La déclaration « annule et remplace » 2016 déposée sur www.net

La déclaration « annule et remplace » 2016
déposée sur www.net-entreprises.fr
Une déclaration « annule et remplace » doit obligatoirement pointer sur la déclaration initiale
acceptée (normale ou complémentaire) ou sur la précédente déclaration « annule et remplace »
acceptée. Elle est limitée à 3 envois maximum.
Afin d’éviter de recourir à la déclaration « annule et remplace » il est fortement recommandé
d’effectuer, dès aujourd’hui, des envois « tests » en vous connectant dans votre espace sur
www.net-entreprises.fr (service DADS-U) et en renseignant dans votre fichier la valeur « 01 »
en S10.G01.00.010.
BDans quels cas adresser
une DADS « annule et remplace » ?
Cas n° 1
La déclaration initiale (normale type 51 ou
complémentaire type 52) a été transmise via
www.net-entreprises.fr :
•acceptée aux « contrôles de structure » ;
•refusée aux « contrôles métier »
(Cnav, IRC/IP).
En savoir plus sur la typologie des contrôles :
cliquez ici.
Vous pouvez retrouver l’ensemble du document sur ce lien :
Cahier technique N4DS V01X11.
Cas n° 2
La déclaration initiale (normale type 51 ou
complémentaire type 52) est acceptée
et l’employeur constate une erreur.
Cas n° 3
La déclaration « annule et remplace » (type 59)
est acceptée et l’employeur constate une erreur.
BDans quels cas ne pas adresser
une DADS « annule et remplace » ?
Cas n° 1
En cas d’oubli de salariés et/ou de périodes
dans une déclaration acceptée aux contrôles
métier Cnav, l’entreprise doit produire une
déclaration dite « complémentaire » (type 52).
Cas n° 2
La déclaration « annule et remplace » ne doit
pas être utilisée au motif unique de correction
des éléments d’identité des salariés (noms,
prénoms, numéros de sécurité sociale, etc.).
L’entreprise doit corriger ces éléments sur
le Bilan d’Identification des Salariés (BIS)
accessible sur les sites www.e-ventail.fr
et www.net-entreprises.fr.
La déclaration
« annule et remplace » 2016
B Comment bien utiliser les numéros d’ordre ?
Le numéro d’ordre de la déclaration initiale, mentionné par le déclarant dans la structure S20.G01.00.013.002, est une
référence qui permet d’identifier de manière unique une déclaration.
Une déclaration « annule et remplace » comporte :
• son numéro d’ordre en S20.G01.00.013.002 ;
• le numéro d’ordre de la déclaration substituée en S20.G01.00.013.004.
1er envoi
Déclaration initiale
Numéro d’ordre :
S20.G01.00.013.002 100
Si
une erreur est constatée
après acceptation
de la déclaration initiale
2e envoi
Déclaration
« annule et remplace »
Numéro d’ordre :
S20.G01.00.013.002 200
Numéro d’ordre
de la déclaration à substituer :
S20.G01.00.013.004 100
Si
3e envoi
Déclaration
« annule et remplace »
Numéro d’ordre :
S20.G01.00.013.002 300
Numéro d’ordre
de la déclaration à substituer :
S20.G01.00.013.004 200
Pour plus d’informations :
voir la fiche technique disponible sur le site www.e-ventail.fr,
Documentation, Fiches techniques,
Déclaration DADSU « annule et remplace intégrale ».
11/2016 - Réalisation : Studio graphique, Cnav. Ce document n’est pas contractuel.
une erreur est constatée
après acceptation
de la déclaration précédente