TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE L`ENSEIGNEMENT
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TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE L`ENSEIGNEMENT
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE L’article 13 modifie l’article L. 232-1 du code de l’éducation en élargissant à la recherche dans son ensemble, au-delà de la seule recherche universitaire, les compétences du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cet élargissement contribue ainsi à la simplification du paysage des organes consultatifs puisqu’il aura pour conséquence la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, créé par décret. Cette unification se justifie par l’imbrication des activités de formation, de recherche et d’innovation. Les différents alinéas de cet article tirent les conséquences de cet élargissement sur la composition et les compétences du CNESER en y intégrant les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche et les représentants des établissements publics de recherche et de leurs personnels de recherche. L’élection et la nomination des membres de ce conseil devront respecter la parité entre les femmes et les hommes. Article 13 10° Après la première phrase du douzième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.