Lancement de la procédure d`élaboration du second

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 2 OCTOBRE 2008
Convocations adressées le 25 septembre 2008
Nombre de délégués titulaires présents : 29
Nombre de délégués votants : 29
Nombre de délégués titulaires en exercice: 35
Etaient présents:
En tant que délégués titulaires :
Monsieur GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs LE BRETON, PAUMIER,
GATARD, MICHEL, GALLIOT et GARRIDO, Vice-présidents, Messieurs AVENET, RITOURET
et CLEMOT, membres du Bureau, Madame FILLION, Messieurs LEMOINE, DUBOIS,
CHOLLET, DUTREIX, GILLE, GERARD, GILARDEAU, GADRAT, ARCHAMBAULT,
GUILLEMIN, HELENE, MESMIN, PAIRIS, LANGE, TETARD, SAURET et MALZOPPI, délégués
communautaires.
En tant que titulaires absents excusés :
Monsieur BRIAND, Vice-président,
Messieurs MEREL et CHALON, membres du Bureau,
Monsieur COUTEAU, délégué communautaires.
En tant que délégués titulaires absents :
Mesdames CHENUET et DUPONT-FRANKLIN, déléguées communautaires.
En tant que délégués suppléants, étaient présents :
Mesdames LAUNAY, BOUIJOUX, CARDON, ATTEYE, JONATHAN, DUPUIS et LECONTE,
Messieurs NOGIER, MENAGE, VALLEE, BICHERI, BARON, JOSELON, GRISEL, GILLOT,
BOIGARD, LAURENT, SCHWARTZ, MENIER, DAYAN, GARDIN et DEBOISE.
En tant que délégués suppléants, étaient absents :
Mesdames PROUST, BOSCH, FANTOVA, BELNOUE et FRETON, Messieurs GOUDEAU,
VERHILLE, BOUIN, LEFRANCOIS, DUTOUR, GUILLAIN, AUDABRAM et MAZURIER.
Désignation de Monsieur Archambault en qualité de Secrétaire de séance.
C - 08/10/02 – HABITAT – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU
DEUXIÈME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE L'AGGLOMÉRATION DE TOURS
Monsieur Alain MICHEL, Vice-Président délégué, donne lecture du rapport suivant :
Selon le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le Programme Local de l'Habitat
(PLH) définit, pour 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux
besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant une
répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement entre les communes et entre les
quartiers d’une même commune.
Véritable cadre de référence de la politique locale de l’habitat, le PLH indique les moyens,
notamment fonciers, mis en œuvre par les communes et par les EPCI pour parvenir aux
objectifs fixés et établit les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’observation de
l’habitat. Il permet de définir et mettre en œuvre une politique fondée sur la compréhension des
marchés locaux de l’habitat et tenant compte, notamment, des problématiques de
déplacements.
Il comporte :
• Un diagnostic global sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d’habitat dans le territoire auquel il s’applique,
‚ Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme
ƒ Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour
chaque secteur géographique défini au sein de celui-ci.
Les Plans Locaux d’Urbanisme doivent être compatibles avec le PLH. Celui-ci doit être
compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale et doit prendre en compte, en particulier,
les dispositions du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées. Il s’articule, par ailleurs, avec le Plan de Déplacements Urbains en intégrant les
enjeux de déplacements et de transports du territoire auquel il s’applique.
Le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité, par délibération en date du 27 mai 2004, le
premier PLH de Tour(s)plus, après avis des communes membres.
Au titre de l’exécution de ce premier programme et conformément aux objectifs fixés, la
construction de près de 7 500 nouveaux logements a été autorisée, près de 6 000 logements
ont été mis en chantier et plus de 1 300 logements locatifs sociaux ont été financés à ce jour
afin d’entretenir et accompagner la vitalité démographique et économique de l’agglomération
tourangelle.
En 2007, Tour(s)plus a confié au Département Aménagement de l’Ecole Polytechnique de
l’Université de Tours une mission d’évaluation à mi-parcours de l’application du programme
d’actions qui a permis de démontrer notamment :
• que Tour(s)plus s’est révélée, en quelques années, une véritable autorité organisatrice de
l’habitat,
‚ la nécessité d’aborder de nouveaux enjeux pour faire face aux évolutions du marché
immobilier et répondre aux nouvelles réalités et modes de vie des tourangeaux (renforcement
des mobilités résidentielles au sein des parcs et entre les parcs de logements, développement
d’une accession à prix abordable, renforcement de la maitrise foncière publique, renforcement
du partenariat en matière de dispositifs d’hébergement …)
ƒ L’intérêt d’associer pleinement les acteurs du logement à la définition et la mise en œuvre de
la nouvelle politique de l’habitat de l’agglomération tourangelle.
Fort de ces conclusions, mais également compte tenu de l’obsolescence imminente du
programme d’actions en vigueur, de la volonté de renforcer la prise en compte des principes du
développement durable dans les stratégies de développement urbain et de la consolidation
actuelle du réseau de transports publics symbolisée par la réalisation d’un tramway sur
l’agglomération tourangelle, la Communauté d'agglomération souhaite engager la procédure
d'élaboration d’un deuxième PLH.
Il est précisé que si l’application de ce nouveau PLH doit porter sur le périmètre de la
Communauté d’agglomération, son diagnostic sera élargi à une échelle supra-communautaire
afin d’appréhender de façon pertinente le fonctionnement des marchés immobiliers et fonciers.
Tour(s)plus sollicitera l’aide de l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Tourangelle ainsi que
celle d’un prestataire extérieur spécialisé, moyennant une dépense estimée à 150 000 €, pour
contribuer à l’élaboration de ce nouveau PLH.
La procédure d’élaboration associera l’ensemble des communes membres de la Communauté
d'agglomération Tour(s)plus dans le cadre du Comité de suivi du PLH actuel. Par ailleurs, il est
proposé, conformément à l’article R302-3 du CCH, d’associer des personnes morales aux
travaux d’élaboration du PLH.
A titre indicatif, le nouveau PLH de Tour(s)plus devrait entrer en vigueur à compter du 1er
janvier 2011.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
Vu l’article L 302-3 du code de la construction et de l’habitation,
- DECIDE d'engager la procédure d'élaboration du nouveau PLH de la Communauté
d'agglomération,
- SOLLICITE de la part du Préfet d’Indre-et-Loire, la définition des modalités de l’association
des services de l’Etat à cette élaboration,
- SOLLICITE de la part du Préfet d’Indre-et-Loire, le « porter à connaissance » des services de
l’Etat relatif à cette élaboration,
- ASSOCIE à cette élaboration les personnes morales ci-dessous :
• Les collectivités territoriales: le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle, le
Département d’Indre-et-Loire, la Région Centre
‚ Les professionnels intervenant dans le domaine du logement : l’Union Sociale pour l’Habitat
du Centre, l’OPH de la Ville de Tours, Val Touraine Habitat, Touraine Logement, Nouveau
Logis Centre Limousin, La Tourangelle, Atlantique Immobilière des Chemins de Fer, la SEM
Maryse Bastié, la Coopérative Foncière et Immobilière de l’Agglomération de Tours, l’ADOMA,
le Pact d’Indre-et-Loire, la Société d’Equipement de Touraine, la Chambre des notaires d’Indre
et Loire, l’Ordre des architectes du Centre, la Fédération des Promoteurs Constructeurs du
Centre, la Fédération Française du Bâtiment d’Indre et Loire, la Confédération de l’Artisanat et
des Petites Entreprises du Bâtiment d’Indre et Loire, la Chambre de Métiers et d’Artisanat
d’Indre-et-Loire, l’Union Nationale de la Propriété Immobilière d’Indre et Loire, la Fédération
Nationale des Agences Immobilières d’Indre et Loire, le CIL Val de Loire, le Groupement
Interprofessionnel pour la Construction, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Fédération
Française des Banques,
ƒ Les représentants d’associations d’insertion et de partenaires sociaux: la Caisse
d’Allocations Familiales Touraine, l’Union Départementale des Associations Familiales,
l’Association Jeunesse Habitat, le CLOUS, la Fédération Nationale des Associations d’Accueil
et de Réinsertion Sociale du Centre, l’Entr’Aide Ouvrière
- NOTIFIE la présente délibération aux personnes morales ci-dessus qui disposeront d’un délai
de 2 mois pour faire connaître leur décision de participation et, le cas échéant, désigner leur
représentant à cet effet,
- AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à solliciter auprès
des différentes collectivités et organismes les subventions correspondantes,
- AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer toute pièce
en exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20081002-C081002-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 07/10/2008
Reçu par le représentant de l'Etat le 07/10/2008
Publié ou notifié le 09/10/2008
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Chargée de Mission,
Fabienne GARON