Compte rendu du 17 juin 2014 - Communauté de communes de la

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL EN DATE DU 17 JUIN 2014
L’an deux mille quatorze et le dix-sept juin, le Conseil de Communauté s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT.
Etaient présents : BOUVIER Gérard, PLATHIER Madeleine, MASSON Béatrice, MEYER Yves,
PELLET Nathalie, SIGOIRE Francis, BEAUVOIS Fabrice, RACCURT Andrée, DROGUE François,
GRANDCOLIN Marie-Hélène, RAPHANEL Gérard, TROSSELY Marie-Hélène, BOUCHARD
Danielle, GUILLOT-VIGNOT Philippe, MATRISCIANO François, SARAIVA Léonise, DAUBIé
Romain, GUILLET Bertrand, PASCAL Sylvie, SAVARINO Josette, Nathalie MONDY,
BATTISTA Patrick, ARRIAZA-OLMO Patricia, GAGNEUX Jean-Louis, GRIMAND Marc,
CHABERT Daniel, LEVRAT Michel
Etaient représentés : Patrick MEANT ayant donné pouvoir à Gérard BOUVIER,
Bernard SIMPLEX ayant donné pouvoir à Danielle BOUCHARD,
Daniel BOUCHARD ayant donné pouvoir à Josette SAVARINO,
Christiane GUERRERO ayant donné pouvoir à Romain DAUBIE,
Christian PRADIER ayant donné pouvoir à Bertrand GUILLET,
Etait excusés : Nathalie VAUDAN, Jacky BERNARD,
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
2014/06/41 : RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES
SERVICES EAU ASSAINISSEMENT ET DECHETS
Le Président soumet à l’Assemblée :
En application de la loi n° 95-101 du 2 Février 1995 et du décret n°95- 635 du 6 Mai 1995,
-
le rapport annuel sur le prix et la qualité du service Eau (Année 2013)
-
le rapport annuel sur le prix et la qualité du service Assainissement (Année 2013)
(Présentés et commentés par Gwladys GUILLET, technicienne territoriale)
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En application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 2000- 404 du
11 Mai 2000 :
- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
(année 2013) (Présenté et commenté par Gwladys GUILLET, technicienne
territoriale)
Tous ces rapports seront :
- communiqués à l’ensemble des communes pour présentation à leur conseil municipal
- tenus à disposition du public.
Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces rapports,
après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-
APPROUVE les documents présentés.
2014/06/42 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE
LA COLLECTIVITE
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale
notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur
quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Le Président explique qu’en raison du départ en retraite du directeur des services techniques
au 1er juillet 2014 d’une part,
Il expose également que compte tenu des compétences de la 3 CM, il convient de réorganiser
les services de l’EPCI comme présenté lors du conseil de communauté du 28 mai 2014
d’autre part,
Il propose donc de supprimer l’actuel emploi de Directeur des Services Techniques, à temps
complet et de créer :
 2 emplois d’une durée de 35 heures, précisant que ces emplois seraient à pourvoir au
niveau du cadre d’emplois des ingénieurs.
Il précise que conformément au décret du 20 mars 1991, il a saisi le comité technique paritaire
qui doit, préalablement à la décision du conseil, obligatoirement donner son avis sur le projet
de suppression des emplois.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition du Président,
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe à
compter du 1er juillet 2014,
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AUTORISE le Président à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les
dispositions relatives aux recrutements.
2014/06/43 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE
LA COLLECTIVITE
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale
notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur
quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Le Président explique qu’en raison de la nouvelle composition du conseil communautaire (34
conseillers au lieu de 18) et du volume de dossiers en cours d’une part,
Il expose également que compte tenu des compétences de la 3 CM, il convient de réorganiser
les services de l’EPCI comme présenté lors du conseil de communauté du 28 mai 2014
d’autre part,
Il propose donc de créer :
 1 emploi, à temps non complet (17 H 50) hebdomadaires précisant que cet emploi
serait à pourvoir au niveau du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints
administratifs.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition du Président,
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe à
compter du 1er juillet 2014,
AUTORISE le Président à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre les
dispositions relatives au recrutement.
2014/06/44 : ZAC DES VIADUCS – VALIDATION DU PERIMETRE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la communauté de communes du canton de
Montluel, compétente en matière de développement économique, a pris le 13 novembre 2013, une
délibération d’intention de création d’une ZAC, à vocation d’activités économiques sur le secteur des
Viaducs sise commune de La Boisse, et d’ouverture de la concertation.
Suite à la réunion publique qui s’est tenue le 20 février 2014, le dossier relatif à la création de cette
zone est présenté à l’assemblée.
Celui-ci propose un schéma de principe d’aménagement comprenant : l’étude d’impact, le plan des
équipements, l’expertise milieux naturels et l’étude hydraulique dans un périmètre défini.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

VALIDE le périmètre relatif à la ZAC tel qui leur a été indiqué (plan annexé à la présente).
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2014/06/45 : APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION ET DOSSIER DE CREATION
DE LA ZONE D’AMENAGEMENT « LES VIADUCS »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi ALUR du 24 mars 2014,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants R.311-1 et
suivants,
VU le code de l’urbanisme modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et
Renouvellement Urbains (SRU) et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2013 Urbanisme et Habitat,
VU la loi n° 8585-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes
d’aménagement et ses décrets d’application,
VU l’article R.122-11 du code de l’environnement,
VU la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2013 décidant l’intention de création de
ZAC, d’ouverture et de définition des modalités de concertation,
Monsieur le Président rappelle les objectifs prévalant à cette opération d’aménagement à savoir :
 De réorganiser les accès et les sorties sur la RD 1084 des entités existantes et ce dans un souci
de sécurité, tout en reprenant le profil de cette RD,
 De dégager 17 775 m² pour le centre intercommunal de secours,
 D’intégrer les flux de circulation mode doux,
 D’offrir du foncier pour l’installation de diverses entreprises artisanales.
VU le zonage du PLU de la commune de La Boisse classant cette zone UX et permettant le
développement simultané d’activités économiques.
En outre, la délibération du 13 novembre 2013 a fixé les modalités de la concertation suivantes :
 La mise à disposition, à la mairie de La Boisse, de Montluel et celle de Beynost, à la 3 CM
d’un document présentant le projet, l’étude d’impact, le plan des équipements, l’expertise
« milieux naturels », l’étude hydraulique,
 La mise à disposition, à la mairie de La Boisse, de Montluel et celle de Beynost, à la 3 CM,
d’un registre d’observations,
 Une réunion publique en mairie de La Boisse courant février 2014,
Pendant toute la phase d’élaboration du projet.
Monsieur le Président rappelle que les modalités de concertation ont été les suivantes :
 La mise à disposition, à la mairie de La Boisse, de Montluel et celle de Beynost, à la 3 CM
d’un document présentant le projet, l’étude d’impact, le plan des équipements, l’expertise
« milieux naturels », l’étude hydraulique,
 La mise à disposition, à la mairie de La Boisse, de Montluel et celle de Beynost, à la 3 CM,
d’un registre d’observations,
 Organisation d’une réunion publique le 20 février 2014.
Pendant cette phase de concertation, le public a pu produire ses observations dont il est fait état dans le
document annexé à la présente délibération et dont il est donné lecture au conseil de communauté pour
en tirer le bilan de concertation.
Désormais, il convient d’approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté « LES
VIADUCS » composé comme suit :
 Plan de situation,
 Plan de délimitation du périmètre,
 Rapport de présentation,
 Régime de la zone au regard de la taxe d’aménagement,
 Etude d’impact et avis de l’autorité environnementale.
Monsieur le Président présente le dossier de création composé comme ci-dessus.
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Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
CONSIDERANT que la procédure de zone d’aménagement concerté correspond aux
objectifs fixés par délibération en date du 13 novembre 2013,
CONSIDERANT que les modalités de la concertation telles qu’initialement fixées par
délibération en date du 13 novembre 2013 ont été respectées,
CONSIDERANT que la création de la zone d’aménagement concerté « LES VIADUCS »
satisfait à l’intérêt public
DECIDE
 D’APPROUVER le bilan de la concertation relatif au projet de la ZAC « LES
VIADUCS », tel qu’annexé à la présente y compris la mise à disposition de l’étude
d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale,
 D’APPROUVER le dossier de création tel qu’annexé à la présente délibération selon
le périmètre de délimitation inclus dans ledit dossier,
 EN CONSEQUENCE DE CREER ladite zone d’aménagement concerté, dénommée
« LES VIADUCS »,
 QUE la zone d’aménagement concerté sera exclue du champ d’application de la taxe
d’aménagement,
 D’AUTORISER monsieur le Président d’effectuer toutes les démarches et formalités
se rapportant à ce projet, à faire éventuellement assurer la défense des intérêts de la
communauté de communes du canton de Montluel devant le tribunal administratif de
Lyon, à solliciter toutes les subventions susceptibles d’être attribuées, à prendre toutes
dispositions qui s’avéreraient nécessaires au bon fonctionnement de la zone
d’aménagement concerté et signer tous documents s’y rapportant.
CONFORMEMENT à l’article R 311-5 du code de l’urbanisme, la présente délibération
sera affichée pendant un mois au panneau d’affichage de la 3 CM, et mention de cet
affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
2014/06/46 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ZI
Monsieur le Président expose qu’en raison du report de signature de la vente de terrain à First Realty,
il est nécessaire de procéder à un réajustement de crédits sur le budget de la ZI comme ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
IMPUTATION COMPTABLE
MONTANT
011/60155
150 000.00 €
RECETTES
IMPUTATION COMPTABLE
MONTANT
70/70155
150 000.00 €
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
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
AUTORISE les transferts de crédits ou d’écritures tels que définis ci-dessus pour la bonne
exécution du budget annexe de la ZI.
INFORMATIONS DIVERSES
Calendrier des commissions : Voir ci-après
COMMISSION
DATE
HEURE
SPORT ET PATRIMOINE
26/06/2014
20 H 30
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
08/07/2014
19 H 00
TOURISME ET CULTURE
01/07/2014
19 H 30
ASSAINISSEMENT
07/07/2014
18 H 00
FINANCES
17/07/2014
19 H 00
TRANSPORTS
24/07/2014
19 H 00
DECHETS
15/07/2014
19 H 00
EAU RIVIERES TORRENTS
ENVIRONNEMENT
09/07/2014
19 H 30
Kem One : Monsieur le Président fait part de la reprise d’activité de la société. Une bonne nouvelle
tant sur le plan social que sur le plan économique.
Prochain conseil communautaire le 10 JUILLET 2014, à 19 H 00.
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