Canton du Jura - Construction sans obstacles Lois, ordonnances et

Canton du Jura - Construction sans obstacles
Lois, ordonnances et autres prescriptions
Mis à jour avril 2015 – (www.jura.ch) - 701.1 - 701.11 – bases légales - législations cantonales
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
du 25 juin 1987; Mis à jour : 1er juin 2012
Barrières
architecturales
Publication;
opposition
Art. 15
1
Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au
public, les logements pour personnes âgées, les ensembles
d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction
des besoins des handicapés.
2
Les besoins des handicapés sont notamment pris en compte par
l’application des mesures suivantes:
a) l’accès menant de la rue aux locaux ouverts au public doit être
praticable en fauteuil roulant;
b) les bâtiments de quatre étages et plus doivent être équipés d’un
ascenseur ayant des dimensions adaptées aux fauteuils roulants;
c) la conception architecturale des parties de bâtiments destinées au
public doit tenir compte des handicapés;
d) des places de stationnement pour véhicules à moteur des
handicapés doivent être réservées et signalées.
3
Le Département peut exiger des aménagements simples et peu
onéreux dans les immeubles existants, à l’effet d’en faciliter l’accès aux
handicapés.
Art. 19
2
Ont qualité pour faire opposition:
a) les particuliers dont des intérêts dignes de protection seraient touchés par la construction projetée;
b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission
essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la
présente loi, plus particulièrement les sociétés de protection de la
nature et du patrimoine;
Procap Construction, CP, 4601 Olten, Tél. 062 206 88 50, [email protected], www.procap-construction.ch
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Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire du
3 juillet 1990; Mis à jour: 1 er août 1990
Bâtiments ouverts
au public
Exigences
particulières
Art. 46
1
Les bâtiments ouverts au public (bâtiments administratifs, tribunaux,
écoles, églises, foyers, hôpitaux, salles polyvalentes et de spectacles,
installations sportives, cinémas, hôtels et restaurants, grands magasins,
parcs de stationnement, gares, w.-c. publics, etc.) et les bâtiments
d’habitations collectives doivent être accessibles aux handicapés.
2
Les normes du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés (VSS SN 521 500) doivent être appliquées lors de la construction
de nouveaux bâtiments.
Art. 47
1
Le Département de l’Environnement et de l’Equipement peut déroger
partiellement aux dispositions du présent chapitre lorsque ces exigences sont disproportionnées en regard de l’ouvrage à réaliser.
2
Le Département de l’Environnement et de l’Equipement peut exiger
des aménagements simples et peu onéreux dans les immeubles
existants, pour autant que des intérêts prépondérants (tels que les
intérêts liés à la protection des sites et des monuments) ne s’y opposent pas.
Procap Construction, Cp, 4601 Olten, Tél. 062 206 88 50, [email protected], www.procap-construction.ch
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