Compte Rendu séance du 10 octobre 2007

COMPTE-RENDU de la REUNION
du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du mercredi 10 octobre 2007
à 20 heures 30 à la « Salle des Fêtes » de GRAND MADIEU
Membres présents :
MOREL Jacques, ROUSSEAU Daniel, DENIS Roland, MARCHAND Jacques, DAMEROSE Jean,
CHEVRIER Michèle, GEALAGEAS Michel, JUDDE Jean-Marie, RAYNAUD Paulette (suppléante),
VILLAUTREIX Jean-Claude, TAUGOURDEAU Mireille, FOURGEAUD Jean-Claude, ROULAUD
Amédée (suppléant), RAYNAUD Gilles, BISSERIER Gabriel, MORAND Gérard, SAINT-CLAIR Jean,
VERGNAUD Jacques, RIVAUD Jean-Marie, MONTRICHARD Raymond (suppléant), DUVERGNE JeanFrançois, LEONARD Jean-Pierre, BOINEAU Didier, NOBLE Michel, RIGONDEAUD Rémy, ROULON
Max, MARCIQUET Christine (suppléante), PORTEJOIE Georges, DUTEIL Michel, CHADOUTEAUD
René, RAINAUD Philippe, COMPAIN Jean-Pierre, MANDON Cyrille, COQ Michel, PRAT Gilles, DENIS
Robert, SARDIN Jean James, BOUFFART Daniel,
DOUCET Jacqueline, MONTOUX Josiane,
GODINEAU Claude, FAUBERT Christian, FRUGIER Claude BARRAUD Jean-Pierre, REMBERT
Roselyne (suppléante), FAURE Maurice, GAILLARD Pierre, VINCENT Jean (suppléant), LABARUSSIAS
Jean, HEUBERT Yvette, MICHAUD Claude, COURGNAUD Marie-Reine, SUDRE Monique (suppléante),
GENDRY Yves, FORT Jacques, HAMON Alexandre, BLANCHETON Jean-Pierre, DESAPHY Christian,
GODET Michel, ROUGIER Claude, DUBREUIL Claude (suppléant), BOURGAULT Bernard, LAVERGNE
Jean-Marie, COMPIN Alain, TARDIEU Serge.
Absents excusés :
DEVAUTOUR Claudine, GRAS Bernard, BILLOCHON Marie-Claude, POSTIL Nicole, PUTIER Michel,
DE RICHEMONT Henri, FAURE Angèle, PENICHON Caroline, LAFORGE Daniel, DUFAUD JeanMichel, DUPE Jacky.
Madame le Sous-préfet de Confolens, CBE et ECI : Valérie DUMAS et Elisabeth VETTER. Gérald LAME
Sud Ouest,
CdC Haute Charente : Nathalie AUTEXIER, Benjamin GAUTIER, Marie-Pierre LERICHE, Frédéric
DAERON, Annette COSTEROUSSE, Philippe DOYEN,
Invités & divers présents :
Monsieur le Capitaine Jean-François GUINOT Centre de Secours de Confolens, Monsieur Gilles CALLEC
Agence Départementale de l’Aménagement de Chabanais (CG 16), Madame Paulette RAYNAUD
Présidente du C.B.E, Monsieur le Président Pays Charente Limousine, Monsieur Claude BURLIER
Conseiller Général, Madame Simone NEPOUX Maire de Nieuil, Les conseillers municipaux de Grand
Madieu.
Arlette DELAGE Marie-Françoise CORMIER Charente Libre, Dominique MARIGNIER Le Confolentais,
Jean-Luc CHATAIGNON Animateur CG, Laurent SALMON ( SMIE LMC), CCHC : Sylvine NELIA,
Nadine DUPRAT, Gilbert FRICARD, Carole MONTEAU, Vanessa CHARDAT, Julien CHABANNE.
Date de la convocation : 1er octobre 2007
1
ORDRE DU JOUR :
Information par le Directeur du SMIE LHC sur :
•
Les projets du SMIE « les opérations envisagées 2008.2010 »
•
L’avenant au protocole d’accord avec AVA & P2I
Taxe de séjour 2008
Création d’un poste de rédacteur territorial
Désignation de délégués - Commission d’appel d’offres – CALITOM – SMIE Désignation d’une personne responsable – Commission d’accès aux documents administratifs Adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale)
Piscine communautaire – Période Eté/ Hiver
Exonération de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)
Multiple de Montemboeuf - Assujettissement à la TVA – Ventilation du loyer…Convention avec le Centre de Gestion de la Charente
OPAH RR – restitution de la réunion du comité technique du 1er octobre 2007
Convention « Office du Pôle Touristique de Charente Limousine »
Questions & Informations diverses
PREAMBULE
Michel NOBLE, Maire de Grand Madieu, souhaite la bienvenue aux délégués communautaires et
présente la commune et ses atouts.
Jean LABARUSSIAS, Président de la CdC Haute Charente, présente les excuses des absents.
Egalement il soumet aux délégués l’approbation du dernier procès verbal, conseil communautaire qui a eu
lieu le 27 juin 2007 à Chabanais. Il est approuvé à l’unanimité.
Le Président demande à l’assemblée d’inscrire à l’ordre du jour la modification du règlement du
SPANC.
Information par le Directeur du SMIE LHC sur :
Projets SMIE « les opérations envisagées 2008.2010 »
Dans le cadre de ses missions d’étude et de réflexion, le SMIE LHC (Syndicat mixte
interdépartemental d’études sur l’espace touristique des Lacs de Haute Charente) a proposé 4 grands axes sur
lesquels pourraient être orientées de nouvelles opérations publiques.
développement des activités sportives et des loisirs de pleine nature
accès des personnes en situation de handicap
excellence environnementale et développement durable
vivre ensemble
Pour poursuivre le développement de l’espace rural des Lacs de Haute Charente des opérations
d’investissement sont proposées pour les 2 années à venir (2008 et 2009) pour un montant total de 925 000 €.
Bon nombre de délégués aurait souhaité des éléments plus détaillés pour s’exprimer sur ces futurs
investissements. Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de plans de
financement de ces opérations (document ci-dessous).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, 2 contre, 6 abstentions, 57 pour, émet un avis
favorable aux propositions d’investissement 2008 dans la mesure où les financements des autres partenaires
seront acquis et un avis défavorable aux propositions d’investissement 2009 et plus dans la mesure où
l’assemblée ne souhaite pas engager sur un long terme la CdC financièrement étant donné l’échéance
électorale de 2008.
Une délibération sera prise.
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Avenant au protocole d’accord avec AVA & P2I
Le Président donne lecture aux délégués communautaires de l’avenant au protocole d’accord avec la
SARL AVA & P2I concernant l’aménagement touristique et identitaire de l’espace rural des Lacs de HauteCharente.
Ce protocole d’accord a été signé avec les différentes collectivités concernées et la Sarl AVA & P2I le
28 mars 2006 et faisait suite à l’annulation d’un premier protocole signé le 05 août 2005. En effet les
services de l’Etat ont souhaité, à l’époque, que la signature du protocole d’accord soit annulée, estimant que
les garanties nécessaires à ces transactions n’étaient pas suffisantes.
Aujourd’hui, il est demandé à l’assemblée de délibérer sur la proposition d’avenant au protocole signé
le 28 mars 2006. Cet avenant a pour objet de modifier et réviser les articles 1er, 3,4, et 5 dudit protocole.
Le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, 1 contre, 4 abstentions, 60 pour, accepte l’avenant
au protocole d’accord signé le 28 mars 2006.
Une délibération sera prise.
Taxe de séjour 2008
Comme chaque année, à cette période, il est demandé de voter les tarifs de la Taxe de Séjour à
appliquer sur le territoire pour l’année suivante.
Depuis cette année la CdC du Confolentais, ayant pris la compétence tourisme, applique également la
taxe de séjour sur son territoire durant les 4 mois d’été : juin, juillet, août et septembre.
Afin d’être en parfaite harmonie avec nos voisins du Confolentais (élus, hébergeants…), et de répondre
à l’identité « Pays de Charente Limousine » la CdC Haute Charente applique également depuis cette année la
taxe de séjour sur les 4 mois d’été.
Sollicitée par les hébergeants pour les tarifs 2008, la CdC a interrogé le Confolentais afin de savoir si
une augmentation était prévue sur leur territoire.
Dans la négative et afin de répondre à une bonne cohérence du territoire, il est proposé à l’assemblée
de reconduire les tarifs 2007 durant les 4 mois d’été en 2008.
Ci-dessous la grille tarifaire :
TAXE de SEJOUR
Applicable en 2008 du 1er juin au 30 septembre
0.65 € à 1.50 €
Tarifs 2008
0.65 €
0.50 € à 1 €
0.50 €
0.30 € à 0.90 €
0.30 €
0.20 € à 0.75 €
0.25 €
0.20 € à 0.40 €
0.20 €
0.20 € à 0.55 €
0.20 €
0.20 €
0.20 €
Barème
Gîte, Hôtel
4 étoiles
Gîte, Hôtel
3 étoiles
Gîte Hôtel
2 étoiles
Gîte, Hôtel
1 étoile
Gîte, Hôtel non classé
1 nuit/
1 personne
1 nuit/
1 personne
1 nuit/
1 personne
1 nuit/
1 personne
1 nuit/
1 personne
Terrains Camping,
1 nuit/
Caravane 3 et 4 étoiles 1 personne
Terrains Camping,
1 nuit/
Caravane 1 et 2 étoiles 1 personne
5
Le Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs ci-dessus, relatifs à
la taxe de séjour 2008 et applicables du 1er juin au 30 septembre 2008.
Précise que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sont exemptés de la taxe de séjour :
- les fonctionnaires et agents de l'
Etat appelés temporairement dans la station pour l'
exercice de leurs
fonctions ;
- les familles nombreuses bénéficient des mêmes réductions que celles pratiquées par la SNCF.
- les personnes bénéficiaires du chèque-vacances,
- les enfants de moins de 13 ans (article L.2333-31)
- les bénéficiaires des formes d'
aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du
titre IV du livre II ainsi qu'
aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'
action sociale et des
familles.
La taxe de séjour n’est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d’enfants.
Une délibération sera prise.
Création d’un poste de rédacteur territorial
Lors de la séance du 11 juin 2007, la Commission Administrative Paritaire compétente pour la
« catégorie B » a examiné le dossier présenté par la CdC pour l’inscription de Mme Nadine DUPRAT sur la
liste d’aptitude d’accès au grade de Rédacteur, établie au titre de la promotion interne au choix.
Après avoir classé les dossiers selon les critères…, la CAP a émis un avis favorable à ce dossier et a
donc inscrit Mme Nadine DUPRAT sur la liste d’aptitude d’accès au grade de Rédacteur Territorial établie
au titre de la promotion interne.
Il est donc demandé à l’assemblée la création d’un poste de Rédacteur Territorial stagiaire à raison de
35 heures par semaine à compter du 1er novembre 2007.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un emploi de
rédacteur territorial à temps complet à partir du 1er novembre 2007.
Une délibération sera prise.
Désignation de délégués - Commission d’appel d’offres – CALITOM – SMIE -
CAO :
Le Président informe le Conseil Communautaire que suite à la démission de Jean Louis GRANET
Maire de Saint-Quentin et délégué à la CdC, l’assemblée doit procéder à la désignation :
•
d’1 suppléant pour la commission d’appel d’offre (Titulaire Jean Marie JUDDE)
Il est donc nécessaire de lancer un appel à candidature à l’assemblée et de désigner la personne qui
sera amenée à remplacer Jean-Marie JUDDE, titulaire à la CAO.
Alexandre HAMON, délégué de la commune de Saint –Quentin sur Charente, est candidat pour être
suppléant à la Commission d’appel d’offres.
Il est donc demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette candidature.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la candidature
d’Alexandre HAMON comme suppléant de Jean-Marie JUDDE, à la commission d’appel d’offres.
La Commission d’Appel d’Offres, validée en Conseil Communautaire du 18 avril 2003, est modifiée comme
suit :
Président Jean LABARUSSIAS Remplaçant Jacques MOREL
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Jean-Marie JUDDE
Daniel BOUFFART
Jean-Marie RIVAUD
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Alexandre HAMON
Jean-Pierre COMPAIN
Michel GEALAGEAS
Une délibération sera prise.
6
CALITOM :
Le Président informe le Conseil Communautaire que suite à la démission de Jean Louis GRANET
Maire de Saint-Quentin, l’assemblée doit procéder à la désignation :
•
d’1 suppléant à CALITOM (Titulaire Daniel ROUSSEAU)
Il est donc nécessaire de lancer un appel à candidature à l’assemblée et de désigner la personne qui
sera amenée à remplacer Daniel ROUSSEAU, titulaire à CALITOM.
Yves GENDRY, délégué de la commune de Saint –Laurent de Ceris, est candidat pour être suppléant
à CALITOM.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette candidature.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la candidature d’Yves
GENDRY comme suppléant de Daniel ROUSSEAU, à CALITOM
Le tableau des délégués à CALITOM, validé en Conseil Communautaire du 18 avril 2003, est modifié comme
suit :
TITULAIRE
Daniel ROUSSEAU
Le Bourg 16450 BEAULIEU s/SONNETTE
Michel COQ
Le Maineaubrun 16310 MAZEROLLES
Claude ROUGIER
Le Bourg 16260 SUAUX
René POTEVIN
Négret 16450 SAINT-CLAUD
Rémy RIGONDEAU
5 allée des Bois 16000 ANGOULEME
(commune de GRAND-MADIEU)
Jean-Marie RIVAUD
Petit Bourdicaud 16150 ETAGNAC
SUPPLEANT
Yves GENDRY
Le Moulin La Mardelie 16150 ST-LAURENT de CERIS
Claude GODINEAU
Mouchedune 16450 PARZAC
Maurice FAURE
Bois Monteillaud 16150 PRESSIGNAC
Claude FRUGIER
L e Clos des Chênes 16270 LA PERUSE
Claudine DEVAUTOUR
Avenue du Général de Gaulle 16420 BRIGUEUIL
Gabriel BISSERIER
Le Bourg 16150 CHASSENON
Une délibération sera prise.
SMIE :
Le Président informe le Conseil Communautaire que suite à la démission de Jean Louis GRANET
Maire de Saint-Quentin, l’assemblée doit procéder à la désignation :
•
d’1 titulaire au SMIE LHC (Suppléant Daniel BOUFFART)
Il est donc nécessaire de lancer un appel à candidature à l’assemblée et de désigner la personne qui
sera amenée à siéger en tant que titulaire au SMIE LHC.
Michel COQ, délégué de la commune de Mazerolles, est candidat pour être titulaire au SMIE LHC.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette candidature.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la candidature de Michel
COQ, comme titulaire au SMIE LHC.
7
Le tableau des délégués au SMIE LHC, validé en Conseil Communautaire du 18 avril 2003, complété en Conseil
Communautaire du 31 mars 2005 est modifié comme suit :
4 délégués titulaires
Jean
LABARUSSIAS
Georges Marcel
PORTEJOIE
Yvette
HEUBERT
4 délégués suppléants
Alexandre
HAMON
Saint-Quentin s/C
Lesignac-Durand
Jean-Claude
VILLAUTREIX
Chabrac
Roumazières-Loubert
Jacques MOREL
Beaulieu s/S
Daniel BOUFFART
Montemboeuf
Roumazières-Loubert
Michel COQ
Mazerolles
Une délibération sera prise.
Modification du règlement du SPANC
Le Président informe le conseil communautaire qu’une nouvelle loi sur l’eau est entrée en vigueur le
31 décembre 2006.
Pour être en harmonisation avec cette dernière et pour une meilleure gestion des diverses demandes
d’assainissement du Service Public d’Assainissement Non Collectif, il serait souhaitable de modifier le
règlement de ce service.
Le Président propose les modifications suivantes relatives à la consultation du SPANC avant dépôt des
demandes ainsi que sur le diagnostic avant la vente.
Consultation du SPANC avant dépôt des demandes d’urbanisme
Page 6, Chapitre II - Conception et implantation des installations d’assainissement non collectif L’Article 7- § 2 est modifié comme suit :
Suppression de :
« Ce contrôle peut être effectué soit à l’occasion d’une demande de permis de construire de l’immeuble
à équiper, soit en l’absence de demande de permis (cas d’une installation à modifier, à remettre en état ou à
créer pour un immeuble existant, par exemple). »
Est remplacé par :
« Afin de répondre à la réforme du code l’urbanisme applicable au 01/10/2007, ce contrôle doit être
effectué le plus en amont possible de toute demande d’urbanisme afin de permettre à la collectivité de traiter
les différentes demande dans les meilleures délais. A défaut le contrôle se fait à l’occasion d’une demande de
permis de construire ou d’aménager dans les conditions fixés par le code de la construction (notamment les
délais d’instruction). En l’absence de demande d’urbanisme (cas d’une installation à modifier, à remettre en
état ou à créer pour un immeuble existant, par exemple) le pétitionnaire dépose directement sa demande
auprès du SPANC. »
8
Diagnostic avant la vente d’un immeuble
Pages 9-10, Chapitre IV - Bon fonctionnement des ouvrages
L’Article 11- § 2 est modifié comme suit :
Suppression de :
« La première visite de contrôle du bon fonctionnement d’une installation existante donnera lieu à
l’établissement d’un diagnostic des ouvrages en place, de manière à vérifier si l’état et le fonctionnement de
ces derniers nécessitent une remise en état de l’installation à effectuer dans les conditions prévues au chapitre
VI. »
Est remplacé par :
« Cette première visite est effectuée sans attendre la date butoir du 31/12/2012 :
- soit au cas par cas, dans le cadre d’une vente, au titre de l'
Art. L. 1331-11-1 du code de la santé
publique. « - Lors de la vente de tout ou partie d'
un immeuble à usage d'
habitation non raccordé au réseau
public de collecte des eaux usées, le document établi à l'
issue du contrôle des installations d'
assainissement
non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'
article L. 1331-1-1 du présent code est joint au
dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de
l'
habitation. »
- soit dans le cadre d’une visite complète de la commune, désignée par le terme « opération groupée
de diagnostic » au titre de l’article 54 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 :
« I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
[…6° Le même article L. 2224-8 est complété par un III ainsi rédigé :
III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle
des installations d'
assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une
vérification de la conception et de l'
exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit
ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'
entretien pour les autres installations, établissant, si
nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations
d'
assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une
périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. » …] » ; »
L’Article 11- § 3 est modifié comme suit :
Suppression de :
« A l’issue d’un contrôle de bon fonctionnement de toute installation d’assainissement non collectif, le
SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Dans ces deux derniers cas l’avis sera expressément motivé. L’avis du service est adressé au
propriétaire des ouvrages et le cas échéant à l’occupant des lieux. Si cet avis comporte des réserves ou s’il est
défavorable le SPANC invite le propriétaire des ouvrages, et le cas échéant l’occupant des lieux, à réaliser les
travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement, en particulier si
celles-ci entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou des inconvénients de
voisinage. En cas de refus des intéressés d’exécuter ces travaux ou aménagements ils s’exposent aux mesures
administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre VIII.
Ce contrôle donne lieu au paiement d’une redevance dans les conditions prévues au chapitre VII. »
Est remplacé par :
« A l’issue d’un contrôle de bon fonctionnement de toute installation d’assainissement non collectif, le
SPANC formule son avis qui pourra être acceptable, non acceptable.
Dans le dernier cas l’avis sera expressément motivé. L’avis du service est adressé au propriétaire des
ouvrages et le cas échéant à l’occupant des lieux. Si cet avis comporte des réserves ou s’il est défavorable le
SPANC informe le propriétaire des ouvrages, et le cas échéant l’occupant des lieux, à réaliser les travaux ou
aménagements nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement, en particulier si celles-ci
9
entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou des inconvénients de
voisinage. En cas de refus des intéressés d’exécuter ces travaux ou aménagements ils s’exposent aux mesures
administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre VIII.
Ce contrôle donne lieu au paiement d’une redevance dans les conditions prévues au chapitre VII. »
Le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces modifications de règlement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du
règlement du SPANC comme énoncé ci-dessus.
Une délibération sera prise.
Désignation d’une personne responsable - Commission d’accès aux
documents administratifs Par courrier en date du 23 juillet 2007, la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs,
nous rappelle : en application de l’article 24 de la loi du 17 juillet 1978… chaque établissement public de
coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus doit désigner une
personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques.
Il est demandé à l’assemblée communautaire de désigner cette personne responsable qui sera très utile
pour faciliter l’accès aux documents administratifs et donc l’action de la CADA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Sylvine NELIA, secrétaire
générale de la CdC Haute Charente comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et
des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et charge le Président, d’effectuer auprès
de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) toutes les démarches nécessaires à cette
désignation.
Une délibération sera prise.
Adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale)
Depuis le 21 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans
l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale.
En septembre une réunion d’information organisée par le Comité National d’Action Sociale fut
l’occasion de découvrir une cinquantaine d’aide, de prestations et de services à laquelle les agents peuvent
avoir droit.
Pour adhérer au CNAS, la participation de la Collectivité est de 0.74% de la masse salariale des agents
ayant un emploi permanent à temps complet ou incomplet. (Référence CA N-2). Toutefois, la participation de
la collectivité ne pourra être inférieure à 140.19 € par le nombre d’agents, ni supérieure à 196.27 € par le
nombre d’agents.
Pour la CdC Haute Charente environ 25 agents (Titulaires, Stagiaires, CDD, Contrat d’apprentissage,
CAE, Contrat d’avenir..) pourraient bénéficier de ces prestations.
Il est demandé à l’assemblée communautaire de se prononcer sur l’adhésion de la collectivité au
Comité National d’Action Sociale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’adhésion de la CdC Haute
Charente au CNAS (Comité National d’Action Sociale) avec effet au 1er janvier 2008, désigne Sylvine
NELIA, (secrétaire générale de la CdC Haute Charente), comme le correspondant = relais entre le CNAS
et la Collectivité, charge le Président, d’effectuer auprès du CNAS (Comité National d’Action Sociale) toutes
les démarches nécessaires à cette adhésion.
Une délibération sera prise.
10
Piscine communautaire – Période Eté/Hiver
Le Président rappelle au conseil communautaire que chaque année sont fixés les tarifs des entrées à la
piscine communautaire ainsi que leur période d’application : période été 2007 du 02 juillet au 08 septembre
inclus et période d’hiver à partir du 09 septembre 2007.
Par souci de simplification il est proposé de modifier les périodes Eté/Hiver et d’appliquer la période
« été » du 1er juillet au 15 septembre et la période « hiver » du 16 septembre au 30 juin de l’année suivante.
Ci-dessous la grille des tarifs inchangés avec les périodes proposées :
Tarifs Entrées
à la Piscine Communautaire
Tarifs été
1 juillet au
15 septembre
2.00 €
16.52 €
1.17 €
9.89 €
er
Adultes
Carte abonnement 10 entrées adultes
Enfants – de 16 ans, lycéens et étudiants
Carte abonnement 10 entrées enfants
Scolaires
Club Nautique de la Haute Charente - pendant les horaires du club avec l’entraîneur 1.63 €
Clubs nautiques extérieurs à la HC (enfants)
1.68 €
Clubs nautiques extérieurs à la HC (adultes)
1.68 €
Groupe gymnastique volontaire
1.07 €
Centre de loisirs (accompagnateur gratuit)
Tarifs hiver
16 septembre au
30 juin
2.80 €
24.80 €
2.00 €
16.50 €
1.80 €
Gratuit
1.80 €
2.50 €
2.50 €
1.65 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, 1 abstention, 0 contre, 64 pour, valide
La grille des tarifs « été & hiver » des entrées à la piscine communautaire,
Les nouvelles périodes d’application, à savoir :
Période été = du 1er juillet au 15 septembre, Période hiver = du 16 septembre au 30 juin
Précise que ces nouvelles dispositions (tarifs & périodes d’application) restent applicables pour une
durée indéterminée et ne seront modifiables que par délibération de l’assemblée communautaire.
Une délibération sera prise.
Exonération de la TEOM (Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères)
Comme chaque année, avant le 15 octobre, la Communauté de Communes doit délibérer sur les
demandes d’exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’année suivante, de certains
locaux à usage industriels inoccupés ou qui bénéficient d’une autre filière d’élimination de leurs déchets.
Vu le code général des impôts, article 1521-III-1 et considérant que ces locaux sont soit libres, soit que
leurs dirigeants ont leur propre filière de collecte de leurs déchets,
Il est proposé l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’année 2008, pour
les locaux commerciaux UNIQUEMENT référencés ci-dessous et les particuliers pour qui le service ne peut
être effectué (distance à 200m), à savoir :
SCI Les Bouèges 16150 Chabanais
AE 41
SCI BURBAUD (Autosur) 16150 Chabanais
D 983
Garage de la GRENE 16150 Chabanais
AK 267 (sauf appartement)
Sarl LEPREUX 16150 Chabanais
AL 188
Sas CHABADIS (Super U) 16150 Chabanais
GATARD Romuald 16270 Genouillac
C695
11
SCI L’AVENEAU (SARL TMR) 16270 Genouillac
C174
CHARENTE COOP 16260 Chasseneuil
AC 818 et E 791 et E 794
Société LATHIERE 16260 CHASSENEUIL
B 681
SELLIER René 16270 NieuiL
I135
LEGER Franck 16270 NieuiL
G 553
Garage ANDRIEUX 16270 La Péruse
G 739
Commune 16450 Saint-Claud
AB 415 (Atelier de découpe)
Egalement, chaque année, l’assemblée valide la décision suivante : aucune exonération de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’année N+1, pour les contribuables possédant des habitations, ou
tout autre bâti, vides de meubles, inhabitées ou inhabitables…
Il est demandé à l’assemblée communautaire de se prononcer sur ces deux points.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la liste des exonérations cidessus relative à la TEOM pour l’année 2008 et confirme qu’aucune exonération de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères, pour l’année N+1, pour les contribuables possédant des habitations, ou tout autre bâti,
vides de meubles, inhabitées ou inhabitables…n’est possible.
Une délibération sera prise.
Multiple de Montemboeuf – assujettissement à la TVA – Ventilation du Loyer -
La CdC Haute-Charente a fait l’acquisition, en mars 2007, auprès de Mr et Mme Dobigny d’un
ensemble immobilier sise à Montembœuf comprenant une maison à usage de commerce et d’habitation et de
dépendances.
Un bail commercial unique avec Mr et Mme Ouni est affecté à cet ensemble immobilier. Lors de
l’acquisition de ce bien, la CdC s’est engagée à le poursuivre avec l’objectif de réaliser des travaux pour la
réalisation d’un multiple rural.
La CdC Haute-Charente ne pourra pas prétendre au FCTVA pour les travaux à venir, puisque le bien
fait l’objet d’une activité commerciale.
Seul l’assujettissement à la TVA peut-être pris en compte.
Cependant, il est rappelé que l’option pour le paiement de la TVA ne peut porter, conformément à
l’article 260, 2° du CGI, que sur les locaux dans lesquels le preneur exerce son activité professionnelle.
Le bail commercial unique doit, de ce fait, faire apparaître la ventilation du loyer entre les locaux à
usage commercial et les locaux à usage d’habitation. En l’absence d’une telle ventilation et en application du
CGI, il appartient à la CdC Haute Charente de déterminer, la quotité des loyers se rapportant aux locaux
commerciaux.
Il est donc demandé à l’assemblée de valider :
L’assujettissement à la TVA pour la partie commerciale existante à compter du 1er novembre 2007,
L’autorisation de :
- signer une clause pour déterminer la ventilation du loyer, au prorata des superficies.
- recouvrer les loyers dus à compter de l’achat du bien suivant un échéancier qui sera établi d’un
commun accord avec les preneurs.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose d’appliquer le loyer à
partir de la réception des travaux, valide l’assujettissement à la TVA pour la partie commerciale et autorise
la signature d’un avenant au bail.
Une délibération sera prise.
Convention avec le Centre de Gestion de la Charente
Le Président informe l’assemblée que la CdC Haute-Charente en mai 2007, s’est positionnée pour un
futur conventionnement avec le centre de gestion pour lui confier une mission d’intervention sur les dossiers
CNRACL.
Pour cela, la CdC Haute-Charente souhaite signer une convention (durée 3 ans) relative à
l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Charente.
Le Centre de Gestion sera chargé d’une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la CdC en
tant que représentante de la CNRACL pour les processus suivants :
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- concernant les dossiers dématérialisés –affiliation, gestion des carrières (reprise d’antériorité), pré
liquidation.
Le Centre de Gestion réalisera et complétera les dossiers à la place de la collectivité.
- concernant les dossiers non dématérialisés – immatriculation de l’employeur, régularisation des
services de non titulaires, C.P.A, rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC, liquidation des
droits à pension normale, d’invalidité et de réversion.
Le Centre de Gestion contrôlera, validera les données fournies par la collectivité et les transmettra par
support papier.
Dans son courrier en date du 17 septembre dernier le Centre de Gestion précise que cette prestation ne
fera pas l’objet d’une facturation spécifique.
Il est donc demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette convention et sur sa signature.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la passation d’une
convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Charente à
compter de ce jour, le 10 octobre 2007.
Une délibération sera prise.
OPAH RR
Le Président rappelle la réunion du comité technique du 1er octobre dernier au cours de laquelle
l’organisation du suivi animation des 5 ans de l’OPAH et les actions du volet RR ont été définitivement
arrêtées.
Les permanences commenceront en janvier dès que la convention sera signée avec les différents
partenaires financiers.
Les actions retenues pour le volet RR sont :
1. L’opération de restauration des façades
2. L’accueil des jeunes travailleurs et des apprentis
3. L’amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées
4. La mise en place d’un Point Info Energie
5. La réalisation de tables rondes de sensibilisation aux documents d’urbanisme
6. L’accompagnement des communes pour l’aménagement des espaces publics
Convention « Office de Pôle de Charente Limousine »
Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’au cours de l’année 2007, les Communautés de
Communes et les Offices de Tourisme de Haute-Charente et du Confolentais ont décidé de concourir à un
meilleur développement touristique et économique du territoire de Charente Limousine.
De ce fait, le Président soumet un projet de convention fixant les règles de fonctionnement du pôle
touristique « Charente Limousine » ainsi que les objectifs à atteindre pour la période 2007-2010.
Le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la création du pôle
touristique « Charente Limousine », la convention fixant les règles de fonctionnement du pôle touristique
« Charente Limousine » ainsi que les objectifs à atteindre pour la période 2007-2010.
Une délibération sera prise.
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QUESTIONS DIVERSES
GRAIN DE SABLE
Les problèmes de circulation sur la RN 141 sont toujours récurrents et les travaux de la déviation ne
peuvent plus attendre. Le pont de Chabanais va subir des travaux de réparation, l’important trafic routier le
détériorant quotidiennement. Egalement, dans la même période, est prévu un passage sécurisant sur la RN à
La Péruse, endroit sensible de cette nationale. De nombreuses rencontres sont prévues avec l’Etat, les
Collectivités, les Associations et la population.
1ER BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE 2007
Le territoire de la Haute Charente n’a pas subi de baisse de la fréquentation touristique malgré le
mauvais temps estival. En début d’année 2008 sera présenté le bilan 2007 qui affichera une augmentation de
la fréquentation et du chiffre d’affaires. Seul l’équipement « Piscine communautaire » situé à Chasseneuil
affiche un déficit important (environ 80 000 €) malgré les efforts de gestion mis en œuvre. Notons, tout de
même, que la fréquentation est en hausse sur ce site.
GRATUITEE A LA PISCINE COMMUNAUTAIRE POUR LES SCOLAIRES DE LA HAUTE
CHARENTE
Mme Chevrier, déléguée de Cellefrouin, souhaite que l’assemblée réfléchisse à cette proposition de
permettre aux scolaires de la Haute Charente d’accéder gratuitement à la piscine communautaire.
Cette question sera mise à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.
Le Président lève la séance et la Municipalité de Grand Madieu invite l’assemblée au verre de l’amitié.
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Arrêté de signatures
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du mercredi 10 octobre 2007 à 20h30 à « la salle des Fêtes»
de GRAND MADIEU
Le Président
Jean LABARUSSIAS
Les délégués présents
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