Thème 8 : Le cadre juridique du salaire

M. GUILLOU
L.P. Colbert
DROIT
TV3A
Nom :
Prénom :
Thème 8 : Le cadre juridique du
salaire
Objectifs :
− Connaître les principales règles légales ou conventionnelles en
matière de rémunération.
− Connaître les principales règles relatives à la protection du salaire.
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M. GUILLOU
L.P. Colbert
I- La fixation du salaire
Définition : le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié lié à un employeur par un contrat de
travail.
Le salaire est théoriquement négocié librement entre l'employeur et le salarié. En pratique, c'est
l'employeur qui fixe le salaire, mais en respectant des règles légales et conventionnelles. Chaque année,
dans les entreprises, les représentants des salariés et des employeurs doivent négocier l'augmentation
éventuelle des salaires.
Dans tous les cas doivent être respectés :
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Les règles relatives au SMIC
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Les salaires minimaux prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise
Le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes
La non-discrimination (notamment syndicale)
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Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est en France le salaire minimum
horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé.
Conditions de revalorisation :
- Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier,
- Le SMIC est revalorisé au minimum à hauteur de la moitié de
l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier.
Si le pouvoir d'achat d'un ouvrier a augmenté de 6 % dans l'année, le SMIC devra augmenter au minimum
de 3%
- Lorsque l’indice national des prix à la consommation augmente de plus
de 2%, le SMIC suivra l'augmentation des prix.
- Le SMIC peut bénéficier de coup de pouce de la part du gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2012, la valeur du SMIC brut est de 9,22 € par heure soit 1 398.37 € brut et 1096.94 €
net mensuels pour la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
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Une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des
employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant
les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicats). Le texte le plus favorable aux
salariés est appliqué.
Ex : pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, la loi prévoit un salaire brut minimum de
1096,94 € (le SMIC). La convention collective du commerce de détail de l'habillement prévoit un salaire
minimum de 1150 € brut. Dans le groupe H&M, il existe un accord d'entreprise fixant le salaire minimum
d'un employé à 1200 € brut.
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M. GUILLOU
L.P. Colbert
Le salaire minimum d'une personne travaillant 35 heures chez H&M, commerce de détail de l'habillement
est de 1200 € brut, car l'accord d'entreprise est le plus avantageux.
II- Le paiement de la rémunération et ses modalités
✔
Le paiement du salaire doit obligatoirement s'effectuer à date fixe (en principe une fois par mois).
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L'employeur doit remettre un bulletin de paie mentionnant les prélèvements liés à la sécurité
sociale, à l'assurance chômage, à la retraite complémentaire obligatoire, à la prévoyance, à la CSG
et la CRDS, et aux autres charges patronales.
CSG = Contribution Sociale Généralisée (finance la sécurité sociale)
CRDS = Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (remboursement de la dette de la sécurité
sociale)
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Un salaire est obligatoirement payé par chèque ou par prélèvement bancaire lorsque le montant
dépasse 1500 € nets par mois.
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Loi assez étrange : Aucune règle n'impose le paiement dans un lieu déterminé. Le paiement du
salaire est toutefois interdit dans les « débits de boissons ».
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En cas de non-paiement du salaire, le salarié dispose d'un recours devant le conseil des
prud'hommes dans un délai de 5 ans à compter de la date de la paie contestée.
III- La protection du salaire
Protection vis-à-vis de
l'employeur
Le salaire doit être payé à date fixe. Un bulletin de paie doit être
délivré (pour vérifier l'exactitude du montant). En cas de nonpaiement : recours au conseil des prud'hommes dans un délai de 5
ans.
Protection vis-à-vis des Lorsqu'un employeur a des dettes qu'il ne peut plus payer, il doit
créanciers de
payer les salariés avant tout autre créancier. Les salariés sont
l'employeur
prioritaires, ce sont donc des créanciers privilégiés.
Lorsqu'un salarié a des dettes qu'il ne peut pas rembourser, ses
créanciers peuvent demander une saisie-arrêt sur salaire.
Protection vis-à-vis des L'employeur devra retirer du montant du salaire les sommes qu'il
créanciers du salarié
remboursera directement aux créanciers. Il ne peut pas y avoir de
saisie-arrêt portant sur la totalité du salaire. Il faut garantir au
salarié un revenu minimum pour vivre.
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