Egalité entre les femmes et les hommes

PLAN DE LA PRÉSENTATION
A. Les dispositions de la loi
1. Cadre européen et national
2. Loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes
B. Les actions du Département de l’Ardèche en matière
d’égalité femmes / hommes
1. La participation des directions à cette requête
2. La politique RH en matière d’égalité femmes / hommes
3. Les actions menées par la collectivité
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1. CADRE EUROPÉEN ET NATIONAL
 Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes
dans la vie locale rédigée par le Comité des Communes et
des Régions d’Europe en 2006
 Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars
2013
 Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et
les hommes
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2. LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE FEMMES/HOMMES
 La loi prévoit que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics :
•
•
Mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les
hommes selon une approche intégrée
Évaluent l’ensemble de leurs actions
 L’article L3311-3 du CGCT, créé par la loi, stipule que le Président du
Conseil Départemental présente, préalablement aux débats sur le
projet du budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre
les femmes et les hommes sur :
•
•
•
Le fonctionnement du département
Les politiques menées sur son territoire
Les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation
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1. LA PARTICIPATION DES DIRECTIONS
 Parution du Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
intéressant les collectivités territoriales
 Le 13.11.15 : Demande aux directeurs et directrices de faire un retour sur
les actions menées en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes au sein de leur direction
 Le 01.12.15 : Seules 6 réponses sur 19 directions identifiées
 Suite à la relance du 1er décembre, 9 autres directions ont répondu
 4 n’ont toujours pas répondu.
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2. LA POLITIQUE RH SUR L’ÉGALITÉ FEMMES HOMMES
 Charte « Egalité et mixité professionnelles entre les femmes et les
hommes » adoptée par le Conseil général les 19 et 20 décembre 2011 et
qui se décline en 3 axes :
 Prendre en compte l’égalité professionnelle dans les relations sociales,
l’information et la culture de la collectivité
 Renforcer l’égalité dans la gestion des ressources humaines et le
management
 Renforcer l’égalité par la compatibilité vie professionnelle / vie personnelle
 Plan d’action pour la mise en œuvre de la Charte départementale
 Mise en place d’un chapitre « Observatoire de l’égalité professionnelle »
dans le bilan social présenté tout les ans en CTP
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 Etat des lieux de l’égalité et la mixité professionnelle
 Répartition de l’effectif global par genre au 31/12/2014


59,3 % de femmes
40,7 % d’hommes
 Répartition de l’encadrement par genre
Niveau de Responsabilité
Femmes
Hommes
TOTAL
% femmes
% hommes
Directeur général, directeur
général adjoint *
3
2
5
60%
40%
Directeur, directeur adjoint et
adjoint au directeur *
14
16
30
47%
53%
Chef de service, adjoint au
chef de service, chef d’unité **
49
58
107
45,8%
54,2%
* Chiffres au 8/12/15 avec 2 postes de directeurs vacants
** Chiffres au 31/12/2014
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3. LES ACTIONS MENÉES PAR LA COLLECTIVITÉ
 Actions de prévention et de protection permettant de lutter contre
les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
 Elaboration d’un guide intitulé « Que faire contre les violences
conjugales ? » élaboré par les référentes « femmes victimes de
violence » basées dans les CMS pour une prise en charge unifiée sur
le Département
 Mise en place de 13 permanences d’informations juridiques sur le
territoire départemental, gérées par le Centre d’Information des Droits
des Femmes et des Familles (CIDFF) qui est conventionné avec le
Département et qui assure également l’animation du Bureau d’Aide
aux Femmes victimes de violence (BAFVV)
 En cas de dérives constatées et de témoignage de la victime, toutes
les discriminations envers une personne sont sanctionnées
 Injonction de retirer tous les documents, affiches dégradantes visibles
dans les bureaux, locaux et salles communes du personnel
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 Actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité,
notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption
volontaire de grossesse
 9 Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF) présents
sur le territoire donnent un accès libre et anonyme à toute personne
souhaitant des renseignements sur les moyens contraceptifs :
 568 séances de consultations réalisées par les conseillères conjugales,
 1 209 consultations ont été en lien avec la contraception,
 127 consultations en lien avec l’IVG en 2014
 Actions développées en faveur de l’égalité femmes / hommes et la
prévention à la sexualité dans le cadre des dispositifs jeunesse sur
l’engagement et l’éducation à la citoyenneté.
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 Actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes
 Conventionnement avec les comités sportifs pour favoriser l’égalité
d’accès à la pratique sportive en développant la pratique féminine et la
structuration de clubs féminins (Comité de Rugby)
 Actions spécifiques pour encourager la pratique féminine dans le sport
scolaire (UNSS)
 Accompagnement des réseaux contre le racisme et les discriminations
 Diffusion sur l’Intranet du « Guide pratique pour une communication
sans stéréotype de sexe » réalisé par le Haut conseil à l’égalité entre
les femmes et les hommes
 Article consacré à la thématique de l’égalité entre les femmes et les
hommes dans le Mag n° 75 de décembre 2015
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 Actions de lutte contre la précarité des femmes
 Convention avec l’Union Départementale des Associations
Familiales dans le cadre de :
 Sa mission de liaison et de coordination des associations
familiales du territoire
 La mise en œuvre de la plate-forme du micro-crédit personnel qui
contribue à lutter contre la précarité des femmes seules ou avec
enfant(s) dans le financement de leurs projets
 Actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps
de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales
 Temps partiels accordés pour concilier la vie professionnelle et la
vie personnelle
 Développement de procédures limitant les déplacements
(promotion de la visioconférence, formation intra-Département)
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 Actions visant à garantir l’égalité professionnelle et la mixité
dans les métiers
 Recrutement de femmes sur des postes principalement occupés
par des hommes (Chargé d’opérations à la DR, etc.)
 Mise à disposition de sanitaires et de locaux séparés dans les
grands pôles
 Conventionnement avec les structures de l’IAE est conditionné
par la promotion de l’égalité professionnelle
 Actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives,
ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales
 Parité grâce au scrutin binominal
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 Actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les
femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la
production culturelle et artistique, ainsi qu’à la diffusion des
œuvres
 Néant
 Actions visant à porter à la connaissance du public les
recherches françaises et internationales sur la construction
sociale des rôles sexués.
 Néant
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