cesu : declaration d`impôt

LE CESU CHEQUE DOMICILE
Déclaration d’impôt
Septembre 2015
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SOMMAIRE
COMMENT INTEGRER LE CESU DANS SA DECLARATION D’IMPÔT ?
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Contexte
Les actions déclaratives fiscales à mener
Les actions déclaratives sociales à mener
Professions libérales
Ecritures comptables
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CESU : DECLARATION D’IMPÔT
Contexte
Entreprises concernées
Les entreprises
 soumises à l’impôt sur les sociétés,
 ou à l’impôt sur le revenu imposées d'après le bénéfice réel,
 qui exposent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants à charge de
mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Dépense éligible
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses
engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L.
7233-5 du code du travail.
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CESU : DECLARATION D’IMPÔT
Les actions déclaratives fiscales à mener
 Le bénéfice des avantages fiscaux d’un point de vue déclaratif est adapté au régime fiscal
applicable à chaque professionnel.
 Les actions déclaratives sont opérées sur les différents imprimés fiscaux que doivent
remplir habituellement les entreprises pour déclarer leurs résultats professionnels.
 L’imprimé spécifique du crédit d’impôt famille est commun à l’ensemble des entreprises
(imprimé n° 2069-FASD disponible sur www.impots.gouv.fr)
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CESU : DECLARATION D’IMPÔT
Les actions déclaratives fiscales à mener
En pratique
Vous devez indiquer le montant des Chèques Domicile attribués aux salariés sur la ligne 4
« Dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux
articles L7233-4 et L7233-5 du code du travail ».
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CESU : DECLARATION D’IMPÔT
Les actions déclaratives sociales à mener
Pour les salariés
Pour les travailleurs indépendants non
salariés
 Reporter sur chaque formulaire individuel
salarié de Déclaration Annuelle des Données
Sociales (DADS) en case 44, le montant du
préfinancement de l’employeur des titres CESU
préfinancés dont a effectivement bénéficié
chaque salarié.
 Reporter sur la Déclaration Commune des
Revenus des professions indépendantes
(DCR), le montant du revenu retenu pour le
calcul de l'impôt relevé de certaines déductions
et exonérations (Art. L.131-6 du code de la
sécurité sociale).
 Pas de retraitement spécifique lié au
préfinancement de titres CESU préfinancés, car
inclus dans les bénéfices.
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CESU : DECLARATION D’IMPÔT
Professions libérales
Pour le professionnel libéral
Les sommes allouées aux salariés au titre de l’aide financière aux services à la personne
sont déductibles dans la limite de 1 830 € par an et par bénéficiaire.
Elles doivent être portées en déduction au Cadre 3 de l’annexe n° 2035 A, ligne 9 BB
« Salaires nets et avantages en nature ».
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le professionnel doit joindre à sa déclaration n° 2035
une déclaration spéciale n° 2069-M-FA-SD.
Le montant du crédit d’impôt déterminé sur cette déclaration doit être reporté :
 en page 1 de la déclaration n° 2035 dans le cadre « Récapitulation des éléments
d’imposition » ;
 sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C.
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CESU : DECLARATION D’IMPÔT
Ecritures comptables
Les écritures comptables liées au CESU préfinancé s’effectuent en deux ou trois étapes
1
achat et règlement des CESU préfinancés + frais liés à la commande.
2
remise des CESU préfinancés au personnel (soit par retenue sur salaire soit par un règlement du
personnel par tous moyens de paiement).
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constatation du crédit d’impôt famille.
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Hypothèse 1 : Crédit d'impôt famille < IS* ou IR** dû sur les résultats de l’entreprise.
Il est imputé immédiatement par l’administration fiscale sur le montant de l’impôt dû, il n’y a donc pas
d’écritures comptables spécifiques pour le CIF.
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Hypothèse 2 : Crédit d'impôt famille > IS* ou IR** dû sur les résultats de l’entreprise.
L’excèdent du CIF est remboursable, une créance sur l’état doit être constatée.
* IS : impôt sur les sociétés
** IR : impôt sur le revenu
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