Notions clefs_ObsoProg

Fiche « notions clefs sur l’obsolescence programme »
1/ Que signifie augmenter la durée de vie d’un produit ?
On parle ici de la durée totale de fonctionnement d’un produit, tout en optimisant son usage et en
encourageant une consommation responsable. (≠durée de possession où l’usage n’est pas forcément
optimisé)
Pour les fabricants cela peut signifier plusieurs choses : rendre le produit plus robuste/ réparable /
évolutif/ adaptable/ flexible /compatible et simple à entretenir (=écoconception).
Pour le
consommateur, il s’agit plus d’aller vers une consommation responsable (= entretien du produit,
adéquation avec ses besoins…)
Attention cependant au surdimensionnement ou à la sur-qualité ! La prise en compte du cycle de vie du
produit et de ses impacts sur l’environnement tout au long de sa vie sont des critères importants de
l’écoconception.
2/ L’obsolescence programmé, c’est quoi ?
L’article 99 de la LTECV (17/08/2015) crée une nouvelle section dans le Code de la Consommation et
définit l’obsolescence programmée comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le
marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de
remplacement. »
Les différentes formes :
- Par défaut / fonctionnel : la durée de vie limitée de l’un de ses composants essentiels et inamovibles
engendre la mort de l’appareil (batterie soudée de l’Ipod en 2006, par exemple)
- Par incompatibilité : le matériel signale à l’utilisateur qu’il est nécessaire de réparer ou de changer
complétement l’appareil (logiciel PC incompatible)
- Obsolescence indirecte /par notification: rendre les objets obsolètes alors qu’ils fonctionnent encore
(cartouche d’encre annoncée vide alors qu’il en reste)
- Par péremption : surtout dans l’alimentaire, ou les industriels diminue la date de validité
- Obsolescence d’évolution (esthétique, écologique ou évolution de fonctionnalité) : ne correspond plus
aux envies/besoins des consommateurs
Fiche « notions clefs sur l’obsolescence programme »
Quelques exemples historiques
Le Cartel de Phébus : en 1924 un syndicat de fabricants d’ampoules, aurait volontairement limité à 1000
heures la durée de vie de ses ampoules.
Dans les années 40 : la société Dupont de Nemours qui fabriquait des bas en nylon, aurait décidé de
fabriquer des bas moins résistants en réduisant la taille des fibres.
Dans les années 50, pour concurrencer Ford, General Motors a décidé de passer d’une production d’un
modèle unique de voiture solide à une production annuelle d’un nouveau modèle de voiture, créant ainsi
un phénomène de mode.
Et plus récemment Apple (batteries soudées en 2006) ou Samsung (condensateurs TV)
Nous disposons de très peu d’étude sur la durée de détention et la fréquence d’utilisation des produits.
D’après les dernières études TNS Sofres (Référence des études marketing et d'opinion en France) 2010 et
2011, en trente ans, la durée détention/utilisation des gros appareils électroménagers n’aurait baissé que
d’un an malgré une hausse de la fréquence d’utilisation. Cette même étude révèle que dans 40 à 50% des
cas les appareils sont remplacés alors qu’ils fonctionnent encore ou sont techniquement réparables.
3/ Contexte règlementaire et législatif
 La loi Consommation (n°2014-344 dite « loi Hamon ») promulguée le 18 mars 2014
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1
Expérimentation pendant 2 ans de l’affichage du prix de vente et du prix d’usage1 pour certains
produits définis par décret
Obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées et de mise à disposition dans un
délai de deux mois. Les fabricants, qui mettent à disposition des pièces détachées nécessaire à
l’utilisation du produit, doivent informer les consommateurs de leur durée de disponibilité. Cette
information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et
lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux
biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. Il est néanmoins
regrettable qu’en cas d’absence de mise à disposition de pièces détachées, le fabricant ne soit pas tenu
d’informer le consommateur de ce manque.
Inversement de la charge de la preuve de la garantie légale de conformité. A partir du 18 mars 2016,
pendant les 24 mois que dure la garantie légale de conformité, c’est au vendeur de prouver que le
défaut ayant causé la panne n’existait pas au moment de l’achat et que cette panne est due à un
mauvais usage de l’utilisateur. Durant ces 24 mois, un client pourra rapporter son produit en magasin
et demander un échange ou un remboursement en arguant un défaut de conformité.
Présentation au Parlement dans un délai d’un an d’un rapport gouvernemental sur les possibilités
d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des
produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.
Présentation au Parlement dans un délai d’un an d’un rapport gouvernemental sur l'obsolescence
programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. A l’automne 2015, ce rapport est en
cours de finalisation.
Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un produit. Il doit ainsi être distingué du prix
de vente qui, lui, se rattache à la propriété de ce bien. L'indication du prix d'usage vise à promouvoir des produits plus durables et
de meilleur qualité (plus respectueux de l'environnement) et des pratiques collaboratives (location, partage etc.)
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 La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte n° 2015-992 du 17 août
2015
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- Définition de l’obsolescence programmée : Art. L. 213-4-1 du code de la consommation.
- Reconnaissance du délit d’obsolescence programmée peine de deux ans d’emprisonnement et de
300000 € d’amende. » « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux
avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers
chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits »
- « Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des
consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur
l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des
produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs… »
- Développement de la pièce détachée de réemploi dans le domaine de la réparation automobile
(article 77)
- Accroissement d’une transparence accrue sur les affichages environnementaux à travers l’Article 90 :
« … mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces
produits. »
- Critères d’éco-modulation dans les cahiers des charges des éco-organismes « les contributions
financières … sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée
de vie et à la fin de vie du produit »
- Rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5, voir
10 ans, pour certaines catégories de produits (rapport avant le 01/01/2017)
 Au niveau Européen
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Le comité économique et social européen (CESE) a émis un avis en Octobre 2013 sur l’allongement de
la durée de vie des produits. Il s’affiche en faveur d’une interdiction des éventuelles pratiques
l’obsolescence programmée et plaide pour une meilleure information du consommateur, notamment à
travers un affichage de la durée de vie estimée des produits au moment de leur achat. Une étude sur
l’influence d’un affichage de la durée de vie des produits sur l’intention d’achat des consommateurs
est en cours de finalisation.
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La Commission Européenne encadre, quant à elle, des travaux sur les impacts environnementaux.
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La Direction Générale Environnement de la Commission Européenne se penche aussi sur la question
de la réparabilité : elle a lancé une consultation « EU Study on Socioeconomic impacts of increased
reparability » auprès des parties prenantes et devait diffuser un rapport final courant Octobre 2015.
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Enfin, dans le cadre du « paquet économie circulaire » et de la stratégie de coordination des politiques
économiques « Horizon 2020 », la Commission Européenne a présenté le 2 décembre 2015 un nouveau
train de mesures visant à développer et encourager l’économie circulaire en Europe. Rappelant les
enjeux croissants liés aux ressources, cette initiative vise à soutenir une relance économique durable
en Europe en facilitant l’émergence de nouveaux marchés et modèles économiques. L’allongement de
Fiche « notions clefs sur l’obsolescence programme »
la durée de vie figure parmi les axes de travail de la Commission qui souhaite non seulement
harmoniser, mais aussi simplifier le cadre réglementaire de l’économie circulaire, tout en tenant
compte des disparités entre Etats membres.
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Le 17 décembre 2015, la commission européenne a mandaté (M/543) les organisations européennes
de normalisation pour travailler notamment à la définition de paramètres et de méthodes
appropriées pour l’évaluation de la durabilité, de l’extensibilité et de l’aptitude à la réparation, à la
réutilisation et la refabrication des produits.
De manière plus concrète, une directive votée par le Parlement européen le 13 mars 2014 vise à
imposer aux fabricants la mise sur le marché d’un chargeur universel pour les téléphones portables
d’ici 2017.
4/ Impacts environnementaux
Tout au long de sa vie, le produit a un impact sur l’environnement.
 En amont, des ressources naturelles sont consommées (des matières premières telles que le zinc, le
cuivre, etc.) ainsi que de l’énergie pour l’extraction des matières et la fabrication du produit.
Pollutions diverses et variées.
 Pendant son utilisation, de l’énergie est consommée.
 En aval, le produit devenu déchet émet des gaz à effet de serre et nécessite de l’énergie pour son
traitement (recyclage, valorisation énergétique, stockage ou incinération).
Ces déchets sont comptabilisés dans les déchets industriels et peuvent peser très lourd : leur ensemble
constitue « le sac à dos écologique » des biens, produits ou services.2
Il s’agit d’inscrire les cycles de vie des produits dans une logique d’économie circulaire à laquelle la loi de
transition énergétique a donné une place centrale.
2 L'obsolescence programmée, symbole de la société de gaspillage : le cas des produits électriques et électroniques
CNIID Centre national d'information indépendante sur les déchets ; les Amis de la Terre, 2010.
Fiche « notions clefs sur l’obsolescence programme »
5/ impact sociétal
Tout d’abord, le traitement des déchets, et en particulier des déchets électriques et électroniques (DEEE),
génère des problèmes de santé publique. (un français en produit 20kg/an). En effet, en France, en 2014,
seuls 36% des DEEE ont été collectés séparément, et sur ces 36%, 78% ont été recyclés, 10% ont été
envoyés en centre de stockage et 9% ont été valorisés énergétiquement. L’état du recyclage des DEEE en
Union européenne a été analysé dans une étude menée par le Programme de lutte contre le commerce
illégal des DEEE (le CWIT)3 . Elle montre que seuls 35 % des DEEE produits en 2012 dans l’UE, soit 3,3
millions de tonnes, ont été pris en charge par les filières officielles de collecte et de recyclage. Les 65 %
restants, soit 6,15 millions de tonnes, ont été recyclés en Europe dans des conditions non conformes (3,15
millions de tonnes), exportés (1,5 million de tonnes), triés pour en récupérer les matériaux de valeur (0,75
million de tonnes) ou jetés à la poubelle (0,75 million de tonnes). Par ailleurs, l’étude met en lumière des
disparités importantes sur le niveau de connaissance des destinations des DEEE selon les pays.
Il est aussi question de problèmes éthiques et culturels. En effet, l’obsolescence programmée contribue
au climat de méfiance généralisée envers les entreprises. Le baromètre de confiance publié en 2015 par
l’agence de conseil Edelman (une agence de communication intégrée et attentive aux évolutions de la
société) montre que le niveau de confiance des français envers les entreprises est de 45%, tandis que celle
envers les ONG est de 71%, à titre de comparaison. Egalement, les salariés à qui l’on demande de
concevoir des produits moins durables peuvent avoir l’impression de « saboter » leur propre travail. Cela
peut entraîner un sentiment de dévalorisation de leur travail.
L’obsolescence programmée peut également générer des pertes d’emplois, en particulier dans le secteur
de la réparation. Le panorama de l’offre de réparation, commandité par l’ADEME (Agence de
l’environnement et de maitrise de l’énergie), montre bien l’évolution à la baisse du nombre d’emplois dans
ce secteur. Or, il s’agit d’emplois locaux, peu délocalisables, de qualité (dans le sens où ils font perdurer
des savoir-faire) et stables.
Enfin, les premiers consommateurs impactés par l’obsolescence programmée sont les catégories
défavorisées. Ces derniers sont plus susceptibles d’acheter des produits d’entrée de gamme, car ils n’ont
pas les moyens nécessaires pour investir au moment de l’achat. Or, ces produits d’entrée de gamme sont
souvent fabriqués avec des pièces de mauvaise qualité et moins résistantes, risquant ainsi de tomber en
panne plus rapidement qu’un produit robuste.

Sources :
Foire aux questions FNE « Obsolescence programmée : quelle durée de vie pour nos produits » (2014/2015)
Rapport ADEME 2016: Allongement de la durée de vie des produits
http://www.halteobsolescence.org/ et http://obsolescence-programmee.fr/
L'obsolescence programmée, symbole de la société de gaspillage : le cas des produits électriques et électroniques
CNIID Centre national d'information indépendante sur les déchets ; les Amis de la Terre, 2010. - 27 p.
Fiche « notions clefs sur l’obsolescence programme »
6/ Des pistes pour agir !
Partager (cityroul , vélostar , monptivoisinage.com …),
Bannir le jetable et acheter durable : le « fairphone », mouvent craddle to craddle…,
Entretenir ses biens : fiches entretien GIFAM (Organisation fédératrice de l'industrie des appareils
ménagers et de thermique électrique)… ,
Réparer : réseau des répar’acteurs, Repair café, commentreparer.com, ifixit.com,…
Echanger/acheter d’occasion/ donner : donnons.org, leboncoin, france-troc.com
Pass’livres dans le quartier Fransisco Ferrer (Rennes)
Les dates des prochains Repair café (Les trois maisons, Cleunay, Rennes)
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