n° 2014/10 - Centre de Gestion de la Mayenne

Le point
sur...
Avril 2014
N° 2014/10
Mot-clé :
Commission de réforme :
guide de procédure
pour l’instruction des dossiers
Commission
de réforme
,
L’essentiel
Coordonnées du secrétariat de la commission de réforme placée auprès du
CDG 53
Monsieur le Président de la Commission de Réforme
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Mayenne
Parc Tertiaire Cérès
21 rue Ferdinand BUISSON – Bât. F
53810 CHANGE
Les courriers adressés au secrétariat de la commission de
réforme, devront porter la mention :
CONFIDENTIEL / NE PAS OUVRIR
Le suivi des dossiers est assuré par :
Collectivités de Laval à Voutré
+ SDIS
Mme Lucie LAHAYE
Téléphone : 02 43 59 09 09
Fax : 02 43 53 16 74
Courriel : [email protected]
Collectivités de A à LaunayVilliers + Conseil départemental
+ Conseil Régional
Mme Fabienne DESHARBES
Téléphone : 02 43 59 09 09
Fax : 02 43 53 16 74
Courriel : [email protected]
Tous les dossiers soumis à la commission départementale de
réforme doivent être complets.
Les dossiers incomplets, 21 jours avant la séance,
ne pourront pas être inscrits à l’ordre du jour de la
commission.
Maison des collectivités
Parc tertiaire Cérès
21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F
53810 CHANGÉ
Tél. : 02 43 59 09
Fax : 02 43 53 16 74
Mail : [email protected]
www.cdg53.fr
09
Sommaire
Présentation de la commission de réforme………………………………....................................................................................page 3
Les Fiches Spécifiques
Fiche 1 : L’accident de service..............................................................................................................................................page 8
Fiche 2 : Les maladies professionnelles ..............................................................................................................................page 10
Fiche 3 : La prise en charge des frais médicaux ..................................................................................................................page 11
Fiche 4 : Les rechutes .........................................................................................................................................................page 12
Fiche 5 : Le congé de longue durée prolongé ......................................................................................................................page 13
Fiche 6 : Le temps partiel pour raison thérapeutique ..........................................................................................................page 14
Fiche 7 : Le reclassement .................................................................................................................................................page 15
Fiche 8 : L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATIACL) ...................................................................................................page 16
Fiche 9 : La retraite pour invalidité ................................................................................................................................page 17
Fiche 10 : La majoration pour assistance d’une tierce personne .............................................................................. page 18
Fiche 11 : L’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) .................................................................................................page 19
Fiche 12 : La disponibilité d’office pour raisons de santé... .....................................................................................page 20
Fiche 13 : Le congé pour infirmités de guerre ......................................................................................................page 21
Fiche 14 : La réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité .................................................................page 22
Fiche 15 : La demande de pension d’orphelin infirme ......................................................................................page 23
Annexe 1 : Modèle de lettre de saisine de l’agent………………………....................................………… page 24
Annexe 2 : Saisine de la commission de réforme et fiche d’identification de l’agent…………................page 25
Annexe 3 : Composition de la commission de réforme…………………...............................................page 28
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Présentation de la commission de réforme
n Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT – articles 23 et 57,
n Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la CNRACL – article 31,
n Arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
n Décret n°2008–1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
supérieur dans les 3 fonctions publiques,
n Circulaire IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009 précisant les termes du décret du 17 novembre 2008,
n Circulaire ministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps complets ou à temps non complet contre les risques maladie
et accidents de service.
La commission de réforme est instituée dans chaque département, par arrêté du Préfet.
Conformément à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de la Mayenne assure
depuis le 1er avril 2013, le secrétariat de la commission de réforme des personnels relevant de la fonction
publique territoriale, dont les collectivités sont affiliées au CDG 53.
I - Rôle de la commission de réforme
La commission de réforme est une instance consultative, chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires
territoriaux exerçant dans le département et inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant
d’une invalidité temporaire.
La commission de réforme a compétence pour :
n la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des
fonctions (temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité, reclassement…),
n l’appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité,
n la retraite pour invalidité des agents CNRACL ,
n l’attribution de l’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT).
Les avis de la commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule pouvoir
de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations
complémentaires, exiger un nouvel examen par la commission de réforme ou refuser son accord.
En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme. Cependant, en cas
de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable, par une nouvelle consultation, avant que l’affaire ne soit
portée au contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES.
II - Composition de la commission de réforme
(voir Annexe 3)
La commission de réforme est composée de :
n Un président désigné par le Préfet : M. Hubert MOLL
Suppléant : M. Olivier RICHEFOU
Le Président dirige les délibérations, mais ne participe pas au vote.
n 2 praticiens de médecine générale, désignés par le Préfet, sur proposition du directeur de la DDCSPP (Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), parmi les membres du comité médical (chacun a deux suppléants).
Ils ont une voix délibérative.
n Un médecin spécialiste peut participer aux débats pour l’examen des cas qui l’exigent. Cependant il ne prend pas part aux votes (sauf
en cas d’absence d’un médecin généraliste).
En cas d’absence de la liste de médecins spécialistes dans la spécialité recherchée, il est fait appel à des spécialistes d’autres départements.
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n 2 représentants des collectivités affiliés au CDG désignés par l’ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes par un
vote des représentants du Conseil d’administration du CDG (chaque membre titulaire a deux suppléants).
Ils ont une voix délibérative.
n 2 représentants du personnel désignés par les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges à la
commission administrative paritaire compétente à l’égard de l’agent dont le cas est examiné soit :
n au sein de la commission administrative paritaire,
n parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire et avec leur consentement.
(chaque membre titulaire a 2 suppléants désignés dans les mêmes conditions).
Les membres de la commission départementale de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle
pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
III - Agents concernés par la commission de réforme
Ce sont seulement les agents titulaires et stagiaires CNRACL.
IV - Compétences de la commission de réforme
1. En application des règles statutaires
La commission de réforme est consultée sur :
n L’imputabilité des blessures ou maladies au service, dans l’hypothèse où l’administration territoriale ne les aurait pas
reconnues préalablement et ce, quelque soit la durée du congé et que l’on soit sur une période d’arrêt / de soins initiale ou
de prolongation.
Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 incite l’autorité territoriale à consulter un médecin expert, afin qu’elle puisse
se prononcer de manière éclairée sur l’imputabilité d’une maladie ou d’un accident au service.
n L’imputabilité des rechutes d’accident ou de maladie survenue dans l’exercice des fonctions en cas de non
reconnaissance de l’imputabilité par la collectivité,
n Le caractère provisoire ou définitif d’une inaptitude constatée et, le cas échéant, l’aptitude de l’agent à occuper un
poste attribué par voie de reclassement,
n L’octroi et le renouvellement du temps partiel, pour raison thérapeutique après un accident ou une maladie
survenue dans l’exercice des fonctions,
n La mise en disponibilité d’office pour raison de santé après épuisement d’un congé longue durée prolongé
au titre de la maladie contractée en service, et lors du dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour
maladie,
n L’attribution d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATIACL) : attribution, révision quinquennale, révision en
cas de nouvel accident,
n L’attribution d’une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) : appréciation de l’état d’invalidité, classement
dans un des trois groupes, bénéfice de la majoration pour l’assistance tierce personne,
n Les demandes de cure thermale et la prise en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident
ou maladie survenue dans l’exercice des fonctions en cas de nature, coût et durée de soins conséquents,
n L’imputabilité des blessures ou maladies au service suite à un acte de dévouement dans un intérêt
public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes,
n L’imputabilité aux infirmités contractées ou aggravées au cours d’une guerre ayant ouvert droit à
pension, le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée ainsi que la durée du congé en
cas d’inaptitude provisoire.
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2. En application du règlement de la CNRACL
La commission de réforme donne un avis sur :
n Le droit à pension sans condition de durée de service pour invalidité résultant ou non de
l’exercice des fonctions, la majoration pour tierce personne,
n L’impossibilité d’exercer une profession quelconque (infirmité ou maladie incurable) donnant droit
au fonctionnaire ayant 15 ans de services à liquidation de pension immédiate,
n La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles
entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions,
n Le droit à pension de réversion des ayants-droits du fonctionnaire décédé si celui-ci a obtenu ou
pouvait obtenir une pension pour invalidité,
n Le droit à pension de réversion et à la moitié de la rente d’invalidité des enfants atteints, après le décès
du conjoint survivant mais avant leur 21 ans, d’une infirmité permanente les empêchant de gagner leur vie,
n La mise à la retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant de plus d’1 an et atteint d’une
invalidité égale ou supérieure à 80 %,
n La mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint
est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession
quelconque,
n La demande de prolongation d’activité de deux ans maximum au-delà de la limite d’âge en cas de désaccord
sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l’agent (décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 modifié).
n La demande de prolongation spéciale de congé longue durée pour affection contractée en service,
n La demande d’octroi et de renouvellement d’une majoration pour tierce personne,
n La réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité,
n La prolongation d’activité de deux ans maximum au-delà de la limite d’âge pour les fonctionnaires occupant un
emploi classé en catégorie B (active) ou C (insalubre), lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et
physiques de l’agent demandeur de la prolongation.
V - Expertises - liste des médecins spécialistes agréés
Contrairement au comité médical, les expertises sont demandées par la collectivité ou l’établissement employeur auprès d’un
médecin spécialiste agréé et sont jointes au dossier envoyé à la commission de réforme.
La liste des médecins agréés est disponible sur le site Internet du CDG dans l’espace documentaire rubrique protection sociale
n Liste des médecins généralistes n Liste des médecins spécialistes
VI - Fonctionnement du secrétariat et de la commission départementale de réforme
Les réunions de la commission de réforme ont lieu à la Cité Administrative, siège de la DDCSPP.
1. La saisine
La demande d’inscription à l’ordre du jour est adressée :
n par la collectivité de l’agent concerné, au secrétariat de la commission de réforme
n par l’agent concerné, à sa collectivité qui la transmet au secrétariat, dans un délai de trois semaines. Le secrétariat accuse réception
à l’agent et à la collectivité.
Passé le délai de trois semaines, l’agent peut adresser directement au secrétariat, un double de sa demande par lettre recommandée
avec accusé de réception. Cette transmission vaut saisine de la commission.
La commission de réforme examine le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai
peut être porté à deux mois, en cas de demande de complément de dossier. Dans ce cas, le secrétariat notifie à l’agent et à sa collectivité,
la date prévisible d’examen.
Le traitement de l’agent est maintenu jusqu’à l’issue de la procédure justifiant la saisie (l’agent reste en position d’activité, traitement soumis à cotisations et CNRACL).
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2. Les convocations
Le secrétariat convoque au moins 15 jours avant la réunion :
n les membres titulaires,
La convocation mentionne :
n les dossiers à examiner,
n les références de la collectivité,
n l’objet de la demande d’avis.
Une note de présentation du dossier est jointe à la convocation.
Les membres non médecins des commissions de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre
leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l’obligation de secret et de discrétion professionnelle (QE de Catherine Laroche, n° 6187,
JO du Sénat du 18 juillet 2013)
Le secrétariat informe l’agent concerné que son dossier est inscrit à l’ordre du jour de la séance et l’invite à en prendre connaissance,
10 jours au moins avant la réunion, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant.
Le secrétariat informe, selon le cas, le médecin de prévention qui peut demander communication du dossier de l’agent et présenter des
observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.
Il remet obligatoirement un rapport écrit pour les cas :
n d’avis d’imputabilité au service ou à un acte de dévouement de l’infirmité,
n de demande de prolongation spéciale de congé de longue durée pour une affection contractée dans l’exercice des fonctions.
La partie médicale peut, à sa demande, lui être communiquée personnellement ou par l’intermédiaire d’un médecin.
L’agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire qui peut
se faire assister d’un médecin de son choix ou d’un conseiller.
3. La séance
Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l’un de ses suppléants. En cas d’indisponibilité desdits suppléants, ceux-ci doivent immédiatement prévenir la secrétaire de la commission de réforme, afin d’éviter l’absence
de quorum.
Un médecin membre peut donner mandat à un médecin agréé si les deux suppléants sont indisponibles, après accord du
médecin inspecteur de la santé territorialement compétent.
Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.
4. Le quorum
4 membres avec voix délibérative.
Deux médecins titulaires ou suppléants doivent obligatoirement être présents.
En cas d’absence d’un médecin généraliste, le médecin spécialiste a voix délibérative.
Les médecins ne peuvent pas siéger avec voix délibérative, lorsque la commission de réforme examine le
dossier d’un agent qu’ils ont examiné à titre d’expert ou de médecin traitant.
5. La prise en charge des frais
Les frais de déplacement du président, des membres siégeant avec voix délibérative, des spécialistes,
des agents convoqués, sont remboursés dans les conditions de la réglementation relative aux frais de
déplacement des fonctionnaires.
Les honoraires, les frais d’examens médicaux… sont calculés d’après les dispositions de l’article 53
du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les frais d’enquête, rapports, expertises…
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Tous ces frais sont à la charge de :
n la collectivité ou de l’établissement auquel appartient l’agent concerné pour ce qui
concerne l’invalidité temporaire (AIT), le reclassement, l’imputabilité au service, etc.
n la Caisse des Dépôts et Consignations pour ce qui concerne l’attribution de l’allocation
temporaire d’invalidité (ATI),
n la CNRACL pour ce qui concerne la mise en retraite pour invalidité, la pension de réversion,
la prolongation d’activité de deux ans…
VII - Avis rendus
La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer
son avis.
Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires mais
ne peut procéder elle-même à des mesures d’expertise médicale ni demander une hospitalisation.
Elle se prononce à partir des pièces médicales contenues dans le dossier ou demandées aux intéressés, ou en
faisant comparaître l’agent lui-même.
Les avis rendus sont :
n pris à la majorité des membres présents,
n motivés dans le respect du secret médical,
n communiqués aux intéressés.
En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.
Les avis de la commission sont destinés à éclairer l’autorité territoriale investie du pouvoir de décision, sous
réserve, dans certains cas, de l’avis conforme de la CNRACL.
L’avis de la commission de réforme est obligatoirement préalable à toute décision, non contraignant hormis l’octroi d’un temps
partiel pour raison thérapeutique qui requiert un avis favorable. Seule la décision est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de NANTES.
Le secrétariat est informé des décisions de la collectivité et des avis de la CNRACL, lorsque ceux-ci sont différents de l’avis de
la commission de réforme.
L’énonciation de cette décision ne peut préjuger ni de la reconnaissance effective du droit ni des modalités de liquidation de la
pension.
Mais la décision qui s’ensuit n’est régulière que si la consultation de la commission de réforme a été effectuée dans le
respect des règles de procédures. VIII - Lexique des sigles utilisés
AIT : Allocation d’Invalidité Temporaire
ATIACL : Allocation Temporaire d’Invalidité
CGM : Congé de Grave Maladie
CLD : Congé de Longue Durée
CLM : Congé de Longue Maladie
CMO : Congé de Maladie Ordinaire
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Fiche 1
L’accident de service
Depuis le 1er décembre 2008, la commission de réforme n’est plus consultée pour l’imputabilité au service de l’accident, lorsque cette
imputabilité est reconnue par l’administration.
Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser l’accident de service :
n le lieu de l’accident qui doit être le lieu de travail ou bien le lieu où l’agent se trouvait pour des nécessités de service
n l’heure de l’accident qui doit se situer, sauf cas particulier, pendant les horaires de travail
n l’activité exercée au moment de l’accident qui ne doit pas être étrangère à l’exercice des fonctions
Accidents assimilés à l’accident de service :
n l’accident de trajet
n l’accident survenu dans le prolongement du service ou d’une activité accessoire
Si l’autorité territoriale a un doute sur l’imputabilité médicale de l’accident, elle a recours à une expertise auprès d’un médecin
agréé. Si malgré cette expertise, la collectivité a encore un doute, elle pourra saisir la commission de réforme pour qu’elle
émette un avis sur l’imputabilité au service de l’accident.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire
d’avoir un avis (prise en charge des périodes initiales et/ou de prolongation) (annexe 2)

Déclaration administrative de l’accident de service ou de trajet détaillant précisément les circonstances de
celui-ci, datée et signée par l’agent,

Rapport hiérarchique « accident de service » qui relate les circonstances exactes et détaillées de l’accident
(il appartient à l’employeur de s’assurer de la réalité des faits. C’est le résultat d’une enquête administrative),
(document téléchargeable sur le site de la CNRACL : www.cdc.retraites.fr)
 Déclarations des témoins (le cas échéant),

Certificat médical initial de constat des lésions (volet 1 ou 2). La transmission de ce certificat est
obligatoire. Le certificat doit mentionner le siège et la nature des blessures,
 Certificats médicaux de prolongation, le cas échéant,
 Certificat de reprise du travail, s’il y a lieu,
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Fiche 1 (suite)
 Certificat final descriptif de guérison ou de consolidation (qui peut être le même que le certificat de
reprise s’il n’y a pas de soins après celle-ci),
 Etat récapitulatif des différents arrêts de travail liés à l’accident,
 Rapport écrit du médecin de prévention (la transmission de ce document est obligatoire),
 Expertise médicale par un médecin spécialiste agréé,
En cas d’accident de trajet, ajouter :
 Plan précisant le trajet habituel et le trajet concerné,
 Horaires de travail,
 Durée normalement nécessaire pour effectuer le trajet,

Procès-verbaux de gendarmerie ou le rapport de police, éventuellement,

Dans le cas d’une interruption ou d’un détour lors du trajet, apporter des précisions sur les motivations de cette
interruption ou du détour
 Copie de l’ordre de mission, si l’agent était en mission, formation ...
 Rapport hiérarchique « accident de trajet »
Si ACCIDENT DE SERVICE : Penser à transmettre le certificat initial d’arrêt
de travail et la déclaration d’accident au SPAT.
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Les maladies professionnelles
Fiche 2
La maladie contractée dans l’exercice des fonctions
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57-2°
Depuis le 1er décembre 2008, la commission de réforme n’est plus consultée pour l’imputabilité au service de la maladie professionnelle,
lorsque cette imputabilité est reconnue par l’administration.
Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique,
biologique ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Pour chaque affection, les conditions à remplir sont précisées dans les tableaux visés à l’article L461-2 du Code de la Sécurité
Sociale. Si les conditions énoncées au tableau sont remplies (vérifications administratives et médicales), l’agent bénéficie de la
présomption sans avoir à fournir aucune preuve.
Si l’autorité territoriale, malgré une expertise, ne reconnaît pas l’imputabilité au service ou refuse de la reconnaître, la
commission de réforme apprécie la réalité de la maladie professionnelle et statue sur l’imputabilité au service de la
maladie.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d’avoir un
avis (prise en charge des périodes initiales et/ou de prolongation) et préciser les raisons pour lesquelles l’autorité territoriale
ne reconnait pas l’imputabilité au service (annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (annexe 1),
 Certificats médicaux (de l’initial à la dernière prolongation),
 Fiche descriptive des fonctions ou fiche de poste
 Rapport hiérarchique «maladie professionnelle» relatant les conditions dans lesquelles l’agent a contracté sa
maladie (récapitulatif de carrière, produits manipulés,…)
 Expertise médicale réalisée par un médecin spécialiste agréé,
 Rapport écrit du médecin de prévention
Et éventuellement :
 Examens de laboratoires,
 Composition des produits dans le cas d’une allergie à un produit utilisé,
 Radiographies,
 Rapport(s) d’acte(s) chirurgical(aux).
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Fiche 3
La prise en charge des frais médicaux consécutifs à l’accident
ou à la maladie contractée dans l’exercice des fonctions
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57-2°
Le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par
la maladie ou l’accident (pas limité dans le temps).
La commission de réforme peut contrôler l’utilité et le montant des frais.
Documents à fournir :
 Demande de prise en charge formulée par l’intéressé (annexe 1),
 Certificat médical prescrivant les soins (à partir du certificat initial)
Et suivant les cas :
 Entente préalable pour cure thermale (précisant le lieu de cure, la durée et les soins pratiqués),
 Devis pour l’appareillage,
 Rapport hiérarchique
« accident de service » ou « maladie professionnelle ».
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Fiche 4
Les rechutes
Les suites de l’accident de service
ou de la maladie contractée dans l’exercice des fonctions
L’avis de la commission de réforme sera demandé seulement dans le cas où la collectivité ne reconnaît pas la rechute.
Après la guérison ou la consolidation apparente de ses lésions, en cas d’aggravation de son état, le fonctionnaire peut avoir
besoin d’un traitement médical avec ou sans arrêt de travail.
Documents à fournir :

Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d’avoir un
avis (annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (annexe 1)
 Dossier initial (dossier administratif et dossier médical) de l’accident ou de la maladie,
 Rapport hiérarchique
« accident de service » OU « accident de trajet » OU « maladie professionnelle » (téléchargeables sur le site www.cdc.retraites.fr)
 Enquête administrative de la rechute mentionnant les circonstances de la rechute, datée et signée par l’agent,
 Certificats médicaux décrivant les lésions (le certificat initial de rechute doit décrire les circonstances de la rechute),

Expertise médicale réalisée par un médecin spécialiste agréé (elle devra préciser notamment si l’arrêt est en
relation directe et certaine avec l’accident initial et la préexistence éventuelle d’un état antérieur).
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Fiche 5
Le congé de longue durée prolongé
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 - art. 23
Si la maladie de l’agent a été contractée dans l’exercice des fonctions, le fonctionnaire pourra demander à bénéficier d’un congé de longue durée prolongé
Si l’imputabilité au service est reconnue, le fonctionnaire bénéficiera d’un congé de longue durée de 8
années (5 ans à plein traitement et 3 ans à demi-traitement).
L’avis de la commission de réforme est obligatoire.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire
d’avoir un avis (annexe 2),
 Dossier médical de l’agent (comprenant notamment les certificats médicaux, les avis du comité médical départemental),
 Rapport écrit du médecin de prévention
 Expertise médicale réalisée par un médecin spécialiste agréé,
 Fiche descriptive des fonctions (téléchargeable sur le site www.cdc.retraites.fr) ou fiche de poste
Point sur n° 2014/10 / p. 13
Fiche 6
L’octroi et le renouvellement d’un temps partiel
pour raison thérapeutique
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – art. 57-4°
Il est accordé soit parce que la reprise des fonctions est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé
de l’agent, soit parce qu’il doit faire une rééducation ou réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état
de santé.
Après un congé pour accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou contractée dans l’exercice des fonctions, le
Temps Partiel Thérapeutique (TPT) peut être accordé pour une période d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Il ne
peut être inférieur à un mi-temps.
Généralement, les périodes sont accordées pour 3 mois sauf si le dossier a été présenté tardivement, l’avis peut être donné pour
deux périodes à la fois.
La commission de réforme appréciera l’aptitude de l’agent et émettra un avis sur la reprise à TPT ou sur son renouvellement.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité
indiquant de manière précise l’objet de la saisine et précisant l’organisation du temps partiel thérapeutique s’il était accordé (annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (annexe 1),
 Certificat médical du médecin traitant,
 Rapport écrit du médecin de prévention,
 Description du poste initial et de celui éventuellement proposé,
 Expertise médicale auprès d’un médecin spécialiste agréé pour l’octroi initial et pour les renouvellements.
Point sur n° 2014/10 / p. 14
Fiche 7
Le reclassement
Arrêté du 4 août 2004 - art. 21
Les fonctionnaires et les agents non titulaires, dont l’état de santé est altéré et ne leur permet plus d’exercer
leurs fonctions, peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail conforme à leur état physique
et, lorsque cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel pour inaptitude
physique.
La commission de réforme apprécie l’aptitude de l’agent et pourra proposer un reclassement s’il n’y a pas eu possibilité d’aménagement de poste.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d’avoir
un avis (annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (annexe 1),
 Dossier initial de l’agent (avec notamment les certificats médicaux)
 Rapport écrit du médecin de prévention
 Description du poste initial et de celui éventuellement proposé.
Point sur n° 2014/10 / p. 15
Fiche 8
L’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité
des agents de la collectivité locale (ATIACL)
La révision quinquennale obligatoire
la révision sur demande
La révision en cas de nouvel accident
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
Il s’agit d’une prestation attribuée à un fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.
L’ATI est accordé pour une durée de 5 ans et fait l’objet, à l’expiration de cette période, d’une révision obligatoire diligentée par la
Caisse des Dépôts et Consignations.
La commission de réforme vérifie la réalité des infirmités évoquées, leur imputabilité au service et fixe un taux d’invalidité.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d’avoir un
avis (annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (sauf en cas de révision quinquennale obligatoire) (annexe 1),
 Expertise médicale auprès d’un médecin spécialiste agréé
 Certificats médicaux
 Rapport des médecins de prévention
 Copie du rapport hiérarchique et/ou enquête administrative
 Dossiers des accidents ou maladies contractées en services antérieurs en cas de révision pour un nouvel
accident.
Point sur n° 2014/10 /p .16
Fiche 9
La retraite pour invalidité
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 31
Code des Pensions civiles et militaires - art. 37
L’agent titulaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et toutes
autres fonctions, par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie et qui ne peut être reclassé,
peut être radié des cadres pour invalidité.
L’admission à la retraite pour invalidité peut intervenir pour deux motifs :
n l’admission à la retraite sur demande de l’agent (moins de 110 trimestres liquidables en 2012 ou retraite
avec demande de majoration pour assistance d’une tierce personne ou existence d’une infirmité reconnue
imputable au service susceptible d’ouvrir droit à une rente d’invalidité)
n l’admission à la retraite d’office.
La commission de réforme se prononce sur l’’existence effective des infirmités, les conséquences des ces infirmités
sur l’exercice des fonctions, la préexistence d’infirmités à la titularisation, le lien éventuel avec les infirmités apparues
après la titularisation, l’imputabilité des infirmités aux fonctions, la situation de l’intéressé au regard de la CNRACL à
l’époque où a été contractée ou aggravée l’invalidité, le taux d’invalidité, l’assistance d’une tierce personne
A noter : la procédure d’admission à la retraite pour invalidité doit être initiée au moins 6 mois avant la date de radiation
des cadres.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d’avoir un avis
(annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (sauf en cas d’une mise à la retraite d’office), (annexe 1),
 Rapport médical (formulaire AF3 téléchargeable sur le site www.cdc.retraites.fr) complété par le médecin agréé accompagné
de toutes les pièces médicales (notamment les certificats médicaux, le rapport du médecin de prévention et les pièces relatives à
l’accident de service ou à la maladie professionnelle pour une retraite imputable au service),
 Historique de la carrière de l’agent (préciser la durée de services),
 Si l’agent bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité, joindre la copie de la décision d’octroi,
 PV du comité médical depuis l’origine de l’affection ayant conduit à l’inaptitude à toutes fonctions (dans le cas où la pathologie
initiale est un risque maladie/longue maladie ou longue durée),
 Attestation de reclassement employeur Caisse des Dépôts complétée (téléchargeable sur le site www.cdc.retraites.fr).
Point sur n° 2014/10/ p. 17
Fiche 10
La majoration pour assistance d’une tierce personne
Décret n° 2003-1306 du 13 décembre 2003 – art. 34
Si l’agent titulaire d’une pension d’invalidité est obligé de recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour accomplir
les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale égale au traitement afférent à l’indice majoré 227
au 01/01/2004, revalorisée chaque année suivant l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Cette majoration est accordée pour 5 ans. Au terme de cette période, la situation du fonctionnaire est révisée, si les conditions
sont toujours requises, la majoration est accordée définitivement.
La commission de réforme émet un avis sur la nécessité du recours à l’assistance d’une tierce personne.
La décision d’attribution appartient à la CNRACL.
La majoration pour l’assistance d’une tierce personne est une prestation personnelle non réversible. Elle n’est plus versée
après le décès de l’agent.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d’avoir
un avis (annexe 2),
 Expertise médicale de l’agent (formulaire AF5 téléchargeable sur le site www.cdc.retraites.fr).
Point sur n° 2014/10 / p. 18
Fiche 11
L’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)
Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 – art. 6
A l’issue des droits statutaires, l’agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et est
atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail (66,66 % et +), peut être reconnu en
état d’invalidité temporaire ouvrant droit à une AIT.
L’agent doit adresser une demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM. Cette demande doit être formulée dans un délai d’un an suivant, soit :
n la date à laquelle il n’a plus doit à une rémunération statutaire ni aux indemnités journalières
n la date de consolidation ou de stabilisation de l’état de santé.
La CPAM formule un avis qu’elle renvoie avec la demande à la collectivité.
Ensuite, la collectivité saisit la commission de réforme.
La commission de réforme devra apprécier au vu d’une expertise, l’état d’invalidité de l’agent et le classer dans l’un
des groupes suivants :
n Groupe 1 : invalides capables de travailler
n Groupe 2 : invalides incapables de travailler
n Groupe 3 : invalides incapables de travailler et ayant besoin d’une tierce personne.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet de la saisine et les questions auxquelles doivent répondre
les membres de la commission de réforme (l’agent peut-il bénéficier de l’AIT ? Si oui, à compter de quelle date, pour quelle
durée et dans quel groupe d’invalidité est-il classé ?) (annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (annexe 1),
 Expertise d’un médecin spécialiste agréé précisant les invalidités et les taux d’incapacité permettant à la commission de
classer l’intéressé dans un groupe d’invalidité,
 Avis de la caisse primaire d’assurance maladie,
 Toute pièce permettant de vérifier que l’intéressé a épuisé ses droits à rémunération et qu’il ne peut prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie (procès-verbal de la commission de réforme, ou du comité médical
plaçant l’agent en disponibilité d’office, par exemple).
Point sur n° 2014/10 / p. 19
Fiche 12
La disponibilité d’office pour raisons de santé et renouvellement
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 – art. 38
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 – art. 48
La disponibilité d’office est une solution d’attente prononcée obligatoirement par l’autorité territoriale, lorsque le fonctionnaire se
trouve dans certaines situations de fin de position ou de fin de congé de maladie et qu’il ne peut être immédiatement réintégré dans
sa collectivité d’origine.
La commission de réforme apprécie l’aptitude de l’agent et émet un avis sur son placement en disponibilité d’office.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d’avoir un avis
(annexe 2),
 Certificat médical du médecin traitant,
 Expertise d’un médecin spécialiste agréé,
 Toute pièce permettant de vérifier que l’intéressé a épuisé ses droits statutaires à congés.
Point sur n° 2014/10/ p. 20
Le congé pour infirmités de guerre
Fiche 13
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – art. 57.9°
Ouvrent droit au congé pour infirmités de guerre, les blessures ou maladies qui mettent le fonctionnaire
dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison des infirmités ou affections qui ont conduit à la réforme
de guerre pour laquelle une pension est attribuée, mais qui ne le rendent pas définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions.
Durée : 2 ans au cours de la carrière d’un agent.
Le congé est accordé en une ou plusieurs fois jusqu’au rétablissement ou jusqu’à la mise en retraite.
Pendant ces deux années, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement.
La commission de réforme se prononce sur l’imputabilité de ce congé aux différentes infirmités qui ont conduit à
la réforme de guerre
n Le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée
n La durée du congé pouvant être accordée lorsque l’inaptitude est provisoire
La décision d’octroi appartient à l’autorité territoriale qui n’est pas liée par l’avis.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire d’avoir un
avis (annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (annexe 1),
 Certificat médical du médecin traitant,
 Dossier comportant tous les éléments permettant d’apprécier le lien de causalité entre l’affection motivant la demande et
les infirmités ayant donné lieu à une pension d’invalidité.
Point sur n° 2014/10/ p. 21
Fiche 14
La réintégration d’un fonctionnaire
retraité pour invalidité
Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée pour invalidité imputable ou non au service et qui est reconnu,
après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l’exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un
emploi de son grade s’il existe une vacance.
La commission de réforme apprécie l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions
Documents à fournir :

Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire
d’avoir un avis (annexe 2),
 Demande écrite de l’agent (annexe 1),
 Certificat médical du médecin traitant.
Point sur n° 2014/10 / p. 22
Fiche 15
La demande de pension d’orphelin infirme
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 et 42
Lors du décès du pensionné, ses ayants-droits peuvent bénéficier d’un droit à pension.
La commission de réforme doit être saisie, sur demande de la CNRACL, et se prononcer sur l’invalidité des
orphelins âgés de plus de 21 ans.
Documents à fournir :
 Saisine de la collectivité indiquant de manière précise l’objet et les questions pour lesquelles il est nécessaire
d’avoir un avis (annexe 2),
 Demande de la CNRACL,
 Expertise d’un médecin spécialiste agréé.
Point sur n° 2014/10 / p. 23
Annexe 1
Modèle de lettre de saisine de l’agent
Nom et prénom de l’agentle (date)
Adresse
Téléphone
à
Madame / Monsieur le Maire (Président (e))
Madame / Monsieur le Maire (Président (e)),
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir soumettre mon dossier dans les meilleurs délais, à la commission de réforme afin
que celle-ci se prononce sur :
 mon aptitude aux fonctions
 autres :
Préciser
.......................................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................... ...............................................................................
.....................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................
..........
................................................................................................................................................................................................
...
...............................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
...........................
....................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
...............
................................................................................................................................................................................
......
Signature
Point sur n° 2014/10 / p. 24
Annexe 2
Formulaire de saisine de la commission de réforme
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
Collectivité : ......................................................................................................................................................
Adresse : .............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
Agent chargé du suivi du dossier :
Nom – Prénom : …………………………...........................................…………………………………………………
 : ………………………...............…. Courriel : …………………………………….............................………………
Médecin de prévention en charge du suivi médical de l’agent concerné :
Nom – Prénom : …………………………...........................................……………….....…………………………………
 : ………………………...............….... Courriel : …………………………………….............................………………
Médecin traitant :
Nom – Prénom : …………………………...........................................………………………………………………..........…
 : ………………………...............…. Courriel : …………………………………….............................………………...........
Demande présentée par :
 L’agent (1)
 L’employeur (1)
IDENTIFICATION DE L’AGENT CONCERNE
Nom : ....................................................................... Prénom :………………………..........................................................................
Nom patronymique : ............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ...................................................................................................................................................................
N° de sécurité sociale : …………………………………………………………………..............................................................................
Adresse : .................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................
 : ……………………....……. Courriel : ……………………..............................................................................…………………………
Situation administrative
Grade : ........................................................................................................................................................................................................
Affectation : ....................................................................................................................................................................................................
Fonctions actuelles détaillées exercées par l’agent : ………………………………………………………………................................................
........................................................................................................................................................................................................
Statut (1) : Stagiaire

Titulaire

Non titulaire

Date d’entrée dans la FPT : ……….........................
Date d’entrée dans la collectivité
: ……............................
de titularisation : ………….............
Nombre d’heures hebdomadaires (1) : …….......................
 Temps non complet : ..................... / semaine
(Emploi créé pour une durée inférieure au temps complet, précisez le nombre d’heures)
 Temps partiel : ..................... %
(Emploi créé à temps complet, l’agent a été autorisé à travailler à temps partiel sur une période donnée, précisez la
quotité)
(1)
Cocher la case correspondante
Point sur n° 2014/10 / p. 25
Autres employeurs : ...................................................................................................................................................................................
Nombre d’heures : ......................................................................................................................................................................................
Fonctions : .................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................................
ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
ARRETS
arrêt initial
prolongation
reprise
rechute
arrêt initial
Point sur n° 2014/10 / p. 26
DU ../../.. AU ../../..
SOINS
DU ../../.. AU ../../..
TYPE D’AVIS DEMANDE
 Aptitude à ses fonctions
 Aptitude à toutes fonctions
 Imputabilité au service de l’accident,
 Maladie professionnelle,
 Maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
 Prise en charge des frais médicaux consécutifs à l’accident ou à la maladie professionnelle,
 Rechutes,
 Congé de longue durée prolongé,
 Octroi ou renouvellement du temps partiel thérapeutique,
 Reclassement,
 Allocation Temporaire d’Invalidité (ATIACL),
 Retraite pour invalidité,
 Majoration pour tierce personne,
 Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT),
 Disponibilité d’office pour raisons de santé et le renouvellement,
 Congé pour infirmités de guerre,
 Réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité,
 Demande de pension d’orphelin de guerre,
 autres : préciser : ..................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
EXPOSE DES CIRCONSTANCES QUI CONDUISENT A LA SAISINE
Apporter toutes les précisions susceptibles d’éclairer les membres de la commission (ex : possibilité d’organiser un temps partiel
thérapeutique, reclassement, etc.)
.....................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................
Y a-t-il déjà eu un dossier à la commission départementale de réforme pour cet agent ?
Si oui, préciser la date : ………………………………………………………………...................................................
et le motif : …………………………………………………………………………....................................................….
Documents A JOINDRE À LA DEMANDE (voir fiches spécifiques)
Fait à …………………………..
le………………..
Signature et cachet,
Point sur n° 2014/10 / p. 27
Annexe 3
Composition de la commission de réforme
Arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013
Président titulaire : M. Hubert MOLL Président suppléant : M. Olivier RICHEFOU
Vice-président du CDG 53 Président du CDG 53
Maire de St Fraimbault-de-Prières Maire de Changé
Conseiller Général
Membres ayant voix délibérative :
Praticiens de médecine générale :
Titulaires :Suppléants :
Dr Philippe BAUER Dr Guy CAREL
Dr Hubert BOSSISDr Patrick FEVRIER
Dr Philippe DELHAY
Dr François DIMA
Dr Gilles OLLIVIER
Dr Mohammad SAMMOUR
Dr Jean-François TANGUY
Représentants de l’administration :
Titulaires :Suppléants :
M. Jean-Noël RAVE M. Raymond HOUDIN
M. Roger GUEDONM. Pascal BALLE
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :Suppléantes :
Mme Marie-Josée BIDAUD
Mme Annie DEBAR
Mme Régine COUDERT
M. Yves PAUGAM
Catégorie B
Titulaires :Suppléants :
M. Alain MOTTAISMme Marie-Jeanne TROUVE
Mme Christine BOUCEY
Mme Isabelle FASSIE
Mme Martine UGUEN
Mme Stéphanie PIAU
Catégorie C
Titulaires :Suppléants :
M. Thierry GEORGET
M. Noël PERCHARD
M. Alain JAN
M. Eric NOEL
M. Joseph LECRIVAIN
Mme Claire JAN
Point sur n° 2014/08 / p. 28