Le cadre juridique et historique de la construction communautaire

LICENCE 2ième année – DROIT
COURS D’INSTITUTIONS EUROPEENNES
Mme Catherine SCHNEIDER, Professeur, Chaire Jean Monnet
PLAN dossier 4 : CADRE JURIDIQUE ET HISTORIQUE DE LA
CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE
SECTION 1 - LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE UN PROCESSUS
QUI S’INSCRIT DANS LA LOGIQUE DE L’INTEGRATION
§ 1. La coopération intégrée un concept polymorphe
A/ Intégration et système distributif de compétences
1) intégration et attribution de compétence à la Communauté : la compétence communautaire
existe-t-elle ou non ?
a) la distinction entre compétence expresse et compétence implicite
b) l’aménagement par les traités du caractère évolutif des compétences communautaires
2) diversité des compétences communautaires et typologie en fonction de leurs
caractéristiques
a) la compétence définie en fonction de son domaine : la distinction entre compétences
internes et compétences externes
b) la compétence définie en fonction de sa nature
- la compétence communautaire exclusive
- la compétence concurrente
-la compétence communautaire d’appui
- la compétence réservée des Etats membres
3) intégration et exercice de la compétence communautaire : le principe de subsidiarité et la
régulation des compétences concurrentes
a) le principe de subsidiarité n’est applicable qu’aux compétences concurrentes
b) le principe de subsidiarité est introduit dans le droit communautaire par le Traité de
Maastricht
c) le débat sur la justiciabilité du principe est aujourd’hui dépassé
B/ intégration institutionnelle et architecture de l’organisation intégrée
1) l’intégration du point de vue des institutions et des organes
2) l’intégration du point de vue du processus décisionnel
C/ intégration normative et émergence d’un ordre juridique propre
1) un système organisé de sources du droit caractérisé par un important droit dérivé
2) une articulation spécifique avec les droits nationaux
a) l’immédiateté juridique du droit communautaire
b) l’effet direct du droit communautaire
c) la primauté du droit communautaire
§ 2. La coopération intégrée une logique à géométrie variable de la construction communautaire
A/ Une logique dominante mais non pas exclusive
1) le système de l’Union mêle coopération intégrée et coopération intergouvernementale
a) une logique d’intégration dominante dans le pilier communautaire de l’Union relatif à
l’Union économique
b) la survivance de la coopération intergouvernementale dans le cadre de l’Union politique
c) les deux modalités de coopération obéissent à des régimes juridiques différents
2/ il existe une gradation dans la logique de l’intégration : intégration soft et intégration hard
a) la gradation dans l’intégration normative
b) la gradation dans l’intégration institutionnelle
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B/ une logique à nuancer par le principe de différenciation
1) une différenciation servie par plusieurs facteurs propres à l’histoire de la construction
communautaire
a) différenciation et politique d’élargissement
b) différenciation et développement des politiques communautaires
2) une différenciation qui obéit à des techniques juridiques diversifiées
a) les techniques de l’opting out
b) les techniques d’opting in
C/ les interrogations sur l’avenir du modèle de la coopération intégrée et sa comparaison avec
le modèle fédéral
1) les limites d’une transposition pure et simple des modèles préexistants
a) l’inadéquation avec le modèle de la Confédération
b) l’inadéquation avec le modèle de l’Etat fédéral
2) la nécessité de trouver un modèle nouveau et original
SECTION II - LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE UNE DYNAMIQUE
EVOLUTIVE
Sous- section 1 : la dynamique de l’élargissement
§1. L'élargissement et l'accueil de nouveaux États membres
A/ Le premier élargissement en 1973 au Royaume Uni, au Danemark et à l’Irlande
B/ Le second élargissement en 1981 à la Grèce
C/ Le troisième élargissement en 1986 à l’Espagne et au Portugal
D/ Le quatrième élargissement en 1995 à l’Autriche, la Finlande et la Suède
E/ Le cinquième élargissement en 2004 à dix nouveaux Etats (les trois Etats baltes, la Pologne,
la Hongrie, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, Malte et Chypre)
F/ Le sixième élargissement en 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie.
G / Le septième élargissement au 1er juillet 2013 à la Croatie
§ 2 les élargissements potentiels et la nécessité de distinguer entre l’attribution de la qualité de
candidat par le Conseil et l’ouverture des négociations, (ces deux procédures du droit de l’Union
étant souvent largement postérieures à la présentation par l’ Etat de sa candidature)
A/ les Etats dont la candidature a été admise mais dont l’ouverture des négociations n’est
toujours pas faite
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-l’ancienne république yougoslave de Macédoine (2005)
-la Serbie (2012)
B/ les Etats avec lesquels la négociation d’adhésion est ouverte
- la Turquie (depuis 2005 avec candidature admise en 1997)
- l’Islande (depuis 2010)
- le Monténégro (depuis 2012 avec candidature admise en 2010)
C/ Les Etats dont l’attribution d’Etat candidat a été recommandée par la Commission mais non
encore retenue par le conseil
- l’Albanie (recommandé par la commission comme Etat candidat en 2012)
Sous – section 2 la dynamique de l’approfondissement de l’intégration
§ 1 la dynamique des Communautés à l’Union européenne
A/ Les premiers échecs de l'ouverture du système communautaire à des domaines non
économiques
- l'échec de la CED (1952-1954)
- l'échec des plans Fouchet (novembre 1961-janvier 1962)
B/ L'adaptation institutionnelle par la «révision» (au sens large) des traités constitutifs
-le compromis de Luxembourg (Janvier 1966)
- les révisions explicites
 la fusion des exécutifs (Traité de Bruxelles 1965)
 l'extension des pouvoirs du Parlement (Traité de Luxembourg 1970, Traité de
Bruxelles 1975)
 l'élection du Parlement au suffrage universel- septembre. 1976
- l'Acte Unique de 1986 et les adaptations institutionnelles et matérielles du système
communautaire.
- le passage du marché commun au marché intérieur
-la « constitutionnalisation » de 3 « nouvelles » politiques (cohésion économique
et sociale, de la recherche et du développement, de l’environnement)
-la codification de la coopération politique européenne (CPE) « ancêtre de la
PESC »
§2 la dynamique de l’Union européenne et des révisions successives de la Communauté
A/ le Traité de Maastricht (1992) et le passage de l’Europe Espace à l’Europe puissance
1/ L’Union européenne, la structure en piliers et l’avènement de l’Union politique
-le 2ième pilier et la PESC
-le troisième pilier et la JAI
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2/-le pilier communautaire et son approfondissement : la création de l’Union économique et
monétaire
-l’ enjeu majeur pour le traité de Rome et sa logique d’intégration de la création
de l’UEM
-l’apparition dans le traité de Rome de nouvelles politiques communautaires
(politique de l’éducation de la formation professionnelle et de la jeunesse ; politique de la
culture ; politique de la santé ; politique de la coopération au développement)
B/ les Traité d'Amsterdam (1997) et de Nice (2000), une réponse en demi teinte aux défis de
l’élargissement
1/ le Traité d'Amsterdam, un échec majeur et quelques avancées
-l’incapacité des Etats de trouver un accord sur des réformes institutionnelles
urgentes (réforme de la Commission et réforme de la pondération des voix au Conseil)
-l’affirmation sans équivoque de la subordination de l’UE et des Etats membres
au respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme qui deviennent des
conditions explicites pour adhérer (Article 6 TUE) et peuvent entrainer la suspension de l’Etat
auquel pourrait être imputé une violation de ces principes.
-les avancées non négligeables du 2ième pilier (création du Haut représentant pour
la PESC et des missions de Petersberg)
-la communautarisation d’une partie du 3ième pilier (asile, visas, immigration,
franchissement des frontières)
2/ Le traité de Nice
-l’apurement du reliquat d’Amsterdam (réforme de la Commission et de la
pondération des voix au Conseil)
-la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux, mais
l’incapacité d’en faire un texte juridiquement obligatoire
-la ratification des avancées des sommets de Cologne et d’Helsinki de 1999 et la
création de nouvelles instances pour la PESD :le Comité politique et de sécurité (COPS) le
Comité militaire (CMUE) et l’état major (EMUE)
D/ le Traité établissant la Constitution (2004) et l’échec de sa ratification
1/ un mode d’adoption innovant : la substitution de la méthode de la Convention à celle de la
Conférence intergouvernementale (CIG)
2/ la tentative de substituer aux deux traités sur la Communauté européenne (TCE) et sur
l’Union européenne (TUE), un traité unique
3/ l’échec lié à la non ratification du traité par la France et par les Pays Bas (mai et juin 2005)
E/ Le Traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009) et le retour à l’architecture en deux traités
distincts
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1/ la renonciation au traité unique et l’adoption des deux traités modificatifs, traité sur l’Union
(TUE) et traité sur le fonctionnement sur le fonctionnement de l’Union (TFUE), le retour à la
méthode de la CIG
2/ les principales innovations du traité de Lisbonne proposées dans le cadre d’une CIG
reprennent pour l’essentiel l’ancien projet de traité établissant la constitution
- la suppression des piliers (elle ne modifie pas de manière substantielle la
spécificité de la PESC qui reste la seule politique inscrite dans le TUE, toutes les autres l’étant
dans le TFUE)
- l’attribution à l’Union de la personnalité juridique internationale par
« absorption » de la personnalité juridique de la Communauté
-la création du président du Conseil européen élu pour un mandat de deux ans
et demi et renouvelable une fois
-la transformation du Haut représentant pour la PESC en Haut représentant pour
les affaires étrangères de l’Union et sa participation à la Commission dont il devient Viceprésident et la création pour l’assister dans ses fonctions du service européen d’action extérieure
(SEAE)
-l’extension non négligeable des pouvoirs du Parlement (l’ancienne procédure
de codécision érigée en « procédure législative ordinaire »)
F/ le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et
monétaire (signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013)
-ce traité signé par 25 E membres (à l’exclusion du RU et de la république
Tchèque) constitue un engagement solennel des Etats membres à gouverner ensemble la zone
euro et à se concerter sur toutes les mesures économiques budgétaires et fiscales susceptibles
d’avoir un impact sur la zone euro et sur les autres partenaires, à remettre de l’ordre dans leur
finances publiques
- ce traité, traité de droit international public est signé en dehors des procédures
habituelles de l’Union mais il prévoit sa réintégration dans l’ordre juridique de l’Union dont il
utilise par ailleurs les institutions (Commission et Cour de justice)
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