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Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 1 47ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS AINSI QUE LEURS MODALITES DE PERCEPTION 47ème Année Numéro spécial 18 août 2006 Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 JOURNAL OFFICIEL 2 DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit enfin par les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels. Ils prennent cours au 1er janvier et sont renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions peut être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 3 195 38 Ministère de l’Economie, finances et budget Circulaire ministérielle n° 003/CAB/ECO-FIN&BUD/2002 du 11 février 2002 fixant les modalités de retrait des timbres fiscaux de la circulation 1. TEXTES DE REFERENCE La présente circulaire fixe les modalités de retrait des timbres fiscaux de la circulation conformément aux dispositions des textes suivants, relatifs au mode de paiement des dettes envers l’Etat : - Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 ; - Arrêté Ministériel n° 076/CAB/MIN/ECOFIN&BUD/2002 du 11 février 2002. 2. LOCALISATION DES TIMBRES FISCAUX Pour rappel, les timbres fiscaux des Régies financières (OFIDA, DGC, DGRAD) et des EAD, entendus comme preuve de paiement des dettes envers l’Etat, étaient et demeurent, en République Démocratique du Congo, propriété de l’Etat, singulièrement du Ministère ayant les finances dans ses attributions. Conformément aux textes instituant lesdits timbres, la Banque Centrale du Congo était chargée d’en assurer la distribution auprès des banques commerciales, des institutions financières et autres intervenants agréés, auprès de qui les contribuables, les redevables légaux et les assujettis devaient les acquérir. Exceptionnellement et sur décision du Ministre des finances, les timbres fiscaux étaient aussi mis à la disposition des services mobilisateurs des recettes et des EAD par la Banque Centrale du Congo. Par la présente, il est fait publiquement appel à tous ceux qui détiennent des timbres fiscaux de les déclarer et de les déposer auprès des Commissions instituées dans chaque localité suivant les dispositions définies ci-après. 3. COMMISSIONS DE RETRAIT DES TIMBRES FISCAUX En référence à l’article 13 de l’Arrêté ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/ 2002 du 11 février 2002, il doit être constitué dans chaque Province et dans chaque Localité de perception des recettes publiques une Commission de retrait des timbres fiscaux en sigle « CRTF ». Cette Commission est chargée, notamment, de : - participer à la diffusion, à la médiatisation et à la vulgarisation des textes précités, relatifs au nouveau mode de paiement des dettes envers l’Etat et de la présente circulaire ministérielle ; - recenser les personnes morales ou physiques et les organismes publics qui détiennent les timbres fiscaux ; - retirer, de tous les détenteurs, les timbres fiscaux en leur possession, les emballer et les mettre sous consigne judiciaire, accompagnée d’un procès-verbal de constat et de scellé ad hoc ; - procéder sur base d’un procès-verbal au stockage en lieu sécurisé (BCC, Institutions Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006 196 4 bancaires et financières ) des colis des timbres fiscaux ainsi emballés et scellés par détenteur ; - poser tout acte nécessaire au bon fonctionnement de la Commission ; - collaborer avec les missions d’évaluation du système « timbre fiscal » et de celles de contrôle de gestion des timbres fiscaux, devant se dérouler ultérieurement sur place. La commission locale de retrait des timbres fiscaux est instituée sur décision de l’autorité politico-administrative la plus élevée de la place dont le délégué en est le président. Chaque Commission détermine son organisation et son fonctionnement selon les réalités des lieux et les impératifs de l’efficacité attendue. En ce qui concerne la Ville de Kinshasa, deux Commissions devront œuvrer pour cette opération : - la première, située au niveau du Ministère de l’Economie, Finances et Budget pour le retrait des timbres fiscaux des Régies financières (OFIDA, DGC et DGRAD ) ; - la deuxième, située au niveau du Gouverneur de la ville pour ceux de ses communes (EAD). Dans tous les cas, chaque Commission de retrait des timbres fiscaux doit être composée des représentants des services publics suivants : - Ministère de l’Economie, Finances et Budget ; - Ministère de l’Intérieur ; - Régies financières ; - BCC ; - Cours, Tribunaux et Parquets ; - PNR ; - ANR ; - DEMIAP. Le travail de la Commission s’exécute en équipe mixte pour chaque tâche. En outre, l’opération retrait « timbres fiscaux » doit avoir un caractère instantané, concomitant et unique pour l’ensemble du territoire national, en fonction du calendrier fixé. Chaque procès-verbal doit contenir la signature de tous les délégués et celle du détenteur des timbres dont la responsabilité subsiste jusqu’à la fin du contrôle de gestion de ceux-ci. 4. CALENDRIER DE RETRAIT DES TIMBRES FISCAUX Le retrait des timbres fiscaux entraîne ipso facto la mise en vigueur du nouveau système de perception des recettes publiques, à travers tout le Territoire national. Le calendrier se présente comme suit : a) constitution des Commissions CRTF : du 11 au 13 février 2002 ; b) préparation de l’opération retrait : 14 et 15 février 2002 ; c) retrait des timbres fiscaux : 16 février 2002. Durant la semaine du lundi 11 au samedi 16 février 2002, tous les services publics concernés par le nouveau système de perception des recettes publiques doivent assurer une très large publicité de différents textes y relatifs, sans oublier leurs circulaires sectorielles. 5. DISPOSITIONS FINALES Les Commissions de retrait des timbres fiscaux transmettront au Ministre de l’Economie, Finances et Budget leurs rapports sur le déroulement de l’opération ci-concernée le 28 février 2002 au plus tard, en utilisant les adresses et moyens de communication ci-après : Bld. du 30 juin Kinshasa-Gombe Fax : (00243) 8802381 E-mail : [email protected] minfinrdcraga.net Le rapport attendu de l’opération « retrait des timbres » doit comprendre notamment : - un texte succinct et synthétique sur le déroulement de l’opération ; - la liste des détenteurs locaux des timbres fiscaux ; - la liste de différents procès-verbaux. La présente circulaire entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 11 février 2002 Matungulu Mbuyamu Ilankir _______________