Les agriculteurs et les garanties bancaires (suite)

 Les agriculteurs et les garanties bancaires (suite) Pour compléter notre article de juin dernier, voici la suite des garanties possibles pour les agriculteurs vis-­‐à-­‐vis d’un partenaire bancaire. Le warrant Les warrants agricoles ont été institués par la loi du 18 juillet 1898. C’est une sûreté réelle conventionnelle qu’un exploitant agricole emprunteur accorde sur les biens de son exploitation sans les remettre matériellement au prêteur (banquier). Cette opération de « warrant » est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le warrant se pratique généralement sur du cheptel animal, des récoltes ou du matériel. Il est cependant l’objet de critiques des créanciers (banquiers). Ces derniers estiment qu’il n’est pas assez sûr pour eux. La jurisprudence n’est pas uniforme en ce qui concerne la détermination des biens warratables. En cas de difficulté, si le paiement des créanciers n’a pas été effectué, ceux-­‐ci ne disposent pas de droit de suite sauf pour mauvaise foi prouvée de l’acquéreur (agriculteur). Au niveau du formalisme, c’est un acte écrit puis transmis au greffe du tribunal d’instance. La délégation de créance La délégation en droit civil français est une action en vertu de laquelle un créancier (délégant = agriculteur) demande à son débiteur (délégué = assureur) de s'engager envers un tiers (délégataire = banquier). Cette opération concerne trois acteurs : le souscripteur du produit d'épargne (agriculteur), la banque qui va accorder le prêt et l'établissement qui gère le placement que l'on veut mettre en garantie (La Compagnie d'Assurance). La Délégation de Créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d'un avenant au contrat de placement donné en garantie (contrat d'assurance-­‐vie ou bon de capitalisation ou portefeuille de valeurs mobilière ou PEA). La délégation d’un contrat d’assurance-­‐vie présente des avantages. il n'y a pas de retraits à faire sur l'épargne qui continue à fructifier, indépendamment du prêt accordé, la garantie est moins coûteuse qu'une hypothèque, l'apport d'un contrat en garantie permet d'éviter le coût d'une assurance-­‐décès (en cas de décès avant le remboursement du prêt, le capital du contrat d'assurance-­‐
vie soldera la créance). La cession DAILLY La cession Dailly est régie par les articles L 313-­‐23 et suivants du Code monétaire et financier. Elle est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les articles 1689 et suivants du Code civil.
Souvent utilisée pour les primes PAC, la cession Dailly fait référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante. C’est la possibilité pour un créancier (agriculteur) de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée "cessionnaire" (banquier), qui est forcément un établissement de crédit. Cette technique facilite le crédit aux exploitations agricoles. La cession Dailly connait un succès considérable
et représente aujourd'hui la quasi-totalité des formes de cession de créance. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel pour échanger sur les diverses garanties existantes et choisir la plus adaptée à votre situation. Pascal DONET, ALTONEO, Société d’Expertise Comptable, membre du réseau AGIRAGRI [email protected] 06 29 92 03 40 / 02 43 07 10 61