Lire délibération 114 - Saint Marc Jaumegarde

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE
N°2015-114-DELIB-6-1
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DELIBERATION
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-------
Extrait du Registre des Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement d’Aix-en-Provence
-------COMMUNE
SAINT MARC JAUMEGARDE
Séance du 17 décembre 2015
L’an deux mil quinze, le dix-sept décembre à dixneuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de St Marc
Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles
L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ont donné pouvoir :
Christel BASTIN à Corinne LEGRAS
Absents excusés :
Colette MOLLARET – Patrick MARKARIAN
A été élue secrétaire :
Corinne LEGRAS
OBJET : REGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE
POLYVALENTE DITE "FREDERI MISTRAL"
Rapporteur : Corinne LEGRAS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article constitutif d'une régie de recettes fêtes locales.
Considérant la nécessité de réglementer l'utilisation de la salle polyvalente dite
"Frederi Mistral".
Madame le rapporteur expose qu'il convient de définir les tarifs de location et le
règlement de la salle.
Il vous est proposé d'arrêter les tarifs de location à :
Tarifs location
Forfait ménage
obligatoire
Total
Journée
500 €
Week-end
650 €
100 €
150€
600 €
800€
Une caution de 1 000 € devra être remise au régisseur pour valider la réservation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par :
13 voix pour
voix contre
abstention(s)
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151217-2015-114-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2015
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DELIBERATION
ADOPTE les tarifs exposés ci-dessus.
ADOPTE le règlement d'utilisation de la salle polyvalente joint en annexe de la
présente délibération.
ADOPTE le modèle de convention de mise à disposition de la salle polyvalente
joint en annexe de la présente délibération.
DIT que l'acte constitutif de la régie Fêtes locales devra être modifié en
conséquence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir.
Le Maire,
Régis MARTIN
Affiché le 21 décembre 2015
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151217-2015-114-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2015
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REGLEMENT INTÉRIEUR
UTILISATION SALLE MUNICIPALE FREDERI
MISTRAL
(Délibération du 18 décembre 2015)
Article 1 : Toute utilisation de la salle polyvalente F. Mistral est soumise à
l’acceptation préalable et entière du présent règlement par le demandeur
ainsi qu’à la signature d’une convention de mise à disposition. Toute souslocation est interdite. Tout demandeur (hors association) doit
obligatoirement être Saint Marcais.
Article 2 : Toute demande de location fera l’objet d’un examen par un
Comité
dédié
composé
du
Maire
et
de
4
élus
(Culture/Sécurité/Sports/Communication). Les avis rendus par le Comité
sont définitifs.
Article 3 : En cas de demandes simultanées, priorité sera donnée aux
activités municipales.
Articles 4 : Conditions financières
TARIF LOCATION *
Forfait
obligatoire
Ménage
JOURNEE
500 €
100 €
WEEK-END
650 €
150 €
* tarifs incluant prêt de tables et chaises à usage intérieur
Article 5 : L’utilisateur déposera un chèque de caution de 1000 euros à
l’ordre du Trésor Public qui lui sera rendue après l’état des lieux de fin de
manifestation. En cas de détériorations, l’utilisateur devra payer les frais de
réparations. La caution sera conservée jusqu’à l’issue du litige. Tout matériel
cassé ou détérioré devra être remplacé à l’identique. Les modalités horaires
de prise et restitution des locaux seront définis dans la Convention de mise à
disposition signée entre la Mairie et le demandeur.
Article 6 : Un responsable, présent durant la manifestation doit être désigné.
Il sera le garant du respect des règles d’ordre public relatives à la sécurité, à
la salubrité et à l’hygiène.
Article 7 : L’utilisateur devra rendre la salle et ses extérieurs dans l’état dans
lesquels ils lui ont été confiés (sanitaires compris). L’évacuation des
poubelles est à la charge de l’utilisateur. Le lavage des sols, vitres, poussière
… sera effectué obligatoirement par le prestataire de nettoiement de la
mairie moyennant une participation financière obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2015
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Article 8 : Chaque utilisateur devra justifier d’une police d’assurance
couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident corporel ou dégradation
de matériels. La municipalité ne saurait être tenue responsable des
d’accidents, détériorations ou vols commis sur des biens entreposés par les
utilisateurs dans l’enceinte de la salle et à ses abords. Les issues de secours
doivent restées dégagées et le nombre de personnes est limité à 150. Les
enfants sont à placer sous la surveillance d’adultes responsables.
Article 9 : Il interdit d’utiliser des décorations et systèmes d’accrochage
pouvant endommager les locaux (clous, punaises, scotch …..). Les affiches ou
panneaux directionnels extérieurs doivent être déposés dès la fin de la
manifestation.
Article 10 : L’utilisateur s’engage à maitriser son niveau .Les enceintes
placées à l’extérieur de la salle sont interdites. En cas de diffusion d’œuvres
musicales, l’organisateur doit en faire la déclaration à la SACEM.
Article 11 : Tout recours à des prestataires extérieurs relève de la
responsabilité exclusive de l’utilisateur. Il s’engage à ne pas employer de
personnel en non-conformité avec la loi.
Article 12 : En raison des forts risques d’incendie, l’utilisation de bougies et
luminions est proscrite. Les installations électriques doivent être conformes
aux normes en vigueur et débranchées à l’issue de la manifestation. Les
cigarettes sont interdites à l’intérieur de la salle. Des cendriers avec du sable
doivent être prévus en extérieurs pour les fumeurs et vidés régulièrement.
Les barbecues et planchas sont interdits. Les espaces extérieurs doivent être
préservés.
Article 13 : Les véhicules des invités doivent être stationnés
impérativement sur les places de parking délimitées et ne gêner en aucun
cas la circulation des camions et ambulances des pompiers de la Caserne
Sainte Victoire.
CAS SPECIFIQUES :
Article 14 : Les manifestations à caractère culturel, associatif ou
humanitaire peuvent bénéficier sous conditions de prêts à titre gracieux ou
non sous réserve d’acceptation par le Comité.
Article 15 : A l’ occasion d’élections nationales, les partis politiques qui en
font la demande accéderont à la salle à titre gracieux une fois par campagne.
Concernant les élections municipales, chacune des listes déposées en
préfecture bénéficiera de la salle une fois à titre gracieux. En cas de
demandes complémentaires, le tarif de location sera appliqué.
Article 16 : Les demandes ne rentrant pas dans le cadre du présent
règlement seront étudiées au cas par cas par le Comité.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151217-2015-114-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2015
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CONVENTION
DE
MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE
La présente Convention complète le REGLEMENT INTERIEUR et demande
de location présentés en Conseil Municipal du 17 décembre 2015.
Le Cocontractant est réputé avoir pris connaissance du règlement
intérieur et en avoir accepté les dispositions. Il s’engage à s’y conformer
en tous points, sous peine de se voir infliger les sanctions prévues au dit
règlement.
ENTRE
La Commune de Saint Marc Jaumegarde
Sise :
place de la Mairie – 13100 St Marc Jaumegarde
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Régis Martin, agissant
ès-qualité, notamment en vertu des articles L.2122-21, L.2212-1, L.22122 et 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
d’une part,
ET
Le Cocontractant
Sis :
………………………………………………………………
……………………….
………………………………………………………………
……………………….
Représenté par :
………………………………………
En sa qualité de : ………………………………
et dûment habilité au jour de la conclusion de la présente Convention,
Ci-après dénommé « LE COCONTRACTANT»
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151217-2015-114-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2015
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Entre les parties susdites, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
LA COMMUNE met à la disposition du COCONTRACTANT, la salle
municipale suivante :
SALLE POLYVALENTE Frédéri Mistral
Date(s) :
………………………………………………………………………………………………………..
Horaires(s):
…………………………………………………………………………………………………………...
Pour la manifestation / activité suivante :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Article 3 : Etat des lieux
L’état des lieux pré-manifestation et la transmission des consignes
d’utilisation de la salle se tiendront le ………………… à
………………………heures en présence de …………………………………….
L’état des lieux post-manifestation se tiendra le ………………… à
………………………heures en présence de …………………………………….
Article 3 : Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre onéreux selon les
modalités définies dans le règlement intérieur.
Les tarifs et conditions sont fixés par le Conseil Municipal ou par le Maire
en vertu des délégations accordées par le Conseil à celui-ci.
Une caution d’un montant de 1 000 € établie par chèque à l’ordre du
Trésor Public sera exigée pour valider la réservation, en même temps
que le paiement de celle-ci. Aucune mise à disposition de salle possible
sans un avis favorable du Comité d’attribution.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151217-2015-114-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2015
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Rappels :
- En cas de dégradation ou de vol, consécutif à l’activité du
COCONTRACTANT, celui-ci s’engage à rembourser à LA COMMUNE le
montant des dégâts ou à remplacer à l’identique (après validation par LA
COMMUNE), à défaut, la caution sera conservée par la commune. Ce
remboursement ou ce remplacement n’empêche pas un éventuel
recours contre les fautifs ou contre le COCONTRACTANT.
- En cas d’accident corporels, la responsabilité de la mairie ne pourra être
mise en cause.
Matériel mis à disposition :
Nombre de Tables :
Nombre de Chaises :
XX
XX
Article 4 : Durée de la Convention
La présente Convention est conclue à titre précaire et révocable. Elle
prend effet et s’applique au COCONTRACTANT selon les horaires définis
ci-dessus.
Article 5 : Dénonciation de la Convention
La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par le
COCONTRACTANT, par simple courrier, à sa convenance personnelle ou,
par LA COMMUNE, par lettre recommandée avec avis de réception, en
cas de :
-
non respect de la Convention par le COCONTRACTANT ;
usage non conforme à l’objet social du COCONTRACTANT ;
force majeure ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement
du Service Public ;
décision unilatérale de LA COMMUNE.
En cas de comportement dangereux ou de troubles à l’ordre public
constatés durant la période de location de la salle, la convention peut
être dénoncée sur le champ et la manifestation arrêtée sans aucun
dédommagement.
Article 6 : Clause de juridiction
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Marseille sera compétent.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151217-2015-114-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2015
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DELIBERATION
Article 7 : Règlement Intérieur
Le CONCONTRACTANT reconnaît avoir pris connaissance du règlement
intérieur et en accepter tous les termes.
Article 8 : Pièces à fournir
-
Attestation d’assurance,
Deux conventions à signer et à nous retourner.
Fait à :…………………………………………………Le : ……………………………………………
LE COCONTRACTANT
Lu et approuvé
LA COMMUNE
Le Maire de St Marc Jaumegarde
Régis Martin
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20151217-2015-114-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2015