n s lesnel.es l ' o b t e n t i o n o u lo m a i n t i e n d u p e r m i s d e c o n d u i r e p o u r r a i t tro compatible a v e c u n e s u r d i t+é c«o+n»v e n a b l e m e n t npp^reiUéc. ? REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES PRESIDENCE DU CONSEIL (Fonction publique.) 2513. — M. Jean-Michel Flandin expose ^ M. le secrétaire d'Etat > la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, que la loi n 0 51-121 d u 26 s e p t e m b r e 1951 i n s t i t u a n t d e s l a n i f i c a t i o n s d ' a n c i e n n e t é pour l e s m a g i s t r a t s , f o n c t i o n n a i r e s et a g e n t s civils d e L'EInt, etc., q u i ont pris u n e part aelive. et c o n t i n u e à la R é s i s t a n c e , stip u l e , d a n s l'article 7, q u ' u n d é c r e t p u i t . u u j t ^ l e m e M d ' a d m i n i s t r a - p u b l i q u e f ï x r r a . d a n s un d é l a i d o t r o i s m a i s , l e * r o n f t i u o n t d ' a p p l i c a t i o n OH Unit te toi e t l e s règlus d e f o u e t U u u u H n o M 4e U c o m m i s s i o n c o n l r a t o p r é v u e A l ' a r i l r l o ;i. O r , c e (Mlai d o I m U m o i s p a r t a n t <lu 27 >ej»n<mi>rc dttle d u la p u b l i c a t i o n au JqhkmI ùfficMt e s t i'xplM s a n s q u e In d é c r e t a i t p a r u , d u m o i n s a s a c o n n u t « ¡ a m e . Il l u i d e m a n d e l e s r a i s o n s p o u r lestjuclle* e t <Wcrt>t d ' a p p l i c a t i o n n'a |K>lnt p a r u d a n s lv d ^ l a l p r é v u e t à q u e l l e d a t e U p a r a î t r e . (tyNeaffofi ¡lu 1 février i\K<l.) Htlimse. — !/lif»tioratiîe p a r l e m e n t a i r e e s t a v e r t i q u e le délai d o t r o i s m o i s p r é v u h l ' a r t i c l e 7 d o la loi ?»• 51-121 d u 2 0 aoptriiilire ¿y.»! n ' a p u eir« r i g o u r e u s e m e n t o b s e r v e e n r a b o n d e l a c o m p l e x i t é des problèmes soulevés a u x articles 2 e t 4 d e ladite loi. N é a n m o i n s la p r o j e t d o r ^ l w n o n l d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e e s t n u l l i t é * i i a n l p r a t i q u e m e n t a u point e t M»ra I n c e s s a m m e n t s o u m i s h l ' e x a m e n d u c o n « e l l d ' K t a t . a p r è s av.dr r e c u e i l l i l ' a c c o r d d o l ' e n t e m b l e de* départements mlnl*tdrltls I n t é r ê t s a son élaboration. Toules m e s u r e s o n t é t é prises pour q u e tes droit« d e s bénéficiaire* soient e n i v r e m e n t s a u v e g a r d é s e t lo « i o u v e r n e r o f n t so p r o p o s e e n o u t r e d ' a p u r e r ta p r o r o g a t i o n d é l a i s i n i t i a l e m e n t flxi% e n vue d ' i v i t e r J o u l e é q u i v o q u e A CE MI Je t. AFFAIRES ECONOMIQUES 1202, — M. Bergawe e x p o s e A M, le mlnlitr« dea affaire« éoeno* mlqui)« Mue, d e ; m i s le 1 " J a n v U i IMS. d . m s t o u t e s los a d m i n i s t r a t ï u n A l l'xeepti'in <ie celle d u c o n t r ô l e et des < nquéles é c o n o m i q u e s , t o u s les c o m i n i * p r i n c i p a u x o n t vu l e u r s e m p l o i s t r a n s f o r m é s e n c e u x do « • • f i t o u de n m t n V t u r s p r i n c i p a u x a v e c u n o b o n i f i c a t i o n d'ancienneté de a n * . >»-til a u c o n t r ô l e é c o n o m i q u e r i e n ïi'a é t é fait ei p o u r t a n t l e s a g e n t s d e c e l l e a d m i n i s t r a t i o n p r o v i e n n e n t ' t o u s d o d i v e r s e s a d m i n i s t r â t ! m s de l'Klat <>t, e n p a r t i c u l i e r , do l'adintn i s l r a t i o n d e s f i n a n c e s . Il lui d e m a n d e s ' i l c o m p t o r é p a r e r c e t t o i n j u s t i c e , {ouest,un du 13 novembre l'X»l ) Hcimisc. — M e o n fait n o u v e a u ri'étant I n t e r v e n u , r e s l o t o u j o u r s v a l u b l o U rép.ui.*fl f u i t e h l ' h o n o r a b l e p a r l e m e n t a i r e , l e 8 n o u ' u i b r e d.OI (Journal officiel d u ') n o v e m b r e 19Ô1, n a g e 7828) d a n s lea t e r m e s .ci-apîè>: « d e s p r o p o s i t i o n s o n t éW é t a b l i e s a u m o i s de j u i n JOW A l'eifet d e p e r m e t t r e a u c o n t r ô l e é c o n o m i q u e <J? résilier d o « ironsf o r m liions d ' e m p l o i î a n a l o g u e s à r ô t i e s q u i o n t é t é o p é r é e s dans los Té^ira flnaio jéic>. L e u r r é a l i s a t i o n a é t é ajournée p o u r d e s r a i s o n s d ' o p p o r t u n i t é ^ j u s q u ' a u m m e n t oii In r é o r g a n i s a t i o n d o c e s m i c e p e r m e t t r a d ' é t a b l i r u n n o u v e a u c l a s s e m e n t h i é r a r c h i q u e <U l ' e n ¿>cm!do d o s o n p e r s o n n e l », 1705. — M. de Pierrebourg expose A M. la ministre de« afairst éo»> nemiquee q u e le d é c r e t u» i.VI lus d u 10 j u i l l e t I M S p o r t a n t recla>st'j n e n t loériurliitpie d e s g r a d e s e t e m p l o i s d e s p e r s o n n e l s civils et m i l i t a i r e s d e l ' h l u t a p r é v u la c r é a t i o n , A l ' i n s t i t u t n a t i o n a l d o la ¿»lahsiique, d ' u n c o r p s d ' a d j o i n t s t e c h n i q u e s , p a r t r a n s f o r m a t i o n d ' e m p l o i s d e c o m m i s e t de c h e f s de g r o u p e . P o u r d e s r a i s o n « d ' o r d r o ¿HuL'ét.uro l'I. Y K. K. a é l é cou.luit à a c c e p t e r l a l i m i t a t i o n à 2<m d u n o m b r e d ' e m p l o i s a t r a n s f o m i c r p o u r la f o r m a t i o n d u c o r p s . 31 s ' e n s u i t <|ue c o m m i * se .«ont vu i n t e r d i r ò lo l<énéfict> d ' u n e m i s u r e q u i n e luisait q u e d o n n e r A l e u r c o r p s la s i t u a t i o n c o r r e s p o n d a n t à la f o n c t i o n t e n u e , b i e n s u p é r i e u r e A l e u r 8 n i d o Jiiéiarcliii|ue. l,a s i t u a t i o n de « e s p e r s o n n e l s e>t n n o r m a l e e t l i b r i l e d ' ê t r e l o c o n jsid Mée. L*.s t r a v a u x d e l'I. N. S. K. K. e t l e s m V o s i t é s d ' e n c o d r e n i e n t fioul lel.s, e u clTet, q u o les c o m m i s e s t a n t s a s s u m e n t l e s m é m o s f o n c t i o n s de c o n t r ô l e et d ' e n c a d r e m e n t , t o u t e n percevîiiit u n t r a i t e m e n t i n f1 é t i c u r , coi r é p o n d a n t h n u e m p l o i o r d i n a u x d ' e x é c u t i o n . L ' i n j u g ti« « q u i c a r a léiiNf c o l t e >iluatioii va s ' a c c e n t u e r l o r s u u c i n t e i v i f i i d r o n t les l i t u l a u ^ ' H i Mis jkij a p p l i r a l h n d e la loi ti® M)-loo d a li a v r i l 4t>,"iO, p o r t a n t a u t o r i ûition d e t n i n s f o r m r î l i o n d ' e m p l o i e t r é f o r m e do l ' a u s i l i a r i i i t : u n « v i l a i n n o m b r e d ' e m p l o y é s d u c a d r e iiuxilbilr© et c o m i d é r n e n t n i r e p m i r r o n t , e n vertu n é s ' t e x t e s susvis4 ; s — ( c ' e s t r e m l i c jii.sli'T, d ' a i l l e u K , .'i l e u r q u a l i f i c a t i o n , A l e u r c o n s c i e n c e p r o 'itiiiiu-1 lu e l a u x - e n i e r s :cn<his| — être, i n t é ^ r ^ d a n s d e s t;nij>i ! »is c o i n , " ' i l i i i i t uiiu R e n e l l e I n d i c l a i w suïHirieuro h r e b e l l e e l f é r e n l o A l e u r .situation a c t u e l l e . Kn d é f i n i t i v e , s e u l s , p a r m i les 1 >i if i n m a i r e s e t «i-'inls nu balle, rues do l i . N. S. K. K., les C4<rnmis so t r o u v e r o n t n ' a v o i r augurio arndliorution d e s i t u a t i o n . L a loi du ti f u n i K M o f f r a n t , e n parli.:ulier, d e s p o s s i b i l i t é s d e t i t u l a r i s a t i o n d a n * h c a t e n i n e i l . c a k ^ ' o r i o à l a q u e l l e a p p a r t i e n n e n t l e s 1$"» c o m mis ivd.'inN," e»Mj\-ei p o i i i r o n t so t r o u v e r à p a r i t é a v e c l e s A l i m e n t s p î a • < . s o u s l e u r a u t o r i t é . Il e s t ft c o n ^ M é r e r , e n f i n , q u e ia p l u p a r t d e s - o m m i s et c o m m i s p r i n c i p a u x « a n c i e n n e , foi m u l e « d e s a<imin i s l n t m i i s re>>oile.nt d u d é p a r t e m e n t d e s f i n a n c e s o n t e n l«*nr3 e m p l o i s I r a n - î f o i m é s e n e m p l o i s de c o n t r ô l e u r s e t c o n t r ô l e u r s p r i n c i p i u P o u r to'ito; b'"- r a i s o n s s u s - ' n u i n é r é e s , il a p p a r a î t que la s i t u a t i o n d"S c i i m i r n s de l ' I . N. S. K. K. n o s a u r a i t se îtrolont'cr s a n s c n t r a u i e r p o u r l e s fonclionnaire<s e n q u e s t i o n i m p r é j u d i c e Rrnvc. il !:ii (lernainlc «j'it cf.uijiio r e m é d i e r à cet é l a l d e e n o s e s et p a r q u e l s m o v e n s . (nuesthm fJu 13 iMcctnbre ll^M.) lierons?. — L ' a r l k l e P r d e la loi du 3 avril 1%0 p o r t a n t a u t o r i s a t i o n île t r a n s f o r m a t i o n d ' e m p l o i s e t r é f o r m e d e r a u x i l l a r l . i t , prévoit e n s o n a r t i c l e p r \n p o s s i b i l i t é d e c r é a t i o n d ' e m p l o i s d a n s l e s c a t é g o r i e s n . , C , D A u s s i , fa d e m a n d e d o r r a n s f o m i n i i o r t â ' t ' m p l o b p r é s e n t é e ¡»ar l ' i n s l i t i i t n a t i o n a l d e la s t a t i s t i q u e e t d e s é t u d e s économ i q u e s A l ' e x a m e n d u m i n i s t è r e d u biid-'et e t d e la direction d« la f o n c t i o n p u b l i q u e , p i é v o i t la r p - a t i o n <lo l.*>0 n o u v e a u x e r n p l o l l d'adjoints l e r h n i q i k ' s (caU'^.)riiì U). SI c e l t e c r é a t i o n e ^ t a c c o r d é e , l e s isr. c o r n o n s i c l . i e l l e m c n t e n f o n c t i o n A 1'ijistitut j i a l i o n a l d e la s t a t i s t i q u e ci d e s é t u d e s é c o n o m i q u e s p o u r r o n t s e p r é y e n l c au c o n c o u r s q u i d o n n e r a a c c è s a u x n o u v e a u x p o s t e s d'adjoints lochJiiq ies, o n v e r t u d e s d i s p o s i t i o n s d e s a r t i c l e s r> e[ c, d u d é c r e t n ° 50d'il 1 d u 2'.» s o n t e n i l i r e l'.>r»o p o r t a n t r è g l e m e n t d'admiiiistralioa publiq u e pour l'application de la loi du 3 avril itoO. AFPAIUBS KTIIAHOIRES «S49. — M. Oetftn doniôiKle à M. le m N M r e *oa aHaUee é t r « « § ^ reai 1* quelles -consMôralions l'ont «uldé pour avanttjtor, dans le nouveau statiK, lee a ^ n l s issus du cadre coraptémoiilalre au point do Unir donner lo pas, en mnttéro d'avancement, eux qui ont été recrutés son s COIUMUIHÍ, san» exigence de diplomes el, par sur* n a î t a un grade é ' e v é , sur les aûenti issus du concours, et de l'école nationale d'administration. Il est exigé, en effet, dans les dispositions Iransllolreí, un an d'anclennoté par «rade, pour prétendre au Brade supérieur, tandis q u o trois et q u a t r e ans soi.t exigés de m u qui sont ISMU du concours, saut cas excrpllonnej; Si« pour q u M l o s raisons 1rs agents isatis dvh cadro romptómenlnire, rearuté* d'emblée A un grade trfts .supérieur au Rrade do début, peuvent être nommés au Krade de ministre plénipotentiaire, étant conseillers de deuxième classe, sans conditions d'anck*nnelé, tandis que s'ils étalent Issus du concoifs il» défraient, pour élro promuf ministres plénipotentiaires, étro conseillers de première class© J u s t i f i e r d ' a u moins trois a n n é e s d'ancienneté «nus ce g r a d e : Ü* s i les m e m b r e s d e s c o m m i s s i o n s t e c h n i q u e s p a r i t a i r e s ont sluno los i i r o c e s - v e r b a u x a d o p t a n t l e s d i s p o s i t i o n s u u l p r é c é d e n t e t a « e l l e s d a t e s ; A® n u e l e*t a c t u e l l e m e n t l e n n m o r e total d e s a g e n t s u ü r a d » d ' a d m i n i s t r a t e u r e t a s s i m i l é , Issus d e s c o n c o u r s n o r - 3m a u x e t CPIIII DES AÏEULS d u m é m o RTA<L« i s s u « d u CWLRO c o m p k S - innnlalre; p x r m l n o s d e r n i e r s a g e n t s , q u o i e s t le n o m b r e ; fl) de d o c t e u r * e t d ' n x r f g é s ; h) de l i c e n c i é s ; c) d o b a c b o l t w r s ; d ) d o b r e v e t é s p r i m a i r e s ; e\ d e c e r t i f i é s p r i m a i r e s ; f ) d o s a n s d i ^ ô i n c » . ( ( / ü r a f i o n du 5 décembre 11*51.) HCpon.se. — l<» U rni>e e n a p p l i c a t i o n d u s t a t u t p a r t i c u l i e r d e s H u e n t * d l i 4 o m a l i q r t ' , * c l c o n s u l a i r e s nVi>ondail à d e n o m b r e u s e * p r é o c c u p a t i o n s , n o t a m m e n t A la n é c e s s i t é d e f a c i l i t e r l ' i n t é g r a t i o n complète d a n s les cadres réguliers d e s agents recrutés e n applicat i o n d e s d i s p o s i t i o n s d u d é c r e t d u 20 a v r i l J'.»ti p o r t a n t c r é a t i o n d ' u n c a d r e c o m p l é m e n t a i r e a u m i n i s t è r e d e s a f f a i r e s é t r a m ^ r e s . SI c e t t e i n t é g r a t i o n ova il p a r u « i H e e p t l b i e d e so r é a l l w r n o r m a l e m e n t a u r o u r ¿ d e s p r e m i è r e s a n n é e s o u i o n t suivi la c r é a t i o n d « s n o u v e a u x c o r p s d a n s la b i é r n e h i e «les a d m i n i s t r a t i o n s c e n t r a l e s , e l l e n v a i t í t é r e n d e * dlfficilo d e p u i s la p u b l i c a t i o n d u d é c r e t riu 28 m a l 1W.S p o r t a n t r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e relatif a u s t a t u t d e s n o i n i n i s t r a h u i r s civils. Kn olfet, l o s d i s p o s i t i o n s do l ' a r t i c l e 2 0 dudit décret, en subordonnant l'avancement des administrateur» c l r i l s d o t* ^ t d e 3® c l a s s e r e c r u t é s s a n s c o n c o u r s A d e s c o n d i t i o n s d ' a n c i e n n e t é ou d o d u r é e d e s e r v i c e s p u b l i c s p l u s s é v é r e s q u e c é l i c a íai(í»s «1 l e u r s c o l l è g u e s du c a d r e n o r m a l a v a l e n t e u p r a t i q u e m e n t p o u r c o n s é q u e n c e de bloquer A leur prade actuel, pour u n e assez longue d u r é e , d o n o m b r e u x a g e n t s d u c a d r e e u m p l é m c n t a i r o . Or, c e s a g e n t s a v a i e n t t o u j o u r s <Mé e u droit d e p e n s e r q u ' U s s e r a i e n t s o u m i s a u t inftinos régies d'avancement q n a leurs collègues des cadres r é p u l l c r ^ , g a r a n t i e q u i J e u r avait é t é e f f e c t i v e m e n t r e c o n n u e , d é s l e u r a d m i s s i o n d a n s le cadre, c o m p l é m e n t a i r e , p o r l ' a r t i c l e 3 du d é c r e t d u -2fi avril 1911. l.es d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s d u n o u v e a u s t a t u t o n t p ^ n r b u t d e pallier l e s I n c o n v é n i e n t s r é s u l t a n t de c e t t e s i t u a t i o n ; e l l e * p e r m e t t e n t e n effet a u x « p o n t s r e c r u t é s e n a p p l i c a t i o n d e s d i s p o s i t i o n s d u d é c r e t d o 10'it et r e c l a s s é s d o n s l e s c a d r e s , rde' ê t r e p r o m u s c o n s e i l l e r s o u s e c r é t a i r e s d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s do t o u d o c I ii s s o, s ' i l s c o m p t e n t n n a n d ' a n c l e n n o t é d a n s le grodo o u d a n s l& classe, c e t a v a n c e m e n t étant d e plus subordonné A des conditions d'Aide o u d e d u r é e d ' a n c i e n n e t é d e s e r v i c e s publics. Il y a l o i i l e f o l s lieu d ' - o b s m e r q u e l ' a p p l i c a t i o n d e s d i s p o s i t i o n s q u i p r é c é d e n t A é l é l i f n i t é e A u n e p é r i o d e d e t r o i s o n s h c o m p t e r d u 1« J a n v i e r iî).»t; e n outrr», il a é t é précisé q u e l e s a g o n i s ne, p o u r r a i e n t b é i t f f l c l e r q u e d ' u n e s e u l e p r o m o t i o n d a n s c e s c o n d i t i o n s . Il c o n v i e n t p a i e m e n t d e n o t e r que, d a n s lo. c a s oi'i il p a r a î t r a i t s o u h a i t a b l e d o d o n n e r u n a v a n c e m e n t c o m p a r a b l e A d e s a g e n t s i s s u s d e s c o n c o u r s , te b é n é fice d e s m ê m e s d i s p o s i t i o n s p o u r r a l e u r ê t r e é t e n d u , irans c e s c o n d i tions, l ' a v a n c e m e n t d e g r a d e o u d e » l a s s e a y a n t lieu a u c h o i x , 11 s e r a p o s s i b l e p e n d a n t I.i |>ériodo i n t e r m é d i a i r e d e d o n n e r u n a v a n c e m e n t accéléré a u x agents particulièrement méritants npparton n n l a u s s i bien a u c a d r e n o r m a l q u ' a u c a d r o c o m p . ' é m e n t a l r o . Aln-d l e s d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s d u s t a t u t p a r t i c u l i e r , e n f a v o r i s a n t la c a r r i e r o tous ' e s a g e n t s d o n t la valeur professionnelle est I n c o n t e s t a b l e , l è v e r o n t le d e r n i e r o b s t a c l e ¿ l ' i n t é g r a t i o n d a n s l e * c a d r e s (les a g e n t s Issus d e s c o n c o u r s e t d e l e u r s c o l l è g u e s q u i d o i v e n t leur nomination sur titres A leurs brillants états de services d e iîiierro o u d e r é s l s l o n c e . Il c o n v i e n t d o s o u l i g n e r A c e t efTet q u e 21 p . loo s e u l e m e n t d e s a g e n t s Issus d u cadre c o m p l é m e n t a i r e , p r o m u s h la 2« c l a s s e d e s a d m i n i s t r a t e u r s civils e n rj."»0 e t r e c l a s s é s «.'ans l e s n o u v e a u x c a d r e s e n q u a l i t é d e s e c r é t a i r e s d e s a f f a i r e s é t r a n g l e s d e 2® c l a s s e o n t p u , l e u r s a u t r e s c o l l è g u e s n e r e m p l i s s a n t p a s les c o n d i t i o n s d ' a n c i e n n e t é p r é v u e s a u litre d e s d i s p o s i t i o n s n o r m a l e s d ' a v a n c e m e n t , Cire n o m m é s A la 1r® c l a s s e d e s s e c r é t a i r e s d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s a u t i t r e d e l ' a n n é e 1901, olors q u e 93 p. 100 d e s a g e n t s d u c a d r e régulier é t a i e n t p r o m u s . L e s d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s d o i v e n t Télablir l ' é q u i l i b r e a i n s i r o m p u . 2° L e s c o n s i d é r a t i o n s , d o n t il e s t f a i t é t a t a u p a r a g r a p h e p r é c é d e n t , s o n t é g a l e m e n t v a l a b l e s e n c e q u i c o n c e r n e la p o s s i b i l i t é o u v e r t e p a r l e s dispositions t r a n s i t o i r e s d u s t a t u t p a r t i c u l i e r , d e n o m m e r a u grado d e m i n i s t r e p l é n i p o t e n t i a i r e d e 2« closse lese a g e n t s l s < u s d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e , s'ils a p p a r t i e n n e n t A la 2 c l a s s e Ou [¿rade d o c o n s e i l l e r d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s , c e t a v a n c e m e n t é t a n t s u l m n l o r m é A d e s c o n d i t i o n s d'Age e t d ' a n c i e n n e t é d e s e r v i c e s p u b l i c s . Il c o n v i e n t t o u t e f o i s d e s i g n a l e r q u e c e s d i s p o s i t i o n s n e p a r a s s e n t s u s c e p t i b l e s do f a v o r i s e r q u ' u n t r è s polit n o m b r o d ' a g e n t s q u i , bien q u ' a y a n t é t é i n t é g r é s e n r a i s o n d e l e u r s t i t r e s tu u n g r a d e s u p é r i e u r a u g r a d e d u d é b u t , s o n t r e l a t i v e m e n t Agés e t n ' o p t pu b é n é f i c i e r d ' a u c u n a v a n c e m e n t d e p u i s la <tale d e l e u r e n t r é e a n d é p a r t e m e n t . Klant d o n n é qu'il s'agit d ' a g e n t s q u i o n t é t é c h a r g é s , p e n d a n t la g u e r r e , d e f o n c t i o n s i m p o r t a n t e s p a r le c o m i t é f r a n ç a i s d e l a l i b é r a t i o n n a t i o n a l e ou par l e g o u v e r n e m e n t provisoire e t 1204 ASSLMBLKR NATIONALK — Dut t e l u l u d e s s e r v i c e s s i g n a l é s h l a c a u s o n a t i o n a l e , U a p a r u é q u i t a b l e tin f a i r e c e s s e r à l e u r é g a r d u n e d i s c r i m i n a t i o n r o n t r a l r e a u x d i s p o s i t i o n s d u d é c r e t d u 20 a v r i l 1 0 U . Ainsi q u ' i l r é s u l t o <'es Incllcalions d o n n é e s ci-dessus a u paragraphe 1 ' , l'application d e s " d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s a é t é l i m i t é e à u n e p é r i o d e d o trois a n s h c o m p t e r d u 1»' J a n v i e r 1051; <le p l u s , Il a é t é p r é c i s q u e l e s a g e n t s <fto p o u r r a i e n t b é n é f i c i e r q u o d ' u n e s e u l e p r o m o t i o n d a m c e s c o n d i t i o n s . Il y a l i e u enfin <1 o b s e r v e r q u e l e s m ê m e s ¿ ^ p o s i t i o n s f a v o r a b l e s p o u r r o n t é t r o é t e n d u e * a u x .iRenti d u ca<lro r é g u l i e r , J u s t i f i a n t d e IIIres c o m p a r a b l e s a c e u x d o l e u r s c o l l è g u e s d u c a d r e c o m p t é mcnl&ir©. 3 « C o n f o r m é m e n t a u x <tlspû<lt'on* d o Varlictn 20 d e la l o i d u 40 c c l o h r c W i d p o r t a n t s t a t u t g é n é r a l «les f o n c t i o n n a i r e s , lo p r o j e t de décret portant r é a r m e n t d'administration publique relalll a u Itotul particulier des agent s diplomatiques et consulaires a été • o n t n i s A l ' a v i s d u c o m i t é t e c h n i q u e p a r i t a i r e a u p r è s d e la d i r e c t i o n é n é r . i l e d u p e r s o n n e l e t d l > c u l é nu c o u r s d e s s é a n c e s d e s 12, 10 e t 2 m a l 1950. L e s d é l i b é r a t i o n s o n t fait l ' o b j e t d ' u n p r o c è s - v c i b a l n u l a été approuvé A l'uuanImité et signé p a r les m e m b r e s d u comité t e c h n i q u e paritaire, f 4 " f.n r é p a r t i t i o n d e s n p r n l s d u g r a i ' e d ' a < J m l n l « t r a t e u r et a s s i m i l é l'cMiibllt c o m m e s u i t h l a d a t e d u i t r J a n v i e r 1902: a) Aïeuls i^sus des concours normaux . 348 b ) A g e n t s ls«us d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e . 130 f»* I.n r é p a r t i t i o n d e s n j e n t « d u g r a d e d ' a d m i n i s t r a t e u r r t a s s i m i l é , I s ^ u s d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e . s u i v a n t la c a t é g o r i e d e d i p l ô m e s d o n t Ils s o n t t i t u l a i r e s , eM l a s u i v a n t e : Docteurs et ogrégé* 23 L i c c n c j . ' s (ou t i t u l a i r e s <'e d i p l ô m e s . v - s l i n i l a h l r s A l a l i c e n c e t e l s qtoî d i p l ô m e d e t'écnlo d e s s c i e n c e s p o l i t i q u e s , d i p l ô m e d o I école d e s h a u t e s é t u d e s c o m m e r c i a l e s , e t c 80 Bacheliers % . 13 C a p . v i t a i r c s e n droit « 2 ' D i p l ô m é s do l ' é c o l e s u p é r i e u r e d e c o m r n e r c o d e P a r i s 2 Diplômes d e l'école supérieure d e c o m m e r c e de liordeaux 1 Dip!6inés d e l'école navale d e la Fiance libre i T i t u l a i r e s Ou d i p l ô m e d ' o f f i c i e r d e l a m a r i n e m a r c h a n d e 1 Titu'aircs du hrevet supérieur. ..<..« 1 Titulaires du brevet élémentaire 0 Titulaires d u certificat d'études p r i m a i r e s 0 Sans diplôme? 3 II a p p a r a î t a i n s i n u e . s u r u n effectif t o t a l d e ir$6 a g e n t s d u g r a d e d ' a d m i n i s t r a t e u r <f a s s i m i l é s l ^ u s <iu c a d r e complémentaiie, «d!2 d ' e n t r e e u x , soit u n e p r o p o r t i o n d e 8 5 p. loo î,ont a u m o i n s titulaires d ' u n e licence ou d ' u n tiplOme é q u h a l c f i ' . Annexe à la répons? a u 1<> de la question écrile n® 1GÍ3. A l'occasion d e Vinléyralion des a g e n t s du m i n i s t è r e d e s affaires é t r a n g è r e s , e n J a n v i e r KH7, d a ^ s l e s c a d r e s d e la f o n c t i o n p u b l i q u e , 1< s a g e n t s issus d u e n d r o C o m p l é m e n t a i r e o n t é t é r e c l a s s é s avec des grades relativement p e u é l e w K L^ t a b l e a u ci-de«*ous i m i t a i . c la r é p a r a t i o n d o c e s a g e n t s d a n s }a n o u v e l l e h i é r a r c h i e a u l , r J a m i c r 1 9 i 7 : A d m i n i s t r a t e u r s d o classe e x c e p t i o n n e l l e 0 A d m i n i s t r a t e u r s d e lr® c l a s s e 2 A d m i n i s t r a t e u r s d e 2® c h s s c 13 A d m i n i s t r a t e u r s d o 3« closso í>7 Administrateurs adjoints 80 Assistants administrateurs 8 Conseillers Conseillers Conseillers Secrétaires Secrétaires Assistants d'Orient d'Orient d'Orient d'Orient adjoints d'Orient 0 0 0 6 5 0 et d ' E x t r ê m e - O r i e n t d e classe e x c e p t i o n n e l l e e t d ' E x t r é m e - O r l c n t d e tr® c l a s s e e t d ' E x t r ê m e - O r i e n t d e 2® c l a s s e et d'ExtrémcOricnt d'Orient et d'Extrême-Orient et d'Extrême-Orient SKANCK DU 6 MAHS 1902 Réponse. — L e s majorotlons d'ancienneté et les bonifications de l e r v l e e p r é v u e s p a r la loi d u 17 avrM 192b e t l e s t e x t e s s u b s é q u e n t s ont éi4 attribuées, e n leur t e m p s , à tous les agents d u m i n i s t è r e d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s s u s c e p t i b l e s d y p r é t e n d r e . 1® E n c e q u i c o n c e r n a les a g e n t s d e s s e r v i c e s s é d e n t a i r e s e t d o s s e r v i e s s p é c i a l i s é s d u ministère (comptables, chlffreiirs. archivistes, traducteurs, etc.) dont la h l é n r c h l e c o m p o r t a i t à l ' i n t é r l o u r d e c h a q u e g r a d e , d o s échelon/», l e s d i s p o s i t i o n s p r e s c r i t e s p u r e n t ê t r e a p p l i q u é e s r i g o u r e u s e m e n t . Il e n f u t d o m ê m e p o u r les n g e n t i d o s s e r v i c e s e x t é r i e u r * q u i s o trou* valent à l'épouue e n f o n d i o n s h Paris s u r les emplois d e l'admi* nlstrailon centrale, ces emplois comportant également d e s échelons. 2® Kn c o n u l c o n c e r n e l o s a g e n t s d e s s e r v i c e s e x t é r i e u r s e n f o n c tions A l'étranger, le bénéfice de c e s bonifications e t m a j o r a t i o n « n'a pu avoir u n effet a u t o m a t i q u e s u r leur a v a n c e m e n t , p u i s q u e c e t a v a n c e m e n t , a u x t e r m e s d e s slaluls, devait être c o n f é r é exclusivem e n t a u c h o i x . Il f u t n é a n m o i n s p r o c é d é S u n r e c l a s s e m e n t g é n é r a l d e t o u s le* a g e n t * , c o m p t o t e n u d e s m a j o r a t i o n s e t b o n i f i c a t i o n s d ' a n c i e n n e t é p r e s c r i t e s . Co r e c l a s s e m e n t a p p a r a î t d ' a i l l e u r s s u r l e s éditions successives do l'annuaire diplomatique et consulaire entre 1029 et 19.19. C e s m a j o r a t i o n s e t b o n i f i c a t i o n s f u r e n t e f f e c t i v e m e n t p r i s e s e n c o m p t o p a r la s u i t e lors d e s t r a v a u x d ' a v a n c e m e n t et e n p a r t i c u l i e r e n c e q u i c o n c e r n o l e s c o n d i t i o n s d ' a n c i e n n e t é r e q u i s 4, d a n s c h a q u e p r a d o p o u r l e p a s s a g e a u g r a d e s u p é r i e u r . E n f i n , Il a é t é t e n u r o i n p t o e x a c t e m e n t , p o u r la r e t r a t t o d e s a g e n t s , d e s presc r i p t i o n s d e s lois p r é c i t é e s . 1060. — M. Q o d l n c x p o « e A M. la ministre dea affaires étrangères p t e m b r e lois, les a g e n t s d u m i n l s l è r o S2*esu cc, l aasufesflaeoi,nr eoslen tédteréaucnr egJtèursedqsuu ' a2Hdu u s31eirrade d ' a d m m M r a l e u r «lo l * o u d o d é c e m b r e 1040, puiir d e m a n d e r l e u r 1 DiTedaliun A l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e , c o n d i t i o n d ' u n a v a n c e m e n t do g r a d e el d e m a n d e . 1° le n o m b r e d e s a g e n t s d e s g r a d e s c l - d e ^ u s p r o m u s a p r è i l e 2S s e p t e m b r e 10iS q u i , b i e n q u ' a y a n t d e m a n d é cette affectation n'ont pas encore é t é rappelés A l'administration c e n t r a l e ; 2 ° le n o m b r e d e s a i î c n H îles c r a d e ? c i - d e s s u s q u i , d e p u i s la d a l o d u d é c r e t d u 13 o c t o b r e 1917, I n s t i t u a n t u n s t a g e o b l i g a t o i r e dans l'administration, o n t é t é p r o m u s sons Jamais l ' a \ o l r a c c o m p l i ; 3° q u e l l e s d é p o s i t i o n s s e r o n t p r N e s afin d e faire e f f e c t u e r r é e l l e m e n t t o s t a g e p r é v u p a r le d é c r e t d u 28 s e p t e m b r e 1018. ( Q u e s t i o n 'du 5 décembre 1051.) R é p o n s e . — L e d é c r e t n® 51-1105 d u 10 s e p t e m b r e ior.1 a t r a n s f o r m é la h i é r a r c h i e d e s a g e n t s d u m i n i s t è r e d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s . C e p e n d a n t la q u e s t i o n é c r i l e n® 1050 se s i t u a n t A u n e é p o q u e où lo s t a t u t d e s a d m i n i s t r a t e u r s civils é l a i t e n c o r e a p p l i c a b l e a u x a g e n t s d e co d é p a r t e m e n t , l e s a n c i e n n e s a p p e l l a t i o n s o n t é t é c o n s e r v é e s d a n * la r é p o n s e , i© i , C s a d m i n i s t r a t e u r s d e i ' » c l a u s e p r o m u * a u g r a d e d e m i n i s t r e p l é n i p o t e n t i a i r e d e 2* c î a s - e e t l e s a d m i n i s t r a t e u r s d e 2® clause p r o m u s h ta p r e m i è r e clause d e s a d m i n i s t r a t e u r s civils d e p u i s la p u b l i c a t i o n d u d é c r e t d u 28 s e p t e m b r e 191$, qui, bleu qu'ayant s o u ^ T i t r e n g a g e m e n t prévu par l'article i f r dudit d é c r e t , n ' o n t p u ê t r e m i s e n m e s u r e d ' a c c o m p l i r le sl.iire I m p o s é p a r l e s r è g l e m e n t s e n v i g u er u r , s e r é p a r t i s s e n t d e la m a n i è r e suiv a n t e : administrateurs d o l « classe promus a u grade d e m i n M r o p l é n i p o t e n t i a i r e d e 2* c l a s s e : 1; a d m i n i s t r a t e u r s d e 2® c l a s s e p r o m u s à la classe d e s a d m i n i s t r a t e u r s c i v i l s : 6. L e s I n d i c a t i o n s d o n n é e s c i - d e s s u s c o n c e r n e n t la p é r i o d e q u i s ' e s t é c o u l é e e n t r e le 20 M i nl e m l i r e t9iS, d a t e d e la p u fb l i c a t i o n a u Journal of/irtrl d u d é c r e t a u 28 s e p t e m b r e tOift e t le l « J a n v i e r I0.V2. 2° A u c u n e p r o m o t i o n a u g r a d e d e i n i n U l r e p l é n i p o t e n t i a i r e o u A la 1 « cla<<<n d e s a d m i n i s t r a t e u r * civils n ' a é t é p r o n o n c é e e n f a v e u r d ' a g e n t s n ' a y a n t p a s a c c o m p l i le s t a y e A l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e e n l r c le lr» o c t o b r e r.>'i7, d i t e d e l : p u b l i c a t i o n n u Journal officiel d u d é c r e t d u Kl o c t o b r e 1017, e t le 20 s e p t e m b r e lOïS. 3° L e s a g e n t s p r o m u s d a n s l e s condition* I n d i q ur é e s a u 1°, q u i o n t t o u s souscrit l ' e n g a g e m e n t p r é v u p a r l ' a r t i c l e l ' d u d é c r e t d u 28 s e p t e m b r e I9W. e f f e c t u e r o n t , a u s s i t ô t q u e p o s s i b l e , lo s t a g e I m p o s é p a r les r è g l e m e n t s e n \i^'iieiir. Il y a d ' a i l l e u r s lieu d e n o t e r q u e la totalité d e s a g e n t s e n q u e s t i o n o n t déjA a c c o m p l i p a r t i e l l e m e n t l e u r s «innées d e «lage, «oit A l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e , soit d a n s l e s z o n e s o u t e r r i t o i r e s o u l e s serv i c e s sont a s s i m i l é s A d e s s e r v i c e s e f f e c t u é s b P a r i s J u s q u ' à entn-nrr e n c e d e * d e u x t i e r s d u stage, exigé. E t a n t d o n n é ta n é c e s s i t é do f a i r e e n t r e r e n l i g n e d e c o m p t e , lors d e l.i p r é p a r a t i o n d e s m o u v e m e n t s d e p e r s o n n e l e n t r e l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e e t le< p, u - l c ; A l ' e x t é r i e u r , o u t r e la n a t u r e d e s e m p l o i s ^ p o u r v o i r , t e ^ grad» < et l e s aptitudes professionnelle* d e s a g c n K l'affectation h l ' a d m i n M r a i i o n c e n t r a l e d e c e u x q u i n ' o n t p a s e n c o r e t e r m i n é l e u r Claire, i n t e r v i e n d r a a n f u r e t À m e s u r e d e s hc«oln* «in s e r v i c e . L ' a d m i n i s t r a t i o n d u m i n i s t è r e d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s t i e n d r a c o m p t e é g a l e m e n t d e l'intérêt qu'il y aurait A ce qu'ils puissent tenir leur e n g a g e m e n t dans u n délai rapproché. 171 Il c o n v i e n t d e s i g n a l e r q u e la d i i T é i e n c o e x i s t a n t e n t r e l'ciTcctlf d e s a g e n t s d u g r a d e e td ' a d m i n i s t r a t e u r c i aesrs i m i l é , is<us d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e , a u i j a n v i e r 19i7 et o u 1 j a n v i e r 1052 r é s u l t e d u fait q u e trente-cinq agents o n t é t é d é g a g é s d e s cadres ou rayés d e s c a d r e s e n t r e les d a t e s p r é c i t é e s . 1649. — M. G o d i n d e m a n d e à M. la m i n i s t r e d e s a f f a i r e s é t r a n g è res: 1« p o u r q u o i les lois d e r a p p e l d e s e r v i c e s m i l i t a i r e s d o la ;uorre 1914-1918 n ' o n t p a s e n c o r e é t é a p p l i q u é e s d a n s s o n d é p a r e m e n t ; 2® d a n s q u e l d é l a i il c o m p t e e n f i n a p p l i q u e r l e s lois, t o u t r e t a r d é t a n t p r é j u d i c i a b l e a u x a g e n t s s u r le p o i n t d ' ê t r e m i s e n r e t r a i t e . ( Q u e s t i o n du 5 d é c e m b r e 1002.1 Î 1651. — M. G o d i n d e m a n d e A M. l e m i n i s t r e d e s a f f a i r e s é t r a n * gères: 1° q u e l l e é t a i t la s i t u a t i o n d e s c l f e c t i f s b u d j é î a i i e s e t d e s o f f e c i i f s réels a u m o m e n t d e l ' a p p l i c a t i o n d e 1\ loi s ; l r le d é g a g e m e n t d e s c a d r e s ; 2° p o u r q u e l l e s r a i s o n s a \ a n t d e p r o c é d e r A t o u t d é g a g e m e n t , il n ' a p a s é t é l i c e n c i é l e s ageut< d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e n o n t i t u l a r i s a s , c o n I o n r i é m e n t h l ' a r l i c l e ."» d u d é c r e t d u 22 a v r i l lOi'i; p o u r q u e l l e s r a i s o n s il a t i t u l a r i s é ce< m ê m e s a g e n t s s e u l e m e n t a p r è s a v o i r dégngé l e s t i t u l a i r e s . (Question du 5 déoembre 1051.) îlépome. — 1° La s i t u a t i o n d e s effectifs budgétaires e t d e s e f f e c t i f s r é e l s o u m ot rm e n t d e l ' a p p l i c a t i o n d e la loi d o d é i M ^ e i i i n i t d e s c a d r e s , le l j a n v i e r JOîO, a p p a r a î t s u r le t a b l e a u c . - j o i n ! ; 2° a u m o m e n t d e la m h c e n a p r l i c a l l o n d e la loi s u r le d é g a g e m e n t d e s c a d r e ? , l e d é p a r t e m e n t a d e m a n d é l ' a v i s d u c o n s e i l d'Ktat s u r la situation d e s a g e n t s d u cadre complémentaire a y a n t bénéficié d ' u n o Intieratlon d a n t les cadrcs créés e n vertu d e l'ordonnance iìdu 9 o c t i b r e 19«&. D a m u n n v H n * d u 24 m a r s 1018, la «HUII. j n h « i o n d e la L m c i u m iintfuo d o la H a u t e A s s e m b l é e a e * U m é q u o i v * a f i l l i d e v j i e n t j p o u r l ' a p p l l ' a l l o u d a U loi s u r lo d é g a g o m e n t d e s c a d r e « , é l r o r o ^ i r d é s c o r n i n e d e * l u n e l l o n n a i re* Ulula I r e i . J h n e d e v a i e n t d o m i p a s é l r e licencié* p a r p r l o r l l é ; la titillar!juitlon d e i a g o n i « d u c a d r ò t o m p l é m e n i a i r o » é l é rtfalisée e u p i ù Bteurs é t a p e * . liet é c h e l o n n e n u n f dan-ì lo l e m p * a r é p o n d u A d e u x i r t W c u i a i l o n s : a l l ' a r t l d c l d u d é ' i e t d u 22 a v r l l I 9 t t d i s p u t e q u o o* i . ' e n l s d u f l u i r ò e o i n p l é m e u l a l r o n o p o t i m m l è t r a I n l é g r é i dèliMtlveinent qu'aprè* accomplksemcnt d ' u n m i n i m u m d o troia « n n . e < d o M ' r v t i s e l f e c l i f s . La t d o p n r t d e * n g e n U a l m i r e c r u t é s c y a n t «• l«V nomiiH S a u c o u r s d o l a i u i é o Jld.'», I c s o p r a t i m i * d'Iute» gr.ilion d e f i n i t i v e n o p u r e n l c o m m e n c c r q u V n I 9 Ì 8 ; b ) q m - l q u e s tiu< p a n n i UM a g e n t i d u c u d r e l a l é r a l se I r o u v a t e n t Mora n l f e c t é s m i e u m i - i n i A l ' a d m i h M r a t i . i n « e n t r a l e . Mais la p t u p a r t se t r o u \ a "eiit e n p u - t e A t ' . ' t M i i / e r c u d e * r é ' i d n i c e s s o u v e n t fori é l o b g n e e > . pf»ur d e s r ».->ii-i ati-sl bien d o » e r v i e o q u o b u d g é l a i r f S , il A «'•:.» ¡' .iMqiieim nt i m p o n i n e d ' a i p e l e r e u teinps tous e e s o g e n h i P a t i - , a f m d v > u b i r l ' c u n i ' - u d e elas^e.-nent p r é v u naf l'.irtieir \ d u d é * : e l . Dan* u n luit d ' e c o n o m i e , le d ' V ' n ' t e m e i i t s e s t cita ir i profju-r, dans inule li me-ure d u p o s . i b l e , d e l e u r f f«'Ji.ii. h' cnm/é c u I M n - e p u u r .soiimi t t r e l e * a g e n l s ii l ' e x a m e n . E u f l i t , le s i U t é . ' i a l i . o K d e f i n i t i v e * de-* au'eiils d u e a d i e c o m p l é m c n jtain- mii! eoiiiiiU'O'é d è s I9W et se - , n t p n u r ^ u i v ì e s M e n u p i è s la m i s e r i :ippli'\iiì>>ii d - la t-d ir le d- i . ' e m e n t d e * còdr-r». P o u r tìes j u - o i i s e>^enii.<!|.'iii<-'iit f o r m i l e * e[ I r , d é p e n d a n c e s do l e m V'»|o;it.\ u n i i f . f n b . e mi).•»!taiil de, c e s au-enls n ' a v n l e n t p a s enei»re t u b i , e n l'.'i'.». I ' e \ a : u e u d e c i a - e t n e n t . Tri li.'««iir ; rrnent n n ^ l f d a n s d e t.-li. s .-.»nditi'Uis i n a i r e \ r i u u n e a r a . - i è r e e - e n l l e l l e r n e n t arbl| r a ir e et m j u > t e , i n e n i n p a t i b l c a v e r !e b u i p a r la c r é a t l o n d u (adrc. Ì S i t u a t i o n d e s ( ellc.'iii«i a u i n i n M è r e d e s a i r a i r e s a u l t r j a n v i e r 19it;, étrangôrcs Kfi^tifi Kfftctita LutigH^ire«. róolt. AOininhtratearc Ho c l i s s e e x e p ' i u i n e l l e Ile 1 " e l a . - e De eli^c De > c h s . e Adjoints et aiiiftJiits «... To! il d e s a d m i u M i a t e u r s m 'Agents d ' O r i e n t e t d ï A l r é m e - O r i o n l : C o n > e . t i e r s de e l a ^ o e x c e p t i o n n e l l e P i e m i e r j conseillers d'Orient e t d'ExtrêmeOrient Deuxièmes conseillers d'Orient et d'i;xti£ineOiicnt Secrétaires d'Orient cl d'Extrême-Orient •béer«'1 la ires a d j o i n t * d ' O r i e n t e t d l ' A t i ê m e Orient Total d e s agents d'Orient e t d ' E x t r ê m e Orient ' B a r é t a ire s d ' a d m i n i s t r a t i o n : De c l a s s o e x c e p t i o n n e l l e Principaux De if® c l a s s e De 2« c l a s s e « Total d e s s e c r é t a i r e s d ' a d m i n b t r a l i o n . . '¡Agents s u p é r i e u r s : [ De 1'« c l a s s e De 2* c l a s s e 7 77 102 m 08 7 5t 77 209 1j3 m 2 2 15 6 20 33 11 39 9 17 79 75 23 41 86 112 14 50 74 103 2G5 301 f W i x ï n s c . — La n é c e s s i t é d ' a j u s t e r , c o m p i o term d e s h a u s s e s d o rlx i n t e r v e n u e s d e p u i s le .'*) m a r s 1019, lo m o u l a n t d o l ' I n d e m n i t é iUunéttiquti allouée a u x personnel* de l'administration q u i utilisent leurs voilures jier^>nnelles pour les besoins du service a d é j à r e t e n u l ' a t t e n t i o n d u m i n u t i e «le l ' a g r i c u l t u r e , l / a c l i s l t é d e s n o m b r o t ^ c * (vitégorlos d o p e r s o n n e l d e s .services e x t é r i e u r s d u d é p a r t e m o n t ! d o l ' a g r i c u l t u r e , e t n o l a i n m e n t celle d e s a g e n t s d u g è n i o r u r a l e.st e n e f f e t é t r o i t e m e n t liée a l e u r s p é n i b i l i t é s d o d é p l a c e m e n t , q u i s o n t e l l e s - m ê m e s s u b o r d o n n é e s h la fixation d ' u n t a r i t d e r e m b o u r s e m e n t suflUrtiiU L e s t a r i f s d * r e m i g l i ! p e i n e n t , llxés p a r d é c r e t p r i s s u r l ' i n l t i a t l v o d e M. lo m i n i s t r e d e i I t n a n c e s e t c o n l r e ^ i g u r t p a r M. le s e c r é t a i r e d Etat, c h a r g é d e la f o n c t i o n p u b l i q u e , s o n t a c t u e l l e m e n t i d e n t i q u e s p<»:r t o u t e s l e s calé;- o i e s d e f o n c t i o n n a i r e s . Le m i n i s t r o d e l ' a g r i c u l t u r e c a l m a n t c e p e n d a n t q u e l e s , v t l \ l l é s d e s f o n c t i o n n a i r e * do >es s e n i - ' e s e x t é r i e u r s jitMillaient la c r é a t i o n d ' u n r é g i m e p a r t i c u l i e r q u i l e u r p e r m e i l e do i r m p l i r i n t é g r a l e m e n t l e u r utls>ion é c o n o m i q u e , a s u M In m i n l s t è i e d u b u d g e t de p r o p o s i t i o n s f i l eo s e n s , t.e s y s t è m e ' e n v i s a g é i ' \ I t e r a l i q u o les l o n c l i i f l t n a l r e 1 o b l l j é s a se d é p l a c e r b e a u c o u p volent < l é > a \ a n l a g é s e n s u b l s * / m t p l u s t o u r d e n u - n t le fM»t<l> de r i n s u f l U a J o e d u tarif d o i e i n b u u . ^ e m e n t a u d e l à d e ;>.oo0 k l i o m è l r c i . f ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES D6 LA GUERRE 2031. — M. Marcel Rlbtr» e x p o s e l\ M. le ministre des anciens combattanta et victlmos de la guerre le c a s d ' a s c e n d a n t s h a b i t a n t Alger désirant l e n d i o a u Maroc o u e n Tunisie, s u r la l o m b u d o l e u r s e n f a n t s m o r t s p o u r la F r a n c e , lies p e r s o n n e l s o n t d r o i t a c n v o y a g e g r a t u i t s u r m e r e t e n c h e m i n d o f e r , p o u r s*> r e n d r e a u lieu d ' i n h u m a t i o n . Elles n e p e u v e n t p r é t e n d r e a u \owvgo p a r a v i o n , a t t e n d u q u ' e l l e s s ' e n g a g e n t à .supi*trter la d i l f é t e n e e d u prix d u t r a j e t q u o p a r acbui>,ili'Ui >;x''ciale et p r o d u c t i o n d e c e r t i f i c a t s m é d i c a u x à titre o n é r e u x . Il !';! d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e p r e n d r e , p o u r q u e c e s a s c e n d a n t * , p e i s o n n e s > o u \ e n t Agée*, n ' a i e n t p a s h accomplir d l m ^ o s formalité*, puisqu'il n ' e n ré^nlle pas do c h a r g e s s u p p l é m e n t a i r e s p i ..r l e s f i n a n c e s p u b l i q u e s . (Question du 20 décembre lOid.) lïéiiomse. — A u x terme«: d o la r é g l e m e n t a t i o n e n vi'.'ueu'-, l e s f a m i l l e s s0 r e n d a n t e n p è l e r i n a u o s u r ¡a t o m b e d e l e u r s p a r e n t s « M o r t s p o u r la f r a n c o » n e s o n t a u t o r i s é e s il e m p r u n l e r la v o i e d e s n l r s q u e l o r s q u e le v o \ a g e c o m p o r t e u n e t r a v e r s é e » w i l l r m * . D a n s c c r a s e l l e s d o i v e n t faire l ' a v a n c e d e s frais o c c a s i o n n é s p a r l e u r v o y a g e a é r i e n , et sont r e m b o u r s é e * u l t é r i e u r e m e n t p a r l e s s o i n s d u d é p a r t e m e n t , s u r p r é s e n t a t i o n des p i è c e s j u s t i f i c a t i v e s e t s u r l e s b a s e s p r é v u e s p a r les r è g l e m e n t s e n v i g u e u r pour le c h e m i n d e f e r e t le p a q u e b o t . Etanl d o n n é la l o n g u e u r d e c e r t a i n s p a r c o u r s h l'Iritélieair d e l ' A f r i q u e d u Nord e i d e la f o t l u u o q u i e n r é s u l t e p o u r l e s a s c e n d a n t * Agés e t les mutilé*«. In m i n i s t è r e d e s a n c i e n s c o m b a t t a n t s s ' e f f o r c e d ' o b t e n i r u n e d é r o g a t i o n , p o c r b'S p é l e r i n a i î e s e f f e c t u é s A l ' i n t é r i e u r de l ' A f r i q u e d u NOM, p e r m e t t a n t a u x i n t é r ê t s d ' e m p r u n t e r la vide d e s «airs, d a n s l e s m ê m e s c o n d i t i o n s q u o p o u r l e s traversées maritimes. 214«. — M. Mailhe expose h M. le minlstr* des anciens oombattants et vidlmes de la guerre le c a s d u n p è r e d e f a m i l l e ' q u i a e u e n J9»:i, p e n d a n t l ' o c c u p a t i o n , u n d e ^es e n f a n t s , Agé« d o m o i n * d e d i x a n s , é c r a s é s u r n i t r o t t o i r p a r u n e v o j t u s e a l l e m a n d e . La loi d u 20 m a i 10ÎC n o p o u v a n t r e c e v o i r a p p l i c a t i o n e u l ' e s p è c e , il l u t d e m a n d e q u e l l e e s t la r é p a r a t i o n q u e peut r e c e v o i r l ' i n t é i e s ^ é d u p r é j u d i c e s u b i . ((Jucvf/on du S janv'cr 1952.) 1b''pou se. — Le m i n i s t è r e la LUJcrro n o peut a c c o r d e r l a g u e r r e q u ' a u tilre d e ln d a n s le cas, s i g n a l é le p è r e p e n s i o n a u tilro d e la loi au m o m e n t de son décès, p a r a g r a p h e 3 d e ladite, l o i . d e s ancien* c o m b a t t a n t s et victimes d e d e s réparations a u x victimes civiles do b d n ° i(MI7 d u 20 m a i lOiG. C e p e n d a n t , d e f a m i l l e n e p e u t s e voir a c c o r d e r u n o s n ^ v i s é e , la v i c t i m e n ' a y a n t p a s a t t e ienr t l'A^e de dix a n s exigé p a r l'article i r 9 10 Total d e s agents supérieurs 19 AGRICULTURE . o n t é t é r a j u s t a s a u n i v e a u a c t u e l d e a prix p a r d é e r e t d u if a o û t I t f i l ; il l u i d o m a n d e si u n e telle m e s î i r e a é t é l'uvlsngée d a n s s o n , m l m i u i s t r û l l o n d a n « l a q u e l l e l'acilvllrt l U m ^ n i i l e d e s a g e n t s d u g é n i e r u i d l e&t p a r t i c u l i è r e m e n t I m p o r t a n t e , [Questitm Ou 2J janvier Vjtó.). 2290. — M« Minjoz e x p o s e à M. le ministre de l'agriculture q u e le d é c r e t n® 49-139 d u 30 m a r s 1 0 i 9 a f l \ 6 l e tarif d e s i n d e m n i t é s | k i l o m é t r i q u e s a l l o u é e s a u x p e r s o n n e l s d e l ' a d m i n i s t r a t i o n q u i utilis e n t leurs voitures automobiles particulières pouf les besoins d u ^ervice, que d e p u i s c e t t e d a t o , d e s a u g m e n t a t i o n s c o n s i d é r a b l e s ont eu lieu d a n s l e d o m a i n e d e l ' a u t o m o b i l e — g a r a g e , p n e u s , h u i l o , Jesaence, r é p a r a t i o n s , a s s u r a n c e s — q u e c c s a u g m e n t a t i o n s r e n d e n t tddrisoires l e s I n d e m n i t é s k i l o m é t r i q u e s a c t u e l l e m e n t v e r s é e s ; q u e l e s ImAamailéa de co genre a l l o u é e s au p e r s o n n e l d e la s é c u r i t é sociale 2257. — Mme de Lipkow&kl expose à M. le minisire des anciens combattants et victimes de la guerre q u e , d ' a p r è s sa réponse d u 20 d é c e m b r e lOût à la q u e s t i o n é c r i t e n ° IÔOJ, .'l.oil c a n d i d a t s a u r a i e n t é t é n o m m é s A u n e m p l o i r é s e r v é . Elle l u i d e m a n d e d o lui f a i r e c o n n a î t r e le n o m b r e d e c a n d i d a t s n o m m é s , p a r e m p l o i e t p a r a d m i n i s t r a t i o n : 1° a u titre d e la loi d u 30 j a n v i e r li»23 { s é p a r é m e n t , m u t i l é s et v e u v e s d e guerre) ; 2® a u t i t r e d e la loi d u 18 j u i l l e t 1023; au titre civil; l ' e n s e m b l e d e c e s r e n s e i g n e m e n t s d e p u i s l'applicat i o n d e la loi d u 2(î o c t o b r e l.'iC. {Question du 17 janvier 10Ô2.) tléponse. — L e t a b l e a u ci-aprè.' d o n n e , A la d a t e d u 31 d é c e m b r e 1951, l e d é t a i l d e s n o m i n a t i o n s a u x e m p l o i s r é s e r v é « , d e p u i s la r e m i s e e n v i g u e u r d e c e t t e l é g i s l a t i o n . I! n ' e s t p a * p o s s i b l e a c t u e l l e , m e n t d'établir u n o comparaison entre les deux modes do recrutem e n t . En effet, e n ce q u i c o n c e r n e les n o m i n a t i o n s i n t e r v e n u e s a u t H r e d o r e c r u t e m e n t civil, it c o n v i e n t d e n o t e r que, p a r s u i t e d o l'application des textes législatifs e n vigueur, de n o m b r e u x auxil i a i r e s o u i Cl<3 U l u l a r b c s , c n d e h o r s d e a p o u r c e n t a g e s l a i s s é s a u * ¿rdminlsirallons d ' a p r è s los t a b l e a u x a n n e x é s nu décret n» 1297 d u Au juillet II» 17 et a u x textes M i l » é q u c n t s . D'autre p a r t , les m e s u r e s d e tiliiliuKitji'ii, n o t a m m e n t d a n s les s e n ices extérieurs, n e sont i»as t e r m i n é e s . Ilo plus, la e o i M I t u t i o n d e s cadres d e s catégories G v* I> d u statut de la fonction p u b l i q u e , telle q u ' e l l e r é s u l t e d e s décrets n«» 7or» cl 70« «lu ü Juin l y j i , doit d o n n e r lieu À d e s intégrations dans r e s cadrei. EMPLOI» NON o n o u r é « P DESIGNATION Y M AffricuUure. C o m m i s des e a u x et forêts (lardes d o m a n i a u x d e s e a u x e t f o r ê t s . . Sous-agent de l ' h y d r a u l i q u e agricole Bous-agent d e l ' h y d r a u l i q u e agricole Alsace KMJÎOJS (»NOL'I'IS Arfutinisfmlions en centrales. Air. Commis' ! Ministère Minis'èro M.nWléie Minhière Minisièie des a n c i e n s c o m b a t t a n t s des finances d u c o m m e r c e et do l ' i n d u s t r i e do l ' a g r i c u l t u r e de la m a r i n e m . y c b a n d e Ministère de la guerre Prnp!o>é de b u r e a u : Miinsiéic des anciens c o m b a t t a n t s » 2 12 4 4 2 1 » » Préfecture de police.,. Ministère de l'ag-icnlture M i n i s t è r e de la m a r i n e m a r c h a n d e Ministère d e la guerre O u v r i e r s spécialisée : Ministère d e s a n c i e n s c o m b a t t a n t « H o m m e s d ' é q u i p e et m a n u t e n t t o n n a l r s : M i n i s t è r e d e la m a r i n e m a r c h a n d e Ministère de* affaires é t r a n g è r e ? A s s M a n î e s sociale«: P r é f e c t u r e de la S e i n e Ouvriè/cs spécialises; P r é f e c t u r e de la Seine F e m m e « de « e r v l c e : é d u c a t i o n nationale %• Services Education naUoiUtl*. • 1 • 4 • 12 3 1 1 1 Cajvliens d», b u r e a u : Ministère d e s anciens c o m b a t t a n t s A^ent t e c h n i q u e de l ' a é r o n a u t i q u e . t 2 i 4 2 • • 1 1 » » i » 1 » • 2 S • 3 • 48 8 13 4 s 3 1 2 * Finances. extérieurs. R é d a c t e u r et assimilé: Ministère d e la «-anlé p u b l i q u e 'Adjoint a d m i i i M r a i i f et owiuni* : Ministère de la m a r i n e m a r c h a n d e . . . , ¡Ministère de la santé p u b l i q u e Ministère d e la euerre Minislère de l'éducation n a t i o n a l e . . . , Ministère d e l'air E x p é d i t i o n n a i r e et ernp!ov<j de b u r e a u : Minislère de la sant<$ p u b l i q u e P r é f e c t u r e de la Seine 47 i » «14 88 » i i » 1 » ï a 2 i 1 5 • 9 m ï t Surveillant : M i n i s t è r e de la c a n ' é p u b l i q u e . . . . , . . , Minislère d e l'agriculture (CoTîcicrL'e : Ministère d e la m a r i n e m a r c h a n d e . . . , Ministère de la guerre Ministère d e la santd p u b l i q u e P r é f e c t u r e d e la Seine ¡Gardien d e b u r e a u : Ministère de la m a r i n e m a r c h a n d e . . . Minislère de l'aviation civile P r é f e c t u r e d e la Seine Garçon de laboratoire: P r é f e c t u r e d e police H o m m e s d'équipe et "manutentionnaires: Ministère d e l ' é d u c a t i o n n a t i o n a l e . . . Ministère d e l ' a g r i c u l t u r e Ministère d e la s a n t é p u b l i q u e . . . . . . . P r é f e c t u r e d e police P r é f e c t u r e d e la Seine Plantons: Ministère de l'éducation n a t i o n a l e . . . 'Assistantes sociales: P r é f e c t u r e de* la S e i n e Concierges: P r é f e c t u r e d e 1« Seine F e m m e s de service: Préfeclure d e la Seine » Expert titulaire, service d e l ' h a b i l l e m e n t . . . . Agent s e c o n d a i r e d e s écoles militaires Vérificateur taxes Oasemier e n France Casernier e n Algérie »... Gardien de c h a m p de tir Gardien d e salle ( m u s é 3 d e l ' a r m é e ) . . . . . . . . Gardien d e m u s é e ( m u s é e d e l ' a r m é e ) » » 1 S 2 12 • » » » » 1 i i i p S s 8 8 110 23 *38 % » Chef d'atelier t e c h . , m a n u f a c t u r e s S. E. T. A Chef d'atelier c o m p t a b l e Chef d'atelier, m a g a s i n s d e c u l t u r e Commis du Trésor C o m m i s d e s c o n t r i b u t i o n s directe* Commis dos contributions Indirectes.... C o m m i s do l ' e n r e g i s t r e rmê e n t R e c e v e u r buraliste d e l classe Préposé d e s d o u a n e Ouvrier m a n u f . ( t e c h n . ) : Menuisier AJiwteur Tourneur ajusteur Pelnf^ Chauffeur Bourrelier <» Aiguiseur d e s*'Jes Chauffeur d e machine Chaudronnier Cadre f a b r i c a t i o n «... Ouvrière de« m a n u f a c t u r e s Guerre. » » 12 4 Surveillant, écolo n a t i o n a l e d e s arts e t m é t i e r s . Surveillant do c l a s s e , c o u r s d e s arts décoratifs. Appariteur d e s f a c u l t é s e t o b s e r v a t i o n s . . . . Concierge do lycées Garçon de ¿aile, b i b l i o t h è q u e s et u n i v e r s i t é s . Gardien d e galerie, M u s é u m d'histoire n a t u relle Gardiens, i m i t a s n a t i o n a u x Surveillant, m o n u m e n t s h i s t o r i q u e s Surveillant m i l i t a i r e Intérieur. Gardien d e la paix. Justice. Commis d e l'administration pénitentiaire Surveillant de l'administration pénitentiaire., Portes, télégraphes et ¥ * »ASIO*ATIOH M Dft&ICKATION' 2 6 12 16 2 4 3 00 12 0 51 F e m m e s Ce s e r v i c e d e s é c o l e s p r i m a i r e s et maternelles F e m m e s d e s e r v i c e d e s c o l l è g e s m o d e r n e s et techniques „ I n f i r m é e adjointe préposée (hôpitaux p s y c b h triques) A g e n t s f é m i n i n s d e s s e r v i c e « h o s p l t lier* iasslalance publique) Filles d e service des é t a b l i s s e m e n t s départe mentaux d'assistance téléphones. Agents des înftnHaUons extérieures C o n n u u n i a s c u U n d u s e r v i c e postal }lé.:aiiUicn d é p a n n e u r , s e r v i c e a u t o m o b i l e régional 'Agent d e s l i g n e s thargeur f a c t e u r des poster . èlanuliuitionnalre d e i postes A u x i l i a i r e lempcNraire t r a n s p o r t d e s d ô p ô c h e s . . Ouvrier d'état Char.!«M)r auxiliaire temporaire fommi* féminin du service p.vstal Gérante de c a b i n e t é l é p h o n i q u e ¡yérillcaliice • 8 • • • • « T Production 201 78 1 1 1 5 20 1 • » (caisse de Banque de potice. France. C c m m j s d'ordre (Paris o u s u c c u r s a l e s ) . . Concierge en succursale Garçon de bureau succursale Gardien de succursale H o m m e d'équipe à Paris, b s n q u e centrale Crédit foncier (capitaine de 8 3j>~ 72 France. Employé comptable stagiaire Commis d'ordre (agent comptoir et recettes). Agent d u service intérieur gardien de bureau a Paris) Electricité ouvriers et Gaz de France. qualifié transports. Société nationale des chemins i 4 11 1 de fer français. H o m m e d'équipe (service a c t i f ) . Sémaphoriste a service c o n t i n u . G a r d e-»barrière a s e r v i c e c o n t i n u Cantonnier H ¿CAPITULATION AU 31 DÊi.EMmK 1931 marchande. Attaché d'adm:ni>trat¡on inscription Syndic des gens d e m e r C a r d e m a r i t i m e d a n ? la m é t r o p o l e Adjoint technique météo 3 19 3 HT 17 maritime. 5 Totaux 5 Total général 21 31 Préfecture 49 7 a 2 sociale. Adjoint technique d e s ponts et c h a u s s e s . , . . Commis des ponts et chaussées ..... Carde de navigation JUarragiste t i t u l a i r e d e la n a v i g a t i o n i n t é r i e u r e et ports d e c o m m e r c e J*ontier d u I l h i n Marine 18 9 8 3 1 8 autonome et 11 Déslnîecleur servie* départemental. Agent spécial d e c o m m i s s a r i a t . . . . . . Employé Travaux publics 1 ~ 2¡T i r Travail et sécurité Commis d'ordre mineurs) Préfecture ¡topulation. l i e u t e n a n t <te p o l i c e s a n i t a i r e lieutenant de santé) 'Agent s u r v e i l l a n t £ a : d c de contrôle sanitaire 3 10 3d industrielle. et 4 • 'Adjoint t e c h n i q u e d e s m i n e s Agent vérllkaieur des instruments de mesure. Santé publique 20 de la Seine. Inspecteur de la navigation commerciale et d e s p o r t s d e la S e i n e 'Agent c o m p t a b l e d e s c o l l è g e s t e c h n i q u e s d e çarçons d e la ville d e P a r i s Jj o i n t technique des travaux Commis au crédit municipal Commis r é g l e u r s pompes lurrèbres C o m m i s a u x m a g a s i n s crédit municipal Agent de gestion surveillant bourse du travail. 'Agent d e g e s t i o n s u r v e i l l a n t P a l a i s d e J u s t i c e . {Agent d e g e s t i o n g a r d e d e ? c i m e t i è r e ? ÎAgcnt d e g e s t i o n g a r d e d e s p r o m e n a d e s Surveillant des entrepôts C a n t o n n i e r de3 c i m e t i è r e s Cantonnier d e s entrepôts Compteur d e pavés C a n t o n n i e r d u n e t t o i e m e n t d e ta ville d e P a r i s . C a r ç o n de cabines d e s piscines m u n i c i p a l e s . . 'Agent m a s c u l i n d e s s e r v i c e s h o s p i t a l i e r s (assislance publique) 1.0S7 7«* l.*79 3.755 2366. — M. Febvay d e m a n d e A M. le ministre tfet anciens combattante et victimes de la guerre s ' i l e - t e x a c t n u e la v e u v e d ' u n p e n s i o n n é m i l i t a i r e d o i t , s o u s p e i n e d e p r e s c r i p t i o n , j u s t i f i e r d e ' ses d r o i t s d a n s l e d é l a i d ' u n a n s u i v a n t la d a t e d u d é c è j d u p e n s i o n n é . (Question du 23 janvier li»52.) Réponse. — A u x t e r m e s d e la loi n® M-G32 d u 24 m a i li»51 Journal officiel d u 27 m a i 19311, l e s d e m a n d e s d e p e n s i o n d e s v e u v e s f o r m u l é e s d e p u i s l e 29 m a i 1931, d a t e d ' a p p l i c a t i o n d e la loi s u s v i s é e , s o n t r e c e v a b l f c s s a n s c o n d i t i o n d e d<Mai E n c e q u i c o n c e r n e la p r e s c r i p t i o n a n n a l e o p p o s a b l e a u x i n t é r e s s é s a y a n t r é c l a m é le p a y e m e n t d o s a r r é r a g e s a p r è s e x p i r a t i o n d u d é l a i légat d ' u n e a n n é * f i « ô p a r l ' a r t i c l e 85 d e ;a loi d u 28 f é v r i e r 1933 m o d i f i a n t l ' a r t i c l e 110 d o l a l o i d ù 1C a v r i l lO.'iO, c e s d i s p o s i t i o n s s o n t i n s é r é e s d a n s l ' a r t i c l e L - 1 0 8 du code d e s pensions militaires d'invalidité et d e s viètimcs d e l a g u e r r e . o u i d i s p o s e : « Sauf l ' h y p o t h è s e o u la p r o d u c t i o n t a r d i v e d e la d e m a n d e d e l i q u i d a t i o n o u a e r e v i s i o n n e s e r a i t p a s i m p u t a b l e a u f a i t p e r s o n n e l d u p e n s i o n n é , il n ; p e u t y a v o i r l i e u , e r . a u c u n c a s , a u r a p p e l d e p l u s d ' u n e a n n é e d ' a r r é r a g e s a n t é r i e u r s h la d a t e d u d é p ô t d e la d e m a n d e d e p e n s i o n C e l t e d i s p o s i t i o n n ' e s t a p p l i c a b l e ni a u x pensions d'orphelins d e guerre, ni aux pensions d e veuves d o g u e r r e lorsque celles-ci t i e n n e n t leurs droits, d e s droits à p e n s i o n d e l e u r rr.ori r e c o n n u s p a r la j u r i d i c t i o n d e s p e n s i o n s , l e r a p p e l étant, dai s ce cas, limité à trois a n s . » 1308 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE 9 1411. — M. Jacques Bar doux expose à M. te ministre des ancient c o m b a t t a n t » e ! v i c t i m e » de l a g u e r r e q u o l e s i n v a l i d e s , c o n v o q u é s e u c e n t r e d o r é f o r m e d e s a n c i e n s c o m b a t t a n t s à Hercy à h u i t h e u r e s trente, doivent atlendro souvent d e s hourcs avant d'ttro examinés, l i s s o p l a i g n e n t d ' é t r o e x a m i n é s a v e c la p l u s g r a n d e d é s i n v o l t u r e . Il l u t d e m a n d e s'il n e p e n s e p a s q u ' i l e s t p é n i b l e p o u r lo m o r a l d e c e s a u r i o n s c o m b a t t a n t s d ' é t r o t r a i t é s aln«d e t q u ' u n e e n q u ô t o s u r c c s f a i t s s ' i m p o s e . (Question du 5 février 1^52.) 1 " réponse. — l ' n o e n q u ê t e a é t é p r e s c r i t e s u r l e s f a i t s r e l a t é s . U n délai Hipplémentalro est donc nécessaire pour répondre e n tout* comialSMiuce d e cause è la question posée. m l . — M. Charret a t t i r e l ' a t t e n t i o n <*e M. le mlnl»U» dea anote«» combattants e t victime» de la guerre s u r l e s c o n d i t i o n s d é f e c t u e u s e s d a n s l a q u e l l e » s e t r o u v e p r é s e n t e m e n t a p p l i q u é e la lot d u 24 m a l 4951, q u i , e n m a t J é r o d o p e n s i o n s d ' i n v a l i d i t é , n s u p p r i m é l a f o r c l u s i o n q u ' a v a i t p r é v u e l ' a r t i c l e 44 d u c o d e d e s p e n s i o n s m i l i t a i r e s et q u i r é s u l t a i t d ' u n e n o n p r é s e n U t i o n d o la d e m a n d o d o p e n s i o n d a n s l e s c i n q o n s d u d é c é s do l ' a n c i e n c o m b a t t a n t 11 l u i s i g n a l e lo c a á d ' u n e v e u v e q u i a v a i t s o l l i c i t é u n e p e n s i o h d u fait q u e s o n m a ri é t a i t r é f o r m é a 10 p . 100 e t é t a i t d é c é d é l e 8 j a n v i e r Itfcl d e s s u i t e s d e l ' a f f e c t i o n c o n t r a c t é e d a n s lo s e r v i c e . O r , e n v e r t u d o l ' a r t i c l e 44 d u code d e s p e n s i o n s m i l i t a i r e s , c e t t e p e n s i o n l u i a é t é r e f u s é e pour l ' u n i q u e motif qu'il Y avait forclusion ¿ a n s la d e m a n d e , d u fait q u ' e l l e n ' é t a i t p r é s e n t é e q u ' e n 1951. C e c a s r . e s e m b l e p a s isolé. 11 l u i d e m a n d e s ' i l a l ' i n t e n t i o n d o p r e n d r e , d o t o u t e u r g e n c e , l e s m e s u r e s n é c e s s a i r e s p o u r q u e la loi d u 24 m a l 4951 n e s u b i s s e p l u s d o r e t a r d d a n s s o n a p p l i c a t i o n a u x a n c i e n s c o m b a t t a n t s et a l e u r s a y a n t s c a u s e . (Çwesfion du 5 février 1952.) Réponse. — La loi d u 24 m a l 195t a fait l ' o b j e t d ' u n e I n s t r u c t i o n n * 0213 OS d é s le 14 J u i n 1951, c o m p l é t é e p a r la c i r c u l a i r e n « 0229 CS d u 28 d é c e m b r e 1951. C e t t e l o i a é t é a p p l i q u é e i m m é f l a t e m e n t , m a i s l ' é t u d e d e s d o s s i e r s a v a n t fait l ' o b j e t d ' u n e d é c i s i o n d e r e j e t , p o u r f o r c l u s i o n , n e p e u t ê t r e r e p r i s e q u e si l e s I n t é r e s s é s e n f o n t l a d e m a n d e . Enfin, l'étude d e s droits peut d e m a n d e r d e s ¿élals assez longs — n o t a m m e n t lorsqu'une expertise médicale est nécessaire — m ê m e p o u r l e s d o s s i e r s c o m p l è t e m e n t c o n s t i t u é s . Afin d e p o u v o i r r é p o n d r e e n t o u t e c o n n a i s s a n c e d e c a u s e h la q u e s t i o n p o s é e , Il e s t d e m a n d é à M. C h a r r e t . d é p u t é è l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e , <*« b i e n v o u l o i r f a i r e c o n n a î t r e l e s n o m s d e f e m m e e t d e J e u n e Hile d e l a - v e u v e d o n t 11 s i g n a l e la s i t u a t i o n , a i n s i q u e s o n a d r e s s e , e t l a d a t e d e la d e m a n d e p r é s e n t é e a u t i t r e d e l a loi d t i 24 m a l 1951. 1416. — M. Mouton r a p p e l l e À M. le ministre dea ancien» combat* tant» et victimes de la guerre q u e , le 3 a o û t 1950, l ' A s s e t a b l é c n a t i o n a l e a v o t é a l ' u n a n i m i t é u n e loi p o r t a n t s t a t u t <*es r é f r a c t a î r e s , u ' a u x t e r m e s d e c e t t e loi u n r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e e v a l t e n fixer l e s m o d a l i t é s d ' a p p l i c o t i o n d a n s u n d é l a i d e t r o i s m o i s h d a t e r d o s a p a r u t i o n . Il l u i d e m a n d e p o u r q u e l l e s r a i s o n s c e r è g l e m e n t d'administration n ' e s t p a s encore paru. (Quesffcm d u & février 1952.) a R é p o n s e . — ]jc% b é n é f i c i a i r e s d e la loi d u 22 a o û t 1950 é t a n t r é f r a c t a l r e s a u s e r v i c e d u t r a v a i l o b l i g a t o i r e , il a p a r u n é c e s s a i r e , « f i n te s a u v e g a r d e r l e u r s d r o i t s , d e n e p r o c é d e r h la m i s e a u p o i n t d é f i n i t i v e d u d é c r e t , q u ' e n t o u t e c o n n a i s s a n c e d e c a u s e , d o n c a p r è s 10 v o t e d e la loi d é f i n i s s a n t le s e r v i c e a u q u e l ils s e s o n t s o u s t r a i t s . D è s la p a r u t i o n d e la loi d u 14 m a i 1951 p o r t a n t s t a t u t d e s p e r s o n n e s c o n t r a i n t e s a u travail e n pays e n n e m i , e n territoire é t r a n g e r occupé >ar l ' e n n e m i ou e n t e r r i t o i r e f r a n ç a i s a n n e x é p a r l ' e n n e m i , d e s n s t r u c t i o n s o n t é t é d o n n é e s à l'office n a t i o n a l c h a r g é d e l ' a p p l i c a t i o n d o c e t t e loi, p o u r q u e le r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e soit é l a b o r é d a n s l e s m o i n d r e s d é l a i s . Ce t o x t e a é t é e x a m i n é a u c o u r s d ' u n e conférence à laquelle participaient d e s r e p r é s e n t a n t s do l'association intéressée, puis transmis a u x différents ministères compét e n t s le 21 Juillet K O I , e t a d r e s s é a u c o n s e i l d ' E t a t d è s la r é c e p t i o n d e la d e r n i è r e r é p o n s e , c ' e s t - à - d i r o le 27 n o v e m b r e . A c t u e l l e m e n t , les différents services intéressés s'emploient, activement ô résoudre c e r t a i n e s d i f f i c u l t é s s o u l e v é e s p a r l ' i n t e r p r é t a t i o n m ô m e d e l a loi. T o u t e s t m i s e n œ u v r e p o u r q u ' i l soit p r o c é d é è c e t t e d e r n i è r e m i s o a u point d a n s les plus brefs délais. f »4*5. — M. Penoy d e m a n d e & M. le ministre des ancien» oombattente et viotlmes de la guerre si l e r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e q u i d e v a i t , d a n s o n d é l a i d e trois m o i s , e x p i r a n t le 22 n o v e m b r e 4950, fixer l e s m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n d e l a t o i p o r t a n t s t a t u t d u r é t r a c t a i r e , s e r a p r o c a h i n e r a e n t s i g n é e t p u b l i é . (Question du » lévrier 1952.) Répùnse. — L e s b é n é f i c i a i r e s d e l a loi d u 22 a o û t 1950, é t a n t r é f r a c t a i r e s a u s e r v i c e d u t r a v a i l o b l i g a t o i r e , 11 a p a r u n é c e s s a i r e , afin d e sauvegarder-leurs droits d e n e procéder à la mise a u point définitive d u décret, q u ' e n toute connaissance d e cause, d o n c après le vote de la l o i d é f i n i s s a n t l e s e r v i c e a u q u e l Ils s e s o n t s o u s t r a i t s . D è s l a p a r u t i o n d e l a loi d u 14 m a l 1951 p o r t a n t s t a t u t d e s p e r s o n n e s c o n t r a i n t e s a u .travail e n p a y s e n n e m i , e n t e r r i t o i r e é t r a n g e r o c c u p é p a x l ' e n n e m i o u e n territoire français a n n e x é p a r l ' e n n e m i , d e s instructions o n t é t é d o n n é e s À l'office n a t i o n a l c h a r g é d e l ' a p p l i c a t i o n d e c e t t e l o i , p o u r q u e l e r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e soit é l a b o r é d a n s l e s m o i n d r e s d é l a i s . Ce t e x t e a é t é e x a m i n é a u c o u r s d ' u n e c o n f é r e n c e k laquelle participaient des représentants d e l'association Intéressée, p u i s t r a n s m i s a u x d i f f é r e n t s m i n i s t è r e s c o m p é t e n t s l e 21 Juillet 1951, $.t a d r e s s é a u c o n s e i l d ' E t a t d è s l a r é c e p t i o n d e l a d e r n i è r e r é p o n s e , DU 6 ttAïtf) 1052 c ' e s t M i r e l e 27 n o v e m b r e . A c t u e l l e m e n t l e s d i f f é r e n t s s e r v i e « * m t é < ressés «'emploient activement A résoudre certaines difficultés soin l e v é e s p a r l ' i n t e r p r é t a t i o n m é m o d e l a loi. T o u t e s t m i s e n oouvret p o u r q u ' i l aol.t p r é c é d é è c e l t e d o r n l è * * ¿hlse a u p o i n t d a n s l e s p l u « bref« délais. tóll — Mme Frange!» e x p o s o à M. le ministre des ancien» oombat* t a n t » et v i o t i m e e de l a guerre q u e lo d é c r e t d u 2H m a r s 1919 p o r t a Institution dea c o m m i s s i o n s chargées d ' e x a m i n e r les dossiers des' d é p o r t é s e t I n t e r n é s en v u e d ' a t t r i b u t i o n d o l a c a r t e d e «Mportéi e t i n t e r h é d e l a I n s i s t a n c e . D a n s l e d é p a r t e m e n t d e la N i è v r e , l«i commission désignée a reçu i'approbation d e l'autorité militaire* d u p r é f e t e t d u m i n i s t r e . Mais, c o n t e s t é e p a r l a c o m m i s s i o n n a t i o n a l e , elle n ' a p a s encore c o m m e n t é ses travaux, l i e n résulte qu'aucune? carte n'est encoro distribuée à ce Jour e t c e sont k * déportés I n t e r n é s q u i f o n t l e s f r a i s d e c e t t e c o n t e s t a t i o n . Elle l u i r a p p e l l e q u ' e n date d u 8 n o v e m b r e 19M, t é p o n d a n t à u n e d e m a n d e p e r s o n n e l l e a d r e s s é e p a r u n c o r r e s p o n d a n t , il frisait c o n n a î t r e q u e 1 $ c o m m i s s i o n habilitée p o u r la Nièvre, serait c o n s t i t u é e sous Or, A c e t t e d a t e , l a s i t u a t i o n r e s t e l a m ê m e . Elle l u t d e m a i . r a q u e l l e s m e s u r e s 11 c o m p t e p r e n d r e p o u r q u e l a c o m m i s s i o n dépar;»«m o n t a l e d e l a N l è v r o soit c o n s t i t u é e e t e n t r e e n f o n c t i o n d a n s l e * p l u s p r o c h a i n s j o u r s . (Question du 7 février 1952.) Réponse. — l«a c o m p o s i t i o n d e l a c o m m i s s i o n d é p a r t e m e n t a l e d o g d é p o r t é s e t I n t e r n é s r é s i s t a n t o d o l a N i è v r e ft f a i t l ' o b j e t d ' u n a r r ê t é p r o v i s o i r e , e n d a t e dtt 17 J a n v i e r 1950, s o u s r é s e r v e d e p A t t r k b u t Ion d e l a c a r t e d e d é p o r t é o u d ' i n t e r n é r é s i s t a n t h c h a c u n d e s e s m e m b r e s . L e s d e m a n d e s d'attribution d u titre présentées p a r cer^ t a i n s d ' e n t r e e u x n ' o n t p a s r e ç u l ' a v i s f a v o r a b l e d e la c o m m i s s i o n i n a t i o n a l e d e s d é p o r t é s e t i n t e r n é s r é s i s t a n t s . l)o n o u v e l l e s p r o p o sitions o n t dono é t é demandées, e n v u e d e pourvoir h leur rem* p l a c e m e n t . L e s n o u v e a u x m e m b r e s d o i v e n t ê t r o c h o i s i s p a r lif çvéfet s u r u n e liste cornptémentalro établie p a r le général c o m m a n d a n t la > r é g i o n m l l l t a l r o e t f a i r e l ' o b j e t d ' u n a r r ê t é . L e s p o u r iariers e n c o u r s » o n t s u r l e p o i n t d ' a b o u t i r . T o u t e d i l i g e n c e f e r a Îa l t e pour l ' e x a m e n d e s dossiers d e s n o u v e a u x m e m b r e s proposés, par la commission départementale elle-même e t ensuite p a r U commission nationale. 1602. — M. Joseph DenaJe d e m a n d e à M. le ministre 4e» a noie«* oembattents et vtoUme» de te guerre p o u r q u e l s m o t i f s n ' e s t p a t encore e n t r é e e n v i g u e u r la loi d u 3 a o û t 1950 p o r t a n t s t a t u t d u r é f r a c t a l r e . (Question du 11 février 1952.) Réponse. — L e s b é n é f i c i a i r e s d e l a loi d u 2 2 a o û t 1950, é t a n f r é f r a c l a l r e s a u s e r v i c e d u t r a v a i l o b l i g a t o i r e , Il a p a r u n é c e s s a i r e , afin de sauvegarder leurs droits d e n e procéder h la mise s * point définitive d u décret, q u ' e n toute connaissance d e cause, d o n o a p r è s le v o t e d e l a loi d é f i n i s s a n t l o s e r v i c e a u q u e l I l s s e s o n ! s o u s t r a i t s . D è s l a p a r u t i o n d e la loi d u 14 m a l 1951 p o r t a n t s t a t u t des personnes c o n t r a i n t e s a u travail e n pays e n n e m i , e n territoire étronger occupé p a r l'ennemi ou e n territoire français annexé p a r l ' e n n e m i , d e s Instructions o n t é t é d o n n é e s à l'office national chargéi d e l'Application d e c e t t e loi, p o u r q u e le r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e soit é l a b o r é d a n s l e s m o i n d r e s d é l a i s . C e t e x t o a é t é oxominé a u cours d'une • conférence A laquelle participaient d e s reprécpnhn»* d * ¿'association Intéressée .puis transmis a u x différents m i n i s t è r e s i o m p é t e n t s lo 21 j u i l l e t 1951, e t a d r e s s é a u c o n s e i l d ' E t a t d è s la r é c e p t i o n d e l a d e r n i è r o r é p o n s e , c ' e s t - à - d i r e l e 27 n o v e m b r e . Actuellement les différents services Intéressés s'emploient a c t i v e m e n t à résoudre certaines difficultés soulevées p a r l'Interprétation m ê m e d e la l o i . T o u t e s t m i s e n œ u v r e p o u r q u ' i l soit p r o c é d é à c e t t e dernièro mise a u point dans les plus brefs délais. SS08. — M. Louis Slefrldt e x p o s e À M. le ministre de» anciens combattants et victime» de la guerre q u ' a u x t e r m e s d e i ' a r t i e l o 19 d e la loi n » 50-ll>27 d u 22 a o û t 1950 é t a b l i s s a n t l e s t a t u t d u r é f r a c talre, u n décret portant règlement d'administration publique devait fixer les m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n d a n s u n d é l a i d e trois m o i s . D i x h u i t m o i s s e s o n t é c o u l é s d e p u i s la p r o m u l g a t i o n do la loi, q u t d e m e u r e d e c o t a i t i n a p p l i q u é e ; 11 d e m o n d e d a n s q u e l délai o n peut espérer q u e l e r è g l e m e n t d'administration publique sera publié* (Question du 2 5 février 1952.) Réponse. — L e s b é n é f i c i a i r e s d e l a l o i d u 22 a o û t 1950, é t a n t r é f r a c t o i r e s a u s e r v i c e d u t r a v a i l o b l i g a t o i r e . 11 a p a r u n é c e s s a i r e , afin d e s a u v e g a r d e r l e u r s d r o i t s d e n e p r o c é d e r à l a m i s e a u p o i n t définitive-dû décret, qu'en toute connaissance d e cause, donc après le v o t e d o l a l o i d é f i n i s s a n t l e s e r v i c e a u q u e l i l s s e s o n t s o u s t r a l t s J Dès la p a r u t i o n d e la l o i d u 14 m a l 1951 p o r t a n t s t a t u t d e s p e r s o n n e s contraintes a u travail e n pays ennemi, e n territoire étranger occupé p a r l ' e n n e m i oH e n t e r r i t o i r e f r a n ç a i s a n n e x é p a r l ' e n n e m i , d e « I n s t r u c t i o n s o n t é t é d o n n é e s è l ' o f f i c e n a t i o n a l c h a r g é d e l'applt« cation d e cette loi, pour q u e le r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n publique! soit é l a b o r é d a n s l e s m o i n d r e s d é l a i s . Ce t e x t e a é t é e x a m i n é eut cours d ' u n e conférence à laquelle participaient d e s r e p r é s e n t a n t s de l'association Intéressée, puis transmis a u x différents ministère* c o m p é t e n t s le 21 Juillet 1951, e t a d r e s s é a u c o n s e i l d ' E t a t d è s 1{ r é c e p t i o n d e la d e r n i è r e r é p o n s e , c ' e s t - à ^ d l r e » l e 27 n o v e m b r e . A c t u e l * l e m e n t l e s d i f f é r e n t » s e r v i c e s i n t é r e s s é s s ' e m p l o i e n t a c t i v e m e n t l[ résoudre certaines difficultés soulevées p a r l'Interprétalion rnémK d e la l o i . T o u t e s t m i s e n œ u v r e p o u r q u ' i l s o i t p r o c é d é à c e l t e dse» nlère mise au point dans Jes plut brefs délais. BUDGET 366. — M. Joseph Wasmer e x p o s e h M. le ministre du budget q u e d ' a p r è s l ' a r t i c l e i l d u d é e i e t d u 0 o c t o b r e 1950 l e s c o n t r i b u a b l e s p e u v e n t , s u r l e u r d o m a n d e , o b t e n i r i ' é t a l o m e n t , p o u r la t a x a t i o n d e s I n d e m n i t é s p o u r r e m p l a c e m e n t d e s s t o c k s , c e c i BOUS r é s e r v e d'imposition immédiate en cas do cession, cessation ou décès. H lui d e m a n d e le point d e v u e d e l ' a d m i n i s t r a t i o n s u r l e s p o i n t s s u i v a n t s n o n é l u c i d é s p a r la c i r c u l a i r e 2207: 1» la t a x a t i o n i m m é d i a t e doit-elle Intervenir rr. r a s d ' o r g a n z a ! I o n do l'exploitation individ u e l l e e n s o c i é t é d o f a m i l l e e n n o m collectif ? 2° l a t a x a t i o n i m m é diate doit-elle intervenir e n c a s d ' o r g a n i s a t i o n d e l'exploitation indiv i d u e l l e e n s o c i é t é d e f a m i l l e A r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e ? 3« la t a x a t i o n i m m é d i a t e doit-elle I n t e r v e n i r e n c a s d o d é c è s l o r s q u e l ' e x p l o i t a t i o n c>t c o n t i n u é e o n s o c i é t é d e fallitilo soit e n n o m c o l l e c t i f , »•>it A r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e ? {Question du 2 1 août 1951.) iïtipnnsa. 2® e t 3° R é p o n s e n é g a t i v e , c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o n i ! ,is e x p r e s s e s d e l ' a r t i c l e 11-111 d u d é c r e t ÎI* 50 1201 d u t. (N I«due 1950 — q u i f i g u r e n t a c t u e l l e m e n t BOUS l ' a r t i c l e 2 0 1 Ois d u o - le général des i m p ô t s — A ln c o n d i t i o n q u e la s o c i é t é e n n o m e dieci if o u à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e soit c o n s t i t u é e d a n s l e s c o n d ì i .un» i-iéMies h 1 a r t i c l e M d u c o d e g é n é r a l p r é c i t é . D a n s c h a c u n e l'es situations visées d a n s la q u e s t i o n , la t a x a t i o n d o la f r a c t i o n d e s indemnités d * r e m p l a c e m e n t d e s s t o c k s n o n e n c o r e I m p o s é e ô la dite de constitution d e la s o c i é t é r e s t e r a a l o r s é c h e l o n n é e d a n 9 l e s M i n i e s c o n d i t i o n s q u e si elle é t a i t d e m e u r é e i m p o s a b l e a u n o m d u p r é c è d e n t e x p l o i t a n t (cf. c i r c u l a i r e «le l a d i r e c t i o n g é n é r a l e d e s iiiipn.«, c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s e t c a d a s t r e , d u 18 m a l 1951, n ° 22t>7# I'. 36S, — M. Joseph Wasmer e x p o s e h M. 1« mtnlstf* du budget q u e l e s c o n t r i b u a b l e s n ' o n t c o n n u q u e p a r la c i r c u l a i r e 2207 l e s r è g l e s h suivre pour l ' é t a b l i ^ e m e m o e s d e m a n d e s d ' é t a l e m e n t ou d e taxat i o n h 12 p. 100 d e s i n d e m n i t é s p o u r s t o c k s s i n i s t r é » o u s p o l i é s . K d e m a n d e si, d a n s c e s conditions, u n n o u v e a u délai suffisant n e d e v r a i t p a s être ouvert p o u r l'envoi d e c e s d e m a n d e s l o r s q u e le délai initial était expiré e u s u r le point l ' ê t r e q u a n d la c i r c u l a i r e a é t é c o n n u e d u p u b l i c à l a l i n d e J u i l l e t 1951. ( Q u e s t i o n d u 21 août 1951.) , Réponse. — C o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 11-11 d u d é c r e t ii° 50-1201 d u 0 o c t o b r e 1950 i n c o r p o r é d o n s le c o d e g é n é r a l d e s i m p o t s ? o u s l ' a r t i c l e 42 1er, l e s e n t r e p r i s e s q u i , p o u r l ' i m p o s i t i o n d e s i n d e m n i t é s perçues en r e m p l a c e m e n t d e s slocks détruits p a r faits d e guerre, désirent bénéficier d o l ' é c h e l o n n e m e n t prévu audit a r t i c l e d o i v e n t e n faire la d e m a n d e e n m ê m e t e m p s q u e la d é c l a r a tion d e s résultats de i'exercice a u cours duquel l'indemnité a é t d p e r g u e . Le m ê m e article prévoit, d ' a u t r e part, q u e , dons le c a s où u n e e n t r e p r i s e n ' a v a i t p a s , h la c l ô t u r e d e l ' e x e r c i c e 19î5, c o n s t i t u é u n m o n t a n t d e provisions pour r e n o u v e l l e m e n t d e s stocks égal à celui qu'elle élail e n droit d e constituer e n faisant application d e s I n d i c e s fixés p a r l ' a r r é l é d u 18 f é v r i e r 1940, la f r a c t i o n d e l ' i n d e m n i t é l é g a l e h la d i f f é r e n c e e n l r e l e m o n t a n t (Te la p r o v i s i o n e f f e c t i v e m e n t c o n s t i t u é e et celui qui aurait pu l'être n ' a u r a p a s , lorsque cetto I n d e m n i t é a u r a é t é p e r d u e p o s t é r i e u r e m e n t a u 30 j u i n 1950, a ê t r o r a p p o r t é e a u x b a s e s d ' i m p o s i t i o n si l ' e n t r e p r i s e l ' i n c o r p o r e A s o n c a p i t a l d a n s u n d é l a i d e s i x m o i s à c o m p t e r d e la p e r c e p t i o n o u , h d é f a u t d ' i n c o r p o r a t i o n , s ' e n g a g v A a c q u i t t e ? ¡a t a x e s p é c i a l e d o 12 j) ton i n > l i i u è e p a r l ' a r t i c l e jft-lV d e la loi n ° 50-135 d u 31 J a n v i e r ' 1 9 5 0 — d<mt l e s m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n a v a i e n t é t é f i x é e s p a r le décret n° 50-111 du 5 avril 195«». D a n s ces c o n d i t i o n s , les obligations auxquelles é t a i e n t t e n u e « , p o u r p o u v o i r b é n é f i c i e r d e s n o u velles mesures su^vi^ée*. les e n t r e p r i s e s q u i a v a i e n t p e r ç u e n 1950 ou a u d é b u t de 1951 des i n d e m n i t é s e n r e m p l a c e m e n t d e stock', d é t r u i t - par faits de guerre, étaient n e t t e m e n t déterminées p a r les disposition* l é j M a t i v e s ei r é g l e m e n t a i r e s e n v i g u e u r s et l e s c o n t r i b u a b l e s i n t é r e s s é s n ' a v a i e n t p a s à a t t e n d r e , p o u r s ' y c o n f o r m e r , la p a r u t i o n d'une circulaire a d m i n i s t r a t i v e q u i n ' a t a i t , d ' a i l l e u r s , q u o c o m m e n t e r , h l'usage d e s agents chargé* de l'assiette d e l'impôt, les d i s p o s i t i o n s d o n t il s ' a g i t . Il n e s a u r a i t , d è s lors, é l r e q u e s t i o n d o prévoir '/ouverture de n o u v e a u x d é l a i s e n c e q u i l e s c o n c e r n e . 370. — M. J o s e p h W a s m e r e x p o s e à M. l e m i n i s t r e d u b u d g e t q u e , d ' a p r è s l ' a i t i c l e l i du d é c r e t d u 0 o c t o b r e 1950 c o m m e n t é p a r la circ u l a i r e 2607, l e s c o n t r i b u a b l e s o n t la f a c u l t é d ' o b t e n i r t a x a t i o n à 12 p . 100 d e l a p o r t i o n d ' i n d e m n i t é p o u r r e m p l a c e m e n t d o s t o c k s s i n i s t r é s n u i c o r r e s p o n d à la p r o v i s i o n s t o c k s n o n c o n s t i t u é e e n 1915. Il d e m a n d e : 1° si l ' a d m i n i s t r a t i o n e x i g e r a l a d é d u c t i o n d e la p r o v i sion stocks etfectivemcnt constituée, mais q u i a é t é imposée a u tari! n o r m a l f a u t e d ' a v o i r f a i t l ' o b j e t d e la d é c l a r a t i o n p r é v u e p o u r l o 20 j u i l l e t 19.j0; 2 ° si l e s e n t r e p r i s e s d o n t l a c o m p t a b i l i t é a ' a v a n t guerre a disparu par sinistre o u spoliation pourront calculer leur p r o v i s i o n s t o c k s s u r la b a s e d e l ' i n v e n t a i r e é t a b l i p a r e x p e r t i s e j u d i c i a i r e e t a d m i s p a r J u s t i c e o u b i e n e n c o r e s u r la b a s e d e l ' i n v e n •taire a c c e p t é p a r le M . R* U. p o u r l ' i n d e m n i s a t i o n . ( Q u e s t i o n du 21 août 1951.) Réponse. —' 1° L e s d i s p o s i t i o n s d u d e u x i è m e a l i n é a d e l ' a r t i c l e 11-11 d u d é c r e t n<> 50-1201 d u 6 o c t o b r e 1950 — r e p r i s e s s o u s l ' a r t i c l e 42 ter du code général d e s impôts — o n t eu u n i q u e m e n t pour b u t d'éviter que les entreprises qui o n t perçu ou percevront postérieurement au 30 J u i n 1950 d e s i n d e m n i t é s e n r e m p l a c e m e n t d e s t o c k s d é t r u i t s p a r faits d e guerre n e soient placées d a n s u n e situation plus défavorable que celles qui, ayant perçu d e s i n d e m n i t é s de m ê m e nature avant la m ê m e date, o n t é t é admises h les affecter au compte « Provision pour r e n o u v e l l e m e n t d e s stocks » d a n s la limite d u m o n t a n t maxim u m q u e c e compte aurait p u atteindre a la clôture de l'exercice 1915 et o n t p u , a ' n s l , b é n é f i c i e r , p o u r l a f r a c t i o n d e s d i t e s i n d e m n i t é ! ui a r e ç u c e t t e n e t t e a f f e c t a t i o n , d e la t a x a t i o n a u t a u x r é d u i t d o p. 100 o u d e 12 p . 100 p r é v u e p a r l e s lois n«» 49-874 d u 5 j u i l l e t 1919 ( a r t . 9 ) , n® 49-1011 d d 3 1 d é c e m b r e 1U49 ( a r t . 191 e t n<- U) 136 d u 31 i a n v l e r 1950 ( a r t . 1 6 1 V ) . C ' e s t p o u r q u o i le d e u x i è m e a l i n é a d e l ' a r t i c l e l l - H d u d é c r e t d u 6 o c t o b r e 1950 p r é c i t é a l l m i l é e x p r è s * s è m e n t lo b é n é f i c e d e s m e s u r e s q u ' i l p r é v o i t A la f r a c t i o n d e l ' i n d e m n i t é p e r ç u e i m s f c t i r k m r e m e n t o u 30 J u i n 1950 e n r e m p l a c e m e n t d e s s t o c k s d é t r u i t s m ? l a i t s d e g u e r r e égaie à la d i f f é r e n c e e n t r e J e m o n t a n t d e la p r o v i s i o n p o u r r e n o u v e l l e m e n t d e s s t o c k s e f f e c t i v e « m e n t c o n s t i t u é e e t lo m o n t a n t d e c e l l e q u i a u r a i t p o ê t r e c o n s u m é e e n f a i s a n t a p p l i c a t i o n d e s i n d i c e s n i é s p a r l ' a r r é t é d u 18 f é v r i e r 1916.' It ne s a u r a i t ê t r e d é r o g é à celle m e s u r e en f a v e u r d e s e n t r e p r i s e s q u i se s o n t v o l o n t a i r e m e n t a b s t e n u e s d e b é n é f i c i e r d e s d i s p o s i t i o n ! ! susvisées relatives A l'incorporation au capital d e s provisions pour r e n o u v o l l e m o n t d e s s t o c k s e n n e s o u s c r i v a n t , a u p l u s t a r d le 10 juillet 1950, — e t n o n le 20 Juillet 1950 c o m m e l ' i n d i q u e l e t e x t e d e l a uestlon — a u c u n e d e s déclarations prévues a u x articles l*r, 2 et 9 »1 d é c r e t n * 5 0 - i i l d u 5 avril 1900; 2« la q u e s t i o n d e s a v o i r cona* m e n t doit ê t r e c a l c u l é e la l i m i t e m a x i m a rte la p r o v i s i o n p o u r r e n o u v e l l e m e n t d e s s t o c k s e n é g a r d aux i n d i c e s f i x é s p a r l ' a r r é l é d u 18 f é v r i e r 1916, d a n s l e c a s o ù l a c o m p t a b i l i t é d o l ' e n t r e p r i s e a é t é d é t r u i t e ou p e r d u e à la s u i t e d e s é v é n e m e n t s d o g u e r r e e s t e s s e n « l l e l l e m e n t u n e q u e s t i o n d e fait q u i n e p o u r r a i t ê t r e r é s o l u e q u ' a n v u des c i r c o n s t a n c e s p r o p r e s A c h a q u e cas p a r t i c u l i e r . g 3 H9t. — M. Sourd elles e x p o s e à M. te ministre du budget q u e l'xr* t i d e 097 d u c o d e g é n é r a l d e s I m p ô t s e x e m p t o d u d r o i t d e c o n d a m n a * tion les J u g e m e n t s o r d o n n a n t le p a y e m e n t d ' u n e p e n s i o n à titre d ' a l i m e n t s ; et d e m a n d e si c e t t e d i s p o s i t i o n e s t a p p l i c a b l e a u x Jugem e n t s d o J u s t i c e d e iiaix p r o n o n ç a n t s a i s l c - a r r é t d e s r e v e n u s d ' u n c o n j o i n t a u profit d e l ' a u t r e , p a r a p p l i c a t i o n d e s a r t i c l e s 214 d u c o d e civil et 804 d u c o d e d e p r o c e d u r e civile, c e s J u g e m e n t s a y a n t p o u r objet d'attribuer a u conjoint créancier et è s e s e n f a n t s de véritables a l i m e n t s . (Question du 7 février 1902.) Réponse. — Réponse affirmative. EDUCATION MATMMALE 1906. — M. Mook d e m a n d e à M. ta ministre de l'éducation natlonale d o lui i n d i q u e r lo m o n t a n t d e s s u b v e n t i o n s a n n u e l l e s q u e l ' E t a t verse pour l ' e n s e i g n e m e n t poslscolaire sous ses différentes f o r m e s p o u r c h a c u n <les d é p a r t e m e n t s . ( Q u e s t i o n d u 2 1 décembre 19M.); Réponse. — L ' f i o n o r a b l o p a r l c t n e n t a i r e e s t p r i é d o v o u ' o i r blert trouver ci-dessous Indiqué le m o n t a n t des subventions accordées a u x c o m m u n e s e n ' 1 9 5 1 p a r l e m i n i s i r e d e l ' é d u c a t i o n n a t l o n a l o a u UtrQ d e l ' e n s e i g n e m e n t p o s t s c o l a i r e a g r i c o l e -et m é n a g e r p u b l i c : 25.000 Loire I n f é r i e u r e Ain 30 000 90.000 Allier 7 000 12.000 Itasscs Alpcs 5.000 L o t - e t - G a r o n n e . . . . . . Ardennes 2.000 Ariègo . . . . . . . . . . . . 100.000 Loi/-re .... 89.000 Aude . . . . 459.000 173.ÍW0 M a i n e - e t - L o i r e n i . 0 0 0 Manche 13 000 190. eoo M a r n e Calvados 9.000 Charente 45.000 M o r b i h a n 2.000 Corrèr.e ...... 40.000 Moselle . . . . 101.000 200.000 Nièvre Côlc-d'Or .... 20 000 Côte.s-du-Nord 12.000 Nord . . . . 2U2.000 Doubs 31.000 Orno .... 25.000 Eure-et-Loir Pas-de-Calais . . . . 280.000 Finistère 744.000 P u y - d e - D ô m e .... 50.000 30.000 b.tsses-Py r é n é e s . . . . . . . . (lard 11.000 llaute-(iaronne . . . . 10.í*K> b a s Hhin .... 10 000 (îlrondo 60.000 H h o n e . . . . 170.0(H) IG.OoO S a ô n e - c t - L o i r e ïlérautt . . . . ;u><). eoo !1IC-Ct-Vil(lifli3 .savoïc .... 90.000 .... 2« 000 Haute-Savoie 5.000 Seine-et-Ol.se 49.000 T a r n et G a r o n n e . . . . . . . . Loir-et-Cher 55.000 213. (UK) V i e n n e Loire 00 000 Haute-Loire 100.OOO H a u t e - V i e n n e 1968. — M. «laoques Bardoux expose A M. le ministre de l'éducation nationale le c a s d e M. X. s u j e t b u l g a r e , q u i , a p r è s c i n q d e m a n d e s , la p r e m i è r e e n d a t e d e 1940, a o b t e n u sa n a t u r a l i s a t i o n l e 20 o e t o b r o 1948. Il h a b i l e la F r a n c e d e p u i s v i n g t - s i x a n s e t a f a i t s e s é t u d e s u n i v e r s i t a i r e s e n F r a n c e . N a t u r a l i s é , il c r o y a i t p o u v o i r e x e r c e r sn p r o f e s s i o n d e c h i r u r g i e n d e n t i s t e . 11 n ' e n e s t r i e n . O n e x i g e d e lul7 à u a r a n t e - s e p t a n s , d e r e p a s s e r le b a c c a l a u r é a t f r a n ç a i s , c e q u i , é t a n t o n n é l'flge, n ' e s t p a s p o s s i b l e . H e s t b a c h e l i e r b u l g a r e , t i t r e q u i avait été reconnu p a r votre ministère c o m m e égal a u baccalauréat. Il l u i d e m a n d e s ' i l n ' e s t p a s a n o r m a l d ' a l i g n e r M . X. s u r l e s é t u d i a n t s a c t u e l s , p o u r e x i g e r d e l u i s o n b a c c a l a u r é a t f r a n ç a i s . (Question du 2 3 décembre 1951.) 2* réponse. — L e s t i t u l a i r e s d ' u n d i p l ô m e d ' u n i v e r s i t é d e c h i r u r g i e n d e n t i s t e q u i d é s i r e n t p o s t u l e r le d i p l ô m e d ' E t a t d e c h i r u r g i e n dentiste, doivent, c o n f o r m é m e n t a u x dispositions d u décret d u 20 m a r s 1951, j u s t i f i e r d e l ' u n d e s l i t r e s i n i t i a u x f r a n ç a i s e x i g é s d e s candidats au diplôme français d'Etat de chirurgien dentiste. Aucune dérogation à c e s dispositions r.'est prévue. L a liste d e s titres initiaux f r a n ç a i s fixée p a r le d é c r e t d u 2 i m a i 19i9 e s t la s u i v a n t e : d i p l ô m e d e b a c h e l i e r d o l ' e n s e i g n e m e n t s e c o n d a i r e , b r e v e t s u p é r i e u r d e l'ea-» aelgnement primaire, diplôme de fin d'études secondaires, diplôme complémentaire d'études secondaires, diplôme d'Etat do docteur $$ sciences, diplôme d'Etat de docteur èi lettres, diplôme d'Etat de doc leur en droit, titre d'agrégé de renseignement secondaire. 1134. - M. Hénault demande A M. le mlnlitre de l'éducation nattanale si un projet do construction d'un groupe scolaire avec terrain de sports et aménagements d'une route pour y parvenir est prévu pour la commune de Telileul (Manche). La construction de ce groure scolaire est comprise au plan d'urbanisme et pourrait atteindre HO millions. Or, les locaux actuels, en fonction do la loi du 6 août d951, pourraient être largement améliorés, illen ne semble donc urgent, cependant des précisions A ce sujet sont nécessaires car il y a beaucoup d'autres communes dans des situations plus critiques. ¡Question du 7 janvier 1962.) Réponse. — Aucun projet de construction scolaire pour la commun* tie Teilleul no figure sur la liste d'urgence dressée par le conseil général du département de la Mancho pour l'année lfttë. H 35. — M. Paquet demando à M, te ministre de l'éduoatlen nationale si la loi du 28 septembre 1951- est applicable aux établissements jprivés de cure et de soins, écoles de plein air, etc. qui reçoivent fies enfants d/flgo scolaire et qui, À co titre, sont obligés d'avoir du personnel enseignant à demeure. {Question du 7 janvier 1952.) Réponse. — Les enfants fréquentent les écoles ou classes ouvertes Auprès des établissements désignés par l'honorable parlementaire ouvrent droit à l'allocation scolaire/(sous réserve qu'ils remplissent, par ailleurs, les conditions d'ago et de fréquentation scolaire prévues fiar la circulaire d'application du 15 Janvier 1952). En effet, lesdltes école-s constituent soit des écoles publiques, lorsque des classes y ont été ouvertes par l'autorité académiquo et que les instituteurs y professant sont des Instituteurs jpublics désignés par l'inspecteur d'académie, soit des écoles privées, si l'enseignement y est donné par des maîtres nommés et rétribués par la direction des établissements de cure, soins, etc. (instituteurs privés ou Instituteur* publics détachés au titre de l'Article 99, paragraphe 3 de la toi du 19 octobre 1916). UOG. — M. Iwrnl expose à M. le ministre de l'éducation nationale flue, depuis quelques années, le musée du Louvre r. entrepris, comme beaucoup d'autres musées A l'étranger, la restauration d'un rombre froissant do ses tableaux. Quelques toiles, d'ailleurs, se sont fort bten trouvées du traitement qu'elles ont subi. Cependant, certaines de ces opérations si délicates semblent avoir été menées avec une kvlgu«ur telle que le résultat a outrepassé de beaucoup le but assigné. On courrait citer le cas du « Portrait de Jeuno homme », par Rembrandt, qui n'est plus exposé. La « Bethsabée », du même Rembrandt, parait avoir beaucoup souffert dans les rapports entre clairs Jpi ombres, qui sont le secret même du peintre. Le célèbre tableau de Courbet, « L'n enterrement A Ornans », vint de subir un traitement tel que la grande signature du peintre, al caractéristique, au bas du tableau À gauche, n'apparaît plus après la « restauration » .qu'a l'état do vestiges. Il lui demande; 1« si toutes les précautions sont prises par ceux gui ont la lourde tache de ces restaurations; 2« s'il n'y aurait pas lieu d'adjoindre aux techniciens de la restauration des artistes qualifiés par leurs connaissances de la peinture et de leur goût, qui pourraient, à l'avenir, éviter de regrettables et irréparables erreurs. [Question.du 15 janvrier 1952.) Réponse. — Le traitement des peintures du Louvre est assuré par 'des restaurateurs agréés, sous IO contrôle des conservateurs «t d'une commission comprenant, notamment, un physicien qualifié, un chimiste spécialisé (fans l'étude des couleurs, chef du laboratoire de la Banque de France, le professeur de I et unique picturale de l'école des beaux-arts et des artistes. Le9 méthodes instaurées au Louvre rendent physiquement impossible toute détérioration do la matière originale; elles consistent A nè Jamais dévernir complètement, de manière A ne pas entrer en contact aeve la couche picturale. Cette méthode a été appliquée aux trois tableaux Indiques. Lo . portrait de Titus, par llemDrandt, a été restauré d'ailleurs, il y a dix-sept an3; cette intervention, bien que modérée, mal3 la première de cet ordre touchant les Rembrandt du Louvre, a suscité en son temps des polémiques auxquelles mit fin un rapport approbateur de M. Schmldl-Degener, directeur du Rljksrnuseum d'Amsterdam, appelé par M. Mario Koustan. ministre de l'éducation nationale. Le ralentissement des travaux d'aménagement du Louvre n'a permis d'exposer ce tableau que par intermittence depuis 1945, mais il A figuré comme exemple d'œuvre restaurée A l'exposition du laboratoire du Louvre, en 1949, à l'Orangerie et 11 ne suscita alors aucun commentaire. La Bethsabée, de Rembrandt, n'a été allégée quo de 135 p, 100 environ de son vernis ancien. Quant A la signature, ou plutôt aux doux signatures superposées, s'étendant sur plus de 0,40 mèlra au coin gauche inférieur de Y « Enterrement à Ornans », de Courbet, leur disparition presque complète n'est pas imputable A une intervention récente; ce dégât est ancien, au moins antérieur à 1920-1925, date des photographies des archives photographiques et des malsons Glraudon et Bulloz, qui montrent déjà son état actuel. Les travaux de restauration effectués au musée du Louvre, soumis A la commission Internationale pour le traitement des peintures, ont été approuvés pleinement dans la session de 1950 de celle commission« 1 m — M. Tansuy Prisent demande A M. la ministre de l'éduo** Hou nationale s'il eat exact que le centre de documentation du centre national de is recherche scientifique no fait pas bénéficier les autres départements ministériels du tarif consenti aux services de l'éducation nationale, pour la fourniture des microfilms; et dans l'affirmative, pour quels motifs cette distinction est opérée, ¿»'autant plus qu'il arrive A différents services dépendant de ce ministère de bénéficier de l'aide d'aulrcs organismes publics, dans des conditions identiques pour loua Jea services publics. {Question du 24 lan» vier 1952.) Réponse. — Le centre de documentation du C. N. R. S. ne fait bénéficier .d'un tarif rétolt pour la fournl;ure des microfilms que: 1* ses propres chercheurs: 2» par extension, les universitaires et laboratoires relevant de l'Université. En effet le tarif réduit ne couvre pas tous les frais engagés et son application ne constitue pas pour les bénéficiaires une faveur mais une véritable aide qui représente une dépense pour le C, N. R. S. 11 semblerait anormal Que le budget du C. N. R, 8., dont tous s'accordent A déplorer rlnsufflsanee. dût supporter la charge d'une aide A d'autres départements ministériels. 1437. - M. Kriegel-Valflmont expose A M. le ministre do l'éducation nationale que le conseil général de Meurthe-et-Moselle vient cVaccorder des « subventions d études » pour les élèves des divers ordres d'enseignement, tant publics que privés, subventions attelnant un montant global de 10 millions. Pour l'évaluation du monant des subventions d'études accordées aux élèves fréquentant les établissements d'enseignement privé, te conseil général a tenu compte des frais de scolarité établis par les établissements d'enseignement privé Intéressés. Il lui demande: si de telles dispositions sont conformes A la législation ou réglementation en vigueur. (Question du 5 février 1952.) f Réponse. — Aux termes de 1 article 20 décret du 26 octobre 1951, « lorsque les tarifs d'un établissement privé habilité A recevoir des boursiers nationaux sont supérieurs A ceux de l'établissement publio similaire le plus proche, le taux des bourses accordées sera calculé sur la base des tarifs en vigueur dans ce dernier établissement ». D'autre part, en ce qui concerne le montant des bourses d'entretien dans les établissements d'enseignement du second degré, la circulaire du 5 février 1952 en a fixé le u . ». il est souhaitable que les règles appliquées aux bourses nationales le soient aussi aux bourses ou subventions d'études départementales et communales, 1440. — Mlle Martin attire l'attention de M. le ministre de l'édu» cation nationale sur les conditions très défectueuses dans lesquelles fonctionne le lycée Racine A Paris. Cet établissement est beaucoup trop exigu pour le nombre de ses élèves, encore qu'il refuse chaque année des admissions d'enfants. Il n'a ni installation d'éducation physique, ni locaux pour l'ensolgnemeot musical, pour l'enseignement du travail manuel, "des sciences naturelles, d'utilisation dit cinéma. Dans le bâtiment principal les élèves n'y disposent que d'une cour exlgué. Quant aux fillettes de 5« et C*t dont les classes se trouvent dans une annexe, elles ne peuvent avoir aucune récréation bien qu'elles travaillent longtemps A la lumière artificielle. Il est urgent d'agrandir cet établissement dont les locaux sont insuffisants* Elle lui demande quelles sont ses Intentions A cet égard. (Question du 5 février 1952.) Réponse. — La situation du lycée Racine, qui fonctionne dans.des locajx insuffisants pour les effectifs qu'il reçoit, n'a pas échappé aux services Intéressés de l'éducation nationale. Toute extension est Impossible. Les seules possibilités résident donc dans la création d'annexes lecevant une partie dos élèves de la proche banlieue Ouest qui fréquentent actuellement le lycée Racine. La direction de l'enseignement du second degré poursuit actuellement un projet de création d'un établissement a enseignement du second degré A BoisColombes. Les négociations pour l'acquisition du terrain sont en cours. Par ailleurs, les services du second degré se préoccupent de créer un nouvel établissement A Asnlères. Dès la rentrée prochaine, l'ouverture d'une dizaine de classes est prévue. 2614, — M. Qerne? demande A M. le ministre de l'éduoatlon nationale si un fonctionnaire de l'Etat (professeur de lycée) peut se prévaloir des dispositions de la loi n® 51-1121 du 26 septembre 1951 Instituant dos bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue A la résistance et prévoyant des dérogations temporaires* aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics, le décret d'application de cette loi n'étant pas encore publié. {Question du 12 février 1952.) Réponse. — Les dispositions de la loi du 26 septembre 195* deviendront applicables dès la parution du décret prévu par l'article 7 d* la loi précitée. 1625. — M. Leoanuat demande A M. le ministre de l'éducation nationale: 1° si la décision prise par s os services (centre national de documentation pédagogique) de refuser A un établissement d'enseignement libre ae la Seine-Inférieure le prêt de films Inscrits au catalogue de la cinémathèque centrale du ministère de l'éducation nationale, est conforme A la réglementation générale en vieueur; 2* dans l'affirmative, s'il no peut envisager de faire bénéficier du service de la cinémathèque les élèves fréquentant les établissements d'enseignement libre, de manière à permettre à tous lei petits Français de profiter, sans discrimination, des avantages de renseignement par le film documentaire. {Question du 12 février 1952.) R é p o n s e . — Il n'est pas iurldlguement possible de faire bénéficier les établissements privés des firrns des cinémathèques centra!« et régionales, ces films étant achetés sur las crédits dont dispose le ministère de l'éducation nationale et qui, par définition, sont destinés à satisfaire les besoins de l'enseignement public. KNSIIQNUMMT T10HNIQUI, «IBUMEIM ST »POfITt ÎU7. - M. Ralrtgea'd d e m a n d e h M. le secrétaire d'Btat à l'édu•ation nationale (enseignement technique» jeunesse et sports) l ' é t a t d e s c r é d i t s e t s u b v e n t i o n s q u i o n t é t é e . t r i b u é s , a u t i t r e d e 1& culture populaire et d e s m o u v e m e n t s d e Jeunesse, pour l ' a n n é e 1951, d a n s le d é p a r t e m e n t d e l a L o i r e - I n f é r i e u r e . ( Q u e s t i o n d u iiï j'uu tcr 1952.) Répons**. — L'état des s u b v e n t i o n s a c c o r d é e s a u t i t r e d e l e c o l i n c»' |>o}Mi ii-c e t des m o u v e m e n t s d e J e u n e s s e p o u r l e d é p a r l e « iiHuit d e ta t . • n r e - l u f é i i e u r u a u t i t r e d e l ' a n n é e 1961 e s t l e s u i v a n t : Choi.t'»- i . II. 1>ÎI\iaiî, 5, q u a i C e l n e r a y , N a n t e s 40.000 F , l . K. <>. L. K v., 0, q u a i C e i n e r a v , N a n t e s 30.000 A i m \i:e de l'école p u b l i q u e d e J o u é - s u r - E r d r e , école p u b l i que de J o u é - M i r - t i x l r e 20,000 Ciné-ciub de Nantes, service Jeunesse e t sports, caserne Cambronne Nantes 20.000 C l u b P i e r r e D c j e a n , 10, r u e d e l ' I n d u s t r i e , N a n t e s 40.000 Groupe culturel normalien, école n o r m a l e d'insthuteurs d e Satenay 15.000 C h o r a l e m i x t e i n l e r i y c é e n n e , l y c é e C l e m e n c e a u , N a n t e s . . . 10.000 E s c a l a d e d a n s la j o i e , 4, r u e D u g o i n m i e r , N a n t e s 5.0U0 Amicale laïque Lamartine W. Rousseau, école Lamartine, ¿aint-Nazaire 15.000 C o m i t é d e d é f e n s e l a ï q u e , écoie p u b l i q u e d e « a r ç o n s , S a i n t Makvde G u e r s a c 15.000 A s s o c i a t i o n g é n é r a l e d e s é t u d i a n t s d e N a n t e s , 14, r u e S a n teuil, N a n t e s 20.000 A m i c a l e F . b a l l e t , 148, b o u l e v a r d d e s P o i l u s , N a n i e s . . . , ItfOOO Société dos anciens, anciennes élèves e t amis d e l'école laïque, m a i r i e d e Couëron 15.000 Association d e s a n c i e n s élèves e t a m i s d e l'école laïque d e la r u e Noire, é c o l e p u b l i q u e , 5, r u e N o i r e , N a n t e s . 10.000 Société d e s anciens élèves e t amis d e l'école laïque, école de «arçons, Bouaye 20.000 A m i c a l e d e s a n c i e n s é l è v e s d e l ' é c o l e l a ï q u e , écoJe d e g a r çons, G u é m e n é P e n f a o 10.000 A m i c a l e d e s a n c i e n s é l è v e s e t a m i s d e l ' é c o l e l a ï q u e , 2, boulevard Paul-Doumer, Nort-sur-Erdre 10.000 L'état ci-dessus ne fait menilon que de* subventions attribuées eux organismes d'éducation populaire. Certains autres groupements sont subventionnés s u r d e s chapitres différents. En particulier les mouvements do Jeunesse ne sont pas aubven. tlonnés en tant que tels, mais seulement en fonction de leurs activités éducatives. FINANCES «601. — M. Crtttofoi a t t i r e l ' a t t e n t i o n d e M. Is ministre des ftnanoee s u r la loi n • 51112k d u 26 s e p t e m b r e 1951, I n s t i t u a n t d e s bonifications d ' a n c i e n n e t é pour les p e r s o n n e s ayant pris u n e p a r t active et continue à la Itésistance e t p r é v o y a n t d e s dérogations t e m p o r a i r e s a u x r è g l e s do r e c r u t e m e n t e t d ' a v a n c e m e n t d a n s l e s e m p l o i s p u b l i c s . E n e f f e t , il e s t p o r t é & s a c o n n a i s s a n c e q u e d e n o m b r e u s e s a d m i n i s t r a t i o n * n ' a u r a i e n t p a s e n c o r e fait b é n é f i c i e r l e u r personnel d e ces avantages, compte tenu qu'aucun décret portant l é g . e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e n*a fixé le«s c o n d i t i o n s d ' a p p l i c a t i o n d e la p r é s e n t e loi. Il l u j d e m a n d e s i c e d é c r e t v a ê t r e promulgué. [Question du 7 février 1952.) W p o n t r . — Le d é p i r l e m e n t d e s f i n a n c e s a e f f e c t i v e m e n t é l a b o r é , e n II,ï;*«» i a v e c lo s w r é l a i l a t d ' E t a t c h a r g é d e la l u i c t i o n p u b l i q u e , le projet l e r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e d o n t il s'agit. Ce t e x ! e , q;r. actuellement communique pour examen aux adminisiration* principalement intéressées, sera soumis incessamment a u c o n s e i l d ï l l i ! ; il d e v r a i t , d a n s c e s c o n d i t i o n s , p o u v o i r ê t r e p u b l i é d a n s l e s meilleurs d é l a i s . S39S. — M, Deshors e x p o s e & M. le ministre d e s flnanoee q u ' u n e r r ê t d u c o n s e i l d ' E t a t , e n d a t e d u 23 n o v e m b r e 1951, a n n u l e l e d é c r e t d u l i j a n v i e r 19W p o r t a n t fixation d e s c o e f f i c i e n t s p r é v u s p a r la loi d u 7 j a n v i e r , i n s t i t u a n t ie p r é l è v e m e n t e x c e p t i o n n e l e n t a n t q u ' i l a fixé d e s c o e f f i c i e n t * d i f f é r e n t s p o u r le c o m m e r c e d e l'épicerie e n d é t a i l , d ' u n e p a r t , e t p o u r l e s m a i s o n s d ' a l i m e n t a t i o n à s u c c u r s a l e s a i n s i q u o p o u r le<3 c o o p é r a t i v e s d e c o n s o m m a t i o n e n c e q u i c o n c e r n e la f r a c t i o n d e l e u r a c t i v i t é c o n s a c r é e a u c o m m e r c e a l i m e n t a i r e , d ' a u t r e p a r t ; il l u i d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e prendre, conformément a u x termes d e celte décision, e n vue d u r e m b o u r s e m e n t des sommes versées e n excédent par les assujettis à c e t i m p ô t e x c e p t i o n n e l , e n I n d i q u a n t n o t a m m e n t si l e s i n t é r e s s é s sont d a n s l'obligation de présenter u n e d e m a n d a d a n s ce s e n s . .(Question du 11 février 1952.) Réponse. — L e t a b l e a u a n n e x é a u d î c r e t n® 48-97 d u 14 J a n v i e r 1948 n e m e n t i o n n a n t p a s s p é c i a l e m e n t l e c o m m e r c e d ' é p i c e r i e e n d é j a l l , celui-ci i é t é r a n g é , p o u r l ' a p p l i c a l i o n d u p r é l è v e m e n t 4e lutte contre l'Inflation, dans les «activités commerciales non dénommées • ou les « commerces de demi-gros et de détail, à l'exception de ceux visés dans les autres catégories », t l'égard desquels est prévu un coefficient de B p. 100. L'arrêt du conseil d'Etal du 23 novembre 1951 n'ayant pas pour effet de supprimer ces catégories générales d'activités diverses, les épiciers en détail, régulièrement taxés au eoetflclent de â p. 100, ne peuvent préteud/e I aucun dégrèvement. FHANOft D'OUTRft-MER t u é . — M, Oonomto expose à M, le ministre de la France d'outre* mer q u ' u n g r a n d m o u v e m e n t a n n u e l d e v a - e t - v i e n t d e 100.000 Mosais e x i s t e e n t r e la H a u t e - V o l t a e t la tiold Coast. C e m o u v e m e n t d e caractère commercial se manifeste Jusqu'à présent à sens unique, c a r 11 n ' e x i s t a p a s d e r é g i m e f r o n t a l i e r . A P i l i e r , n o s c o m p a t r i o t e s emportent d'énormes quantités de ressources variées (animaux, b a n d e s do c o t o n , p o i s s o n s , c o n d i m e n t s , e t c . ) . M a i s a u r o t o u r , i l s n e peuvent acheter a u c u n e m a r c h a n d i s e pour r a m o n e r e n territoire f r a n ç a i s (la koia e x c e p t é e } , n i f a i r e u n m o u v e m e n t d o f o n d s . La d o u a n e n ' é t a n t p a s o r g a n i s e d a n s c e payé, Il s e m b l e q u e c e l a d o n n e llou à d e s c o r r u p t i o n s vls-A-vls d e s f o n c t i o n n a i r e s é c h e l o n n é s s u r l e u r p a s s a g e s'ils v e u ' e n t a b s o l u m e n t e m p o r t e r u n a r t i c l e . T o u t e la h a u t e Gold Ccast é t a n t h a b i t é * par d o s Mossls, G o u r o u n s l s , Lobis, D a g a r l s c o m m e la H a u t e V o l t a , n e p e u t se p a s s e ' d e n o s e x p o r t a t i o n s . O r , ii n ' e n e s t p a s d e m ê m e p o u r n o u s . Il lut d e m a n d e : 1* q u e i s s o n t . l e s a c c o r d s q u i r é g l e m e n t e n t l e s r e l a t i o n s d o u a n i è r e s e n t r e les t e r r i t o i r e s d ' A f r i q u e occlderttale f r o n ç a i s e e t l e s e n c l a v e s é t r a n g è r e s , e n p a r t i c u l i e r e n t r e la Haute-Volta et la Gold C o a s t , a c t u e l l e m e n t d o t é e d ' u n • s e l f - g o v e r n m e n l » ; 2® e u c a s o ù les a c c o r d s b i l a t é r a u x n ' e x i s ' . e r a i e n t p a s , s'il c o m p t e f a i r e ie n é c e s saire pour q u e n o s compatriotes ne continuent p a s à vider n o s t e r r i t o i r e s do l e u r s r e s s o u r c e « , « a n s c o n t r e - p a r t i e , il l u i s i g n a l e q u e si la f r o n t i è r e é t a i t f e r m é e à n o s c o m p a t r i o t e s , le'mouvement se f e M i t t r è s c e r t a i n e m e n t e n s e n s I n v e r s e et a u d é t r i m e n t d e l a Gotd C o a s t , / a r les h a b i t a n t s s e r a i e n t obligé« d e venl; e n H a u l e - V o l l a r e c h e r c h e r l e s m é m o s m a r c h a n d i s e s . ( Q u e s t i o n du 21 janvier 1952.) R é p o n s e . — Il n ' e x l s l o p a s a c t u e l l e m e n t d ' a c c o r d s r é g l e m e n t a n t les relations douanières e n t r e l'Afrique occidentale française et l e s t e r r i t o i r e s é t r a n g e r s v o i s i n s , ta q u e s t i o n s o u l e v é e p a r l ' h o n o r a b l e p a r l e m e n t a i ™ a déjà fait l'objet de préoccupations d u m i n i s t r e d e la F r a n c e d ' o u l r e m e r q u i a d e m a n d é d e r n i è r e m e n t a u h a u t c o m m i s s a i r e d e ta R é p u b l i q u e f r a n ç a i s o e n A f r i q u e o c c i d e n t a l e f r a n ç a i s e d ' é t u d i e r i e s m e s u r e s s u s c e p t i b l e s d e r é g u l a r i s e r le t r a f i c s l g n a . é e t l a possibilité d ' a b o u t i r à d<w a c c o r d s f r o n t a l i e r s . C e t t e étude*, q u i n é c e s s i t e r a la c o n s u l t a t i o n d e s d i f f é r e n t s d é p a r t e m e n t s m i n i s tériels Intéressés, est actuellement e n cours et touto diligence sera faite pour q u ' e u e puisse aboutir à des résultats concrets. S716. — M. Aultame d e m a n d e à M. le ministre «le la France d'outre-mer l ' i n t e r p r é t a t i o n q u ' h c o n v i e n t d e d o n n e r a l ' a r t i c l e 9 0 d e la C o n s t i t u t i o n , a u t i t r e d u q u e l • l o u s l e s r e s s o r t i s s a n t s d e s t e r r i t o i r e s d ' o u t r e m e r o n t l a q u a l i t é d e c i t o y e n a u m é m o titre q u e les n a t i o n a u x français d e la métropole o u d e s territoires d'outrem e r » : e t e n particulier, si, e n denors d e s questions d'Etat, c e s ressortissants d outre m e r doivent être considérés c o m m e p o s s é d a n t la n a t i o n a l i t é f r a n ç a i s ' o u c o m m e é t a n t d u s i m p l e s a d m i n i s t r é s français avec toutes i w conséquences qui en dé.-oulent, tant a u p o i n t d e v u e civli e t p o l i t i q u e q u ' i n t e r n a t i o n a l . Il a t t i r e s o n a t t e n t i o n - s u r l ' h o s t i l i t é q u e m a n i f e s t e n t c e r t a i n s a d v e r s a i r e s d e la Const l t u t i o n e t s u r le d é s a r r o i q u e p r o v o q u e c e t t e a t t i t u d e s u r l e s popu«? l a t l o n s d ' o u t r e - m e r . ( Q u e s t i o n du 1C février 1952.) Réponse. — L e s r e s s o r t i s s a n t e d e s t e r r i t o i r e s d ' o u t r e - m e r p o s s é d a i e n t la n a t i o n a l i t é f r a n ç a i s © a v a n t i n é m e le v o t e d e la loi ^ u 7 m a i 1910 e t l ' a d o p t i o n d o ia C o n s t i t u t i o n d u 27 o c t o b r e 1916, e n a p p l i c a t i o n d u p r i n c i p e d ' a p r è s l e q u e l l e s t e r r i t o i r e s d ' o u t r e m e, rr faisaient partie Intégrante d e l'Etat. Les dispositions de l'alinéa i d e l ' a r t i c l e HO d e la C o n s t i t u t i o n , q u i r e p r o d u i s e n t c e l l e s de la l o i d u 7 m a l 1916, o n t u n i q u e m e n t p o u r o b j e t l ' o c t r c i d e la q u a l i t é de citoven français à c e u x d e s ressortissants d e s Urritoircs d'outrem e r q u i , d o t é s d ' u n s t a t u t p e r s o n n e l spécial e t local, é t a i e n t p r é c é d e m m e n t r e g a r d é s c o m m e nori-cilo.U'iis. L e s « n a t i o n a u x » » , d o n t l ' a l i n é a p a r l e , s o n t l e s p e r s o n n e s q u i , d o t é e s du s t a l u t civil f r a n ç a i s a v a l e n t a u p a r a v a n t la q u a l i t é de c i t o y e n . En c o n c l u s i o n , toiw l e s r e s s o r t i s s a n t s d e s territoires d ' o u l r e - m e r p o s s è d e n t l a n a t i o n a l i t é f r a n ç a i s e e t o n t la q u a l i t é d e c i t o y e n f r a n ç a i s . Ils n e p e u v e n t p a s ê t r e c o n s i d é r é s c o m m e é t a n t d o simple© a d m i n i s t r é s [ r i n ç a i s . 1711. — M. Médecin e x p o s e & M. le ministre de la France d'outremer q u e l é s a n c i e n s f o n c t i o n n a i r e s r e t i r é * o u t r e - m e r t i a n s ^cs t e r r i t o i r e s d e la zone C. F . A. p e r c e v a n t s i m p l e m e n t l a c o n t r e - v a l e u r e n m o n n a i e locale d o l e u r p e n s i o n c a l c u l é e e n f r a n c s m é t r o p o l i t a i n e , s a n s a u c u n e m a j o r a t i o n p o u r t e n i r c o m p t e d u c o û t réeJ d o la v j e , cette pension so trouve e n fait approximativement réduite d e moitié. De p l u s , si l e r e t r a i t é o c c u p e u n a u t r e e m p l o i p u b l i c , l a loi s u r l e c u m u l q u i lui e s t appliquée n e prend pas pour base l e m i n i m u m v i t a l c a l c u l é e n m o n n a i e l o c a l e d u t e r r i t o i r e o ù il r é s i d e , m a i s l e m i n i m u m vital métropolitain calculé e n francs métropolitains, s a n s i n d i c é d o c o r r e c t i o n . Il l u i d e m a n d e 6 ' i l n e l u i p a r a i t p a s n é c e s s a i r e e t u r g e n t d e r e m é d i e r à cette situation illogique e t inéquitable dont les conséquences sont e x t r ê m e m e n t lourdes pour les retraités e n c a u s e . ( Q u e s t i o n du 16 février 1952.) Réponse. — 1» D è s l ' i n t e r v e n t i o n d u d é c r e t d u J5 a v r i l 1 & 9 Instit u a n t les I n d e x d e c o r r e c t i o n e n f a v e u r d e s personnel** e n a c t i v i t é s e r v a n t dan«? l e s t e r r i t o i r e s d ' o u l r e m e r h m o n n a i e a p p r é c i é e , d e s propositions visant à l'extension de c e système a u bénéfice d o * xaia. t e t r a i i é s r é s l d a n t Unix? e e a irràines torritoiros o n t étd" soumises au m i n u t r e dtvi n n a i k w » . c e * s u & j e * t l o n $ é t a n l d t m e u n é e s s a n i r é p o n s e , <jes pru|K)5ill<j!i4 d ' I m i t a t i v e p a r t e m e n l a l r o , p o u m o i v a n t l e m è r n e o b j c i , "Ut é l é d é p o » é c e , f q u i r é j m n d e n t a u x p r é o c c u p a t l o n s d u d é p a r [temoni d e la Fruirne d outr<oiiinr; 2® le m i n k n u i i i S i t a i applicato'* a c t i H ' i i c i u e u t on i i h i t i è r o d e p e n s i o n e s t celul c o n s l i t u é c o n f ò r m d i n e n c è 1 ariéclo Vi d u c o d e létfistallf d o s p e n s i o n i civile* o t m i l i t a i r e d ¡(ari. <m d e la 1««1 d u io se$»hMiibro 19iH). Il <*t r ^ p r é s e n t é p a r So p, r i m d u t r a i t e m e n t b r u t e r t é r e n t A l ' i n d i c e 100 p r é v u A l ' a r t i e i e I d u d n - r e t d u l o j u i l l e t 19W»; il c*l d u n e fi\é e n f r a i K S iwMrop o t i l a i n s !.«••» iraiieuu'iils e t b*» peiiftions d e s p e r s o n n e ) * r é i i d a n t o u t r e uier Mani, par .ìilleur*, é t a b l i s on f r a m s m é t r o p o l l t a l n s (lol d u IH i ^ l u b r o d o r r e i d u 15 avtfil I M I , le$ llmiled d u c u r n u t d ' u n e p f i M o u et d ' u n I r . i i l e m e n t ik> l p o u v e n t iMro d é l e r m i r i é e s , elle» OUIM, »tue Mir la IWM» d e francs im tr«»po|iialns o t c o i n p t o t o n u d u mimrouiu viial U'-jal llxé e n f r a n e * tuillrojxrillaui*. Il v a do s o l , t o u t e f o i s p i e le- iraiteiiHMtiH o u l n n t e n ligne «io c o m p i e p o u r la détor» nmiaioni in rumili etani bt> t r a i l e i i i e u U indiciamo i n é t r u f i o l l l a i n s , le* fetriités Ululami d ' u n emploi public o u t r e - m e r ' p e u v o n t b é n é ilcier, eu toni .Mil dn c,ni<«. d e la m a j o r a t i o n p r o \ e n a n t d e l ' I n d e x * iion «le ieurs t r a i l e u j e n N , m a j o n l i o n q u i e s t h o r s c u r n u l , INFORMATION 2465. - M. Joutwt demande à M. le ministra de l'Information Bi uu vieti\ uu*n.ik*e, doni le mari e>t béiiétlcia.re de l'allocation nux weux i \ n \ a i l l e n t ^ , la f e m m e impotente, gardant A son foyer, |iar ìi-'ceM-iio f-iur IVnUvtien et les travaux du m é n a g e , u n e lille liMjeuie. i,oii b i a n c o el n ' a \ a n t ni fortune ni r e v e n u s personnels, par .-.Iiis,« ¿ut ut i « M . ; , p e u I prétendre à l'exonéra'.Ion do la taxe lüdiiijtlixjii p i e . {huaient <tu 5 jenier 1952.) M i ' t m v . — ; La b d n n s M - K w ; du :;| d é c e m b r e 1951, a r t i c l e 1 t ailné.» .»•', a p p v u l e s di p'>«11Inn*» s u i v a n t e s : * S o n t e x e m p t é s d u î . i N e i n n i i .je 1la c l o v a i o v p o u r d i o i t d ' u s a g e , s o u s r é s e r v e d e l a Ju-tifl I' b - u r p i l l i ' / ' et à la c o n d i t i o n d e v i v r e s<uile o u a v e c u i i f , ' i ^ ' i i i t r a > a n t eilt n o ' i n e q u a l i t é pour ê t r e e x o n é r é e , l e s d é t e n teur,- d«- jo^tev r é c i . p l e u r s b é n é l l c i a i r c s d e l ' a l l o c a t i o n a u x v i e u x J r . u j . > u r > - i l a n ó i et le« t i t u l a i r e s d e la c a r t e s o c i a l e d e s é c o n u a 1111 u • - ; 111-11 ' l a i b U ' S a ii ini *|ue lea i n v a l i d e s c i v i l s a u x t a u x d ' i n v a lid i«"- Je !<»•» p. Il r é d u i t e d e c e t e x t e q u e l e s a u d i t e u r s q u ) o n t retenu l'.itinitiou bienveillante de l'honorable parlementaire n o | » c u \ e i i î c»'f11meni*nt j»as p r é t e n d r e à u n o e x o n é r a t i o n d e r e d e v a n c e r a d i o p h . i n i | u e , p u i ? i | u ils \ i v e n t a v e c u n e p o r s o n n e q u i n e , p a r a î t j v i i f ifoit à c e l l e e x e m p t i o n . C e p e n d a n t , e n a p p l i c a t i o n d e \ !"i n» i : » o i ' 6 d u :îî d é n o m b r e a r t i c l e 85, l ' a d m i n i s t r a t i o n de. i.i i i ii'.,jitr.i<ion.iéiévi<-ion f r a n ç a i s e s a la p o s s i b i l i t é d ' a c c o r d e r d e s m n i M ' - g r a c i e u s e s d»' t a x e a u x a u d i t e u r s q u i s & t r o u v e n t e n éi.it d'in lu» nco. b f s s e r v i c e s r é g i o n a u x c h a r g é s d u r e c o u v r e m e n t d e s r«M|.',aucos f o n t l*énélVier d e tHU m e s u r e s ^ d e f a v e u r les r e q u é r a n t s -l'ii p e u v e n t p r é v e i l l e r , à l ' a p p u i d e l e u r d e m a n d e , u n c e r t l Honit d'iridi ¿«'lice d u m a i r e d e la c o m m u n e d e l e u r d o m i c i l e . INTERIEUR 2453. — M. E lai il <iX{tosâ à M. le ministre de l'Intérieur q u ' e n a p p H c j t i o j i J e * t e r m e s d a décret-loi d u o c t o b r e AWfâ m o d i f i a n t la loi d u 15 a v i i l PJ02, d a n s Ions l e s d é p a r t e m e n t s , l e . p r é f e t s , afîn d e proie;;!* la s a n t e p u b l i q u e , o n t é t a b l i u n r è g l e m e n t s a n i t a i r e o p p l o a b l e il t o u t e s l e s c o m m u n e s d u d é p a r t e m e n t . C e r è g l e m e n t d é t e i t i i i n e , e n t r e a u t r e s , d e s p r e s c r i p t i o n s d e v i n é e s à a 6 s u r e r la s a l u b r i t é d e s m a i s o n s et d e leur* d é p e n d a n c e s . ïïe n o m b r e u x i m m e u Lleft v é u ^ l e s n e r e m p l i r e n t é v i d e m m e n t a u c u n e d e s c o n d i t i o n s prescrites par !cs r è g l e m e n t s sanitaires, p a r e x e m p l e les conditions p i é v n e s o u r è g l e m e n t ty[>e, r e l a t i v e s \ la s u r f a c e , à l ' a é r a t i o n d e s p i è c e s . ;i I V p a i - o o u r d e s m u r s , A l ' é t a n c h é l t é d e s t o i t s . A la h a u t e u r d e s m a t o n s . A l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t e n e a u p o t a b l e o a n s l e s villes o u i*. f \ M o , u n service m u n i c i p a l , e t c . Il l u i d e m a n d e fi^i, A s o n a v K d a n s l ' u ^ i r i i d u l é p h l a t e u r , c e s ivres^riptions d o i v e n t ê t r e a p p l b c a b l e s a u x i m m e u b l e s déjA c o n s t r u i t s A la d a t e d o p u b l i c a t i o n d u r é s u m e n t e u s e u l e m e n t r al u x I m m e u b l e s c o n s t r u i t s u l t é r i e u r e m e n t . Mucslion du 5 février l ^5 2.) /fé/wj/iic. — L ' a r t i c l e l « d u décret-loi d u 30 o c t o b r e 1935, q u i a m o d i f i é l ' a i t l c l e l P r d e la loi d u 15 f é v r i e r 1902 e n i n s t i t u a n t u n Tè.'lement sanitaire départemental, a eu pour b u t . ainsi qu'il résulte d e lVxpoaé d e s motifs, d e « confier a u x autorités d ô p a r î e m e n t a l e ô u n c o u ' r ù i e p l u s d i r e c t d e d i v e r s e s m e s u r e s d e v i n é e s A a s s u r e r la p r o t e c t i o n d e la s a n t é p u b l i q u e e t la f a c u l t é d ' a g i r d i r e c t e m e n t p a r disposi lions « ' i m p o s a n t A tout le d é pe ra r t e m e n t ». L e a p r e s c r i p t i o n s s a n i l a i r e d c o n t e n u e s d a n s l'artlclo 1 d e l a loi d u 45 f é v r i e r 1902 n ' o n t , p a r c o n t r e , é t é a u c u n e m e n t m o d i f i é e s . Kn c o n s é q u e n c e , l e s r è ^ o s d é g a g é e * p a r la j u r i s p r u d e n c e d e s t r i b u n a u x a d m i n i s t r a t i f s q u a n t A l ' i n t e r p r é t a t i o n d e s d i s p o s i t i o n s d e l a loi d u 15 f é v r i e r 1902 conservent toute l e u r valeur depuis l'intervention d u décret-loi d u 30 o c t o b r e 1935. C ' e s t a i n s i q u ' i l e s t adrnia q u ' u n r è g l e m e n t s a n i t a i r e m u n i c i p a l o u d é p a r t e m e n t a l peut v a l a b l e m e n t - p r e s c r i r e d e s mesures applicables a u x immeubles construits avant ea publication; q u ' i l n e doit t o u t e f o i s p a s , e n p r i n c i p e , p r e s c r i r e d e s c o n d i t i o n s o y a n t p o u r eiTcl d e m o d i f i e ? la c o n s t r u c t i o n o u l ' a m é n a g e m e n t d e s )j.liiinonts, à i n o i n s q u ' i l n e s ' a c t e s e d e m e s u r e s d o n t la n é c e s s i t é est a b s o l u m e n t d é m o n t r é e pour assurer la s a l u b r i t é publique, et n o t a m m e n t d e t r a v a u x e n v u e de l ' é v a c u a t i o n d e s m a t i è r e s u s é e s e i d e l ' a l i m e n t a t i o n e n e a u p o t a b l e (C. E. 3 j u i n 1010, A u g e r L e h . , ï> i?:»). Un r é c e n t a r r ê t d u conseil d ' E t a t ( i l n o v e m b r e 1951, Blanchb.serirt d e C a m b r a i ) v i e n t d e c o n f i r m e r c e l t e j u r i s p r u d e n c e . «454. - M, û u J I l * a t t i r e l ' a t t e n t i o n d è W. I* itMfttatm * r l ' i n t * * » * ' s u r lo t a i t q u e , c o n f o r m é m e n t à s e s I n s t r u c t i o n s , 1 e r p r é f e t » o n t I n W l é l e s f o n c t i o n n a i r e s d u c a d r e d e s p r é f e c t u r e s intégrtVs A l ' é c h e l o n d e «iébut o n v e r t u d o s d é c r é t a n ^ W-ttTO o t i ^ H i <ki 4 Julllet lD40^ soit d a n s l e c a d r e d ' a t t a c h é , soit dans Je c a d r o d e s e c r é t a i r e a d m i n i s t r a t i f ; à> c o n s t i t u e r - l e u r d o s s i e r e n v u » d o l a prisa e n c o m n t e , p u r l ' a v a n c e m e n t , d e s ftervlcei m i l i t a i r e s a c t u e l l e m e n t validabies« Comrno suite A c e s instructions, béndllcteront, seuls, d e cette bonif l c o l i o n d ' a n c i e n n e t é , les a t t a c h é s o u l e s s e c r é t a i r e s a d m i n i s t r a t i f ! i n t é g r é s Ar l ' é c h e l o n d a d 6 b u t . C c u x - c l a u r o n t a i n s i b é n é f i c i é d e u x f o l s d e s b o n i f i c a t i o n ^ d e s e r v i c e s m i l i t a i r e s : i° e n q u a l i t é d e r é d a c t e u r o u d e »'Minois; 2° e n q u a l i t é d'atlaché o u d e s e c r é t a i r e a d m i n i s t r a t i f . il d e m a n d e s'il n e s e r a i t p a s n o r m a l q u e c e t t e m e s u r e soit é t e n d u e a u x a t t a c h é s e t a u x s e c r é t a i r e s a d m i n i s t r a t i f * i n t é g r é s d a n s l e n o u v e a u c a d r e , n o n p l u s A l ' é c h e l o n do d é b u t , m a t s , s o i t s u i v a n t l e t a b l e a u do c o n c o r d a n c e i n d u s d a n s l e d é c r e t d u 4 J u i l l e t 1019. soit h t r a i t e m e n t é g a l ou I m m é d i a t e m e n t s u p é r i e u r . ( Q w e s i f o n du l février 1052.) Héponne. — J,e fait q u o ne p e u v e n t b é n é f i c i e r d ' u n e p r i s e on c o m p t e do leurs services militaires q u e les seuls agents Intégrés a i u échelons de début d'attaché ou de secrétaire administratif n'est pas u n e conséquence d e s instructions ministérielles, mais do l'applic a t i o n d e fa loi valldéo d u 16 j a n v i e r 19H r e l a t i v e a u x f o n c i i o u nalre« n o m m é s par dérogation a u x règles normales d e r e c r u t e m e n t c o n c o u r s ) . C'est d ' a i l l e u r s A l a s u l l e d ' a v i s é m i s p a r le c o n s e i l ' E t a t q u ' i l a p u ê t r e a d m i s q u e la lol p r é c i t é e é t a i t a p p l i c a b l e a u x fonctionnaires ayant bénéficié d ' u n e m e s u r e d'intégration dlrocte d a n s u n n o u v e a u c a d r e . O r , la lol d u 16 j a n v i e r .UU1 p r é c i s e q u e l e s f o n c t i o n n a i r e s n o m m é s nnr d é r o g a t i o n a u x r è g l e s n o r m a l e s d e r e c r u t e m e n t n e p e u v e n t b é n é f i c i e r do b o n i f i c a t i o n s c o r r e s p o n d a n t a u t e m p s p a s s é s o u s les d r a p e a u x q u e d a n s le s e u l c a s o ù Ils o n t é t é n o m m é s à l ' é c h e l o n d e d é b u t d e l e u r n o u v e a u g r a d e . 11 e s t p r é c i s é q u e , d è s la p u b l i c a t i o n d e s d é c r e t s n«* 19 870 et l9-8Ti d u 4 j u i l l e t ti>i9, l ' a d m i n i s t r a lion s ' e s t p r é o c c u p é e d u p r o b l è m e s o u l e v é p a r le faH q u e les attachés et secrétaires administratifs recrutés a u c o n c o u r s p o u r r a i e n t o b t e n i r l a p r i s e e n c o m p t e do l e u r s s e r v i c e s m i l i t a i r e s a l o r s q u ' a u c u n t e x t e n e p r é v o y a i t u n o s e m b l a b l e possib i l i t é pcmr l e s f o n c t i o n n a i r e s i n t é g r é s d i r e c t e m e n t e n q u a l i t é d ' a t t a c h é s ou de secrétaires administratifs e t ayant accompli également des services militaires, et u n e solution continue A être recherché® p o u r les a g e n t s Intégrés A u n é c h e l o n différent de l'échelon de début« 2466. — M. ÛuJIlê d e m a n d e A M. la ministre da l ' i n t é r i e u r q u e l l e doit être la situation d ' u n fonctionnaire titulaire intégré s u r titres e ne 1915, A t r a i t e m e n t égal , a u g r a d e d e r é d a c t e u r p r i n c i p a l d a 4 c l a s s e , p u i s r e c l a s s é , c o n f o r m é m e n t a u d é c r e t d u 4. juillot 1949. a t t a c h é d e 5* c l a s s e , échelon, les services militaires n'ay<wt é t é pris o n c o m p t e , n i pour lo grade d e r é d a c l e u r , ni pour celui d ' a t t a c h é , m a t s s e u l e m e n t p o u r lo g r a d e q u ' i l d é t e n a i t a v a n t s o n e n t r é e d a n s le c a d r e d c â f o n c t i o n n a i r e s d e p r é f e c t u r e . (Question du 5 février. 1952.) Réponse. — L a s i t u a t i o n d u f o n c t i o n n a i r e v i s é c i - d e s s u s doit ê t r e r é g l é e p a r a p p l i c a t i o n d e la loi v a l i d é e d u 16 j a n v i e r 1 9 U r e l a t i v e aux fonctionnaires n o m m é s p a r dérogation a u x règles n o r m a l e s der e c r u t e m e n t . C e N e x t e précise q u e les Intéressés ne peuvent bénéficier d e b o n i f i c a t i o n s c o r r e s p o n d a n t a u t e m p s p a s s é s o u s l e s d r a p e a u x q u e d a n s le seul c a s o ù Ils o n t é t é n o m m é s A l ' é c h e l o n d e d é b u t d e l e u r n o u v e a u g r a d e . O r , l e f o n c t i o n n a i r e d o n t 11 s ' a g i t n ' a p i s é t é r e c r u t é à la s u i t e d o c o n c o u r s , n i p o u r le g r a d e d e r é d a c t e u r , rtl p o u r l e g r a d e d ' a t t a c h é d e p r é f e c t u r e , e t 11 a é t é n o m m é d a n a ces deux grades A des échelons différents de l'échelon d e d é b u t Kn c o n s é q u e n c e , sa s i t u a t i o n n e p e u t ê t r e d i f f é r e n t e d o colle q u ' i l a actuellement. 2466. — M. Hénault, se r é f é r a n t A la r é p o n s e f a i t e l e 12 d é c e m b r e 1950 A l a q u e s t i o n écrite n® 1674!. d e m a n d e A M. l e ministre* de l'Intérieur s i , lors d e l ' i n s t i t u t i o n d e la t a x e m u n i c i p a l e d e r a c c o r d e m e n t a u réseau d'égouts, les conseils m u n i c i p a u x avaient la faculté d e limiter l'imposition aux propriétaires des constructions raccordées a u d i t r é s e a u . ( Q u e s t i o n du 5 février 1952.) Réponse. — L e s c o n s e i l s m u n i c i p a u x n ' o n t p a s le droit de m o d i f i e r l ' a s s i e t t e d e la laxo d e d é v e r s e m e n t A l ' é g o u t , toile q u ' e l l e e s t d é f i n i e A l ' a r t i c l e 1511 d u code g é n é r a l d e s i m p è t s . Ils n e p e u v e n t , e n c o n s é q u e n c e , exempter d e cette imposition les proprlétairea d ' I m m e u b l e s riverains d ' u n e vole p o u r v u e d ' u n égout e t n o n relié* A c<>t é g o u t . JUSTICE 2460« — M. leornl e x p o s e A M. le ministre de la justice l e c a s d ' u i v d é t e n u q u i a é t é i n c u l p é e n v e r t u d o l ' a r t i c l e 75 d a n s l ' a f l a i r e d i t e u d e l a r u e d e l a P o m j œ », m i s s o u s m a n d a t d o d é p ô t î e 27 j u i l l e t 1915 o t q u i , d e p u i s cetio^ d a t e , s e t r o u v e t o u j o u r s d é t e n u s a n s a v o l t é t é j u g é . 11 l u i d e m a n d e s ' i l o s t p o s s i b l e q u o l e s p r o c u r e u r s g é n é r a u x requièrent toutes mesures susceptibles do mettre u n t e r m e à d e s s i t u a t i o n s c o n t r a i r e s a u x p r i n c i p e s l o s p l u s é l é m e n t a i r e s d e IA liberté Individuelle, quelle q u o soit l a gravité des faits reproché», ( Q u c s f i o n du 5 février 1952.) Réponse. — L e c a s v i s é p a r l ' h o n o r a b l e p a r l e m e n t a i r e p a r a î t ê t r e c e l u i d ' u n Individu q u i a fait l ' o b j e t d e p o u r s u i t e s d e v a n t l a jur»~ d i c t i o n m i l i t a i r e d a n s u n e afTairo m e t t a n t e n c a u s e v i n g t - t r o i s I n c u l p é s . Lo g a i d p d e s s c e a u x & aj>j>clé l ' a t t e n t i o n de M . l e ß r o c u x e m général près la c o u r d e c a s s a t i o n s u r l'Intérét d ' u n e p r o m p t e d é c i s i o n d e 1a c h a m b r o c r i m i n e l l e s u r l e p o u r v o i f o r m é p a r c e r t a i n s d e c e s Inculpés contre l'arrêt d e la c h a m b r e d e s mises e n a c c u s a t i o n l u i les a r e n v o y é s d e v a n t le t r i b u n a l militaire. ftStft. — M. de Léotard e x p o s e à M. le ministre de la Justice q u e Me n o m b r e u x J e u n e s g e n s e t J e u n e s f e m m e * a y a n t a c c o m p l i u n e p e i n e d e d é t e n t i o n souvent assez longue, A titre préventif, s e trouv e n t r e n d u s A la l i b e r t é a p r è s a v o i r p e r d u , p e n d a n t d e s m o i s , l e g o û t e t le s e n s d u t r a v a i l , e t a v e c d ' i n s u r m o n t a b l e s d i f f i c u l t é s p o u r o b t e n i r u n e m p l o i . C ' e s t le c a s n o t a m m e n t d e s e m p l o y é s d e l ' a d m i n i s t r a t i o n « r ^ s u r é s • d e n e p l u s r e t r o u v e r l e u r p l a c e . Il l u t d e m a n d e •1 r a d m i u M r a t h m p é n i t e n t i a i r e n e p o u r r a i t p a s , d a n s d e s a t e l i e r s a p p r o p r i é s , p e r m e t t r e o u x d é t e n u s d ' a p p r e n d r e u n m é t i e r ofi Ils p o u r r a i e n t ê t r e e m p l o y é s A l e u r s o r t i e d e p r i s o n ; e t si u n e telle politique, t e n d a n t a u r e c l a s s e m e n t po«slble d e s a n c i e n s d é t e n u « , n ' e s t PAS p r é f é r a b l e a u TEFUS q u ' i l s r e n c o n t r e n t e t A l e u r m a n q u e d e s p é c i a l i s a t i o n q u i l e s r e j e t t e n t d a n s lo m i l i e u (tes perverti-*, t o u j o u r s è l ' a f f û t d ' u n e I n d é l i c a t e s s e o u d ' u n m a u v a i s c o u p . {Question du 6 février 19c2 ) I t é p m n e . — Au c o u r s do c e s d e r n i è r e s a n n é e s , V a d m l n l d r a t ' o n pénilenii.tir«! a c o n s t i t u é d a n s p l u s i e u r s d e s e s é t a b l i s s e m e n t s d e s c o u r s de fi.imation professionnelle, Sont affectés tmiB n - s établissei n e n l « U m s le< J e u n e s c o n d a m n é s q u i , a p r è s a v o i r subi d e s e x a m e n s p s y c h o t e c h n i q u e » , ¿ o n t jugOs a p t e s h * u i \ i e c e s c o u r s a v e c p r o f i l . Î629. — M. Chamant < l e m a n d e A M. le ministre de la Justice si fécépbsé d e la d é c l a r a t i o n de c o m m e r c e e n a m b u l a n c e pre>< rite p a r la loi d u 10 j u i l l e t 191'2 e s t e x i g i b l e : fl) d e s c o m m u a n t s v e n d a n t e n a m b u l a n t e , s a n s »oriir d u t e r r i t o i r e d e la c o m m u n e o ù s e t r o u v e l e u r r é < i d e n i c ; b) d e s c o m m e r ç a n t s s é d e n t a i r e s a v a n t u n m a g a s i n d a n s u n e c o m m u n » : e t v e n d a n t é g a l e m e n t e n a m b u l a n c e s u r le t e r r i t o i r e d e cette même c o m m u n e , sans aller d a n s l e s c o m m u n e s v o i s i n e s ; c) d e > p e r s o n n e * , n o n I n s c r i t e s a u r e g b t r e d u c o m m e r c e , q u i v e n d e n t e n a m b i i h n e e p o u r l e c o m p t e d ' u n c o m m e r ç a n t . {Qucstmn éu 12 février 19.V2.) 1léponsr. ~ T.a c b a n c r l l c r l e s e c o n c e r t e a v e c le«? m i n i s t è r e s d e l ' i n d u s t r i e e t d u c o m m e r c e et c e l u i d e l ' i n t é r i e u r e n v u e d e r é p o n d r e a u x questions posées p a r l'honorable parlementaire. Î671. — M Ralngeard d e m a n d e A M. le ministre de la justice c o m m e n t il e s t p o s s i b l e d e c o n c i l i e r a v e c lu t e x t e d e la loi d u 21 s e p t e m b r e 1911, a r t i c l e 13, q u i p r o h i b e l e c u m u l d e la p o s s e s s i o n d e d e u x d é b i t s d o b o i s s o n « , le fait d e l ' e x p l o i t a t i o n p a r irne p e r s o n n e physique ou mora,o d e multiples cafés, restaurants et débits, observé è P a r i s e t d a n s c e r t a i n e s g r a n d e s v i l l e s . ^Question du 13 février 1952.) tléjwnse. — L ' a r t i c l e 13 d e la loi d u s e p t e m b r e 1911, q u i r é s e r v e % l e s d r o i t s a c q u i s •», p e r m e t a u p r o p r i é t a i r e d e p l u s i e u r s d é h i t s d e boisson« d e les conserver et l ' e m p ê c h e s e u l e m e n t d ' e n acquérir d e nouveaux. c a o r e s s u p é r i e u r s d o n t l e r e c r u t e m e n t a é l é d e m a n d é , c e t t e situa* l i o n s e r a paUiée d o n s l a f a i b l e m e s u r e d e s a f f e c t a t i o n s v r a i s e m b l a b l e m e n t t r è s l l m l ' V s q u e l ' é t a t g é n é r a i d e s e f f e c t i f s p e r m e t t r a de consentir a u service d e s naturalisations, T e n a n t c o m p t e d ' u n e impér l c u s o h i é r a r c h i e d e s u r g e n c e s , l'effort d u m i n i s t è r e a d û p o r t e r au c o u r s d e la d i s c u s s i o n b u d g é t a i r e d e 1952 s u r le r e c r u t e m e n t de p e r s o n n e l d e s t i n é a r e n f o r c e r le s e c t e u r m é d i c o - s o c i a l , e t , n o t a m m e n t la c o m m i s s i o n c e n t r a l o d ' a s s i s t a n c e , q u i n ' é t a i t m a n i f e s t e m e n t p a l e n m e s u r e d e faire f a c o A l ' e x a m e n d o s d o s s i e r s d e s v i e i l l a r d s n é c e s s i t e u x . M o i s lors d e la d i s c u s s i o n d u b u d g e t 1953, l e m i n i s t è r e a la f e r m e i n t e n t i o n d e f a i r e r é s e r v e r u n a c c u e i l f a v o r a b l e a u p r o j e t de recrutement des secrétaires d'administrations, c a r cette mesuro serait seule d e n a t u r e h p e r m e t t r e , e n c o m p l é t a n t les effectifs p a r trop Insuffisants du service d e s naturalisations, d e faire décroître d ' a b o r d , puis, d e r é s o r b e r enfin assez r a p i d e m e n t le retard existant. SI l e s d e m a n d e s J u s t i f i é e s d u m i n i s t è r e s e h e u r t a i e n t A l'Indifférence d u Parlement et d e s services administratifs compétents, la m i s s i o n du l a s o u s - d i r e c t i o n d e s i i o t u r a l l s U l o n s A l ' é g a r d d e l ' u s a g e r s e r a i t c o m p r o m i s e p e n d a n t n e n o m b r e u s e s a n n é e s . E n e f f e t , il f a u t le souligner, les r e n s e i g n e m e n t s et les d o c u m e n t s d e s dossiers d o n a t u r a l i s a t i o n so p é r i m e n t r a p i d e m e n t A u b o u t d ' u n a n d ' a t t e n t e , u n e brève enquête complémentaire peut encore permettre sans trop de frais d e p r e n d r e u n e décision sérieuse a u \ u d u dossier initial. M a i s après d e u x a n s , l'instruction d e la r e q u é l o est è refaire p r e s q u e e n t i è r e m e n t ; la s i t u a t i o n d o f a m i l l e o u p o s t u l a n t , sa profession, ses m e n u s , s e s relations, situation a u point d e v u e Judiciaire, etc., tout e s t susceptible d'avoir p r o f o n d é m e n t c h a n g é . Si l ' é t a l d e c h o s e a c t u e l n ' e s t p a s a m é l i o r é e n 1952, 20.000 d o s s i e r s s u r l e s 40.000 q u i s e t r o u v e r o n t e n s o u l f r u n c e a u m i n i s t è r e a u d é b u l d e 1953 s e r o n t i n u t i l i s a b l e s . 1316. — M. Elaln e x p o s e a M. le ministre de ta santé puMiçue ef ds la population q u ' a u x t e r m e s d e l ' a r t i c l e 10 d e la loi d u 21 u é c e r , . b r e 1911, la r é d a c t i o n d e s c h a r g e s r é s u l t a n t d ' u n e l i b é r o l i t é f a i t e au profit d ' u n é t a b l i s s e m e n t h o s p i t a l i e r n e p e u t ê t r e a u t o r i s é e p a r u n arrêté préfectoral q u e lorsqu'il y a accord e n t r e r é t a b l i s s e m e n t g r a t i f i é e t l e s a i l l e u r s d e la l i b é r a l i t é o u l e u r s a y a n t s d r o i t , l ' i n tervention d ' u n décret étant nécessaire d a n s tous les a u t r e s cas. P o u r l ' a p p l i c a t i o n d e c e s d i s p o s i t i o n s l é g a l e s , Il d e m a n d e q u e l l e e s t l ' a u t o r i t é c o m p é t e n t e (préfet o u m i n i s t r e ) d a n s l e s d e u x h y p o t h è s e s s u i v a n t e s : 1» l e s a y a n t s d r o i t d e s a u t e u r s d é c é d é s d e la libéralité ont gardé le silence, bien q u e régulièrement informés d e la p r o c é d u r e e n r é d u c t i o n d e c h a r g e s ; 2° l e s a y a n t s d r o i t s o n t inconn u s . ((/lies/fon du 22 g a n t i e r 1952.) Réponse. — P a n s les deux c a s envisagés, la réduction d e s c b a r g c s doit é l r e p r o n o n c é e p a r d é c r e t p r i s s u r l ' a v i s c o n f o r m e d u c o n s e i l d ' E t a t . E n e f f e t , u n a c c o r d e x p l i c i t e et f o r m e l d e s a u t e u r s d e la libéralité ou d e leurs a y a n t s droit est indispcnsab'e, e n m a t i è r e d o r é d u c t i o n d e c h a r g e s , p o u r q u e le p r é f e t p u i s s e s t a t u e r p a r s i m p l e a r r ê t é . D a n s la p r e m i è r e h y p o t h è s e , m ê m e si o n i n t e r p r è t e c o m m e u n a c c o r d t a c i t e lo s i l e n c e d e s a y a n t s d r o i t r é g u l i è r e m e n t I n f o r m é s d e la procédure d e r é d u c t i o n , c e t accord tacite n ' e s t pas suffisant. Dans la seconde hypothèse, les ayants droit é t a n t inconnus, aucun a c c o r d n e p e u t Cire o b t e n u . SANTE PUBLIQUE ET POPULATION 2008. - I l J e a n - M k h d Plandln e x p o s e A M. le ministre de la S a n t é publique e t de la population q u e o c s d o s s i e r s d e n a t u r a l i s a tion tran-iuis avec a \ i s très f a \ o r a l d e par l e s services d e s p r é lectures a u x services do son ministère restent actuellement f a n s r é p o n s e a p r è s d e s d é l a i s q u i d é p a r e n t u n e a n n é e . 11 lui d e m a n d e : c o m b i e n d o d o s s i e r s do n a t u r a l i s a t i o n s o n t , e n c e m o m e n t , e n I n s t a n c e d a n s 5es s e r v i c e s ; 2« q u e l l e e - t la d u r é e m o y e n n e d ' I n s t r u c l i o n d e c e s d o s i e r * , de transmission d e s services d e s préfect u r e s 6 la r é p o n s e d o s o n m i n i - t è r e ; 11» il c e t t e d u r é e l u i s e m b l o Jiorinale. \Question du '¿1 décembre 1951.) Réponse. — i<> Le s e r v i c e d e s n a t u r a l i s a t i o n « , q u i ¿tait p r a t i q u e m e n t à j o u r e n Juin 1950, c o m p t e , a u 1 e r j a n v i e r 1952, u n r e t a r d d o 20.000 d o s s i e r s , c h i l f r e q u i s ' a c c r o î t d e i.500 e n v i r o n cho<|uo m o i s . Ce r e t a r d e » t dit A la c o m p r e s i ó n d e s e f f e c t i f s d e l ' e n s e m b l e d u m i n i s t è r e , compression qui atteint p. 100; 2 ° les f o n c t i o n n a i r e s c h a r g é s de piendre les décidions e x a m i n e n t acluctlement les affaires t r a n s m i s e s p a r los p r é f e c t u r e s il y a u n a n ; 3<> c e l l o s i t u a i ion e s t m a n i f e s t e m e n t a n o r m a l e , e t elle a d ' a i l l e u r s é t é é v o q u é e A l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e lors d e la d i s c u s i ó n d u b u d g e t d o 19:>2 ( v o i r Journal officiel, d é b a t * , 5 d é c e m b r e 1951, p a g e b73i). T o u t e f o i s , la m i s o a u p o i n t s u i v a n t e s e m b l o utile, l a q u e s t i o n d e M. J e a n - M i c h e l F l a n o i n é t a n t susceptible d'avoir été inspirée p u r le souci do connaître l e s suites qui peuvent élre d o n n é e s a u x suggestions formulées a u c o u r s d e celte discussion. Ces s u g g e s t i o n s qui tendraient A « m o d i fier d a n s l e s e n s do la s i m p l i f i c a t i o n o u d o la s é v é r i t é la l é g i s l a t i o n s u r les naturalisations » sont illusoires. Toutes les simplifications c o n c i l i a b l e s a v e c la p r u d e n c e s o n t r é a l i s é e s d e p u i s p l u s i e u r s a n n é e s . D ' a u t r e part, o n v o i t . m a l le législateur excluant e x p r e s s é m e n t c e r taines catégories d'étrangers d u bénéfice de la naturalisation « pour o u ' i l y a i t m o i n s d e d o s s i e r s A e x a m i n e r », e n c o r e m o i n s p r o n o n ç a n t r a r r è t d e s n a t u r a l i s a t i o n s J u s q u ' à c e q u e l ' a d m i n i s t r a t i o n soit a J o u r , t a r é s o r p t i o n d u r e t a r d p r i s p a r l e servie,o d e s n a t u r a l i s a t i o n s e s t u n e q u e s t i o n d e p e r s o n n e l . Dix r é d a c t e u r s s o n t n é c e s s a i r e s , e t Il s e r a i t v a i n d e v o u l o i r l e s p r e n d r e d a n s l e s a u t r e s s e c t i o n s d u m i n i s t r e , d o n t l e s e f f e c t i f s s o n t é g a l e m e n t s q u e l c t t i q u e s . Si l e s e c r é t a r i a t d ' E t a t h la f o n c t i o n p u b l i q u e et l e m i n i s t è r e d u b u d g e t f a c i l i t e n t d a n s l e s t r è s p r o c h a i n s J o u r s la m i s e h l a d i s p o s i t i o n d u jninistère d e la santé publique et de la population d u personnel d e s 2318. — M. Qulnson d e m a n d e A M. te mlnlwtre de la santé publl* que et de ta population s ' i l n e t r o u v e p a s u n o n n a l q u ' u n e l e t t r e a d r e s s é e p a r u n d é p u t é A la s o u s d i r e c t i o n d e s n a t u r a l i s a t i o n s lo 31 Juillet 1931 soit r e s t é e s a n s r é p o n s e e t q u ' u n e d e u x i è m e lettre a d r e s s é e le 25 s e p t e m b r e ait s u b i le m ê m e sort c l , d a n s l ' a f f i r m a t i v e , q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e p r e n d r e p o u r m e t t r e d e l ' o r d r e d a n s cette s o u s - d i r e c t i o n . ( Q u e s t i o n du 22 Janvier 1952.) Réponse. — i® C o n t r a i r e m e n t A c e q u e s e m b l e p e n s e r M . Q u l n s o n , le s e r v i c e d e s n a t u r a l i s a t i o n s n ' a p a s q u a l i t é p o u r r é p o n d r e direct e m e n t a u x intervenants. Les d n ^ i c i s de naturalisation contiennent t r o p d e r e n s e i g n e m e n t s c o n f i d e n t i e l s , p o u r q u ' i l p u i s s e ê t r e passé o u t r e A la r è g l e d e d i s c r é t i o n posée p a r l ' a r t i c l e 13 do la lot d u 19 o c t o b r e 1910 r e l a t i v e a u s t a t u t " é n é r a l d e $ f o n c t i o n n a i r e « . Un c o n s é q u e n c e , le s e r v i c e f o u r n i l d e s é l é m e n t s d e r é p o n s e o u c a b i n e l du ministre, avec ou sans c o m m u n i c a t i o n d u dossier suivant que l ' a f f a i r e e s t p l u s o u m o i n s d é l i c a t e . (le!ui-ci a p p r é c i e e n f o n c t i o n d e l ' e s p è c e , l e s i n d i c a t i o n s q u ' i l e s t op|>ortim d e f o u r n i r a u x tiers. Q u a n d u n e d é c i s i o n f a v o r a b l e e s t e n v i s a g é e s a n s h é s i t a t i o n possible, c e s d e r n i e r s e n s o n t i n f o r m é s d a n s l e s m e i l l e u r s d é l a i s . Mais d è s « il y a lieu A r é f l e x i o n , la r é p o n s e e s t é v i d e m m e n t m o i n s i m m é i a t e . L ' i n t é r ê t d e s p o s t u l a n t s , d a n s c o l l e h y p o t h è s e , n ' e s t d'aill e u r s c e r t a i n e m e n t p a s d e f a i r e t r o p h â t e r u n e p r i s e d o position d é f i n i t i v e . 2 ° Il a é t é r é p o n d u le 19 j a n v i e r 1952 a u x l e t t r e s d e M. Q u l n s o n d e s 31 j u i l l e t et 25 s e p t e m b r e 1951, q u i p o r t a i e n t justem e n t s u r u n c a s m é r i t a n t r é f l e x i o n . Il e s t t o u t e f o i s e x a c t q u e lo service des naturalisations a m i s u n t e m p s assez long A c o m m u n i q u e r ou cabinet d u m i n i s t r e les r e n s e i g n e m e n t s e t d o c u m e n t s n é c e s s a i r e s . Ce n ' e s t m a ' h e u r e u s e m e n t JA q u e l ' u n d e s a s p e c t s d u r e t a r d pris c h a q u e j o u r d a v a n t a g e p a r c e s e r v i c e d a n s l ' a c c o m p l i s s e m e n t de sa mission A l'égard de l'usager. Frappée, c o m m e l'ensemble d u ministère, p a r d e s m e s u r e s successives q u i ont réduit les e f f e c t i f s d e 30 p . 100 d e p u i s 19iG, l a s o u s - d i r e c t i o n d e s n a t u r a l i s a t i o n s a u n b e s o i n u r g e n t d e p e r s o n n e l . Cette s i t u a t i o n a é l é é v o q u é e A l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e l o r s d o la d i s c u s s i o n d u b u d g e t d e 1952 (voir d é b a t s , A. N., s é a n c e d u 5 d é c e m b r e 1951, Journal officiel, p a g e 8732). Elle a é g a l e m e n t fait l ' o b j e t d e la q u e s t i o n é c r i t e n ° 2008 posée le 27 d é c e m b r e 1951 p a r M. J e a n - M i c h e l K l a n d i n , q u e s t i o n A l a q u e l l e D a é l é r é p o n d u d e Ju f a ç o n l a p l u s p r é c i s e . 1414. — M. d a t a e x p o s e à M. la ministre de la aanté publKiue at l a ta population q u ' e n n p p i l c a t i o n d e s t o n n e s d u d é c r e t - l o i d u 80 o c t o b r e m o d i f i a n t fa loi d u 15 a v r i l 1002. d a n s t o u s l e s d é p a r t e m e n t s , l e s p r é f e t s , a f i n d e p r o l é g e r la s a n t é p u b l i q u e , o n t établi u n r è g l e m e n t sunitairo applicable à toutes les c o m m u n e s d u d é p a r t e m e n t , (le r è g l e m e n t d é t e r m i n e , e n t r o a u t r e s , l o i p r e s c r i p t i o n s d e s t i n é e s à a s s u r e r la s a l u b r i t é d e s m a l s o n s e t d e l e u r s d é p e n d a n c e s . l>e n o m b r e u x I m m e u b l e s v é t u s t é s n o r e m p l i s s e n t , é v i d e m m e n t a u c u n e d e s c o n d i t i o n s p r e s c r i t e s p a r l e s règlwiieiitg s a n i taires, p a r e x e m p l e l e s c o n d i t i o n s p r é v u e s a u r è g l e m e n t t y p e , r e l a tives A In s u r f a c e , A l ' a é r a t i o n d e s p i è c e s , à l ' é p a i s s e u r a c s m u r s » A l ' é t a n e h é l t é d e s toits, & In h a u t e u r d e s m a i s o n s , à l ' a p p r o v t s l o n l i c m e n l e n e a u p o t a b l e d a n s l e s villes o ù il e x i s t e u n s e r v i c e m u n i cipal, e t c . IJ lui d e m a n d e si, 6 s o n avi*, d a n s l'esprit d u l é g i s l a t e u r , c e s p r e s c r i p t i o n s d o i v e n t ê l r e a p p l i c a b l e * a u x i m m e u b l e s dé}A c o n s f r u i t s A la d a t e d o p u b l i c a t i o n d u r é s u m e n t o u s e u l e m e n t a u x . i m m e u b l e s c o n s t r u i t s u l t é r i e u r e m e n t , {Question, du 5 février 1952,) H e i x m s e . — Le conseil d ' K t a t (section s o c i a l e ) c o n s u l t é p a r l e m i n i s t r e d e ta s a n t é p u b l h i t i e et d e la p o p u l a t i o n e n v u e d e d é t e r m i n e r d a n s q u e i j e s c o n d i t i o n s le r è g l e m e n t s a n i t a i r e p o u v a i t ê t r e rendu applicable A des immeubles construits antérieurement A sa i n d i c a t i o n , e n a d é l i b é r é dan« sa s é a n c e d u 28 j u i n 1919 et a é m i s avis s u i v a n t : « C o n s i d é r a n t q u ' e n v e r t u d e s d i s p o s i o n s d e l'article l , r d e la loi d u 15 f é v r i e r P.*02 m o d i f i é p a r le d é c r e t d u 90 octob r e r.»X>, 11 a p p a r t i e n t a u préfet e t é v e n t u e l l e m e n t a u m a i r e d e fixer p a r r é g ' e m e n l s s a n i t a i r e s l e s r é g i e s d « s a l u b r i t é a u x q u e l l e s doivent ê t r e s o u m i s t o u s l e s i m m e u b l e s d a n s l ' i n t é r ê t t a n t d e s h a b i tants c h a q u e i m m e u b l e q u e d e l ' e n s e m b l e d e s c i t o y e n s d o la c o m m u n e e t n o t a m m e n t d e d é f i n i r les m e s u r e s et d ' i n d i q u e r l e s I n s t a l l a t i o n s n é c e s s a i r e s poift a s s u r e r Ja s a l u b r i t é p u b l i q u e ; q u o les s e u l e s r c s i i n l j o n s a p p o r t é e s A c e s p o u v o i r s r é g l e m e n t a i r e s s o n t celles q u i r ' - u l l e n t d; e la n é c e s s i t é d e c o n c i l i e r l e s i n t é r ê t s p r i m o r d i a u x d e la >.ui!« p u b l i q u e avec, le r e s p e c t d û a u x d r o i t s d e la p r o p r i é t é et a u principe de la liberté d u c o m m e r c e cl d o l ' I n d u s t r i e ; qu'il >uif d e Ift q i ; e |e i d - ' l e m e n t s a n i t a i r e n e doit p a s , e n p r i n c i p e p r e s c r i r e p o u r l e s i m i n e i i b . ' e s déjà c o n s t r u i t s d e s c o n d i t i o n s , a y a n t p o u r eif'M d e m o d i f i e r la c o n s t r u c t i o n o u l ' a m é n a g e m e n t d e s bâtim e n t s , ft m o i n s q u ' U n e s ' a u i s s e df* m e s u r e s d o n t la n é c e s s i t é e s t a b s o l u m e n t d é m o n t r v e p o u r a s s u r e r la s a l u b r i t é p u b l i q u e o u A m o i n s q u e ce n e soit A l ' o c c a s i o n d e t r a v a u x a f f e c t a n t le g r o s œ u v r e o u l ' é c o n o m i e d e l ' i m m e u b l e ; q u ' e n d e h o r s d e c e s c a s , l e s t r a v a u x do c e t t e i m p o r t a n c e n e d o i v e n t p a s ê t r e p r e s c r i t s p a r voie d e disposition r é g l e m e n t a i r e m a i s p e u v e n t s e u l e m e n t ê l r e i m p o s é s A titro d e m e s u r e s i u d i v i d u e j l e s a u x prof n i é ta 1res d ' i m m e u b l e s ; C o n s i d é r a n t ue. si la p r o c é d u r e p r é v u e a u x a r t i c l e s 12 e t l i d e la iol p r é c i t é e j i 15 f é v r i e r 1902 tels q u ' i l s o n t é t é m o d i f i é s p a r le d é c r e t d u 21 m a l 1938 s e m b l e d ' u n e u t i l i s a t i o n p e u c o u r a n t e t a n t p a r la c o m p l e x i t é d e sa p r o c é d u r e q u e p a r l e c a i a c t è r e r e s t r e i n t d e s o n c h a m p d ' a p p l i c a t i o n r é d u i t e n v e r t u d u d é c r e t d u 2 i m a l 1 iKW a u x c a s j u s t i f i a n t l'interdietion d ' h a b i t e r , les dispositions d e s articles dont s'agit n e font p a s o b s t a c l e a u d r o i t a p p a r t e n a n t a u m a i r e , p a r a p p l i c a t i o n d e s iouvoirs m i n é r a u x d e police q u ' i l l i e n t d o l ' a r t i c l e 97 d e la loi d u » avril l*Si et des a r t i c l e s t a et 19 de la toi d u 21 j u i n 189H e t i n d é p e n d a m m e n t d e l ' a p p l i c a t i o n é v e n t u e l l e d u r è g l e m e n t s a n i t a i r e , de prescrire â u n propriétaire d e faire disparaître toute cause d'insalub r i t é d e s o n I m m e u b l e ; q u e ce p o u v o i r c e p e n d a n t n ' a u t o r i s e p a s le m a i r e A I m p o s e r c e r t a i n s t r a v a u x d é t e r m i n é s h m o i n s q u ' i l soit é t a b l i q u e s e u l s c e s t r a v a u x soient s u s c e p t i b l e s d e m e t t r e f i n A l'Insalubrité, n o n p l u s q u ' A faire p e s e r d e s c h a r g e s A d e s p r o p r i é t é s v o i s i n e s d e l ' i m m e u b l e I n s a l u b r e ; e s t d ' a v i s q u ' i l y a lieu d e r é p o n d r e n u x q u e s t i o n s p o s é e s d a n s le s e n s d e s c o n s i d é r a t i o n s q u i précèdent. f Î TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE 1352. — M. Jean-Paul David d e m a n d e h M. le ministre du travail e t de la séourlté sociale q u e l <><t le d e r n i e r c h i f f r e c o n n u : a ) d e s >ensionnés <t a s s i m i l é * b é n é f i c i a i r e s de l,i loi d u 20 a v r i l 1921 r e l a t i v e l ' e m p l o i o b l i g a t o i r e t ' e s p e n s i o n n é s d e g u e r r e ; b) d e s b é n é f i c i a i r e s d e i i d i f e loi n o n e n c o r e p o u r v u e d ' u n e m p l o i . ( Q u e s t i o n du 20 novembre 1951.) Réponse. — L'examen des oonélUons dans lesquelles travaillent « a fait les vendeurs de billets ou de fraction de billet* do la loterie nationale peut, seul, permettre de déterminer si les intéressés doivent être regardés comme ayant, au regard des législations de sécurité sociale, la qualité c'e travailleurs salariés ou, au contraire, celle de travailleurs Indépendants. Aussi serait-Il désirable que l'honorable parlementaire voulût bien indiquer directement aux services da l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale les cas particuliers à l'occasion desquels il a cru devoir posée sa question. I m . ~ M. Laufa Vallon cVmande à M. le mlnJstre du travail et de le séourlté seelale. t * si l e s c o m m i s s i o n s n a t i o n a l e et r é g i o n a l e s d e c o n c i l i a t i o n I n s t a u r é e s p a r l a loi d u ! t l é v r i e r 1950 e t le d é c r e t d u 27 f é v r i e r 1950 o n t e u A c o n n a î t r e dêJA d e s c o n f l i t s d u t r a v a i l e t , le c a s é c h é a n t , q u e l a é t é l e n o m b r e d e s c o n f l i t s q u i l e u r f u r e n t soumis, d e ceux qu'elles o n t réussi à régler et d e ' c e u x qu'elles o n t i g n o r é s ; 2* si les p r o c é d u r e s f a c u l t a t i v e s d ' a r b i t r a g e p r é v u e s p a r l a lot d u H f é v r l o r 1950 o n t é t é a d o p t é e s , e t c o m b i e n d e f o l i . ¡Question du 22 Janvier 1952.) Réjwnse. — ! • L e s c o m m i s s i o n s n a t i o n a l e e t r é g i o n a l e s d e c o n c i l i a t i o n I n s t i t u é e s p a r l a loi d u 11 f é v r i e r 1950 e l o r g a n i s é e » p a r l a d é c r e t d u 27 f é v r i e r 1950 o n t f o n c t i o n n é «kias l e s c o n d i t i o n s a p p e l é e s p a r lo t a b l e a u s u i v a n t , à j o u r h l a d a t e d u 1 » f é v r i e r 1952: MURS da otafUI« exunlat«. Commissions nationales... Commissions régionales... bcctlons départementales. NOMIUIK DE PROC8S-VKHBAUX d« de w>odli»lio®. aor-eocahiatio*. 13 98 222 5 41 83 8 57 139 333 129 204 Le n o m b r e d m conflits e n r e g i s t r é e p a r la d i v i s i o n s t a t i s t i q u e d a m i n i s t è r e d u travail e t r é s o l u s e n t r e l e J * avrU 1050 e t la 1 " f é v r i e r 1952 s ' é l è v e h 3.810. 2« L e n o m b r e d e s s e n t e n c e s a r b i t r a l e s d é p o s é e s a u m i n i s t è r e d u t r a v a i l d e p u i s l ' e n t r é e en v i g u e u r d e l a loi d u 11 f é v r i e r 1950 s ' é l è v e A d e u x . 2471. — M. Pierre Qaret d e m a n d e A M. l e ministre du travail et de la sécurité sociale g i * u n e p e r s o n n e , a y a n t d é p a s s é l ' â g e de s o i x a n t e - c i n q a n s et a y a n t e x e r c é s u c c e s s i v e m e n t d e u x p r o f e s s i o n s ( l ' u n e d e 1914 A 1935 c o m m e a g e n t g é n é r a l d ' a s s u r a n c e s ( a c t i v i t é r l n c i p a l e ) , l ' a u t r e d e 1921 A 1944 c o m m e c o m m e r ç a n t e t p a r s u i t e e r e m p l o i d e d o m m a g e s c o m m e r c i a u x p e r s o n n e l s d e l a p u e r r e 1914* 1918), p e u t p r o f i t e r d o l ' a l l o c a t i o n v i e i l l e s s e d é p e n d a n t d e c e s d e u x b r o n c h e s , e n raison i L s o n activité totale d e trente-quatre a n n é e s , é t a n t entendu qu'il n'est p a s envisagé d e c h e v a u c h e m e n t d e s p é r i o d e s d e 1921 A 1935, p e n d a n t l e s q u e l l e s l e s d e u x p r o f e s s i o n s o n t é t é s i m c l t a n é i n c n t e x e r c é e s , o u si c e l l e p e r s o n n e n e p e u t p r o f i t e r s i m p l e m e n t q u e do l'allocation d ' u n e d e s d e u x branches, ce qui a u r a i t p o u r r é s u l t a t d e l u i f a i r e p e r d r e lo b é n é f i c e d j 0 m p é r i o d e de s o n activité e t , dans l e s deux ca9, A quelle caisse l'Intéressée doit ê t r o affiliée. ( Q u e s t i o n du 5 février 1952.) S Réponse. — C o n f o r m é m e n t A l a loi n® 48-101 d u 17 J a n v i e r 1948 «t A la r é g l e m e n t a t i o n s u b s é q u e n t e . l ' I n t é r e s s é n e p e u t b é n é f i c i e r q u e d ' u n e seule a l l o c a t i o n d e v i e i l l e s s e , et A c e t e f f e t , doit ê t r e r a t t a c h é A l ' o r g a n i s a t i o n a u t o n o m e d e l ' I n d u s t r i e et d u c o m m e r c e p u i s q u e s a d e r n i è r e a c t i v i t é p r o f e s s i o n n e l l e o u v r a n t d r o i t A cotte, allocation a é t é commerciale. i Réponse. — L e n o m b r e d e s b é n é f i c i a i r e s d e la loi du 2G avril d92i i n s c r i t s c o m m e d e m a n d e u r s d ' e m p l o i , au 1« s e p t e m b r e 1951, d a n s l ' e n s e m b l e d e s s e r v i c e s d e m a i n - d ' f r u v r e , s ' é l e v a i t A 2.817 u n i t é s , dont 2.2.'!5 m u t i l é s d o g u e r r e e t 582 v e u v e s d e g u e r r e e t a s s i m i l é s . Il e s t a c t u e l l e m e n t p r o c é d é A u n e e n q u ê t e a u p r è s d e MM. les p r é f e t s en v u e d e c o n n a î t r e le n o m b r e d e s b é n é f i c i a i r e s de l a loi d u 26 avrU d92i o c c u p a n t u n e m p l o i . Dès q u e l e s r é s u l t a t s d e c e t t e enquête s e r o n t p a r v e n u s a u m i n i s t è r e d u t r a v a i l e t <*c la s é c u r i t é sociale, Ils seront c o m m u n i q u é s A l'honorable parlementaire. 2245. — M. Plnvldlo a t t i r e l ' a t t e n t i o n d e M. la ministre du travail e t de l a sécurité sociale s u r le fait q u e la s é c u r i t é sociale r é c l a m e u n e c o t i s a t i o n o u i v e n d e u r s do billets o u d o p a r t s d e billets d e la loterie nationale et v a m ê m e jusqu'à considérer q u e c e s v e r s e m e n t s d o i v e n t a v o i r u n e f l e t r é t r o a c t i f . Il l u i d e m a n d e : 1® s i s o n t s e u l s ^astreints A d e s v e r s e m e n t s d e c o t i s a t i o n s l e s v e n d e u r s q u i se r é s e r vent l'exclusivité d e guérites leur a p p a r t e n a n t et t'ans lesquelles n e s o n t v e n d u s q u e l e s b i l l e t s c o n t r ô l é s p a r e u x , c o n f o r m é m e n t A la d é c i s i o n d e la c o m m i s s i o n d e p r e m i è r e i n s t a n c e d e K o u e n ; 2® si s o n t é g a l e m e n t c l o u é s d a n s la m ê m e c a t é g o r i e 1 n.s v e n d e u r s d e b i l l e t s q u i Se s e r v e n t d o r e v e n d e u r s a m b u l a n t s . (Question du 15 janvier 1952-1 2488. — M. Rairtgoard e x p o s e e t d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d u travail et de la aéourltA sociale si l ' i n s p e c t i o n d u t r a v a i l e s t foiuk'o A dresser des contraventions d a n s les professions libérale* (par e x e m p l e , pour s a l a i r e s i n s u f f i s a n t s , o u e n c o r e p o u r n o n - o b s e r v a t i o n d o s lois s u r l e s c o n g é s p a y é s , e t c . ) , e t si l e r e g i s t r e p r é v u p a r l ' a r r ê t é du- 8 juillet 1911 e s t o b l i g a t o i r e d a n s l e s p r o f u s i o n s l i t e r a l e s , e t doit être t e n u c o n s t a m m e n t , m é m o e n l ' a b s e n c e d u p a t r o n , A la d i s p o s i t i o n d e l ' i n s p e c t i o n d u t r a v a i l . (UucsMcm du 5 février d952.) Réponse. — L ' a r t i c l e T « d o l a loi JI® 1262 d u 21 m a r s 1911, r e l a t i v e A la s i t u a t i o n , a u r e g a r d d e l a l é g i s l a t i o n d u t r a v a i l , d o c e r t a i n e s catégories d e travailleurs, a é t e n d u n o t a m m e n t a u x salariés d e s orflces p u b l i c s e t m i n i s t é r i e l s , a i n s i qu'A c e u x d e s p r o f e s s i o n s libér a l e s , c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s d e s l i v r e s 1 e r , II e t 11.1 d u c o d e d u t r a v a i l ( c o n t r a t d o t r a v a i l , salaire, f î n e e m e n t d e s t r a v a i l l e u r s , Age d ' a d m i s sion, durée du travail, travail d e nuit, repos h e b d o m a d a i r e e t d e s Jours fériés, repo3 d e s f e m m e s e n c o u c h e s e t d e s f e m m e s allaitant l e u r s e n f a n t s , c o n g é s a n n u e l s , e m p l o i d e s é t r a n g e r s , h y g i è n e et sécurité des travailleurs, dispositions spéciales au travail d e s e n f a n t s e t d e s f e m m e s ^ . Un d é c r e t e n d a t e d u 22 j u i l l e t 1941 (Journal officiel d u 23 aoftl 1 9 i l ) c o n t r e s i g n é p a r l e s e c r é t a i r e d ' E t a t a u t r a v a i l et p o r lo g a r d e d e s s c e a u x , m i n i s t r e , s e c r é t a i r e d ' E t a t à la J u s t i c e , a chargé des inspecteurs d u travail d'assurcT, d a n s les é t a b l i s s e m e n t s nin^i -visés, l ' e x é c u t i o n d e s d i s p o s i t i o n s d u c o d e d u t r a v a i l e t d e l a loi d u 10 a o û t 1902 p r o t é g e a n t l a m a i n - d ' œ u v r e n a t i o n a l e . Ce décret a précité que, toutefois, dans les offices ministériels, les, Inspecteurs du travail assureront t'eaéeutiori <le ces dispositions concurremment avec tes chambres 4* discipline. Une circulaire TR Sffl du 17 décembre 1941 a rappelé, k ce sujet, aux inspecteurs du travail, qu'à la suite d'un accord intervenu avec M. le garde des sceaux, ministre, secrétaire d'f.tat h la Justice, il a été convenu que lorsqu'une Infraction aura été oemtaté* par eux et relevée dans u n procès-ver bal, celui-ci ne sera transmis eu peruuet qu'après sa communication pour avis aux chambras de disoipiUie. U n'exIMe pas. du point de vue réglementation du travail, d'artété du 8 JuillM éOll concernant la tenue d'un registre. Les principau* registres rescrltft par la réglementation du travail sont: registre dee eaulonnements (L. P r , art. 32 a); Hvre de payo (L. l*r, art. 44 6 ) ; registre d'Inscription des «niants âgés de moins de dix-huit ans (L. B, art. 90) ; registre .d'Inscription des mises en demeure (L, lï, art. 90 a). Ces registres doivent normalement élre représentés aux Inspecteurs du travail, au cours de leurs visites d'inspection, même en l'absence du chef d'établissement 'arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 1911). Î 2001. — M. #e P t e r r e b o u r f expose à M . t e m i n i s t r e d u t r a v a i l e t d e la s é c u r i t é a o e l a l e nue, lors de la constitution de dossiers de demandes d'allocations aux vieux commerçants, les caisses de retraites demandent des attestations des contributiona directes relativement à l'inscription au rôle de la patente. Cette administration répond que les documents des années 1946 et antérieures ont été archivés et brûlées et ne fournit donc pas les pièces demandées. Par ailleurs, en ce qui concerne les »vieux commerçants et artisans ayant exercé leur profession avant 1920 — c'est-à diro au moment ou il n'y avait pas d'Inscription au registre du commerce ou tfes métiers — aucune demande no peut être satisfaite du fait que les certificats délivrés par les commerçants dûment patentés ou par les maires ne sent pas pris en considération. 11 lui demande auelles dispositions pourront être envisagée pour pallier h cette difficulté qu) provoque des retards importants dans le règlement des dossiers de retraites. {Question du 8 février 1952.) Réponse. — A défaut d'acte de notoriété établi par le maire de la commeno sur attestition de deux témoins commerçants patentés, les postulants peuvent produire une copie des actes d'enregistrement d'acquisition et de cession de leur fonds de commerce. TRAVAUX PUBLICS« TRANSPORTS ET TOURISMC 1MI. — M. Lucien Lambert expose h M. le ministre dee travaux public*, dee transports et tfu tourisme quv le déboisement des Ilots ul encombrent le lit de la Durance fleure dans la première tranche réaliser d u plan d'aménagement de la Mirance, a Chétcaurenard ; ue le projet a été adopté par les ponts et chaussées et qu'un crédit c 5 millions de francs a été demandé pour la réalisation de la première tranche; que, tenant compte des dégâts causés par les récentes inondations, Il y a lieu que ces travaux soient commencés de toute urgence. U lu! demande: 1° quelles dispositions sont envisagées pour que le syndicat de défense des riverains de la Durance puisse disposer de ce crédit de 5 millions de francs; 2« s'il compte donner Les Instructions nécessaires afin que les sorvlces des ponts et chaussées des Bouches-du-Rhône puissent commencer immédiatelocnt les travaux. (Oucsfion du 22 décembre 1951.) Réponse. — !• Mon administration a été saisie, postérieurement A la daîe do la demando ci-dessus, d'un projet do déboisement des Ilots du lit de la Durance. Le principe en a été agréé et les ingénieurs ont été invités ft faire présenter par les syndicats Intéressés ¿es demandes do subventions correspondantes. Les subventions seront attribuées par le ministère des travaux publics, dans les conditions habituelles pour la protection des lieux habités contre les Inondalions, sans préjudice des prêts è caractéristiques spéciales qui pourraient être accordés par le ministère de l'agriculture et des subventions, vraisemblablement modiques, qui, & titre exceptionnel, pourraient être accordées par ce même département ministériel; L® 11 sera statué dans un délai réduit, après l'instruction réglemen1 ire, sur les projets présentés et les demandes do subventions, après quoi, les ordres d'exécution scrqôj donnés par les syndicats intéressés lorsqu'ils disposeront des fohds disponibles. 2 S H07. — M. Bouxom, se référant à la réponse faite le i î décembre 1951 h sa question écrite n° 1162, appelle à nouveau l'attention de M. le ministre dee travaux publics, de« transporta et du tourieme sur la situation, en ce qui concerne la délivrance dos caries de léduction sur tes tarifs de la Société nationale des chemins do fer français, des familles de réfugiés bénéficiant du statut Nansen. Il lu! fait observer qu'en rappelont la règle selon laquelle les réductions sent réservées aux « seuls membres do ces familles qui ont la qualité de citoyens français ». sa réponse semble admettre implicitement que si les parents sont exclus du bénéflco des réductions du fait qu'ils ne sont pas citoyens français, les enfants ayïnt cette qualité doivent, eux, pouvoir bénéficier de ces réductions. D'autro part, la loi du 22 mars 1924 a décidé que, sous réserve des traités do réciprocité entre la France et les Etats étrangers, les réductions ne sont applicables « qu'aux citoyens français et aux originaires des colonies et pays de protectorat », 11 lut defnande: 1« si la loi du 20 octobro 1936 approuvait» la convention du 28 octobre 1933 ne permet pas de considérer les réfugiés visés à cette convention comme Ayant droit au bénéfice de la loi du 29 octobre 1921 modifiée par la lo< du 24 décembre 1940, qui a institué la réduction tfont lî s'agit; 2» si, 4 supposer que les parents réfugiés, protégés par ladite convention, ne puissent prétendre m feâncflce d * M i t » loi. le rail que tes entants sont citoyens' français ne leur permet pm «a bén& fteier dei réductions, étant entendu que seuls les enfants français recevraient la carte, a l'exclusion de leurs parents réfugiés apatrides, et que, seuls, ces môme» enfanta français entreraient en ligne de compte pour l'établissement dtt taux de réduction, «/ucsffon du 4 janvier 1952.) Réponse, ~ l* Il n ' a p p a r a î t , ni dons la convention du 28 octobre 1933 relative au statut International des ¿¿fugiôs, n i û n m la loi di ratification du 20 octobre 1936, A u c u n e disposition r e m e t t a n t d'assimiler les réfugiés à des citoyens français su point ^e vue du bénéfice des réduction» pour familles nombreuses prévues par les lois dos 29 octobre 1921. 22 mars 1924 et 24 décembre 1940; 2« ici membres français des familles nombreuses comprenant également des membres apatrides ou do nationalité étrangère peuvent bénéficier ifc- réductions en question al leur nombre et leur Age répondent aux condition» du tarif, 2349. — M. Faraud demande à W. I» miitiatr* éee travaux pubOoe, dee transporta et du tourieme quelles étaient au 1 " septembre 1939 . #t au 31 décembre 1951 les rémunérations mensuelles moyennes (taux biuts) do chacune des dix-huit ou dix-neuf échelles statutaires des traitements du personnel de lu Société nationale des chemins de fer français. (gucxfJim du 24 janvier 1052.) Réponse. — Le tableau ci-après fournit les élémonts de réponse a la question posée par l'honorable parlementaire; 0 TRAnEMEKTS DU PEKSOXNE& d» U Société »ftUoatl« dM chemin d« for fr»aç«it. ÊCHEUJt Au 1*' »«ctembre 1U39, à Park. Minimum 1 2* 4 6 6 7 5 9 10 11 12 8 15 16 17 18 19 Maximum CH eb«vi-oa). 1.355 1.534 1.874 1.656 1.396 1.726 1.420 1.811 1.467 1.868 1.510 2.092 1.561 2.286 1.600 2.478 1.651 2.679 1.697 2.879 1.744 9.098 1.794 9.325 4.882 3.570 1.977 3.913 2.090 4.338 2.195 4.750 2.909 5.165 2.426 5.584 L'échelle 19 n'existait pas en 1939. An 31 décembre 1W1, & Paris. M io ¡mura ( I " écbeloa). 23.016 21.026 25.103 26.739 28.512 30.408 82.569 35.165 38.138 41.290 44.860 48.001 52.895 57.642 63.031 68.641 74.826 81.701 89.184 U«xiR!um ( d e m i « 6cb«kx) 27.273 28.721 30.W2. 32.724 35.000 37.527 40.482 43.921 47.772 52.046 56.767 61.895 67.611 73.994 80.973 88.412 96.061 105.579 1I5.3G0 Cos chiffres comprennent: Ces chiffres comprennent i le traitement proprement le traitement proprement dit, l'indemnité s p é c i a l e dit, lo supplément do traitetemporaire, l'indemnité de ment, l'Indemnité de résirésidence, le 1/12 de la dence (plus Indemnités comprime de fin d'année qui est pensatrices lo cos échéant), payable en une fols fin la primo moyenne de rendedécembre. ment ou de production ot le 1/12 de la prime de fin d'année payable en une fols fin décembre. 2611. — M. Edouard Depreux demande & M. le ministre dee travaux publics, dee transporta et du tourisme, quelle est l'importance du crédit prévu par la Société nationale des chemins de fer français, en vue a'uno nouvelleer étape de la péréquation des pensions de retraite avec effet du 1 décembre 1951, et quelles sont les mesures envisagées pour aboutir è. une « péréquation automatique ». (C/uestion du 11 lévrier 1952.) Réponse. — Le crédit prévu pour la prise en compte, dans fa péréquation des pensions. & compter du 1 e r décembre 1951. de la hiérarchisation du supplémert de traitement et de la majoration de 4 p. 100 des primes de traction — éléments de rémunération soumis A retenue pour pensions — s'élève pour uno année pleine h 2 milliards 100 millions de francs. La péréquation des pensions est automatique puisque lors des majorations de salaires intervenues le décembre 1951, comme déjft pour celles décidées le 10 septembre 1951, les relèvements des éléments do salaires soumis è retenue pour retraite ont entraîné, a compter des mêmes dates, la revision des pensions en application de l'article 14 du règlement des retraites. ANNEXE AU PROCES-VERBAL DS U • t o n t e tfu J « m N i ICflUTIM Sur k motbn Malles m m 1iit. <*« 7 7 $ ) d'investiture de M, Pinay, président du conseil (Réeuitat Ou peUttftfft.) Nombre des votants Majorité requis« ..... désigné. sit III Pour l ' a d o p t i o n . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H4 ~ Contre „ m L'Assemixiée nationale a adopté. Ont voté pour i MM. Âbctin. Ait AU (Ahmed). André (Adrien), Vienne. Andrò (Pierre). Meurthe-et-Moselle. Anlhonioz. Antier. Aplthy. Aubame. Aubry ;Paul). Aujouiat. Aumeran. babet (Raphaél). bacon. Badie. Baps t. Baranpré (Charles), Maine-ot-Lolre. Barbier. Pardon (André). Bardoux (Jacques). Barrier. Barrot. Baudry d'Asson (de). Bayiet. Beaumont (de), Pecquet. Bcgouin. Ben Aty Cherif. Bénard (Francois). BendjellouL Béné ( M a u r i c e ) . Bengana (Mohamed). Ben Tounès. Bergasse. Bessac. Bettencourt. Blchet (Robert). Bidault (Georges). Blllièrcs. Bllliemaz. Blachette. Boganda. Edouard Bonnefous. Boscary-Monssorvln, Bourdellès. Bourgeois. Bourgès-Maunoury. Bouxom. BruyneeL Burlot. Buron. Cad! (Abd-el-Kader). Caillavet. Cahot (Olivier). Cartier (Gilbert), Selne-et-Olse. Cassagne. Catolre. Catrlce. Caveller. Cayeux (Jean). Chabenal Chamant. Charpentier. Chassaing. ChastollaYn. Owvalller (Jacques). Chevigné (de)„ Gosset. Goubert. Grimaud (Henri). Grimaud (Maurice), Finistère. Colin (Yves), Aisne. Loire-Inférieure. CondatMahaman. Grunitzky. Conoinbo. Cuérard. Coste-Kloret ^Alfred), Cueyo Abbas. Gulchnrd. Haute-Garonne. Guissou (Henri). Coste-Floret (Paul), Gultton (Antoine), Hérault. Vendée. Coudert. HakikL Cu;dray. Halbout. Couinaud. Hônautt. Coulon. Heulllard. Courant (Pierre), Houphouet-Bolgny. Couston (Paul). lfugues (Emile), Crouzier. Alpes-Maritimes. Da lad 1er (Edouard), Hugues (JosephDavid Jean-Paul), André), Seine. 6einc-et-0Ise. Hulin. Deboudt (Lucien), HuunDesgrées. Defos du Rau. Ihuel. Dégoutté. Isornl. Delachenal, Jacqulnot (Louis), Delbez. larrosson. Delbos (Yvon). Jean-Moreau Yonne. Delcos loubert Delmotte. /uglas. tenais (Joseph). Jules-Julien, Deshors, July. Delœul. Kessous (Youcef). Devemv, Ktr. Devinât. Klock. Dezarnauids. Kuehn (René). Mlle Dlenesch. Laborbe. Llxmler. Labrousse. Dommcrgue. Lacaze (Henri). Dorey. La Chambre (Guy). Douala. La combe. Ducos. Laiay (Bernard). Dupraz (Joannôs). Laiorest. Duquesne. Lalle. Durbet. Duveau. Lanet (Joseph-Pierre), Elaln. Seine. Eslèbe. Laniel (Joseph). Fabre. Laplace* Faggianelll. Laurens (Camille), Kaure (Edgar), Jura. Cantal. Faure (Maurice), Lot. Laurens (Robert), Febvay. Aveyron. Félice (de). Lecanuct. Félix-Tchicaya. Lecourt. Fontupt-Esperaber. Le Cozannet. Forcinal. Mme Leiebvre Fourcade (Jacques). (Francine), Seine. Fouyet. Lelèvre (Raymond), FrédériC'Pupont. -Ardennes. Fredet (Mauilce). Lefranc. Gabelle. Legendre. Gaborlt, Lenormand (Maurice) Gaillard. Lôotard (de). Galy-Gasparrou. Le Roy Ladurle, Garavel. Le Sciellour. Gardcy (Abel). Letourneau. Garet (Pierre). Levacher. Gau. Liautey (André). Litalien. Gavinl. G en ton. Lo as ta an au-La eau, Chrlstiaens. Cochart. Colin v André), Louvel lucas. Maga (Hubert)» Msílrie. M amadou Konaté, Mamba fea no. Manceac (Bernard), Maine-et-Loire* Marcellin ' Marie (André). Martel (Louis), Haute-Savoie. Martiruud-Ueplat. Masson (Jean). Massot (Marcel), Mayer (René)» Constantino, Mazel. Meck. Médecin. Mébalgnerte. Mekkl. MendêS'France. Menthon (de). Morder (André-François), Deux-SOvres. Michaud (Louis), Vendée. Mitterrand, Moisan. Mollnaltl. Mondon. Monln. Monteil (André), Finistère. Montel (Pierre), Rhône. Montgoifler (de). Mon tu lot. Monljou (de). Morôve. Mor ice. Moro Glafferrl (de). Mouchet. % Moustier (do). Moynet. Mutter (André). Nail-BonL Rolland. M\in (Louis), Ho« (de UT. Roosselot. « Olmi. Oopa Pixiranaa. 9a)ah (Meooœr)« Ouedraogo M a m a d o u . SaM Mohamed CbeflUj Ouid r i d i . {Utnt^yr. Ou «abah Sa Ivre ] d e ) . Saiilard du A i n u l t i (Abdelmodjid). Samson. Pantaloni. Sauv^oû. PajucL Schai. Paterno*. Schroitt (Albert), Patria. HnHhïn, Pebeliler, Scnnelîer. Pelierai. Schuman (Roberth Poltre. Moselle. J»e;ioy.. Schumaan (ttaurfce)!f Perrin. Petit (l'Mgèn* Secrétâln. Ciaudtus). PeM (Guy), Basse*- Sen ghor. S e i m a l s o n s (de). Pyrénées. Sldl cl MokhUr. Pfllmlln. Sîefridt. Plerrebourg (de). SlmorineL Pina*. Small. Plamevln. Sollnhao. Pleven (René). SouauOs» Pluchet. • Mme Polnso-Chapuls. Sourbet. Taillade. Primi. Teitgen (Plerre Heûriï, Pupflt. Temple. Queullle (flonrl). Thibault. UulllcL Thirlet. ihllarln. Tinguy (de). Ralngeard. Tou Diane. Itamarony. Tracol. Ramonet. Tremoullhe. Ranaivo. Turines. Raveloson. VallJbrègue. Raymond-Laurent. Reiile-Soult Vallès (iules). Renaud (Joseph), Vassor. SaOrte-ei-Loire. Velonjara. Révlllon (Tony)« VerneulL Reynaud (Paul). Vialte. Ribère (Marcel), Villard. Alger. Villeneuve (de), Ribevre (Paul), Maurice VlolletU. Are òche. Wasmer. Rltzenthfiler. iZodl ikhl«. Nlgay. Ont voté contre t MM. Arbelller. Arnat. Astierde La Vigerle (d') Auban (Achilie). Audegutl. tiatlanger (Robert), Selne-et-Olse. Barttéiemy. Barro-Ini. Baurens. Béchard (Paul). Béche (EnaileU Benbahmed (Mostefai. Benoist (Charles/, Selne-et-Oise. Benolt (Alcide), Marne. Borthet. Bosso t, Billat. Bllloux. Blnot. Blssol. Bonte (Florlmond). Bouhey (Jean), Boutavant Boutbien. Brahtml (Ali). Brault, Briffod. Cachln (Marcel). Cagne. Camphin. Capdevilte. Cartier (Marcel), Dróme. Casanova. Castera. Cermolacce. Césaire. Chambrun (de). Charlot (Jean). Chausson. Cherrler. Gofflu. Cognlot. Conte. Cordonnier. Costes (Alfrod), Seine. Pierre Cot. Coûtant (Robert), Crlstoloi, Dagain. Darou. Dassonvllle. Lavid (Marcel), Landes. Defferre. Mme Degrond. Defxonne. Dejean, Demusols. Denis (Alphonse), Ilaute-VIenne. Depreux (Edouard). Desson. Dicko (Hamadoun). Doutrellot. Draveny. Dubois. Duclos (Jacques). Dufour. Du pu y (Marc). Dur roux. Mme Duvernols. Mme Estachy, Es Ira d ère. Evrard. Fajon (Etienne). Faraud. Fayet. Florand. Fourvcl. Mme François. Mme Gabrlel-PérL Mme Galicier. Gautier. Gazler. Gernez. £l0Y0nt. Girard. Gosnat. Goudoux. Gouin (Félix). Gourdon. Gozard (Gilles). Mme- Grappe. Gravollle. Grenier (Fernand). Mme Guerln (Rose)« Gulcuen» GuiUe. Gulslaln. Gultton (Jean), Lolre-Iniérieure. Guyot (Raymond). . (lenneguolle. Jaquet ,'Gérard), Seine. Jean (Léon), Hérault. J'uinvllle (Alfred Mal 1ère t). Krlegel-Valrlmont. Lacoste. Mme Lalssac. Lamarque-Cando. Lambert (Lucien). Lamps. Lap'e (Pierre-Olivier). Le Bail. Lecceur. Le Coutelier. Leenhardt (Francis). Lejeune (Max). Mme Lempereur. Lenormand (André), Le Sénéchal. Le Troquer (André). Levlndrey, Linet. Liurelte. Loustau. Lussy (Charles). Mnbiut. Manceau (Robert). miûe. l i a ne e t (André)» Pas-de-Calais. Marlel (Henri), Nord. Marty (André). Mlle Marzin. Maton. Maurellft. Mayer (Daniel), Seine. Mazier. I f a z u c z (PierreFernand). M e r c i e r ( A n d r é ) , Oise. Métayer, Meunier (Jean), Indre-et-Loire. Meunier (Pierre), Côled'Or, Midot Miniez. Moch (iules). Mollet ( G u y ) . M o n t a lat Mmilel (F.ugène), Il n o t e b a r o n n e . Mor.i Mouton. Militer. Musrneaux. Nacgclen (Marcel), h'enon. Nlrdne. Noël ( M a r c e l ) , A u b e . Notebart. Patlnaud. Paul (Gabriel). Plerrard. Pineau. Prndcau. l'rlgent Tanguy). Mine P r l n . Pronteau. Prot. Quénard. Mme Rabaté. Rabier. Keel) Regaudle. Ileiurd (Adrien), Aisne. Rey. Rincent. Mme Roca. Rocliot ; W o l d e c k ) . Rosenblatt. R o u c o u l e ;Gabriei). Rouglcr. Sauer. Savnrv Schmitt (René), Manche. Segelle. Slbué. Signor. Silva n d r e . Sion. Slsioko (Flly Dabo). Mme Sporlisse. Thomas (Alexandre), Côtes do-Nord. Thomas (Eugène). Nord. Thorei (Maurice). Tllion ( C h a r l e s ) . Tlteux. Tourné Tourtaud. Trlcart. Mme VaillantCouturier. Valentino. Vais ( F r a n t l s ) . Védrlnes. Verdier. Veruèj. Mme Vermeer«ch. Véry ( K m m a n u e l ) . Villon ( P i e r r e ) . Wagner. Yacirie t D i a l l o ) . Zunlno. Se sont abstenue volontairement : MM. Aubin (Jean). Borrachin. Barrés. * Bayrou. Bechir S o w . Benouvllle (de). Bernard. Bipnon. Billotte. Boisdé. Bouret (llenrll. Bouvier O'Coltereau. Bricout. Brlot. Brusset (Max). Caillet (Francis). Carlini Cal r o u x Chaban Delmas. Charret. Chatenay. Chopin Clostennann. Commentry. C o r n igl ion-Mol in 1er. Damette. P a s s a u l t (Marcel). iDellaune. Denis (André), Dordopne. pesgranges. Welheim, brenne. D u m a s (Joseph). F f i n (Pierre). Flandln (Jean-Michel). Fouchct. Fouques-Duparc. Frugler. Furaud. Garnier. Gaubert. Gaulle (Pierre d e l . (ìaumont. Georges (Maurice). Gilliol. Gol va il. G r a d a (de). Grousseaud. Guthmuller. Ilalleguen. Haumesser. linei. J a c q u e t (Marc), Seine-ct-.Morno. Kauffmann. Konni«. Krieger (Alfred). Lebon. L e m ni re. Mme de Llpkowskl. Liquard. Maecndle. Malbrant. Maurlce-Bokanowskl. Mignot. Moattl. Monsabert (de). Nocher. Noél ( L é o n ) , Y o n n e . Palewskl (Gaston), Seine. Palewskl (Jean-Paul), Seine-et-Olse. Pasteur Valtery-Radot. Peytcl. » Pinvldic. Pracho. "rélot. Pu y: Q u in son. Rousseau. Schmiitlein. Seraiinl. Seynat. Sou Soustefle. Trlboulet. Ulver. Vallon ( L o u i s ) , Vend roux. Vigier. Wolff. N'a pas pris part au vote: M. Heltier de Bofclambert. Heotlfleatle«i # e« compte rendu i n e x t e n s o de to 2* séance du 2 5 février 1052« (Journal officiel d u 26 f é v r i e r 19&2.) * D a n s le s c r u t i n (n® 740) s u r l ' e n s e m b l e d u p r o j e t relatif h l ' é c h c l l d biobile d e s salaires: MM. d e M o n t g o l f i e r , P l a n l e v l n et T r a c o l , p o r t é * c o m m e « y a n l v o t é • c o n t r e », d é c i a r c n l a v o i r v o u l u • s ' a b s t e n i r v o l o n t a i r e m e n t ». Errata au compte rendu i n e x t e n s o de ta 2» séance d u mardi 20 février 1052. {Jounutl officiel d u 27 f é v r i e r 1952.) C'est p a r s u i t e d ' e r r e u r s m a t é r i e l l e s q u e d a n s l e s c r u t i n n® 754. kur la d e u x i è m e p a r t i e d e l ' a m e n d e m e n t d e M, r o q u e t h l ' a r t i c l e 1 3 d u p r o j e t fiscal ( r é f o r m e d e la s é c u r i t é s o c i a l e s u r u n o b a s e m u t u a lité) • .M. C h a l c n a . v n ' e s t p o r t é d a n « a u c u n e d e s r u b r i q u e s d e c o s c r u t i n ; e n r é a l i t é , M. C h a l e n a y avait d é p o s é d a n s l ' u r n e u n b u l l e t i n « b l a n c • et s o n n o m d o i t ê t r e r é t a b l i d a n s la r u b r i q u e d e s d é p u t é s a y a n t vo»é « p o u r ». M. Colin ( A n d r é ) f i g u r e d a n s la r u b r i q u e d e s d é p u î é s a y a n t v o t é « p o u r • e t d a n s c e l l e d e s d é p u t é s « n ' a y a n t p a s p r i s part a u v o t e » ; e n r é a l i t é , M . Colin ; . \ n d r é ) n ' a v a i t déixiMÎ d a n s l ' u r n e au« u n b u l l e tin et s o n n o m d o i t iMre s u p p r i m é d a n s la r u b r i q u e d e s d é p u t é s ayant volé « pour » et m a i n t e n u d a n s c e l l e ^ e s d é p u t é s « n ' a y a n t p a s pris p a r t a u v o t o ». M. C m u ï a t - M a h a m a n n ' e s t p o r t é d a n s a u c u n e d e s r u b r i q u e s d e c e scrutin* e n réalité, M. Condat-Mahaman avait d é p o s é d a n s l ' u r n e u n b u l l e l i n • b l a n c » et s o n n o m doit ê t r e r é t a b l r d a n s la r u b r i q u e d e s d é p u t é s a j a n t v o t é « p o u r ». Rectifications. D a n s l e s c r u t i n n » 7 6 t (2* s é a n c e d u 26 f é v r i e r 1952) s u r l ' a m e n d e * m e n t d e M . D a r o u a p r è s l ' a r t i c l e 09 d u p r o j e t fiscal (calcul d e s é l é m e n t s d u t r a i n d e vie) : M. Nisse, p o r t é c o m m e a y a n t v o l é « c o n t r e », d é c l a r e a v o i r v o u l u • s ' a b s t e n i r ». D a n s le s c r u t i n n ° 7Gi (2' s é a n c e d u 26 î é v r i e r 1952) s u r le s o u s - a m e n d e m e n t d e M. L i m p s A l ' a m e n d e m e n t d e M . L e e n h a r d t , a p r è s l ' a r ticle 09 d u p r o j e t fiscal (taxe d e c o m p e n s a t i o n s u r l a f o r t u n e ) : M. Nisse, p o r l d c o m m e a y a n t v o t é « c o n t r e », d é c l a r e a v o i r v o u l u v o l e r « p o u r ». Rectification an conrtde rendu in exten>o de ta 1'« séance du 29 février 1952. (Journal officiel du 1 " m a r s 19.V2.) Dans le scrutin 'n® 771) sur la question de confiance posée p o u r l'adoption d e l'article .13 du projet de loi n° 1935, modifié par la lettre rectificative n ° 27^9 et contre toute d e m a n d e de d i s j o n c t i o n , toute motion, tous a m e n d e m e n t s ou article- - additionnels d e n a t u r e a modifier ledit a r t h l e , h en réduire la portée ou ù en r e t a r d e r l'application ( a u g m e n t a t i o n d e 15 p. 100 des i m p ô t s ) : M. Jean A u b i n , porté c o m m e ayant voté « p o u r », déclare ^voijf voulu voler « c o n t r e ». Rectifications au compte rendu in extenso de la 2e séance du 29 février 1002. Excusée ou a b s e n t s par congé : [Journal officiel du 1 er m a r s 190*2.) MM. G o d i n , Nisse, S a n o g o S c k o u e t T i r o l i e n . N'a pas prie part au vote : M. Fxlouard I ï e r r i o t , présidait la séance. président de l'Assemblée nationale, qui D a n s le s c r u t i n ( n ° 77-i) s u r l ' a r t i c l e u n i q u e d u p r o j e t d e loi relatif - a l ' a p p r o b a t i o n d ' u n e c o n v e n t i o n a v e c la B a n q u e d e F r a n c e : M. Caliot »'Olivier), p o r t é c o m m e a v a n t v o t é « p o u r », d ^ ' a n » • v o i r v o u l u v o t e r « c o n t r e •>. MM. F r u p i e r . T l é n a u l t . P a î r i a , Pelleray et s a n u o n , p o i w s c o m m e • n ' a y a n t p a s p r i s p a r t a u vole »>, d é c l a r e n t a v o i r v o u l u v o l e r « p o u r » . Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, q u a i V o i t a i r e