BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 D-2-05
N° 6 du 10 JANVIER 2005
IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION FORFAITAIRE DE 40 % ET DE 60 %.
DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT.
ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES.
(C.G.I., art. 31-I-1°e, g et h)
NOR : ECO F 04 20187 J
Bureau C 2
1.
Pour l’application de la déduction au titre de l’amortissement prévue au g du 1° du I de l’article 31 du code
général des impôts (dispositif « Besson neuf ») ainsi que pour l’application de la déduction forfaitaire majorée de
40 %1 (dispositif « Besson-ancien ») et de 60 % (dispositif « Lienemann ») prévues au e du 1° du I du même
article, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque
année conformément aux dispositions des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l’annexe III au
code général des impôts (CGI).
Pour l’application du dispositif « Robien », prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI, des plafonds de
loyer sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions de l’article 2 terdecies A de l’annexe III
au code général des impôts. Aucune condition tenant aux ressources du locataire n’est exigée.
2.
Le tableau suivant précise le zonage applicable aux différents dispositifs d’encouragement à
l’investissement immobilier locatif.
Déduction forfaitaire
majorée à 40 %
« Besson-ancien »
Plafond mensuel de
loyer
Déduction forfaitaire Déduction au titre de Déduction au titre de
majorée à 60 %
l’amortissement
l’amortissement
« Lienemann »
« Besson-neuf »
zones I bis,
I, II et III
zones A, B et C
« Robien »
zones A, B et C
zones A, B et C
Plafond de
ressources
zones A, B et C
/
- les communes comprises dans les zones A, B et C sont énumérées en annexe au BOI 5 D-2-04.
- les zones I bis, I, II et III sont énumérées à l’annexe III du BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.
1 L’article 79 de la loi de finances pour 2003 a relevé de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux
logements anciens (au sens du dispositif « Besson » : voir BOI 5 D-4-99, n°17 à 19) donnés en location dans le secteur
intermédiaire. Cette mesure, applicable à compter de l’imposition des revenus 2003, a été commentée dans le BOI 5 D-3-03 du
30 janvier 2003.
3 507006P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
-1-
10 janvier 2005
B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : Bruno PARENT
Impression : SDNC
82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX
5 D-2-05
A. PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS
1. Dispositifs « Besson-ancien », « Lienemann » et « Robien »
3.
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2005 à :
Zones
Déduction forfaitaire
majorée à 40 %
« Besson-ancien »
Déduction forfaitaire
majorée à 60 %
« Lienemann »
Déduction au titre de
l’amortissement
« Robien »
Zone A
15,34 €
8,85 €
19,19 €
Zone B
10,02 €
5,01 €
13,33 €
Zone C
7,25 €
4,48 €
9,59 €
2. Dispositif « Besson-neuf »
4.
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2005 à :
Zones
Déduction au titre de l’amortissement
« Besson neuf »
Zone I bis
13,75 €
Zone I
12,16 €
Zone II
9,38 €
Zone III
8,85 €
B. PLAFONDS DE RESSOURCES
1. Dispositifs « Besson-ancien » et « Besson-neuf »
5.
Pour les baux conclus en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Lieu de location
Composition du foyer locataire :
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
30 580 €
26 634 €
20 680 €
Couple marié
45 703 €
31 560 €
27 797 €
Personne seule ou couple marié ayant une
personne à charge
54 938 €
37 954 €
33 278 €
Personne seule ou couple marié ayant deux
personnes à charge
65 808 €
45 818 €
40 274 €
Personne seule ou couple marié ayant trois
personnes à charge
77 904 €
53 898 €
47 270 €
Personne seule ou couple marié ayant
quatre personnes à charge
87 663 €
60 740 €
53 321 €
Majoration par personne à charge à partir de
la cinquième
+ 9 768 €
+ 6 774 €
+ 6 054 €
10 janvier 2005
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5 D-2-05
2. Dispositif « Lienemann »
6.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :
Lieu de location
Composition du foyer locataire :
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
15 290 €
11 818 €
10 340 €
Couple marié
22 852 €
15 780 €
13 899 €
Personne seule ou couple marié ayant une
personne à charge
27 470 €
18 978 €
16 640 €
Personne seule ou couple marié ayant deux
personnes à charge
32 904 €
22 910 €
20 138 €
Personne seule ou couple marié ayant trois
personnes à charge
38 952 €
26 950 €
23 636 €
Personne seule ou couple marié ayant
quatre personnes à charge
43 832 €
30 371 €
26 661 €
Majoration par personne à charge à partir de
la cinquième
+ 4 884 €
+ 3 387 €
+ 3 028 €
C. PRECISIONS
7.
Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s’entendent du revenu fiscal de
référence, figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant
celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2005, le revenu fiscal
de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2003.
Le plafond à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes
titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l’année
2005, le revenu fiscal de référence de 2003 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le
plafond applicable à sa situation familiale en 2005, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune
d’entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Annoter : BOI 5 D-4-99, 5 D-8-02, 5 D-3-03, 5 D-5-03 et 5 D-2-04.
La Directrice de la Législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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10 janvier 2005