abri de jardin - Ville de Seynod

ABRI DE JARDIN
L’implantation d’un abri de jardin doit faire l’objet d’une autorisation. Même si c’est un
bâtiment de faible importance, il est nécessaire d’étudier avec soin son implantation, et son
volume.
Il vous incombe tout d’abord de consulter le Plan Local d’Urbanisme sur le site de la Ville de
Seynod et d’étudier les règles à respecter sur votre parcelle. Elles varient en fonction de la
zone dans laquelle vous vous situez.
Ces règles précisent notamment l’implantation de ce qui peut être construit sur votre terrain et
le nombre de constructions annexes non accolées autorisées.
Quelles démarches pour un abri de jardin ?
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Aucune démarche à effectuer pour les constructions de moins de 5 mètres carrés d’emprise
au sol ou de surface de plancher.
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Une déclaration préalable (formulaire Cerfa n°13703*3 téléchargeable sur le site internet de
la Ville) est nécessaire pour les abris ayant pour effet de créer une surface supérieure à cinq
mètres carrés (emprise ou surface de plancher) et inférieure ou égale à vingt mètres carrés
(emprise ou surface de plancher).
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Un permis de construire (formulaire Cerfa n°13406*3 téléchargeable sur le site internet de
la Ville) est nécessaire si la surface de l’abri est supérieure à 20 m² d’emprise ou de surface de
plancher).
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Règles applicables à la zone U du PLU :
Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies :
Le PLU permet à ces constructions de s’implanter :
• soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, à
condition que la hauteur maximum n’excède pas 3,50 par rapport au terrain naturel
et la longueur totale des façades bordant le domaine public ne dépasse pas 8 m,
sans qu’aucune façade ne dépasse 6 m ;
• soit à une distance minimale de 5 m par rapport aux limites des voies et emprises
publiques existantes, à modifier ou à créer.
Implantation par rapport aux limites séparatives :
S’agissant de l’implantation par rapport au limites séparatives, l’abri de jardin peut être
construit jusqu’en limite séparative dès lors que sa hauteur n’excède pas 3,5 m et que la
longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne
dépasse pas 12 m, sans qu’aucune façade ne dépasse 8 m.
Un règlement de copropriété peut comporter des dispositions relatives à l’implantation des
abris de jardin.
Nombre de construction annexes non accolées autorisées :
Dans les secteurs U6 et U7 sont autorisées les constructions annexes non accolées (à
l’exemple de l’abri de jardin) à condition qu’il n’y en ait pas plus de deux par bâtiment
principal, observation étant faite que pour les tènements fonciers inférieurs à 600 m² seules les
constructions annexes accolées sont autorisées.
Aspect extérieur :
Non réglementé.
Remarque :
Cette fiche informative n’a pas de valeur réglementaire. Il convient de se reporter au
règlement du PLU, téléchargeable sur le site internet de la Mairie, pour vérifier la
compatibilité de votre projet par rapport au dispositif réglementaire du PLU.