CALCUL DE LA REMUNERATION PREVISIONNELLE

CALCUL DE LA REMUNERATION PREVISIONNELLE
(à remplir par l'employeur)
NOM du salarié: ...........................................................
Horaire contractuel : ………...h = (A)
CALCUL DU COUT HORAIRE ACTUEL
SALAIRE
SALAIRE EGAL A 2
RAMENE A 80 % (si
FOIS LE SMIC
supérieur à 2 fois le SMIC (soit 19,06 € pour 2014)
horaire de référence)
SALAIRE NORMAL
(à remplir
obligatoirement)
B : Salaire annuel brut ……………………………………………………………..
C : Salaire moyen mensuel brut (B divisé par 12)…………………...…………..
………………………..€
………………………..€
D : Salaire moyen horaire brut (C divisé par A) …………………………………
………………………..€
………………………..€
19,06 €
E : Congés payés : 10% de D ……………………………………………..…….
………………………..€
……………… ………..€
………………………..€
F : Coût horaire (D + E)…………………………………………….………………
………………………..€
………………………..€
………………………..€
G : Charges patronales : 60% (1) de F…………………………………………….
………………………..€
………………………..€
………………………..€
H : COUT HORAIRE CHARGES COMPRISES (F+G) ………………...
………………………..€
………………………..€
………………………..€
COUT DE LA REMUNERATION PREVISIONNELLE CONGES PAYES ET CHARGES COMPRISES
POUR LA TOTALITE DE LA FORMATION
Nbre d'heures de formation prévues par l'organisme
de formation
Nbre d'heures prises en compte au niveau de la
rémunération
Evolution du coût horaire de référence (H) de
l’année : Prévoir 2% d’augmentation par année (2 )
Rémunération par année
Nbre d'heures prises en compte X coût horaire de
l'année considérée
NB : Le total est à reporter sur l’imprimé de demande d’accord
préalable de financement CIF-CDI
2015
2016
2017
2018
TOTAL
………… h
………… h
………… h
………… h
………… h
………… h
………… h
………… h
………… h
………… h
.….….… €
……..… €
….….… €
…….….… €
……….… €
……...… €
……..… €
………… €
…..…… €
…...….. €
Date, cachet et signature de l'employeur
1
2
Taux de charge fixe appliqué par Unifaf
Ce pourcentage global intègre l’augmentation prévisionnelle liée à la valeur du point et à l’ancienneté
ANNEXE
1 - Calcul de la rémunération (sauf formation, bilan de compétences et VAE HTT)
Unifaf rembourse à l’employeur au prorata du temps de formation la rémunération brute et les charges patronales légales et
conventionnelles (mutuelles, retraites complémentaires) dans les conditions suivantes :
Pour les rémunérations dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 2 fois le taux horaire brut du SMIC ou défini par le CAP,
Unifaf rembourse l’intégralité du salaire.
Pour les rémunérations dont le taux horaire brut est supérieur à 2 fois le taux horaire brut du SMIC ou défini par le CAP, Unifaf
rembourse 80 % du salaire que le salarié aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, sans que ce taux horaire brut de prise en
charge ne puisse être inférieur à 2 fois le taux horaire brut du SMIC ou défini par le CAP.Si le salarié travaille à temps partiel et suit
une formation à temps plein, la rémunération remboursée par Unifaf est calculée selon les modalités indiquées ci-dessus et limitée au
temps de travail habituel défini dans son contrat de travail.
2 - Indemnité de congés payés annuels
Le congé de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits en matière de congé payé annuel.
Les indemnités de congé payé demeurent donc légalement à la charge de l'employeur; toutefois, elles seront prises en charge par
Unifaf au prorata temporis.
3 - Durée hebdomadaire
Les formations d’une durée égale ou supérieure à 30 heures par semaine sont considérées comme des formations à temps plein. Pour
le calcul des 30 heures, seul le temps de formation théorique et pratique prévu au référentiel RNCP (exclusion faite du temps de travail
personnel et du temps de trajet) est à comptabiliser.Pour les formations dont la durée hebdomadaire est inférieure à 30 heures et pour
les formations à temps partiel (par exemple : formation une semaine sur deux), Unifaf ne prend en charge que les heures effectives de
formation dans la limite du temps de travail tel que prévu dans le contrat de travail.
4 - Modalités particulières de prise en charge
Soutenance d’un mémoireLa prise en charge éventuelle du travail personnel complémentaire est limitée à 25 % maximum du temps de
formation théorique pour les formations universitaires suivantes : Masters II ou pour toute autre formation qualifiante (autre
qu’universitaire) inscrite au RNCP ou homologuée de niveau I ou II pour laquelle la soutenance d’un mémoire est obligatoire.La nature
des travaux ou recherches ainsi que l’estimation du temps de travail personnel nécessaire à leurs réalisations doivent figurer sur un
document attesté par l’organisme de formation. Ce temps de travail personnel doit être pris sur le temps de travail habituel du salarié.
Formation en partie hors temps de travailUne formation hors temps de travail (défini par le contrat de travail du salarié) ne peut pas
être prise en charge. Toutefois, si l’entreprise accorde un repos compensateur du fait d’un départ en stage, une période de formation
équivalente à la durée du repos compensateur est considérée comme prise sur le temps de travail.Cette action peut donner lieu à une
prise en charge des rémunérations et éventuellement des jours de formation au prorata de la formation effectuée pendant la période
considérée comme du temps de travail.Cours par correspondanceLes cours par correspondance peuvent être retenus, s’ils répondent
aux obligations de droit commun en matière de formation professionnelle continue et s’ils satisfont aux conditions suivantes - les cours
doivent donner lieu à l’envoi de devoirs corrigés,des regroupements réguliers et effectifs des stagiaires doivent être prévus,les
regroupements doivent se dérouler uniquement sur le temps de travail effectif (exclusion faite des périodes assimilées) et donner lieu à
autorisation d’absence de la part de l’employeur.La prise en charge de la rémunération est limitée aux périodes de regroupements
Actions de formation qualifiantes prévoyant des stages pratiques en entreprises Formations de la branche sanitaire et sociale : Les
stages pratiques nécessaires aux formations répertoriées dans la liste CPNE consultable sur le site Internet d’ Unifaf pourront faire
l’objet d’une prise en charge par Unifaf sous réserve qu’ils ne soient pas effectués dans l’établissement d’origine du salarié. Formations
hors branche professionnelle sanitaire et socialeLa durée de la prise en charge des périodes de stages en entreprises prévue dans le
cadre de certaines formations hors branche professionnelle sanitaire et sociale, c’est-à-dire celles non répertoriées dans la liste CPNE,
ne peut être supérieure à 30 % de la durée de formation théorique dispensée par un organisme de formation et sous réserve qu’ils ne
soient pas effectués dans l’établissement d’origine du salarié.La Délégation Régionale Paritaire examine, dans l’une ou l’autre
hypothèse, les demandes au cas par cas.
5 - Interruption de la formation, du bilan de compétences ou de la VAE : Le financement est assuré pour une durée
correspondant à celle de la formation. En cas d’interruption de la formation (congés scolaires ou universitaires par exemple), le salarié
doit, soit réintégrer l’entreprise, soit utiliser ses droits à congés payés (voir 2), soit partir en congé sans solde.En cas de maladie,
maternité,…le financement de la rémunération est suspendu.
6 – Le remboursement :
Unifaf ne finance ni les frais pédagogiques, ni la rémunération en cas de périodes d’interruption de formation ou de non formation
(maladie, fermeture de l’organisme de formation, congés scolaires, maternité, ...), les redoublements, les stages pratiques qui se
déroulent dans l’entreprise où exerce le salarié et les cours par correspondance.