N°2015-77-DEC-3-3 - LOGEMENT PRECAIRE PIGA

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE
N°2015-77-DEC-3-3
DECISION
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D’UN LOGEMENT SIS IMPASSE DE LA FONDRIERE
Le Maire de Saint Marc Jaumegarde,
VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération n°2014-43-DELIB-5-6 du 15 avril 2014 du Conseil
Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle le Conseil
Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui
permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'appartement sis Impasse de la Fondrière au rez de
chaussée de la mairie ne peut être loué que de façon précaire eu égard à la
nécessité de bénéficier des locaux du 1er juillet au 31 août de chaque année
pour loger les gendarmes du poste de gendarmerie d'été,
DECIDE
Article 1 : L'appartement meublé de type 1 d'une surface de 30 m², sis
Impasse de la Fondrière au rez de chaussée de la mairie peut être loué de
façon précaire. Les contrats de location ne pourront couvrir la période du 1er
juillet au 31 août de chaque année civile.
Article 2 : Compte tenu de la précarité de la convention d'occupation, un
loyer de 250 € mensuel sera demandé compris Eau, électricité et chauffage.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal la
prochaine séance sous forme d’un donner acte.
Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Ampliation à Monsieur le Receveur Municipal.
Saint Marc Jaumegarde, le 31 août 2015
Le Maire,
Régis MARTIN
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20150831-2015-77-AU
Date de réception préfecture : 31/08/2015
Convention d’occupation précaire d’un logement
sis place de la mairie à Madame Caroline FUNKE
ENTRE :
La Commune de Saint Marc Jaumegarde, représentée par son
Maire, Régis MARTIN agissant es qualité, en vertu d’une
décision en date du 31 août 2015
D’une part ;
ET
Madame Maryline PIGA
D’autre part ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION :
La commune de Saint Marc Jaumegarde, en vertu du bail conclu
au moyen des présentes, loue à Madame Maryline PIGA
qui accepte, à titre précaire et révocable, à compter du 01
septembre 2015 jusqu'au 30 septembre 2015, le logement dont la
désignation suit :
Appartement au rez de chaussée de la Mairie
Impasse de la Fondrière
13100 Saint Marc Jaumegarde
ARTICLE 2 - USAGE DES LOCAUX :
Madame Maryline PIGA s’engage à utiliser les locaux mis à
disposition pour l'habitation.
ARTICLE 3 - JOUISSANCE :
Madame Maryline PIGA aura la jouissance de l’immeuble à
compter de 01 septembre 2015.
ARTICLE 4 - CHARGES ET CONDITIONS :
Consommations d’eau, d’électricité et de téléphone
Si Madame Maryline PIGA a besoin du branchement du
téléphone, il lui appartient de souscrire les contrats
d’abonnements nécessaires et de payer en conséquence les
consommations ou communications correspondantes. Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20150831-2015-77-AU
Date de réception préfecture : 31/08/2015
Assurances
Madame Maryline PIGA s’engage à contracter une assurance
contre l’incendie, tous dommages et risques locatifs (etc.) et à
produire l'attestation.
Usage de l’immeuble
Le preneur devra veiller à la mise en œuvre et au respect dans
les lieux loués des prescriptions de sécurité en vigueur.
Le preneur devra jouir des locaux en bon père de famille et les
tenir pendant sa jouissance en bon état de réparations locatives,
de telle sorte que sa jouissance soit paisible et que l’immeuble
puisse servir à l’usage pour lequel il a été donné et pris à bail. La
sous-location est proscrite.
ARTICLE 5 - LOYER
La commune de Saint Marc Jaumegarde percevra une redevance
de 250 € par mois (charges d'eau et d'électricité comprises).
ARTICLE 6 – RESILIATION
S’agissant d’une convention d’occupation précaire, la présente
convention pourra être résiliée sur l’initiative de la commune, à
tout moment, sans mise en demeure, moyennant préavis d’un
mois, expédié par lettre recommandée avec accusé de réception,
au domicile élu.
FAIT à Saint Marc Jaumegarde, le 01 septembre 2015
Madame Maryline PIGA
Le Maire
Régis MARTIN
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20150831-2015-77-AU
Date de réception préfecture : 31/08/2015