loi pinel - plafonds de ressources du locataire

LOI PINEL - PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE
Composition du foyer locataire
Personne seule
Zone A Reste de la
Zone B1 Zone B2
Bis
zone A
36 993
Couple
55 287
Personne seule ou couple ayant 1
72 476
personne à charge
Personne seule ou couple ayant 2
86 531
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 3
102 955
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant 4
115 851
personnes à charge
Majoration par personne à charge
supplémentaire
+ 12 908
à partir de la cinquième
36 993
30 151
27 136
55 287
40 265
36 238
66 460
48 422
43 580
79 606
58 456
52 611
94 240
68 766
61 890
106 049
77 499
69 749
+ 11 816
+ 8 646
+ 7 780
Les plafonds de ressources sont basés sur les revenus fiscaux de référence : pour les salariés il s'agit des revenus nets déclarés après
abattement (10 % ou frais réels, pensions …). Pour les professions industrielles, commerciales, agricoles ou libérales, les revenus sont constitués par le bénéfice imposable.
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