Télécharger le numéro complet du JO en PDF

Année
1048. —
V e n d r e d i 13 P i v f l e r 194S.
Le N u m é r é ; S francs.
N* W A. N .
^
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE
COMPTES
QUESTIONS
ÉCRITES
R E N D U
ET
IN
NATIONALE
E X T E N S O
RÉPONSES
DES
DES
S É A N C E S
MINISTRES
A
CES
QUESTIONS
AliMMBMBtS àtfkttiflft4M DÉBATSDl L'iSSIKBiiK KiTltlàLX i
SCÉTAOPOba ST ysuLtfoa »'OTJT*C»-Hc a m t S t O f r » | A T I K A S T O S B , , «ee fr.
.
(Compte chèque postal : 1 0 0 . 9 7 } P a r i s . )
VlUéRtfDE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION E T ADMINISTRATION
QUAI VeLTAIES, M* ES, PAEIS'Ï*
aux reaourellemeate et réoUmtUons
POUR LES OHANOKMENTS D'ADRBBSS
AJOUTER I S FRANCS
LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1948 -
COMPTE RENDU IN EXTENSO — 18' SÉANCE
I " S é a n c e du Jeudi 12 Février 1 9 4 8 .
SOMMAIRE
1. — Procès-verbal.
S. — Désignation 4e candidats ou comité
constitutionnel.
0. — Demande <le pouvoirs d'enquéto.
4. — Demando en autorisation do poursuites.
« — (Modification du libella d'une Interpellatlon.
C. — Dépôt, avec demando do discussion d'urgcnce, d'une proposition do résolution.
T, — Demande do discussion d'urgenco d'uno
proposition de risoluibn.
5. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d'uno proposition do loi.
S. — Dévaluation des francs co'onlaux. —
ite de ia discussion d'urgonco de proposillons do résolution.
Discussion générale [suite) : MM. Malbrant, Aujoulat, Ninîno, Lisette. Girard.
Siivandre, Liarellï. FéUx-Tclilcaji Martine,
Ju?:as, président do la commission des territoires d'outremer.
MM. Pau: Coste-Fioret, ministre do la
France d'outre-iner, René Majer, minlstro
des nuances et des affaires économiques.
lie n vol h la commission des propositions
cîc résolution.
1 0 . R é p r e s s i o n des hausse? de prix injus
îiflées. — D<!'pôt, avec demande do d:»cus
d'iKgtri-v, d'un projet de \<At
J t . — Dépôt, nvoc demanda de dHcus§lon
d'uruence. ^d'oao proposition do loi*
t l — Demandes de discussion d'urgence do
propositions do loi.
ta. — Réunion d'une commission.
14. —» Règlement de l'ordre du Jour..
PRESIDENCE DB M. FIRNAND BOUXOM,
vioeprésidtnt,
suffrage universel et du rfglemcQt à soth
moltro à l'Assembléo ia lisio do fc* candidats qui seront ensuite proclamé* selon
la procédure prévue par l'articlo 10 du règlement.
—S —
DEMANDE DB pou voms D'ENQUETE
M. la président. J'ai reçu de M. le pré»
sldent do la commission de la reconstruction et dos dommages de guerro la lotira
suivante :
FftCCQO-VEP.BAI.
« Paris, lo i février 1013.
M. lo président. Lo proccs-verbfll de la
« Monsieur lo président,
deuxièmo séanco du mardi 10 février u
« J'ai l'honneur de vous faire connaîtra
été affiché el distribué.
qno, dan* sa séanco du mercredi A fé«
Il n ' y a pas d ' o b s e r v a t i o n ? . . »
vrier 10IS, la commission de la reconstrucLo procès-verbal est adopté.
tion a décida de demander & l'Assembléo.
nationalo do lui octroyer & titre permanent los pouvoirs d'enqutMo pour lui per- S mettre do recueillir tous éléments d'inDESIGNATION DE CANDIDATS AU COMITE
formation ct d'exercer son contrôle «;ir lo
CONSTITUTIONNEL
fonctionnement des organismes réglant la
M. le président. Je rappelle qu'aux fir- reconstruction et les dommages de guerre.
mes de l'article i»t de la Constitution, l'Asu Veuillez agréer, monsieur
président,
sembléo nationale doit procéder chaque l'assurance de ma haute considération.
année, nu début do la session, h l'élec« Le président de ta
commission,
tion, h la représentation proportionnelle
« TTEXÉ S C H M I T T . »
des groupes, cîc sept membres du comité
constitutionnel choisi* cn dehors do ses
Conformément h l'article 31 dn rf?glemembres.
m e n l , cette affaire sera inscrite ù l'ordro
Conformément h la résolution du 27 dé- du jour de l'Assemblée d i s expiratioa
cembre 11)iC, J'invite la commission d u l d ' u n délai do trois louis francs.
*
C» t l
ai
La séanco est ouverte à neuf heures ot
demie.
—i —
calee ot l'Afrique occidentale française lo '
franc a F. A.» au taux fixé par la r é f o r m e
monétaire de décembre 1045) T de M. Lqu*
rclU tendaut & Inviter le Gouvernomeut
remédier, par dos mesures appropriée**.
aux gravée eonséquon<fo* do la dévaluation
du franc dans lo torrltolrt do Salnt-Plerio
et Miquclon.
t Oumt la sulto do la discussion générale,
la parolo est à M. Malbrant.
M. René Malbrant. Mes chers collègue*,
jo no veux pas conlrtbuor û prolonger
outre mesuro le procès qui est inimité
««'Gouvernement, ot en particulier à M. lo
mlnUlro desf financée. Main, avant que lo
M. le p r é s e n t . J'ai reçu do M. Jean Lc- jugement soit rendu par i'AwmbIcc n.v
gendre uuo proposition
do loi tendant: llunulo. Jo voudrais essayer do faire te
1° A abroger les fois n M 18-30 du 1 janvier ; point «lu débat qui doit trouver ea conclu1918 instituant un prélèvement exception- sion aujourd'hui.
nel do lullo contre l'Inflation et n* 48-31
Jo ne m'étondrat pos sur les arguments
du 1 janvier 1918 autorisant l'émission d'ordro
ou polHlqtio qui ont
d'un emprunt; 2° h modifier l'articlo 2 do été déjàéconomtquo
mis en avant pour condamner
la loi n* 48-161 du 30 Janvier 1948 portant la dévaluation
du franc cf. F. A.
retrait de la circulation dus billets do $.000
francs de la ïlanquo de France.
i W 0 s l .. h ?. r 8
? m i t 0 W®» 8 1 celte i m p u )*i proposition sera impriméo sous lo tation était maintenue, un coup très «ia\o
n* 3323, distribuée ct„s'U n'y a pas d'oppo- so trouverait porté aux territoires d'outresillon, renvoyée A h r commission de* 11- mer, Dans les déclarations qu'il n o u s *
nançcK
'
.
faites ces jours derniers. M. lo ministre
I/autour demando la discussion d'ur- des finances ne nous en a pas donné do •
justification valable, J'espère, commo mort
geneo de sa'proposition.
Conformément aux dispositions du 2* collègue M. Pleven, quo c'est nous qui lo
alinéa do l'articlo 61 du règlement, 11 va convaincrons et quo le voto quo l'Assemètro procédé à l'affichage do la demande blée émettra tout & l'heure l'amènera *
do discussion d'urgence et A sa commu- se rallier A notre point do vuo.
So plaçant clans l'hypothèso où les menication à la commission compétente, aux
présidents des groupes .et au Conseil do h juros prises seraient maintenues, M. René
Mayer
nous a donné un certain nombre
République.
L'Asscmbléo no sera appeléo h se pro- d apaisements. Jo les juge Insuffisants,
nonccr sur cclto demande qu'en fin do pour ma part, tout en reconnaissant voséance et après expiration d'un délai mi- lontiers qu'ils ne sont pas négligeables.
H est prévu, par exemple, et sur co point
nimum d'une heuro.
J'invilo la commission des finances à FO jo ne fais aucuno réserve, que lo seeteur
réunir aussitôt en vue de se prononcer tutr libre des devises no sera pas étendu aux
l'opportunité do la discussion d'urgence territoires d'outre-mer. ce qui est dé nature
faciliter les transactions et à éviter lu*
ainsi que sur lo fond mémo de la propo- àspéculations.
sition.
il est entendu encore quo les prix d<H
(Ia demande de discussion d'urgence produits coloniaux d'importation seront
est affichée à neuf heures quantité
mi- alignés sur les cours mondiaux.
nutes.)
Jo mo doi* ici do noter que ce correctif,
mémo s!il devait atteindre 80 p. 100, co
qui no serait pas toujours lo cas pour h>*
—e —
raisons qu'a très Justement fait valoir
DEVALUATION DIS FRANCS COLONIAUX
notro collèguo M. Defferre, ne compenserait quo fort incomplètement la hausse dos
Suite de la dlecueelen d'urgence
produits importés do France et do l'étrande proposions de résolution.
ger, do ces. derniers en particulier, puisque
cette
hausse so trouverait assortie do la
M. le préeident. L'ordre du jour appelle
la sulto de la discussion d'urgeneo des majorai Ion des frais de transports qu'enpropositions de résolution : 1° do Mîio Ar- traînerait la dévaluation.
Il me suffira de dire, par exemple, qt)*,
chimède ét plusieurs do ses collègues tendant à inviter lo Gouvernement dans cette hypothèse, le prix moyen dô
a conserver au franc Antiilcs-Guyano ; 1 essence, au Ichad. se trouvera automatilo taux fixé par la réforme monétaire quement portée de 22 h 40 francs G. F. A.,
do décembre 1915; 2° do M. Martlno soit 70 francs métropolitains, le litre, pour
et plusieurs do ses collègues tendant à montrer qu'Intervenant dans un pays où
inviter lo Gouvernement a conserver au les chemins de fer n'existent pas et où lo
franc C. P. A. en Côte française des Soma- kilogramme de ciment revlont déjà & près
lls le taux fixé par la réforme monétaire do 30 francs métropolitains, cetto hausse
de décembro 1945; 3° de M. Silvandro et aurait des répercussions profondes sur le
plusieurs do ses collègues tendant à Invi- prix do la vio et sur celui des produite
ter le Gouvernement a suspendre l'appli- d'exportation.
cation de la dévaluation en ce qui conKt je ne parle
puisqu'on l'a déjà
cerne lo franc africain et le franc des dé- fait, des revendications auxquelles ello
artemcnts d'outre-mer qui sont dotés donnerait lieu, et qu'elle a déjà d'ailleurs
provoquées, do la part dos salariés métro'une caisse de péréquation; 4° do M. René politain* et africains.
Pleven ot plusieurs de eee collègues tenM. le ministre des finance?? noti<? a égaledant & Inviter lo Gouvernement à renoncer ment donoé des assurances auxquelles
à la dévaluation du firanc a P. A.; 5* de nous avons été sensibles en ce qui conM. Duveau tendant à Inviter le Gouverne- corne l'attribution aux territoires ou aux
ment de reconsidérer d'urgence, pour le groupes de territoires des devises proveterritoire de Madagascar, le taux de change nant de leurs ventes à l'étranger pour
du franc G. F. A. et à suspendre, dans compenser les effets de la dévaluation.
ce territoire, l'Application des mesures de
Je mo dois pourtant de déclarer que ses
dévaluation concernant cette monnaie ; assurances no peuvent nous donner qu'une
6° de M. Lisette et plusieurs de ses collè- satisfaction relative, car il n'est pas Besoin
gues tendant à Inviter le Gouvernement h d'indiqué* quo los Icrritoires .d pulrc-mcr
> maintenir pour l'Afrique équ%toriata toii-
L'Asscmbléo no sera appeléo à se pro*
noncer sur cetto demando qu'en fin do
6éance et après expiration d'un délai miDKMANM SN AUTORISATION
nimum d'une heure.
,
M pouwurns .
J'Invite la commission des finances à so
réunir
aussitôt
en
vuo
do
so
prononcer
M, le président. J'ai reçu une demando
bn autorisation de poursuites contro un sur l'opportunité do la discussion d'urgeneo ainsi que sur lo fond mémo do la
Uiemliro do l'Assemblée.
Conformément à rtuwgo, cetto demando .proposition.,
Brra impriméo sou* lo n° 3318, distribuée
et renvoyéo & l'examen d'une commission
qui sera nommée dans les bureaux*
DEPOT, AVCO DEMANDE DÉ DISCUSSION
O'UnQINOB, D'UNI PROPOSITION DI LOI
- S —
MODIFICATION DU LIIKUI
D'UNE INTERPELLATION
M. le président. Jo dois faire connaître
h l'Assemblé quo M. Fajon a modifié
commo suit lo libellé do l'Interpellation
qu'il avait déposée à la dato du 1 février
*948:
« Interpellation sur la politique étrangère du Gouvernement, et notamment sur
- I DEPOT, AVCO DEMANDE DI DISCUSSION
D'URGINCI, D'UNI PROPOSITION Dt RE*
SOLUTION
M. le président» J'ai reçu de M. Picrvo
Fayet uno proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder
d'urgeneo aux populations victimes, en
Algérie, do graves Inondations, des secours en nature et en argent.
Ia proposition sera imprimée sous le
n° 3320, dlstrlbuéo et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyéo à la commission des lit
nonces. {Assentiment.)
L'auteur demando la discussion d'urgence de sa proposition.
Conformément aux dispositions du 2*
nlinéa do rarticio 61* du règlement, il va
être procédé à l'affichago do la demando
de discussion d'urgeneo et A sa communication A la commission compétente et
aux présidents des gruupos.
L'A «semblée ne sera appeléo à se pi*onoucer sur cotto demande qu'en fin de
franco et après expiration d'un délai minimum d'uno heure.
J'invilo la commission des finances A se
réunir aussitôt en vue de so prononcer sur
l'opportunité do la discussion d'urgence
ainsi quo sur le fond même de la proportion.
—T—
DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE
D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION
M. le président. Dans la séance du 0 février 1918, M. Mondon a déposé une propoFiiinn do résolution tendant à Inviter le
(iouvuincrr.cnt A déposer d'urgence un
projet de loi portant réparation des dommages occasionnés par les Inondations.
3ui ont ravagé les départements de l'Est
u 28 décembro 1917 au 5 janvier 1918.
t(N° 3287).
L'auteur demando la discussion d'urgence do sa proposition.
Conformément aux dispositions du 2*
nlinéa do rarticio 61 du règlement, 11 va
llro procédé & l'affichage, de la demande
de discussion d'urgeneo et à sa communication A la commission compétente et
ftux présidents flea groupes*
S
on! ct auront & cœur d'enviiy»! préfércnUtilement leurs produits dan* lu métronoie. Et M. 16 mlnbtro des llnances et dos
affaires économiques ne nous a pas dit slf
dans l'hypothèse où il s'est placé, U entendait ristourner à ccs territoires, cn dovlses,
le soldo Uo la balance do leurs comptes
commorciuux aVeo la France, co qut serait
tout do mémo osseniiol pour encourager
leurs exportations vers )a métropolo et
permettre los achats à l'étranger nécesMires à leur équipement.
M. le minlstro dos finances a enfin envisagé la possibilité do créer don caisses
de péréquation ou do compensation pour
essayer do pailler io déséqulllbro ct la
hausse qui no manqueraient pas do s'installer dans les prix si la dévaluation était
maintenue.
Mais cetto mesure, Rajoutant & cello visant lo retour & la liberté des prix dos
marchandises non cataloguées prioritaires,
ne pourrait être efficace quo si
territoires d'outre-mer so trouvaient beaucoup
lus largement approvisionnés qu'actuelle*
lent, et cela & des prix qui no soient pas
en hausso très sensible.
Or, nous sommes en droit, vous en conviendrez, d'avoir dn sérieuses inquiétudes
t co sujet.
Voilà donc cc qui est offert aux territoires d'outre-mer cn compensation de la dévaluation du franc.
Aussi no sora-t-on pas surpris do m'entendre,déclarer aujourd'hui, au nom de
mes amis do l'U. D. S. n., que cetto come l a t i o n no nous parait pas acceptable,
n'y a pas do comparaison possible, en
effet, entre le* quelques avantages quo les
mesures dont j'ai parlé peuvent valoir aux
territoires africains et les sacrifices que la
dévaluation leur imposerait.
Ils accepteraient ccs sacrifices, comme,
ils en ont accepté bien d'autres, f i cette
dévaluation so justifiait. Mois, on l'a dit,
ni la balanco des comptes commerciaux
des territoires en causo, ni leur situation
budgétaire, ni leur situation économique,
ni les contingences qui leur sont propres
n'apportent cotto justification.
Au surplus, l'opération dont il s'agit, si
elle pout, très momentanément d'ailleurs,
étro profitable à quelques-uns, ne serait
en dcflnitlvo avantageuse pour personne.
Elle serait coûteuse pour ln métropole,
puisque, non seulement la dévaluation du
îranc africain no rapporterait rien au Trésor français, mais exigerait ou contralro
des subventions nouvelles do sa part.
Quant aux' consommateurs français,
fommo on l'a fait longuement ressortir,
Ils n'y gagneraient rien non plus, puisque
les prix des produits coloniaux seraient
alignés sur ies prix mondiaux, c'cst-à-dlro
majorés do 80 p. 100 environ.
La dévaluation no serait pas davantage
profitable, du moins en principe, pour les
petits producteurs et les colons, pas plus
que pour les sociétés capitalistes puisque,
en rendant obligatoires Tes déclarations ci
lo contrôle des stocks des produits taxés,
ct en frappant ccs stocks d'une taxo compensatrice comme on l'a prévu, lo Gouvernement limiterait automatiquement leurs
bénéfices.
Mais, commo Ta fait remarquer rr •> collèguo M. Duveau, les dissimulateurs ne
manqueront pas, et la moralité ct l'efficacité do cette mesure ne seront souvent
quo théorique?, ce qui en altèrent la portée.
La dévaluation constituerait, en outre,
nne très mauvaise affaire pour tous les
consommateurs de la zono o. F. A. quels
qu'ils soient, car, même s'ils devaient so
trouver un peu mieux approvisionnés en
marchandises cc qui n'est pas certain, ils
le seraient ù des tarifs tellement majorés
S
R
parTaugmenlaUon des prix à l'Importation sure no la menacerait pas plus demain
uo ne la monace aujourd'hui lt maintien
ot par celle du coût aes transports quo
u frano C. F. P. à sa parité ancienne.
celte augmentation no pourrait so trouver
On a fait valoir encore qu'il y avait tencompensée ni par la hausso de 80 p. 100
que l'on so propose de répercuter sur los sion entre los prix de revient actuels do
prix des produits d'exportation, ni par les certains produits coloniaux et ies prix
relèvements de salaires que l'on envisage. mondiaux et quo certains d'entro oux,
M. le secrétaire d'Btit au budgot a d'ail- bien moins nombreux qu'on uo l*a dit
leurs, lui-môme, déclaré ici, vondrodl der- d'ailleurs, étalent déjà cn dépassement.
Mais commo l'a souligné M. Pleven, cola
nier, qu'une importante partio des augmentations de soldes qui soralont consen- ne Justifie nullement une dévaluation de
ties aux fonctionnaires coloniaux au titro 80 p. 100 du frano C. F. A. S'il ne s'agit
du reclassement serait payée sur la Imso que de laisser aux producteur» uno cer»
des augmentations métropolitaines, mais taine margo do sécurité, on peut tout
en contre-valeur francs C. A. P. Et ce n'est aussi bien y parvenir cn recourant à uno
évidemment pas de cette façon quo l'on dévaluation beaucoup plus inodéréo, co
qui permettrait on même temps de no pas
rétablira l'équilibre.
le consommateur,
Ce qui ost valablo pour les fonctionnaires accabler
ce qu'on me l'ait démontré — co
l'ost u'allleurs pour tous los salariés do la quiJusqu'à
n
a
encore été Je cas — Jo mo
zono C. F. A.*, il est A pou près cortain refuserai pas
6 croire qu'il n'est pas possible
que les augmentations qui leur seront con- de maintenir
lo franc africain k sa parité
senties pour parer aux chargos nouvelles anelenue.
. .
qu'imposoralt la dévaluation ne suivraient
Mais si lo Gouvernement possède la
pas l'augmentation du coût de ls vie, ni
rouvo que les conditions financières ct
celle des prix qui, eux. sont appelés à jmsconomlquos locales imposent un rajusscr du simple au double.
tement monétaire dans h zono C. F. A., il
Je n'insiste pas, puisque mon collègue, se doit tout au moins, puisque ces condiM. Lamlne-Guèyo l'a déjà fait avant-hier, tions sont do touto évidenro bien meilsur Iea conséquences qu'aurait, en outre, leures en Afrique noire quo dans h métroia dévaluation sur les budgets d'Afrique pole, do donner au franc do cette zone uno
noiro. Ces budgets ont éto délibérés et valeur Intermédiaire ontre cello qu'il avait
approuvés on décembre dernier sur des il y a qulnzo jours et colle que Ton a
bases qui risquent do so trouver boule- prévuo.
versées.
Aucune chargo nouvello ne serait do
Comment et r>ar qui seront, éventuelle- la sorte infligée au budget et au consomment, comblés les déficits V Par la métro- mateur français. l>o plus, cetto nouvello
pole 1 Par les populations des territoires ? cotation qui pourrait être basto sur la
Car los caisses ue réserves n'y suffiront moyenne des indices statistiques do la
pas.
zono C. F. A., permettrait, cn revalorisant
Nous Ignorons k qui cn Incombera 1e sensiblement les produits, do donner aux
payoïncnï, mais co qui est sûr. c'est qu'à producteurs africains l'aisance de trésoreco titre la dévaluation ne ferait qu'aggra- rie dont ils ont besoin. Elle aurait encore
ver los charges d'un grand nombre, ce qui l'avantage, en abaissant lo prix des marcontribue encore k la condamner.
chandises françaises et en les rendant plus
On so demande dans ccs conditions où accessibles au consommateur africain, de
est lo bénéflco do l'opération quo l'on on- maintenir ot d'encourager le commerco
visage. U France n'a rien A y gagner, jo avcc la métropole, ce qui poso un pro*
l'ai déjà ait ; ello ne peut mémo qu'y bUme fort grave, dont on ne s'est peutperdre.
être pas suffisamment préoccupé.
Les territoires d'outre-mer ne peuvent
Enfin, l'établissement d'une parité inégalement qu'y jperdro pulsquo les condi- termédiaire aurait l'Intérêt de diminuer
tions de vie do leur population oe trouve- de moitié les charges qu'imposoralt uno
raient aggravées sansqu'aucuno contre- dévaluation trop inasslvo tant aux budpartie sérieuse leur soit apportée.
gets des territoires qu'à leur population.
Ainsi, so trouveraient atténuée*, tout en
Jo no parlo pas du discrédit qu'une telle
mesuro jetterait sur la métropole et des tenant compto des objections de M. le
interférences politiques et sociales qu'elle ministre dos finances ct des affaires écone manquerait pas d'aVoir dans la zone nomiques, les brutales répercussions do
C. F. A.
la dévaluation qui été prévue pour les terJo n'aime pas beaucoup lo mot de pres- ritoires do ia zone C. F. A.
tige, mais ii .ost certain que celui do la
Jo veux crolro que lo Gouvernement
France no se trouverait pas grandi dans saurai tirer la leçon do co débat et fairo
tous les territoires volslps des colonies l'effort.qui s'impose. 11 se doit, d'ailleurs,
étrangères si la voix de leurs représentants de l'accomplir s'il veut tenir un compto
n'était pas entendue et si leur monnaie équitable de la situation économique et
ne recevait pas un sort meilleur.
financière des territoires d'outre-mer ct,
Seuls, en définitive, .os pays k (23vise ainsi que j'ai déjà eu l'occasion do le
appréciée y auraient avantage par les in- déclarer, rester dans l'esprit de la Constivestissements auxquels ils pourraient plus tution.
facilement procéder.
Que l'on no nous oppose pas les diffiMais sans refuser, bien au contraire, tou- cultés d'ordro technique, car nous savons,
tes les collaborations qui s'offrent & elle par expérience, quo les techniciens du
pour accélérer le (progrès et la mise en ministère des llnances ont l'imagination
valeur dos territoires d'outre-mer, la France fertile et sont capables do les surmonter.
se doit d'être prudente en la matière.
Que l'on no nous objecto pas non plus
Pour Justifier la dévaluation, on a Invo- que la décision est déjà priso ct qu'il est
qué, je le sais, la nécessité pour le Gou- trop tard pour la modifier, lt n'est jamais
vernement d'éviter Ja pluralité de* mon- trop tard pour bien faire.
naies on vue de maintenir la cohésion de
J'espère que, se trouvant mieux inforl'Union française.
més, comme le fut en lOil Je président
Or. cet argument ne tient pas puisque lloosovelt à Casablanca, ainsi qu'on l'a
nous demandons simplement ao maintenir rappelé — ce qui, soit dit cn passant,
l'état de choses qui existait il y a quinze valut aux territoires africains do la France
jours pour le franc C. F. A., comme on l'a libre une dévaluation qu'ils ne méritaient
fait pour le franc du Pacifique.
pas - M. lo ministre des finances et des
La cohésion de l'Union française n'était ; ftffnir économiques ct M. lo minière do
pas mise cn cause hier, et une tello me- I la France d'où lie-mer voudront bien ro-
3
S
c o n s i d é r e r l e u r position e l nuopter l e s
notations q u e n o u s l e u r suggérons d o n s
l ' I n t é r ê t d e s territoires q u e n o u s r e p r é ' # d' e l a
s e n t o n s a u s s i b i e n q u o dai
d a n s celui
m é t r o p o l e . (Afpkmdisscments
sur
certains
bancs à gauche.)
M, lo p v t M t n t U parole est 4 IL Aujoulat.
V. Loult-Paul Aujoulat Après qulnxc
o u r s do c o n v e r s a t i o n s ot do d é b a t s s u r
I
s o u s f o r m e d ' u n e dépréciation plus import a n t e quo celle q u e m é r i t a i t le I r a n c équatorial, m a i s q u i . de c e t t e m a n i è r e , a u r a i t
p u d o n n e r satisfaction à t o u s .
Or, M. ie minlstro d e s f i n a n c e s n o u s d i t :
« P l u t ô t quo de créer p l u s i e u r s francs africains, m i e u x v a u t e n t r a l n o r t o u t (es territ o i r e s d ' o u t r e - m e r d a n s u n o dévaluation
globale strictement p r o p o r t i o n n é e & l s
p r é d a t i o n métropolitaine. »
M. Mos malus* Voulex-vous m e per0 p r o b l ê m e d u f r a n c C, A. F . , 11 resto p e u m e t t r e do v o u s I n t e r r o m p r e , m o n cher colOe c h o s e s & a j o u t e r p o u r ossayor do con- l è g u e T
v a i n c r e lo G o u v e r n e m e n t . Si n o u s n ' y
SL Louis-Paul A j o u t a * . Bien volontiers.
Domines p a s e n c o r e p a r v e n u s , n o u s d e v o n s
S . Ailes W m w t . J e n ' a v a i s p a s l'Intention
r e n o n c e r à o b t e n i r s o n adhésion*
Du m o i n s e s p é r o n s - n o u s
oonvalncro d ' i n t e r v e n i r d a n s co d é b a t . Mais, p u i s q u e
F Assemblée, Co ne serait p a s u n ralneo l ' o r a t o u r lo porraet, j o v o u d r a i s dire quelue* m o i s c o n c e r n a n t la s i t u a t i o n parflcur é s u l t a t al n o u s enregistrions s u r n o s proi n i t i o n s de r é s o l u t i o n u n voto m a & i t q u i
è r e d u Cameroun.
I n d i q u â t a u x territoires d'outre-mer la voLors des d é b i t s q u i se s o n t déroulés
l o n t é do l'Assembléo e t d o n t lo Gouverm a r d i d e r n i e r s u t la q u e s t i o n , l e s diffén e m e n t s e r a i t obligé do t e n i r c o m p t e .
P a r m i k s objoctions q u i o n t l t é f a i t e s , r e n t s o r a t e u r s o n l p a r t i c u l i è r e m e n t souliIl y a d e u x a n s , a u principe m é m o d u g n é la situation d e s t e r r i t o i r e s d u bloc
d é c r o c h a g e d u f r a n o africain, J'en a l r e - a f r i c a i n .
' * Plen . o ncollègues
t indiquéMM.
c e Lamlne-Guèye
q u ' i l y a v a i t do
surt e n u u n e q u i m e parait fort i m p o r t a n t e : v eMes
lo d é c r o c h a g e d u f r a n c africain doit-Il é t r o
reliant d a n s la d é v a l u a t i o n qui venait
vraiment considéré comme un refuge eu
' ê t r e effectuée. J e v o u d r a i s a j o u t e r quelcas do d é p r é c i a t i o n do la momiaie m é t r o - q u e s précisions c o n c e r n a n t )o Cameroun.
politaine f
Nous a v o n s m o n t r é h M. le ministro des
M. le m i n i s t r e d e s finances, e n entraî- f i n a n c e s et à M. le p r é s i d e n t d u conseil, dès
n a n t l e f r a n c a f r i c a i n d a n s la dévaluation l e 22 d é c e m b r e , d a n s quello situation s e
d u f r a n o m é t r o p o l i t a i n , n o u s a p r o u v é q u o t r o u v a i t n o t r e territoire, situation particute refujro é t a i t m i n c e et q u e la protection l i è r e m e n t saino p u i s q u e les f i n a n c e s sont
uo n o u a p e n s i o n s a v o i r a s s u r é * a u f r a n o équilibrées e t quo n o u s disposons d ' u n e
O u t r e - m e r é t a i t t r è s faible.
caisse de Téserve r é g u l i è r e m e n t alimentée.
Nous lut d e m a n d o n s , n é a n m o i n s , d ' e f L i - b a s , il n ' y a n i Inflation n i personnel
fectuer m a i n t e n a n t u n second décrochage. e n s u r n o m b r e . La b a l a n c e d e s comptes est
J o sais b i e n q u e lo premier n ' a p a s excédentaire. Lorsquo M. le ministre d e la
d o n n é t o u s l e s r é s u l t a t s q u ' o n p o u v a i t o n F r a n c o d'outre-mer s ' e s t r e n d u r é c e m m e n t
i t t e n d r o p a r c o q u e , s a n s doute, toutes los d a n s ces territoires, U a p u se rendn»
m e s u r e s q u i a u r a i e n t d û accompagner co c o m p t e de Ja situation.
décrochage n ' o n t p a s été réalisées.
Grande a d o n c é t é la stupéfaction do tous
La d é v a l u a t i o n a u f r a n c C, F. A. c n 1915 e n a p p r e n a n t q u e lo C a m e r o u n allait être
1 vu ainsi s e s r é s u l t a t s e n partie faussée e t e n t r a î n é d a n s cette d é v a l u a t i o n .
le b é n é f i c e q u ' o n pouvait c n atlendro réelNous a v o n s tenu h i n f o r m e r M. le mi
lement diminué.
n l s l r e de la Franco d ' o u t r e - m e r de cette
Est-ce u n o raison suffisante p o u r n o u s n o u v e l l e situation. Il a d'ailleurs, de son
r e f u s e r m a i n t e n a n t u n n o u v e a u décrochage côté, reçu de n o m b r e u x t é l é g r a m m e s qui
q u i n o u s p a r a i t t o u t & fait Justifié ?
t é m o i g n e n t des s e n t i m e n t s d e la populaVous a v e s p e n s é , m o n s i e u r lo m i n i s t r e t i o n . Celle-ci a le s e n t i m e n t t r è s n e t quo la
des f i n a n c e s , q u e cette nouvelle opération métropolo a t e n d a n c e & f a i r e passer s e s
n o s e Justifierait p a s p o u r certains terri- i n t é r ê t s a v a n t ceux d u territoire q u e n o u s
toires, a u p r e m i e r r a n g desquels v o u s a v e s r e p r é s e n t o n s .
b i e n v o u l u i n s c r i r e celui q u e J'ai l ' h o n C'est n n s e n t i m e n t q u ' i l faudrait falr*
n e u r do r e p r é s e n t e r .
disparaître e t n e p a s laisser accréditer.
Ma tâche so t r o u v e donc, de ce fait, s e n C'est p o u r ccs r a i s o n s q u ' à la demanda
s i b l e m e n t facilitée.
m é m o des populations quo n o u s représenil m o s u f f i r a do r e p r e n d r e ici les a r g u - t o n s . vous et moi, m o n c h e r collègue, l e
m e n t s a p p o r t é s p a r M. le ministre d e s fi- v o u d r a i s prier le G o u v e r n e m e n t do rovenV
n a n c e s d e v a n t le Conseil de la République s u r cetto d é v a l u a t i o n .
ct de f a i r e r e m a r q u e r q u e le Cameroun so
La situation du C a m e r o u n n ' e s t aucune
t r o u v e d a n s l a situation privilégiéo d ' u n m e n t comparable à celle de la métropole
territoire r i c h e , peuplé, disposant de res- Jo v i e n s d ' e n d o n n e r l e s r a i s o n s .
s o u r c e s i m p o r t a n t e s e t d o n t , p a r conséEn p r é s e n t a n t s o n r a p p o r t a u n o m do la
lient, la m o n n a i e no méritait pas d ' ê t r e commission d e s finances, n o t r e collègue
épréclée. Nous p e n s i o n s qu'il serait t e n u M. Burlot, a i n d i q u é , m a r d i dernier, les
compte de cette situation particulière, s a n s r a i s o n s p o u r lesquelles n o s propositions
m é m o q u ' i l soit b e s o i n a e lalro a p p e l à t e n d a n t a la revalorisation d u f r a n c afri
d ' a u t r e s considérations.
cain avalent été r e p o u s s é e s . D invoquait
Je n e v e u x p a s r e t e n i r l ' a u t r e a r g u m e n t
Le caractère n o n a u t o n o m e des i r a n c s
' q u i a été m i s e n a v a n t selon lequel t o u t coloniaux gagés, c o m m e le f r a n c métropot e r r i t o i r e s o u s tutelle devait b é n é f i c i e r litain, s u r les avoire do l a Banque d t
d ' u n e c o n s i d é r a t i o n particulière. Ce s e r a i t F r a n c e ;
f a i r e i n j u r e a u x territoires voisins e t ré2° La position d n f r a n c africain d a n s la
c l a m e r p o u r le Cameroun u n e s i t u a t i o n
spéciale a l a q u e l l e n o u s aimerions n e p o i n t z o n e f r a n c , o ù l ' o n e x p o r t e l a q u a s i totalité do sa p r o d u c t i o n ;
prétendre.
3» L'impossibilité d e m u l t i p l i e r des m o n
Nous p e n s o n s , s i m p l e m e n t , quo cetto sit u a t i o n privilégiée d u Cameroun, à la- naies différentes d a n s l e s territoires d'out
r
e
-mer;
quelle l ' A f r i q u o équatoriale française par4* Le c o û t élové de la p r o d u c t i o n qui
ticipe d a n s u n e t r è s large m e s u r e , a u r a i t
>u l e u r v a l o i r u n e m o n n a i e , disons « équa- d a n s b i e n d e s cas, était a u - a e s s u s des cours
m o n d i a u x , ce q u i r e n d a i t l e s p r o d u i t s coloo r i i î e ».
Nous é t i o n s m ê m e p r ê t s à consentir cer- n i a u x i n v e n d a b l e s à l ' é t r a n g e r ;
6° l à nécessité d e n e p a s accroltro les
t a i n s sacrifices a u bénéfice d e s territoires
y o i s i n s de l'Afriquo occidentale f r a n ç a i s e chargos du F. 1. D. B. S . ;
a
8
3
3
Î
G* L'impossibilité d'accorder u n supplém e n t d e r e v e n u s a u x Français de la m é t r o x>le t o u c h a n t d e s r e v o m i s fixes e n f r a n c s
L F . A . ; e n f i n — M. lo r a p p o r t e u r d t l a
c o m m i s s i o n dos finances n e l ' a p a s dit,
m a i s ceci a été pensé p a r d ' a u t r e s pers o n n e s — la nécessité de n e p a s faire a u g m e n t e r s u r le m a r c h é métropolitain lo prix
d e s p r o d u i t s coloniaux.
T o u t cela no résisto pas à u n e x a m e n
sérieux.
Au c o u r s do l'exposé t e c h n i q u e q u ' i l A
e u l'occasion de fairo ici, M. Pleven à ex»
osé p o u r quelles raisons U i m p o r t a i t d o
o n n e r satisfaction À ces territoires.
. M. lo c h a n o i n e Kir. p r e n a n t é g a l e m e n t
la parole, indiquait q u e d a n s ce d é b a t lut*
ï o r t a n t , il importait a v a n t t o u t do consul*
er l e s populations des territoires d'outre*
m e r et de connaître l e u r s e n t i m e n t 4
rard d e cette question.
. fous a v o n s d'ailleurs l ' i n t e n t i o n d e ro*
v e n i r s u r ce s u j e t a u m o m e n t dos cxpllca*
t i o n s do voto ot n o u s p r é c i s e r o n s n o t r o
pensée.
Mats a n m o m e n t où l ' o n parlo d u Camer o u n , l ' a i t e n u à souligner q u e ce t e r r i toire n T a a b s o l u m e n t rien de c o m m u n a v e o
lia m é t r o p o l e e t q u e . d a n s c e s conditions,
il no devait pas j>Stir des e r r e u r s o n d e s
f a u t e s q u i o n t pxi ê t r e commises p a r l ' a d m i n i s t r a t i o n des finances métropolitaines.
R e p r é s e n t a n t ici d e s populations c a m e rounaises, J'ai tenu à attirer l'attention d u
G o u v e r n e m e n t s u r l e s plaintes t r è s légit i m e s q u ' e l l e s f o r m u l e n t à l'occasion d e
cc* m o s u r e s d ' a l i g n e m e n t m o n é t a i r e .
On c o n s t a t o d a n s io p a y s u n o h a u s s o
e f f r o y a b l e d u coût d e la vio, c o m m e e n
t é m o i g n e n t les télégrammes a l a r m a n t s q u i
nous parviennent.
T o u t le mondo U - b a s se d e m a n d e c t q u o
s e r a d e m a i n l ' a v e n i r des f o n c t i o n n a i r e s ,
d e s p a y s a n s e t d e s ouvriers.
Le s populations c n question, f o r t e s d e
l e u r s t a t u t spécial, c o m m e do la s i t u a t i o n
é c o n o m i q u e e t financière d u territoire*
d a n s P e a s c m b l e t r è s saine, d e m a n d e n t
ilo l ' o n reconsidère la q u e s t i o n i l e u r
g a r d ct q u ' o n ne l e u r fasse p a s s n b i r l e s
g r a v e s conséquences d ' u n o m e s u r o p o u r
ellos t o t a l e m e n t injustifiée.
Voilà, m o n cher coi ôgue, co quo Jo v o u lais d i r e a u m o m e n t où v o u s p r e n e s l a
parolo a u n o m des populations d u Cameroun.
Il n ' é t a i t pas nécessaire q u e n o u s parl i o n s t o u s l e s d e u x s u r ce s u j e t . Vous a ver.
p r o v o q u é Io d é b a L Je tenais s o u l e m e n t à
a j o u t e r ces quelques explications. {Applau*
S
S
dissements.)
M. Louis-Paul Aujoulat, J e r e m e r c i e m o n
collèguo M. Ninine des précisions q u ' i l a
b i e n v o u l u apporter pour a t t i r e r n o t r o att e n t i o n s u r l'injustice très réelle commiso
à l ' é g a r d du territoire que n o u s r e p r é s e n tons.
M. l e mi nl slre de la France d ' o u t r e - m c i ,
ici p r é s e n t , m o permettra de m ' é t o n n e r
q u e cette situation privilégiéo d u Came*
r o u n , l o i n d e constituer p o u r co t e r ritoire u n e protection contro la dév a l u a t i o n , a f o u r n i au contraire u n a r g u m e n t À M. le ministre des f i n a n c e s p o u r
déclarer q u e , dans l'impossibilité de const i t u e r p l u s i e u r s f r a n c s africains, U p r é f é r a i t a l i g n e r p u r e m e n t et s i m p l e m e n t l e s
m o n n a i e s africaines s u r la m o n n a i e m é t r o politaine, e n m a i n t e n a n t le décalage précéSI le Cameroun, Jo îe r é p è t e , est t o u t &
fait disposé à consentir certains sacrifices
e n f a v e u r des territoires voisins, a f i n
q u ' u n e m e s u r e .commune p u i s s a ê t r e envis a g é e p o u r t o u s les territoires africains, il
r e f u s e d e s u b i r u n préjudice s u p p l é m e n t a i r e e n consentant à u n e dévaluation
b e a u c o u p t r o p forte.
Le Gouvernement est au courant do
l'émotion que celle mesure a prevoquéo
là-bas. Jo ne sais pas s'il a pris au sérieux tous les télégrammes qui lui sont
iRrvonus do différents points du terriolre.
Qu'il sache cepondant quo cette émotion
e«t profonde; olle est tout fait Justifiée,
i*t los menaces de troubles ou do remous
dont font état certains télégrammes méritent d'êtro considérées avec attention.
En effet, de deux choses l ' u n o : ou blon
la décision prise par te Gouvernement, en
ce qui concerno 10 Cameroun notamment,
est Indlscutablo, ot il s'agissait alors de
n o u s le prouver, ce qui n a pas été fait;
ou bien cette mesure est tout à fait dis*
cntable, et nous attondons encoro que lo
Gouvernement nous lndlquo au nom de
quels prlueipos 11 demando & nos territoire* un sacrifice aussi Important,
J'ajouterai que, contrairement à co qui
a pu èlre dit ou écrit, un retour en arrière relatif A cetto dévaluation sera favorahlo A la masse des populations d'outrem e r beaucoup plus qu'aux grosses entreprises.
Ollos-cl ont, dès maintenant, exquis
la possibilité de réaliser des bénéfices
considérables s u r les stocks qu'elles ont
accumulés avant la dévaluation.
L'évasion do capitaux vers les territoire^ d'outre-mer no constltuo pas davantage
tin obstacle. St le Gouvernement a eu la
possibilité d'appliquer en France certaines mesures financières, il no lui sera
pa* plus difflcilo do mettre u n terme &
u n e éventualité do spéculation en appréh e n d a n t les sommes qui auraient pu être
exportées dans les territoires d'outre-mer
dans la perspective d'un retour en arrièro.
J'affirme au contraire q u e cetto dé valu itlon est surtout préjudiciable aux pct i u producteurs et aux consommateurs, et
qu'elle va se traduire très rapidement, si
r e n'est déjà fait, par la hausse des prix
de* produits d'importation, d'abord, et par
celle des prix des produits ylvricrs e n
Î
bUitC»
Co sont surtout les économiquement fal
1)1 es qui en feront les frais.
C'est pourquoi je mo permels d'insister
cncoro pour que lo Gouvernement cou
fiente A rovon'u sur sa décision.
Nous n'allons pas jusqu'à lui demander
8e revenir à la parité de 1915 par rapport
nu dollar.
Nuus lui demandons cependant de pré
voir uno parité différente do celle qu'il
a déterminée, qui pourrait élro do l'ordre
do 2 francs 25 e n 2 francs 50.
Co serait le moyen de donner satisfaction à nos populations e t d'éviter des
Inconvénients extrêmement graves,
Le danger do spéculation quo l'on met
en avant ne nous parait pas justifié: 11
peut en tout cas étro rapidement conjuré.
Le spectre du séparatisme que l'on se
filait à agiter ne nous parait pas non plus
u n argument 6érieux, car nous pensons
q u e ces territoires, et en particulier les
territoires sous mandat, qui ont traversé
l ' é p r o u v e de la guerre en restant très fidèlement attachés a la métropole, ne se lais
seront pas influencer par u n e séparation
des monnaies.
La meilleure prouve, c'est quo le décrochage pratiqué en 1945, loin de constituer
p o u r nos territoires u n élément de séparatisme, les a au contraire attachés plus
q u e jamais à la métropole. Ils y ont \Uj
en effet, le moyen pour eux d'un dévclop
p c u w n t économique très importa 111.
Pour essayer de nous faire accepter cette
mesure, le Gouvernement nous promet des
compensations dont on nous dit qu'elles
eont assez importantes.
M. le ministre de la France d'outre-mer
me permottra do lui répondre quo nous
n'avuus p a s une extrême confiance dans
les mesuras do compensation quo l'on nous
laisse espéror.
En effet, pour no prendre qu'un excmde, il est uno chose à laquelle nos terriolres tiennent par-dessus tout, c'est lo
plan d'équlpoment et do dévoloppomont
économique et social.
Or, sur co point déjà, il semble que lo
Gouvernement no veuiflo plus tenir les
promesses qui nous ont été faites en décembro.
A ce moment, nous avions c m comprendre quo le minlstro dos finances et
des affaires économiques accepterait d'accordcr *u P. I. 1). h. S. uno subvention
é p i e A celle que lui demandait son collègue lo minlstro de la France d'outremer.
Or, st nous examinons maintenant lo
>rolct dcT loi qui vient d'étro déposé roat 19 à l'équipement, nous nous aporcovons
quo la sommo Inscrito commo crédit do
payement n'est plus de 4.735 millions,
mais do deux .milliards seulement, au
moment m ê m e oïi notro équipement, du
fait do la dévaluation, va nécessiter dos
crédits iKJaucoup plus importants.
C'est dire quo, lorsque le Gouvernement
nous promet d'augmentor le contingent de
dovises ou do b i s s e r uno certaine «liberté
d'exportation vers l'étranger, nous sommes fondés à no pas attacher à ces promasses plus do conuanco qu'il ne convient,
fit nous préférerions de beaucoup voir
le Gouvernement accepter do revenir en
arrière.
Quelque difficulté que puisse éprouver
le Gouvernement à revenir sur *a décision, c'est là. nous lo pensons tous, lo
seul moyen d apaiser les esprits dans nos
territoires d'outre-mer, d'éviter des conséquences économiques graves, lo moyen
aussi d'éviter des remous et des troubles
sonlaux:
Nous espérons quo lo Gouvernement
tiendra compte do tous nos arguments,
et surtout, si l'Assembléo vent bien nous
suivre, qu'il retiendra nos propositions,
(.ipptoudijseroenfj.)
M. le «résident. La parole est à M. Li
selte.
{Applaudissements
à
VcjtMme
gauche.)
nuer, A neutraliser effectivement et réelle*
ment les effets désastreux de la dévalua*
tlon,
J* me bornoral done à essayer de mon*
trer au Gouvernement que lo bilan do
l'opération de dévaluation apparaît devolç
être encore plus catastrophique que nous
ne l'avions prévu.
En effet, ta hausse des prix quo nous
avions signalée sera réetlo. Elle a dttjA
commencé et un élu qui est arrivé d'Afrique équatorlale française, il y A deux ou
trois Jours à peine, nous signalait le fait
suivant; il voulait monter uno coopérative. La société commerciale qui devait
lut fournir le contingent de marchandises
nécessaires lui a dit, avec u u certain
cynisme, qu'H lui fallait attendre les
e&els de la dévaluation pour pouvoir
recovotr co contingent de marchandises.
« En effet, a déclaré lo directeur de la
société, nous avons, comme vous lo coin*
prenex bien, l'Intention do vendre nos
marchandises aux nouveaux prix, bien
qu'il s'agisse do stocks anciens, »
Far conséquent, la hausse des prix a
commencé tà-bas. Mais nous aurons égale- •
ment uno hausse des prix dos produits
Importés de l'étranger et vous savex —
Je l'ai déjà Indiqué et «les coHêgucs onl
repris mon argumentation — quo nos
importations arrivent do l'étranger dans
une proporllon de CO, 70 et mémo
80 p. 100. Ainsi, les cotonnades et Je*
émalUés, qui proviennent en grando rcirlto
do l'étranger et, en partictilloi», dea EtatsUni?, dans uno projiortion de 21 p. 100,
vont du jour au lendemain subir uno
hausso effroyable.
Sans doute, les populations européennes
vivant dan* les territoires vont en souffrir
cmellenuvit, mais en ' souffriront pltw
cruelleiiiont encoro les populations autochtones, qui no disposent pas de moyens de
payement importants.
Nous Aurons aussi u n o hausse nos
prix sur les produits importés de France.
Nous avons déjà vu dans quelles proportions la hausse s'est réalisée daas la métropole. Automatiquement, non seulement
tous les produits importés de France et
dans la fabrication desquels entre une partic do matières premières Importées do
l'étranger, mais m ê m e les produits fabriqués en Franco à partir des matières premières françaises subiront u n e augmenM. Gabriel Lteelte. Mesdames, messieurs, tation de prix.
,
, „
.
'al déjà eu l'occasion, lors du débat sur
La hausso do prix sera donc réelle ot por*
d réglementation des devises, do donner tera sur los stocks détenus actuellement
Ici lo point do vue du rassemblement l>ar certaines sociétés commerciales. Kilo
démocratique africain, apparenté au groupe deviendra également elfecti*
pour les
communiste.
produits locaux.
J'ai repris, dans la proposition do résoLos producteurs locaux, vous le penser,
lution quo j'ai déposée, l'argumentation bien, no vont pas e x i s t e r impassibles à
que l'avais développée.
l'augmentation des prix clos produits imCelte argumentation reste valable, d'au
portés do l'étranger ou même de France,
tant plus que j'ai constaté avec beaucoup lis ne vont pas attendre la réglementation
de satisfaction que celle de notro liono- localo pour augmenter les p r i x . d e leurs
rablo coHègue >1. Pleven, développée avec produits, d'autant plus que, si J'ai bien
beaucoup de compétence, reprenait un compris, le Gouverne-ment a adresse un técertain nombre des points que j'avais légramme dans les territoires d'outre-mer
moi-même discutés.
$ pour demander qu'on augmente los prix do
Je no reviendrai donc pas sur le point m p. 100.
do vue que j ' a i développe. Je ne m'attarQui donc va souffrir de ccttc augmentaderai pas davantage aux objections signa tion générale des prix ?
„
lées par certains commissaires et reprises
Ce sont lcS fowlionnalres, sur lesquels
avant-hier par M. lo rapporteur.
j'ai déjà appelé l'attention du GouverneJe ne reviendrai pa«, non plus, sur >
ment et cc sont les salariés. Jl< souffriront
aménagements proposés par le Gouverne cruellement de cet état de oluiscs puisque,
ment et présentés connue des mesures en attendant lq rajustement des soldes et
destinées a alténuer reflet de l i dévalua dos salaires, ils seront obligés de payer les
tion du franc, C. F. A.
produits aux nouveaux prix, qui ont cours
J'ai eu moi-même l'occasion, au cours des maintenant.
de différentes léunions de commissions H
Mais, II y aura d'autre* conséquences. Il
de délégations de montrer aii Gouverne- y aura d ' a W d ta fuite de nombreux proment que ces mesures do compensation ilitils coloniaux vers les territoires volrte m'apparabàajoiit pus do nature ù allé , sius.
n ost certain quo les producteurs coloniaux, voyant quo le pouvoir d'achat du
franc C. F. A. a diminué et que, pour une
même quantité do marchandises, ils sont
obligés de fournir lo double des francs
dont Ils disposent, Iront de l'autre côte,
an* Congo belge ou cn Nlgérla, vendre
leurs produits.
le lie serais pas étonné quo nous apprenions demain, par cxempfo, quo Brazzaville n'est plus ravitaillé en poisson parco
quo les pécheurs de Brazzaville seront allés vendre îc.ur poisson do l'autro côté,
pour avoir des francs dotés d'un pouvoir
d'achat beaucoup plu* grand.
C'est là une conséquenco que nous no
tardorou* pas à connaître, cette fuite de
no.* produit* vers l'étranger. Mais nous
verrons également lo plan d'équipement
de nos territoires eoinproinl*.
Jo sais bien quo le Gouvernement se propose do n i m l e r lo* fonds qui doivent
nous être alloués par lo K, L U. E. S. Mais
le plan d'équipement no repose pus uniquement sur ces fonds. Il ropoM! «'gaiement sur 1rs capitaux privés. Les entreprises locale*, qui ont besoin do matériel
acheté à l'étranger auront à dépenser des
sommes doubles de colle* qu'elle* avaient
à débourser jusqu'à présent. Elles no poui<ront donc acheter que des quantités moindres do matériel.
Or, vou* savez, monteur lo iuiiii«lr<\
quelle importance nous allaitons à l'équipement économique et buciul des terrltolit»* d*oulro-mor.
Quels sont les avantage* de l'opération A
côté dos inconvénients catastrophiques que
jo viens d'indiquer ?
De* avantages cxl>!ont remaniement
pour les société* qui détiennent des stocks
ct qui, des aujourd'hui, ont commencé A
les vendre aux nouveaux prix, réalisant
ainsi nu snpcrbénéflce.
H y aura au«sl une détente de trésorerie
fiour certaines entreprise, qui profiteront
de ce superbénclico réalisé cuire lo début
do la vente des produits aux nouveaux prix
ct l'heure du rajustement des soldes et en
particulier des salaires.
Mais cc no sont là que des avantages qui
no peuvent durer Iris longtemps ut qui
n'atténuent en rien, au moins pour les poiulallon* autochtones, les inconvénients do
a dévaluation.
Ayant fait lo bilan de l'opération, Je vou
draw essayer d'attendrir le ministre de la
Franco d'outre-mer pour qu'il lente d'attendrir à son tour M. lo ministre des 11nancos et de* affaire* économiques.
Eu effet, >1 Je franc C F. A. n'avait pas
été dévalué, au lieu do constater do tels
inconvénients presque catastrophiques
nous rcthvrion> do la situation qui existerail certain* avantages.
A i n s i , il n ' y a u r a i t p a s modification d u
p r i x de* m a r c h a n d i s e ; i m p o r t é e s tic l ' é t r a n ger. Nous jKmnions disposer do cotonn a d e s e t d ' é n i a i l l é * saii* c h a n g e m e n t d o
p r i x . J.c 4>rix d e s m a r c h a n d i s e * e x p o r t é e s
Mir ia F r a n c e n o s e r a i t pa.-; n o n p l u s i n o dilié.
Sait* doute, î* prix est fran* métrupoll
tain
trouverait-il accru en proportion de
la dévaluation do celui cil 11 n'en est pas
m o i n s vrai que les prix nn franc C. F. A.
n'auraient pas à subir l'influenco do. la
hausse du coftl de ia vio qn
qno I on coin*
luenée à cconstater dans les territoires
d'outre-mer.
Peul-éliv mémo y aurait-il baisse de*
prix locaux s'il j»*y avait pas de hausse du
prix des produits importés do l'étranger
ou do France!
Si donc il n'y avait pas dévaluation du
franc C. F. A., il y aurait assainissement
de la situation économique de nos terriJoire*, alors que nous allons vers J'aven-
Î
ture, les perturbations économiques, l'aiv
pauvrlssement do la population, en paru
cullor de la nopulatlon autochtone.
D'autre part, si 1e frar.o C. F. A. n'était
pas dévalué, nous aurions plus de facilité
pour régler le probièmo de la revalorisa*
lion des soldes des agents de* cadres locaux. Or, M. le ministre de la France d'outre-mor sait quelles difficultés éprouvent
los administrations locales A ce sujet;
C'est pour ces raisons quo j'inslsto par
tlcullèrement, commo jo r a l fuit précédera*
ment à cotto trihuuo, pour quo le Couver.*
nement accepte de revenir sur sa décision
SI vous preniez la décision qno jo r*
clame, vous donneriez satisfaction a tout
lo monde: h l'Assemblée do l'Union fran
çalsc qui a donné son avis sur la question,
aux commissions de l'Assemblée nationale
et du Conseil do la République, qui ont été
unanimes m * ce point, vous donneriez
surtout satisfaction A nos population* qui,
elles, vont cruellement ressentir les effel*
do la dévaluation. (Applaudissements à
Vextrême gauche.)
M« le président. La parole est à M. Girard.
M. Itoean Girard. Mesdames, messieurs,
i'. faut un certain temps pour quo le* rhruv
reniants so répercutent dans la conscience
des hommes.
Ainsi aujourd'hui, c'cst la que.>lion du
franc C. F. A. qui ost inscrite a l'ordro du
jour. Pourtant, M. le rapporteur de la commission dei finance* a. tout au début de
son rapport, mentionné la proposition do
ré*olulïon tlénoséo par notro collèguo
Mllo Archlmédo ct n y nni Irait au franc
de* Antilles.
La Guadeloupe, îa Martinique, la Guyane
eter la Réunion ont été cftcclivemcnf. lo
1 janvier HM*, détachées du groupo des
territoires d'oulre-mer, mais le Gouvernement, comme aussi peut-être beaucoup de
membres de cette Assemblée, continue à
les classer parmi les colonie».
On a do la difficulté A enregistrer qu'il
y a eu un changement el que ces territoires sont devenus dos déparlements
d'outre-mer.
Bien entendu, il peut paraître étonnant
ue j'intervienne en tant quo représentant
'un dtyartomont, pour demander lo dé*
crochago do sa monnaie d'avec celle do la
métropole. Mais il y a un argument io
fait: on peut étro un département sans
avoir la mémo monnaie quo la métropole.
C'est ainsi quo la Réunion, qui est commo
la Guadeloupe, la Martlniquo ct la Guyane
un département, a un franc ayant plus de
valeur quo lo franc métropolitain,
Avec If distance. on so rend très peu
comble du .a situation do nos territoires,
tant sur lo terrain économiquo que social,
On ignore jusqu'aux doléances élémentaires de leurs population?. Jo crois donc
rendre service au Gouvernement en rapportant aujourd'hui devant lu) le jugement
bien fondé du dernier gouverneur qno
nous avons eu à la Guadeloupe, ct peutêtre Je meilleur.
I Voici co qu'écrivait M. do Nulles:
« Que veut la Guadeloupe ? I.a Guadeloupe, département français, demande
pour son peuple que les conditions mêmes
de vie des citoyens français ne lui soient
jamais marchandées. Loyalement, cîlo
accepte les devoirs attachés à ccs droits
« Certes, 11 ne serait pas sage d'envisager une transformation immédiate et
complète des conditions économiques ct
sociales do vio des hommes do co pays.
La Guadeloupe demande seulement à suivre lo même rythmo de progrès quo la
France, dont elle est partie intégrante, en
rattrapant peu à peu Je retard accumulé
et dont elle n'est pa* responsable,
a
« Elle rédame avee enthousiasme l'hon«
ncur difficile d'ètro un foyer avancé de
la culture, de la civilisation ct du génie
français. Èllo veut porter.témolgnago de
la Franco dans les mers américaines. a
« Co n'est pos tout. La Guadeloupe domande encore que soit considérée attentivement sa situation géographique à 1.20Q
lieues marines de Brest.
« lui vie littérale d'un département français serait pour elle uno i l e étroite. Los
t dations, les échanges, rendus difficile*
par la distance, demeureraient Insuffisants,
No pouvant s'épandro, vivant repliée sur
elle-même, elle s'essoufflerait k essayer do
suivro un rythme do progrés dont elle
n'aurait jpas contribué A créor la mesuro.
« Quel serait d'ailleurs l'Intérêt d'un
foyer avancé de la Franco si l'âtre largement ouvert à l'Est était hermétiquement
clos sur un autre côté ?
« Plusieurs volets d'aération sont nécessaires. ils permettront au foyer d'lrra>
dler sa iumièro et sa chaleur. Ils assuro*
ront A ce pays un développement harmonieux. rationnel et comparativement rapide, tant sur le plan culturel quo sur lo
plan social ct économique, n
Jo croit* qu'il y a lieu de retenir dit
Jugement porté par io dernier gouverneur
de la Guadeloupe, an moment mémo do
l'érection de cctlo viclllo colonie cn dépar-.
tement français, quo co terrltolro a uno
situation géographique, économique, sociale particulière ct qu'il est nécessaire do
conserver les volets ouverts sur tous les
efité*.
Lo iîfwvcrnement, cn associant le frano
des Antilles au franc métropolitain et en
dévaluant co franc par rajwort au dollar
vient do fermer « ces. volets ouverts sur
le* antres cMés », c'est-à-diro de créer los
conditions de l'asphyxie économique do co
territoire.
Dernièrement, j'ai en l'occasion de montrer par des chiffres que co n'était pas JA
un jugement téméraire. Et tout d'abord,
pour éclairer la religion do nos collègues
sur le marasme économique qui sévit làbas, jo veux apporter un témoignage.
J'ai reçu une lettre d'un correspondant
flont la femmn vient d'ètro rapatriée à la
Guadeloupe. Elle-mêmo avait demandé son
rapatriement parco qu'elle trouvait tes
conditions do vio dans la métropole trop
difficiles. Or, voici cc qu'écrit son mari,
quelques jours après son arrlvéo & la
Guadeloupe:
« La vie ici est plus pénible qu'en
France. Les denrées y sont plus rares, de
qualité t)icn Inférieure ot valent plus cher.
Pourquoi n'est-on pas mieux ravitaillé ?
Pourquoi ne met-on pas à la disposition
de la population un contingent de bananes,
un pourcentage mémo faible du tonnage
expédié ou transformé en conflturo 1 Cela
aiderait les pères et mères de famille qui
ne peuvent avoir du pain cn quantité suffisante pour leurs enfants. Quel marasme
dans co pays! Quels abus! Quel méprit*
des besoins de la collectivité 1 »
Telle est la situation économique failo à
co département français. Pour mieux en
illustrer la réalité, peut-être est-il nécessaire que jo rappelle quelques chiffres ct
certaines considérations générales.
Pendant toute la durée de la guerre, du
fait do notre dépendance du gouvernement
de Vichy, nous avons été ravitaillés au
comple-gouttcs par l'Amérique.
Nous avons reçu juste les quantités do
marchandises nécessaires A la vie au ralenti des populations qui, malgré elles,
étalent maintenues dans le camp des adversaires do la liberté. Notro approvisionnement a souffert du fait que lo gonver*
nement américain avait de solides raisons
de penser quo la flotte française installéo
aux Antilles ravitaillait les eous-marinfll
tillecnands dont la mission crlminelîo était
vie torpiller les convois alliai se dirigeant
©ur l'Europe.
.
Avant la pierre, en 1038, la Guadeloupe
Importait 0&.800 tonnes do marchandises,
Ces importations représentaient, en sommo,
û w importations do roulement, ie comjplément nécessaire à la vio économique <Pun
territoiro ayant des stocks dans les maga*
HiiH et dos stocks privés,
En lOiO, nous avons importé 02.000 tonno* tic marchandises, c'est-à-dire que nous
fwmmes très loin d'avoir atteint le volume
de iiçs Importations d'avant guerro, Et ce»
pendant, u s'agit d'un pays qui, pendant
cinq ans, a complètement épuisé ses stocks,
d'un pays dir.U la contexturo économique
peut se lésuim?'ainsi: toute la production
iulo est destinée A l'exportation» tout
c<* qui est nécessaire à la vie sociale doit
6tr* importé: les allumettes, les médicam e n t » , les tissus, les aliments de première
m'vcssitô,
cas importations n'ont Jamais été assume* totalement par la France ni avant la
I r i i w e ni depuis la guerre. C'est olnsi
f j n ' c n 1038. sur les 98.000 tonnes do marçli indises importées, la contribution de
i T n i o n française était seulement de 55.000
l i g n e s , c'cst-à-dire dos deux tiers.
1 u 1010, la Guadeloupe importait 02.000
tt»:.ues de marchandises et la contribution
Me la métropole et des territoires d'outre*
iner s'élevait à 10.304 tonnes, c'est-à-iUro
environ un dixième.
I n 1017, pour le premier semestre, la
Guadeloupe a importé 53.900 tonnosde
rfitrctondlee*: la contribution de l'Union
rrmçalse était do 20.591 tonnes.
l»'oft vient le complément ï Essentiellet n . i u des pays du continent américain, des
p'O's à dollars, notamment de3 Etats-Unis,
et UUJSI du Brésil. Or, en dévaluant dans
Wo hi fortes proportions notre monnaie, le
gouvernement vient de créer l'impossibilité pour la Guadeloupe, do .continuer à
^'approvisionner en Amérlquo.
t ne question se pose. Le Gouvernement
f'iut-ll résoudre lo problème de noire
approvisionnement ? .Peut-il nous envoyer
la farine de froment dont nous avons befeoiu-pour maintenir notro maigre ration
c e pain do 100 grammes par Jour î Car si
le* Français do la métropole se plaignent
de ne toucher que 200 grammes do pain,
qui sommes aussi des Français, n'en
recevons que 100 grammes, dans un pays
iM oiiulsant peu de légumes et pas de pomlue* do terre et où toute la production
t o i i s h t e en canne à 6ucre et en bananes.
Encore n'avons-nous pas la possibilité de
«lh'osor de ces bananes, car elles sont tou*»
J?> exportées fraîches ou en confitures vers
|a métropole.
I a question qui se pose donc, si lo GouAv'fiemont n'est pas capable de gonfler
c'i
façon massive nos contingents de
ruin'handlsc* métropolitaine?, c'est de ne
fermer lo volet sur lo continent amét i ' Mii, c'est do permettre momentanément
tà r r p a v s de commercer aves les territoire* capables de l'approvisionner.
lUett entendu, on noua a dit que le Gou[VM'iiçment envisage de renflouer la caisse
Bi* péréquation de la Guadeloupe, dont, si
îvom le voulez bien, jo dirai quelques
flotte caisse a été créée par u n décret
jdu 15 février 1910. dans le but d'annuler
les effets de la réforme monétaire de déicowbre 1015. iîlle verso 70 francs à cha*
îque importateur qui commande dans un
américain pour un dollar des marpandlses suivantes: viando sur pied, pofson, matières grasses, céréales, farines,
Uriiolcs de pOcho, pétrole lampant.
Les ressources de la caisse de compensation proviennent de droits exceptionnels
do sortie frappant lo rhum et la lianane,
Dn a pris comme t>ase les prix F. O. B. de
ces marchandises, c'ost-è-dire les prix de
ces marchandises logées à bord, en décemb r e 1015.
On a décrété quo les augmentations
dont bénéficieraient ultérieurement ces
prix F. O. H. seraient Intégralement ver*
*ées dans la caisse do péréquation. Par
conséquent, pour permettre a la Guàdeloupo de payer six ou sept produits un pou
moins chor, les producteurs do r h u m et
do bananes perdent tout lo bénéfice des
augmentations do leurs produits depuis
décembro 1015.
Do quel droit demande-t-on de façon permanento à une minorité de travailler pour
n w r r l r touto la collectivité guadeloupéenne ?
Lo point que nous évoquons en co moment esl d'autant plus grave que le décrot
portant création do la caisse do péréquation contient uno autre disposition absolu*
ment réactionnaire, prévoyant que los
augmentations légales de salaires posté*
rieures à décembre 1015 viendraient
s'ajouter aux prix de base, et par conséquent auraient pour effet de restreindre le
volume des recettes do la calsso de péré*
quallon. Quo la classe ouvrière guadeloupéenne, réagissant à mie ougmentaiion d u
coftt do la vie, obtienne une augmentation de salaires, il s'onsuit automatique*
ment uno difficulté pour la caisse de péréquation de jouer son rôle qui est de maintenir lo prix des sept denrées do première
nécessite que J'ai énumérées. Et l'on
comprend que dans un pays importateur
comme la Guadeloupe, la hausso dos prix
qui est mondiale a automatiquement ses
répercussions.
Nous estimons qu'il n'est plus possible
do jouer ainsi aveo la vio de nos populations.
Nous avons entendu M. Pleven, qui ost
un technicien, déclaror quo la monnaie
doit èlre faite pour l'homme, que la valeur
do 4a monnaie doit ètro en rapport avec la
situation matérielle des populations et
nu'i n'est pas Justo de considérer que
\ u n i t é politique et l'unité administrative
doive nécessairement entralnor l ' u n i t é de
la monnaie.
La situation économique de la France
no lui permettant pas d'approvisionner
totalement ses plus vieilles possessions,
celles d'Amérique, aujourd'hui départements, lo problème du gonflement des
ressources do la caisse de péréquation so
pose; Car il ne suffit pas de parler de
péréquation; 11 faudra trouver des ressources pour cette caisse. Ces ressources,
11 n'est plus possible do les trouver en
Guadeloupe, terre do nudité et do misère.
On ne peut plus augmenter les droits do
sortie, pas plus qu'on no peut empêcher
les augmentations de salaires.
Votro décret est conçu de telle façon que
les disponibilités do la caisse de péréqua
lion vont so réduire de plus en plus.
Je v o u s lo répète: los augmentations
de salaires viennent s'ajouter aux prix
F. 0. B. de base. Or, comment n ' y aurait-il
pas d'augmcntalion3 do salaires? Personne ne saurait encourager la classe ouvrière à continuer d'accepter des salaires
aussi bas quo ceux qu'on lui donne à la
Guadeloupe, alors que le coût do la vio
y est plus élevé qiren France,
Il faudra donc trouver des ressources
pour la caisse de péréquation. Ces ressources, nous 'le disons nettement, *ie
pourront xenlr que da sunycntlons de
Pour notre part, nous avons déposé une
imposition de loi qui, si la parité du franc
.intules et du franc Guadeloupe ost maintenue, devra venir en discussion.'
Nous demandons qu'une partie des re*
cettes provenont dos droits do consommation sur l'alcool e n provcnanco do notro
territoire ot consommé dans ln métropole,
soit verséo dans la calsso de péréquation.
L'intérêt bien compris do l'Etat français.
ni ne peut pas nous approvisionner ci
ont la situation flnaneièro no lui permet
peut-èlrc pas do subventionner commo il
convient notre caisse do compensation,
serait d'cnvlsagor un décrochage do notro
monnato d'aveo le franc métropolitain.
D'ailleurs, et colle mosnro risque 66
comporter quelques inconvénients — su*
lesquels jo voudrais bien oblenir des apaisements de la part du Gouvernement —
elle comportera beaucoup d'avantages et
résoudra même quelques questions actuol*
loment difficiles pour lo Gouvernement.
Vous avoz pris récemment, à propos
de l'intégration dos fonctionnaires dans
les cadros métropolitains, un décret main*
tenant sous une autro appellation le supplément colonial, parce QUO VOUS estime*
quo les fonctionnaires do la métropole
dont nous avons besoin là-bas risquent
de ne pas aller exercer chez nous s'ils
n'y trouvent pas un avanlago matériel,
c'cst-à-dlro st l e u r solde n'est pas plus
élevée, que dans la métropole.
Le défcret maintenant lo supplément en*
lnnlal a été si maladroit qu'il a réuni
contre lui l'unanimité des fonctionnaires
et a même entraîné une grève générale
dans la fonction publique.
l e crois quo si vous aviez un franc antillais de valeur plus élevée que le frano
de la métropole ot si vous payiez commo
à la Réunion le montant nominal do la
soldo en francs locaux appréciés — c'està-dire si, d'uno manièro détournée, vous
donniez aux fonctionnaires uno solde un
peu plus élevéo — vous résoudriez du
mémo coup lo problèmo du maintien du
supplément colonial et ainsi so trouveraient aplanies les graves difficultés
que vous avez acluellement avec les
agents dé la fonction publique. H y a Heu
do noter aussi que la réévaluation do notre
franc entraînerait tine réduction du prix
dos marchandises importées de la métros
polo, co qui aurait l'avantage de matérialiser l'assimilation en mettant le coftt de
la vie et les salaires à un niveau un peu
plus bas que dans la métropole, en atten*
dant que la situation économique permette do donner dos salaires aussi élevés
qu'en France.
Il faut maintenant diro que la création
d'un franc antillais surévalué par rapport
au franc métropolitain risquerait peut-être
d'ontralner une diminution do la valeur
nominale de nos produits d'exportation.
Cela pourrait poser des problèmes sociaux
et politiques difficiles.
Toutefois, l'argument ne tient pa? si
l'on envisage qu'entre la campagne do
1047 et cello do 1918 s'est produite uno
revalorisation assez importante du prix
de nos iprodults. du sucre notamment.
ApTès ie change, H n ' y aurait donc pas en
1918 de prix plus bas qu'en 1017.
Je crois, mesdames, messieurs, avoir retenu assez longtemps votro attention. Méconnaissez que les départements d'Amérique centrale doivent vivre et que vous
devez vous pencher avec toute rattention
nécessaire sur les problèmes économiques
qui sont posés là-bas.
Il ne faut pas quo lo Gouvernement so
cantonné dans line attitude absolument
mécaniquo, en disant qu'il 6'aglt de dé»
parlements qui doivent avoir la mémo
inonnaio que la métropole. Aucune des rai-
3
Au surplus, ma tAche se trouvo singusons invoquées pour Justifier la dévaluaJ'ai tenu à donner ces quelques éléments
tion du frano métropolitain n'est valable lièrement facilitée après lo remarquable concernant notre Afrique.
our ces départements. Au contrul?e, nom- rapport pour avis de notre collègue
M. Dcfforre a précisé quelles seraient îeo
ro do raisons très pertinentes Militent M. Lamlne-Guèye, après les explications répercussions do la mesure sur ls populacn faveur de la réévaluation de leur mon- pertinentes fournies par notre collègue tion. Il faut, tn effet, penser.à ce qu'est
M. Defferro et après le lumineux exposé l'Afrlquo occldentalo française.
naie.
11 n'est pas de pays plus mal connu. J*
U faut envisager que, dans los condi- do l'ancien ministre de* finances M. Hené
dirai mémo qu'il ost encore plus mal
tions actuollc* et malgré notro volonté Wevcn.
connu
depuis quo des propagandes intéresEn
effet,
M.
Pleven
a
établi
qu'aucuno
d'assimilation, la situation géographique,
la situation cconomtquo. la situation so- donnée économique relative A nos terri- sées sont A l'affût des quefquos rares bruit*
cialo ne sont pas les mêmes et qu'il 7 a toires d'outre-mer ne pouvait Justifier la' qui en émanent.
Pour l'énorme majorité de ceux qui ont
des solutions particulières A envisager dévaluation dans los pays où drculo lo
dans le domaino qui nous intéresso au- franc C, V. A. Les élus des territoires d'ou- quelques Informations sur les territoire»
jourd'hui. (Applaudissements à V extrême tre-mer le remercient de la contribution d'outre-mer. l'Afrique occldentalo fronçai**
qu'il a ainsi apportée A ee débat. J'y joins est essentiellement composée de Dakat et?
gauche ct a gauche.)
l1 expression de ma gratltudo personnelle, du Sénégal: un grand port et les lieux
M. le président. La parolo est M. Sii- car jo n'oublie pas que, comme premier d'uno Installation française ancienne, loi
vandre. (Applaudissements à gauche.).
' '
ministre do la France d'outre-mer après terro des arachides.
L'A. 0. F. n'est pas quo cela.
M. Jean Siivandre. Mesdames, messieurs, la libération, c'cst lui qut a signé lo décret
Cotte
Immemé
péninsule
massive, qui
le fait de siéger ici comme secrétaire do qui me réintégrait dans mes fonctions,
votre Assemblée, grAco A la bienveillance alors que j'avais été révoqué par Vichy. s'étire entre la mer et le désert, eneoro
plus Infranchissable qu'ello, est très divex*
de mes collègues, no m'a pas préservé (Applaudissements.)
M, Pleven, dlsals-Je, a démontré A cette slfiée et changoanto. Jo représente, pour
d ' u n certain troublo, en gravissant pour la
première fols, en vuo de m'adressor à tribune quo, techniquement, votro déva- ma part, nft pays, le Soudan qui ^est lo
luation ne se justifiait «pas, mossieurs les emur do cette Afrique, un pays A lui seul
vous, les degrés de cette tribune.
ministres. 11 a notamment prouvé que, ?lus vaslo que la métropole, un pays pas
Je m'excuso donc, dès l'oboYd, d'uno ponr
certains de nos produits, U restait irès favorisé par la nature, puisqu'il n *
Incxpérlcnco dont J'ai uno conscience une certaine
marge de hausse dlsponlblo
ossèdo ni débouchés sur la mer, ni pro*
algue ct de la formo quelque peu abrupte par rapport aux
ulls d'exportation riches, un pays où les
f>r!x mondiaux.
quo pourrait revêtir l'expression des quelI/O grand conseil do l'Afrlquo occlden coefficients de transports gênent tout c ^ a l
ques réflexions quo Jo veux aujourd'hui taie
française a délibéré et sa commission de culture Industrialisée, mais un pays
vous soumettre.
des finances a certainement fait parvenir aussi où 1a savane pau»*ro nourrit des
Il mo parait, d'ailleurs, que les députés A M. le ministre de la France d'oulre-mer hommes courageux et sages, des homme*
d'outre-mer, A défaut d'expérience parle- des considérations qui Justifient pleine* qui font défaut aux riches réglons côtlèrcs,
mentaire — et ce n'est pas toujours la ment 1a position prise par M. Pleven.
des hommes qui ont constitué autrefois ies
cas; mon vieux camarade Lamlne-Guèye
Voici comment s'exprime, en effet, le étals africains les mieux organisés et les
en est la preuvo — possèdent chacun une rapport de cetle commission des nnanccs: plus évolués, des hommes qui, répondant!
petite part d'uno connaissance précieuse:
« Les mesures prises par le déparlement toujours A l'appel de la France, ont formé!
celle de la Franco d'outre-mer, connais- risquent de détruire l'équilibre des finan- la majeure partie de ces troupes câtalo«
sanco bien peu répandue si l'on en juge ces et de l'économie do l'Afrique, de pro- ;uées sous l'étiquette, qui les englobais
par certaines opinions quo l'on entend ex- voquer des désordres sociaux A pou près ous, Co « tirailleurs sénégalais », ct qut.
primer soit A l'extérieur, soit parfois, j'ose- inévitables, de créer, en conséquence, un ont défendu 6on drapeau sous toutes les
rai lo dire, à l'intérieur do cette enceinte. sentiment de désaffection des territoires latitudes.
J'estime que, pour notre part, nous avons d'oulre-mcr envers la métropole.
Ce sont aussi les hommes qui sont cerle devoir do combattre los incertitudes et
« La dévaluation, si oUo apparaît néces- tainement les mieux doués pour réaliser
les erreurs qu'entendre, A défaut de mau- saire pour la France métropolitaine, aura sans déchirements en unissant harmovaise fol, une absenco A peu près totale des répercussions catastrophiques pour nieusement aux valeurs spirituelles negrod'information,
africaines, les apports techniquement eut*
l'Afrlquo occidentale française.
Nous tenant, plus quo quiconque, éloi<t En effet, si les Importations de la mé- turels du génie français, cetto clvlllsotiort
gnés de toute éloquence stérile, de ccs tropole en provenance de pays A changé qui sera celle de l'Afrique de demain.
vagues et réconfortantes formules Impos- élevé représentent un pourcentage faible
le pense A ces paysans laborieux, entièsibles à rcliro sans écceurement, qui. du- du total do ses importations, par ctfntre, rement soumis nu rythme des saisons nul
rant tant d'années, ont servi de voile à les importations en Afrique occldentalo déterminent leurs travaux, A l'attente .de»
uno politique coloniale et h des entreprises française sont de 44 p. 100 en provenance pluies dont dépendent leurs faibles ridont ies buts, eux, étalent fort précis, nous do l'Union française et de 66 p. 100 en chesses et leur vie mémo.
voulons simplement mettre le peu de l'ex- provenance de l'étranger, zones dollar et
Je pense aussi aux travailleurs dés ville»
périence quo r.ous avons des choses d'ou- livre sterling. »
el des entreprises, aux employés et ou»
tre-mer au servico de cotte Assemblée ct
Suit u n tableau des Importations et des fonctionnaires, Quelle sera, sur ces ponula»
du pays.
exportations do l'Afrique occldentalo fran- tions, l'incidence des mesures do dévaJ'ai conscience uuo ce n'est pas chose çaise. luation ?
si facile quo do faire admettre cotte réaEt Jo rapport conclut;
Notre collèguo Lamlnc-Cuèye l'a dis
lité d'outre-mer, tant, de nos jours, mo s « SI la parité prévuo par la loi moné- ainsi quo d'autres orateurs; ccs mesures
parait tfcharnée chez certains la volonté 'taire entre en application, c'est la montée so traduiront par une hausse considérable
ne rien voir et do no rien entendre j cn flèche des prix, compliquée d'une élé' des prix.
qui puisse infirmer leurs idées préconçues. I vallon obligatoire des prix des objets faMonsieur le ministre des finances et des
Pour ma part, jo ne possèdo pas cette briqués en France avcc des matières pre- affaires économiques, s'il est vrai quo ni
omnlsclence admirable qui permet à cer- j mières plus chères.
le prix du l)lé, ni celui du chaifoon n»
tains do nos collègues de trancher souve« C'est îo déséquilibre définitif do l'éco- seront affectés par la dévaluation, vous
rainement de problèmes tels quo ceux d'In- nomie du pays, la nécessité d'une aug- devez reconnaître qu'il n'en sera pas de
dochino ou d'Afrique sans avoir jamais | mentatlon massive des. salaires, la grève même du textile. Celte question est pour
abordé A ccs dangereux rivages.
«
des fonctionnaires métropolitains ct afri- nous primordiale.
Je ne mo crois pas Jo droit, quand U cains, dans quelques jours, le désordre
Or. déjA, avant cetto loi/portant rég.os'agit d'intérêts aussi graves, devancer dans l'Union française.
mentatlon des devises et du commerco da
une opinion sentimentale qui no soit
l'or, J'ai eu l'occasion de vous dire, mon« Par contre, le maintien de la parité an sieur le ministre, que nous avions des doétayéo do données indiscutables.
cienne
a
v
e
c
l
o
dollar,
c'est
une
économie
Je ne donnerai donc pas de leçon A M. le
léances A présenter. Nous les avons forministre des finances et de3 affaires éco- stable, la possibilité d'assurer un équipe mulées.
,
. . .
ment
indispensable,
l'harmonie
qui
ré
nomiques, pas plus qu'A M. lo ministro de
C'ost ainsi qu'il est de mon devoir de
la Franco d'outre-mer, sur la conduite gé- suite de la prospérité. »
déclarer qu'en Afrique occidentale fran«
Ainsi 6'exprime le grand conseil de çaise il existe u n régime d'exception dit
nérale des affaires de leurs départements.
Je mo bornerai, mes chers collègues, à l'Afrlquo occidentale française.
«régime des antériorités», né de îa guerre,
vou3 parler de cc que jo connais bien,
Dès l'annonce des mesures de déva- qut réserve A quelques firmes importantes
de ces territoires d'outre-mer où nous vi- luation, J'avais d'ailleurs reçu do son pré- le quasi-monopole des transactions comvons, et A vous indiquer brièvement les sident. notre collègue M. Lamine-Guoye, merciales.
valsons pour lesquelles plusieurs de mes un télégramme alarmant. Depuis, le présiCe système assure, en effet, entre ces
collègues et moi-même avons déposé, au dent du grand conseil s'est fait entendre compagnies privilégiées une répartition
nom du groupe socialiste, la proposition lui-mèmo et la commission des territoires des importations essentielles suivant un
de résolution dont nous avons demandé d'outre-mer l'a chargé, A l'unanimité, de pourcentage, établi, en principe, d'après
la discussion d'urgcnce.
le chiffro uo leur trafic d'avant guerre.
rapporter la quostloji devant vous,
£
S
Î
Né des nécessités du contingentement, |
fl i largement débordé ses Humes normate-i, gràco ft l'inertie ou à la complicité de
c o n t i n s membres do l'administration. Il
«levait, en dfot, prendre Un à la cessation
UIM lw*lllUéj et U e été successivement
prorogé.
Jusqu'à présent, aucuno mesuro n'a été
envisagée puur pourvoir à son remplace*
jimit, ce qui permettra vraisemblablement
«de lècldiner un nouveau sursis avant sa
«impression.
Oui donc w a l t pressé d'en finir ? Cerliiucmcnt pa* k s importateurs bénéficiaire* qui tioimcnt A leur merci ia moyeu
et i- petit commerce, incapables d'élever
ta \uix contre leurs privilèges.
il est déjà réconfortant pour telle mai6 4* de commcrco, vous l'imagine* bien,
dVtro assurée, a*ns un geste à faire, de
prélever une commission sur 25 p. 100,
|>ar exemple, des lmportatlom de produits
contingente* de l'Afrlquo occidentale fran*
jjaUe.
Mai* le sjstèmo est encore plus fructueux qu'il no parait au premier abord,
lin effet, il port* sur certaine* marchand é e * d'uno telle rareté que leur possession permet île s'assurer un véritable mo•wi>.)lo de f ui des exportations du pays.
c'est spécialement lo cas des tissus, si
recherches que les autorités locales ont eu
l'idée, pour favoriser 1a commercialisation
•les produite agricoles de prcmlèro lm;rj
tance, de faire de l'attribution de ces tissus
\tue sorte de tprimo à la livraison de l'arachide ou du rte, tello quantité iivréo au
traitant donnant droit automatiquement e u
déblocage d'un métrage donne do tissu.
L'occasion ••lait bonne pour les importateurs priviîigjés de rafler les produite
de U traite m cumulant dos bénéfices qui
s? r é p a r t i s s e n t normalement entre toute
une série dJ petits commerçants collcc*
J e u n des pro l u l t s d'exportation locaux,
il leur a suffi d'approvisionner en tissus
le.» 3cuU tenanciers do leurs comptoirs qui
se sont ainsi trouvés seuls en mesure de
satisfaire aux modalités légales do la coll e t é . Le petit commerçant, s'il est h on
nète, C3t ruiné à coup sflr. S'il a pu, m a l
gré tout, acheter un petit stock, la grosse
compagnie consentira bien à le lui racheter pour l'exportation, mais elle établira
u n contrat — l'en tiens tin à votre disposition — muni d'une clause spéciale spécillint que la livraison n'emporte pas délivrance du contingent normal de tissus
correspondant.
Seul peut survivre celui qui « se déJjtonillc » et qui. bien entendu, « so dé•brouille » sur le dos du paysan producteur
qui, en fin de o m p t e , supporte les frais du
régime,
Jo signale aussi que l'importateur privilégié prélève sur les marchandises un
premier bénîfieo dans la métropole. A
l'arrivée en Afrique, il lui en est accordé
un second dans des conditions particulièrement intéressantes. On lui permet, en
effet, de prélever un pourcentage sur tout;
non seulement sur lo prix initial augmenté du bénéfice métropolitain et des
fMi* de transport, mais aussi sur les droits
de douane et le montant des pertes subies
sur les quais du port de Dakar encombrés
par les stocks, ou on les laisse pourrir et
disparaître plutôt que do payer, en ville,
des frais do magasinage élevés.
Il est temps do mettre fin à ccs abus
si l'on ne veut pas détruire la poule aux
anifs d'orl
St l'on veut que les grandes réformes
politiques introduites en Afrique représentent une acquisition réelle, si l'on veut
que les droits reconnus aux populations
autochtones ne deviennent pas demain il-
lusoires, 11 faut les consolider par
ré*
formes économiques.
U faut notamment commencer par aliolir cetto législation d'exception qui permet d'exploiter à merci le producteur, de
ruiner 1e petit commerce et de régentor
les prix en touto indépondance*
Monsieur le minlstro, le Gouvernement
a annoncé, parmi les mesures qu'il envieago pour a i l l e r les mesures do dévaluation, qu'il rétablirait dans nos territoires,
et dans un très proche avenir, la liberté
des prix sauf pour quelques très rares
produits qu'a énuméres mon ami M. Latnine-Guèye. tels quo l'cssonco.
Jo réponds quo cette liberté des prix
vu se combiner avec co trop célèbro régime de* antériorités dont Jo viens do
parler, régtmo reconduit au moins Jusqu'au 1 " Juillet 1018, sinon a u 1 " janvier «MO.
Cetto liberté sera donc seulement le
droit reconnu aujc grosses maisons da commcrco, qui ont io monopolo do fait dos
importations, de majorer, dans des limites
qui no sont pas prévisibles, tous les produits introduits en Afriquo occidentale
française.
ta dévaluation leur fournira u n pré- 1
texte commode pour opérer ces majorations même sur les stocks qu'elles détiennent actuellement.
SI vous voulez lutroduiro la liberté, U
importe qu'elio soit complète ot qu'elle
porto sur les importations en mémo temps
quo sur les prix.
Mémo avec cetto restriction, Il est A
peu près certain quo le moment est très
mal choisi pour passer A ce régimo do
liberté complète des prix. 11 va en résulter, en effet, une hausse du coût do la
vie que l'on s'accorde en Afrique occidentale françaiso à estimer à 300 p . 100.
Dans des artlclos récents, lo chef vénéré do mon parti, Léon Dlum, soulignait
les écucils de cetto politiquo dite de « liberté ».
La mesuro improvisée do liberté des
prix que vous édicté/, rlsquo, messieurs
les ministres, d'avoir des incidences inattenduos et cola Justifie encore la proposition de résolution que nous présentons à
l'Asscmbléo, tendant A suspendre d'abord
et immédiatement la décision do dévaluation dans no's territoires.
Vous envisagez aussi do réserver à
l'Afrlquo occidentale françaiso les devises
u'ollc acquiert par la vente de ses pronlts, au lieu do les verser à u n fonds général commo cola so produisait Jusqu'ici.
C'est l'objet d'une revendication qui avait
toujours été formuléo par l'Afrique, môme
avant la récente loi,
Nous réclamions, et nous réclamons encore, cclto mesure : los devises en question
devraient constituer uno sorte do fonds
autonome qui-serait, on quelque manière,
lo gage do la monnaie locale.
Toutefois, pour qu'uno décision de cetto
nature profite, non soulemcnt aux maisons
do commcrco plus ou moins étrangères,
mais à l'A. O. F., il in*porlcrait d'instituer
en même temps l'obligation du réinvestissement en A. 0. F. ao la majeuro partie
des bénéfices réalisés avcc la vente des
produits d'A. 0. F.
11 faut mellre sur pied sans tarder celte
législation qui lès oblige A réinvestir dans
le territoiro même dont elles les ont tirés
ces bénéfices qu'on leur a permis Jusqu'ici
d'exporter sans limitation.
Je crois savoir d'ailleurs qu'uno mesure
do cette nature avait été soumise au grand
conseil de l'A. O. F. en décembro dernier.
Je demande à M. le minlstro s'il est exact
que ses services aient demandé des explications à ce sujet à M. le haut commissaire
en A. 0, k
a
Nous considérons, pour notre part, q u e
c'est lo seul moyen d'assurer rallonnollo*
mont i'équipoment économique des terri»
tolros africains quo ies entreprises commerciales se sont, jusqu'à maintenant,
contentées d'exploiter sans mémo leur apporter le développement Industriel qui doit
Otre la contrepartie do colto exploitation.
C'est à cette seulo condition que certains capitaux étrangers pourront étro admis sans danger à participer à la mlso
en valeur de richesse* encore Inexploitées
en très grando partie.
C'est enfin la seule façon de réserver
oux populations laborieuses do ces territoire*, et non aux profiteurs do leur travail, lo bénéfice des travaux d'équipement
qui vont étro financés par lo fonds d'équipement colonial.
Telles sont los observations quo jo tonals à présentor en ce qui concerne l'Afrique occidentale française.
En co qui a trait à la question du commerco de l'or, jo mo bornerai à uno rc*
marque.
L'articlo 2 do la nouvelle loi est ainsi
conçu :
« La détention, le transport et le commerce do l'or sont libres sur lo territoiro
français. »
A une question do M. Pleven, M. le président du conseil a répondu eu précisant
quo les mots « territoire français » désignalent tous les territoires communément
considérés commfc français.
M. le président du conseil a Moulé, e n
outre, que la production d'or ues territoires d outre-mer était obligatoirement li-:
vréo à la caisse centrale, « Nous sommes
lié'*, a-t-il dit, pour lo prix, par certaines
obligations internationales. frai* ne pouvons payer l'or à u n taux différent des
prix mondiaux. »
Il est certain, en efTct, que l'or no
peut pas être payé par un organisme officiel français plus citer quo lo prix p a y é
en Amérique, mais, à noire connaissance,
aucun texte n'oblige lo Gouvernement
français à faire achetyr l'or par la lianquo
de branoo ou la caisse centrale.
Si l'on veut donner son seim véritable
à l'arlicto 2 do ia nouvotlc loi, Il faut relever les producteurs coloniaux do l'obligation do vendre leur or à la raisso centrale dans les territoires do la Franco
d'outre-mer,
SI lo prix de l'or était librement dé-*
battu, on assisterait certainement à uno
augmentation très importante do la production do co métal précieux dont les producteurs do Siguiri, par exemple, seraient
les premiers à bénéficier.
Jo dis cela aussi au .nom do mon col*
leguo M. Diallo, signataire, comme m o l ,
do la proposition do résolution.
Nous n'avons pas tenu, nous autres socialistes, à multiplier les interventions
dans cc débat, mais je parlo au nom des
élus socialistes et, en particulier, au nom
de mes amis Aubame, Véry, Valentino e t
Nlnine. Ln qualité de membre de la délé«
galion parlementaire chargée do cc problème, t'ai eu communication des différents télégrammes reçus par mes collé-»
gués. Je tiens à en citer deux à l'AssemL'un provient de l'assemblée repré?cntatlvo du Cameroun. Il est conçu, ainsi quo
l'a (Jlt mon collègue, M. Ninitie, eu tenues
alarmants:
« Après consultation de divers milieux
des populations européenne et africaine,
Ja commission permanente adresse protestations véhémentes contre les mesures
monétaires prises par lo Gouvernement
qui semble méconnaître totalement la sU
tuatlon particulière du territoire du Came*
roun. — Stop. —„Vnus demande do fair#
démarches collectives ». etc.,.
Un autro télégrammo do cello mémo As*
iemfcléo disait en substance:
Jo recois un nombre de plus en plus
rand uo plaintes véhémentes venant do
ous les coins du territoire <*,t émanant do
tous les milieux européens ct autochtones
contro les mesures prises par lo Gouvernement. Il importo d'obtenir satisfaction,
premièrement pour quo lo frano du Came*
rotin et do l'Atrlquo équatorialo française
rosto au cours aciucl par mpporjl au dollar; deuxièmement pour la création du
marché libre des devises et de l'or ou bénéfice du seul groupo Cameroun, etc..»
Mesdames, messieurs, notre proposition
do résolution visait également les pays
qui sont soumis A une caisso
péréquation et, par conséquent, en l'espèce,
k * Antilles et la Guyane.
Les circonstances ont voulu que Jo sols
le porlo-parolo du groupo socialiste. Qu'il
tno soit permis do vous dire combien Jo
suis heureux do l'occasion qui m'est donnée do défendre les territoires qui m'ont
yu naître.
J'ai eu l'honneur, il y a quelques mois,
d'uivompngnor M. lo ministre Jules Moch,
délégué par lo Gouvernement aux cérémonies pour rinvcsllturo des premiers
préfets de la Itépubliquo dans ccs nouveaux départements.
M. Iule* Mo?h a vu l'cnthousiasino de
ices populations. J'ai vu moi-même cetto
grande Française qu'est Mmo Jules Moch
quitter, les yeux embués, k s rives guade)oupéeuncs.
J'estime qu'il no faut pas décevoir les
espérances tic ce* territoires érigés cn déiartemcnts françai*. Jo' m'associo donc,
ion seulement aux propositions (ta résolution qui ont été présentées, mais aussi
A la demando formulée par mon collèguo
II. Véry.
Jo dois A cette occasion infoimcr l'Assemblée du geste émouvant accompli par
la Guadeloupe. A l'occasion do ma visite
dans ce nouveau département français, le
conseil général de îa Guadeloupe unanlmo
û pris uno initiative qui traduit la solidarité de ce'département avcc tous les terriloi res de l'Union française,
it a décidé, en effet, do prélever sur îa
propre consommation do la Guadeloupe
mille tonnes do sucre pour les offrir A la
ijopuhilo.'i du Sou tan qui en est privée.
lJcptiU, dos obstacles d ordre administratif, Jo crois, sont survenus. On no peut
quo le regretter. Quoi qu'il en soit, jo
tenais A souligner A l'Assembléo ce geste
d'une baille portée, eu mémo temps qu'A
Exprimer mes remerciements A la Guadeloupe et à ses représentants.
Mesdames, messieurs, cn cc qui concerne
les Antilles ct ta Guyane, jo peux invoquer, en dehors
des arguments qui ont
clé pré>cnltTs, do hautes paroles. Un récent
numéro du journal Franco libre reproduit,
t n cltct, les déclarations faites A cc journal
par M. Gaston Monnervillc, président du
Conseil do la Itépubliquo et ancien ministre.
M. Monncrvillo s'exprime ainsi: « La
'dévaluation entraînera cn Guyane uno
haussa considérable du coût do Ja vie,
d'où un profond déséquilibre do l'économie. Ceci, pour les conséquences immédiates; mais il cn est d'autres. Sur lo plan
politique, lo déséquilibre économique no
manquerait pas d'entraîner, s'il so prolongeait, un malaise politiquo qui pourrait devenir grave.
« La Guyane dépend, pour la majeure
n r t i o d e s d e n r é e s essentielles, d o l'Améiqiio d u Nord (Etals-Unis c t C a n a d a ) . Kn
>articn!lcr. le* produits alimentaires sont
mportés do ces pays ct la .dévaluation
eur fera subir une hausse dont les sala
fiés feront les frais... &
?
Î
Î
Î
M. MonnerviUo ajouto: s La Guyane
pourrait, st ello était libro, exporter oit
elle veut: mais elle doit. Obligatoirement,
exporter vers la métropolo qui la paye on
francs et qui réexporte vers l'étranger,
contro dos doUAïs. j»
Lo journaliste interrompit alors lô président MonnerviUo en déclarant: « Mais c'cst
lo système du pacto colonialI.» M. Monncrvillo répondit: « A peu près* fin pria*
clpe, la métropolo répartit sos dollars entro
los terrltolros d'outre-mer» mais elle en
garde la plus grando part. Résultat pour
a Guyane: l'équipement du pays plélino,
fauto do dollars. Touto la question réside
cn cela. U nous faut des devises pour aménager les ports, les mines d'or, l'Jndustrie forestière. Kn attendant, il faut éviter quo la dévaluation ne so tradulso par
uno hausso des prix, n
Telles sont, mesdames ct messieurs, les
observations formulées par M. le président
Monncrvillo. Elles viennent A l'appui des
observations déjA présentées A cetto tribun.o.
En résumé — ct Jo m'excuso d'avoir si
longtemps retenu l'attention do l'Assembléo — économiquement, la dévaluation
n'est pas justifiée dans nos territoires;
techniquement, M. Pleven a démontré que
la mesure pouvait étro suspendue.
Hn conséquence, nous demandons instamment A MM. les ministres do revenir
sur la décision qui a été priso.
Jo dots, d'ailleurs, signaler A l'Assembléo qu'au cours do la réunion communo
des commissions intéressées, M. le président Schuman a déclaré quo la décision
du Gouvernement pouvait ct devait étro
révisée étant donné les doléances qui
étaient présentées.
Jo penso quo Io Gouvernement fora
sienne cctto promesse do M. lo président
du couscit.
Nos collègues MM. Lamlnc-Guftye et Defferre ont souligné l'aspect polltiquo do la
question.
En signalant co quo nous considérons
commo un écucil, nous avons conscience
d'un danger, d'uno aventure; nous le faisons dans l'intérêt do la Franco, intimement lié A la sauvegarde ct A la prospérité
do l'Union françalso, A laquelle nous entendons tous travailler d'un mémo cœurt
i Applaudissements
sur de
nombreux
bancs.)
M. le président. La parolo est A M. Laurelli.
M. Dominique Laurelli. Mesdames, messieurs, l'objet do mon Intervention est,
vous lo devinez, d'attirer l'attention do
l'Assçmbléo et au Gouvernement sur les
incidences graves quo va entraîner dans
îo petit torrltolro (les lies Saint-Pierrc-etMlquclon la décision de dévaluation lntcrvenuo lo 23 Janvier dernier.
Pour la clarté do mon exposé, je lo diviserai cn quatre parties:
1° Situation géographique et économique des lies Saint-Pieirc-ct-Mlquelon ;
2° Conséquences inévitables do la dévaluation du franc dans l'archipel;
3° Mesures appropriées A prendro cn vue
d'en diminuer les effets;
4° Légalité do la mesure portant dévaluation dans les territoires où circule lo
franc C. F. A.
Tout d'abord, quelle est, aux points de
vue géographique ct économique, la situation des lies Saint-Picrre-ct-Miqueîon 1
Avant-hier, cn m'entrétenant, A la sortie
do la salle dc3 séances, avec M. lo rapporteur de la commission drs finances, des
propositions dô tésolution déposées, j'ai eu
la pénible surprise de l'entendre mo dire
que, sur dix personnes Interrogées, neuf
seraient incapables d'indiquer ou sont s}'
tuées los Ues Salnt-Pierre-el-Mlquolon.
Dans ces condition*, vous me permettrai sans doute de vous donnér quelques
indications sur co territoire qui est parfois
oublié.
Les Iles- Salnt-Plerre-ot-Miquelén comptent environ 4.000 habitants, descendants
do Basques, de Normands, do Dretons et
do Corses.
Elles sont situées dans l'Atlantique A six
lieues environ do la côte Sud de TerreNouve et A 3.700 kilomètres du port de
Rrest.
Elles sont habitées par des marins pécheurs. des artisans et des petits commerçants. Elles ont été reconnues par Jacques
Ctyrllor lors do son second voyago en 1535
et nos pécheurs s'y installèrent cn 1C04.
Kn 1710, on complaît A Sainl-Picrro-etMiquclon 900 habitants sédentaires.
Ces lies ont été perdues A l'issuo do la
uerro do sept ans qui fit perdre A la
ranco le Canada ct ses autros possessions
do l'Amérique du Nord. Elles nous furent
rétrocédées par lo traité de Paris, lo 10 fé«
vricr 1703.
Au point de vue douanier, les lies SaintPierrc-ot-MIquelon appartiennent au second groupo, c'ost-A-cnre aux colonies A
tarif spécial. Do 1802 A 1012, les lies de
Salnt-Plorrè-ot-Mlquolon ont appartenu au
premier groupo, c'cst-A-diro au groupe de9
colonies au tarif général. C'est parco quo •
les droits (to douano prévus par la loi de
1802 sur lo tarif général des douanes
étaient très élevés qu'on dut rovenlr, en
1012, au régimo des colonies du sec.ond
groupo.
En raison do la situation très spéclaîo
do l'archipel, tributaire pour la quasi totalité des produits consommés, du Canada ct
des U. S. A., lo tarif des droits qu'eu y
perçoit est très réduit. Figurent encore au
tarir, qui date do 1014, des droits do 2, 4,
8 ct 0 francs aux cent kilogrammes.
Les statistiques commerciales de 1040
Indiquent que, pendant cette année, la
valeur totale des importations do l'étranger
s'est élevée A 77.400.000 francs, so décomposant comme suit: Canada, G0.800.tt00
francs; Etats-Unis d'Amérique, 11.100.000
francs; antres dépendances britanniques,
5.500.000 francs.
Pendant la mémo période, les importations do Franco et au*res teniloircs français d'ouire-mer ont été do 7 millions do
francs, soit 8 pour cent seulement contre
l>2 pouf cent on provenance do l'étranger.
C'est vous dire que plus do neuf dixièmes
des produits importés consommés dans nos
territoires proviennent du Canada ct des
Etats-Unis d'Amérique, pays A dollars.
Les productions du territoiro sont trèjj
réduites. L'archipel produit en moyenne
mille tonnes de moruo par an ct quelques
renards argentés, un militer environ.
Le pays est très froid, il y a cn moyenno
six mois d'hiver. Chaque, ménage consoin-»
malt, Avant la dévaluation, du charbon
pour 20.000 francs C. F. A. Après îa dévaluation, ils en consommeront pour 30.000
francs, soit pour environ G1.000 francs, méttropolltains.
,
La situation du territoire est la mémo
qu'il y a quelques années. A tilro-Indien*
tif, je donne loeturo d'une lettre adressée
par îo nrési/lent de la chambro de commerce tics ttes. le maire de Saint-Pierre ét
les membres élu* du conseil 'd'administration, au mois d'août 1031, à M. le président Flandfn, président d'une délégation
officielle qui se rendait au Canada
l'occasion' du quatrièmo cciilcnalro do
f
Jacques Cartier. Voici les termes de ccttc
lettre:
a A Son Kxcellenco M. Flandln, ministre
dos t revaux publies do Franco# à bord du
Cftamptein,
« Monsieur le mlnlslro,
» Au moment où, déléguée par le Gouvernement do U Républlquo française aux
fêtes du quatrième centenaire de la découverte du CanrUn, votro Excellence prend
nled sur ccs rochers, seul point de J Atlantique Nord où flotto encore le drapeau
tricolore, 11 nous est apparu comme u n devoir do vous présenter, avec lo très res«
pcctueux silut do la population dont nous
sommo* les mandataires élus, un exposé
somtnalro etc la sltuMIon précaire do notre
colonie.
„
» Nous espérons qu'il nous sera permis*
l'exprimer do vivo voix h Votre Excellence
os soubalts do bienvenue et los vœux
d'heureux voyago do la population des
Ile*. Mais les .heures d'oscaio du CAamt,lnia étant réduites au minimum» vos instants soront comptés, et c'est pourquoi
ou* sollicitons très respectueusement
autorisation de vous soumettre par écrit,
en vous priant do les oxponer A M. le minlstro (les colonies et à vôlro gouvernepieut, les cotidllioiv» particulièrement pénibles dan* lesquelles so trouve actuellement notre petit pays,
« Le contraste sera grand, m o u l e u r îe
ministre, entre ccs rochcw arides, cette
rade ot <i port vides, et lo beau pay$ plein
d'uciivlté qui va vous recevoir, et vous
ft'n.happere* pas, sans aucun doute, au
sentiment de regret qu'éprouve tout Français itui compare cc qui reste à ce qui a
été perdu volontairement.
« f/hlsltili-3 do nos Iles t'exprime on peu
de mots: luîtes Inccvsiaritcs ovec l'Anglais,
perles et rem ises nombreuses avec, après
chaque vlcfoîro a n g l a i s , la déportation
des haldtauW r t la destruction systématique îles installations.
« L'n siècle *'est écoulé depuis la réoccuM m définitive, pendant lequel noire pcit archipel a tenu tant bien que mal, avec
des alternatives de prospérité et de misère,
« lie par sa situation géographique, c'est
de la pêcho seule que ce groupo pouvait
exister, ot c'est ver.* cetto industrie que
convergeaient h in fois les efforts do
l'Elit et ceux dos habitante.
« l'n armement loral do grande pèche
e'est créé; Il n grandi par étapes au prix
d'ctr>rts continuels pour atteindre, A son
ftpogé.o, un nombre très respectable d'unités H (înrmer H Ja cotonic de* moyens
d'existence modestes, mais assurés.
« Des naufrages meurtriers, <lw mauvaises campagnes successives, la jalousie
de nos voisins do Terrc-Noiivo ont ruiné
en quelques années ent armement prospéra. 11 n'en reste pa* une seulo unité.
<< La lui américaine de prohibition des
Spiritueux est venue, au moment où se terminait la ruine de notro armement de
grande pèche, ouvrir une ère de prospérité plus apparente que réelle dont il ne
reslo aujourd'hui rien, sinon dans les
caisses <fu Trésor quelques millions qui
se volatilisent «ans profit pour l'avenir et
des charges très lourdes dont U nous est
Impossible de nous libérer.
« On a englouti dans ln pnrt de SalntFierre, contre le vœu des élus de la population, des sommes importantes dans lo
but de faciliter lea opéralhtis Jes chalutiers métropolitains, et, au moment où
l'on gaspillait des réserves précieuses, cet
armement métropolitain évoluait vers de
très grosses unités, avec le but avoué de
•upitfimer toutes escales à Suint-Pierre, a
{
P
Î
Quolquoj jours après, su Conseil de la
Dopuls cetto date, c'csl-à-diro depuis
1031, rien n'est changé. L'archipel se République, M. le ministre des linances ot
des affaires économiques faisait la seconde
trouve dans une situation très difficile.
A . .
Les conséquences de la dévaluation vont déclaration suivante t
« L'état <risolomcnt par rapport à. la
encore aggraver celte situation .
rono
franc
des
territoires
de
la
rtouvello*
Vous s&ves que le franc C, F. A. a été
créé en vertu u'un décret du 25 découvre Calédonle et dos lies dans lesquelles clt*
1045. On était un peu géné, A ce mo- cule lo frano C. F. P. est. en clîet. Infini*
ment-Ift. pour classer lo territoire de ment plus grand que celui de n'importe
Saint-Fiorre ot Miquelon. C'est l'article 9 quel autre territoire de l'Union française ».
Or, dans ma lettre du 19 janvier 1018,
du décret du 25 décembre 1045 qui a assimilé, on ne «oit pourquoi, lo territoire de Je faisais ressortir que la situation des
Iles
Salnt-P.'arro et Miquelon était absoSatat-PIerro-et-Mlquelou aux colonies à
lument la môme quo cello des colonies à
franc C. F. A.
l'ai eu l'occasion, U y a quoique temps, franc C. F. P.
En effet, j'écrivais ceci:
d'interroger à ce sujet M. ie ministre Plen Au moment où le décret susvlsé du
ven. Jo m'étonnais qu'au mots do décembro 1045, on n'eût pas placé Salnl-Plorro 25 décembro 1045 ost lulcrvemi» c'était
et ^MUjuolon dans los territoires à franc exactement le cas dos Iles Saint-Pierre et
Miquelon. où le coût do la vie, lo nivoau
M.' Pleven, d'accord avec M. Devinât, des salaires et la circulation monétaire
m'a fuit cette déclaration Ï Les lies Saint* n'avaient augmenté que dans des proporPinrre et Miquelon auraient dû être assi- tions très raisonnables, pour reprendre les
milées aux colonies à franc C. F. P. On termes mémos ds l'ancien ministre dos
'
aurait dû fixer la valeur de leur monnaie colonies.
11 Effectivement, dès te début de la
A un taux supérieur à celui actuellement
guerro, le territoire, privé de touto relaen vigueur.
tion avec la métropole, a été intégré dans
*Kn prévision do la dévaluation qui al- io
système économique des nations alitées
lait intervenir» lo 10 Janvier 1048, les trot» et l f cst resté mémo pendant la période qui
représentants du territoire ont écrit AM.Io s'est écoulée entro lo 21 juin 1010 et le
ministre des finances et des affaires éco- 21 décembro 1941. jour ou les forces n »
nomiques uno lcttro libellée commn suit: N'aies françaises libres ont pris possession
« Monsieur lo ministre,
do l'arcliipel.
« Lo décret n° 454)130 du 2?» décembre
« It somble donc que la solution la plus
1045 a assimilé lo franc do Siiinl-Picrro ratlonnello eût consisté A fixer ia parité
et Miquelon ait franc des colonies françai- de la monnalo do Salnt-Plerro et Miquelon
ses d'Afrique (franc C, F. A.), co qui fait à celle des monnaies du groupe des coloqu'en vertu do cc texte^ la parité entre nies françaises du Paclflquo (franc C. F.
le franc saint-plorrais et lo franc métro- P.} ».
M. le ministre des finances et des affaires
politain est actuellement la suivante:
« Un franc dénommé franc C. F. A. égale économiques a déclaré quo la NouvelleCalédonlo
est restée pendant de nombreul fr. 70.
années coupéo presque complètement
« A cet égard, si l'on so reporte aux ses
déclarations faites le 26 décembre Mf» & de la France métropolitaine.
A tttro Indicatif,, jo mo permets de donl'Assembléo nationalo constituante par
M. Soustelle, ministre des colonies de ner lecture d'uno lcttro quo les trois rel'époque, il semble quo pour la fixation présentants de l'archipel ont adressée, Il
do la parité entre lo franc do Suint-Pierre y a quelque temps, A M. lo ministre des
et Miquelon et ie franc métropolitain, on travaux publics ot des transports. L'Asn'ait pas suffisamment tenu compto des semblée constatera que, depuis 1030, A
l'exception des navires de pèche cl d'un
conditions réelles de ce territoire.
R En effet, nu cours de la séance du remorqueur Immatriculé dans le territoire,
2fi décembre 1015, M. Soustelle s'exprimait aucun bateau eous pavillon français n'est
entré dans lo port do Saint-Pierre. Voici
ainsi :
lo texte de ccttc lettre:
« SI nous considérons le* territoires
n Monsieur le ministre dos travaux pud'Océanlo fparlté: 100 franc* locaux pour
210 francs métropolitains), nous voyons blics el £t>« transports, direction de Ja
marine
marchande, Paris.
des Iles qui n'ont Jamais été sous la
(V>mination de Vicliy, ou à peine pen« Monsieur 3o ministre,
dant quelques semaines, qui, oès 1940, se
« Nous avons l'honneur d'attirer votre
sont intégrées dans la France libre et
dans lo système économique des nations haute attention sur la situation des lies
alliées, où lo coût do la vie, lo niveau des Saint-Pierre et Miquelon qui, depuis 1030,
salaires et la circulation monétaire n'ont uo sont plus reliées directement par la
augmenté quo dans des proportions très voie maritime h la métropole, étant donné
raisonnables, dont les principaux produits [u'aucun bateau n'a remplacé lo cargo
so sont vendus et continuent £ étro ven- tançais Celle qui, avant la guerre, assudus, depuis des années, toujours aux prix rnitj par une mqyennô do trois voyages
par an, le transport des passagers et du
mondiaux ».
fret France-Salnt-Pîerre.
Lo 26 Janvier dernier, M. René Mayer,
« Aussi, avons-nous l'honneur de solliministre des finances et des affaires éco- citer de votre haute bienveillance qu'au
nomiques, faisait la déclaration suivante: moins deux fois par an un navire de la
« Le franc du Pacifique, le Gouverne* compagnie générale transatlantique en serment a décidé de le laisser au niveau où vice de la ligne le Ifavro-New-York fasse
il se trouvait par rapport au dollar et h la escale A Saint-Pierro à l'aller.
livre australienne, c^est-à-dlro do changer
« Nous estimons qu'une mesure de co
to rapport qu'il avait avec le franc métro- genre présenterait 1er plus grands avanpolitain. Lù, en effet, — écoutex bien — tages pour le territoire.
nous nous trouvons en présence d'une
« En effet:
économie d'un pays qui a été, pendant
« 1° Les passagers venant de Franco
fort longtemps, complètement séparé de so rendraient
directement A Saintla zone franc, qui est resté, durant la Pierre et éviteraient ainsi dés frais suppléguerre, des années sans voir un navire mentaires en dollars du ÎMt de leur séjour
Imitant pavillon français ot qui tire de forcé aux Etats-Unis et au Canada eh attenl'étranger une grando partie de cc qui est dant leur embarquement & Sktney ou A
nécessaire A ses habilanis..* &
tfaUfax £0iir Saint-Eigrrei
?
« V Economie importanto do devises. 1
pulsqu'actuclleraent les frais do transport
par fer des marchandises do New-York au
port d'embarquement et lo fret Canada
Saint-Pierre sont payés en dollars;
« 3* Réduction considérable d J prix do
revient des marchandises françaises qui»
en raison do leur importation directe dans
le territoire, ne seraient pas grevées dos
frais de magasinage très onéreux dans
los entrepôts canadiens et américains ».
Yous connaisses les répercussions de la
dévaluation. Klfos sont les mêmes que
celles qui se produiront dans les autres
territoires é frano C. P. A. Le coût de la
vie va augmenter automatiquement de
80 p. 100 au minimum. Lea traiter, .enta
des fonctionnaires civils comme les soldes
des mWtalres, do la gendarmerie, les pensions, les salaires, les conditions de vie
dos petits pécheurs vont se m i e n l i r de
ta mesuro qui vient d'être prise. La subvention accordée annuellement au territolro va élre dévaluée d'environ 80 p. 100.
• Voici à cet éganl le texte du télégramme
due Je vicm î e recevoir du président du
conseil général de Saint-Pierre et Miquclon:
« Apprenons radio Saint-Pierre, nouveau
taux francs C, F. A. Stop. Craignons pas
affirmer que dévaluation ronslituo pour
nous catastrophe car pouvoir achat fonctionnaires commerçants pécheurs ouvriers,
«to, sera pratiquement détruit. Stop. Yous
supplions intervenir Immédiatement pour
obtenir que territoire soit rattaché zone
C. F. P. bénéfice taux spécial 70 francs,
Stop. Veuilles exposer quo territoire entièrement tributaire son ravitaillement EtatsUnis ct Canada. Stop. Dévaluation no présente aucun avantage budgétaire car traitements fonctionnaires augmentation coût
matériaux nécessaires administration ache«
tés Canada service postal, etc. nécessiteronl augmentation proportionnelle subvention équilibre, St«»p. Craignons forte
ment que possibilités financières tous em
plovturs ne permettront pas accorder augmenlation salaires qui pourtant s'Imposera d'où situation exceptionnellement
grave. Stop. Comptons sur vous et somm e s persuadés que parviendrez obtenir satlsfactlon. Stop. Télégraphions ministre
France d'outre-mer. Stop. Communique*
urgent Clalrcaux Gervain. Stop. Sincères
amitié*. Stop. Henri Dagort président conseil général i .
Voici maintenant le deuxième télé
gramme :
« Reçu télégramme attirons encore une
fols votro attention sur gravité exceptionnelle situation s i taux actuel maintenu.
Stqp. Traitements salaires ouvriers nettement insuffisants capitaux réduits Industries locales no permettront pas dévelopement économique archipel. Stop. Prix
tturre, viande, pétrole, i b e maintenant
calculé sur nouveau taux. Stop. Stock
marchandises très faiWe. Slop. Population
très inquiète. Stop. Seul territoire français
entièrement tributaire Ktats-llnis Canada
lusistqp fermement. Amitiés. Henri Dagort
président du conscil général ».
La troisième partio de mon exposé concerne les mesures appropriées que nous
suggérons.
Trois solutions s'offrent au Gouverne
ment. La premièro réside dans l'as«!»îiation du territoire a u franc C. F. P. La
seconde consiste d a n s le maintien du
statu quo. La troisième, qui fait l'obiet
de ia proposition do résolution quo l'ai
déposée, consiste A prendre des mesures
appropriées en vuo d'atténuer les inconvénients résultant d e l'extension do la
dévaluation 4 Saint-Pierre £t Miquclon,
Î
Or. quel ost ta texte qui a étendu 14
n «st certain qu'une décision devra être
iriso en co qui concerne le territoire que dévaluation aux Icrrllolrcti 4 frano C. F«
A. î
e représente Ici.
C'est une simple décision do l'office d e s
tins subvention supplémentaire va sans
changes, qui a déclaré implicitement quo
doute lui être accordée.
Mais, Jo tiens à le faire savoir au Gouver- la décision do dévaluation intervenue lo
nement, le territoire de Saint-Pierre ct Ml- 23 janvier IUI8 s'appliquerait dorénavant
queion n'est pas partisan du régime des aux territoires A franc Cf. F, A.
subventions.
Cependant, aux termes do îa loi consll*
M'adressent 4 M. lo ministre de la France tutlonnelle, il <*t formellement Interdit do
d'outre-mer, j e lui demande respectueuse» légiférer 4 coup de décisions, même si cHcs
ment, mais énerglquement, de rendre au proviennent d e l'office des changes.
commerce do co territoire ia liberté dont
Dans ccs conditions, le considère qit*
Il a besoin.
décision impllclto do dévaluation taterve*
Depuis quelques année*, cliaqne fols nus dans les territoires d'outre-mer esl
qu'H s'agit de ( r e n d r e une mesuro écono- illégalo. f
mique, on consulte l'avis des pays voisins. t i Quoi qn il en soit, le m'adresso parthm*
Tantôt on prend l'avis d'un consul fran- llèrcment 4 M, le minlstro de la Franco
çais 4 l'étranger, tantôt on demande celui d'outre-mer:
Au nom des habitants do Salnt-Plcrre e t
lu consul étranger do l'endroit.
Depuis un an et demi, il y a IJVIKIS, un Miquclon, nu nom do retto population st
chef d e torrltolro qui, au Pou d e s'atta- française, au n o m . d o s liabltants do notio
cher à développer le commerco et l'écono- plus vieille coîonlc, Jo lui demando de n o
mie générale uu pays, n'a fait jusqu'ici pas laisser périr la rlcmlèro épave d u
grand naufrage do la domination français*
quo cultiver la haine.
[Applaudissement*
D'autre part, on co qui concerne la li- en Amérique du Nord.
berté du commerce, io signale à M. lo mi- au centre ct à gauche.)
nistre do la Franco a'outrc-racr qu'il y a
«L to préeMent. La parole est 4 M. Félix*
lieu rie rapporter u n arrêté Joral de 1010»
qui fixe les conditions daus lesquelles cer- Tchkaya.
taines marchandises doivent étro vendues
M. Jean Féiix-Tehloaya. Mesdames, mes*
d a n s l e territoire même, qu'il convient sieurs, anticipant sur les discussions d'a iaussi do modifier lo décret du 0 avril jourd'hul et tenant compto de l'émoi j» o1035 s u r l'exportation de certaines mar- voqué outre m e r par la dévaluation, J'* tais
chandises, texte qui a été pris contraire- intervenu, il y a quolques jours, puur sim e n t aux dispositions de la loi du 13 avril gnaler 4 l'Assemblée et au Gouvernement
1928 et <lu 2 JuHIct 1928 sur ic régime doua- m dangers do l'opération.
nier colonial.
Mon propos aura donc pour but do pré*
. Je demande également h M. le ministre clscr une fois de plus les raisons puur
do la France d'outre-mer do s'attacher 4 lesquelles tous les représentants des terri*
développer les ressources minière* locales* toires d'outre-mer ct tous, ceux qui s'iut»*Subsidiairement, {'examinerai *nfln la ressent réellement A l'avenir do ces pav$
question do savoir rî la décision do déva- insistent do façon pressante sur Pabrog.i*
luation intervenue lo 25 Janvier 1018 est tion pure et simple des mesures qui frap*
légale.
pent les populations dont les souffrances
J'appréhende u n peu de soutenir mon vont devenir plus p r o c è s .
p o i n t u e Vue devant le grand juriste qu'est
Car la preuve est laite maintenant quo
M. le minisire de îa France d'outre-mer. notro altitude n'a pas pour but do n o u s
lo vais tâcher de le faire lo plus clairement ménager des positions électorales, mais do
possible.
donner un sens plus profond A la préscuco
Lo décret qui a fixé la valeur du franc de la France dans les territoires de l'Union*
C. F. A. et ecHe dn franc C. F. P. vtee,
Cela dit, la question qui m e vient à
dans son considérant, lo senalus-consulte l'esprit, bien que d'autres Talent posée A
du 3 m a l 1851 ct l'avis donné par le conseil cetto tribune avant moi, e?l la suivante;
d'Btat.
Faut-il dévaluer lo franc africain t
Or, dans le décret du 2î» janvier 1018,
Je réponds tout do suite: non.
H n'est plus question ni do l'un ni de l'au
Ma réponse a deux raisons. La première
tre.
e*t d'ordre technique, mais uno technique
C'est sans doute parce que, depuis ce qui diffère tout à fait do la technique offl*
senatus-consuîtc et les textes qui l*ont mo- ciellc, je m'euipres?o de l'ajouter.
difté, u n autre texte est intervenu.
Lno dévaluation, nous lo savons tous,
Ce texte, c'cst la lol constitutionnelle du no se justitle que si elle ]>crmet de (ton*
27 octobre 1040.
quérir des marehés pour acquérir d r s
Lo premier alinéa de rarticlo 72 jde la signes monétaires nécessaires A Tachai
de produits étrangers dont on a u n
Constitution dispose :
« Dans les territoires d'outre-mer, le besoin urgent. Kilo devient un impératif
uaml la balance des comptes décèle u n
pouvoir législatif appartient au Parlement
éfleit chronique.
en ce qui conccmo la législation crimiEst-ce le cas des pays africains ?
nelle, le régime des libertés publiques ct
La réponse est négative, puisque partoutl'organisation • polltiquo et administra—
ct les statistiques douanières sont lit
tive ».
pour nous donner raison — les produits
Il n e s'agit pas de cela.
d'exportation sont l'objet d'offres fermes.
Le deuxième alinéa du même article est
Bien plus, malgré u n équipement rudiainsi rédigé:
mentalrc, malgré la survivance du pacte
«"En toutes autres matières, la lot fran
colonial, qui n o u s empêche do vendre nos
çatse n ' e s t applicable dans les territoires
rodnlts aux cours mondiaux. l'Afrique
d'oulrc-mcr que par disposition expresse
qnatorialc française comme l'Afrique occiou si elle a été étendue par décret aux dentale françalso ont, depuis plusieurs
territoires d'outre-mer après avis do l'As années, des balances des comptes excédensemblée de l'Union ».
taires.
Il n e s'agit pas de cela non plus.
Done, techniquement, l'opération est néLe troisième atinéi porte: * Kn outre, faste. Et la métropole ellc-mêmo ne peut
par dérogation A l'article 13, des dispos! y trouver son compte puisque, comme 10
tions particulières à chaque territoire pour dit si frieti le président do la chamhro
ront être édictées par le Président ue ia de commerce do Rrazzaville, * la Franco
République en conseil des ministre** s u r ne sera p a s plus riche quand elle noua
avis préalable do l'Assemblée de l'Union ». .aura appauvris j».
3
f
Et en effet, c!est bien noire appauvrisf'-m^nt qu'on prépare en nous retirant b\*
moyens do nous organiser pour produire
jLivaiitage el A meilleur compte.
Dêjù, la lwusso du prix do l'essence,
ni va passer du simple au double, aura
e telles Incidences sur nos prix de rod e n t que lo consommateur métropolitain
devra payer plus cher nos fournitures.
i:\amlnons maintenant l'aspect politique
de la question.
\«»us savez/ tous que les territoires
flf l'Afrique sont encadrés par des posi . sion* étrangère* avev lesquelles los
M a n g e s se font sur uno vaste écholle.
l.'étfiuiue des frontières no permet pas le
(Mutn'ilo l i g o u m x des transactions.
INitir no parler que de l'Afrique équatorlale française, vous dovez savoir que, depuis plusieurs mois, tout le long du Congo
Jtl de l'Oubarigui, des pirogues patrent, Ja
iiiiit. d'une rive A l'autre, après avoir été
chargées de produits de toutes tortes quo
l'un va vendre « liez les llclges pour obtenir des cotonnades, do 1a quincaillerio et
tl'autros objets do première nécessité.
A Brazzaville, comme le rappelait tout
f* l'heure mon mal; M. Lisette, lo poisson,
1>'S légume., les œufs vont A Léopoldville,
bu nez et A la l»arbe de nos douaniers.
Au Tchad, c'est la Nigeria anglaise et le
Soudan anglo-égyptien qut reçoivent des
Ix/'ufs et du beurre. Vers le Sud. la Guinée
rspagnole et l'enclave portugaise du CaIdiid» sont aussi des zones d'attraction.
Certes, ces échanges diminuent au f u r et
& mesure quo la métropole s'efforce de
nous envoyer quelques objets de première
nécessité. Mais le volume de nos importations en provenance de la métropole
reste encore très faible au regard do nos
licsoins sans ce^so croissants.
Mémo si l'on n'avait pas laissé brûler
d'importants stocks de coton, au Havre et
* dans d'autres ports, on n'aurait pas pu
habiller les quatre millions d'habitants de
l'Afrique équatorlale française.
V raison do six mètres par habitant et
par an, c'est au minimum 2.1CO.COO mètres
de tissu qui nous sont nécessaire*, et nous
j ii* les avons pas.
I n lournal qui so pique do connaître A
fond les problèmes d'outre-mer publiait
tout récemment des renseignements erronés.
A l'en croire, I03 exportations de la métropole vers l'Afrique équatorlale franç a i s auraient atteint 81 p. luO de co
IJ troll es étaient avant la guerre.
Notro journaliste a oublié toi t simpleTiM-nt do dire quo les alcools, à eux seuls,
représentent A peu près la moitié do cc
pourcentage.
Je veux croire quo votre intention n'est
pas d'inonder le marché colonial de telles
quantités d'alcools I
Comment donc s'étonner alors que les
tf'-luiicicns en chambre qui parlent do
iv. >r*iTcr les liens entre la molropolo et
lTnion française aient bâli leur système
fror une cireur aussi grosse.
Qu'on m'excuse celle digression, qui
e^t nécessaire pour éclairer une opinion
irop encline A croire tout ce qui est écrit
noir sur blanc.
Jo disais donc que, politiquement, l'opéMtion est impensable. Kilo est impensable
aussi, monsieur le ministre — et j'attire
frjiûcialerncut votre attention sur ce point
— parce qu'on est en droit do se demander
si. oui ou non, on veut la cohésion de
l'Union française.
M. le ministre des finances et des affaires économiques a parlé l'autre jour, en
défendant sa thèse, uo liens qu'il ne fallait
trop serrer, pour qu'ils ne so rompent
p i*, ïnaifî qu'il ne faudrait pas trop lAcher,
jpor.r éviter qu'ils disparaissent.
2
Ln réponse lui sera donnée par le passage suivant de la lettre n* 110, du 20 janvier 104«f adressée par M. le président de
la rliambro de commerce de llrazzavllle A
M, lo haut commissaire do la Itépuhlique,
gouverneur général de l'Afrlquo équatorlale française.
Je Ils toxluellomcnl :
• Nul n'Ignore, eu elfet, que si, parmi les
populations africaines que nous avons la
charge d'éduqiur et d'irwtrulre, quelques
éléments d'élite se sont dégagés ot élevé*
au-dessus do ia musse pour collu!>orer aveo
nou* et «ont devenus socialement pariant
nos égaux, la grosse ma&e des populations
re«ite encoro fruslo et jugo d'après ce
qu'e le voit on ce qu'elle peut toucher.
«t Pour ces populations, la France Jouis*
sait d'un prestige qui 1 élevait bien 'audessus dos autres nations.
« U dévaluation do 10(5 ee confondit
pour elles avec los mesures d'ensemble
qui suivirent la défaite do l'Allemagne, ot
passa presque inaperçue.
« Mais, depuis deux ans, les restrictions
apportées A notre commerce par la métro*
poîc, la réduction de nos importations, Inquiétèrent ces populations qut avaient cru
que 1a victoire nous rendrait noire prospérité, et qui ne comprenaient rien aux
règlements stricts qui nous étaient linposé; pour nos relations avec ies pays
étrangers voisins.
« Nous avons assisté Impuissants à eette
désaffection des populations A notre égard,
à la désagrégation de notre prestige, et
cola d'autant plus qu'une comparaison en«
tre nos voisins beiges, portugais ou anglais et nous était facile A faire.
« Les mesures de dévaluation prises ft
l'égard du franc C. F. A. porteraient ie
coufc fatal A nos établissements en Afrique
équatorlale française.
« DéjA, lo 27 janvier, quand les autocht o n e , qui ont ITiablludc de passer chaque
jour en territoire belge, se sont présentés
aux guichet* do la « Fini* » pour prendre
leur billet et qu'on leur a réclamé sans
explication une somme doublo du prix
qiriis payaient la veille, lis ont été surpris et so bout demandé quelle nouvelle
cala*'.ropho nous atteignait cl avilissait
encive notre monnaie.
« Que les mesure?* prise* persistent at
nous verrons ces populations nous fuir
cornue les rats abandonnent le navire eu
perditbn.
« i:iies ne comprendraient pas les mesures monétaires savante® prises par le
nouv.'i-nement. Un seul fait demeurerait
dans leur esprit: c'est que nous sommes
ruine's et ravalés au rang des nations des
Mail» « qu'elles connaissent et elles n'auront pour nous que du mépris miligé parfois (l'un peu do commisération.
« Celte situation critique dans laquelle
on mus place échappe sans nul doute aux
hommes politiques qui ignorent tout de
nos territoires d'outre mer et de leurs po
publions.
« Oie ne saurait passer Inaperçue A vos
yeux, monsieur lo haut commissaire, et la
profonde connaissance do l'Afrique & laquelle vous avez consacré votre carrière
vous permet de vous rendre compte de la
gravité do l'heure..
« C'est, nous le répétons, pour noire
influence, notro existence môme, une
question de vie ou do mort. »
Te?a Font, mesdames, messieurs, les
avertissements du président de la chambre
do commerce de Brazzaville, et que M. le
ministre de îa France d'oulre-mcr a dû
connaître puisque la lettre lui a certainement été transmise par M. le haut commissaire en Afrique cquatorialc française
Après cette lecture, aucun doule n'est
plus permis: les séparatiste* ne sont pat
précisément reux qu'on affuble de cetti
epithèto, mais Mua ceux qui, soit par matv
quo d'imagination, soit par manque di
clairvoyance, soit enfin par manque di
sensibilité, pour ne pas diro plus, no per»
colvcnt plus les solutions Justes, les solu*
fions élûganlos.
Non, mesdames, messieurs, plus do cot
esprit mercantile. Il faut absolument que
la France apparaisse, dans l'Union fran*
çalse, commo une grande nation ot non
pas comme un petit Etal qui s'embarrasse
dans dt<s comptes d'apothicaires.
' No venez pas nous diro qu'il vous esl
Impossible de rapporter une décision aussi
malheureuse que colle que vous avez prise.
Lorsqu'on a commis uno erreur, il faut
avoir le courage de la réparer. Le* techniciens en matlèro financière, qui 6ont aussi
des comptables, doivent so souvenir qu'or*
reur no fait pas compte.
En conclusion, Jo souhaite que lo Gouvernement, qui est aussi comptable devant l'hlstoiro de cot ensemble qui doit
assurer A l'Union sa prospérité et son
ravonnoment dans lo monde, tienne un
large compto des avertissements et dot
conseils que lui ont prodigués les pcrroi*
nalltés de tontes les opinions, en particulier M. Pleven dont nous avons tous ad«
miré l'expofé lumineux.
Je lo souhaite de tout mon cœur, monsieur le ministre des finances, monsieur le
ministre de la France d'outre-mer, car
nous croyons que le salut de la Franco et
de la République est A ce prix. (Applaudissements à Vextrème gauche et â gau•
che.)
M. le président. La parole est A M. MarUne.
M. Jean Martine. Mesdames, messieurs,
depuis bientôt trois semaines los parlementaires des territoires d'uutre-mer ont
voulu se faire l'écho auprès de vous do
l'Inquiétude iessentie dans ces territoires
à la suûc des mesures prises par le Gouvcr»
nement.
l'ai déjà t«u Poccasion do traiter ici cette
question, do développer certains arguments et do donner lecture do télégrammes émanant soit d'associations, soit do
personnalités françaises de la côte des Somails.
Je n'entends pas importuner do nouveau
l'Assemblée, d'autant quo les collègues
éininmtU qui m'ont précédé ont apporte
des arguments qui valent pour tous les
territoires et, en particulier, pour la côto
françaiso des Scmalis. Jo suis, d'ailleurs,
assuré que vous êtes au courant des conditions do vie et d'approvisionnement da
ce petit territoire.
S'il est possible que Je Gouvernement
envisage pour la côte française des Somalis
des mesures spéciales, je ne me crois pas
autorisé A en faire état. Je lui demando
simplement, considérant que les disposi- lions à intervenir exigeront un certain délai, de revenir sur la dévaluation de 1045
pour la période comprise entre la date A
laquelle pourront être appliquées les réformes monétaires quo justifie amplement
la situation particulière de co territoire et
le mois (le janvier, où les populations ont
ressenti douloureusement les conséquence*
des mesures gouvernementales.
Je no crois pas indispensable d'insister plus longuement dans un débat où toutes ies considérations avancées sont d'ordre purement économique.
H suffit donc, pour quo l'Assemblée «—
A l'exemple do l'Assemblée de l'Union
française
manifeste son Intention do
Jo n'insisterai pas davanUgo s u r cct
voir lo Cousernemcnt revenir sur sa décision, que no* collègues veuillent bien aspect d u problème, car mes émlncnts
adopter les propositions de résolution qui collègues ont déjà exposé tous les arguments qui pouvaient être mis cn valeur.
ont été déposées.
L'n aulro point m'inquiète. Dans lo proTour ce faire, ils devront simplement so
placer dans lo mémo état d'esprit quo les jet do loi n« 3028 portant ouverluro do
crédits
et autorisation d'engagement do
membres do l'assemblée représentative do
la* côto française dos Somaiis devant la* dépendes, mes collègues do la communion
qucllo lo g o t n e r n e u r disait, dxns soit dis- d e i territoires d'outre-mer ct moi-mèmo
cours do présentation A la dernière ses- avons constaté avcc queiquo stupeur quo,
sion : « Nous sommes entro gens do )>otmo bien qu'ils soient énoncés en mtlllards.les
volonté et nous sommes tous animés du crédits inscrits A la page 305, chapitro 000,
sont plutôt dérisoires.
souci do l'intérét général ».
effet, il n'est prévu que 1.300 millions
En concluant par cetle phrase, j'appelle deKncrédits
d'engagement ct 2 milliards do
tous nos collègues A comprendre «tuo lo crédits de payement.
Ce sont des sommes
vote des résolutions déposées est lo meil- bien modestes et nullement
en harmonie
leur procédé pour assurer la prédominance avee celles qui étalent réclamées
par M. le
de TintérCt général sur toute n l r o consi- ministre do la Franco d'outro-mor.
dération; (Applaudissements
4 l'extrême
II. René Mayer, wîflfolro des finances et
gauche et à gauche.)
des affaires économiques. Mo permettezM. ts président. La parolo est h M. Ju- vous <10 vous interrompre, monsieur Ju[las, président do la commission des terri' ^
olrcs d'oulrc-mcr. (Applaudissements
à gUsï
M. l s p r é s i d e n t do la c o m m i s s i o n d e s
gauche et au centre.)
territoires d'outre-mer. Jo vous c n tfrle,
M. Jean-Jacques J u g l a s . président de ta monsieur lo ministre.
commission
des territoires
d'oulrc-mcr.
M. te m i n i s t r e d e s finanoes e t
affaires
Mesdames, messieurs, jo serai bref: dernier orateur inscrit, je n'ai pas la préten- éeonomlquee. Je vols réglor tout do suite
cette
question,
pour
la
seconde
fols,
d ailtion d'apporter d'arguments nouveaux
leurs, puisqu'elle l'avait d'abord été on
d a n s co uebat.
décembre dernier. , 4
, „ , _
^
Je veux, cependant, attirer l'attention
Lo projet de loi dont parle M. Juglas ne
du Gouvernement sur deux points et, tout crimporto pour le F. 1. D. B. S. que les «réd'abord, lui rappeler, ainsi que l'a déjà dits relatifs au premier s e m e s t r e
noté M. Lamlne-Guèye, rapporteur pour
Lo ministre des finances, qui n ' a p u se
avis de notre commission, quo les propo- rendro
hier devant la commission des fisitions d<» résolution ont été approuvées nances —
il y a été avantageusement rempar cette commission, sinon à lNmanimi»é, placé par M.
lo secrétaire <rEtat au budget
du moins à uno majorité que je mo per- - - doit déclarer
à l'Assemblée q u ' a u sujet
m e t s do qualifier d'écrasante.
du budgot do reconstruction et d'équiçcLa commission a estimé, cn effet, quo la ment pour la métropolo commo pour les
dévaluation no so justifie -pas. Après le territoires d'outre-mer, lo Gouvernémcnt
lumineux exposé do M. Pleven, Il n'est no pourra prendre aucuno décision, autre
point néccssairo do revenir sur co fait: quo celles qui sont consignées dans co
a l'exception des bananes et, dans uno projet dont 1a commission des finances
faiblo mesuro, du café, les prix des pro- délibère en cc moment, jusqu'A co qu'aient
duits coloniaux n'excèdent pas, cn ce mo- été définitivement déterminés les procédés
ment, les prix mondiaux. Dès (ors, le pru- par lesquels il disposera des francs qui
blémo de3 débouchés qui inqulèto la mé- sont la contre-valeur do l'aide intérimaire
tropolo ne se poso pas pour les territoires américaine ct du plan Marshall.
d'oulrc-mcr, ct cola d'autant moins quo
Les crédits ne concernent donc que lo
les oléagineux, lo bois, lo cacao, notam- premier semestre do 1918. Vous pouvez
ment, sont des produits si rares sur lo vous en rendre compto d'après lo contenu
marché mondial qu'ils trouvent preneur du second projot qitf prévoit des crédits
dans n'importo quel pays, sinon à n'im- globaux pour 1048, comme jo l'ai indiqué
por»o quel prix.
au mois ae décembre.
. ,
Tandis que les pays d'outre-mer ne sont
Nous en sommos donc toujours au point
point en peine do débouchés pour leur où nous en étions A Noél.
production, la dévaluation entraînerait
M. le p r é s i d e n t d e la c o m m i s s i o n d e l t e r dans ces territoires un accroissement du
prix de la vio dont les conséquences so- ritoires d'outre-mer. Jo suis très heureux
ciale* peuvent être sérieuses, il n'est que do votre déclaration, monsieur lo ministre.
Vous avez pris, au mois de décembre,
do se rappeler les interminables grèves de
ces derniers mois cn A. 0 . P. ct leur cause, des engagements devant l'Assemblée. J ai
la demande d'augmentation des salaires, relu lo Journal officiel et j e me suis aperp o u r mesurer la gravité d'une déva- çu — Je m'excuso de l'indiquer — qno
luation. Cette opération n'aura mémo ces engagements manquaient parfois do
pas l'avantage d'empêcher la montée des précision. '
Désormais, nous sommes fixés : nous sairlx des produits coloniaux dans la mé- vons quo les crédits proposés concernent
ropole. Lo ministère de la France d'outre- uniquement lo premier semestre. Au nom
m e r et le ministère des affaires économi- de la commission j'en prends acte avcc
ques ont, en effet, admis que les prix des plaisir.
denrées dites coloniales se trouveraient,
Il n'en reste pas moins quo la dévalua
s u r le marché métropolitain, alignés sur tion du franc africain devra entraîner néles prix mondiaux, c'cst-à-diro pratique- cessairement une revision des crédits dem e n t majorés pour nous do 80 p . 100.
mandés pour le fonds d'investissement
A mon sens, le problème n'est d'ailleurs pour le développement économique et so
plus entier. Il a été résolu, A tort oit à cial des territoires d'outre-mor.
raison, au mois do décembre 1915. U s
Kn effet, la plus grande partio de cet
francs dits coloniaux existent: c'cst un équipement est fournie par des pays étranfait.
ers A chango élevé. D'antre part, Je prix
Puisqu'ils ne peuvent p l u s étro mainte
e ia vie. si nous nous plaçons dans l'hyn u s A leur parité actuelle par rapport au polhèso du maintien de la dévaluation, so
ranc métropolitain, la logique veut qu'on trouvera accru dans les territoires d'outren'exigo point aujourd'hui le contraire de mer.
ce quo nou3 avons admis il y a mainte
Quant aux produit* venant de îa métronant un peu plus de deux ans*
pole. nous no pouvons considérer que
Î
Î
S
leurs prix seront exactement les mêmes,
nnsque la métropolo connaîtra une bausso
névitable.
c'nst donc u n o hausjo do l'ordre dq
40 p. 100 qu'il faut envisager pour toutes
les dépenses qui dcvratcnt.lntervenlr dans
les territoires d'outro-mer.
Si donc vous admettez quo le franc aftl«
cain doit sulvro le frano métropolitain
dans na dévaluation, io souhaite!al quo,
lurs do la fixation OTnillvo des crédits
du F. L D. B. S., il soit tenu compto a u
maximum des incidences do ja dévaluation
sur lo prix de la vie et sur l'accroissement
des dépendes.
to problème sciait, d'ailleurs, h peu prèd
le même. Je le ^ c o n n a i s , si la dévaluation
n'avait pas été décidée. C'est donc essen»
tielloment pour vous demander d'apporter
a la commission des territoires d'oulre-mcr
touto voir.) aide et de tenir compto de ses
désirs dans toute la mesuro souhaitable,
lorsquo seront fixées définitivement l e s
sommes nécessaires au F . L D. B. S., que
je suis monté A la tribune, en vous rappe«
tant une fols de p'.us, messieurs les ministres, quo sur Io point qui 7alt l'objet
propre du débat, la commission» A u n o
ccrasanto majorité, na suit pas io Co\u
vemement.
(Applaudissements
sur
da
nombreux
bancs.)
ft !• l?*Htoiit.
parole est A M. 1*
ministre do la Franco dToutre-mer.
M. PauI
Qoste-PJoret,
ministre
de
fa
France d'ouhe-mer.
Mesdames, messieurs,
s 11 ne s'était agi. ei» l'occurrence, que d ' u u
débat vraiment technique, le ministro do
T ™ o c e <Youtre-mer ne serait pas monté
é cette tribune. Il aurait laissé la parolo
A son collègue des finances ct des affaires
économiques.
Mais l'honorabîo rapporteur de îa com«
mission des teirltolres d'outre-mer, m o n
collègue ct ami M. Lamlne-Guèye, a e u
parfaitement raison, ct j e l'en remercie,
d o d l r e au début do ce débat qu'il convei
naît do Jo placer dans un climat spécial.
ce sont les conditions mêmes de co clU
mat que, responsable des territoires d'ou«
ire-mer, jo voudrais m'efforce* do définir
avant quo, selon son rAie, M. le ministro
des finances et des affaires économiques
no replace la question s u r lo terrain technique quic est
Io sden.
«t™ î ? c ,l ?n n tatc » l ° H*» Parlant d'une ques, ? >
» agisso do demander
aux tciritoJrcs d'outre-mer un sacrifice.
M. Lam ine-G u e y o a déclaré que c'était, en
fait, pour les territoires do la zone du frano
ç . F. A., u n sacrlfico énorme. Jo lui en
donne bien volontiers acte. Mais nous savons que, lorsqu'il s'agit de demander des
sacrifices aux élus ct aux territoires d'oùtre-mer, si nous faisons appel A leur raison et si nous leur démontrons ouo ces
sacrifices sont bien loin d'ètro inutiles,
nous pouvons espérer d'être suivis.
Or, je n e pense pas qu'il s'agisse d ' u n
sacrifice inutile.
M. Lamine-Guèyo a dit que co sacrifice
no profiterait ni aux territoires ni à la
métropole. Pourtant, le sacrifice n'est pas
inutile, car i l profite A l'Union française
clle-mèmo.
M. lo ministre des finances et des affaires économiques a souligné, ainsi quo
M. le président du conseil» devant ies
commissions des territoires d'outre-mer ct
du Parlement réunies, puis devant vos
commissions des territoires d'outre-mer et
des finances, les dangers qui résulteraient
de la création d'uno mosaïque de francs
coloniaux;
Responsable do celte Union française
dont M. Pleven a bien fait de rappeler A
la tribune qu'elle était une création continue, jo ne peux pas m'empêcher de
croire que Ja création d'une mosaïque
ASSEMBLES NATIONALE -
1» SEANCE DU 12 FEVRIER 1048
SS»
G'est ainsi que nous avons accopté, dès commissions do la France d'outre-mor
artificielle Uo francs coloniaux serait dangereuse pour l'Union quo nous nous effor- lo premier Jour, lorsqu'une délégation a réunies des deux assombléos et, publiquo*
çons do b^tir.
. . . . . rencontré M. le président du conseil, M. lo ment, devant le Consoll de la République,
D'autant plus que, Vagissant de l'Afri- ministro des finances et mol-mêmo, d'étu- d'exposer les raisons qu! avaient conduit
que, lo Gouvernement est obligé de consi« dier lo problème de l'autonomio des mon- le Gouvernement & prendre ?t à maintenir
aérer non seulement les territoires afri-' naies coloniales» problème d'ensemble très los décisions qui ont accompagné, en co
calns, qui relèvent du franc C. F. A., mais grave qui ne pout être résolu on un tour- qui concerne Io frano C. F. A., faju».»*
rensenfblo des terrltoiros d'Afrlquo où nemain, A la faveur d'un débat do co ment monétairo que la Franco a dft opû*
genre.
flotte le drapeau français.
rcr dans les conditions que J'ai exposées
l e no veux pas m'appesantir sur ce sujet,
Cola me permot do répondre h la ques- & cc.lte trlbuno.
frais chacun comprend bien ce que cola tion quo m'a poséo mon ami M. Pleven,
J'observo en passant, dès le début do
veut dire.
à savoir si la dévaluation du franc C. F. A. ros observations, qu'un certain nombre
11 s'agit donc d'un sacrlflco, ot d'un sa» entraînait
do principe par dos orateurs qui ont pris part à co débat,
- un changement
„
triflco utilo. Mais il n'ost pas exact de dire rapport à la politiquo monétaire Jusque-là notamment M. le rapporteur do la com«
que, sur un problèmo aussi grave, la p* il* suivie dans les terrltoiros d'outre-mor.
I mission dos territoires d'outre-mer, ont
tlon du Gouvcmemont est demeurée In*
Do changement, Il n'en ost aucun. J'en 1 produit lo témoignage de toutes les auto*
changée.
trouve la démonstration même dans les rités, de toutes le*.assemblées, de tous les
Bien au contraire, depuis le début do ce mesures qui onl été prises, nuisquo lo franc < groupements qui s'étalent élevés contro
débat, lo Gouvernement s'est efforcé d'op- Paclfiquo
a consorve sa valeur otv pulsuuo
,
pulsquo la mesurei prise.
porter aux conséquences de la dévaluation lo Gouvernement est en train d'étudior la
Nous avons entendu ln lccturo do nom*
toutes les atténuations possiblos. Jo rap- situation .particulière de la côto dos Soma- broux télégrammes. J'en avais reçu mot*
pellerai les deux principales, persistant à iis. R n'y a point eu do dévaluation uni- mémo. Jo pourrais aussi — mais jo no lo
croire qu'elles ont quelque valeur.ferai pas pour épargner le temps de cetto
forroo pour l'ensemble des territoires.
La non création, dans nos territoires
Voilà ce que nous avons fait et co que Assemblée — donner lecture do lettres en
d'outro-mer, d'un marché libre des devises nous sommes prêts à faire. Dès lors, je de- sens contraire quo je possède dans mon
leur épargne une dévaluation supplémen- mande encore uno fois A l'Assemblce s'il dossier et dont je dirai simplement
taire uo 25 p. 100. Ello fixe donc cn quel- ne serait pas préférable, au lieu de statuer* qu'elles aftlrment et démontrent do façon
que sorte, dans les faits sinon dans la sur l'ensembio des propositions de résolu- convaincante que pour certains territoires
loi, la parité Intermédiaire, dont certains tion qui lui sont soumises, do so mettre et certaines productions, une dévaluation
d'accord, cn la généralisant, sur la propo- était devenue nécessaire et urgente.
orateurs ont parlé & cotto tribune.
M. Pleven l'a d'aHleurs laissé entendre
Quant à la vente des produits coloniaux sition de M. Laurelli.
ou prix mondial, elle constituait uno reSupposons, en effet, que les autres pro- très loyalement dans une partie de ses
vendication constante des producteurs. Et positions de jésolution soient votées, nous observations.
puisqu'on a parlé do raon voyage ou Ca- avons lo devoir, commo toujours en poliIl y a déjà une Assemblée, et uno assem*
meroun, nos collègues MM. Aujoulat et tique, do regarder plus loin et de nous bléo parlementaire, qui, ayant entendu les
Ninine attesteront qu'à la chambro de demander co qu'il adviendra.
explications du Gouvernement, a ffnalo*
Il n'y a quo deux hypothèses possibles, ment refusé de s'associer aux critiques ot
commerce de Douala, cotte revendicition
examiner
toutes
les
deux.
m'avait été entre autres présentée. J'avais Nous covons lçs
aux condamnations qui ont été portées h
T
(ait observer qu'il serait difficile do la faire
donnant satisfacOu w
le uuuwnwuiwu,
Gouvernomont uuiixwi»
uu
eauMuu*, cette tribune. Je veux dire qu'un débat
accepter, parco que cetto mesure créerait tlon à l'Assemblée, reviendra sur sa déci- a eu lieu au Conseil de la République et
tmo huusso des prix dans la métropole et sion ot certaines difficultés s'ensuivront, que la molion préjudicielle déposée contro
ue. A un moment où la politique générale que M. lo ministre, des finances indiquera lo vote de la fcl ayant pour conséquence
u Gouvernement était oriontéo dans un sans douto tout & l'heure. Mais il y a Tau- • la dévaluation, îe rapatriement des capl*
sens différent, U paraissait difficile do pas
tre hypothèse.
I taux et la liberté des changes a été écartée.
i>er reste de droit sur cet argument.
Si l'Assembléo adopte les proposltlpns, ; Et c'est à une très forte majorllé, qui
Or, voici que, à la faveur des mesures . j Gouvernement devra reconsidérer sa comprenait un grand nombre dos repré*
monétaires, le Gouvernement a fait droit position. Qui vous dit que,, dc/ant aes j sentants des territoires d'outre-mer — car
A cette revendication importante, marquant explications do M. lo ministre des finances, ils sont loin d'avoir voté tous, ce Jour-là,
ainsi un changement do posillon, non pas il ne maintiendra ^as sa première solu- contro îo projet — quo le Conseil do la
seulement sur sa politiquo du franc dans tion? C'est uno nypothèso que nous République a bien voulu so rallier au
les territoires d'outre-mer, mais même sur n'avons pas le droit d'exclure. Dès lors, point de vue du ministre des finances ct
sa polltiquo générale. C'est là, il faut lo quel sera lo résultat du voto de l'Assem- . des affaires économiques.
reconnaître, une concession particulière
blée. sinon de provoquer dans les territoi- | C'est donc avcc urt certain espoir qu'a*
ment importante.
res d'outre-mer une fermentation qu'il n'y j près M. lo minlstro de la France d'outre*
D'autres atténuations sont sans doute a aucun avantage à encourager actuelle- i mer, je monto à cette tribune à l'issue
1
possiblos. U est, entre les propositions do ment ?
de ce débat.
résolution que nous discutons certaines
Personnellement, jo reste persuadé que i M. le rapporteur do la commlssîon des
différences: alors que la plupart d'entre l'accord unanime de l'Assemblée pourrait
qui a fait devant celte Assemblée
elles demandent puremont et simplement so faire sur le texto présenté par M Lau- , finances,
un exposé absolument objectif des thèses
au Gouvernement de reporter la décision, relli, car si l'on approfondit la question, en
et des motifs qui avalent dé*
la proposition de résolution de M. Laurelli, la dévaluation est une chose et la prospé- cidéprésence
la commission des finances, a fait
Invite lo Gouvernement à remédier, par rité économique des territoires ct leur po- connaître
les
principales raisons qut ont
des mesures appropriées, aux graves con- litique économique cn sont uno autre*
amené le Gouvernement à prendre sa dé*
séquences de la dévaluation du franc dans
Lorsque nous sommes venus devant ies êïïlon"
le territoiro des lies Saint-Pierre-et-Mique
commissions réunies des territoires d'oùCes raisons ont été aussi rapportées
^
ion.
tre-mer, mon prédécesseur, l'honorable
Je demande à l'Assemblée s'il ne serait M. Marius Moutet, avait • donné lecture jectivement par un très grand nombre des
orateurs
qui
se
6ont
succédé
&
cette
tri*
pa.- plus sage de reprendre ce texte en le d'une proposition de résolution que M. le
généralisant puisque, aussi bien, les deux président du conseil avait acceptée, au buno et, notamment, par mon ami M. Pie*
commissions des territoires d'outre-mer nom du Gouvernement; et dont les térmes ven.
Lorsque je me fuis trouvé, ainsi qus
du Parlement ont formé une délégation se rapprochaient singulièrement de ceux
qui dlscuto avec les représentants respon- de la proposlUon de M. Laurelli. Ne serait- l'ensemble du Gouvernement, en présenco
sables du Gouvcmemont des atténuations il pas possible d'y revenir aujourd'hui? des questions posées par la dévaluation
susceptibles d'être encore apportées au
C'est le vœu que Je me permets de for- lmmlnento du franc métropolitain, j'ai fait,
sacrifice qui vous est demandé.
muler en terminant, car je crois sage quo commo c'était mon devoir et celui dtt
C'est ainsi qu'il est peut-être possiblo nous considérions ensemble et d'un mémo Gouvernement, étudier le problème sous
d'envisager la vente de la production de cœur, élus de la métropole et élus des ter- tous ses aspects. Jo ne peux donc pas laisl'or, au cours libre dq marché dans la mé- ritoires d'outre-mer, ccs graves problèmes ser dire qiril n'a pas été étudié et j'aurai
tropole.
de l'Union française, puisque c'est ensem- aussi le devoir d'éviter à toutes les dis(/est* ainsi qu'il faut examiner lo pro
ble qu'il s'agit de la bâtir. (Applaudisse- cussions alors engagées une publicité ex*
cesslve.
blême de la repartition des devises.
ments au centre et à gauche)
Sur ce point et devant ies commissions
Et à nos honorables collègues représenM.
le
président.
La
parole
est
h
M.
le
miréunies, M. le ministre des finances et des
tant les territoires d'outre-mer, qui s'éton*
nistre
des
finances
et
des
affaires
éconoaffaires économiques a laissé une option
nent que des consultations plus vaste»
dont il faut étuoier les termes, mais qui miques.
n'aient pas eu lieu, je me p e r m e t dei
permettra d'apporter des atténuations —
M. René Mayer, ministre des finances et dire aue de larges? consultations n'ont pas
et vous savez combien elles seront impor- des affaires économiques. Mesdames, mes oïl lieu non plus en co qui concerno
tantes — à la dévaluation du franc.
sieurs, j'ai déjà eu f occasion, devant les t rajustement monétaire métropolitain, tt
S
l'égard duquel lo pouvoir de décision est
coudé par h législation elle-même au
Gouvernement.
" Or, si, comme M. Pleven l'a dit, nous
devons maintenir dans l'Union françaiso
u n franc ou dès francs des territoires d'oùtre-mer qui soient rattachés au franc métropolitain, encoro faut-il qu'A moins de
raisons tout A fait particulières do décentralisation obligatoire, 11 y ait, lorsque le
franc métropolitain varie, uno variation
du franc C. V. A., sans quoi co n'est pas
réellement ou franc do la métropolo que
lo franc C, F. A. se trouverait rattaché.
Il no suftlt pas que les transferts foient
libres — Je dirai tout A l'heure, en terminant, qu'ils no pourraient peut-être pas
lo rester toujours dans lo caç oCt des précautions n'auraient pas été prises pour
maintenir les rapports existants — , il faut
quo la variation ait lieu en fonction do
la variation du franc métropolitain, pavee
que, s'il n'en est pas alhsi, lo rattacho*
meut du franc C. F. A. au franc métropolitain ne devient plus qu'un mot et le
franc C. F. A. est alors, en fait, rattaché
A des devises extérieures, et l'objectif que
nous avons poursuivi en 1015 n'est pas
atteint.
En co qui concerne l'existence ou l'absence de nécessités, propres aux territoires
d'outre-mer, do nature a justifier un ajustement monétaire, les explications qui ont
été fournies ici mémo et celles que j'ai
fournies antérieurement me permettent de
résumer au maximum les observations que
J'entends présenter.
Jo dois cependant faire ressortir qu'il est
des territoires pour lesquels la dévaluation était nécessaire.
*
J'ai donné des chiffres qui, finalement,
n'ont pas été contestés, concernant certains produits.
Je pourrais ajouter que la hausse actuelle des frets mondiaux, qui no tient
pas A la dévaluation, aurait pour effet de
porter certains produits coloniaux A des
prix plus élevés qu'on ne le croit et de
mettre les producteurs intéressés en situation d'infériorité si la dévaluation
n'avait pas joué.
Les chiffres quo j'ai donnés n'ont pas,
J'y insiste, été contestés, et Je répète que,
pour certains produits, comme les bananes,
l'huile de palme et aussi le café, un ajustement de la monnaie était devenu nécessaire pour certains territoires d'outre-mer.
M. le p r é e i d e n t d e la e o m m i e e l o n
t e r r i t o i r e s « l ' o u t r e - m e r . Co s o n t l à
doe
des
exceptions.
M. le m l n l e t r e d e e f l n a n o e e e t d e e effal<
ree économlquee. Lo problème était et
reste de savoir si l'on doit ou non multiplier les francs C. F. A.
A ce sujet, Jo n'ai trouvé dans l'ordonnance de 1945 et dans les débats do l'époque aucuno indication qui me permette
de penser que l'Intention des auteurs de
l'ordonnance a été de voir ces francs soumis A des phénomènes successifs de scissi
parité.
Nous voulons maintenir l'unité de ce
franc. 11 faut prendre une moyenne qui
c o n v i e n s A certains territoires, tout en
ne convenant peut-être pas de façon complète A d'autres, mais qui présente le
maximum d'intérêt possible dans le cadre
d'uno nécessaire unité.
U est également vrai que, pour la métropole elle-même, la dévaluation, si elle
favorise quelques Industries exportatrices,
favorise bien moins celles qui n'exportent
ias dans certaines zones ou qui impor-
Ïent
plus de matières premières que
d'autres. De plus, la dévaluation ne favorise pas les industries métropolitain pa gui
n'exportent pas, qui ne produisent quo
pour le marché intérieur.
Dans le cadre do la métropole, un ajustement monétaire ne peut produlro les
mêmes effets d'ordro économique pour
tous les Intérêts en causo. Il en esl de
même pour les torrllolros d'outre-mer. SI
l'on veut maintenir l'unité monétaire, il
est Impossible de prendro une décision qui
oit des résultats également satisfaisants
pour tous.
11 esl vrai que certains territoires souffriront do la dévaluation. Notre collèguo
M. Pleven — jo le remercie encore do
l'objectivité avee laquelle il a disséqué les
statistiques qu'il a apportées à cetto trihuno — a tait ressortir que les dépenses
dos budgets familiaux représentent, A concurrence de 07 p. 100, des produits d'orlglno étrangère.
SI ces territoires ne peuvent plus vendre
leurs produits, avee quoi achèteront-ils les
produits qu'ils font venir do certains territoires A monnaie apprécléo ?
La métropole a, jo lo reconnais, pratiqué longtemps une politique restrictive
quant eux quantités do devises qu'elle
alloue aux territoires d'outro-mer, ce
qu'elle est décidée A no plus faire aujourd'hui, les circonstances ayant changé.
Mais peut-elle vraiment donner davantage
do devises aux territoires d'outre-mer pour
leur permettre d'acheter en conlre-partlo
de leurs exportations les produits qu'ils
vont être obligés d'importer des pays A
monnaie forto ? Certainement pas.
Par conséquent, autant est naturelle la
réaction do ceux qui pensont d'abord A
ce que vont coûter les produits importés,
autant 11 est légitime que lo Gouvernement ee préoccupe do l'équilibre économique des territoires et envisago lo 6ort
qui sera fait à leurs exportations.
M. ie ministre de ia France d'outre-mer
a dit tout A l'heure quolies étalent, dans
le domaine économique, les mesures quo
le Gouvernement avait accepté de prendre
pour atténuer les difficulté résultant, pour
tes territoires d'outre-mer, d'une situation
qui n'est pas toujours en rapport aveo la
nouvelle parité monétaire.
Lo fait qu'aucun marché libre n'a, été
créé permettra do résoudre certaines difficultés. Jo le veux bien. En tout cas, sur
co point, lo Gouvernement a Immédiatement accepté, & la demando des représentants des territoires d'outre-mer, quant
A l'affectation des devise?, de reconnaître
la nécessité do faire profiler ces territoires
des devises que leur vaudront leurs exportations.
Pourtant, j'ai été un peu surpris de voir
la sous-commission nommée par les commissions des territoires d'outre-mer de
l'Assemblée nationale et du Conseil de la
République aller jusqu'à inviter le Gouvernement a prendre les mesures nécessaires
pour que le solde de la balance des
comptes ontro la métropole et chacun des
territoires d'outre-mer considérés soit réglé
en devises.
J'estime qu'une telle formule a u n caractère trop absolu. Quoique je doive me cantonner sur le terrain technique, jo me permets de demander co qui resterait de
l'Union française si des conceptions dè cet
ordre étaient introduites dans notre législation et dans les rapports des territoires
entre eux. (Applaudissements sur certains
bancs à gauche et au centre.)
Je ne pense pas que cela puisse être envisagé et je voudrais, m'élevant pour un
inslant au-dessus des mesures particulières, expliquer bien franchement comment je vois la situation dans laquelle
QOUS nous Irouypns présentement*
Certes, la Franco ne peut pas encore*
faire tout l'effort d'équipement nécessaire *
pour les terrltoiros d outre-mer parco que
sa propre reconstruction est, helas 1 très
en retard. U est clair que, dans ces conditions. certains territoires d'outre-mer de-,
mandent qu'on les laisso acquérir ailleurs
ce qui est nécessaire A leur équipement.
Aussi bien, la métropolo, malgré ses efforts,
no peut pas le lour dorinor en quantité
suffisante.
Dans ces circonstances, Ils sont fondés â! '
demander la disposition des devises résultant do l'exportation do leurs produits, ils
sont fondés aussi, par conséquent, à exporter uno partio do ces produits sur les
territoires où ils peuvent étro payés en
monnaie forte.
Mais il faut tout do mémo maintenir,ontro la métropolo et les pays de l'Union
française, los liens commerciaux sans les*
quels celte Union française Unirait par Ue*
venir un cadre vide.
11 est nécessaire, lorsque la métropole
ir&ève sur ses stofeks du ciment et do
'acier en quantités, que M. le ministre de
la Franco d^outre-mer et mol-môme venons
de faire augmenter au dentier comité économique Interministériel, pour les terri*
toircs d'outre-mer, alors quo ce cimcnt e t
cet acier pourraient être employés A 1.1
reconstruction des immeubles des sinistrés
métropolitains, qu'il y ait une contrepartie en produits d'outre-mer destinés ail
ravitaillement des populations françaises
métropolitaines.
A cet égard, lo Gouvernement a accepté
quo ces produits soient payés aux p r i t
mondiaux, Jo no veux pas ici faire de prophétie vaine en présentant un tableau
sévère des conséquences que cette accep-i
talion peut avoir, dans certains cas, pour
îa métropole; j'entends cependant rendre
sensibles A l'Assemblée nationale les eonséquences qui peuvent découler do cette
mesure.
Cello dernière n ' a d'ailleurs aucun rap-*
port, cammo on l'a très bien dit, avec ht
dévaluation du franc local, mais elle est
lléo A la dévaluation du franc métropolitain.
Quand lo cacao et le café seront vendus
aux cours mondiaux, co qui i.'est presque
jamais arrivé jusqu'à présent, si ces cours
mondiaux montaient — co qui n'est pa$.
certain et co contre quoi jo mets aussi engardo nos collègues d'outre-mer; j'y.
reviendrai dans un Inslant — il en résulterait pour la population mélropolllaine
un renchérissement inévitable et con<idé*
rable du coût de certains produits a£tmea«
taires.
Ce n'est donc pas un sacrlflco papier,
que fait la métropole lorsqu'elle reconnaît
la nécessité, pour les territoires d'outremer, do vendre leurs produits aux prix
mondiaux.
C'est u n afcte de solidarité qui est pra*
tiqué, dont les charges doivent être réparties sur-l'ensemble des consommateurs»
Il faut s'en rendre compto exactement.
Cette mesure n'est d'aUleurs que la suite
de celles prises A l'époque où la métropole
pratiquait des cours supérieurs aux cours
mondiaux pour l'achat de certains des produits d'outre-mer.
Sur divers bancs 2 gauche. Très b i f i i l
Î
M. te m l n l e t r e d e e
finances
e t d e e affal-
ree éponomlquee. J'imagine mes collègues
représentant des territoires d'outre-wei
attentifs à ce qui se passo actuellœivnt
dans le monde et plus spécialement sur
certains marchés où s'établissent précisément ces cours mondiaux.
Depuis quelques jours, nous constatons
que m marchés sont lo ta .d'être stables.
Tour uo certain nomhro do produits, la
tendance n'est pas à la hausse, mais a la
iMilsse
Cette baisse se prolongera-t*eïle ou non î
Nous n'en savons rien.
Dans certains cas. elle persistera certainement. parce qu'elle est simplement l'annonce d'une iros belle récolte do céréales
dans le mondo entier. A moins quo, bien
entendu, d'Ici les moissons, des intempéries ne viennent provoquer dc$ catastrophe*.
Cello tendance A la baisFo sera favorable A notro propre ravitaillement.
Les répercussions do ce phénomèno
étant * étroitement interdépendantes, 11
n'est pas cortain que les cours mondiaux
150 maintiennent A leur niveau actuel.
Il apparaît donc clairement quo lorsque
nous aurons adopté une règlo de conduite,
nou* devront nous y tenir. On ne peut à
la fois appliquer utio régie pt la règle
contraire.
Exprimant donc la volonté do ne pas
«lier au-devant de difficultés nouvelles, jo
préciso que jo suis prêt à réexaminer ccs
problèmes avec la sous-commission qui 11
été nomméo par les commissions des territoires d'outre-mer des deux Assemblées.
Je suis prêt aussi à rechercher si los
désirs que l'on a oxprimés sont dictés.A kt
lois par la prudence et par lo souci do
préparer l'avenir.
11 nous faut, en effet, tenir compto de
tout les éléments pour essayer de forger
A l'intérieur do l'Union française des
règles d'échango qui protègent davantage
des fluctuations économiques un certain
nombre de producteurs et qui. dans les
époques île pointe, ménagent d'une façov
plus sensible les efforts de contribution du
consommateur métropolitain.
Telles sont les observations quo Je vou«
lais mo pormeltro de présenter sur ce
point.
J'ai répondu A M. le président de la
commission des territoires d'oufre-mer en
ce qui concerne l'effort du F. I. D. E. S.
Je répète que, sur cc point, Je n'ai en
rien failli aux engagements quo J'avais
pris A cetto tribune au mois do décembre.
Les (torcumcnts sont là pour en témoigner.
M. lo rapporteur do la "commission des
finances et M. le rapporteur du budget des
territoires d'outre-mer peuvent aussi le
conflrmcr.
Quand nous examinerons les demandes
île crédits relatives au deuxième semestre
<)e l'exercice en cours, les possibilités budgétaires de financement en matière d'équipement et do reconstruction apparaîtront
mieux., Nous pourrons, par ailleurs, formuler d'uno façon plus préciso l'estimation
de la contre-valeut en francs de l'aldo intérimaire américaine et du plan Marshall.
La commission dos territoires d'outre-mer
sait, alors, quelle est la volonté, du Gouvernement: celui-ci entend permettre au
F. 1. D. E. S. de poursuivre son activité,
do l'accroltro même, s'il so peut, parco
flu'il la Juge absolument nécessaire.
L'équipement des territoires d'outre-mer
doit être réalisé par la métropole, dans les
limites de ses possibilités. Mais, dans ces
conditions, la métropole peut demander
aux territoires d'outre-mer de lui vendre
davantage et d'exporter moins sur d'aujtres marchés, les devises qu'ils attendent
de ces exportations étant d'une utilité
moins urgente si les moyens d'équipement sont fournis par notre propre indus
trie.
11 n'y a, sur co point, aucune espèce de
conflit entre nous, N O U S pourrons donc, de
nouveau, confronter nos vues lors de la
discussion du budgej.
Je voudrais faire observer enfin, et co deux commissions des Assemblées, revit .*
sera une partio de ma conclusion, que ce dra sur ce problèmo et jo s u » persuadé
n'est pas pour des raisons de prestige —- que nous trouverons le moyen, i la fois,
10 mot a été prononcé plusieurs fols — d'aider la production et d'assurer une ré*
u n é r a l ^ convenable aux orpailleurs.
que la décision a été prise, et qu'elle sera
^
maintenue.
en sera de même, d'ailleurs — J'en suis
Nous avions un choix à faire. Il fallait
le faire. Or, un choix» c'est toujours une sûr — pour l'établissement des prix de
vente do tous les autres produits de
affaire politique.
.
lie que nous avons fait, co n'ost pas l'Union française.
J'en aurai terminé lorsque j'aurai ex*
rassimllntlon monétaire Intégrale, une
telle politique ne soralt pas dans la ligno posé la raison supplémentaire qui incite
le
Gouvernement à maintenir une position
dos décisions prises lors do la dévaluation
do 1045. Elle ne correspondrait même pas qu'U croit raisonnable.
Certes, notre décision va faire naître des
aux mesures quo le Gouvernement a édictées pour la zono du Paciflquo, et qui dif- difficultés. Mais celles-ci peuvent ot dotvent
être surmontées dans l'intérêt de
fèrent do celles qui regardent la zono
d'Afriquo. J'ol, d'ailleurs, exposé longue- l'Union française et elles no sont pas plus
ment les raisons d'uno telle distinction et considérables, à tout prondro, que d'auM. Martine a bien voulu, en relisant tex- tres qui se seraient très rapidement révétuellement mes déclure'.ions A cette tri- lées si nous nous étions prononcés pour
bune, les rappeler A l'Assembléo nationale. une décision contraire.
En tout cas, 11 est une chose que le
M. Martine a égal cirent rappelé les déclarations quo j'ai faites dovant la com- Gouvernement ne peut pas méconnaître,
mission des linances et la commission des c'est 1a spéculation. \\ faut la Jugu'.cr et
territoires d'outre-mer concernant le terri- tous les orateurs ont été d'accord sur
toire des Somalis. J'ai dit, en effet, qu'un ce point, que ce soit M. Defferre, M. Sllréglmo do zone franche allait étro créé vandre ou M. Lamino-Guèye, et je spls
très prochainement, modifiant complète- d'accord avec eux. 11 n'est, d'ailleurs, pas
ment la situation actuello, ajoutant qu'uno un membre de cette Assemblée qui ne
telle décision nous permettrait d'observer soit d'accord avec lo Gouvernement pour
expérimentalement, si j'ose diro, les évé- la condamner.
Mais, mes chers collègues, nous devons,
nements, à la suite des décisions antérieures dont co territoire a élé, en 1013, déjà, malgré tout, en tenir compte. La spécujo ne dis pas la victime, mais lo théâtre. lation existe, elle se poursuit, elle étend
ses ravages 1
(Sourires.)
Abordant lo problème de Saint-Pierre et
Au cours de la deuxième quinzaine de
Miquelon, je rappelle A l'Assemblée qu'on Janvier 1947, qu'on peut considérer comme
ne peut oublier que la plus grando partie normale et comparer utilement à la péde la production des lies est exportéo vers riode actuelle, les transferts de la métroles Antilles. Nous devons donc, dans co
ole vers la zone C. F. A. se sont élevés
cas également, prendre garde A ne pas
81 mlHions. Pour la deuxième quinzaine
porter une atteinte sérieuse aux posslbfc
lltés d'exportation ot de vente des produits de janvier 1048, celle qui a précédé la
dévaluation,
ces transferts se sont élevés
des lies, en créant des disparités considérables entre îa monnaie uu pays expor- à 539 millions de francs. Depuis la dévaluation, ces transferts n'ont pas cessé et,
tateur et colle du pays consommateur.
au 7 féEn ce qui concerne les départements dans la quinzaine du 20 janvier
#
d'outre-mer, et notamment les Antilles, je vrier 1918, ils 6ont montés à 703 millions
répéterai ce que j'ai déclaré au Conseil de de francs. Jo ne puis déduire de ces statistiques qu'une conclusion, c'est que ccrlaRépublique et devant les commissions.
1,0 passago, pour les Antilles, du statut tains espèrent que la décision que nous
des territoires d'outre-mer A celui qui est avons prise sera modifiée. Mes chers
appllcablo aux départements a jeté le trou- collègues, pas plus que le Conseil de la
ble dans maintes données administratives République, le Gouvernement — Je vous
et compllquo beaucoup les choses. 11 est le déclare — n'a l'intention de repondre
certain, par exemple, que la caisse de péré- A ces espérances, ni do récompenser la
quation dont nous avons parlé eût pu déjà spéculation.
Nous sommet prêts, M. îe minlstro de
être créée si nous n'avions eu aflairo à
dos départements. Songez que, par-dessus la France d'outre-rner et moi-même, à exale marché, lo réglmo fiscal des Antilles va miner avec la sous-commlssion nommée
changer I Le Gouvernement sait parfaite- par les Assemblées tous les aménagements
ment que des dispositions sont A l'étude et possibles relatifs A la réglementation écoentreront en vigueur dans les délais les nomique et douanière concertée de l'Union
lus brefs. J'ajoutera rque j'en al entretenu française.
J'espère que l'Assemblée se rendra
L le ministre de l'intérieur, puisque c'est
avec lui. maintenant, que nous devons compte des inconvénients majeurs que
Jcrait naître la modification d'une décision
prendre toutes dispositions utiles.
Je voudrais, enfin, faire ressortir quo la que le Gouvernement a prise — je vous
position du Gouvernement, en ce qui con- prie de'le croire — après une étude raicerne l'or, est bien celle que j'ai définie sonnée. (Applaudissements nu centre et
sur certains bancs à gauche.)
devant les commissions.
Un orateur a déclaré que l'or était acheté
M. le président. Personne ne demando
par un monopole qui le revendait au mar plus la parole dans la discussion généché noir.
rale ?...
Je n e peux pas laisser dire de l'orga
Ia discussion générale est close.
nisme qui achète l'or au nom du GouverLa commission dos finances conclut au
nement qu'il le revend au marché noir. rejet des propositions de résolution.
11 revend l'or au taux officiel. Je tenais à
Je vais consulter l'Assemblée.
faire cette rectification.
Certes, la métropole et les territoires
M. Burlot, rapporteur* Je demande 1$
d'outre mer ont intérêt A intensifier la pro- paroliv. / ,
duction de l'or dans l'Union française,
M. Te" président. La parolo est A M. le
mais n'oublions pas que, dans co domaine,
nous sommes liés par des engagements rapporteur.
Internationaux.
M. le rapporteur. Mesdames, messieurs,
Lo Gouvernement, toutefois, en liaison considérant la proposition transactionnelle
i avec la sous-commi§sioa nommée par les faite t>ar MA 1Q ministre d<* la France
S
E
Id'outre-mer ot mil vient d'être reprise
l J'invite ls commission des finances k ss
(>ar M. io ministre des finances et des*
-11 réunir aussitôt en vue de se prononcer sur
affaires économiques, je demande à
l'opportunité do la discussion d'urgence
l'Assembléo do prononcer lo renvoi k la DRPOT, AVFO DKMANOE 0 1 DISCUSSION ainsi quo sur lo tond mémo do la propoD'URÛENCS, D'UNI PROPOSITION 0 1 LOI
commission des propositions de résolution.
sition.
M. le président. M. lo rapportôur de{los demandes de discussion d'urgence
W» ls président. J'ai reçu do M. Gozard
mando lo renvoi k la commission dos pro- une proposition de lot tennant k suspendre sont affichées à midi quaranlwinq
mt•
positions do résolution.
les délais do payement en raison uu l)lo- nulcs.y
Le renvoi CÂI do droit.
[e ot de la démonétisation des billets de
11 est ordonné.
francs.
13
A quollo heuro la commission entendI«a (Proposition sora imprimée sous le
elle se réunir ?
n ° 3327, distribuée ot, s'il n'y a pas d'oppoREUNION D'UNE COMMISSION
sition, renvoyée k la commission aos
M. lo rapporteur. Aqulnzo heures.
finances. (/IwntfmcnL)
M. le président. J'Informe l'Assemblés
«S. le président. Je propose h l'Assembléo
L'autour demande la discussion d'ur- quo la commission des torriloires d'outre*
de reprendre sos travaux à qulnzo hotirca genco
do sa proposition.
«v uu
mer se réunira, k qulnzo heuros.
ot demie, pour examinor les conclusions
Conformément
mformément aux dispositions du
d e la commission.
deuxième
elème alinéa de l'article Cl du règlePlusieurs membres. A soizo heures 1
- H it, il
ment,
„ va être procédé k l'affichage do
„„
M. ts président. Notro ordre du jour étant la demando de discussion d'urgcnce ot À
REQLGMENT
Dl
L'ORDRI DU 40M*
asoc/ chargé, il conviendrait quo la sa communication è la commission com$Mrhaino séanco e&t lieu & quinze neuros pétente, aux présidents dos groupes et au
seize
t M. le président. Aujourd'hui, k
et (lcmio. IA commission aurait néanmoins Conseil do la République.
le temps de procéder à un nouvel examen
L'Assembléo ne sera appelée à so pro- heures, deuxièmo séanco publlquç t
Sulto do la discussion d'urgence dos proUe la question.
noncer sur cetto domanue qu'en fin do
N'ouolions pas que l'ordre du Jour de séance ot après expiration d'un délai mi-> positions do résolution: 1* dé Mlle Archlmèdo et plusieurs de ses collègues tendant
la séanco do cet après-midi comporte le nimum d'une heure.
débat sur la demande de discussion d'urJ'invite la commission des finances à se A inviter )o Gouvernement k conserver au
gcnce du projet do loi portant fixation dos réunir aussitôt en vue de se prononcer sur franc Antilles-Guyane lo taux fixé par la
circonscriptions électorales pour la dési- l'opportunité do la discussion d'urgence réforme monétairo de décembro 1940 ;
gnation des membres do l'assemblée algé- ainsi quo sur le fond même de la proposide M. Martine et plusieurs do ses collé*
rienne, qui durera u n certain-temps. L'As- tion.
gues tondant à inviter lo Gouvernement
semblée peut également être appelée k
k conserver au franc C. F. A. en Côte fran(La demande de discussion d'urgence est çalso
examiner ic projet do loi relatif a la rédes Somaiis le taux fixé par la régression des hausses de prix Injustifiées, affichée à midi quarante-cinq minutes.)
forme monétaire do décembre 1013 : 3° de
tpio lo Gouvernement vient do déposer
M. Siivandre et plusieurs de ses collègues
avec demando do discussion d'urgence.
tendant & inviter le Gouvernement k susJe propose donc à l'Assemblée do so
pendre l'application do la dévaluation en
réunir à quinze heures et demie.
ce qui concerne lo franc africain ot le
DEMANDES Dl DISCUSSION D'URGINCI
Voix nombreuses. Soizo heures»
franc des départements d'outre-mer qui
Dl PROPOSITIONS Dl LOI
sont dotés d'uno caisse de péréquation ;
M. le président. Jo viens d'indiquer,
M. le président. Dans la séance du 20 jan- 4° «le M. René Pleven et plusieurs do ses
nies chers collègues, pourquoi il y attrait
collègues t e n d a n t ' à inviter lo Gouverne-»
lieu de fixer k qulmto heures ct aerale la vier 1948, M. Jacques Vendroux a déposé ment k renoncor k la dévaluation du
une proposition de loi tendant k interdiro
prochaine séance.
franc C. F. A. ; 0° do M. Duveau tendant
Je, consulte, néanmoins, l'Assemblée sur la nomination do membres du Parlement k inviter le Gouvernement k reconsidérer
l'heure la plus éloignée, c'cst-à-diro soizo k des emplois civils ou militaires relevant d'urgence ponr lo territoire de Madagasdu pouvoir exécutif (n° 3181).
heures.
L'auteur demande la discussion d'ur- car 10 taux de change du franc C. F. A.
(LMssembfJe, consultée, décide de fixer
et è suspondre, dans ce territoire, l'appligenco do sa proposition.
2 seize heures lo prochaine séance.)
cation dos mesures do dévaluation conConformément aux dispositions du cernant cette monnaie; 6° do M, Lisette
deuxième alinéa de l'article 61 du règle- ct plusieurs do ses collègues tendant k
— 10 —
mont, il va élre procédé k l'affichage do inviter le Gouvernement à maintenir pour
la
demande do discussion d'urgonco ct k l'Afrique équatorialo française et l'Afrique
REPRESSION DIS HAUSSES Dl PRIX
sa
communication A la commission compé- occidentale française le franc C. F. A. au
INJUSTIFIEES
tente, aux présidents des groupes et au taux fixé par la réforme monétairo do dé*DépMj aveo demando de discussion d'urgence, Conseil de la République.
cembro 1015 ; 7° do M. Laurelli tendant à
d'un prolet Se tel.
L'Assemblée ne sera appelée à so pro- inviter le Gouvornement & remédier par
noncer sur cetto demande qu'en fin do des mesures appropriées aux graves conM. le président J'ai reçu do M. le garde séance et après expiration d'un- délai mi- séquences de la dévaluation du franc dans
îles sceaux, ministre do la justico, avec de- nimum d'une heure.
le territoire de Saint-Pierre et Miquelon
mande do discussion d'urgenco. un projet
J'invite la commission du suffrago uni- ( n " 3152-3168-3178-3182-3187-3213-3216).
de loi tendant à la répression des hausses
versel, du règlement et des pétitions à so
Débat sur la demande de discussion
de prix Injustifiées.
aussitôt en vue do se prononcer sur d'urgence ,dti projet de loi portant ouverLo projet de loi sera Imprimé sous lo réunir
do la discussion d'urgence ture do crédits pour la session, en 1948.
rt* 33u, distribuée et, s'il n'y a pas d'oppo- l'opportunité
quo sur le tond même de la propo
de la conférenco des Indes occidentales a
sition, renvoyé k la commission de la jus ainsi
sillon.
la Guadeloupe (n* 3169). '
tice et do législation. (Assentiment.)
Débat sur la demando do discussion
Dans la séance du 29 novembre 1917,
Conformément aux dispositions du
duuxiî ae alinéa de l'article 61 du règle M. Frédéric-Dupont a déposé une proposi- d'urgonco du projet de loi portant fixation
ment, il va être procédé k l'affichage de la tion de loi tendant à améliorer le sort dos circonscriptions électorales pour la
demande de discussion d'urgenco et à sa des rentiers-viagers de l'Etat (n* 2738).
désignation des membros de l'Assemblée
communication à la commission compéL'auteur demande la discussion d'ur algérienne (n M 3102-3307, — M. Fonlupttente. aux présidents des groupes ct au gence de sa proposition.
Esperaber, rapporteur). „
Conseil de la République.
Conformément aux dispositions du
R n'y a pas d'observation ?...
L'Assemblée ne sera ajnpcléo à se pro deuxième alinéa de l'article 61 du règleL'ordre du Jour est ainsi réglé.
honcer sur cette demande qu'après expl ment, il va être procédé à l'affichage de la
Personne ne demando la parole ?..#
ration d'un délai minimum dHino heure.
demande de discussion d'urgence et à sa
La séance est levée.
J'invite la commission de la justice et communication à la commission compé(La séance est.levée à midi cinquantê
de législation k se réunir aussitôt en vue tente, aux présidents des groupes et au
de se prononcer sur l'opportunité do la Conseil de la République.
minutes.)
discussion d'urgence ainsi que sur le fond
Le Chef du service de la stânographkt
L'Assemblée no sera appelée S se pro
môme du projet de loi.
le l'Assemblée
nationale4
noncer sur cette demande qu'en fin de
[IA demande de discussion d'urgence est séanco et après expiration d'un délai mi
FAUL L A I S S T .
affichée à midi quarante-cinq minutes.,)
nimum d'une heure
Amendement da M. Bichet: MM, Blchet,/
COMPTE RENDU IH EXTENSO, - l* SEANCE Greu. — Adoption.
S* eéanoe du lendl 11MvrlerltWS.
SOMMAIRE
1. — Procès-verbal,
i , — Renvoi pour avis.
8. — Réunion d'uno commission.
4. — Demande do pouvoir* d'enquéto. '
5. — Circonscriptions électorales pour la désignation dee membres de l'Assemblée elrô.
tienne. — Discussion d'urgence d'un projet
de loi.
M. Fonlupt-Espcraber, rapporteur.
Discussion d'urgenoe ordonnée.
Discussion générale: >IM. DJemad, Jules
Moch, minlstro do l'intérieur; Borra. —
Clôture.
Passage A la discussion do l'article unique.
Article unique.
Contre-proiet de Mmo Sporttoseî Mme
Sportlsse, MM. le rapporteur! Rabler. —
Rejet eu scrutin.
Renvoi do le suite de la discussion ft le
lomande de M. Cordonnier, président de h *
commission de l'Intérieur.
0. — Conférence des Indes occidentales ft la
Ouadeloupe. — Discussion d'urgence d'un
projet de loi.
M. Burlot, rapporteur de la commission
des finances.
Discussion d'urgence ordonnée.
Discussion généralo: MM. Girard, Jules
Moch, ministre de l'intérieur.
Adoption de l'articlo uniquo du projet
de loi.
1. — Dévaluation des francs coloniaux. —
Suit») de la discussion de propositions de
Solution.
MM. Burlot. rapporteur; Jucla?, président
do ia commission des territoires d'outremer; Jules Moch, ministre de l'Intérieur.
Passago ft îa discussion de la proposition
do résolution présentéo par la commission
Contre-projet do M. Pleven: MM. Pleven,
Lamlfle-Guôye. — Explications de vote : MM.
Aujoulat, Lisette, Mllo Archimède, M. Valentlno. — Retrait.
Explications do vole sur la proposition de
résolution : MM. do Tinguy, SUvon^rc,
Horma ould Babana,-Lisette, Girard, do Tin
guy.
île Jet au scrutin de la proposition de
résolution.
,
t . — Incident : M. Juglas, président de 1a
commission des territoires d'outre-mer;
Mme la présidente; MM. Lamlne-Guève,
VloUetle, Burlot, Sllvandre. de Tinguy, Pleven, Lisette. Aufoulat, Martine, Barangé,
rapporteur général.
Décision de renvoyor lo débat ft la séance
du soir.
0. — Mainlien et développement des postes et
orchestres régionaux. — Adoption après discussion d'urgeneo d'uno proposition de résolu Uon.
MM. AngelettI, rapporteur de la commission de la presse; J.-R. Guyon, président de
la commission des flnanoes: le colonel
Félix, président de la commission de la
presse.
Discussion d'urgence ordonnée.
Discussion générale: M. Barel. Mme Reyraud, «MM. Bichet, J.-R. Guyon, lo président
de la commission, le rapporteur. Marc Du. puy, Pierre Abelin, sociétaire d'Etat A la
présidence du conseil. — Clôture.
a Pastazo ft la discussion de la proposition
de résolution.
«. s taplleation» da vote sur l'ens^mtte t
\ t urese.
RENVOI POUR AVIt
Adoption au scrutin de la proposition de
résolution complétée.
Mme la présidente. La commission des
10» — DépOt. aveo demande de dtneusilon affaires économiques demando a être apd'urgence, de proposition! de résolution.
pelée A donner son avis sur le projet de
MM, Charles Barnnué, rapporteur général; oi (n* 8344) tendant & la réprosslon dee
Jacques Duclos, Mme la présidente, StM. Le- hausses de prix injustifiées, dont l'oxo*
"iwrt, Frédéric-Dupont, Cayeux* Cl&udlu* men i>our lo rond a été ronvoyé à la com«
mission de. la lustico et do législation.
Suspension et roprlse de la eéancet
IA commission du ravitaillement detH — Dépôt, aveo demande de ditouukfa mande A étro appelée A donner son avis
d'urgeneo, de propositions de résolution,
sur le projet do loi (n* 81144) tendant A
t l — Circonscriptions électorales pour le dé* La répression des hausses do prix injusilgnstloii des membres do l'Assamblée el* tifiées, dont l'e*ûmon pour s le fond a été
g&ieane, — Reprise do U discussion d'un renvoyé A la commission de la justice et
projet de loi.
de législation.
Conire-projet de M. Fayet j MM. Fayet,
Conformément ft l'articlo 27 du règleFonlupt'Esperaber, reporteur. — Rejot ou ment, l'Asscmbléo voudra sans doute pro*
scrutin.
noneer ces renvois pour avis. (Asseoit*
Amendement de M. Qulllcl: MM. QuUlcl, ment.)
Jo rapporteur. — Adoption.
* Discussion commune d'un amendement
de M, Pantalonl et d'un amendement de
MM. Itabler et Borra: MM. Pantalonl, lo
REUNION D'UNI OOMtUSSIOM
rapporteur, Borra. — Mise aux voix par «crutin do l'amendement de M. Pantalonl. —
Mme la préeldente. A la demande d t
Pointage. ~ Proclamation ultérlcuro du ré*
lultat.
M. le président dë la commission de la
ustlce et de législation, j'Informe les
Autre amendement do MM. Rabier et
Borra: MM. le rapporteur, Jules Moch, mi- membres do cette commission qu'elle est
nistre do l'Intérieur; Borra, Bentaïeb, J a o actuellement réunlo pour procéder A l'exaques ChevalUcr. — Rejet au scrutin.
men du projet do loi tendant A la répresAmendement de M. Bentaleb: MM. Brn* sion des nausscs do prix Injustifiées.
taieb. — Adoption.
Amendement de M. Small : MM. SmaTI, le
rapporteur, — Adoption après modification,
- 4 -«
Amendement de M. ©en Aly Cherif t
MM. Benchennouf. lo rapporteur. — Retrait.
DEMANDE 0 1 POUVOIRS W N Q I H t S
Proclamation du résultat du scrutin vérifié sur l'amendement de M. Pantalonl. • —
Mme la préeldente. J'ai reçu de M. le
Adoption.
président do la commission do l a presse
Explications de vote: Mmo Sporllsse, la lettre suivante:
M. Dernusois.
• Paris» lo 12 février 1918.
Adoption au scrutin de l'artlolo unique
du projet do loi et des tableaux annexes
«
Monsieur
le président, ,
modules.
« J'ai l'honneur do t o u s faire connaître
13* — Règlement do l'ordro du Jour.
quo la commission de la picsse, réunie le
14. — Avis conforme du Conseil do la Répu- 12 février 1018, a décidé A l'unanimité»
blique.
de demander les pouvoirs d'enauéte con15. — Demandes d'Interpellation.
formément aux dispositions do Partlcle 31
IS. — Retrait dîme proposition do résolution, du règlement.
« Veuillez agréer, monsieur le président,
17. — Roport d'inscription d'une affaire sous
l'assurance de ma haute considération, *
réserve qu'il n'y ait pas débat.
« Le président de la
commission
10. — Renvoi pour avis,
« COLONEL F K L I X . »
te. — Dépôt do projets do loi.
to, — Dépôt de propositions do lot.
Conformément A l'articlo 31 du règlet t , — Dépôt de propositions de loi transmises ment, cetto affairo sera inscrite A l'ordro
du jour do l'Assembléo dès? expiration
p8r lo ConseU de la République.
d'un .délai de trois jours francs*
22. — Dépôt de propositions do résolution.
23. — Dépôt de rapports.
24. - Dépôt d'avis.
s «
te. — Dépôt d'un avis transmis par le Conseil
de la République.
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES , POUR LA
DESIGNATION D U MKMBRI8 0 1 L'ASSCMte. — DépAt d'un avis transmis pa* le Conseil
économique.
BLKK AL06RIENHI
PRESIDENCE DC Mme QKRMAINC PEYROLES,
viee-préaitfente.
La séance est ouverte A seize heures.
PROCES-VIRBAL
Mme II préeldente. Le procès-verbal de la
première séance de ce j o u r a été affiché et
distribué.
11 n ' y a pas d'observation ?.,«
Le procès-verbal est adopté.
Dlsoueelen d'urgence d'un projet de lob
Mme la préeMente. L'ordre d a Jour, appelleralt la sulto du débat s u r les propositions de résolution relatives a u f r a n c
C. F. A. et le débat sur la demande de
discussion d'urgence du projet de loi portant ouverture de crédits pour la session
de la conférence des Indes occidentales à
la Guadeloupe, mais la commission des
finances procède actuellement A l'audition
des ministres compétents s u r ces deux
questions.
En conséquence, l'Assemblée voudra
sans doute aborder le débat sur la demando do discussion d'urgence du projet
do loi portant fixation des circonscriptions
doctorales pour la désignation des memlires de rassemblée algérienne. (Asicnfftneuf.)
Il n'y a pas d'opposition T...
R eu est ainsi décidé.
Avant d'ouvrir la discussion, Je dois
faire connaître que j'ai reçu un décret délignant, en qualité de commissaires du
Gouvernement. pour assister M. lo minlstro do l'intérieur; .
M. Pierre Maisonnouve, directeur des
affaires générales;
M. Francis Graovo, administrateur civil,
faisant fonctions do sous-directeur de
l'Algérie ;
M. Plerro Rosier, administrateur civil, à
la sous-direcflon de l'Algérie.
Acte ost donné dç cetie communication.
La' parolo est A M. Fonlupt-Esperaber,
Rapporteur de la commission de Pintôrlour,
«I. Jaequee Fonlupt-Esperaber, rapporteur. Mesdames, messieurs, la loi portant
statut organique do l'Algérie rivait, contrairement d'ailleurs aux propositions du
Gouvernement, réservé au législateur le
soin de fixer los diverses circonscriptions
électorales pour la désignation des membres do l'assemblée algérienne.
Pour obéir & cette prescription de la loi,
le Gouvôrnomont nous a saisis, le .15 Janvior dernier, d'un projet portant fixation
dos circonscriptions et indiquant le cheflieu de chacune d'elles. U demandait l'urgence pour son projet. L'urgcnoe a été
admise par la commission et j'ai été chargé
d'établir le rapport.
Au même momont nous étions saisis,
avee demande de discussion
d'urgence,
d'une proposition de loi n 4 3161 signée de
«MM. Rabler et Borra. tendanjt & la modification de l'article 30 du statut organique
de l'Algérie.
La commission a rejeté la domande de
[discussion d'urgence ae cette proposition.
Au cours d'une' séance ultérieure, ce
texto est revenu devant la commission
on môme temps qu'une proposition do loi
n• 3156 ayant le même objet, c'est-à-dire
la modification de l'article 30 du statut
organique do l'Algérie. Cetto proposition
était signée de Mine Sportlsse et do l'ensemble des membres du groupo communiste et upparentés. Ocs' propositions n i
bénéficiaient pas de la procédure d'urgence.
Les auteurs de ces propositions ont soutenu, avec une habileté a laquelle je tiens
à rendre hommage, qu'elles constituaient
des rontre-prpjets au projet du Gouvernement.
Examinons la question d'un peu plus
près. Kn réalité, l'une et l'autre do ccs
deux propositions avaient un objet commun, Ja modification de l'article 30 du
statut de l'Algérie dans le but de substituer le scrutin de liste proportionnel au
scrutin uninominal à deux tours prévu par
la loi.
Elles différaient entre elles sur un point,
qui est presque un point de détail, en ce
sens que le texte signé de MM. Rabler et
. Borra laissait au Gouvernement le soin
d'effectuer par décret le découpage des circonscriptions, tandis que la proposition
communiste contenait un tableau détermU
nant les circonscriptions dans lesquelles
jojuerait la représentation proportionnelle
et indiquant le nombre de sièges réservés
À chacune d'elles.
ta proposition communiste se distinguait
encore do celle de MM. Rabier et Borra sur
un autre point. Elle ne se bornait pas À
modifier l'article 30 de la loi sur le statut
de l'Algérie ; eUo tendait également à la
modification de l'article i de ce statut,
Cet article reconnaît, en principe,4 le droit
de vote aux fouîmes d'origine musulmane,
mais 11 confie à la future assemblée algérienne la fixation dos modalités d'exorelce de ce droit.
La proposition do Mme Sfxirtlsse tonualt
à régler, sans Intervention de l'Assemblée
algérienne, les modalités d'exeroloe du
droit do vote des femmes d'origine musul»
mano.
Votre rapporteur devait faire remarquer
ue los deux propositions do loi soumises
la commission ne pouvaient pas être
considérées comme constituant des contreprojets au projet du Gouvernement
En effet,, qu est-ce qu'un c o n t r e ^ o l o t ?
Nous on trouvons la définition, qui, d'aillours, va de soi, dans l'article 72 du règlement de l'Assemblée. Celui-ci dispose;
« Les contre-projets constituent des amendements A l'ensemble du texte auquel Us
s'opposent ».
o r , les deux propositions tendaient A ls
modification de la loi organique portant
statut de l'Algérie. Elles ne pouvaient donc
as constituer des contre-projets au projet
u Gouvernement. C'étaient des textes
d'une nature spéciale, Indépendants de ce
projet et tendant en réalité à modifier la
législation d'ensemble qui régit l'Algérie.
l'entends blon que oes textes auraient
eu uno répercussion sur lo sort du projet
du Gouvernement s'Ms avalent été adoptes,
mais 11 ne suffit pas qu'un toxte ait une
répercussion, même nécessaire, sur un
autre texte pour qu'il puisse être considéré comme un contre-projet.
Quoi qu'U en soit, la commission a cru
devoir examiner cette affaire au fond et,
ar vingt voix contre huit et on«o abstenons, eue a rejeté la proposition RabierBorra, puis, par vingt et uno voix contre
onze ot sopt abstentions, la proposition de
Mme Sportlsse et ses collègues communistes.
.
C'est dans ces conditions que la commission a été amenée à aborder l'examen dû
projet du Gouvernement, dont un des
signataires d'une des propositions de loi
disait d'ailleurs qu'il constituait une fort
bonne base do discussion.
Nous nous sommes trouvés, et j'en
exprlmo le regret, en présenee d'un exposé
dos motifs extrêmement sommaire, qui a
obligé le rapporteur à rechercher par luimême dans roxamen du tableau Joint au
projet de loi los critères dont le Gouvernement s'était inspiré tant dans la répartition
entre les diverses parties de l'Algé.le des
soixant3 sièges, pour chaque collège, de
l'Assemblée algérienne que dans le découpage concret do chacune des circonscriptions.
Il est manifeste et, au surplus, normal que la première considération retenue par le Gouvernement pour la répartition des sièges est le nombre des inscrits.
Mais l'application de ce premier critère
a été tempérée par le double souct de
maintenir une certaine égalité entre les
trois départements et d'assurer un certain équilibre entre la représentation dos
populations urbaines ot celle des popul*
tions rurales. •
.•
Co sont là des préoccupations qui ont
paru normales à votre commission. Elles
se traduisent, en fait — jo prends deux
exemples — de la manière suivante :
Si r o n n'avait retenu que le seul facteur
démographique qui donne, pour l'ensemble des trois départements, et pour le pre«
mier collège, un quotient do 0.278 électeurs, le projet du Gouvernement n'aurait
pas pu proposer d'attribuer au département de Constantlno, qui a 117.000 électeurs environ, 16 sièges, alors qu'il n'en
accordait que 22 au département d'Alger
qui, lui, compte 226.000 inscrits 4
Î
S
8
Il a donc été tenu compte, en faveur do
Constantlno, des factours économiques et
oclaux et aussi do l'étendue considérable
e ce département A qui il a été accordé
6 sièges, alors qu'il n'aurait pu, en tenant
compte au soûl chiffre dos électeurs, en
avoir qu'une douzaine au maximum.
Une situation analogue se présentait en
ce qui concerne le deuxième oollègo, pour
le département d'Oran. 81 l'on avait apltquo rigoureusement le quotient moyen
tabll pour l'ensemble des trois départements, O/pn, qui compte 366.000 électeurs
lnscrits.au deuxième collège tandis quo
Constantlno on compte 539.000 environ,
n'aurait dû se voir attribuer que la moitié
du nombro dos représentants prévus pour
Constantlno, alors que le projet du Gouvernement en accorde 17 è Oran ot 23 sou*
lement à Comstanline.
Jo l'at déjà dit, la commission, dans sa
quasi-unanimité, a considéré quo, dans
leur ensemble, les propositions du Couver»
nement étalent sages. EUo n'a cependant
pas fait entièrement siou lo projet gouvernemental.
Par oxemple, en oe qui concerne lo premier collège, si elle maintient le nombre
des représentants d'Oran ot de Constantlno à 20 ot A 16, c'est-à-dire aux chiffres
fixés par le projet du Gouvernement, elle
vous propose au contraire do fixer colul
des représentants d'Alger & 23 au lieu do
22. en attribuant o n représentant au premier collège dans les territoires du sud.
Quant au second collège, elle maintient
*ux chiffres de 17 ot do 14 lo nombre dos
représentants d'Alger et d'Oran, mais silo
proposé d'élever a 23 colul des représentants du département de Constantlno, de
beaucoup le .plus peuplé en
électeurs du
deuxième coïiogo, on s u p p - ' — â r m l' les
six sièges dos territoires du Sud u n des
sièges attribués à la région suft-oranalse.
Aveo lo souci d'équilibrer la représentation entre los trois départements, j'ai
dit quo lo pfolet du Gouvernement maruait celui d'équilibrer la représentation
es populations urbaines et celle des populations rurales, ce qui a conduit, en
fait, à adopter, un quotient moins élevé
>our les circonscriptions rurales quo pour
es grandes villes.
En voici quelques exemplos:
Eu égard au seul chiffre des électeurs
Inscrits, la villo d'Alger, qui compte, au
premier collège, environ 97.000 inscrits
sur un total ae 226.000 électeurs inscrits
pour le déparlemcnt, eût dû disposer de
neuf ou dix sièges sur vingt-deux, tandis
quo le projet du Gouvernement ne lui en
accorde que sept. Le quotient s'élève ainsi
à 13.000 pour Alger-Ville; il n'est que do
10.700 environ pour l'ensemble du département d'Alger.
Une situation identique se présentait à
Oran-Ville, à qui le projet n'attribuait que
quatre sièges, co qui correspondait à un
quotient moyen exlraordinairement élevé
de 18.000 Inscrits par circonscription, tandis que le quotient départemental n'est •
que de 9.750.
Certes, la commission n'a pas méconnu
la nécessité d'équilibrer la représentation
des villes et celle des campagnes; elle
a estimé cependant ou'il convenait
d'atténuer cette disproportion, qui apparaissait comme excessive. Elle a donc
accordé à Oran-VUle un cinquième siège,
ce qui ramène lo quotient à 14.400 et
le rapproche sensiblement du quotient
applicable à l'ensemble du département
Compte tenu de ces considérations, R
a fallu que lo Gouvernement procède au découpage des circonscriptions algériennes,
5
Î
S
}
Oht Je sais bien qa f ii s'agit Mi de sujets
purement techniques, col ne soulèvent
aucune passion. Je ne m'étonne donc pas,
madame la prtsidente, que l'auditoire n'y
attache pas une Importance aussi grande
qu'A des débats moins arides, mais —
fois moins utiles,
M, Louis Noguères. Nous attachons beau*
coup d'importance sux questions algériennes.
M. ls rapporteur. Ces principes posés, il
fallait procéder au découpage des circonscriptions.
. ,
Lo Gouvernement s'est inspiré, sur ce
point, d'un prooédé, quo Je crois saffe,
consistant ft tenir le plus large compto des
divisons déjà organisées en Algérto pour
les élections nu conseil général — le ne
dis pas des « circonscriptions cantonales »,
puisque, si Jn no me trompe, la législation
«pédalo il l'Algérie no prévolt p a s de
cantons. 11 a délimité les circonscriptions,
dans la plus largo mesure possible, en
groupant dans leur Intégralité deux ou
plusieurs des circonscriptions constituées
pour l'élection des conseillers généraux.
Sur co point, aussi, la commission a
apporté au projet du Gouvernement quelques modifications qut ont eu les résultats
suivant*.
.
,
t
4
Tandis que, pour le premier collège, trois
circonscriptions seulement comprenaient
des fractions do circonscriptions du conseil
généra), les travaux de la commission ont
porté ce nombre à douze.
En ce qui concerne le deuxième collège,
au contraire, qui cn avait dix-sept ou
la règto no s'applique {tas, les travaux
âe la commission ont abouti & diminuor ce
nombre do deux, c'est-à-dire quo quinze
circonscriptions ne seront p a s composées
uniquement par la totalité de deux ou plusieurs circonscriptions du conseil général.
Enfin, une dornièro préoccupation apparaissait dans lo projet gouvernemental,
préoccupation légitime ct posant uno règle
a laquelle il* n'a été fait, à ma connais.sancc, qu'une seule exception dans lo (lél^rtemenl d'Alger. C'était, autant quo possible, de respecter les limites des arrondissements administratifs ct, en tout cas,
d'assurer à chacun des arrondissements
administratifs de 1'Algério, au moins un
représentant h l'Assembléo alérlcnne.
Toiles sont les considérations qui ont
inspiré le projet du (iouvernement et
retenu l'attention bienveillante de la commission qui, sans reprendre complètement
le projet du Gouvernement, n'a apporté Â
ce projet, cependant, que des corrections
relativement secondaires.
Jo résume rapidement ces corrections,
que vous trouverez plus complètement exi g é e s dans lo tableau Joint à mon rapport.
En ce qui concerne le premier collège,
dans le département d'Alger, le nombre
des circonscriptions a été porté, je vous
l'ai dit, de vingt-deux à vingt-trois. Une
circonscription, celle de Douera, été supprimée, ct les communes qui la constituaient réparties entte les trois circonscription! voisines: Saint-Eugène, Chéragas
et Boufarik.
Par contre, deux nouvelles circonscriptions ont été constituées: celle de Koléa
dont les éléments ont été empruntés à
relies de lloufurik et de Marcngo, grossis
d'éléments venant do Douera; celle de
Ténés, qui a été formée de sept communes
détachées de la circonscription d'Orléansville et qui constitue, en fait, la plus petite
circonscription du premier collège, avec un
peu moins do 4.000 électeurs inscrits.
En ce qui concerne Oran, une cinquième
rirconscriptloti — je vous l'ai dit — a été
créée à Oran-VUle, tandis que les doux
circonscriptions de Tiare t-Ville et de
ttrenda ont été fondues en une seule, aveo
Tlaret comme cheMtou.
La circonscription do Salnt-Cloud s'oat
vu rattacher la commune de Satnt-Donisdu-$ig. détachée de celle de Ferrégaux,
et celle de Masacra, à l'initiative do
Mme Sportlsse, jo crois, s'est vu a t t i ï
buer six communes enlevées & la circonscription de Salda.
Dans ie département do Constantlno. la
prorolère et JO quatrième circonscription
ont été remaniées pour permettro uno
meilieuro répartition des électeurs Inscrits
~ jo suis (Tailleurs que cette répartition
soulève encoro quelque discussion — et la
circonscription ue Batna a été accrue de
la communo de frtcln cxcrcico do Blskra,
dont il est bon de rappoler qif'olto n'a
jamais appartenu aux territoires du Sud,
mais qu'ollo fait jpartio do l'arrondissement administratif do Batna.
Quant aux territoires du Sud auxquels
Biskra était rattachée par le projet du Gouvernement, ils no forment plus qu'une
seule circonscription, Au lieu de deux sièges comme lo prévoyait le projet du Gouvernement, le texte de la commission n e
leur en accordo plus qu'un.
Evidemment, il s'agit d'uno circonscription d'uno étendue considérable. Cependant. Il est bon de remarquer que lo nombre des électeurs y est parfaitement normal puisqu'il est d'environ 10.000 et correspond, par conséquent, au quotient
moyen,
En ce qui concerne le deuxième collège,
voici l'essentiel des modifications apportées par la commission:
A Alger, s u r 17 circonscriptions. 2 seulement ont été modifiées et cite* Font été,
je crois, d'uno façon parfaitement raisonnable.
U commune mixte du Djendel, qui avait
été rattachée à la circonscription do Médéa, a rejoint la circonscription de Miliana,
co qui est logique, Djendel faisant partio
pour los élections au conseil général do la
mémo circonscription do Miliana.
A Oran également, deux circonscriptions
seulement ont élé modifiées, celles de
Saint-l)enis-du-Sig et do Sidi-bel-Abbfcs par
lo passago de Saint-Denis-du-Sig à Sldi-bclAbbès de la commune de Saint-Lucien, co
ni donno satisfaction & un amendement
éposé aujourd'hui mémo. Les quinze autres circonscriptions conservent la «truc
turo qu'elles avalent dans lo projet du
Gouvernement.
En ce qui concerne Constantlno, je n ' e n
trerai pas dans le détail, car c'est, sans au
cun doute, lo département où les circonscriptions ont été le plus remaniées puisque, sur vingt-trois circonscriptions, douze
ont été modifiées. Certaines modifications
de détail mo paraissent justifiées par le
fait que l'on a autant que possible établi
la Jonction complète de certaines circonscriptions organisées pour les élections a u
conseil gén oral.
Enfin, cn co qui concerne les territoires
H u Sud, auxquels, pour le deuxième co1.Jège, le Gouvernement accordait six sièges, la commission n'en a retenu que cinq*
Les circonscriptions sud-oranaises de Géryviîlo ct do Aîn-Sefra ont été réunies en
une seulo ayant comme chef-lieu Ain
Scfra.
Une modification d'une cerlaino importance c.t qui. à mon avis, s'imposait, a été
admise par la commission pour la région
Sud-Alger. Elle consiste à faire une circonscription spéciale de la commune indigène do Ghardaïa. commune d'une région
| habitée par les Mozabites, lesquels, cn
vertu do très vieilles conventions avec la
Franco qui doivent remonter & 1850 et de
déclarations ultérieures, doivent Jouli
3
d'une sorte d'autonomie, ne pas être
confondus dans la gestion administrative
aveo les- populations voisines. D'autre
part, DJolfa et Laghouat ont été groupées
en u n e circonscription aveo DJolfa commo
chef-lieu.
.
, „ ^
é
é
Enfin, les deux circonscriptions du Sudconstantinols ont été maintenues dans la
composition que leur avait donnéo io projet mi Gouvernement.
Telles sont, mesdames, messieurs, les
conclusions auxquelles, après un travail
d'ailleurs asses pénibio et fort longi a
abouti votro commission et qu'en son
n o m votre rapporteur vous demande do
bien vouloir ratifier par votre vote. (Applaudtssaments ou centra et sur diversi
bancs à gauche.)
Mme ls présidente. 11 n'y a pas d'oppo*
irttlon h la discussion d'urgence 7...
La discussion d'urgence est ordonnéo.
Dans la discussion générale, ia parolo
est à M. DJemad. [Applaudissements
à
Vextrême gauche*)
M. AMevrattame-ORerif Djemsd* Mesdames, messieurs, il y a cinq mois notro
Assemblée a voté la lot portant statut de
l'Algérie. L'une de ses dispositions essentielles était l'institution d r une Assemblée
algérlenno qui devait étro é'.ue avant le
15 Janvier dernier et mlso en placo avant
la fin du mtme mois. Telle était du moing
la volonté que vous aviez exprimée.
Dans l'esprit des populations de l'AIgérie, l'institution do r Assemblée algérienne
succédant à la défunte assemblée agraire
des délégations financières était tin premier pas dans la volo tracée par i*
Constitution qui nous régit.
« La France, dit en effet le préambule
de la Constitution, forme avec les pruntes
d'nutre-mer uno Union fondéo sur l'egaJité des droits ct des devoirs, sans distinct
tion do race ni do religion.
« L'Union française est composée de na«
lions et da peuples qui mettent en comm u n ou coordonnent leurs ressources qt
leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur toien*
èire el assurer leur sécurité.
« Fidèle à sa mission traditionnelle, 1$
Franco entend conduire les peuple» dont
elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocra*
tiqucmenl leurs fftipres affaires... >•
St jo rappelle, au début do mos explU
cations, les disposition* constitutionnelle*
qui ont trait aux territoires d'outre-mer*
en particulier, à l'Algérie, c'est afin do
bien situer le débat qui s'ouvre aujour*
J
d'hul.
En septembre dernier dôiè, quand il s'est
agi d'élaborer lo statut oc F Algérie, les
manœuvres des ennemis de nos' populations tendirent à le dépouiller du caractère démocratique que la Constitution!
commandait de lui donner. C'est en dépit
do ces manœuvres que furent introduites*
dans le statut de l'Algérie, des dispositions
progressif tee telles que la suppression des
communes mixtes et des territoires d u
Sud» le droit do voto aux femmes musul*
mânes, l'immunité couvrant los membres
de l'Assemblée algérienne, l'indépendance»
du culte musulman vis-à-vis de 1 administration, la reconnaissance comme fêles
légales des quatre grândes fêtes musufe
mancs, la reconnaissance de la langue
arabe comme uno des langues de ITntoii
française.
Tous ces principes, insérés malgré eu*
dans le texto du statut, parurent insuppor*
tables aux colonialistes, ct c'est pourquoi
ils s'atlachèreni \ détruire le earactèi*
progressiste du statut en y introduisons
des dispositions telles que le vote à ~
majorité des deux tiers et le système
t i « pureté «tes collèges », selon la for*
jnulo de K* Rainadlor, formule qu'il fuul
Mon appeler par son n o m : c'ost uno cou
ceptlon raciste.
Ces dispositions semblèrent elles-mêmes
Insuffisamment antidémocratiques aux représentants do la grosse colonisation qui
uvalent écrit dans leur presse, A longueur
de colnnno, quo l'institution d'une Assembléo algérienne était l'abomination de la
désolation. Aussi ont-ils fait l'Impossible
pour retarder l'instaHallon do rAssemblée
créée par la loi du '40 septembre 1047.
C'est ainsi quo l'élaboration du budget
nigérien de 1018 a été soustratto. ft l'As*
femblée algérienne, puisque cc budget a
déjà été voté par l'assemblée financière
provisofre.
Mais cela no leur Mi?fi*alt pns. Ils n'ont
pas hésité A violer los dispositions Impéjative* du statut qui prévoyaient l'élection do l'Assemblée algérienne avant le
li* Janvier dernier. 11* ont voulu ainsi se
donner lo temps nécessaire pour mettre
mt point, en collusion avec lo minlstro
<lo l'intérieur et ses. services, le projet
gouvernemental de délimitation des circonscriptions algériennes qui nous eat présenté aujourd'hui et que M. Fonlupt-E*pca-abc r a rapporté tout ft l'heure.
Lo Gouvernement, par son refus d'Instituer la représentation proportionnelle, et
Ja majorité de la commission, en adoptant
3e projet du Gouvernement, ont visé, entre autres buts. \ maintenir le cloisonne.ment enlro les différents éléments do la
iopulatlon: colons, non colons, Arabes et
Canylos, ft la faveur duquel les colonialistes algériens entendent faire jouer le
principe: diviser pour régner.
Us espèrent ainsi que l'Assemblée nlgétianne. au lieu de favoriser le développement de la démocratie en Algérie, sera, au
contraire, comme un frein opposé à sa
marche en a vint.
La mise au point du projet gouvernemental, ou plutôt, car c est lo véritable
mot. la cuisine à laquel'f» so sont livrés,
pendant des semaines, l'officin* de M. Moch
< t ceux qui la fréquentent...
Exclamations
an centre et à gauche')
M. Jules Moch, ministre de Vintêricut
Voulez-vuu& rue dire cc qu'est une ofll
cino ?
i
tère de l'Intérieur et des députés colonialistes de toute obédience, toi ost le projet
do loi qui vous est soumis.
C'est uti député socialiste, M. Borra, qui
en a fait l'aveu A la commission de l'Intérieur do notro Assemblée, M. Borra,
signatairo d'uno proposition instituant
la représentation proportionnelle, a ou la
naïveté ou lo cynismo — on no sait trop
— de diro: u Tous les élus algériens ont
été consultés p a r M. Moch pour l'élaboration do son projet. C'est pourquoi co projet constituo uno base de discussion heureuse ».
M. Raoul Borra. Me pcrmetlrcz-vou* de
vous interrompre, monsieur DJemad t
M. Abderrahame-Chértf DJimed. Volontiers.
M. Raoul Borra. Jo m'élève en faux contro votre affirmation d'après laquelïo j'aurais dit ft la commission do l'intérieur
qu'on avait fait un découpage sur mesuro
après consultation dos élus algériens.
J'ai dit que les conseillers généraux algériens avalent été largement consultés dans
leurs conseils généraux respectifs. Je n'ai
Jamais dit que nous avions ou l'audience
au ministre de l'intérieur et quo nous
avions en quelque sorle accordé nos violons. M. lo rapporteur et mes collègues
de la commission pourront témoigner que
vous rappelez ies faits d'uno façon inoxacto,
M. le mlnletre de l'Intérieur. Ce n'est
pas nécessaire. Votre rectification figurera
au Journal officiel.
M. Abderrahame Ohérif DJemad. Je suis
membre du conseil général do Constantine; J'ai assisté A la dernièro session et
jo peux diro qn'ft aucun moment ni en
quoique manière que ce «soit jo n'ni été
consulté ni appelé A donner mon avis;
d'ailleurs, jo n ' y aurais pas consenti.
M. Raoul Borra. Cela vous regarde,
M. A b d e r r a h a m e Chérlf DJemad. Je n ' a u -
rais pas consenti à discuter, /omrne je l'ai
dit tout ft l'heure, dans des officines, c'estA-dire A prendre part. A litre personnel,
daus ces discussions. h \ sulto de mon discours lo montrera, d'ailleurs. {Applaudisse
tneate à Vextrème gauche.)
J'ai rectifié aussitôt la déclaration do
M. Borra en précisant quo los élus commit
M. A b d e r r a h a m e Chérit DJemad. ...a
nlstcs étalent, eux, toujours restés élran
'donné le résultat que M. lo rapporteur gers à ccs tractations et ft ces maquignon
( o la commission uo l'intérieur nous a, nagos qui donnent la mesuro de l'fnuepen
â: y a un instant, présenté à sa façon.
(lance do ceux qui s'y sont prêtés. C'est
M. le mlnletre de l'Intérieur. Que signifia assez clair, je pense, monsieur Borra.
le mot « ofllciiie », monsieur Djeinad ?
M, Raoul Borra, Ce qui n'est pas clair,
M. Mohamed Moktarl. Nous ne sommes c'est votre relation des faits.
jpas ft l'écolo, monsieur Moch.
M. Abderrahame Chérlf DJemad. L'aveu
de M. Borra contient également la démonsM. A b d e r r a h a m e Chérit DJemad. Mon
tration.
quo la proposition socialiste de
$ieur Jules Moch, nous savons très bien
«>ue le temps que vous avez pris jusqu'à représentation proportionnelle n'était qu'un
présent était destiné à vous permettre de simulacre destiné a jeter de la poudre aux
caser 1«> vôtres et ft tailler des circons- yeux des populations qu'on espèro abuser
criptions sur mesure aux hommes qui ont par des procédés aussi puérils.
Ja prétention de se réclamer de vous
Mme Raehel Lempereur. C'est ainsi qu'on
kApplaudissements
à Vextrème
gauche.)
écrit l'histoire I .
La commission de l'intéripur nous a pré6cnté ft sa façon le résultat de celle « cui«
M. A b d e r r a h a m e Chérit D j e m a d . P a r aît
*ine ><: circonscriptions truquées, dont ccr<
leurs, le Gouvernement n'avait même pi*
Vaincs comportent U.OOO électeurs, et d'au
pris la peine de camoufler les véritables
1res 30.000. découpage dont 11 suffit de mobiles du retard de l'élection de î'Asscm
jeter un coup d'oui >ux la carte pour se blée algérienne.
rendre comple qu'il a eu pour seul souci,
Un de ses porte-parole récents ft celle
par des assemblages ou des dépeçages sa- tribune, M. Smaïl. a Invoqué, pour justifier
vant*, do villes, de communes mixtes et co retard, un prétexte ridicule, la pluie
do douars, do permettre l'élection de can- qui, paraît-Il, était un empêchement madidats do l'administration. VoHA lo plus jeur au déroulement des élections ft l'Asclair objectif des auteurs du projet gou- semblée algérienne en novembre ou en
vernemental, uurjucl ia majorité de Ja décembre.
commission do l'intérieur a apporté sa
Mais, ft ce moinent-lft, exactement entre
contribution.
le 15 novembre et le 15 décembre, avaient
Issu do la collaboration des bureaux du cependant lieu en Algérie d'autres élecgouvernement général, de ceux du minis tions. Celles des djemaas. Ainsi, le temps
qui était u n empêchement ft l'élection do
PAssemblée algérienne n'en était pas u n
pour l'élection des djemaas.
Fuisque l'occasion m'en ost offerte, j e
voux souligner ce qu'ont été ces élections
aux djemaas. Four la deuxième fols en
moins da trois ans, ello» ont eu un cnractèro politique incontestable. Les listes
d'union, ou patronnées par le parti communiste algérien, ont été partout triompha*
lement élues. Co fut le balayage en règle
dos listes administratives. Ces élections
ont permis do mesurer la puissance, cha*
que jour plus considérable, du mouvo*
ment national qui se développe on Algérie, Elle ont confirmé le renforcement do
l'esprit do lutte dans des couches chaque
jour plus larges do la population algérienne. Elles ont manifeste sans éqnlvoquo
lour volonté do balayer le colonialisme
H n'est done pas étonnant quo lo Gouvernement. qui n'en est pas ft uno illégalité près, ait entrepris d'en faire annUler
ie plus grand nombro possible, et, par la
môme occasion, do falro annuler des élections municipales do villes comme Oran
ou Sldl-Bel-Abbès, qui avaient commis A
sos yeux le crlmo d'élire des conseils municipaux composés do démocrates.
M, Antoine Demueole. Cela lo gène.
M. A b d e r r a h a m e Chérit D j e m a d . P a r d e s
moyens aussi absurdes, lo Gouvernement
espère entraver la marche de l'Algérie en
avant et conserver les moyens d y poursuivre uno politique colonialiste qui l'ompèi'he do se développer.
Mais, en vérité, ce n'est pas cela qui
arrêtera la floraison d'uno nation algérienne, qui sé poursuit d'un mouvement
irréslsliblo et qui devrait bénéficier, mesdames, messieurs, do votre sympathie et
do votro aide si seulement vous vouliez,
eu refusant do suivre lo Gouvernemnit,
respecter votre propre loi, la Constitution.
Or, tout au contraire, h Gouvernement
aggrave en Algérie la politique de répression qut a si tristement Illustré les anuées
écoulées.
Ainsi M. Moch, ministre do l'intérieur,
est-ll le digne successeur des ministres qui
l'ont précédé. La peur du peuple lui fait,
commo ft ses prédécesseurs, perdre touto
mesuro et tout jugement obiecllf.
Jo ne veux pas ici rappeler les événements du 8 mal et toutes les conséquences
quo ces événements ont, par la suite, engendrées. Mais cela est encore <10 aux anciens ministres socialistes qui-sont passés
en Algérie et qui ont laissé la rolero et
la rage dans les cœurs do tous les Algériens, aussi bien d'orîgino européenne que
d'origine musulmane.
Vous avez, monsieur le ministre de l'Intérleur, élé l'initiateur des lois sunerscéJérates dirigées, en Franco, contre la*
classe ouvrière.
En Algério. vous avez, dans les faits,
rétabli le code de l'indlgénat et vous faites. en 11118, après lo vote do la Constitution, appliquer le décret Régnier, l'un des
plus odieux du régime d'exception.
Vous violez ainsi, délibérément, l'article 2 do la loi du 20 septembre 19(7 qui
dispose que tous los ressortissants de l'Algérie, jouissent, sans distinction (l'origine,
(le race, do langue ni do religion, des
mêmes droits cl sont soumis aux mêmes
obligations.
Kn môme t e m p s que vous établissez ici
un projet de délimitation (les ehvonscrliption6 êlectoralos qui est un défi ft la démocratie et au bon sens, vous abattez sur
mes compatriote* a'gérlen9 une vague
odieuse de répression.
C'est la peur du peuple qui vous anime
et la haine de tout mouvement national.
J e n'avance rien que }o ne puisse appuyer s u r la dénonciation d'un domostlquo do .
d'exemples. Jo vais vous on donner quol- votre caïd, a été torturé à mort p a r vos l
agents,
ques u n s ; ' • ,
T a r c o qu'ils avalent collecté des fonds
Vous aves fait organiser uno expédition
a u douar Stah il Tébessa. et sous prétexto pour réparer des routes et dos fontalnos,
qué s ' y trouvait peut être un deserteuri vous aves fait poursuivre et condomner *
vous avez rendu tout le douar collective- quatre mois do prison trois membres de
m e n t responsable. La tribu entièro a été ia djemaa d'Iaskren.
Huit militants du parti du manifeste
letée dans' un camp do concentration, les
lomipcs ont été . violées, les troupeaux pour lo triomphe dos liborlés démocratiégorgés et les malsons pillées, t&rcrama- que?, dont cinq conseillers municipaux do
Bôno, ont été condamnés à six et b u i t
l i o m au centra.)
M. Jean-Mario Louvel. Le minlstro a fait mois do prison pour délit de réunion. •
Vous considères que l'Algérie ost constitout cola ?
tuée par trois départements français.
M. Atoderrahams-Ohérl! D J e m a d . M. lo m i Or( je ne connais pas encore do déparlenistre de l'Intérieur peut-îl mo donner u n . ment dans lequel on oglsso cn conformité
démenti ?
do co prlncipo.
M. ls ministre d s l'Intérieur. Sur quoi ï
M. Antolno Btmusote. Co n'e3l pas de la
M. A M < r r a h a m * O h é r i f DJentad. S u r l e s puro imagination, colai
faits quo Jo viens do citer, l'expédition
M. A M s r r a h a m s - O h é r l f D j s m s d . Jo m o
contro lo douar Stah à Tébcssa.
borno A citer quelques exemples, lt y en
Ma le minletre de l'intérieur. Jo démens aurait
Il mo faudrait des heuros pour
e n bloc ct en détail tout lo roman quo les é n utrop.
m î r e r tous à cotte trlbuno.
vous êtes cn train do lire à la tribune.
Mais
jo
dois
rappeler quo, lors dos mou(,Applaudissementtt à gauche et au centre. vements do grève,
vous vous êtes livré,
— Protestations à l'extrême
gauche.)
cn Algérie, A uno répression qui n ' a rien à
M. Antoine Demusoti. C'est uno habi- envier ù cello A laquelle vous, vous ( t e s
tude.
livré cn France»
On vient encore do condamner & la priUrne Alice Sportlsse. Ce no sont* pos des
son
u n cheminot d'Akbou, M. Azcm, pèro
romans, monsieur le ministro.
de
trois enfants, ct M. Guenalrl Bâcha, seM. Abderrahame-Oltérif DJemad. Près do
trois ans après les événements d u 8 mal, crétaire du syndicat des dockers.
On vient d'arrêter, toujours en vertu des
quo vous voulez rcssuscitor, vous avez
laissé condamner à mort quatre inculpés. lois scélérates, M. liaf>ou, cheminot &
Lo colonial it>mo a bonne mémoire,- nous Boghnl, et quatre antres ouvriers do
l'usino à huile do Mcchtras, sous l'inculQale savons.
N'esUo pas en vertu du décret Régnier tion d'avoir tenté d'user du droit de grève,
quo vous venez do fairo condamner un pourtant inscrit dans la Constitution.
En réalité, cn Algérie commo ailleurs,
conseiller municipal do Soumma, M, Dienano, & deux ans do prison, dix a n s d'fn- lo Gouvernement poursuit le sabotage do
tcrdlction d'exercice de la fonction pu- TUnlon française, il no cherche même plus
bliquo et 300,000 francs d'amende, pour 4 dissimuler que. pour lui, cette Union
propos cc antifrançais », bien que lo sous- n'ost qu'un mot et quo les territoires d'oupréfet do Rilda ait écrit au préfet d'Alger: tre-mer sont A ses yeux, plus que jamais
« Ma conviction de la culpabilité de M. Die- des colonies.
Le régime colonial, nous no le rappellenano n'est pas établie » f
rons jamais assez, a pour mission de pomIL lo ministre de ^Intérieur. Voulez-vous per les ressources dC3 pays qu'il.exploite,
me pçrmcttre de vous interrompre ?
ct do réduiro leurs populations A la miM. Abderrahame-Chérif DJemad. Volon- sère. (Mouvements divers.)
tiers.
Notro collègue André Marty, dans sa m a M. le ministre de l'intérieur» Il y a peut- gistrale Intervention à la tribune lors
être des pays où la police cl la Justico sont do la discussion du statut de l'Algérie,
a montré, comment, en Algérie, les trois
confondues.
colosses qui on sont les véritables maîtres:
Je ne désire pas y vivre.
Mais Jo vous afilrmo qu'en France, le la banque Rothschild, la banque Mirabaud
ministro do l'intérieur est sans action s u r et l'Union des mines, s'opposent à tout dé1a marche de la Justice ; quo d'ailleurs Ja veloppement du pays, à la seule exception
justice en Algérie ne dépend paa du gou- des Industries cxtraclivcs. Toutefois, si les
verneur général, précisément en vertu du richesses do l'Algérie sont extraites, elles
principe do la sepiration des pouvoirs; no sont pas transformées sur place riials
quo la Justico se borno à appliquer les exportées et transformées à l'étranger.
Elles no reviennent, en partie, & l'Algérie
lois.
11 est exact quo chaque fols quo des quo sous formo d'objets fabriqués ailleurs.
lois sont violées, des c o n d a m n a t i o n interAinsi, non seulement les populations alviennent. Mais c'cst lo rôle do ïa justico ct gériennes sont privées de la richesse quo
non de l'administration.
représenterait pour elles la création, s u t
Voilà qui est net, Jo pense. [Applaudis* leur sol, d'industries do transformation,
sements à gauche et au centre.)
mais encore elles sont obligées d'acheter,
M. Atxltrrahame-Ohérif DJemad. Voua au plus h a u t prix, les objets qui onjt été
faites partlio du Gouvernement au mémo fabriqués ailleurs grâce aux matières pretitro que le ministre do la justice. De co mières que leur sol A fournies.
fait, si le ministre de la justice lui-même
Double et mortelle hémorragie que les
fait prononcer do pareilles condamnations, populations algériennes subissent pour lo
vous en êtea en partio responsable.
profit des colonialistes qui les exploitent.
M. lo ministre de l'Intérieur. Je suis dé -, ' C'est touÇcela qu'on veut perpétuer.
solé d'être obligé do vous rappeler, que le
Et pour empêcher les populations algéministre de la justico no nomme mfcmo riennes d ' y mettre fin, on truque leur
pas les magistrats e t quo la magistrature mode électoral d'expression.
en France est indépendante. (ApplaudisseSi le Gouvernement met cet acharnement
ments à gauche et au centre.)
à violer les lois do la démocratie, c'est
M. Atxferrahame-Chérif DJemad. Vous qu'au concert des colonialistes du crû, du
avez fait, par votre politique néfaste et groupe Rothschild et des autres, s'ajoute
criminelle, bien d'autres victimes:
. .
la partio tenue par les maîtres actuels du
Un élu do la djemaa d'Ain Rioh, com- jeu. Car nous assistons aujourd'hui, çn
m u n e mixte de Bou-Saâda, inculpé do vol Algérie comme én France et dans u n cer-
tain nombre d'autres pays» à la substitu*
tlon, ou plutôt A la superposition d'un
autre impérialisme A celui qui y est installé. Car la malnmlso do l'impérialisme
américain sur l'Algérie h'est pas uit vain
mot. (Eardamaftoni à gauche, qu irenfro ef
à droite.)
Mme Itaotiel Lempereur. Nous y voliàl
M. Jean-Mario LouvM. U y avait long*
temps qu'on n'avait entendu cela I
M.
A b d e r r a h a m o - ChérU
DJemad. \ Le
Gouvernement lo sait mieux que çrtiiconque,, car 11 y a près d'un an. lo 21 mal
t o i t , M. le ministro de l'intérieur d'alors»
M. Edouard Depreux, déclarait au cours ds
son audition devant la commission de Fin*
lérleur du Conseil do la République:
« Oui, il y a en Algérie des gens qui ne
sont pas seulement des marchands de
coca-kola. Dopuis l'accord franco-brltan*
nique de Dunkerque, Il y a certes moins*
do touristes anglais. Mais cotto constatation
h'est raaJhourousement pas valable en ce
qui concerne los représentants d'uno autre
tmlssanco ».
M. Edouard Depreux. C'est lo procès*
verbal publié par V,Humanité /
IS. A M e r r a h a m e - O h é r l f
Djemâd.
A qui
done M. Depreux faisait-il allusion, sinon
aux Etats-Unis 1
Depuis, les faits se sont précisés ot nous
savon?, h la suite d e la récento entrevue
de Gibraltar, qu'aujourd'hui les trusts amfc
rlcalns intiment aussi au Gouvernement
français l'ordro do s'enlondro aveo l'Espa*
gno de Franco pour servir l'expansionnisme yankee en Afrique du Nord.
Pour illustrer cette politique, un exerm
plo pris entre cent autres suffira.
Lo 2 septembre 1047, le navire grefl
Achia Talassire, chargé do 0.000 tonnes de
minorai de fer algérien, quittait le port do
Bougie pour Hambourg.
Ainsi, il est prouve que l'Algérie est
également dépouillée de sos richesses pour
relever le potentiel industriel d'uno zoné
dont on sait co quo veulont cn faire les
Etats-Unis.
Car c'est (pour qu'ils puissent étayer louf
politique de guerre quo Io Gouvernement
dont vous fallos partio, monsieur le m!iils-*
tre de l'intérieur, offro aux Etats-Unis les
richesses do l'Algérie.
Mais il ne se contente pas de leur offrit
ses richesses.
Votre collèguo M.. Coste-Floret, mînlstrcf
des territoires d'outro-mer, avouait réeem*
ment 'qu'il entendait faire do l'Algérie la
plaqua tournanto de la stratégie américaine.
Il reprenait, sans pudeur, une déclaration cynique du général do Gaillle, au
cours d'une de ses conférencos do presso,
selon laquello la Franco doit offrir à l'Amérique ses positions géographiques, celles
do son territoire et celles dos pays do
l'Union française.
Toutes ces raisons expliquent pourquoi
le Gouvernement, prêt A tout, emploie tous
les moyens pour empêcher les populations
algériennes do fairo entendre leur voix, et
lo projet sur lequel vous êtes appelés A
vous prononcer aujourd'hui, mesdames,
messieurs, n'est q u ' u n des procédés que
vous propose le Gouvernement pour maintenir l'Algérie sous lo bâillon.
Est-il besoin de rappeler q u ' à cette politique odieuse et criminelle ont pré r
sidé nne succession de ministres de
l'intérieur socialistes, dont l'actuel est
• M. Moch, et un gouverneur général soi ia, liste, M, Chatalgneau, à qui vient de succéder un autre socialiste, M. Naegelcn.
|
A ce propos, la presse parisienne nous
apprenait ca matin que M. Naegelcn» qui
| r - ce n'est u n secret pour personne et lo
ASSEMBLEE NATIONALB —
n e lui révélerai rien en le disant — no
connaît rien aux offaires de l'Algérie, où
11 n ' a fait q u ' u n voyage spectaculaire de
h u i t Jours, a embauché pour faire la besogne réelle u n spécialiste des tripatouillaes électoraux, H» Périmer, qui — l'Aube
SEANCE DU 12 FEVRIER 1018
semblée algérienne, nous avons la certl-1 tut et reporté au mois d'avril les élections
tude d'exprimer la volonté de l'immense qui devalont avoir lieu au plu* tard lo
majorité de n o s compatriotes qui sauront 15 janvier 1018.
..
vaincre, malgré tous les obstacles, et
Notre .proposition
do loi a donc été ro*
t,flcAA
par la commission. VA»»
Nous n'avons
gagner leur liberté de s'administrer eux- Mpoussée
mémos et de gérer démocratiquement pu nous rallier A la proposition do loi
n* 3156 déposée par le parti communiste.
leurs propres affaires.
e ce matin nous l'affirme — va succéder
Ce droit noua a été reconnu par la Elle prévolt, certes, l'élection de l'Asscm*
A M. Pélabon au secrétariat général du Constitution.
blée algérienne ft ia proportionnelle, m a i s
gouvememont général.
Nous saurons, n o u s Algériens, n o u s en selon tin mécanisme qui fera pouwor d e s
C'est ce même M. Pérlllicr qui télépho- souvenir pour assurer notre ovenlr, avec cris d'borreur ou do coièrc, selon leur
nait A Tizl-Ouzou pour exiger q u ' o n lui yous ou malgré vous, mais aveo le peu- tempérament, à nos éloeteurs.
donne des résultats électoraux déformés et
Dans le Constantlnois, par exemple, ello
tlo de France, lo vrai peuple de Franco.
falsifiés!
accorde généreusement une représentation
Applaudissements
â l'extrême
gauche.)
M. Périllier est u n spécialiste du «truMme la DrAaldewte. La parolo est A de 13 sièges au premier collège, contre
quage des urnes et de la falsification des M. Borra. (Applaudissements à gauche.)
17 prévus par lo projet gouvomomental.
4
procès-verbaux d'élections.
M. Raoul Borra. Mesdames» messieurs, C'est uno amputation beaucoup plus
Nos collègues, s'ils l'ont oublié, pour- l'orticie SO du statut algérien marque quo q u ' u n o représentation.
ront, pour s'en convaincre, so reporter aux « les soixante représentants des citoyens
Mme Aliee Sportlise. Surtout aux mines
débats gui so sont institués ici m ê m e A du premior collègo et los soixanto reprépropos de la validation des opérations élec- sentants dos citoyens du deuxième collège du Koulf.
torales d u deuxième collège pour lo dépar- sont élus pour six ans au \sufTrago univerM, Raoul Borra. Enfin, la proposition
tement d'Alger.
sel, au scrutin uninominal & deux tours, et communiste est nettement démagogique.
1 tO scandale f u t toi que, dovant l'Impos- renouvcCables |>ar moitié tous les trois
Son articlo 4 donne îo droit do vote aux
sibilité de le dissimuler. M. Périmer dût ans. »
femmes de statut musulman, tandis quo
quitter la préfecture d'Alger pour cello do
Mon ami M. Rabler et moi-même avons lo statut, ù la domande de l'Immense mala Moselle.
jorité d e s élus musulmans, dispose en son
Jo note que la désignation de M. Périllier vivement combattu le scrutin majoritaire article 4 quo les femmes u'origine musulau
moment
de
la
discussion
du
statut
de
comme secrétaire général du gouvernem a n e jouissent du droit de vote, m a i s
ment général de l'Algérie no p e u t que sou- l'Algérie.
La majorité do l'Assembléo était alors qu'une décision de l'Assomblée algérienne,
ligner le fait quo lo Gouvernement a agi
priso dans les conditions prévues aux at*
avec préméditation et pleine c o n n a i s s a n t acquise au scrutin proportionnel dont elle ilcles M, 15 el 16 d u statut, fixera l e s
de cause, puisque le hasard veut quo lo chantait les mérites sur tous les tons. modalités de l'oxercice d u droit de vote.
Moselle soit lo département que représenta C'est, disalt-eile, lin scrutin d'Idées, qui
Les musulmans tiennent essentielle*
d a n s notre Assemblée M. lo président du épargne au corps électoral les rivalités des ment A déterminer eux-mêmes d a n s quek
augures,
les
«
mares
stagnantes
»
dans
conseil.
les conditions leurs femmes voteront. On
Pas u n Algérien ne peut dono mécon- lesquelles l'esprit public se perd au profit les heurterait gravement en anticipant s u r
naître le sens de la volonté du Gouverne- d'ambitions personnelles. C'est u n scrutin
ment. Elle traduit celle des colonialistes juste qui donno A chaque parti sa part
— qu'ils appartiennent au parti socialisto, do représentation. C'est un scrutin bona u M. R. P. ou au parti radical — de sabo- nêto qui écarte les coalitions Immorales. clalrenient exprimée, on se demando A
Toutes ces bonnes Taisons nous semter l'Algérie.
quelle date pourraient avoir liou les élecMme n a e h e l Lempereur. Et p a s d e s com- blaient iwrfaitcment valables pour l'Algé- tions A l'Assemblée aîgérlenno du fait d o
rie. Nous avons donc combattu lo scrutin
munistes ?
la revision des listes électorales imposée
M. Atferrohame-Chérlf DJemad. L'Assem- majoritaire.
Nous avons été battus.
majorité a par le vote des femmes musulmanes.
blée nationalo, en permettant A l'assemOr, nous sommes pressés 'par lo temps,
blée algérienne d'être élue démocratique- estimé sans toute quo la justice électorale C est contraints et forcés que nous avons
ment, aurait uno belle occasion d'assainir n'était pas u n article d exportation. Do dû accepter le report en avril d e s élections
la politique Insensée suivie Jusqu'A pré- pseudo réalistes l'ont persuadée quo l'Al- iixéeô impérativement en Janvior par lo
gérie Irait A l'aventure si l'on votait selon
4
sent..
loi appliqué® dans la métropole, ot quo statut.
Mais nous savons trop que la majorité
Nous
avons
dû
nous
Incliner
devant
des
préfère pratiquer la politique des occa- cetto dernièro favoriserait dangereusement raisons do f a i t : l'administration n'avait
sions perdues. Elle semble vouloir prendro les séparatistes algériens.
Les événements no devaient que trop pas lo temps malériol d'élaborer son pro-,
A tâche d'achever de discréditer los instiJot do découpage des circonscriptions algétutions démocratiques dans l'esprit des nous donner raison,
Les élections municipales ont eu lien riennes î la saison d'hiver Interdisait la
populations algériennes ot il semble qu'ello
campagne
électorale dans les régions mon«
veuille pousser les Algériens à perdre con- en Algérie, dans les grandes villes commo toffncuses.
fiance en la France et en l'Idée m ê m e do dans les bourgades, au scrutin majoritaire.
Le parti communiste n ' a pas admis ces
Elles ont été marquées par un éclatant
l'L'nion française...
tiiomphe des listes quo ce scrutin devait raisons évidentes. 11 les a dénoncées, noA gaucho. Dans le parti communiste ?
tamment
l'hwtant par la voix <lo mon
lavoifser.
M. Abtferrahame-Chérlf D J e m a d . . . . s o u s
U serait temps d'évfter lo retour de £1 collègue Djemad, commo uno sombre machination.
laquolle vous abritez voire politique colo- , lamentables erreurs.
nialiste.
Nous les avons admises, mais nous n&
; C'est pourquoi n o u s avons déposé la
Heureusement, les Algériens savent A proposition de loi n° 3101 portant modifi- voulons pas do nouveaux retards. C'est
quoi s ' e n tenir.
pourquoi
nous ne défendrons pas nôtre
cation de l'article 30 du statut organique
Ils savent que la vraie France ce n'est de l'Algérie.
proposition do loi devant l'Assemblée. Lo
p a s le Gouvernement. Ils ne confondent
En bref, celto proposition tend à ce que vote do la commission ne n o u s laisse, en
pas le peuple de France avec l e gouver- « dans chacun des deux collèges, le nom- eUet, aucune illusion sur lo sort qui lut
n e m e n t Scnuman-Moch-Mayer. Les Algé- bre de sièges de chaque circonscription serait réservé.
liens savent bien qu'ils ont les même^ soit déterminé en fonction d'un quotient
Nous nous sommes donc ralliés commo
ennemis que le peuple de Franco, qu'ils fixé pour l'enscmUo du territoire algé- a u n moindre mal au projet du Gouvernement.
o n t les mûmes exploiteurs communs.
rien. Les Irois circonscriptions seraient
Le statut, en spécifiant dans son artiNos populations tout entières, celles de3 divisées en un nombre do circonscriptions
villes et celles des campagnes, Algériens tel que le nombre de candidats par liste cle 30 quo les circonscriptions sont déterde toutes origines, ouvriers des villes, soit compris entre trois et cinq* Le décou- minées par la loi, a donné a u ministre do
fellahs et khammès, commerçants et arti- page des circonscriptions serait déterminé l'Intérieur des responsabilités qui ne sont
pas les siennes. Il les a prises, dans l'ensans, ont montré que les pires menaces par décret, »
n ' o n t pas de prise sur elles.
Nous avons été battus pour une raison semble, avec bonheur.
Elles savent que c'est par l'union avec qu'on a jugée péremptoiro : n o u s portions
Son projet groupe, dans la mesure du
le peuple de France, avec la classe atteinte au statut t Commo si le statut était pnsslble, les circonscriptions du conseil
ouvrière française et son parti commu- j un texto sacro-saint, Intangible, qu'il se- général. Il fait voter les électeurs dans le
niste qu'elles briseront l'appareil colonia- i ralt sacrilège de vouloir amender. C'est cadre politique qui leur est familier. Il no
liste que veut maintenir le iront commun uno loi, Importante s a n s doute et dont mêle pas arbitrairement la représentation
de leurs ennemis.
nous nous garderons de sous-estinior la dos villes A cello des campagnes, considéKn repoussant Ce projet qui n o u s est
ortée, mais qui peut toujours être modl- rant, à juste titre, quo des intérêts diffésoumis, en présentant u n contre-projet
rents doivent èlre défendus p a r des manée par une autro loi.
démocratique, instituant la représentation
Nous en avons une prem r e dans la loi dataires distincts. U donne, ft chaque réproportionnelle pour les élections de l'As- récente qui a modifié l'article $8 d u 6t&- | gion, u n nombre de représentants propoxw
S
Î
S
tlonnel nu chiffre de la population, Il tient
compte dn facteur humain sans négliger
pour autant le facteur économique/
Lo parti soclallsto l'n tenu pour ce qu'il
est: uno hase acceptable de discussion. 11
a contribué activement k l'améliorer au
sein de Ja commission. Il s'efforcera do
l'améliorer encore par quolquos amendement* de détail.
L'Algérie n'aura pas, pour éllro son Assemblée, un mode do scrutin Idéal. 11 n'en
existe sans douto pas. Nous lui faisons
confiance pour choisir, aveo tin scrutin
imparfait, des mandataires capables do la
guider, dans l'union do tous ses 111s, vers
un avenir meilleur.
J* ne suivrai pas l'orateur qui m'a précédé dant ses anticipations plus ou moins
catastrophique*, Jo crois quo l'Algérie,
qu'on a souvent considérée comrno un
champ clo* où so heurtent toutes les passions politiques, saura être à la fois sago
et audacieuse.
Ello fera confiance au bon sens et h la
'démocratie, Elle signifiera aux colonialistes que leur heure est k Jamais révolue.
Je suis convaincu que c'est la main dans
la main que les électeurs des premier et
second collège* sauront choisir, demain,
pour les,représenter, des mandataires dlgne* de ce nom, snus le signe de la République uno ct indivisible 1 {Applaudisse'
ments à gauche.)
Mme la présidente. Personno ne de-*
mande plus la parolo dans la discussion
généraio
La discussion générale est close.
Jo consulte l'Assembléo sur le passage
A la discussion do l'articlo unique.
(L'Assemblée, consultée. décide de pas$cr à lu discussion de l'article unique.)
Mme la présidents. « Article unique. —
Les circonscriptions électorales pour les
élections A l'assemblée algérienne instituée par l'articlo 0 do la loi n° 47-1803 du
20 septembre 1017 sont déterminées conformément aux tableaux annexés à la présente loi ».
Jo donne lecture des tableaux annexés.
TABLEAU
fixant lis chefs-lieux et la composition des
circonscriptions appelées à élire un représentant du premier collège à l'atsomblés algérienne.
DEPARTEMENT D'ALGER
circonscription.
Chef-lieu: Alger-ville.
Composition territoriale: rue André-Chénier, cltcmin des Pèlerins ,avenue du FraisVallon (n® 43 k la fin ct n° 46 à la On),
chemin Dazev, village Victor, chemin du
Carmcl, ruo Cardinal-Vcrdier, ruo CasimirDelavigne, mo du Cassis, chemin do la
Basilique, rue Camille-Douls, rue Réaumur,
chemin Notre-Damc-d'Afriquo, ruo do la
Consolation, cimetière de Bato-el-Oued, boulevard Pitolet, ruo Larrcy, boulevard des
Flandres, avenue Malakolt (du n° 32 k
la lin), rue du Targui, ruo du Ifoggar, rue
du Docteur-Jaboul et, passajro Fritz-Muller,
avenuo de la Bouzaréah (du n» 46 k la
lin), ruo Curie, rue Massenet, ruo do Normandie, rue du Lavoir, ruo Nobel, rue
Olivicr-dc-Scrrcs, ruo Pierre-Loti, cité Camus, Reau-Fraislcr, Climal-de-France, place
, Dutertre, rue de la Vigie, ruo Erncst-Fcydoau, rue Mercier, place Lclièvre, rue
Pierre-Leroux, rue Sidi-ben-Nour, ruo de
Nancy, IL B. M. Vieux-Moulins, ruo du
Daupniné, ruo de Phalsbourg, hôpital Maillot, avenuo de h Bouzaréah (du n° 57 k
la fin), rue Maximc-Noiré, ruo Poul-Cam-
bon, carrièro Jaubert, ruo Léon-Roches,
rue Ditct, ruo Avcrroès, ruo Dretonnct,
ruo Duplolx, l u e ' l ' a i n e , ruo DocteurBodlchon, ruo Docteur-Mérou, ruo NelsonChlérlco, avenuo des Consulats, ruo du
Commandont-Fournler, ruo Général-doWimpfen, ruo Jean-Jaurès, ruo des Moulins, rue Montesquieu, avenue de la Bouzaréah (du n• 27 ou n® r»5 ct du n® 20
au n* 44), ruo Arljudaiit-KlolTer. ruo Chutoaudun, rue do l'Aima, TUO du Rousslllon,
rue du pulls, ruo Eiffel, ruo Fourchault,
rue Groment-costo. avenuo du Frais-Vallon
(du n* 1 nu n* 2i et du n ° 2 au n* 44),
rue Plerro-dc-Ronsard, passage Jaubert,
rue Franklin, ruo Comlorcet, rue Sollolllct,
mo Général-Desalx, ruo Kmpereur-Vcsnasien, chemin d'El-Kcttar, chemin des
Fortifications, ruo blancheur, ruo UniKhaldoum, ruo do la nretonnloro, rue Llvlngstone, ruo Montalgno (du n® 21 k la
fin et du n® 21 A la fin), ruo Moréchnl-Ney,
rue Vasco de-tïama, rue ConsukVAttill, ruo
du Dey, ruo Colmar, rue de Dijon, ruo
lAvoisier, avenuo MainkofT (du n° 12 au
n® 80), mo «SulTren, ruo ltlcgo, ruo CharlesLebar, ruo Gustave-Mercier, rue dos Messageries, rue Jean-Jacqties-Rotisscutt. ru*
Amlral-Mouchez, ruo . Jloscltl, l»oulevard
do Provence, ruo Weimbrenner, ruo Rombaslc, rue Cadix, ruo Covolier-de-ln-Sallc.
ruo h'occklln, avenuo M&lakoff (du n° 1
au n° 10). boulevard Guillemin (du n° 1
au n° 15). rue Montalgno (du n° 1 au
n* 10 ct du n° 2 au n® 22), cam)iagne
Jaubert, boulevard do Champagne (du n° 5
au n* 51 et du n® 4 au n° 51).
2* circonscription,
Chef-lcu: Alger-ville.
Composition territoriale: jilaco Vnillermoz, rue Lavesslères, ruo Mazagran, aven u e do la Bouzaréah (du n® 1 ait n ° 2o
et dn n° 2 au n° 24), me Chamulain, lue
Hocliambeau, ruo Louis-Thuillicr, rue
Paira, avenue Duramlo, ruo Lcsllcnne, m e
lazergues, boulevard Guillemin (n°». pairs),
ruo Tousscnel, avenuo de la Marne, lue
du Chat, ruo ÏJisson, ruo F.-Casablanca,
rue Addada, ruo Navarin. Impasse Lahémar, lycée d'Alger, r u o d'Oronte, rue do
la Taverne, placo Soult-Rcrg, rue Tour?
ville, impasse du Soleil, passe Gougot, ruo
do l a Fonderie, placo J e a n - M e r m n z , rue
Dorla, ruo d'Hercule, nie Khcli-Eddlne,
rue du Lokdor, ruo Philippe, ruo SidiFoiruch, impasse Philomène, rue Rab-elOued, m o Général-lloissonnet, ruo Délisairc, ruo Jean-Bart, me Aviconne, nie
Guillaume!, ruo Lalnhoum, rue des Marseillais, rue* Volland, nie Sidl-Hcllel, rue
de la Casbah (du n® 1 ou n° 25 ct du
n® 2 au n° 3t>), me Feuillet, rue Géricault, rue Eugène-Robe, rue lcosium, ruo
Delacroix, Esplanade, îuo Ilorély-la-Sapie,
tue Guy-dc-Maupassant, passa Jouruan,
rue Joanny-Pharaon, ruo Lottis-Caslan,
me Marquis-de-Montcalio, rue Miznn, rue
Bonnier, ruo Reine-el-llulllaumct, rue Robeit-Estoublon, boulevard Guillemin (du
n° 15 au n» 2T»), ruo Christophe-Colomb,
rampe Vallée (du n® i a u n» 20 ct du
n* 2-Jardin Marengo), ruo Fourreau, rue
Bosa, rue Saint-Louis, rue Duchasslng, rue
Jules-Ferry, rue Colonel-Comtes, mairie
d'Alger, ruo du Laurier, ruo Llllré, boulevard do la République, nie Bab-Azoum,
ruo de JA Flèche, rue de l'Aible, impasse
du Palmier, passage Parodl, rue Lcmercler,
nie du Liban, Galeries Malukoff, rue des
Consuls, nie Duquesne, rue Eginaïs, passage Martlnetti, rue Monscigneur-Bollon,
ruo Renaud, place do la Régence, lue
des Trois-Couleurs, ruo de «a marine, escaliers de la Pêcherie, rue des Lotonhages, rue de h Licorne, rue du Cheval,
mo Ditguay-Trouin, place du Gouverne-
ment, impasse Mie Ipso, rue Mahon, ruo
du Rempart, ruo du Vloux-PatoU, rampe
(to l'Amirauté, rue Macaron, m dçs Numide*, m é Bruyes, boulovord Anatole*
France, ruo do l'Arc, Ilot do l'Amirauté,
ruo Consut-Plenre-Doval, mo Lamoriclèro,
mo d'Orléans, boulevard Amiral-Pierre,
ruo Amlral-Duporré, quai Nord, mo du
Quatorze-Juin, ruo do la Clmiic, Bazar
Mantoul, ruo Boutln, m o du Divan, 9 m o
Vlalar, ruo do Chartres
(du n° 1 au n 191
et du n* 2 au n 9 10), ruo Bruce, mo Blandan, mo Salnto, ruo du L é m a . me Soc*
génial!, ruo Charlcmagno, ruo oenachère,
ruo Blonde), place Rresson, impasso Annlbal. ruo du Doctcur-Ben-Larbey, rue
des limbes, rue Jénina, ruo de Toulon,
ruo do la Révolution, ruo Marengo (du
n° i nu n® 15 ct du n® 2 au n° 16), mo
Henri-Klein, rue Ronlabah, ruo Ren-All,
nto Bleue, me des Abehccrages, rue Annlbal, ruo do F l'Jlydrc. rue Emlle-Maupa^.
ruo ltandon (du n® 21 a la fin et du n® 'si
h la fin), mo do lu J.yrc. ruo du Lion,
plnco de la Lyre, rue du Regard, IUO Satliiste, ruo Sidl-M'hammcd-Oinerlf, mo du
Soudan, ruo Damrémont, rue Caton, m o
des Gélules, rue do l'Jntendance, rue LavU
gcric (place), me N'fl«sa (du n® 7 è la fin
ct du n® 8 h h fln), impasso (Vt'tlque,
mo des Sarrazins, m e Sidl-Ahdaliah, m e
du Sphinx, rue du Croissant, me de la
Gme, rue Jubn, impasso Lancry, rue Pavy,
mo do Thèbes, iuo Salnt-Vinccnt-de-Pâul,
ruo Solférino, ruo do Staouéll, rue do la
Colonie, ruo Cngliata, m e Hussein-Pacha,
placo Grnnd-Rahbin-Ilioch, me des Abdo- '
rahmes, m e du Caftan, rue des Dattes,
ruo Hcnrl-Rivlèrc, mo Poilc-Neuve, m e
Rovigo (du n® 1 au n® 17 et du n® 2 au
n® 14), passage Cbabert, lmi)asse Buffon/
iuo Bouderba, m e Sel pion, ruo Mont-Thabor, mo Amiral Rrnat, rue de Bônc, Impasse Farina, n u Jcan-dc-Matha, rue Silène, m e d'Ammon, impasso Caftan, rue
Médé (du n® 13 A Ja lin et du n® 20 k la
fin), rue Randon (du n® 1 au n® 10 et
du n® 2 au n® 30;, rue du Centaure, m o
Ri ihim-Fatah, ruo do la (îirafle, ruo des
Nuits, me dit llempart-Médé. me Citati,
ruo Bcrtholop, ruo do la Grenade, m o
de Palma, rue René-Caillé, Impasse Klebor, ruo Sldi-Ilamdnne, rue d'Arfour, ruo
Ramon-Lulle, ruo Barbcrousse, iuo des
Maugrebiris, ruo de
la Casbah (du n® 31
k la Dn et du n 9 32 è la fin), rue des
Zouaves, boulevard do Verdun, ruo Katarourljll, rue du Tigre, ruo du Cygne, m e
do FOurs, ruo Maicngo (du n® 18 A la fin
et du n® 17 k la fin), impasso Bloghine*
ruo Parmentiei', ruo Dologhine, rue du
Diable, rue Papin, rampe Vallée (du n® 31
k la fin ct du n° 4 à la fin).
3® circonscription.
CheMlcu : Alger-Ville,
Composition territoriale: iuo de Lyvois,
rue Duvivier, ruo Charles-Roux, impasse
Borbugger, rue d'Oran, rue du Ranima, ruo
Colbcrt, Bastion central, ruo do l'Abrcut
voir, place de la République, ruo HenriMartin, ruo Corneille, impasse Brcsnier,
rue d'Arles, rue Médéo (du n° 1 ou n° 11
et du n® 2 au n° 21), rue de l'Ei-hcRo, m o
Cadet-de-Vaux, rue Aristlde-Brland, rue do
Nemours, ruo Ménerville, place do Chartres, impasse de Chartres, rue Gsrlhaldl,
• ruo du Chcne. rue Rncchus, rue Muslaph.v
i JsmaCl, ruo Ledru-Roliin, ruo 0 Dumontd'Urvllle, rue de Char,1res (du n 1!» à la
Un ct du n ' 12 à In lin), rue Pompée, rue
! Rossini, rue Samnlor--Cor&o, i ilé Risch, passage Picon, rqo u"Yprcs, iuo Mniiie-Augler,
rue de la Montagne, passage Masséna, ruo
Armantl-Mcsplé, rue François-Villon, ruo
MonlerCri^to, rue Augustln-Thitny, rn^
Dnpetit-Thouaivl, rue du Maroc, riie des
Jardins,
rue Ballnstros, ruo Rovigo ,(du réchal-Foch, ruo Duc-dos-Cars, rue Emile- vais, me de Brioy. me-Denln, me de La
n 9 16 au n° co, du n 9 10 au n 9 47), rue Lacanaud, ruo de Namtir, chemin des Bourdonnais. >ue Diderot, rue Beatisé)our,
1
Cavour, ruo Louls-BIllard. avenuo André» Sept-Mervetlles. ruo Docleur-Trolard,
che- ruo Sainte-Beuve, rue Plotrc-Vlelo. rue
avenue Maurice, ruo Dordor, avenue Cao* min du Télemly (du n* 1 au n 9 21 et du Volnot, chemin du Mttsée; rtte IA
dliloti ruo Yolrol, ruo Lovaeher, ruo d'An* n* 2 au n* 10), m e d'Esthonlo, rue Charles- d'Auvergne, ruo Nocard, me Francls-Oa^
Irovllle, ruo Kîébcr (du n® 20 ou n 9 36 el Péguy. rue Deschanel, rue Uené-Vlvlant, nier, rao Abbé-Grégoire, rite Eliséo-Rcclus,
du n* 27 eu n° 41), rue '/ama, rue Et* ruo Eugèno-Etlonno, chemin Pouyane, rue Saint-Simon.
KlnaT, rue Montpenslcu. xuo Duclaux, ruo passage Justin-Godard, cité Fournlcr, |>asdo la Mer-Rouge, rue du Sabbat, ruo Ho* sago Bugcftclln, ruo Mistral, m e Benjamin' 0* circonscription,
mans, boulevard Gambctta,
ruo Rovigo Constant, Fort l'Emporeur, escaliers Paul*
(du n® 52 ou n* 70 et du n 9 40 au n 9 87), Desehanol, m o Commandant - Philippe Chef-lieu t Alger-Villo.
r u e Maréchal-JotTro, ruo Charles-ltfunet, Pierre, rue Françots-Gcay. m e Gcorgos*
Composition
territoriale: rue Rougol-do*
Tagarlns, rue Uéllonolls, caserne d'Orléans, Aimé, ruo Fjimçois-Coppco,
chemin
du
ruo de* Frèrcs-Raeim, Fort do la Casbah, Télemly
(du n 9 23 au n° 03 et du n 9 1 2 au l'sle. ruo Auber, boulevard Boauprétro, me
9
Altafrac,
m
e
Saint-Jean,
ruo Mlchelet
(du
rue NVagram, vue des Mumelucks. ruo des n 72), ruo Danton, m o Colonel-Drlant, ruo
9
9
9
9
Pvthleuses,
rtic ltovlgo (du n° 72 A la Un Iwteur-SaBège, chemin Ruhens, rue Chur- n 07 au n 131 et du n 06 au n 1 2 6 fer),
9
et du n 81) ù lu Un), ruo Marmol, rue t loS'Jconmalre, m o Marcol-Palat, mo Cor- avenuo Claude-Debussy, m e Bamave, aveMaréchal-Foch, Tagarlns, rue de la Bombe, nuz, rue Docteur-Locho, mo l'Abbé-de- nuo do l'Oriental, rue do Lille, m e Mois*
Impasse Tombouclou, ruo des Janissaires, l'Epée, m e Joan-Rlchepln, mo Alexandro* sonnier, ruo llorace-Vernot. ruo Ello-de«
rue des Pyramides, place d'Estrécs, rue Dumas, ruo Warnier, avenuo do la Gare. Beaumont, chemin Ain - zoboudja, m e
des Vandales, rue Gartba, muséo Franchetuai de Bercy, rue Drouot-d'Erlon, quai Claude-Bernard, rue des Glycines, rue Jud'Esperoy, potte du Sahel. boulevard de
e Bézlcrs, m e Rlholet, ruo Clauzel (du les-Favre, parc de Galland, ruo de Maula Victoire, ruo do la Gazelle, avenue Ma- n* i au n° 25 et du n° 2 au n 9 20), ruo beuge. m e Bossuet, m e Capitaine-Armani,
réchal-de-Rourbnn, ruo Poul-Bort, rue Marceau, quai do Boulogne, ruo Richelieu, parc Galllff, palais d'Eté, ruo Montaolflor,
d'Alexandrie, rue Sidney-Smith, rue Isa- boulevard Bugeaud, rue d'Isly (du n 9 06 au avenue Foureau-Umy, rue Bouraalouo,
bellc-Ehcrhard, prison civile, ruo du doc- nM 72 et du n 9 57 au n° 77), ruo Valentla, rue Dupuylren, ruo Ucordaire, chemin de
la Rochelle, Mustapha supérieur, me
teur-lientami, chemin Fontaine fraîche, rue mo de Mulhouse, escaliers Chaulliers»
Biaise-Pascal, m e Docteur-Baudcns. bouloPlrette, rue Dupuch, ruo Mogador, rue
vard Caillent, chemin Lacour, m e des Tou*
Saint-Augustin, ruo Chateaubriond, rue
reUos, étabmajor 5* région aérienne, me
Jolnvllle, boulevard Boudin, tue de Brazza,
C9 circonscription
Lucion-neypaud. me Boilcau, m e Fénelon,
r u e Licutcnanl coloncl Dagiiaux, ruo Ber*
rue Uenri-Brisson, orphelinat do Mustapha,
jthezèno, rue Luerpède. ruo de la Poudrière,
Chef-lieu: Alger-ville.
m
e Larbonne, rue Valonttn-Hatty, ruo Becrue des Chevaliers-de-Malte, rue GénérauxComposition tcrrltoirolc: 9ruo Barbés, m e querel, tue Faidherbe. chemin Joseph-Pi*
Lorrls. rue Maric-Lefebvre, ruo du Coq, rue
rue Clauzel (du n 27 h la fin et ^ard, 9passage Marc-Séguin,9 ruo Mlchelet
Roland-de-BuFsy, ruo Marc-Bosquet, ruo Dupont,
9
Violette, rue Blanchard, ruo des Tanneurs, (ht n 22 A la lin), mo Edmond-Adam, ruo (du n 133 A la fin et du n 128 A la fin),
(du rue Broutais, tue Jenner. passage Masquerue d'Isly (du n» 2 au n* 38 et du n° 1 Camille-Desmoulina, rue Sadl-Carnot
9
au n° 35), rue de Gueydon, boulevard La- n° i au n° 37 et du n° 2 au n 32 6w), rue ray. ruo Bastide, rue Naudot, avenue Géné*
chemin de Gascogne, ruo Jacferriôre, rue Taucrèdi», rue ArKs-Dufour, Courbet, m o Hoche, boulevard Vie.tor- ral-Yusuf,
rue Jemmapcs, boulevard Bru, cherue Chanzy, ruo Mac-Mahon, rue Pélissler, IIugo, ruo Bourlon, rue Plerre-Dessaigne, quard.
1/jplace, m e Miehelet
(du n° 33 au min vignard, m e Beaurepalro, rr.e Tîilbau*
rue d'Isly (du n* -10 au
Ci et du n° 37 ruo
ft
9
ruo des Ecoles, ruo du Ifocher, m e
au n° 57), placo d ' H y , rue Villegalgnon,' . n C/ et du n° 20 au n 60), ruo de 9Gra- dler.
la Galté, rue des Pins, rue Lagrange,
rue de la Liberté, ruo Colonel-Colonna- I mont, ruo Tirman, m e Miehelet (du n 17 do
me J.-B.-Plgalle, rue Lcfébure, m e des
d'Omano, ruo do Perrcgaux, ruo do la au n° 31), ruo de Pierre, ruo Deiifert-Ho- Puits,
chemin du Golf, rue des Alouettes,
Emlie-Alaux.
Frégate, rue do Stiasbourg, ruo d'Atimale* chcreau, passage Paillard, me
9
de la Reine, rue Luce-Ben-Ahbcn, cherampe Magenta, rue9 Arabo, boulevard Car- chemin 9du Télemly9 (du n 05 au n° 143 \ parc
min du Départ, ruo Germain-Thill, me de
not (du n° 2 au n 13). rue Portails, rue et du n 110 au n 116), rue Baudot, 9 rue la Paix, me Jonnait, rue Etienne-Ballac,
Eugène-Deshayes, rue do Tanger, rue Ix>- Miehelet (du n° 50 au n® 05 et du n C3 rite du Panorama, rue des Aqueducs, ruo
au r;° 01). impasse IJaudelairo, m e Sidl- Shakespeare, ruo Mozart, ruo Verlaine, Coverdo.
Ihahtm, mo do l'Artois, rue de Nîmes, ?ue lonne VolroL ,ruo do l'Usine, m e des 01<
des Amandiers, rue Poiret, mo Burdeau, seaux, l'heuiiii Gueirouard, rue Paul-Colly,
circonscription»
rue Aspirant-André-Compan, ruo Mercurl, rue
La Bruyèro, avenue Fromentin, ruo •
avenue Dujonchay, chemin do la Solida- des de
Hortensias, ruo Sainte-Anne, ruo des
Chef-lieu : Alger-ville.
rité, rue Duuln, rue Pomel, ruo do l'Espé* Pavots, plateau du Cimetière, rue des Iris,
Composition territoriale: rue Avizard, rance, m e des Oliviers, passago Beaumar- rite David-d'Angers, chemin Abdelkader,
ruo \olta, boule- ruo Chaplal, rue du Grand-Pin, m e des Saruo Wafeso, ruo Bedeau, ruo Négticr, bou- chais, chemin Li)>erlicr,
Salnt-SaCns (du n 9 55 h la fin et du blières, riie des Roses, ruo du 11-Novem*
levard Carnot (du n° 14 à Ja fbi), ruo Maa- vard
9
n
52
à
la
fin),
me
du
Languedoc, pas* bro, rue du R.-P.-Lanfrcy, m e des CoqueHlcu-de-Clcrvai, ruo Changainlcr, préfecturno, ruo Cavaignac, rue tîo Constantin? sago Pichnn, ruè Droulllet, rue Anq»erc, licots, rue Françols-Gaslu, ruo Camille(du n° 32 A la fin et du n° 33 h la lin), ruo Théophiie-Brosfiy, m o9 Félix-Prauelle. Flammarion « rue Àrago (la Redoute), placo
rue Mnréchal-Soult, rue Ducos-dc-la-llltto, .chcmln du Télemly (du n 145 au n° 181 Général-Joalland, rue des Volubilis, rue
hôtel Alotti, rampe Chasscloup-Lauhat, ruo et du n® 118 A la fin), rue de l'Espoir, Reine-Astrid, me do la Pervenche, rue LanBoïeldieu. ruo Joan-Macé. ruo tterthelot, ruo Général-I,nplwrinô, m e Maréchal-Lyau- rent-Piehat, clos Salombier, rue Edmondrue Edouard-Cat. avenue Pasteur, ruo Bel- tey, ruo Enfantin, rue llenri-Alexandre, About, rue Baron-Juchercau, m e des Géralay, rue Lys-du-l'urc, Tafouiba, rue Emile- ruo Loiiis-Roumicux, nie Emile-I^rche^, niums, m e Vlctor-Barrucand, rue SalnteZola, ruo Berlioz, rue Dortcur-Tr.ihut, pas- rue Alfred-Lelelller, rue Lotiise-de-Belti- Clalre-ucvllle, rue Philibert-Dolorme, rue
sago Caravansérail, ruo Jean-Hameau, gnles, ruo Krnest-Zoys, rue Amlral-Colt- des Marguerites, ruo des Jacinthes, chemin
rampe Chasseiiau, rue Général-Marchand, gny, rue Montalembert, m e Edlth-Cawell, des Crétos, ruo de l'Aubépine, rue du Câliruo Charras, ruo Mlchelet (du n° i au riie Assus, m e René-TIlloy, m e Girardin, nât, ruo Charles-Gounod. nio Gustave-Doré,
n° 15 et du n° 2 au n° 20), rua Monge, rue pai;sago Valmy^ rue Révérend-Père-Fou- rue des Tulipes, La Redoute, m e des Mide Bcaufort, nie Lulll, bastion XV, ruo du cault. mo Edgar-Quinet, passage Bel-Air, mosas, rue Jnles-Dalon, rue dos Cyclamens,
Viaduc, rue AloNundre-Hibot, rue Ilenri- rue Bel-Air, rue Sadl-Carnot (du n* 80 au rue des Azalées, m e des Camélias, ruo des
et du n° 31 nu n° 51), rue Balzac, Giroflées, impasse Tartlng, rue des RenonPoincaré, rue de la Pensée, rue Camille- n«
Pclletun. chemin du Télemlv (du n° 05 au rue Vlllotran, ruo Sadi-Carnot fdu n° 51 cules, rue des Pâquerettes, rue Ibnou-Zckri,
n° 05 et du n° 71 au n° 108], ruo La Fayette, nu n° 95 et du n° 50 au n° 76), 9ruo Oc ruo des Lilas, rue Edmond-Gojon, rue des
ruo Duveyrior. avenue de la llnbertsau, Lyon (du n° 2 au n° 21 et du' n i au Bleuets, allée des Mandariniers, m e du
ruo Antoiric-Dubost, ruo Da guerre, rue n* 15), ruo do Dreux, rue de Dinan, nie S-Mal, rue Lamark, boulevard AugusteLinné, passage Jurande, rue dô" Llégc, rue lie Cleimorit. rue de Chamhéry. placc^Poin- Comte, rue MarquIs-dc-Morès, rue d'Or«FAlembert, rue làidore-Tiiehct, m o Xa- caré, rue (le Dole, quai do Carcassonnè, nans, ruo Sa&tcha, me Darwin, rue Collot,
vter-toppolnni, rue Erncst-Royer, rue hOjdta! do Mustapha, iun do Lbngres, ruo chemins Fontaine-Bleue (du n° 83 A la Bn
Pierre Semard, rue Des fontaines, boulevard d'Arzow, rue Douilens, rue do Digne, ÎUO ot du n° 102 à la fin), rue Julienne, rue
Saint-Saéns
(du n° i au n° 53 et du n° 2 Bichat, avenue Pattandier. rue au 4^Sen- Bornard-Palissy, ruo Albert-de-Mun, m e
rue Mahit ntf 50), ruo du Ravin, m e du Docteur- ttmbre. rue Commandant-Rinn, me9 dé Louis-Locoq. rue Augustc-Depeiile,
(du n° 2 au n° 51 et du n 9 i au n° 35)i
Fischeur, nnesage Bon-Accueil, ruo d'Kl- Folx, ruo9 Spdi-Carnot (du n° 07 au h 129 roy
4
chemin
Kable,
rue
de
l'Egll?o,
m
e
Trollier,
Biar, rue Vicomte-de-Turcnne. rue Maurice* ét du n 78 au n« lif/i), gaie db l'Aghh,
Déranger, chemin Fonlainebleue (du
Ravel (Bcllevue), pussago Calmcls, ruo rue Pomfront, rue des ; Colon^ rué do rue
1 ait tP 8t et du n° 2 au n 9 100), CamJàcqucs-Carticr, rue Sorpaggi, ruo Albert- ClhMellerauit, rue Général-Marguerllto, rue n*
pagne Mahieddine, cité Doufeb, cité BobilD0\eul, ruo .Commandaut-Susinl, rue Ma- Molière, rup do Cherbourg, rue cte
S
lot, rue Douleb, rue9 des Villas, rue Grégori,
rue do Lyon (du n 20 au n< 32 et du n* 17
au n* 29), rue Général-Famé, rue de Via*
lar, rue Gustave-Flaubert,
rue Raffl, nie de
Lyon (du n 9 34 au n* 54 et du n 4 31 au
A* 06), rue de Lorraine, rue Charles-Lutaud, rue de Paris, rue Alfred-de-Musset,
rue Clément-Ader, Foyer Civique, rue de
TouL rue Docleur-Rouby, ruo StéphaneMHelL rue de Beltort, rue do Mets, ruo
Charlos-Legendro,
J9 circonscription.
ChoMleut Alger-Ville.
• Composition territoriale : IV. B. M. Char..pde-Manoeuvre, ruo Voltaire, Impasse Warot,
cité des Evacués, ruo Renan, ruo Nungosser-ot-Coll. rampe
Potrel, rue Painlevé, rue
de9 Lyon (uu n 9 66 au n 9 06 et du n* 67 au
n 00), rue Blasselle, rue de Tours, rue ElKamal, rue des Petits-Champs, ruo 9Rozot,
rue do la Carrière,
rue Marey (du n 06 a
la fin et du n 9 37 a la fin), rue Jules-Slvry,
ruo du Sergent-Bucklln, ruo Ren-Chenob,
rue Cholk-El-Kamal, ruo du Mlnoret, ruo
d'Alsace, rue du Caporal-Peugeot, ruo Chopin,
ruo des Jasmins, ruo de Lyon (du
n 9 100 au n 9 138 ct du n 9 07 au n 9 137),
rue Vau-Vollcnhoven, ruo du Bain-Maure,
rue Charles-Seboncq, allée des Mûriers, rue
de Cambrai, rue VlHebois-Mareull, ruo Barrés, ruo do l'Union, rue lllgodit, rue TuTano, rue Rlan, ruo Lovora. rue du 14-Juillot, rue Atimerat, ruo Berthollet, ruo LaFontatno, Ourslnvllle-Placo, passage Rabelais. ruo Amiral-Collet, ruo Edmond-Rostond, rue Lamartine, rue Prévost-Paradol,
ruo ao Suez, rue Albort-Chanzy, Halles centrales, rue Fontenay-le-Comte, rampe Grampel, ruo
Sully, boulevard Thicrs (du n 9 1
au n 9 51 et au n* 2 au n 9 56), ruo du Marché, boulevard
Villaret-Joyeusc, ruo fadiCamot
(du n 9 131 au n® 177 et du n y 10&
9
au n 146), place Jeanne-d'Arc, ruo Traverslèro.boulovard de l'Orangerie,
rue Mlgnot,
rue de Lyon (du n 9 140 au n® 178 et du
n« 130 au n» 193), m o Jules-Guesdo, mo
Ludovlc-Halévy, m e J.-Chaubct, mo LouisRartho:a, place P. L. M., m e des Allumettes, mo El-Mossill, Jardin d'Essai, rue Millet, avenue do Bourgogne, terrain Porragut,
rue Caussom41e, m e 9Franeisque-Sarcey,
boulevard
lit ers (du n 63 & la fin et du
n 9 58 è la fin), ruo Paul-Doumer. m o
Ch.-Blanc. 9ruo G.-Gulauchain, m e 9Sadl-Carnot (du n 170 & la fin et di\ n 148 à la
fin), ruo Commandant-Lamy, me Aug.»
Hardy, passago Bcauregard. cité Mourles.
m e d'Amourah. m e Ben-Sédira. boulevard
Cervantès, m e Amiral-Guépratte. ruo du
Centenaire, m o Cordcrlc. ruo Mirabeau,
m e du Pillon-d'Or, m o du Ruisseau, ruo
des Epinettes, ruo dos Cactus, rue Montlleury, lardln do la Femme-Sauvage, ruo
de Lyon (du n» 180 à la lin ct du n® 195
& la fin), m e Déroulède, rue Collardot. m e
Polignac, m e du Repus, rue Bazin, H. B. M.
Ruisseau, rue du Stade, mo M.-Mazella, ruo
du Transvaal, m e de Itfhagle, rue du Docteur-Roux, ruo Jules-Verne, rue Bayard.
m o des Sports, m e Montplaisir, m e des
Gradins, rue do la Savonnerie, rue Montreuil, chemin Vauban, chemin des Arca<
des. ruo Docteur-Calmetto, rue Henrl-Bouchor.
8® circonscription.
Chef-lieu : Saint-Eugène.
Composition territoriale: communes do
plein exercice de Saint-Eugène, Bouzaréah
El Biar, Birmandrcis.
0* circonscription.
ClieMieu: Clioragas.
Composition territoriale: communes de
plein exercice do Cheragas, Staouéli, Ze-
ralda. Guyotvllle, Dely-lbrablm, OuledFayet, Drsriat, Si-Achour, Douéra, Baballacèné, Cresçia, Màhelma, Salnt-fcrdlnand,
10* drconjcrfptfom
CheMiouî Hussein-Dey.
Composition ,territoriale: communes de
plein oxeiclco d'Hussoln-Dey et Koublu
il* circonscription.
dief-lieu: Malson-Carréo.
Composition territoriale: communes de
plein oxordeo do Maison-Carrée, ATn-Tava,
?ort-do-FEau, Maison-Blanche, uoulba, Réghafa, Cap'Matlfou.
10* circonscription.
Cnef-Ueu: Miliana.
Composition territoriale:
Communes do plein exercice de Miliana»
Bou-Medfa, Vesoul-Bénlan, AffreviUo. Ain*
Sultan, Duperré, RpulnaJ Lavarande, Littré,
Korba, Tenlet-el-Haad, Bourbaki, Burdo^u,
Bourller, Vialar.
Communes mixtes des Bras, du DJondcl*
de Teniot-el-llaad ot du Sersou.
20® circonscription•
Chcf-liou : Médéa.
Composition territoriale:
Communes de plein exerclco do Médéa»
Damleito, Lodi, Iforrouaghla. Bogharl, Ro12® ^circonscription.
;har, Lctoiirneux, Aln-Boucif, ïïonchlcao,
Irazza, Champlain, Loverdo, Nclsombourg,
ChcMleu: L'Aima.
Communes mixtes do Bcrrouaghta, Ro«
Composition tcrritorlalo: communes de
plein exercice do l'Aima, Fondouk, Maré- gharl, Aln-Boucif, Chollala.
chal-Foch, Salnt-Piorrc-S#int-Paul, Méner21® circonscription•
vlllo, Félix-Faurc, Courbet, L'Arba, Rivet,
Rovigo, Sidl-Moussa.
Chcf-llcu : Aumoio.
Composition territorialo:
13® circonscription.
Communes do plein exerclco d'Aumalo*
Bouïra, Blr-Rabalon, Aln-Resscm.
Chef-lieu: Blida.
Communes mixtes d'Aumalc, Sidi-Alsna,
Composition territoriale: communes de Bou-Saada, Maillot, Aln-Bcssom, TablaU
plein oxcrclce de Blida, Bénl-Mércd.
22® circonscription.
14® circonscription.
Chef-lieu: Tizi-Ouzou.
Chef-Ilot : Boufarik.
Composition territoriale:
Communes do plein exerclco do TlzU
Composition territoriale: communes de
plein exerclco do Boufarik, Birtouta, Cha- Ouzou, Fort-National, Mékla, Mirabeau,
Camp-du-Maréchai.
bli, Souma, Bouïnan, Saoula, Blrkadcm.
Commuas mixtes du Diurdjura, Haut»
Scbaou, Fort-National, AzcHoun.
15® circonscription.
23® circonscription.
Chef-lieu : Koiéa.
Composition territoriale: communes de
Chef-lieu: BordJ-Mcnalel
plein exercice do Koléa, CastigUono, AttatComposition territoriale:
na, Fouka, Bérard, Téfeschoun, Bouoouda,
Communes do plein exercice de Dcllys,
Mouzalaville, El-Affroun, la Chtifa, Oued Abbo, Rebeval, Bordj-Mcnalcl, Isscrvifleel-Alleug, Bouharoun.
lcs-lsserst Dra-el-Mizun, llaussonviilcrs, Palestro, Tizl-RenlfT, Boghni.
10® circonscription.
Communes mixtes de la Mlzrana, do
Dra-ci-Mizan ct de Pal.estro.
Chef-lieu: Marcngo.
Composition territoriale:
DEPARTEMENT D'ORAN
Communes de plein exercice de Tlpaza.
Marengo, Meuraa, Boukika, Ameur-el
lw
circonscription.
Atn, Cirerchell, Gouraya. Novl, Duplcix.
Chef-lieu : Oran-Casbah-Marino.
Communo mixte de Chcrchcll.
Composition territoriale: cette clrcoa*
criptton est délimitée ainsi qu'il sult:*elto
délimitation no conccrm,
les voies ci17® circonscription.
/
tées dans leur partio comprise entre fa
vole qui précèdo ot cello qui suit l'énnméChef-lieu: Orléansvllle.
ration* routo do Mers-ci-Kéblr, limites
Composition territoriale:
ouest do la commune, prolongement d»i
chemin
de la Glacière, enemin de la GlaCommunes do plein exerclco d'Orléanscière, chemin»vlclnal ordinaire n® 16 exclu,
ville, Charon.
Oujda exclue, ruo du Général-doCommune mixte du Cheliff (sauf los avenuo exclue,
mur d'enceinte longeant ct
douars: Ouled Siad, Sobah, Ouled Farès, Ganay
contournant vers i'ouest lo cAmp SaintMedinet-Mediedja, Boni Rachcd et centre Philippe
ct le fort Saint-André, rue do
de colonisation do Waroier).
Vienne exclue, rue Colbcrt et son prolongement inclus jusqu'à la rue Cely, cette ruo
18® circonscription.
incluse jusqu'A son intersection avec lo
boulevard du Dahomey, co boulevard exChef-lieu: Tenès.
clu, boulevard JolTro inclus, boulevard do
Mascara inclus, m e du Générai-Ccrez ct
Composition territorialo:
place Sébastopol incluses, boulevard FraiCommunes do plein exercice de Ténès, çois-Lescure exclu, boulevard Clemenceau
Montenotto, Cavalgnac, Oucd-Fodda, Car- inclus, placo ViUebois-Mareuil et boulevard
not, les Attafs.
Chariemagne inclus, mo Eugène-Etiermv
Communo mixte de Tcnès et partie de exclue, boulevard SéoastopoMnclus, boule*
la commune mixte du Chellfl (douars vard Maréchal-Foch exclu, place Maréchal*
Ouled Siad, Sobah. Ouled Farès, Medlnet- Foch exclue, rampe du Capltaine-Vales ex*
Medjedja, Benl Racned, centre de colonisa- cluo jusqu'à l'angle nord-est de la nou*
velle caserne des Douanes*
tion do Warnier).
circonscription*
Chef-lieu: Oran-Pastour-la Sonia.
Composition territoriale:,
Otte circonscription est délimitée ainsi
qq'il suit: cetto délimitation ne concerne
les voies citées cjiio dans ia partie comprise
entre la vole qui précédé et celle qui suit
dans rénumération: chemin de grande
communication n 9 83 Inclus, avenue de
Valmy Incluse, boulevard PaunDoumer Inclus. placo Sébastopol oxcluo. ruo du Général-Cora excluo. boulevard do Mascara
exclu, boulevard Maréchal-Jcffro oxclu, rue
Ccly cxcluo. ruo Colbert et son prolongement iusqu'A la rue Cely exclue» le mur
d'enceinte longeant et contournant vers
l'ouest le fort Saint-André ot le camp
Salnl-Phllippp, rue du Général-de-Ganay incluse, avenue Onjda incluse, le chemin vicinal ordinaire n° 10 inclus, le chemin de
la Glaclèro inclus, et son prolongement
jusqu'aux limites ae la commune, la Itmtte
ouc^t et sud de la commune, de ce point
au9 chemin de grando communication
n 83.
Communo do plein exercice de la Sénia.
8* circonscription*
119 circonscription.
C* circonscription,
CheMleu : Salnt-Cîoud.
Composition territoriale:
Communes do plein exercice do Valmy,
Sidl-Chaml, Arcolo, Mangin, Tafuraoul,
8ainte-Barbe-du-Tlélal, Saint-Maure, OuedImbert, Saint-Uoud, rleurus, Aasi-Amenr,
Assi-bon-Okba, Assi-bou-Nif, Saint-Louis,
Legfand, Renan, Eaint-Denifrdu-Sig, BouHenni.
Communo mixte de Saint-Lucien.
T9 circonscription.
CheMieu: Ain-Temoachont
Composition territoriale:
Communes de plein crferclco d'AIn-Tcmouchent, Aln-Kkl, Ain-el-Arba, Laferrièro, Rto-Salado, Ilammam-bou-Hadiar,
Guiard, TTois-Marabouts, Turgo, Malherbe.
Commune libre d'Aln-Temonchent*
S9 circonscription»
Chof-lleu: Mis&erghin.
Composition territoriale: communes "do
>lein exercice de Mlssergbin. Boutlelis,
Lourmel, Er-Rabil. Mcrs-el-Kéfeir, ÀiivciTurck, Bou-S£er, EI-Àncor.
CheMieu: Oran Bcrtbclot.
Composition territoriale : cetto clrcon*
crintinn est déUmitée ainsi qu'il suit: la
délimitation ne concerno les voies citées
B9 circonscription.
que dans leur partie comprise entro la
voie qui précède et ccDe qui suit
dans
i
Chef-Ueu:
Perrégaux,
i'énumératlon: route nationale n 9 4 inComposition
territoriale:
cluse, avenuo de Saint-Eugène incluse, rue
de Mosfeganem Incluse, boulevard Lescure
Communes de plein exercice de PerreInclus» ruo du Général-Cém e t place Sé«
aux, Mocta-Douz, Arzew, Kleber, Saintbostopol exclues, boulevard Wm-Doumer
eu, Port-aux-Poules.
exc(u, avenue do Valmy exclue, chemin
Communes mixtes de la Mina (centre de
de grande communication n 9 83 exclu, les
limites sud et est de la communo
entre co Nouvlon. douars Sofafa, el-Ghomrl, Sahou
9
ria).
chemin et la route nationale n 4.
Communo mixte de Mascara (hameau
d'Oued-Fergoug, fermes d'Kt-ManaJh, douars
4* circonscription.
Sedjara, Beni-M'Glgh, Ferraguig, OuledSais, Bcnl-Khemis).
. CheMleu: Hétel-de-Villc KarguenLih.
Composition territoriale: cette circonscription est délimitée ainsi qu'il suit: la
iÇf circonscription.
délimitation no concerne ies voies citées
ClicMicu
: Sldi-Bel-Abbès,
quo dans lour partie compriso entre la
vote qui précède et celle qui suit dans
Composition territoriale: commune de
rénumération: depuis l'angle nord-est de
la nouvello caserne des Douanes, la rampe plein exercice do Sldi-Bel-Abbès. ,
du Capltaine-Vales incluse, placo Maréchal*
i l 9 circonscription;
Foch incluse, boulevard Maréchal-Fdch i n
cl us. boulevard Sébastopol exclu, ruo Et*
CheMleu: Chairay.
gène-Etienne incluse, boulevard Charlcroa<
gne exclu, place Villebois-Marcuil exclue,
Composition territoriale :
boulevard Clemenceau exclu, rue de MosCommunes do plein exercice do Chanzy,
taganem exclue, rue de Bcàuhamais i n Tclgit, Tirman, Bllssen, BouKanefls, Tabla,
cluse, rue Dufour exclue, rue Arago in Lamtar, Palissy, V^tmentler» Tassin, Décluse, place des Victoires incluse, avenuo trie, Prudon, Tessala» Les Trembles, MerCourbet incluse, de l'extrémité de cçito cler-Lacorabe, Bonnier, Dfligny, Baudens
avenue et dans son prolongement une ii' Jlerthelot, Tcnira.
gne rejoignant lo bassin Poincaré.
Communes mixtes de la Mckcrra et du
Tclagb.
5e circonscription.
12? circonscription.
Chei-licu : Gambctta.
CheMleu:
Tlemccn.
Composition territoriale: cette circonscription est délimitée ainsi qu'il suit? la
(imposition territoriale: communo de
délimitation ne concerne les voies citées plein* exercice de Throeen.
que dans leur partie comprise entre la
voie qui précède et celle qui suit dans
13* circonscription.
l'énumérauon, depuis le bassin Poincaré;
une ligne rejoignant le monument aux
Chef-lieu:
Eugène-Etienne.
mort*, dans lo prolongement de l'avenue
Loubet, avenue Loubet exclue, pKv» des
Composition territoriale:
Victoires exclue, rue Arago exclue, rue
Commîmes ri* plein exercice de Reni-Sa£,
Dufour Incluse, rue de Beaobarnais exclue,
rue de Mosiaganein exclue, avenue Saint- Eugène-Etienne, Torenne et Pont de l i s s e '
Eugène exclue» route nationale n* 4 exclue (sauf ies Alwtelivs},
; Communo mixte de Remchl,
jusqu'aux limites de la commune.
E
CheMieu: Umorlclèrc-Somours.
Composition territoriale :
Commune* de plein exercice do LamovV
elèro. Desesrtes, Nemours, Marnta, centre
des Àbdellys.
Communes mixtes de Sebdou, Kédroma
et Marnla.
1y
circonscription.
CheMleu: Solda.
CompotlUon tenitoriale :
Communes de plein exercice de Saldaf
Aln-el-Kadjar, Franchettl, Tblersville,
Ouod-Tarta, AIn-Fékan.
Communo mixte de Mascara, partie: centre de Proba, Aln-Farès, Natemore, Thd,
douar* Bahotrrat, Sidibou-Htnlûa. Frotta,
Aln-Delfa. El-Cuethna, lfadiadja, Mamuaa,
Ouled-sidt-Iioho, ZelLiga, Bonlan, Guertf}onn, Malrda, Melri, Fékan.
Commune mixte do Salda.
W circonscription*
CheMieu: Mascara.
''
Composition territoriale:
Commune de plein exercice de Mascara*
Palikao, DuWiTOu, Maoussa» Utès4e-Dac,
Dombosle.
Commune nJxte de Cacbcrou*
17* circonscription.
CheMleu; Moshgsnem.
Composition territorial*: commune d4
plein exercice de Moslaga iem«
18* circonscription.
CheMieu: Péllssier.
Composition territoriale:
Communes de plein exercice de Péllssier,
Belle-Cote, Toimln, Aln-ei-Tédélès. Pontdu-ChclUY, BeUevue. Bosquet. Aboukir, Rivoli, Mazagran, Blad-Touam, Noisy-lesBains, Bougiiirat, Aln-sicU-ChérUT, GeorgesCtemenceauJFonaka.
Commune mixte de la Mina (centre de
Sirat, douars Bénl-Vofl, Ald-el F*:sian,
tfossalnia, Outed-bou. Abça, Ouleu-Cbali,
Cbouflrat-SBdfa, ChouBrat, Ouled^Dani, Ottkd-Sidi-Youssef, Cbelafa, Ouled-Sidi-Bra*
Irim).
Commnno mixte de Cas&igne*
*
I99
circonscription..
Cbef-lleu: Rclteane,
Compofdtlon territoriale:
Communes de plein exercice do Relizane,
L'hillil, Zemcrjora, Inkcrmann, Salnt-Almé^
Commune mixte de la Mina (centre de
Qinchant. douars bel-Hacel, A!n-el-Guctary
Fllttas, Cboualize, Guerbouça, B!-Messahella, Mina» Ouled-bou-Ali, Skd-Saada,
Tahamda, égaler, Kialba, Otxleâ-Addilfofaa).
Communes mixtes de Zemmora, Renault
et Ammi-Mottssa.
•
209
circonscription
CheMien: Tiarcf,
Composition territoviale :
Communes de plein exercice de Tiarct,
Frenda, Itolat. Montgolflcr, Trumlct, Prévost-Paradol, Trezef.
Communes mixtes de Frenda, Afflou,
Djcbel-Nador et Tiarct.
DEPARTEMENT DE CONSTANT INE
in
circonscription.
Chef-état: Cofutanline-vàUe,
Composition terrilorijilo: partio de 1«
ville ée Cottstantine comprenant: rues Bél M r e , bmMSkacmX, fafisse Bontssol.
nie Caliorcau (n<* i ct 3, 2. 4 ct Ç), m e
Caraman (des
13 rt 14 A U fin), Chevalier, Daguerre, Dauirémon!, Danton. Desmoycn, Florentin, boulevard Joly-dc-Rrésillon, rues Leblanc, Lhutller, du Lion,
Noêl-Martin, Masidnlssa, de Sonténégio,
Mongo ou Ou-Oonstant-Morès, da Nord,
places d'Orlcaus, du Falais» rues Pcrtus,
Salluste, Samary, Sassy, Satuai, Sittlus,
da la Tour, dn Vingt SixlènuMÏe-Ligne.
Frères ^ MuselU, do f Aigle. AR-Moussa.
Alcide-TrouUic, Babv, Barbés, boulevard
do Belgique, rues Blanche, Blanqui, impasso Bonifacc. nies Constantin. Duquesne.
boulevard de l'Est, nies Férand, do France
(des n°* 21 ct 22 A la An), place des Galettes, rues Grand. Guignara, de Guise.
Mcnri-Nanila, Jean-Bart, des Frères-Kscntine, Lavigeric, de3 Frères-Lévy, Madier,
place Négrier, rues Potier, Proudhon, liaMer, Richepan*cf Saftar, Salroon, T^Tlrailteuw, place SkU-OieDis, nies-Tfaiers, dit
8*-Balaillon-d'Afrique, Varna, Zévaco,
2* circonscription.
Chef-lieu: Constantine-faubourgs.
Composition territoriale: quartiers Saint
Jean t t Beilcvue (faubourgs de la rive
droite du Uhuxpel).
3* circonscription.
QieMicu : Constantlne-faubtnuigs.
Composition territoriale: quartiers Lamy.
Kl Kantara, Sidi-Wabrouk (faubourgs rive
gaucho du liliuintl).
circonscription.
Chef-lieu: Constantinc-Bural.
Composition territoiriale :
Partio do la ville do Constantlno comprenant: rues Abdallah-Bcy, Aflrien-Gras,
Alexis -Lambert, Abrahlm - Chérif, place
d'Aumale, ruo Benzagouta. Béraud, des
Frères-Béraud, boulevard Berteanx, ruo
Bleue, jpi&ce Bozzo. mes Brunacho, Caborcau (aes n°* 5 et S à la Un), Caraman (du
n° 1 au n° 11 et du n° 2 au o* 12), Casanova, Cerhy, place des Chameaux, rues
Colbert, Combes, de la Concorde, passage
Crémlcux, rue Damon, impasse Danton,
rues Dar-cl-Bey, dn 1> Léger. Floquct.
Fontanllhcs. de France (du n* 1 au n+ 10
et du n° 2 au n° 20), Germon, du ColonelGouvello, place Jules-Favre, nies Nemours,
Rouaud, SériSidl-Nem__ — ,
,
t-Joyeuso, du
25* de Ligne, des Zouaves.
Communes de plein exercice du HammaPlaisance, Bizot, Condé-Smendou, Rouffach. AIn-Kcrma, Mi la, Aln-Tinn, Zerala,
Sidi-Meronan, Grerem, Oued - Athménia,
Ûued-Sçgnin, Aîn-Smara, Ch&teaudun-dnRhnmel, le Khnrab, Aln-AbW, Ouled-Rahmoon, Ooed-Zenatf, Guettar-el-Atecli, Rénier.
Communes mixtes de Chftteaudun-duBhumel, d'Aïn-M'lila.
5* circonscription.
Che Mi en: FMipperville-Rural.
Composition territoriale: •
Communes de plein exercice de PhlUpcmville (faubourg et les sections do SaintAntoine, Damrémont, Valéo), Stora, ÇoRo,
Jcmmapcs, GastU, El-Arroucb, Coldos-Oilvlora, Robertvflle, Gastonville, Saint-Charles.
Communes mixtes de Jcmmapes ot Collo.
.
V
circonscription.
Cher-Boa: Bèno-Bural.
Composition tenitoriale:
Communes de plein exercice de Bugeaud,
0* circonscription.
Aln-Mokra, Herbillon, DeservUle, Moatdovt,
Barrai, Ponthlèvrc, Nechmeya, Bandoo.
Chef-lieu: PbUippeville.
Morri-, U Celle. Davivfer.
Communes mixtes de l'Bdoqgh* la GaUeu.
Composition territoriale: Communes do
plein cxercico do Pbllippcvillo (intramuros).
10* circomscripiiom*
V circonscription.
Chef-lieu: Gaéhna.
ComposlUau territoriale:
Communes do plein exercice de SoukAbras, Iléllopolis, OueUat-Boo-Sba, Mfllé*
Composition territoriale:
simo, Petit, GalUcolg Guelma, Oauxel, KelCotai circonscription est limité* :
1° Aa Sad: par lo canal Boudhet lo k r m a n n .
kilomètre do ia route nationale n* 30;
Coaamanes mixtes de la SéOa, Soukau Sud-Est : par FOued-BoudJlma, 1e Pont- Ahras^ Oued Cherf.
Hippono, la Scybouse ot la route nationale n° 12; à FEst: par le chemin vicinal
il9 ûrconscdptUm.
n° 13 dit du Parc A Fourrages, la nouveau
Ghet-lkn: Itebepsa.
marché arabe, la caserne de la garde mobile, le square Randon; au Nord et au
Composition teirUoiiale:
Nord-Ouest: par 1*avenue Garibaldi, l'allée
Commîmes do plein exercice d'AIn-Bokla,
de l'Anclen-Cliâteau-de-l'EUsa, la routo de Khcnchela, Tébe&sa.
Bugeaud (cété Sud) Jusqu'au Col-des-Cha*
Communes mtxtos de Tébessa, Morsott,
cals - A FOuest ct au Sud-Ouest : $ a r l'OuedForcna, les lleuxdits Bengana, Dabadhia et Sedrata,. Khencbela, Oun»-el-Boa^hi, la
Boudarouah, l'Orphelinat, Sidi - Attoonr,
route dos Karczas insqa'A Oued-£icd, la
11* circonscription.
ferme Cold et les Crêtes de Bou-Amra.
2* Da Nonl-Kst au Sud: par la batterie
Chef-lieu: Batoa.
basse do Uon-la-ftrtTiouillère, le chetnti do
Gompasltkn territoriale:
l'Avant-Fort, le aheailn de la Tranchée, lo . CeouBones de pleia exercice ée Laxn?
boc'cvand Vklor-ifiigo, la ehrce Jean»*d'Are, l a r n e d n 4 Se|tembre,
le qiwi Ouest* bèzo, Batna, Biskra.
Communes mixtes do Belozma, Aln-clla route nationale n 9 12 do B&ue A h i n a Uèro tunisienne Jusqu'au 7* kilomètre, lo Ksar, l'Aurès, Bârika, Aln-Touta.
canal de Boo-Kmira, l'embouchai* do la
13* circonscription.
Seyhonse. la ChoumareRe et ia plage de
Chef-lieu: Bor^Boa-Arreri^
Jofnnonville.
Compasltkct tenitoriale:
Communes de nkin exercice de Toeque*
8* circonscription.
villa. Ampère, Colbert, BoidJ-B(Hk-AmrMj,
CheMicu: Bùno.
Aïn-Tagrout,
*
Composition territoriale:
Communes mixtes des Birha. Bihao,
M'SUa et Maadid.
Cette circonscription est limitée:
1° Au Sud et au Sud-Ouest: par l'ouml
14e circonscription*.
Bcudjma; dn Sud au Nord: par le bouleChef-lieu: Sétil.
vard des Gares,, la place do la NouvelleComposition tenitoriale:
Gare, lo cours Bertagna (c&lé droit), la
Communes de plein exercice de Sétlf,
lace do la Cathédrale, la route do l'Aqueuc, la prison civile, lo parc d'artillerie, Am-Abessa, Aln-Roua, Bl-Ourlcia, Coligny.
6 99
le gymnase militaire; du Nord au Sud: Saint-Arnaud.
par le place Randon. lo boulevard des GéCommunes mixtes do Taikitount et des
néraux Monls, la place Favro, lo cbemln Eulma.
du Parc-A-Founages, la place do Sldi15* circonscription.
Brahim, le pont îrHippone.
Chef-lieu: Bougie.
2° Au Nord-Ouest/ elle prend naissance
Composition territoriale:
à l'oued Beugra et est limitée par 1e ravin
Communes de plein exercice de Bougie»
do Sahama, le col des chacals, la route de
l'Edough (cété Nord), la rue de FElisa, le El-Ksour, Oued-Amlzour, Akbou, Tazmalt,
chemin do grande communication n* 22; Sobdouk.
dans les directions Nord e t Nord-Est: les
Communes mixtes d'Oued Marsa, Akbou4
rues Coudeyre, du 14-Joillet, da Doctenr- Gucrgour, Soummam.
Maislre, Paul-Bert, du Docteur-Teddé abootissent toutes avenue Gartbaldl et consti10* circonscription.
tuent par de? débats d'artère les Kmltes
CheMieu: DjmellL
extrêmes; il «ai esl de même pour les
Composition terdtarlkle :
commencements des m e s Sadi-Carnot «t
Conamunes de plein exercice de Djidlelllf
boulevard Papier, au Nord-Est et à l'Est:
elle est limitée par les andesmos foitiBca* Strasbourg, Duquesne, Chekfa.
tions, la poudxière, le coUègé do jeunes
Communes mixtes de ftfcer, DjldjellL
Allés, la caseoM Tosuf, iiiépttal civil, le El-Milia, Fedj-MîZala.
boulevard Albert-!*, le luulevard du Cardinal-Dubois et la fetttexle haute d a l i o n ;
TEaRITumES Dd SUD
de l'Est au Nord: m frootttra oatmeiles
Cheî-lleu: La^houaL
sont le littoral Jusqu'au cap do Garde et
du Nord au Jtad-Oaest ta eétes inwf&k
Composition territoriale:
la plage de l'oued Bougra où débute cette
Communes mixtes d'ATn-Sefra, Géryvil>,
circonscription.
Colomb-Béchar. Mécheria.*
Cbef-îleu: Bôno.
S
Communes Indigènes de la Saoura, du
JTouat-Gourora.
, ,
Communes mixtes do Biskra. OuledDjcilal, Touggourt, El-Oued, Djelfa et Legnouat.
Communes Indigènes d'Ouargîa, du Tidlkelt-Hoggar et Ghardala.
•xant lee ehcfe4ieux et la oomposftlan «ee
eirooneeriptiofte appetéee à élire un représentant du deuxième eoilège à .l'Ae*
semblée algérienne.
DEPARTEMENT D'ALGER
1» circonscription.
CheMleu: Algor-Koléa.
Composition territoriale: communes de
plein exercice d'Alger, Baba-Uasnon, Bouxaréa. Castlgiione, Chofagas, Crescla. Delv*
Ibrahim, Douaouda. Douéra, Draria. 1&
lAchour, El-Blar, Fouka. Guyotville, holéa,
Mahclnia, Ouod - el • Alleug, Ouled-Fàyet,
Saint - Eugène, Solnl - Fordlnand, Sacula,
StaouCll, Zeralda.
2* circonscription.
Chef-lieu : Malson-Carréo.
Composition territoriale: comrpuncs de
plein exercice d'Aïn-Taya, Arba, Birman*
lirais, Birkadem, Cap-Matifou, Fort-dcl'Eau, Hussoin-Dey, Kouba, Maison-Carrée,
Maison-Blanche. Rovigo, Sidi-Moussa, Aima,
Fondouk, Maréchal-Foch, Ménervlllc, Rc;haïa, Rlvot, Rouïba, Saint-Pierre Saint>aul.
Î
3* circonscription.
CheMleu: Blida.
Composition territoriale: communes de
plein t'xercico d'Altalba, Ameur-El-NIn, Bér'ard, Bourkika, Chorchell, El-Affroun, Gouraya, Marengo, Mourad, Novl, Téfeschoun,
Bon .llaroun, Tipasa. Béni-Méred, Birtouta,
Blida, Boûlnan. Boufarik, Chebli, La Chlffa,
IVouxaTaville, Sonma, Duploix.
Commune mixte de Cherchell.
4* circonscription.
CheMleu: Médéa.
Composition territoriale: communes do
plein exercico do Bcrrouagh'a, Damlette,
Lodi, Médéa, Bonchlcao, Brazza, Champlaln,
lovcrdo, Nel Sombourg. «
#
Commune mLxto de Berrouaghia.
&
10* circonscription*
circonscription.
CheMieu : OrléansvlUo.
Composition territoriale:
Communes do plein exercice des Atlafs,
Carnot Oued-Fodfla, OrléansvlUo, Çharon.
Communo mixte du Choiift, sauf los
douars Oulcd Zlad, Sohba, Oulcd-Forès,
Medjadja, Beni-Rachel, village de Warnier.
0* circonscription„
CheT-lieu: Ténès.
Composition territoriale :
Communes do plein exercico de Gavai*
gnac, Montonotte, Ténès.
Communo mixte du Chelid. partio:
douars Sohba, Oulcd Zlad, Oulod-Farèc,
Medjadja, Beni-Rachel, village de VJarnler
Commune mixte de Ténès.
Chef-lieu : Tizl-Ouzou,
Composition territoriale s
Communes de pîelo exercice de Courbet,
Féllx-Faure, Bordj-Monalel, HaussenvUlei*,
IsservlUe-les-lssers, Abbo, Camp-du-Mar6»
chai, Dcllys, Mirabeau, Itobeval, Tizl-Ou»
xou.
Commune mlxto de ia Mlzrana, parlie i
douars Sidl-Naman et Makouda.
17f
10* circonscription.
CheMieu: Bou-Saada.
Composition torrltoriale : communes
mixtes do Bou-Saada et Sadl-Aïssa.
11* circonscription.
CheMleu : Àln-Bessem.
Composition territoriale:
Communes do plein exercice d'Aïn-Bessem, Aumalo.
Commune mixte d'Aïn-Bessem, moins
les douars Errich, Mihoub et Meghraoua.
Communo mixte d'Aumale, partio :
douars Zeni-Djouab, Ridano. Mamora, Taïcha, Djenane, Serdoun, El-Morrab,. Meggino, Intacdn, Taguedid.
Commune mixte de Palestro, partie :
douars Boukoram, Guerrouma, Dra-Barouta, Maala, El-Isscrl, Ilarcïwoua, BenlManed,
12* circonscription.
Chot-licu: Blr-Rabalou.
Composition torrltoriale :
Communo de plein exercice do Bir-RabaIon.
Communo mixto d'ATn-Bessem, partie:
douars Mihoub et Meghraoua.
Commune mixte d'Aumale, partie :
douars Ouled-Thanne, Bougaoudèno, Ou
led-Bou-Arif, Ouled-Ferha, Souaghi.
Commune mixte de Tablat.
13* circonscription.
circonscription.
Chef-lieu : Fort-National.
Composition territorlalo :
Communes de plein exercice de Fort»
National, Mekla.
Commune mixte do Fort-National*
DEPARTEMENT D'ORAN
t»
circonscription,
Chef-lieu : Mascara.
Composition territorlalo :
Communes de plein exercico d'Ain*
Fekon, DUbllneau, Maoussa, Oued-Tarla*
Tniersvillc.
Commune mixte do Mascara.
* ,,
2f
circonscription.
ChoMiou : Pallkap.
Ce." position territorlalo :
Communes de plein oScrcice de Dora*
basle, Pallkao, Uzès-le-Duc, Montgolûer.
Communo mixto do Zemmora, partie 'J
douars do Ben-Aouda, Anatra, Yazcrou*
Oucd-Kholloug, Ouled-Lazreg, Tassalet»
Chebct-cd-Diss, Guircs, El-Habacha, OuledBarkat, Benl-Issaad, Chouaia, Bcni-Loumo,
centro do Henrl-lluc-D.-Rahoula.
Commune mixte de Cacherou.
3* circonscription.
CheMieu : Tiarct.
Compositron territorlalo :
Communes do plein exercico de Palat,
Prévost-Paradol, liaret, Trumelet, Frenda.
Communes mixtes do Tiaret et Frenda»
A* circonscription.
Chef-lieu : Amml-Moussa.
Composition territoriale :
Communes do plein exercice d'Inkeiw
mann, Saint-Aimé.
Communes mixtes do Renault et d'AmmiMoussa.
5* circonscription.
Chcf-lleu': Mlchelet.
5* circonscription.
Composition territoriale : communes
mixtes du DJurdjura et de Maillot.
ChcMlou : Bogharl.
Composition territoriale: communes de
(loin exercico de Bogharl, Boghar, Letour14® circonscription.
jieux, AIn-Boucif.
Chof-llou
: Dra-el-Mizan.
Communes mixtes de Bogharl et d'Ain
Composition territoriale :
Boucif.
CheMleu : Mostaganem.
Communes de plein exercice de Dra-el0* circonscription.
Composition territorlalo :
Mizan. Palestro, Boghnl, Boufra, Tizl-ReCommunes de plein exercice d'Abcuklr*
CheMieu: Miliana.
niff.
Aïn-Sidi-Cherif, Aïn-Tédelès, Belle-Côte,
Composition territoriale: communes do
Communo mixte d'Aïn-Bessem, partie: Bellcvuo, Blad-Touoria, Fornaka, Georgosplein exercico d'AlTrevlllo, Atn-Sultan, Bou- douar Errich.
Clemenccau, Mazagran, Mostaganem, NoisyMefta, Duperré, Khcrba, Lavarande, Llttré,
Communo mixte de Dra-el-Mizan. '
Miliana, Rouina, Vesonl-Benjan.
Commune mixte de Palestro, partie : les41alns, Pélissicr, Rivoli, Touutn, BosCommunes mixtes des Braz et du Djcn douars Bou-Derbala, Ammal, Kliacnna-cl auct, Pont-du-Chell(f.
Communo mixte de Cassaigne.
Djebal, Benl-Khalfoun.
ici.
#
7 circonscription.
G- circonscription.
15* circonscription.
CheMieu: Vlalar.
Chef-lieu
: Rollzano.
Chef-lieu:
Port-Gueydon,
. Composition territorlalo: communes de
Composition territoriale :
Composition territoriale:
plein exercice de Burdeau, Bourhaki, 'icCçmmunes de plein exercice de BougulCommune mixte de la Mlzrana.
nlet-ei-lfaad, Vlalar.
Communes mixtes d'Azeftoun et du rat, L'IIUUI, Relizanc, Zemmora.
Communes mixtes du Scrsou, Teniet-cl
llaut-Sebaou.
Commune mixte de La Mina»
Haad et Chcllalla.
Communo mixte de Zextimox* sauf 1m
DEPARTEMENT DE CONSTANT1NB
Èeni-lssaad, Chouala, Beai-tourna, cent
CHenrt-Huc-D.-Rahouïa.
7* circonscription, _
Chcf-Ûeu: Salnt-Dcnls-du-Sig.
Compétition territoriale : communes de
plein exercice d'Arzew. Assl-Ameur, AssiDen-Okba, Bou-Ronni (Jean-Mermox), Heurus, Weber, Lâgrand, Mangin, Mocta-Doux,
Port-aux-Fouics, Renan, Sainte-Barbo-duTlelat,
SalnbCloud,
Salnt-Denls-du-Sig,
Ralnt-Lcu, Saint-Louis, Saint-Maur, Tm>
vaouj, Oued-Imbert, Pirregaux.
fr circoiucri/tfûm.
' '
Chef-lieu: Oran.
Composition territoriale:
Communes de plein exercice d'Ain-Temouchent, Aln-Klal, Mallwrbe, Guiard, Laferrière, RiovSalado, TroJs-Marabouts, TurS r t , Hammam-Bou-Hadjar, Er-Rahel, Ain*
-Arbs, Lourmel, Bou-llélls, Afa-el-TUrek,
Arçole, Assi-Bou-Nif, Mers-el-Kéhir, Oran,
La Senia. Sidi-Chaml, Valmy, BoU-Sfer, Eb
Anzor, Misserghin.
Communo mixte d'Aïn-Temouchent.
9* circonscription.
CheMieu: Sldi-bel-Abbès.
Composition territoriale:
Communes de plein exercice de Baudens, Bonnier, Chanzy, Boukanefls, Lamtar, Deligny, Mertier-Lacombo, Parmentier, Palissy .Tabla. Prudon. Tassin, Tenlra,
Detrio, les Trembles, Sldi-nel-Abbès, Tossalah.
Communes mixtes de la Mokorra et de
Saint-Lucien.
10* circonscription.
Chef-lieu: Tlemcen.
Composition territorialo:
Communes de plein exercice f i Reni-Saf,
Tiemccr, Turcnne,'Pont-de-l'lsser, EugèneEtienne.
Commune mixte de Remcht.
U* circonscription,
Chef-lieu : Marnia.
Composition territoriale':
Communes de plein exercice de Marnia
et Nemours. .
Communes mixtes de Marnia et Nédroma.
12* circonscription.
Chef-lieu: le Telagh.
Composition térritâriale : .
Communes do plein exercice de Berthelot, le Telagh, Sllssen, Tirman, Descartes,
Lamoricière.
Commune mixto de Scbdou.
13* circonscription.
Chef-lieu: Salda.
Composition territoriale:
Communes de plein exercice d'Aïn-elHadjar, Franchctti, Saïda.
Communo mixte de Satfa.
14* circonscription<
Chef-lieu: Trézcl.
Composition territoriale:
Commune de plein exercice de TrézeL
. Communes pûlxtes du DjeW-Nador et
^Afiou*
'
î" circonscription.
'
CheMieu: Constântlno,
Composition territoriale:
Communes (îo plein exercice do Bteot,
Condé-Smendou, «amma-Plalsanco, AïftKarma, Aln-Smara, Aïn-Tinn, Oued-Atbménia, Oucd-Segbtn, Rouffach, Constantlno»
Chateaudun-du-RhumoL
Communo mixte do Ch&teaugun.
9* cfrconicrfptfoft.
Chef-lieu: FedJ-M'Zala.
Composition territoriale:
Communes de plein exercice do MQa,
8idl-Merouane, Zerala.
Commune mixte de Fedj-M'Zala.
3* circonscription.
109 circonscription
• •
' t h e t - l f a n AfoDeMa. • / v ' . ^ •
• Composition territoriale t
Communs de plein «tordlée d W f r M M i <
Communes mixtes d'Oum-el-BouagM « I
de Sedrata.
lt* ctrconscriptioik
Chef-lieu: Morsott,
V.
Composition territoriale : o o m m u a o i
mlxtos do la Mesklana et do Morsott*
12* circonscription*
CheMieu: Tebessa«
Composition territoriale:
Commune de plein exercice do W M H i
Commune, mixto de Tebessa.
Chef-lieu: le Khroub.
13* circonscription.
; Composition territoriale:
CheMieu: Kbenchela.
l Communes de plein exercice d'AIn-Abld,
G u e t t a r - e l - A f e c l i , - Khroub, Ou!ed-Rah<
Composition territoriale: :
moune.
Commune Ue plein exercice de'
Commune mixte d'Aln-M'Ula*
cbela.
4* circonscription.
Commun? mixte de KhencheU*
Chef-lieu: Jemmapes.
14* circonscription.
v
Composition territoriale*
Communes de plein exercice du Col-desCheMieu: Bajna.
Oliviers/ El-Arrouch, GastonvlUe, JemComposition territoriale: . ,
mapes, Robertville. Saint-Charles, Gastu.
Communes de plein exerdoe do
Commune mixte de Jemmapes,
Lambèse.
Commune mixte de l'Aurès.
5* circonscription.
Chef-lieu: Pbllippevilto,
Composition territorialo:
Communes do plein exerclco do Collo,
PhUipfttville, Stora.
Commune mixte de Collo.
15* circonscription.
*•
CheMieu: Bélezma (CoarnelUe)»
Composition territoriale: eonyiiunés
tes d'Aïn-el-Ksar et du Bélesma*
/
6* circonscription.
10* circonscription
Chef-lieu: Ei-MRia.
Composition territoriale •
Commune de plein exerclco de Graren.
Comraupe mixte d'El-Milia.
Chef-Reu: Blskra.
Composition territoriale:
Commune de plein exercice de Blskra.
Communes mixtes d'Aïn-Tout* s t de Ba*
rik^.
7* cfràonscripïion»
17* circonscription.
Chef-lieu: BÔhè. '
Composition territoriale:
Chef-lieu: Saint-Arnaud.
Communes de plein exercice d'AinComposition territoriale :
Mokra, Barrai, BAno, Bugeaud, Duzerville,
Communes do plein exercice d'Ampère»
Herbillon, Mondovl, Morris, Nechmeya, Colbert, Saint-Arnaud. ,
Communes mixtes des Enlma et d e i
Penthièvre, Randon, Duvlvier, la Calle.
Communes mixtes de l'Edough
et de lo Rlrha.
11
Calle.
S9 circonscription.
10* circonscription.
Chef-lieu: Sétif.
Chef-lieu: Guélma»
Composition territoriale.:...
Composition territyriale:
Communes de plein oxerclce v d ' A ï m
Communes do plein exercice de flauzel,
Gallieni, Guelaat-bou-Sba, Héliopolis, Kel- Abessa, AXn-Roua, Coligny, El-Ourida, S6<
lerman, Millésimo, Petit, Guelma, Oued tir.
Zenatl, Rénier.
Commune mixte de Takijount*
Communes mixtes do l'Oued-Cherf et do
la Sétia.
9* circonscription*
CheMieu: Sonk-Ahras.
Composition territoriale:
.Commune de plein exercice de Souk
Ahras.
Commune mixte do Souk-Alua&i
19* drconscriplion*
CheMieu : Dji^l/^îi. ^
Composition territoriale :
Communes de plein exerclco de Chcfka,
Djidjclll, Duquesne, Strasbourg.
Communes mixtes de Djidieul ot de Ta*
lier.
20*
circontcrlption.
ChcMlou: Guorgour.
Composition territoriale:
Communo do plein exercice Oued-Ami*
.fcour.
Commune mixto du Guergour, douar
Bouanédas (do la commune mixte de
l'Oued-Morsa) et douars Anroumbéchar,
Dralarbaa, lhadjajèno (de .la commune
mixto dp la Soummam).
21* rtrconscrfpliort,
CheMleu: Bougie.
Composition territoriale :
Communes do plein exercice d'El-Ksour,
Dougle, Oued-Marsa (moins le douar Bouanédas).
Commune mixte de la Soummam (moins
les douars Azroumbécbar, Dralarbaa et
IhadJajène).
22* circonscription,
CheMieu: Akbou.
Composition territoriale :
Communes de plein exercice d'Akbou,
Seddouk, Tazmalt.
Commune mixto d*Akbou.
23* circonscription.
CheMleu: Bordj-Bou-ArrcrldJ.
Composition territoriale :
Commune de plein exercice do BordJbou-Arreridj.
Commune mixte des Bibans.
Communes indigènes do Ouargla et d u
Tidikelt-Boggar.
Mme Sportlsse, MM. DJemad, Fayet,
IZokhtarl et les .membros du groupe communiste et apparentés ont déposé u n
contré-projet dont l'articlo 1* est ainsi
conçu:
« Art. t*. - L'article 30 ,1e la lai n* 471853 du 20 septembre 1017 ost ainsi modlBé*
« Art. 8*1. — L'assemblée algérienne sa
ccmpose de cent vingt membres: soixante
représentants dos citoyens du premier col*
lège et soixante représentants des citoyens
du deuxième collège, élus pour elx ans/
au suffrage universel et renouvelables par
moitié tous les trois ans.
« Les élections ont lieu au scrutin de
liste. A un tour, A la représentation pro*
porucnnellc sans listes incomplète*, pans
2* circonscription*
imnachag* ni veto préférentiel, avcc réCheMleu: Djelfa.
partition des 'sièges suivant le système do
Composition
territorlalo:
communes la plus forte moyenne.
« Les circonscriptions et le nombre do
mixtes de Djelfa et de Laghouat,
sièges attribués A chacune d'elles sont dé\
terminés
dans ie tableau anxfoté A la pré<*
3* circonscription•
sente loi.
ChcMiçu-: Ghardala.
« La campagne électorale est ouverte tt
Composition territoriale : commune lndi*
ortir du vingtième Jour qui précède la
gène do Ghardala.
ate dû scrutin. Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus
4® circonscription.
tard la veillo de l'ouverture de la camCheMleu: Biskra.
pagne.
Composition
territoriale :
communes
« Les conditions d'éligibilité, d'InéligibU
lité et d'Incompatibilité, le? règles relativos
mixtes de Biskra et des Ouled DJelJal.
A la propagande électorale, sout les mêmes
que celles actuellement en vigueur pour
D* circonscription,
les élections A l'Assemblée nationale.
CheMieu: Ouargla.
« Les modalités d'application du présont
Composition territorlalo:
article feront l'objet <run décret pris sous
Communes mixtes de Touggourt, El* forme de règlement d'administration publique. »
Oued.
Je àonno lecture du tableau annexé t c
2 if cfrconicrfpffom
CheMleu: M'Stla.
Composition torrltoriale :
Communes do plein exercico do Tocquc
ville et AIn-Tagrou.t.
Communos mLNtes dos. Maadid cl de
M'Sila.
TERRITOIRES DU SUD
i" circonscription.
CheMleu: Aîn-Scfra.
Composition territoriale :
Communes mixtes de GeryviUo, d'Ain*
Sefra, Colomb-Béchar, Mécherla.
Communes indigènes de la Saoura et du.
Touat-Gourara.
•
S
TAlLEAU
déterminant lee cireoneoriptions peur l'élection à l'AteemMée algérienne et fixant is nombre tfe elègee attribuée
A ohaeune de# olroontcripUone éleoteralee.
cfccoxscmrTioxs
ARRONDISSEMENTS
ADMINISTRATIFS
KOMBRE
D'ÉLECTEURS
Ufcritt par «rroodi«iomeat
HOMBRE TOTXL
é'tlecteart.
iâterlU par cUeeMcrlpUot.
KOUBRS
4* »ltf«.
\
Premier collège,
Alger......»*...
Commune d'Alger
03.713
05.715
41
2*. — Alger...
Arrondissement d'Alger, moins la commune d'Alger.
60.5T.0
50.550
0
3®. — Alger
Blida
Miliana
Orléapsvllle
28.3W
,0.212
iO.TOS
45.557
&
Tlzl-Ouzou ..*••'.
Médéa
Au m aie
Territoire de
10.333
6.46S
€.275
8.459
26.510
Commune d'Oran.....
C3.S87
€3.587*
8
Arrondissement d'Oran, moins la «commune d'Oran.
83.830
88.830
4
Sldt Bel AbbèS
Tlcmccn
Arrondissement d^ Con3tantlne.
40.5A7
1S.71S
38.315
4
30.333
4
Béne
Philippe ville
Guolma . . . .
25.Î3S
43.2W
7.35$
Bougie
sétir
~ if .
fiatna
Terillolre de Touggourt et des Oasis.
îo .m
12.535
8.210
2.217
- Alger
......
i " . — Oran..
2*. — Oran
i
à*. —Oran...........
V . — Constantine....
Constantine.
a*. — Conslantlne....
8
23
40.033
33.002
0
4
13
»
a
ASSEMBLEE NATIONALB
-
SEANC8 Dtf 12 FEVRIER 1948
•
AtaoxoaegMitfra AostucsiiuTira
aaooxaqurnoss
M l
H 0 1 i a * B TOTAL
BOMBAS D'iLCOnuaS
e'<toeit«rt.
iaterttt h * imeitmiMt. Uieriti te» ctooMtrt*Utt.
jroxaàB
dt *U|«.
Deuxième Mlège*
| * V ~ Algor.
60.078
80.410
Blfia
I*. — Alg*r»M»«t*cv»» TizJ-Ouxou
JUg6rn«nOMMMI MiMana
OrWansilde
I 1 , — A1|(ri4ductM«»M Aumaie
,.>..•
11S. 813
.M.
t%
...MM*
p . - Aîgor, , > < . „ . . . . . Médéa
..•••I • ..«•..«.»...M..........
Territoire de Ghardala.
Oran
SUl-Bel-Abbès
Tiemcen
JK — O r a n . . . . . . . . . . . . Mostaganem
Tlarel
8t. —Oran
...........M
•
(Mascara . . . . .
Territoire d'Aïn-Selra
90.189
MM
4
»
44.111
53.518
06.629
8
78.101
78.101
i
40.959'
87.490
73.457
21
81.005
22.138
£3.601
110. loi
09.533
30.721
100.251
M.m
50,000
00.815
13
f , — Cens tanl Inc..*,. Constantine
• ••
— Constantine,,... Béne
Guelma . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PMUppevlUe
.
f*. — Constantine..:.. Bougie
............
<
I*. — Constantin»..*., Séttf
»••••«
— Constantine...*.. Batna
Territoiro de Touggourt et des Oasis..
157.911
157.911
27.873
32.135
31.178
04.180
101.104
401.101
5
00.938
90.038
4
92.651
50.060
112.734
6
26
La parolo est à Mme Sportlsse, pour soutenir ,1e contres-projet. (Applaudissements
è Vextrème gauche.)
Mme Alice toorftleee. Mesdames, messieurs, notre collègue M. Diemad a fait la
démonstration de deux faits qui sont aujourd'hui évidents pour tous les Algériens.
D'uno part, il a donné do nombreux
exemples qui prouvent le mouvement
grandissant qui pousse d'une manière
eoncrèto et irrésistible les populations
nigériennes vers la liberté.
D'autre part, il a stigmatisé la politique
«lu Gouvernement, qui tourne résolument
lo dos aux principes proclamé; par la
Constitution ainsi qu'aux promesses les
plus solennelles faites aux Algériens, ces
promesses fussent-elles inscrites dans des
toxles tels que l e statut de l'Algérie.
Les conséquences d'une politique aussi
résolument contraire aux intérêts da
l'Algérie dans son enscmblo et, par répercussion directe. A ceux du peuple de
Fiance, sont déjà visibles. Elles se tçadui*
sent par u n e aggravation du système colonial. avec tout ce quo cela comporto de
eoulfrance et do malheur pour nos populalions, mais aussi de mécontentement et de
di^epllon.
I.o résultat est que cette politique délibérée tend A discréditer aux yeux des populations algériennes les institutions démocratiques et, surtout, A déconsidérer
l'Union française A laquelle lo Gouvernement, faisant cause commune avec les co*
bmlalistcs de la banque Hotschild, avec les
grands propriétaires fonciers, veut laisser
tout le caractère do l'empire colonial.
S'il nous fallait une preuve de plus pour
illustrer cetto politique, lo projet de loi
soumis aujourd'hui à l'Assemblée suffirait
amplement A éclairer cellerci*
L'étudo de ce projet, aussi bien que sa
discussion devant la commission de i'iiitérieur, nous ont clairement démontré quo
la seule préoccupation du Gouvernement,
en accord d'ailleurs avec les élus colonialistes d'Algérie et ceux dits do la troisième
force, a été de tout mettre en œuvre pour
fausser l'expression de la volonté des électeurs.
Le découpage des circonscriptions a été
fait sur mesure. Co projet a donc été méparé en fonction des résultats que le Gouvernement désire obtenir A ces élections.
H a été fait, notamment, en vue d'assurer la fameuse majorité des deux tiers
prévue A l'article 39 du statut do l'Algérie.
En cela, le Gouvernement a entendu i'apel du Journal d'Alger, le journal de
R
[. Viard, qui s'exprimait ainsi dans son
numéro du 29 janvier dernier:
«. Nous savons bien d'ailleurs que ce
chiffre de 42. »... — il s'agit du premier
collège — « ...semble encore trop considérable A ceux qui voudraient que ne puisse
jamais jouer utilement la clause de sauvegarde de l'article 30 du statut de l'Algérie,
dite de la majorité des deux tiers. Ceux-là
voudraient que nous soyons au maximum 30 ».
Il s'agit là de listes groupées aujourd'hui
autour du B. P. F.
Nous nous trouvons en présence, avant
tout, d'un plan d'élections préfabriquées.
Cela est si vrai* que certains de nos collègues de la commission n'ont p u s'empêcher de citer les noms des candidats qu ils
voulaient avantager. Des listes entières de
candidats ont circulé dans les couloirs de
l'Assemblée.
Ce procédé me fait songer A l'excellente
déclaration que faisait ici Jacques Duclos
au cours de la discussion de la loi relative
A l'élection des* députés»
Jacques Duclos disait: « Je me souvien*
qu'en 1027 nous avons assisté A u n t r è s
long débat engagé pour réintroduire en
France le scrutin d'arrondissement. C'est
u n . député des Pyrénées-Orientales q u t
était le grand manitou, le grand orgar.'sa*
leur de l a nouvelle loi électorale, i l pas*
sait ses joqrs et ses nuits dans les couloirs»
appelait les députés les uns après les ait*
très, découpait les arrondissements, ajou*
tait tel ou tel canton à telle op A telle
circonscription, disait aux députés : « Cetto
circonscription est-elle A votre g o û t ?
N'est-elle pas un peu trop grande, un peu
trop petite t » et ii arrangeait les choses.
On rappelait, le « charcutier du scrutin
d'arrondissement ».
, y
M. Antoine Demueoie. Il a trouvé de dignes successeurs 1
Mmè Alice Sportieee. A l'exception des *
communistes, raccord est parfait.
Et, pour certains de nos collègues^ cela
a même entraîné quelques contradictions.
Il en est ainsi, par exemple,
pour M. Viard
qui, dans le Journal dfAlgert demandait
neuf sièges pour la ville d'Alger, tandisi
qu'il a signé u n amendement prévoyant
une circonscription supplémentaire dans lo
département d'Alger, mais non pour Alger*
Ville qui reste doté de sept sièges.
Lorsqu'on se rappelle les* pressions d a
gouvernement'Ramadier au moment d u
vote du statut de l'Algérie pour faire pré*
valoir son point de vue sur lo mode do
scrutin b adopter pour les élections A l'as-»
semblée algérienne, on n'est pas surpris
do voir ce qui se passe aujourd'hui.
Dès celte époque, il était bien dans Isa
pensée des nommes du (gouvernement
d'alors de donner à l'assemblée algérienne
la physionomie qu'ont eue jusqu'ici les
assemblées do l'Algérie, en particulier lea
délégations financières et les conseils géné*
raux»
at
Il s'agit, aujourd'hui comme lifer, de
faire subsister UÏÏO politiquo unanimement
condamnée t>ar les populations algér ien nés,
politiquo inspirée par las puissances économiques qui lest oppriment.
Lo Gouvernement tient d'autant p!u* à
(perpétuer celte politiquo qu'il n'agit plus
selon sa propre Initiative: ii est obligé do
suivre les directives de i'Améilquo qui englobe l'Algérie dans son plan do mainmise
stratégique et économique pour sa domination du monde.
Lorsqu'on sait aussi quo les colonialistes
tlgérions, los hommes des grandes sociétés
d'exploitation minière, los propriétaires do
milliers d'hectares de belles et bonnes
terres, les magnats do la banquo et do
l'industrie ont. depuis longtemps, décidé
do oonfondro leurs intérêts avcc ceux do
la finance américaino — ils l'ont d'ailleurs
écrit depuis do nombreux mois — alors on
comprend que seulo une assemblée ayant
la composition des ex-délégations financières soit susceptible de répondre A celto
politique.
'
Pourtant, on volt aujourd'hui le résultat
do l'œuvro accomplie par los délégations
financières. Non seulement elles n'ont
résolu aucun des problèmes sociaux ci économiques qui so posaient pour les ACgériens, mais encore elles ont tout fait pour
cmpèchcr leur solution dans lo but de canaliser les richesses de la colonie à leur pro*
lit et, parallèlement, d'empêcher la montée démocratique ct le contrôle effectif des
populations de l'utilisation des ressources
00 l'Algérie, cependant, qu'elles devaient
payer la part la plus lourde des charges
llscalcs ct des impôts.
Selon M. Morartf lui-même qui dirige les
Importants groupes coloniaux algériens,
pour la dernière année d'existence des délégations financières, c'est-à-dire lîMu les
non colons participent pour les neuf dixièmes A la totalité des ressources du budget
extraordinaire.
L'emploi do ccs ressources décidé par les
'délégations financières avait été alors lo
suivant. On avait affecté aux grands travaux. devant profiter à la grando Industrie,
qu'elle sott minière ou agricolo, 1.178 millions do francs, soit les deux tiers du budget, 10 millions seulement allant aux
constructions scolaires, 5 millions A la
santé publique, 10 millions A l'équipement
sportif et A la Jeunesse et U millions à
l'aménagcmont aes villes et des banlieues
Industrielles.
Cela explique «pour quelles raisons les
Héiégations financières nous ont laissé
1 .2tx>.000 enfants sans écolo, tous les
douars et des dizaines de villages sans
éiectricté et sans eau, ct uno misère effroyablo chez les populations des camfiatmes.
Pouvait-il en étro autrement de la nianlèro dont étaient composées ces délégations ? Evidemment non l Ces assemblées
comprenaient 21 délégués colons représentant 13.502 voix sur un eollègo de 21.304
électeurs; 24 délégués non-colons, représentant 50.805 voix sur 183.197 électeurs,
et encore faut-il remarquer quo ccs noncolons étaient pour la plupart de grands
propriétaires terriens, ou do gros commerçant» ou industriels; 24*délégués musulmans, dont 17 Arabes et 7 Kabyles qui
représentaient 80.000 voix sur plus de
Jûu.OOO électeurs.
Sur ces 21 délégués musulmans, on ne
comptait que deux ou trois membres des
firolessions libérales, tous les autres
étant également do riches propriétaires
soit de terres, soit d'entreprises commerciales ou industrielles.
A co propos, je vous prie de vous
Reporter a l'ouvrage de M. Maurlco Mollette
qui s'étend' très, longuement sûr la manière dont'étalent représentés les Algériens
aux assemblées financières.
. Mais, voici do. quelle, manière, ces représentants interprétaient leur, rôle.'
Au cours do la discussion par les délé«
gâtions financières du budgot do l'Algérie pour 1045, les dépenses A engager an
titre des chemins do fer so chiffraient par
4f,7 millions. Sur cctto sommo, 115 million* sont consacrés & la mise A voto normale do la ligne d'Oncd-Kcbeilt A Tébcssa
et au Kouif, 35 millions au renouvellement des voies, parmi lesquelles cello
d'Oued Kéberit a Bônc. 12.100.000 francs
sont prévus \rn\t lo renforcement des
voies, parmi lesquelles, commo do juste,
cello do Itone à Duvlvicr.
l n crédit do m ralliions est prévu, d'autro part, potir réloclrlfication des campagnes. Sur co crédit, une part, que lo budget n'a jamais précisée, est consacrée A
la ligno d'Atn-Chenia-Tébcssa-Lo Kouif,
nne autre pari A l'élcclrification d'AïnBarbar.
C'élait tout .A fait par basartl quo ia
compagnie des-phosphates du Constant!nois. dont les transports so font par volo
fcrrcc du Koiilf A Bôno, via Oucd-Kébcril,
Souk^Ahras ot Duvlvicr, comptait plusieurs délégués financiers, tant colons quo
non-colons, parmi lesquels MM. Deyron,
Froger ct Gratien Faure.
On dit communément quo tous les chemir.s mènent A Rome. En Algérie, tous les
budgets so ramènent pour leur utilisation
aux mines du Kouif et de FOuenza dont
tes hommes dominent toute 1a politiquo
algérienne.
NOUS nous sommes permis ce bref rappel du rôle des délégations financières
pour montrer co que le Gouvernement
essaie de fairo do la future Assemblée algérienne.
Pur le modo de scrutin prévu, ainsi que
par lo découpage des circonscriptions qui
nons est soumis, les Algériens ne connaîtront pas autro chose que co qu'ils ont
combaltu par lo passé avcc tant do vigueur.
En effet, si l'on examine, môme très
sommairement, lo projot gouvernemental,
on voit — ct c'est une première constatation —* quo lo Gouvernement no s'est
nullement soucié de la représentation
équitable des populations aussi bien pour
l'un que pour l'autre collège.
L'exposé des motifs n'indique, d'ailleurs, aucuno des bases sur lesquelles lè
projet a été établi, et pour cause.
TA moyenne dos électeurs, par circonscription. devrait être de 0.000 pouf lo premier collège et do 22.000 pour le deuxième
collège.
J'examinerai d'abord lo projet initial
du Gouvernement. Nous verrons ensuite
co que la commission y a apporté comme
modifications.
En premier lieu, il convient de relever
qu'on n'a pas tenu compte d'une moyenne
sur lo plan algérien. On s'en est tenu, ou
contraire, A établir des moyennes pour
chaque département.
C'est ainsi quo, pour lo département
d'Alger, qui compte 227.000 électeurs avec
23 sièges, la moyenne sera do 10.000. La
ville u'Alger, qui compto 00.000 électeurs,
aura uno moyenne de 13.700 électeurs par
circonscription. Le département do Constantlne, qui ne compte quo 116.918 électeurs, avec ,17 sièges, comptera une
moyenne de 6.800 électeurs par circonscription. Celui d'Oran, avec 197.000 électeurs — jo cite en chiffres ronds — et
21 représentants, comptera uno moyenne
de 9,300 électeurs par circonscription,
Mémo en ayant établi ces moyennes S
l'Intérieur do chaaue département, moyen»
nos. qui, çntro elles, représentent des différences allant du simplo s u double et
parfois deV&ntago, o n a trouvé, moyen - do
créer des circonscriptions Comptant moins
do 4,000 électeurs, commo colle d'Orléansville, ct plus do 22.000. .comme la quatrième circortscriptlon d'Oran, primitivement prévuo par le projet gouvernemeulal.
On volt, d'autre part, que quatre circonscriptions seulement pour le département d'Alger compteront plus de 10.000
électeurs, la moyenne do toutes les autres
variant entro 6.500 et 5.9U0 lecteurs, .
Pour le département do Constantlno —
io parle toujours du premier collège
la moyonno est plus insuffisante encore
ct l'inégalité plus criarde. Nous voyons
des circonscriptions commo Bordi-BouArrerldi compter 1.511 électeurs, celle do
Djldjclil — à laqnollo pourtant on a ajouté
les communes d'Kl-Milia et de Fcdj-Mzala,
faisant partie do l'arrondissement uo Oonstantiuo — en compter 5.451.
Kn co qui concerne Oran-Ville, il . a été,
nlftolument impossifclo au député lo plus
consciencieux «fyant étudié, avec soin ÎO
projet gouvernemental, do comprendre cO
quo lo Gouvernement a voulu faire.
Co qui nous a frappé c'est qu'il avait
divisé la ville en quatm circonscription
dont l'une comptait 18.300 électeurs, l'autre 10.500, la troisième 14.800 ct la quatrième 22.170. Pour le rosto du département, on trouve des circonscriptions
comptant 4.000 électeurs commo celles
d'Eugénie-Etienne, Benl-Sat et une autre,
Tiaret-Yille, aveo 3.605 électeurs.
R faut ajouter quo la commission do
l'intérieur a rectifié co découpage en cq
qui concerne Tiaret-Villo ot a pris la décision do confondra la 10* et la 20* circonscriplion : lo siège ainsi récupéré sera aioulé
A la ville d'Oran.
Malgré tout, la ville d'Oran ne se trouvera pas tellement avantagée, puisque sa
moyenno demeure encoro ia plus haute
de toutes celles prévues pour les circonscriptions du premier collège. Sans doute
parce qu'il s'agit d'une villo ouvrière.
En co qui concemo lo second collège,
nous avons vu un découpage tout aussi
fantaisiste. Nous avons vu (les communes
mixtes découpées en deux ct même trois
morceaux, rattachés A des circonscription*
différentes. Nous avons vu la 23* circonscription cello do M'Sila, coupée <en deux
par la 22% qut f>assait en flcin milieu,
Nous avons vu dans îo département d'Alger une circonscription comptant seul»'*,
ment 10.000 électeurs — co qui a été
tlflé par la commission — cl d'autres en
comptait 31.000.
Pour lo Consiantinois, on voit uno circonscription, celle de Jemmapes compter
14.000 électeurs, tandis que cello du CapAocas cn compter
31.315.
Jo vous # crai grAco. mes chers collègues, de tout ce que l'on pourrait encoro
relever dans le projet gouvernemental. JJ
n'ai voulu citer que quelques exemples.
Cependant la discussion A ia commission
do l'intérieur a fait apparaître beaucoup
plus «profondément encoro îo manque do
séiieux, la fantaisie suivant lesquels lo
Gouvernement a établi son projet.
Le travail do la commission de l'intérieur aura-t-il au moins abouti à améliorer
co projet ? A notre avis, il en a plutôt
aggravé les iit^pcrfcctions.
M. le rapporteur. Nous avons pourtant
accepté certains do vos amendements, «:o
qui est certainement une amélioration.
Mme Alice Sportlsse. Deux seulement,
monsieur ic rapporteur.
1
M Antoine Pamusali. Ce n'est pas beau* jusqpu'où pouvait aller ce manque de sérieux.
icoup.
La vlUo de Constantine — vous ne l'ave*
M, le rapporteur. Deux dee vôtres, mapaa remarqué sur la carte, monsieur le
dame, et quatro déposés par M. Djemad. rapporteur
— compte quatre circonscripMme AHee aportleee. El ce ne sont que tions. Or. votre quatrlèmo circonscription
des amendements concernant quelquos est coupée en deux par la première.
aménagements A l'intérieur de deux ou
D'autre part, lorsqu'on prend connaistrois circonscriptions.
sance du détail des rues comprises dans
Intéressée, on s'aperçoit
M. le rapporteur. Ils étalent t évident* la circonscription
la rue princlpalo, la rue Nationale,
ment raisonnables, puisque nous lee avons \ que
mil
s'appelle
aujourd'hui
la rue Georgos1
acceptés.
Clemenceau, ne figure pas dans la nomen
Mme Alice aportleee. A part lo fait clature. C'est exactement comme s), déd'avoir fondu les deux circonscriptions do coupant Marseille en circonscriptions, on
Tiaret-Viile et de Frenda en une seiue et avait tout simplement oublié de mentiond'avoir reporté le siège à la ville d'Oran, ner la Caneblere. (Wre* et applaudis
à part co fait positif, tout le reste du tra- ments à l'extrême gauche,)
vail est encore plus fantaisiste que cçlul
Pour lo deuxième collège, on oubUe tout
que le Gouvernement avait opéré lui- simplement de montlonnor, dans une cirmême.
conscription du département d'Oran, la
C'est ainsi que, dans le deuxième collège communo mixto' de Telagh, d'une superdu Constantlnols, la première circonscrip- ficie de 5,500 kilomètres carrés, soit prestion va compter plus de 37.000 électeurs. que l'étendue d'un département français!
Jo prends l'Assembles A témoin de ces
Je tiens A rappeler ce quo je disais
tout A l'heure, a savoir que les circons- faits. Ceux-el doivent, A mon sens, vous
criptions de la viBe de Constantine no , conduire ft porter un jugement différent
compteront qu'une moyenne de 6.G00 élec- de celui de la commission do l'intérieur
sur lo projet gouvernemental.
teurs pour lo premier collège.
C'est pourquoi nous tenons, nous, ft opOr, vous connaisse*, mes chers collègues. l'extrême sensibilité des populations poser ft co texte, çn guiso do contrecitadines de Constantine. Vous savez que projet, notre proposition do loi tendant &
cotte ville a été* souvent lo théAlrc d'evé- la représentation proportionnelle.
Nous voulons uno représentation propornements malheureux. Vous savez qu'elle
a une population en majorité musulmane, tionnelle,* mais nous ne sommes pas très
h l'Inverse des trois autres grandes vil'es ambitieux. Nous ne demandons même pas
de l'Algérie. Il faudrait donc quo l'Assem- que cetto représentation proportionnelle
blée réexamine ce problème aussi grave soit réalisée avec un report des restes sur
quo constituo le fait que, d'une part, il Jo plan algérien ni même sur le plan dén'y a qu'un .seul représentant pour tout partemental. Nous ne parlons même pas
Constantine, deuxième collège, avec 37.000 do reste*. Nous proposons do découper le
électeurs en moyenne et que, d'autro part, département en un certain nombre de cirle premier collège no dispose que d'une conscriptions et de répartir les sièges suivant lo système de la plus forte moyenne.
movonne do 0 ft 7.000 électeurs.
D'ailleurs, Timpress.on rossentîe, en Ainsi, tous les partis, tous les groupements
pourraient
participer A ces élections avec
assistant aux travaux de la commission do
la certitude que les populations seraient
l'intérieur, a été extrêmement péniblo, et en
mesure de s'exprimer sans que leur
je crois quo M. lo rapporteur n'iscratt volonté
soit faussée.
m'apporter un démenti a ce sujet.
Nous avons pris comme principe le calOn sentait qu'il s'agissait là, simplement, de mettre noir sur blanc, dans un cul do quotients fixes pour toute l'Algérie:
projet do loi, lo résultat des marchandages 0.000 électeurs pour le premier oollège
sordides qui s'étaient effectués un peu ot 22.000 électeurs pour le deuxième.
Avec l'application de ce principe, nous
artout, aussi bien dans les couloirs de
aurions obtenu, pour le premier collège,
Assembléo qu'en Algérlo même. Ces vingt-cinq sièges pour Alger, vingt-deux
tractation* avaient naturellement pour but sièges pour Oran et treize sièges pour
d'avantager, dans le deuxième collège, Constantine, et, pour le deuxième collège,
tel ou tel bachaga ami de tel ou tel dé- vingt et un sièges pour Alger, treize slèputé algérien, ou, pour le premier collège, gcs^^our^Oran et vingt-six sièges pour
tel ou tel conseiller général ou tel ou tel
ancien délégué financier qui, lui aussi, I Nous no voulions pas faire de distinccomptait des amis parmi les députés de tion enlro territoires <lu Nord et territoires
cette Assembléo.
du Sud, pour cotte uniquo r&lson que
Jo n'aurais pas souhaité que les popula- nous entendions respecter le statut de l'Ai
tions d'Algérie fussent témoins de ccs tra- gérle. dont une clause prévoit que l'As
vaux. Quoi qu'il en soit, cette impression, semblée algérienne décidera de la sup(e ne voudrais pas la ressentir à n o u v n u pression du régime des territoires du Sud
a l'Assemblée, où j'aimerais quo fût ois- do façon pratique, le principe étant admis
eulé sérieusement JO projet qui nous est par le statut lui-même.
En terminant cette critiquo du projet
Le meilleur moyen de faire disparaître
gouvernemental et des travaux de la com» les territoires du Sud était de confondre
mission de l'intérieur, pour vous donner leur représentation avec celle des terrinno idée du manque de sérieux qui a pré- toires du Nord,
sidé à l'élaboration du projet, jo vou- i Nous avons divisé chaque département
drais signaler un fait qui me lirait plus en plusieurs circonscriptions, au minigrave encore. C'est la façon dont sont mum 3, au maximum 5.
exécutés, me semble-t-il, des ordres et j Enfin, ce principe aurait permis au
des directives, 6ans aller au fond des moins aux populations laborieuses des
shoscs, simplement i«rco qu'on est obligé j villes, d'être représentées équitablomcnt
d'appliquer uno certaine politique.
et la ville d'Alger, par exempte, ft laquelle
N O U S avons été, nous communistes? les
teuls à étudier sérieusement et d'uno ma- il n'est attribué que sept sièges, aurait pu
nière approfondie les projets qui nous en avoir onzo, tandis que celle d'Oran en
| aurait eu huit.
étaient soumis.
C'est ainsi que je nais révéler deux I Notre proposition, par conséquent, consfaits dont jo n al pas parlé à la commis- titue en elle-même la loi électorale pour
sion de l'intérieur, car nou* voulions voir i les représentant* ft l'Assemblée algérienne
P
car, contrairement au projet soclalisto»
notre proposition fixe elle-même un certain nombre de points Importants.
A part le mode de tôrutfn lui-même, olle
prévoit la date d'ouverture de la campagne
électorale, los dispositions relatives aux
déclarations des candidatures. Elle prévolt
que les conditions d'éligibilité, d'inéllgibl11 té, d'incompatibilité, ainsi que les règles
relatives A la propagande électorale, seront
les mêmes que celles actuellement en vlueur en ce qui concerne l'Assembléo na-
Sonalo.
On a voulu faire diversion ici pour influencer l'Assomb!ée en disant qu'elle ne
devait pas se prononcer en faveur de notre
projet, parco qu'il prévoyait également lo
vote effectif des femmos musulmanes, afin
de leur permettre de participer aux élections A l'Assemblée algérienne.
Voilà cinq mois qué le statut de l'Algérie
a été voté. Autour de la discussion de ce
statut, tout un mouvement d'opinion s'est
développé on Algérie ot vous pensez bien
qu'au premier chef ce sont les femmes
musulmanos qui se sont intéressées A cette
question de leur droit de vote. D'ailleurs,
c'était en tenant compte do leurs aspirations que nous avions fait ici cette proposition de leur accorder ce droit.
Depuis, ce mouvement d'opinion n'a pu
que f>rendro de l'ampleur. Il n'a fait que
s'affirmer et j'ai reçu des motions de
femmes musulmanes me demandant, encore une fois, d'insister ft cetto tribune
pour que ce droit leur sott accordé d'uno
façon effective. J'ai reçu de tous les coins
de l'Algérie, de Sétif, de Constantine, d'Ai.
er, des télégrammes venus par dizaines,
§
es motions signées de femmes musulmanos qui ont cité jusqu'A huit et dix
noms par télégramme, et qui mo demandent d'obtenir qu'elles puissent voler A
l'occasion des élections A l'Assemblée algérienne.
Mon opinion, l'opinion du groupe corn*
munlsto, c'est qu'il s'agit pour la première fois de faire élire au suffrage universel une Assemblée algérienne. Celle-ci*
qu'on le veuille ou non, marquera un tournant dans l'histoire de l'Algérie. Elle clé.
cldera. dans uno grando mesure* de l'ave*
nlr même de l'Algérie?
Pourquoi, dans ces conditions, oxclure
de cette consultation l'importante fraction
constituée par les femmes musu'mones,
ces femmes qut ont pourtanji su faire lour
devoir pendant la guerre, ces femmes qui
ont. sans enfreindre les coutumes et les
règles de leur religion, su prendre des responsabilités pendant que leur m$ri et louis
fils se battaient dans la magnifique armée
d'Afrique, ces femmos qut apportent une
contribution si importante ft réconomie de
l'Algérie ?
Nous pensons, par conséquent, que ce
n'est pas le. fait d'avoir demandé, dans
notre proposition, le droit effectif de vote
pour les femmes musulmanos qui pouvait
constituer pour l'Assembléo un obstacle ft
sa décision de choisir lo scrutin proportionnel pour l'élection do l'Assembléo algérienne.
Nous estimons, au contraire, mesdames,
messieurs, que si vous voulez vraiment
donner confiance en la France aux populafions oitfériennes, si vous voulez leur donner confiance en elles-mêmes, il faut que
vous choisissiez Ip seul mode de scrutin
acceptable.
Pourquoi ce mode de scrulin serait-il Je
seul acceptable pou* les populations métropolitaines el pourquoi ne le serait-il pas
pour les populations algériennes ? Pourriez-vous me dire ce qui différencie les
unes des autres ?
Pourquoi, alors qu'à cetto tribune un
nomme comme M, Marc-Sangnier a défendu
a v c c t a n t de t a l e n t e t d e sincérité la re-
résentation proportionnelle, les hommes
e son parti veulonUiis aujourd'hui adopter
pour l'Algérie u n mode do scrutin aue
il. Marc-Sangnier a lui-même qualifié d'inlusto et de pernicieux dans ses conséq u e n c e s ? (Applaudissements
à Vertréme
gauche.)
Si un tel modo do scrutin pourrait avoir
des conséquences pernicieuses pour la
France, cstrce que, p o u r l'Algérie, où les
problèmes so posent de façon infiniment
plus délicate, où les susceptibilités sont
infiniment plus grandes, les conséquences
n e risquent pas d'être encoro plus graves?
Je no puis citer tous les grands tribuns
qui ont défendu la représentation proportionnelle. Ils sont nombreux. Je rappellerai simplement la question poséo a cette
tribune par M. Marc-Sangnier le 23- septembre 1946.
S'adressani aux partisans du scrutin
d'arrondissement, notre collèguo disait:
« Jo vous demando do vous poser-celto
question: Est-il vraiment juste qu'une ma.
jorité d'une voix puisse ontenir la tohlité
de 1a représentation nationale dans u a arrondissement on, s'il s'agit d'un scrutin
de liste, dans une circonscription plus
élargie. * tandis quo la moitié moins' une
voix n'aura rien / C'est absurde, ct le peuple ne peut le comprendre. »
Si le peuple de France ne peut comprendre une telle absurdité, vous pensez b!en
que les masses algériennes ne la comprendraient lias davantage. Je pense que vous
prépu-cz par cc mode de scrutin uninominal. et surtout avec u n découpage aussi
fantaisiste et aussi scandaleux, des événements très graves pour noire pays.
Nous pensons que seul le mode de sera
tin que nous demandons, celui de la répartition proportionnelle, garantira la représentation équitable de nos populations
f t surtout celle des différents courants politiques de l'Algérie, ce qui est uno condition indispensable pour que l'assemblée
algérienne puisso paraître traduire la volonté de l'ensemble des populations.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs,
nous vous demandons d'accepter notre proposition de scrutin h la propirlionnelle.
IApplaudissements
à l'erirétne
gauche.)
Mme la présidente. La parole est à M. le
rapporteur.
M. le rapporteur. La commission s'est
prononcée très fermement pour le rejet du
contre-projet ou plutôt du prétendu contreprojet signé par Mmo Sportlsse.
M. Antoine Demusols. C'est vraiment un
contre-projet.
M. le rapporteur. Votre Intention était
'do pré>entcr un contre-projet, mais cc
li'en c-t pas viamient un.
#
Eu vérité, nous ne pouvons pas, puisque aucun fait nouveau n'est survenu, rcj r e n d i e ici la discussion fort longue des
mois d'août ct do septembre sur le statut
de l'Agérie, notamment, sur l'opportunité
ou l'inopportunité d'introduire en Algérie,
pour les élections A l'Assemblée algérienne, l j représentation proportionnelle.
J'ajoute que, dans lo concret, lo texte
'do Aline Sportlsse présenterait nos incon.vénionîs graves.
On nous propose quelque chose qui n'est
>as léalisé sur le territoire métropolitain,
e quotient national, ct il no l e s t pas
»arce que, même pour les partisans de
a représentation proportionnelle, il parait certain, comme l a dit souvent, dans
«cette enceinte, un homme qui n'y siège
plus, mois dont tous ceux qui Font connu
ont gardé un souvenir respectueux, mon
ami l'abbé Le mire, que les députés ne relu ésentent pas seulement les yivanls; ou-
S
Î
Ï
tre les gens qui votent pour eux et qut les
désignent* pour participer aux fonctions
gouvorncmentales, ils représentent les
morts, les traditions ct, en quelquo sorte,
lo soi*
SI n o u s appliquions sans réserve cn
France métropolitaine le quotient national,
nous étoufferions certaines réalités. Jo no
comprends pas que, refusant de l'appliquer dans la métropole, on paraisso désireux do l'appliquer aux territoires algériens.
J'ajouto quo la répartition qui nous est
proposée aurait pour conséquenco d'eniover toute représentation véritablo aux campagnes, do faire représenter l'Algérie, au
moins dans la pioportton des doux tiers,
f u r des élus urbains. En décidant qu'il cn
sera ainsi, nous démontrerions peut-être
que nouq manquons d u sens des réalités.
Quoi qu'U en soit, je pense que l'Assemblée ne voudra pas revenir sur la décision
qu'ello a priso k uno très forte majorité
en septembre dernier.
Quant aux critiques dtt découpage —
c'est le deuxièmo aspect des critiques
faites par Mme Sportisso — j'estime
qu'elles sont, dans uno très large mesure,
injustifiées.
il est facile — je regrette que îe Gouvernement no l'ait pas fait pour nous —
do dégager, comme io 'l'ai fait tout k
l'heure, les critères de l'action du Goti»
vernement en cetto matière.
Enlln, la composition m ê m e des circonscriptions me parait do nature k donn e r tous apaisements. Ce sont les circonscriptions du conseil général qui ont été
utilisées pour la constitution «les circonscriptions d'élection A. l'assemblée algérienne, cc qui prouve bien qu'on a été
plus attaché k des traditions, a des organisations déjà acquises, qu'A des préoccupations proprement électorales.
Mme Sportlsse a cru devoir expliquer ce
découpage d'une façon très ingénieuse,
par l'intervention do l'Amérique, je crois.
Mmo Alioe 8portisee. Je n'ai pas dit cela.
M. lo rapporteur. Quand j'étais jeune, il
y a foi t longtemps, il existait un petit
jeu qui consistait A obliger les pailiciparits A mctlro dans une phrase un mot
original que, par avance, il paraissait A
peu près impossible d'y glisser. Lo jeu
était difficile. 11 olioutissait parfois A des
résultats très Inattendus.
En mêlant !o nom de l'Amérique A ce
débat, ic crois quo Mme Sportlsse a joué
cc petit jeu, mais je ne suis pas certain
qu'elle l'ait très bien joué, ni qu'elle :iit
réussi.
Mmo Alice Sportlsse. Vous avez oublié
des choses importantes, monsieur le rapporteur.
M. Maurice Rallier. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est h M.
Rabler, contre le contre-projet.
M. Maurice Rabler. Mesdames, messieurs,
cuuune mon-ami M. Borra vient de ie dire,
je tiens A r é g l e r que nous n'avons ja
mais cessé do nous battre pour que h
représentation «proportionnelle soit utilisée
en Algérie, comme elle l'est dans 'a métropole.
Lorsque j'ai eu l'honneur d"étrc désigné
comme rapporteur du projet de loi
n° 1479, poilar.t statut do l'Algérie, j'ai
moi-même proposé A la commission de
l'intérieur, qui Fa accepté alors, un article 25 qui, en ce qui concerne îe mode de
scrutin, piévoyail: «< L'assemb!éc algérienne est élue au scrutin de liste avec
représentation proportionnelle intégrale et
attribution des restes sur le plan départemental.
« Dans chacun des deux collèges, lo
nombre des sièges do chaque circonscription est déterminé en fonction d ' u n qu*»
tient fixe p o u r l'ensemble du territoire
algérien. »
J'ai été battu sur l'ensemble de m o n
rapport. Ce sont mes amis. MM. Dtfferro
et Borra qui, sous formo d'amehdements,
reurlrcnt cette proposition. Nous e û m e s ,
hélas i l'occasion do comprendre,, uno fois
de plus, que l'on voulait réserver A l'Algérie un régimo exceptionnel. Co qui p a laissait bon pour la métropolo no l'était
pas pour l'Algérie.
La discussion de )a loi électorale municipale et son application A l'Algérie, n o u s
donna encoro l'occasion de réclamer Â
l'Assembléo l'application de La lot métro»
fxilltaino dans nos départements algériens.
Nous avons récidivé à l'occasion de la
discussion *du projet do découpage. Notro
groupo déposa alors une proposition de
loi — (n°310l) — avec demande de discussion d'urgence. Cetto proposition fut, u n o
fois de plus, repoussée par la commission.
Nous avons eu l'occasion de la reprendro
sons forme de contre-projet et nous avons
été battus. Yous nous excuserez d'avoic
alors compris qu'H était inutile d'insister*
Les communistes, qui ont, d'abord, voté
aur notre • proposition, so sont abstenus
eux jours après sur le mémo contreprojet.
*
Quant A notre contre-projet, it prévoyait pourtant la représentation proportionnelle avec reversement des restes k
l'échelon départemental.
l/i groupo communiste opposo aujourd'hui, A nouveau, sait contre-projet au
projet de découpage.
Ce contre-projet prévoyant îe vote effectif des femmes musulmanes et mettant
ainsi en rauso les prérogatives réservées
A l'assemblée algérienne, A l'article 4 du
statut, nous ne io soutiendrons pu*.
Et, pour marquer A ce sujet notre plus
expresse réserve, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente. Jo consulte l'Assemblée sur la prise cn considération du
contre-projet présenté par Mmo Spo?tlsso
ct ses collègues.
Je suis saisie d'une dcmanJc de scrutin
présentéo au nom du groupe communiste.
Le scrutin est ouvert.
{ÏJCS voles sont recueillis. — Mlf. les
secrétaires en (ont le
dépouillement,)
Mme la présidente. Voici le lésullat du
dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
WO
Majorité absolue
251
Four l'adoption
183
Contro
317
L'Assemblée nationalo n'a pas adopté,
ta parolo est A M. le président de Ifc
S
Cffnmission.
M. Denis Cordonnier, président de la
commission. Je signale A l'Assemblée que,
depuis l'ouverture du débat, nous avons
reçu un contre-projet, trois *f:mondemct ils
concernant îo premier collège et quatre
amendements concernant le deuxième collège.
En conséquence, pour permettre A îa
commission do l'intérieur de se réunir immédiatement, je demande que le débat soit
interrompu cl, M po^iblc, repris après
dîner.
Mme la présidente. La paro'c est A AI. lo
miiSstre de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur, .le me rallie
A la proposition de la commission.
Je voudrais, cependant, qu'il fflt bien
entendu que la suite do la discussion est
renvoyée A cc soir et que le débat sera
terminé au cours de la nuit.
Il est nécessaire, en effet, que l e projet
soit Immédiatement transmis au Conseil
de la République pour être voté a u plus
vite. l e rappelio a nos collègues q u l l a
été déposé le 19 janvier — nous sommes
le 12 févrlor — e t qu'U est on souffrance
depuis u n mois.
Or, toutes dispositions doivent être prlses en Algérie pour convoquer les éloe
teurs.
Mme ta présidente. La commission demande le renvoi do la sulto do la discussion.
It n ' y a f>as d'opposition ?««
11 en est ainsi décidé*
-
e
-
eOMnUfttMM DBS INDU OOOIMNTALie A
« LA QUAD8L0UPI. — OUVtBTVBI OS CR*
DtTS
Dieoueeien tf'urvenee d'un préfet 4 e le!,
Nous discernons très bien, d'atUeurs,
derrière toutes ces conférences une volonté très notte de certain impériaUsmo
d'Influencer lea territoires qui gardent leur
fidélité à d'autres puissances pour les amener au self
government.
C'est pourquoi j'ai profilé de l'occasion
pour a t f r e r votre attention sur ce point,
Uno conférence régionale comme celle
qui doit se tenir prochainement A la Gua*
ueloupe concerne les territoires dépen
dants et je m'étonne que le Gouvernement
n'ait jamais fait remarquer aux autres
randes puissances coloniales qui p<»soent, ellos, des territoires dépendants dans
la zone carribéenne q u e la participation
aux travaux envisagés dos délégués do la
Martinique, de la Guyane et do la Guadeloupe était quelque peu anormalo, à moins
qu'on no la considère sous l'anglo que j'ai
précisé.
11 m e reste A demander A l'Assemblée
de voter ces crédit».
Le projet de loi n e fait qu'illustrer la
crise de logement qui sévit iMias. Xtxetlr
cri*'e n'est pas due, commo on peut le lire
dans l'exposé des motifs, a u n défaut de
main-d'oeuvre, mais uniquement A la pénurie dos matériaux de construction,
qu'on no nous envoie pas en assez grande
quantité.
Voilà qui démontre qu'on n'étudie pas
avec assez d'attention les problèmes soulevés dans ces territoires. Voilà qui illustre, surtout, îa lenteur véritablement regrettable de l'administration française.
En août dernier, en effet, j'ai eu Yot*
casion d'attirer l'attention de )M. ies ministres des finances, do la France d'outrem e r et des affaires étrangères sur l'urgence qn'H y avait A mettre ces crédits A
a disposition dn département de la Guadeloupe. J'ai même précisé quo si les travaux n'étaient p a s commencés sans délai,
la France se placerait dans u n e situation
difficile, car elle serait dans l'obligation
de demander lo renvoi do la conférence
des Indes occidentales et ce pour im motif
peu avouable. (Applaudissements
à Vextrème gauche.)
la préeldente. La parole est à M. le
ministre de l'intérieur.
S
fa préeldente. L'ordre du jour
appcBe le débat s u r la demando de discussion d'urgence d o projet de loi portant
ouverture do crédits pour la session, en
1918, de la conférence des Indes occidentales à la Guadeloupe.
1a commission d e s finances m ' a fait connaître qu'elle acceptait la discussion d'urgence e t qu'elle était prête A présenter
immédiatement son rapport.
l a parole est A M. Burlot, rapporteur
de la commission des finances.
M. André Burlot, rapporteur. Mes chers
collègues, la commission des finances m ' a
chargé d'inviter l'Assemblée A adopter le
projet de loi présenté par le Gouvernement.
la présidente. Il n ' y a pas d'opposition A la discussion d'urgence
La discussion d'urgence est ordonnée.
Dans la discussion générale, la parole est
f* M. Girard. (Applaudissements à Vextrème
y (ruche.)
M. ftooan Clrard. Mos chers collègues, je
n'interviens pas, bien entendu, pour do*
mander A l'Assemblée de refuser au ministère do l'intérieur les crédits qu'il demande.
M. Julee Mooh. ministre
de Iintérieur.
J'ai tout de même .quelques remarques
Jo répondrai au docteur Rosan-Glrard qu'il
à présentor.
Lo Gouvernement sait, depuis deux ans, a parfaitement raison de souligner que la
que la conférence des Indes occidentales Guadeloupe, lu Martinique et la Guyane
(toit se tenir e n territoire français. Je re- no sont, à aucun degré, des territoires dégrette qu'on s'aperçoive si tardivement pendants. Us sont des départements franque, malgré trois siècles de civilisation çais ayant la pleine égalité de droits et
française, U n ' y a pas, A la Guadeloupe, ao devoirs avec tous les autres départede locaux pour recevoir dignement les aé ments.
Il n'empêche que l'action de la confélégués des puissances étrangères.
Mais ce quo jo veux faire remarquer A rence dite des Caraïbes étant une action
l'Assemblée, c'est que la conférence des régionale, il eût été singulier, après le
Indes occidentales est une conférence ré- moment où l'on a réalisé la transformation
gionale qui, dans l'esprit de 1;. charte des des anciennes colonies en déparlements,
nations unies, doit réunir les délégués des do se désintéresser de l'effort .en commun
territoires dépendants afin de les mettre de mise en valeur do cette région. Mais il
est bien entendu qu'il n ' y a pas, à la
conférence des Caraïbes, une délégation de
la Guadeloupe, uno délégation de la Mardes puissances — dont les sentiments de tinique ou une délégation de la Guyane,
générosité et d'humanité A l'égard des po- mais une délégation do la France nommée
pulations coloniales ne font aucun douto par M. le ministre des affaires étrangères
— ies moyens propres A acheminer peu A pour participer à cette conférence interpeu ces populations vers la liberté et vers nationale.
l'émancipation.
Je tenais, sur ce point, A confirmer la
Or, U n ' y a pas, en Amérique, de terri- position indiquée par if. le docteur Rosan
toire français dépendant. Et c'est là le Girard et que j'ai mol-même soulignée au
point qui nous intéresse. B n ' y a que des cours des voyages que j'ai eu l'occasion
départements français. Par conséquent, la de faire en Amérique du Nord ou en Améparticipation de délégués de la Guade- rique du Sud. depuis que cette transforloupe, de la Martinique et de la Guyane à mation est Intervenue, u est bon de noter
une conférence régionale concernant les que la France a donné u n e grande leçon
territoires dépendants, ne peut se Justifier au monde en inspirant aux populations
qu'à titre consultatif.
autochtones do ces trois territoires la vo-
lonté ardente de devenir entièrement françaises. (Applaudissements
à gaucho et aii
centre.)
Aux critiques faites au projet lui-mêmo,
j e serais presque tenté do répondre
« Comment l'aurais-jo s u , si jo n'étais
pas né t »
Lo ministère de l'intérieur a'occupo do
ces trois départements depuis quelques
mois. Il e n a pris la gestion complèlo
depuis le 1 " janvier seulement. Mais il C9t
entendu que nous nous efforcerons de rat*
traper le temps perdu.
Grâce A la suppression d'un bureau A la
direction des affaires générales, nous avons
Institué, sans création d'emplois nouveaux,
un bureau qui sera le correspondant permanent à Paris do nos départements les
plus lointains.
11 s'occupera do leurs affaires en leur
nom en Intervenant auprès des différents
sorviccs ministériels.
Mme la préeldente. Personne ne demande
plus la parolo dans la discussion générale î . . .
La discussion générale est close.
Jo consulte l'Assemblée sur lo passage à
la discussion do l'article unique.
(L'Assemblée, consultée, décida de pa*
ser à la discussion de l'article unique.)
.
Mme la présidente, a Article unique. -«
H est ouvert au budget du ministère do
l'intérieur u n crédit de 80 millions de
francs pour la construction de maisons préfabriquées destinées au fonctionnement do
la Conférence des Indes occidentales qui
doit se tenir en novembre 1018 A la Gua«
dcloupe. »
Personne n e demande la parole sur l'article unique.
Je le mets aux voix.
(f/article unique du projet de loi, mit.
aux voix, est adopté à dix-huit
heures4
OtVALUATION DBS FRANCS COLONIAUX
Suite de ta dlseuMlen d'urgence
d e prepeeitlene de réeetatien»
Mma la préeldente. L'ordre du lour ap«
polio la suite de la discussion d'urgence
des propositions de résolution relatives A
la dévaluation du franc C. F. A.
Ce matin, l'Assemblée a clos la discus*
sion générale.
La parole est à M. Burlot, rapporteur de
la commission des finances.
M. André Burlot, rapporteur. Mesdames,
messieurs, il parait inutile de rappeler les
arguments qui ont été développés à nouveau devant la commission des finances,
pour ou contre la dévaluation d u franc
C. F. A.
Jo m e contenterai d'/ndiquer que la
commission des finances a d'abord été saisie de la proposition de résolution suivant©
de M. r i e v e n :
M L'Assemblée nationale, donnant acte
flr l'Assemblée de l'Union française de
l'avis unanime qu'elle a exprimé sur la
dévaluation de l'unité monétaire dans lee
s d'outre-mer, invite le Gouvernement
tmir le plus large compte de l'avis exprimé par cette assemblée e t notamment
en ce qui concerne îc franc C. F. A., à reviser le rapport établi entre cette unité
Jhonétaire et le franc métropolitain depuis
le 19 janvier 1048, tout en prenant les mesures nécessaires pour que le* capitaux
transférés depuis cette date n e tirent aucun bénéfice de cette revision. »
Cette proposition de résolution a été
repoussée par la commission des finance*
par 20 voix contre 15,
n
La commission o ensuite examiné u n e
proposition ilo résolution de M. Laurelli,
ainsi rédigée :
« L'Assemblée nationale invite le Gouvernement A remédier, par dea mesures
appropriées, aux conséquonces de la déva*
luatlon d u franc dans les territoires et départements d'outre-mer, s
Cette proposition do résolution a été
également repousséo par 18 voix contre
uno.
Enûn, la commission des finances a examiné la proposition do résolution transactionnelle suivante présentée par M. do Tinguy:
. « L'Assemblée nationalo invite lo Gouvernement & procéder H un nouvel examen
du rapport entro lo frano C. F. A. et lo
franc métropolitain, tout cn prenant immédiatement ies mesures nécessaires pour
iue les capitaux transférés depuis le
Î0
Janvier 1048 ne tirent aucuu bénéfice
d'une revision éventuelle. »
La commission des finances vous pro
ioso d'adopter cotto proposition do réso-
Îulion
qui a recueilli 23 voix contre 11.
Mme la présidente. La commission est
donc revenue s u r ses confusions primitives tendant au rejet des diverses propo
sillons de résolution.
M. le rapporteur. Oui, madame la présidente. Elle a adopté la proposition de résolution d* M. do Tinguy.
M. Jean-Jaeque* Juglae, président
do la
commission des territoires d'outre-mer. Je
demande la parolo.
Mme la présidente. JA parole est à M. le
président do la commission des territoires
d'outre-mer.
M. le p r é e i d e n t d e la commission
des
terrltoiros d'outre-mer. La commission des
territoires d'outre-mer, au contraire, maintient sa position. Elle so refuse A admettro
une formulo différente de cello qui figure
dans les propositions do résolution déposées par un certain nombro do ses membres.
la présidente. La parole est & M. le
ministro de l'intérieur.
M. I u l e s Moetif ministre
de
l'intérieur.
Jo pense quo l'Asscfnblée discute seulement la proposition de résolution adoptéo
A l'issue de ses délibérations par la commission des finances.
Sur ce texte transactionnel, le suis obligé
de faire des réserves. Tout d r abord, Je ne
suis pas au courant do la question comme
mon collègue des finances ct des affaires
économiques. L'Assembléo le comprendra.
Néanmoins, j'enregistre quo l'Assemblée
nationale invite le Gouvernement A procéder & un nouvel examen et quo les capitaux
transférés depuis lo 10 janvier 1018 ne doivent tirer aucun bénéfice d'une revision
éventuelle.
Le mot « éventuelle » figure dans le texte
do la proposition. J'imaglno que la commission désire ainsi qud le Gouvernement
reconsidère la question, mais qu'elle s'est'
refusée A lui dire à l'avance dans quel sens
U devait la reconsidérer.
Je pense que mon collègue M. René
Mayer no demandera pas mieux que d'examiner A nouveau cctto question sur laquelle il s'est déjA longuement penché et
qu'il s'en entretiendra avcc les auteurs de
Ja proposition.
Jo no puis en dire davantage, mais je ne
fais pas A ce texte, au nom du Gouvernement, la même opposition quo j'aurais
faite au texte qui a été propose antérieurement. Co texte, c» effet, préjugeait Ja décision.
Mmo ta présidente. Je consulte l'Assemblée sur le passage A la discussion dè la
proposition ae résolution,
(L'Assemblée, eoyultée,
décide de pas*
ser à kt discussion ae la proposition de ré*
solution.)
Mmo la présidents. Jo donne lecturo Ce
la proposition de. résolution présentée par
la commission:
u L'Assemblée nationalo invite lo Gouvernement A procéder A u n nouvol examen
du rapport entre lo franc C. F. A. et lo frano
métropolitain tout en prenant immédiatement les mesures nécessaires pour quo les
capitaux transférés depuis le 10 Janvier
1048 no tirent aucun bénéfleo d'uno revision éventuelle. »
Je suis saisie d tan contre-projet do
M. Pleven ainsi rédigé :
« L'Assembléo nationale,
« Donhant acte A l'assemblée de l'Union
françalso do l'avis unanime qu'elle a exrimé sur la dévaluation do 1 unité monédre dans les pays d'outre-mer,
« Invite le Gouvernement A tenir lo plus
large compto do l'avis exprimé par cette
Assemblée et, notamment, en ce qui concerne lo franc C. F. A., A revlser lo rap>ort établi entre cetto unité monétaire et
e franc métropolitain depuis lo 10 janvier
1048, tout en prenant les mesures nécessaires pour que les capitaux transférés
depuis celte date no tirent aucun bénétlco
do cctto révision. »
La parole est A M. Pleven.
M. René Pleven. Mes chers collègues, Je
reprends simplement devant l'Assemblée
la proposition do résolution que j'avais
soutenue devant la commission des finances. La question dont nous discutons est
si importante pour le développement et lo
bien-être d'une zono qui est peuplée de
30 millions d'hommes, quo j'estime indispensable que chacun prenne ses responsabilités et donne son sentiment a u Gouvernement.
Co matin, J'ai écouté avec beaucoup
d'attention les très intéressants discouis
d e M. lo ministro do la France d'outremer el do M. le ministre des finances. Jo
les ai écoutés aussi aveo u n esprit do
transaction.
,
Coinmo je l'ai fait tout A l'heure devant
la commission, jo voudrais très brièvement analyser les arguments présentés
par lo Gouvernement. 11 est possible, je
crois, de rapprocher les (feux thèses eu
présence.
En premier lieu, îo Gouvernement nous
a dit: « Pas de mosaïque monétaire. Pas
de morcellement supplémentaire des unités qui circulent en Union française. »
Jo crois interpréter la penséo do tous
mes collègues qui ont déposé des propositions do résolution orientées dans le
mémo sens qno la mienno cn disant quo
nous sommes d'accord av-so lo Gouvernement pour que la solution du problème
posé ne soit pas recherchée dans un morcellement monétairo.'
En deuxième lieu, lo Gouvernement
nous a dit que la revision du taux lixé
io 19 janvier dernier risquerait de permettre A des spéculateurs de réaliser des
bénéfices injustifiés. Je suis sûr que l'Assemblée tout entière est d'accord pour empêcher que ccs bénéfices soient possibles.
Très succinctement, ie voudrais montrer
pourquoi ii est très facile d'empêcher ces
bénéfices.
En.offet, les transferts en francs C.F.A.
cn provenance de la métropole, qui ont
pu avoir lieu depuis le 10 janvier dernier, sont très simples A inventorier et il
suffirait que le Gouvernement décidât que
les c a n a u x transférés depuis cette date
Ê
Î
no seront pas revalorisés dans lo cas où'
le coefficient de dévaluation du frano
d'outre-mer serait modifié.
,
11 y a u n troisième point, sur lequel J d
suis prêt, pour ma part, à faire un tros
grand effort do transaction. Très oblectl*
vement, M. le ministre des finances el d e s
affaires économiques a déclaré, ce matin,
comme Jo l'avais fait moi-même avanthier, que la situation des différents pro*
dults coloniaux n'était pas toujours identique, qu'il existait cortains produits pour
lesquels une certaine dévaluation serait
Justifiée. R a ajouté qu'on pouvait étendro
cctto constatation A certains territoires.
J'estime que h situation est encoro plus
complexe. En réalité, dans u n territoire
donné, le cours de cortains produits est
plus ou moins au-dessud du cours mondial, tandis que lo cours d'autres produits
est nettement au-dessous du cours mondial.
Au Cameroun, par exemple, les producteurs do bananes salueront naturellement
avcc Joio une cerlaino dévaluation, tandis
quo les producteurs do cacao n'ont aucunement besoin d'une tello dévaluation.
Jo pourrais donc admettro, dans u n
esprit do transaction, qu'une certaine dévaluation du franc C. F. A. fût acceptable,
Mais je dois fairo constater A l'Assemblé?
qu'A aucun moment lo Gouvernement n ' a
cherché A défendre le taux do dévaluation
qui a été récemment adopté pour les territoires d'outre-mer. Or, c'est vraiment là
qu'est le cœur du débat.
Je répète que, dans un esprit de transaction, nous pouvons accepter uno certaine
dévaluation. Mais nous no pouvons pas
accepter q u ' u n e dévaluation, dont il faut
bien dire que le taux a été calculé complo
tenu du riveau des prLx dans la métropole,
soit Imposée, sans aucuno nuanco, A tous
les territoires d'outre-mer où circule lo
franc C. F. A. ou une autre monnaie.
C'est co sentiment que J'avais cherché A
exprimer par la proposition de résolution
uo l'ai défendue devant la commission
3es
finances et sur laquelle je demando
maintenant A l'Assembles do se prononcer.
Je voudrais souligner d'uno manière
touto particulière pour tous mes collègues,
A quolquo groupo qu'ils appartiennent,
qu'il s'agit, à mon sens, d'un désaccord
purement technique entro le Gouvernement
et nous. La meilleure preuve, c'est quo
l'Assemblée de l'Union française a été unanime, sans distinction de tendance, pour
inviter io Gouvernement A revenir sur sa
décision.
Je ne «demande pas au Gouvernement de
revenir entièrement sur sa décision, mais
de la réviser. Si Je n'ai pu me rallier au
texte transactionnel entro ma proposition
et celle de M. Laurelli, qui fut présenté
par M. do Tinguy du Pouct, c'est quo —
no l'oublions pas — si vous adoptez la
proposition que j'ai l'honneur de défendre,
ou mémo collo que nous avions antérieurement présentée ct qui était appuyée par
la commission de la France d^utre-mer,
votro décision ne sera Jamais qu'une invitation au Gouvernement A reconsidérer la
question, car uno proposition de résolution
n'est pas autre chose qu'un vœu.
J'estimo que nous avons lo devoir —
j'invite particulièrement les représentants
de îa métropole A le comprendre — do no
pas donner l'impression aux représentants
des territoires d f outrc-mer que nous négligeons d'écouter leurs avis.
Tottf ce quo jo vous demande, c'est
d'émettre un vœu^ avec uno certaine orientation. (Applaudissements
sur
certains
bams à gauche et au centre.)
Mme la présidente. La parole est à
M. Laraine-Gueye.
.
ttUmlnfrftiêys,
SI Jé.a'ava&JA o p t e u n e altu'aUôn; extrêmement" gfrdVeV dont
(qu'entre l a proposition
<W.<ie Mpguy toutos les inctdeik^ ; ;n^paiai96i0nV p a l ,
p
a
s
,
;
é t lé contre-projet que vient 4 e défendre ( mais ne s.e feraient
n o t r e collègue m fievem, J e n'hésiterais i j l è .vous en conjure, réfjéçhiike* avant
p a s u n eeuxlnetent | donner aurçï adhésion d e vous prononcer. L'Assemblée est souertt fexte présenté p a r M, Pieveto r parce qu'A veraine, elle put «'associer à nos' Scrum e s yeux, il constitue un progrès certain pules. Ils ne sont, pas d'ordre jmbaltorno.
Ce sont des scrupules qui sont de,l'ordre
è u r celui de M. de T t n g q y d a PouOt.
Mais nous pensons quo l'Assemblée doit de ceux q u e vou? exprimeriez si la, situa(pouvoir faire mieux encore, e n écartant tion de la France ette-mérqo était ç a dant o u t A la fols le-texte de M. de Tinguy g e r . La Fronce et l'Union française ne
d u PouCt et celui de M. Pleven, qui n o u s font qu'un. C'est pourquoi nous vous rit»
paraissent être en deçà de la limite (hi sons; « Vos soucis sont les né tre*. Ne
traitez pas cette question à la légère. Yous
raisonnable.
Encore u n e f o i s ^ H s'agit de voir la vous tromperiez si vous mainteniez lo
toxto
du Gouvernement. Quelles quo'èoicht
situation telle qu'eue se présente. D'uno
a r t . o n vient oe le rappeler, l'asseitibléo' les considérations auxquelles vous auriez
e l'Union française, composée de technl- obéi, vous ferloz u n acte dont vous auriez
iclens, d'anciens ministres des territoires peut-être demain A regretter les conséid'outre-mer. de représentants des gran- quences. »
11 ne sera pas dit, en tout cas, que vous
d e s associations coloniales, d'industriels!
d ' h o m m e s qui sont tous les Jours en con- n'aurez pas été avertis.
C'est pourquoi, tout en reconnaissant le
Haet avec l a réalité dee territoires d'outrerogrès q u e constitue le contre-projet de
m e r , a estimé A l'unanimité q u e le Goutvomement n e s'était pas engagé dans la
L Pleven |>ar rapport A celui de M, Lnulionno voie. Les élus des territoires d'outrem e r , quête qu'ils soient, Français d'ori- relit et <fo M. de Tinguy du Pouôt,
j'esllmo
qu'il ne suffit pas è régler une
g i n e ou Français d'Afrique, QU dea» territoires du continent américain — je veux situation très grave.
Le Gouvernement m e parait avoir le
parler des Antilles e t de la : Réunion, T
eont également unanimes pour vous dire: devoir — et l'Assemblée avec le GouverC'ost u n e erreur. Ne la commettez pa$. nement — do tenir le plus large compte
Vous allez créer une situation telle que; des propositions que nous avons faites.
îvoiw nous mettrez demain dans l'impos- Elles seules sont de nature A donner l'im»
sibilité de prendre uno Initiative quelcon- pression, je dirais même la certitude, que
quo e n vuo d'atténuer ces mesures dohl nous ne sommes pas là seulement pour
nous' avons pris soin de vous dire qu'elles apporter nos voix p o u r l'adoption de
étaient dangereuses, voire catastrophiques textes qui Intéressent uniquement la mép o u r la cohésion mémo de l'Union fran- tropole, mais que, lorsqu'il s'agit des territoires d'outre-mer, la métropole sait
çaise
considérer* que la solidarité n e doit p a s
Aujourd'hui, en dehors de l'aspect tech- s'exercer & sens unique. (Applaudisse*
n i q u e qu'elle revêt, la question a , qu'on ments sur divers bancs,)
l e veuille ou non, u n aspect politique.
la présidente. Tous arrivons aux
Le débat se déroule dans des conditions
telles que la question se pose de savoir explications de vote.
La parole est A M. Aiijoulat*
d a n s quelle mesure notre présence dans
tcotte enceinte a u u sens. . •
M. Louis-Paul Aujoulat Bien que la proVous dévalues notre monnaie» alors quo position adoptée par la commission des
Ihotre situation économique est saine, , que finances ait été présentée par notre Ami
n o s budgets sont équilibrés et quo nos M. de .Tinguy, je regrette .de. dire que je
[déficits ont été résorbés.
ne puis p a s m y associer. Je pense être
Vous le faites surtout, alors que, do l'interprète do mes amis élus d'outre-mer
en
déclarant quo cette proposition n e nous
l'aveu même de M. le ministre de la
France d'outre-mer, aveu exprimé en pré- satisfait pas.
aencé de M. le ministre des finances et
A la rigueur, nous aurions pu accepter
ides Affaires économiques, i'opératiori ' n e celle présentée par M. Pleven. Mais nous
ee* traduit par aucun bénéfice au profit souhaitons, nous aussi, comme notre coltfe* métropolitains;
lègue M. Laminc-Guèye, quo l'Assemblée
La perte que vous nous faites subhr est se prononcé sur les propositions do réso
tdVnvJron 80 p. 100 sur nos pearibitités lutton qui avaient été adoptées p a r l a com
d'ensçj^bïo. Elle ne rapporte pas vtti seul mission des territoires d'outre-mer, (Apf
plaudisscmcnts
aucentie
et sut certains
lceritwe A la France.
'
^ Voiis nous sacrifiez déno sans. Intérêt. bancs à gauche.)
61 Vous n o u s aviez demandé dé nous assoÉme la présidente. La parole est à
cier h un gosle de solidarité, si vous nous
iaviez imposé un prélèvement destiné à M. Lisette.
éoftlager le peuple de France, n o u s auM. Oabriel Lisette. Mesdames, messieurs,
ions d i t : « oui », comme nous l'avons les élus d'outre-mer apparentés a u parti
ait A d'autres moments, et s'agissant de communiste, soutenus p a r i e groupe com«acrlflcês bien plbs importants, (dpptou- muniste unanime, ont déjà pris position
s u r ce iprobième des francs coloniaux.
mssèmcnls à gauche et au centre J)
Nous 3 von s déposé u n e proposition de
Mais vous nous ruinez 6ons profit pour
résolution tendant au maintien du taux du
Ja'France!
franc
C.. F. A. fixé pat ia réforme moné
Nous nous demandons alors comment
u n e telle idée a pu se fairè jour et sur-; taire de 1017.
Le Gouvernement est venu exposer los
t o u t comment elle a p u être défendue
inalgré les avertissements qtie nous avons raisons pour lesquelles il pensait que lo
franc
C. F. A. devait èlre dévalué comme
Étonnés.
Mais je veux aller fdus loin — ce sera le franc métropolitain.
Nous lui avons opposé des arguments en
* m a conclusion. SI, malgré nos objurgations, N ma}gré l'unanimité qui s'est affir- commission, avec JOB délégations, et A la
m é e dans toutes les assemblées ou siè-: tribune mêmç de l'Assemblée.
gent des 'représentants des territoires
Nous n e pensons pas q u e le Gouvemsd'outre-mer, nous sortions d'ici eh disant tnent n o u s ait apporté des arguments do
5
ftue ce qui a été fait demeure
car je , najuro A nous finre revenir sur-noire poprésume q u e les palliatifs proposés laft- sition/ Aujourd'hui deux dormers argu
' « e n t subsister le mal — vous auriez créé monts favoris ont été présentés,
8
E
f
„ _ j e r . é s t que des capitaux consU
dfôbfâTTmt été expatriés crtSone G; tt . A*
l i a , déjà été fait justlpé de cet argum e n t en commlsslôii et en délégation, i e
n ' y reviendrai donc pas.
Mais le Gouvernement a Insisté sur u n
deuxième argument.' Reprenant une décla«
ration de M. Pleven suivant laquelle
38 p. 100 des produits coloniaux seraient
exportés A des coure égaux ou supérieurs
aux cours mondiaux, lo Gouvernement a
cru pouvoir en tirer a l l u m e n t pour maintenir sa décision.
Nous ne pensons pas, m ê m e si 38 p. 100
des produite exportés, p a r certains terri*
tolrcs d'A, 0 .r F. par exemple, sont vendus
A des cours égaux ou supérieurs aux
cours normaux, que la solution du problème doive être la 'dévaluation du frano
a F. A.
La solution aurait dd, selon nous, être
recherchée ailleurs, par exemple dans
l'amélioration des conditions de transport
ou dos conditions d'exploitation.
En toute, bonne fol, i\pus sommes obligés do demeurer sur nos positions.
Si vraiment nous avions eu l'impression'
que lo Gouvernement noue avait apporté
uc.s arguments nouveaux, des arguments
sérieux, nous nous serions Inclinés, car
nous* avons, commo tout lè monde, le
souci de la grandeur de nos pays et de la
grandeur française. Mais, tel n est pas le
cas.
Nous nous trouvons maintenant en pré*
s e r c e d'une proposition do M. Pleven. Jo
reconnais l'effort accompli par M. Pleven
dès le début pour faire triompher la cause
du franc C.F.A, U a f a i t / A la tribune, unë
déclaration très compétente et qui aurait
dû emporter la conviction du Gouverne*
ment. Voyant que lo Gouvernement ne J>O
laissait pas attendrir, si j e puis m'exprimer ainsi, l'ancien ministre des finances
fait un nouvel effort et nous présente u n projet transactionnel,
Tout en reconnaissant l'efforl de M. Pie*
ven, nous no pouvons p a s , d u moins pour
l'instant, nous rallier a Ja proposition do
noire collègue.
C'est pourquoi nous demandons, comme
MM. Laminé-Gucye et Aujoulat, que l'Assemblée puisse se prononcer sur ls position
quo nous avons prise à la commission des
territoires d'optro-mor: maintien pur e t
simple du franc C.F.A. att taux fixé par la
réfôrme monétaire de 1015.
Noua croyons qu'en noufc suivant l'Assemblée aura rètid't service ?* la cause dé
l'Union française, je veux dire & la cause
do la France tout entière», (/tppfawftue*
tnenfs à Vextrème gauche cl à gauche.)
Mme Va présidente. La parolo est &
Mlle Archim.ede.
Mlle Berty Archimède. Mesdames, messieurs, nous aussi, au nom des quatre départements, nous demandons h l'Assemblée do bien vouloir voter ta proposition
do résolution adoptée par la commission
dos territoires d'outre-mer et relative an
maintien de noire fr^nc au. taux fixé par
la réforme de iG45.
. Diverses.rairrns nous guident en faVcur
de cette solution.
Tout d'abord, on no peut pas nous oppo*
ser, A-.nous, départements des Antilles*
la présence de capitaux expatriés. Ensuite,
j e ne crois pas que nos produits aient
atteint des prix supérieurs aux cours mondiaux, ainsi' que l'a .fait remarquer ce
matin M. le ministre des finances et des
affaires économiques.
Dans ces conditions» je croîs, que voua
pouvez nous accorder la mesure sollicitée.
(ta.
L'n autro élément railito en faveur do
Celte solution: c'est la grande misère qui
règno déjà chez nous. Actuellement, nos
femmes, nos enfants connaissent une tituatlon particulièrement pénible» Ainsi
qu'il vous Fa été Indiqué dans cette enceinte, nous sommes obligés. & cause d'un
système fiscal et d'un système économiq u e qu'il serait trop long d'exposer aujourd'hui, d'acheter cn Améiiquo tout ce
flul est Indispensable ù notro existence.
Or, en co moment, nos ouvriers perçoivent des salaires nettement inférieurs nu
minimum vital. Par conséquent, toute diminution du pouvoir d'achat de notro
monnalo a des incidences graves sur la
\ i o de nos populations.
C'est au nom do nos enfants sousMimentés, et des femmes émues de ia
triste situation de ces enfants que lo vous
demande, mesdames, messieurs, Jo bien
vouloir considérer la portéo et ies répercussions du vote que vous allez émettre
ct Je vous invite A faire droit aux arguments que nous n'avons cessé do développer devant vous. (Applaudissements â
l'extrême
gauche.)
Mmo la présidente. La parole est A M. Vaientino.
M. Paul Vaientino. Lorsquo le Gouvernement a décidé la dévaluation du franc, lo
groupe socialiste a fait remarquer quo la
manipulation monétaire, opérée en fonction de3 données métropolitaine, no ' c u vait élre transposée purement ot simplement dans lenscmblo des territoires
d'oulrc-mcr.
R a suggéré au Gouvernement de procéder A un examen particulier pour chaque
groupe de territoires, pour voir s'il était
nécessaire d'envisager pour eux des opérations monétaires ct Axer, lo cas échéant,
la parité A établir entro les divers francs
coloniaux ct lo franc métropolitain.
Jusqu'à présent, îe Gouvernement, sans
(contester que les mesurés décidées p a r lut
pouvaient nuire aux territoires do rUnion
française, n ' a voiilu prendre aucun engagement. Certes, tout à l'heure, à la commission des finances, un de ses représentants nous déclarait vouloir s'engager
d a n s la voie suggéréo par M. Laurelli. Nous
lie pouvon?, quant h nous, pas le suivre.
Nous no pouvons pas davantage, &
l'hcuro actuelle, accepter les termes du
contre-projet do M. Pleven. Tout au plus
ce texto pourrait-il étro pour nous une position de repli si ce que nous croyons Indispensable A la prospérité des territoires d'outre-mer ne pouvait rencontrer
l'acquiescement d o l'Assemblée .
Nous avons voulu, nous, socialiste*, par
la proposition do résolution que n o u s
lavons déposée, suggérer au Gouvernement
de suspendre l'application de la mesure.
Cela nécessitera évidemment un examen
Nouveau do Ja situation économiquo des
itlivcrs territoires d'outre-mer mais les mesures conservatoires eussent dû être décidées depuis longtemps déjà par lo Gouvernement. Quand celui-ci affirme que
te'est maintenant trop tard, nous répondons
iqu'il n'est pas digne d'un régimo démo-*
cratinno de so laisser placer devant uno
situation telle que le Gouvernement puisso
'diic: « les ponts sont coupés derrière
laous, nous no pouvons pas faire marche
brrièro »; co serait la négation même do
|a démocratie.
C'est la raison pour laquelle nous ne
l>ouvons r a s accepter de suivre lo Gouvernement lorsqu'il so rallio à la proposition dn M. Laurelli. Nous avons cn effet
lo sentiment quo notro position peut rencontrer l'approbation de cette Assemblée,
Jcar clio sauvegarde les intérêis des tergloires d'oulic-fâeît îfeus pensons quo la
proposition do M. Pleven, qui n'a d'ailleurs
q u ' u n caractèro transactionnol, ne sauvegarde pas tout & fait ces intérêts; nous
voterons dono contre ce contre-projet.
(Applaudissements à gauche.)
Mme la présidente. La parolo ost A
Jf. René Pleven.
M. René Pleven. Madame îa présidente,
j'ai expliqué dans'quel esprit j'ai déposé
ma proposition de résolution. Ello a un
caractère de transaction ct, commo vient
de le dire M; Vaientino, elle constitue une
sorto do position do rej>ll vers laquelle
j'avais ose espérer entraîner le Gouvernement. Je constate que Jo n ' y suis pas parvenu, N'ayant pas changé d'avis et maintenant ce quo j'at déclaré avant-hier, jo
retire ma proposition do résolution pour
lo moment, quitte à la reprendre sf les
votes successifs qui vont avoir lieu la rendaient nécessaire. (Applaudissements
sur
divers bancs â gauche, ou centra et à
droite.)
Mme la présidente. Lo contre-projet do
M. Pleven est retiré.
Jo suis saisie, sur la proposition de résolution présentée par la commission des
finances, d'uno demande de scrutin déposée au nom du groupo communiste..
La parolo est à Si. do Tinguy, pour expliquer son voto.
M. Lionel de Tinguy. Jo désire, en quelques mots, expliquer dans quel esprit j'ai
déposé celte proposition de résolution.
Aux termes d'une discussion qui avait
été extrêmement longue, il m ' a paru que
le mot do M. Pleven, tout à l ' h e u r e : « Chacun ses responsabilités », devait étro aussi
le mot do l'Assemblée, c'est-A-diro qno
nous laissons au Gouvernement la décision, nous bornant, nous, Assembléo, & lui
suggérer de repenser lo problème.
'
Je crains qu'il no sfc produise commo
uno sorto do grippage de la machino parlementaire dû à cette tendance prise, en
toute occasion par l'Assemblée, de se
substituer au Gouvernement au détfimont
do l'œuvre législative qui devrait retenir
tous ses efforts. Nous faisons des propositions do décisions gouvernementales et
non plus des lois.
En la circonstance, la formo même quo
J'ai donnée & ma proposition montre bien
que nous no voulons pas dicter au Gouvernement une solution, pour des raisons
do principe d'abord, car nous respectons
pleinement son autorité, et aussi pour des
raisons pratiques, car notis n'entendons
pas du tout prendre & notre compte 1a
décision arrêtée, au départ, par ledit Gouvernement. Nous trouvons celte décision
critiquable ct sans doute ne l'aurions-nous
pas prise nous-mêmes.
Mais nous sommes mis dovant u n fait
accompli, u n fait qui a de. lourdes conséquences. R est certain qu'on no peut pas,
en cette matière, faire ùcs aller et retour
sans faciliter des spéculations qui, si mes
renseignements sont exacts, so donnent
déjà libro cours à l'occasion de nos délibérations.
J'ai pensé qu'il convenait de laisser au
Gouvernement lo soin de reprendre lo problème dans son ensemble puisque c'était
lui-même oui l'avait posé.
La dernièro phrase du texlo quo nous
discutons montre notre volonté de condamner les manœuvres spéculatives et
notre désir d'éviter les profits scandaleux
quo de tels revirements pourraient permettre.
Jo no crois pas qu'il y ' a i t opposition de
principe entro la position transactionnelle
de M. Pleven ct celle que Ja commission
dep finances a bien vonlu retenir. En suhsi tanc.e elles sont sgmldatfss maU la &&teô
a l'avantage de mettre sur les épaules d n
Gouvernement les responsabilités du Gouvernement et sur ies épaules do PAssem*
bléo les seules responsabilités qui lui incombent. (Applaudisisments sur. divertt
bancs a u centre.)
Mmé la présidents. La parolo est à M, Siivandre.
M. Jean Siivandre. Je mé permettrai simplement do faire observer & M. do Tinguy...
M. Péllx Kir. Que vous êtes d'accord.
M* Jean Siivandre. ...quo la proposition
do résolution quo nous avions eu l'honnour de déposer tendait Justement & ro*
mettre au Gouvernement l o soin do pro*
céder a u nouvel examen du problème*
Nous ne sommes pas àllés aussi loin quo
M. Louis Marin dont la proposition tend
à enlever au Gouvernement les pouvoirs
quo ce dernier possèdo en cetto matière*
Je ne pense donc pas quo l'argument
solon lequel notro proposition pourrait gêner lo fonctionnement du régime parle*
9
menlalro, soit valablo.
Mme la présidente. La parole est A M. do
Tinguy.
M. Lionel de Tinguy. Jo répondrai -h
M. Siivandre que mon observation ne s'applique pas à la proposition qu'il a pu fairo
mais à ceHe aue M. Pleven a déposée à l a
commission des finances et dans laquelle
le Gouvernement était « invité A réviser... »
Il s'agissait donc d'une sorte d'injonction adressée a u Gouvernement et c'est
sur ce point que j'ai voulu prendre u n e
position différente.
Mme' la présidente. La parole est A'
M. Rorma Ould Babana.
M, Horma Ould Babana. La proposition
do résolution proposée par la commission
des finances invite le Gouvernement à reviser la parité entre le frano C. F. A. et
le frano métropolitain. Mais Je n'at p a s
entendu parler d'une garahtlo d ' u n retour
immédiat A la parité qui existait auparavant entro le franc C. F. A. d ' u n e p a r t
et lo dollar et la livre sterling d'autre part.
C'est surtout celte garantlo qui intéresse
l'Assemblée de l'Union françalso et Ces élus
des territoires d'outre-mer. Nos territoires
ont uno certaine autonomlo économique'
ct géographique et jo ne vois aucune raison do toucher A l'autonomio du pouvoir
do leur monnaie.
Mme la pré»la«nte. La parolo est U
M. Lisette.
;
M. Gabriel Lisette. Mesdames, messieurs,'
j'ai indiqué tout A l'heure les raisons p o n r
lesquelles nous no pouvions acccptcr lo
contre-projet de M. Pleven.
SI J'ai bien compris, nous sommes maintenant appelés A nous prononcer sur la;
prise e n considération de la .proposition do
résolution présentée par la commission
des finanoes et qui se substitué A celle da
M. Pleven c.t non pas A voter sur lo fond
même de cclte proposition.
Il s'agit bien do cela, n'est-ce pas, madame la présidente ?
Mme la présidente. Monsieur Lisette,
permctlez-mol de vous répondre tout de
suite qu'il n ' e n va pas de la proposition
de résolution présentée par là commission
sur l'initiative de M. de Tinguy comme d u
contre-projet de M. Pleven.
SI le conlrc-projo,t do M. Pleven n'avait
pas éjê retiré, j'aurais consulté l'Ashein*
Liée sur sa prise cn considération.
Mais il s'agit maintenant du texte m ê m e
présenté par la commission ; c'cst donc sur
le fond de cette proposition que je \ a i $
appeler l'Assembléo A so prononce* par»
scrutin
M. Gabriel Lisette. De quoi s'agU-tt poqr
t'imtaritî
Mmo l a présidente. D'adopter ou de reMousser, par scrutin, comme Fa demande
5'olrc groupe, ia proposition de résolution
Présentée par la commission dos finances
p u r l'Initiative de M. do Tinguy.
M. Qabrlel Lisette. Dans ces conditions,
frous comprendrez, mesdames, messieurs,
à u ' a p r è s ce quo nous avons déclaré au su*
oux intérêts des pays que nous représeo<
Ions comme A ceux de la métropole.
Mme la présidents. La parole est A M. Gllrard.
M. Roeait Girard. La proposition do réso.
Iution de la commission est relative au
f r a n c CF.A. Jo voudrais savoir si le malientcndu persiste ou si M. de Tinguy entend
Inclure lo franc tfes Antilles dans la pro*
tKwition qu'il fait à propos du franc C.F.A.
En d'au.tro termes, M. de Tinguy entend-il
demander ou Gouvernement de réviser la
parité entre le franc antillais et le franc
métropolitain ou, uniquement, do réviser
l a situation du franc C.F.A.
M. Lionel de Tinguy. La conramlsslofl
Ides finances a été d'accord, il faut le dire
& l'Assemblée, pour inclure dans la revision le franc des Antilles.
Mme la présidente. Personne ne demande
folus la parole ?...
Je mets aux voix, par scrutin, 1a proposition de résolution.
[les voles sont recueillis. —• J/Jf. les selemnires en /ont le
dépouillement.)
Mme ta présidente. Voici le résultat du
(dépouillement du scrutin:
•
Nombro des votants
007
Majorité absolue
301
27»
Pour l'adoption
....... 332
Contro . .
L'Assemblée nationale n*a pas adopté'
INCIDENT
• Mme la préaidonte. L'Assembléo est saisie d'une demando do discussion d'urgence...
M. Jean-Jaoques Juglas, président de la
tommission
des territoires
d'outre-mer.
Madame la présidente, lo débat sur lo
Iranc C. F. A. n'est pas clos.
Mme la présidente. J'ai m i s aux voix la
proposition de résolution présentée par la
commission des finances.
Je viens do faire connaître lo résultat du
Scrutin: l'Assemblée n'a i>as adopté.
M. le président de la êommlMion. Mais
[ ' a u t r e s propositions do résolution ont été
éposées.
Mme la présidente. Jo n ' a i été saisie
l'aui-un autre texte.
M. LamfnerGuèye, rapporteur pour avis
tic la commission des territoires
d'outrerner. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. La*
painc Guèye.
M. Lamlne-Guèye. La proposition de réso
Iution qui vient d'être repoussée constl
tuait les conclusions do la commission
chargée d'examiner diverses propositions
dont l'Assemblée était saisie depuis hier.
Le débat d'aujourd'hui n'est que la suite
p e celui d'hier, mais le fond do co débat
leste le même, A savoir le? diverses pro(ositigns de résolution qui avaient été dé<
M. Gabriel Lisette. Vous m'avez répondu :
posées sur le bureau de l'Assemblés et
qu'il conviendrait! à mon sens, d'exami- pas sur la prise en considération.
ner.
Mme la présidente. J'*! dtt que l'AssemMme la présidente. La parole est &
M. Viollotto.
M. Maurlee Vlollette. Je crois q u ' u n e con*
fusion s'est produite.
Plusieurs propositions de résolution ont
été déposées et renvoyées A la commission
dos finances, qui a présenté u n rapport
dont les conclurions consistaient en uno
résolution.
L'Assembléo n'a pas approuvé ces conclusions. Restent les diverses propositions
de résolution sur lesquelles il convient, A
mon sons, que l'Assemblée s e prononce.
(îYèi bient très bient sur un
certain
nombre de bancs,)
la présidente. Des sept propositions
de résolution qui avaiont éto déposées, aucuno n'a été retenue par la commission.
M. André Burlot, rapporteur. J'ai indiqué
que-la commission des finances les avait
repoussées. Mais elles subsistent.
Mme la présidente. J'ai été saisie d'uno
proposition de résolution par la commission des finances. L'Assemblée ne l'a pas
adoptéo.
Jo no suis plus saislo d'aucun texte.
M. Jean Siivandre. Il reste au moins la
proposition de résolution que j ' a i eu
l'honneur de déposer.
M. Lionel do Tinguy. Jo demando la parole, pour un rappel au règlement.
Mme la prétldente. La parole est A M. do
Tinguy, pour u n rappel au règlement.
M. Lionel de Tinguy. Le règlement est le
même pour tous les débats et U n ' y a pas
lieu d'instituer une procédure nouvelle. La
règle est absolue : les projets et les amendements doivent être mis aux voix avant
les conclusions de la commission. Et jo ne
comprends pas pourquoi certains de nos
collègues sont surpris do co qui vient de
se passer.
Ln contre-projet avait été déposé par
M. Pleven, mais il l'a retiré. Notre coRèguo
savait — il connaît le règlement mieux quo
quiconque — qu'il ne pourrait pas demander que l'Assemblée f û t consultée sur sa
proposition après qu'elle se serait prononcée sur le texte présenté par la commission.
Mme la présidente. Là parole est A M. Pleven.
M. René Pleven. M. de Tinguy me met en
cause, sans doute A la suite d'une erreur.
Comme viont de lo dire M. Vlollctto, sept
propositions 4P résolution ont été déposées
sur le bureau do l'Assembléo. La commission des finances, chargée do présenter
un rapport sur ces propositions, a d'abord
conclu au rejet de toutes les propositions,
puis, après audition des ministres, a conclu
A une proposition de résolution, que l'Assemblée a repoussée.
11 reste A statuer sur le fond, c'est-A-dire
sur les sept propositions déposées initialement. (Applaudissements à gauche.)
M. Gabriel Lisette. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est A M. Lisette.
M. Gabriel Lisette. Madame la présidente,
io vous at tout A l'heure posé u n e question afin d'éclairer lo débat. Et c'est l a
réponse que vous m'avez faite, et que j'ai
peut-être mal interprétée, je m ' e n excuse,
qui m ' a cmpéché de proposer une autre
solution au débat.
J'ai demandé sur qubl allait porter notre
vote...
Mme la présidente. J'ai répondu : sur la
proposition de résolution présentée par Ja
commission.
blée allait être appelée A voter, non pas
sur la prise en considération de la propos!*
tlon do résolution, mais pour ou contre
son adoption.
R ne peut, en effet, être question de prise
cn considération quo lorsqu'il s'agit d'un
contre-projet, et tel aurait été le cas si
M. Pleven avait maintenu le sien.
M. Gabriel Lisette. J'ai peut-être mal Interprété votro réponso, madame la prési*
dente, mais j'avais cru qu'elle impliquait
un nouveau vote sur les propositions de
résolution initlalos. C'est pourquoi je n'ai
pas insisté.
M. Louis-Paul Aujoulat. Je demande la
parole.
Mme la préildente. La parolo est A M-.
Aujoulat.
M. Louis-Paul Aujoulat. SI nous avions
pensé que le rejet des conclusions de la
commission nous plaçait devant lo néant,
nous aurions demandé quo fût mis aux
voix lo contre-projet do M. Pleven, ou nous
en aurions dépose u n autre.
Mme la présidente. C'est co qu'il vous
fallait faire.
La parole est A M. Vlollette.
M. Maurice Vlollette. Il me parait impossible que le vote qui vient d'être émis
puisse clore ce débat.
M. Gabriel Lisette. Bien sûr.
M. Maurlee Vlollette. A la suite de ce
vôto, le Gouvernement serait autorisé A
diro : l'Assemblée s'est refusée A adresser
aucune invitation a u Gouvernement.
Or, lo sentiment évident des auteurs de
la proposition et de l'Assemblée même est
qu'une invitation doit lui être adressée.
M. Gabriel Lisette. C'est exact.
M. Maurlee Vlollette. R est donc impossible qu'un vote n'intervienne pas sur u n e
proposition de résolution, car c'est ello qui
définira l'imitation quo l'Assemblée tout
entière entend adresser au Gouvernement
C'est tellement vrai que, lorsque M. Pleven a retiré son contre-projet, Û a précisé
qu'il entendait l e conserver commo position do repli.
Dans sa pensée, comme dans celle de
tous les membres de l'Assemblée, il-était
donc bien évident q u ' u n vote devait intervenir sur une proposition de résolution,
après le rejet du texte proposé par la commission sur l'initiative de M. de Tinguy.
M. Jean Martine. A moins que leurs auteurs n'on décident autrement, les sept
propositions do résolution sont maintenues.
11 n ' y aurait pas de solution posslblo si
l'Assemblée ne se prononçait sur ces propositions.
Plusieurs membres au centre. Nous demandons le renvoi A la commission.
M. Jean Martine. M. Pleven et M. Juglas
ont bien manifesté l'intention exprimée
par h grande majorité des membres de la
commission des territoires d'outre-mer de
voir l'Assemlblée se prononcer s u r les propositions de résolution déposées par sept
d'entre eux. ,
M. André Burlot, rapporteur. Il parait
inutile de renvoyer A nouveau ccs propositions devant la commission des finances
qui, après examen, les a rejetées.
Toute nouvelle délibération étant inutile, le vote peut intervenir immédiate*
ment sur les oropositions déposées.
la présidente. La commission re-
fuse doua de se saisir A nouveau de la
guebUoc; ?
V. J e u Jaequee Jugfae, président de la
commission des territoires «d'outre-mer. La
commission des territoires d'outre-mer a
fait connaltro son avis. 11 ne reste plus &
l'Asscmbléo qu'A se prononcer s u r lo
fond.
Mme la présidente. Sur les sept propositions de résolution f
Sur plusieurs banc* à droite. Renvoi à
la commission I
Mme
la
péeldente.
M. Laminc-duèyo.
M. L a m t n e - Q u è y e ,
La parole
est
A
rapporteur pour avis.
J ' a i été chargé de présenter devant l'Assemblée l'avis do la commission des territoires d'outre-mer s u r les sept propositions do résolution qui avaient été déposées et que nous pouvons résumer toute*
en une seule Invitant le Gouverne.n^nt à
fiuspendro l'application de la dévaluation
e u franc africain en le maintenant A son
taux- antérieur, et au franc des départem e n t s d'outre-mer qui sont dotés d u n e
caisse de péréquation.
Eu résumé, nous demandons ls maintien
de l'état antérieur h 1a dévaluation.
Mme la présidente. Déposez-vous un
texte à cet e l î â t ?
M. le rapporteur pour avle. Il est déposé.
C'est la proposition n° 3H8.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la
commission ?
M. André Burlot, rapporteur. La commission a examiné cetto proposition et
l'a rejetée.
Il est inutile qu'elle la discute de nouveau. Je considère que l'Asscmbléo peut
maintenant nasser au vote.
Mme la préeldente. Sur toutes les propositions do résolution ?
M. le rapporteur. N o n , sur celle-ci.
Mme la préeldente. S'agit-il d ' u n nouveau rapport î
M. le rapporteur. SI l'on veut. U est
inutile, jo io répète, d'cxamlnw do nouveau un problème qui a été discuté dans
tonte son ampleur.
Mme la présidente» La parolo est à
M. de Tinguy.
M. Lionel d e Tinguy. Uno seule solution
me parait possible actuellement.
Après les explications qui viennent
d'ètro données, en touto bonne foi. jo
crois quo certains de nos collègues ont pu
élro trompés par lo déroulement du débat.
Mais jo tiens à voir respecter lo règlement (iui est formel dan3 l e sens quo j'ai
indique, l a seule issuo est quo la commission Ue* nuances demande un nouvel
examen, mémo purement formel et rapide,
afin qu'un autre rapport nous soit soumis.
(Très bien! très bienl)
Mme la p r é s i d e n t e .
'% Maurlee Vtoîiette. frès bient
Mme la présidente. Tel était le sens de
la question que j'avais posés & la commission.
La parolo est A M. le président de la
commission des territoires d'outre-mer.
M. le p r é s i d e n t d e la eommieelon dee ter*,
rltoirte d'outre-mer. La proposition do
M. le rapporteur général m e parait logique.
Mais lo nouveau rapport dovra être déposé
dans lo plus fcrer délai, c'est-à-dlro dès
demain ou mémo dans quelques heures,
car 11 y a urgence A statuer.
Voix nombreuses. Co solrt
Mme la préeldente. SI l'Assemblée en
décide ainsi, ello pourrait reprendre lo
débat a u cours d'uno séance do nuit.
(Mouvements
divers.)
Nous sommes limités par lo temps et je
no vols pas d'autro solution possible.
(Mouvements
divers.)
Il ne suffit pas do présenter des propositions contradictoires: co sont les décisions qui importent.
La parole est A M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général. U no peut
s'agir do renvoyer devant la commission
le3 propositions do résolution qu'elle a
déi\ examinées.
J'ai suggéré uno nouvello délibération
do la commission parce qu'il m'était apparu quo l'intervention do M. lo rapporteur pour avis permettait d'espérer un
accord s u r u n nouveau texte.
Le retour devant la commission s'imposa
si un nouveau texto est présenté ; il ne
ourrait êlro envisagé si les propositions
o résolution initiales étalent reprises.
(Très bienl très bien!)
Mma la présidente. C'est donc la proposition transacllonnello nouvello de M. lo
rapporteur pour avis qui serait renvoyéo
A la commission des finances ?
La parolo est & M. Pleven.
M«René Pleven. L'Asscmbléo désire, en
effet, quo lui soit présenté un texto qui
serait uno synthèse des propositions de
résolution quo la commission des finances
a écartée! Il semble que leurs auteurs
s'entendront facilement, devant la commission, sur u n texto unique.
Mme la préeldente. L'Assemblée voudra
sans douto se rallier à la proposition quo
viennent do présenter M. le rapporteur général et M. Pleven.
(Assentiment.)
En conséquence, le débat relatif au franc
C, F. A. pourrait être repris en séanco dé
luilt.
(Assentiment.)
L'incident est clos.
S
- e —
MAINTIEN LT DEVELOPPEMENT DES POSTES
ET ORCHESTRES REGIONAUX
Adoption, après demande de dltcusiion
d'urgence, d'une proposition de résolution.
La parole est A M. le rapporteur général.
Mme ta présidente. Kn*\ortu de l'artiIL Charles Barangé, rapporteur
général
cle 61 du règlement, la commission do la
Jo voudrais falro lo point.
L i commission n'avait p a s à présenter presse a demandé la discussion d'urgence
les s?pt propositions do résolution do nos do son rapport n° 2000 sur la proposition
collègues puisqu'elle les a rejetées. Ello do résolution do M. Jacques Gresa et plua donc pvcscntô à l'Assembléo un rapport sieurs do ses collègues tendant A inviter
16 Gouvernement à maintenir et dévelopnégatif.
Lo débat s'est institué A nouveau en per les postes et orchestres régionaux ae
commission où une proposition do- réso- la radiodiffusion françaiso.
Avant d'ouvrir la discussion, *jo dois
lution de M. Laurclll a été présentée.
Le texte qui a reçu l'accord de la majo- falro connaltro que j'ai reçu u n décrot dérité vous a été rapporté. L'Assembléo signant, en qualité de commissaires du
Gouvernement, p o u r assister M. lo secré
vient do lo repousser.
SI nous voulons que lo débat se pour- taire d'Etat à la présidence du conseil:
M. Jacques Doublet, mattro des resuive normalement} la commission doit"
être A nouveau saisip d'un texto et en quêtes au cdn&eil d'Etat;, directeur du ca
bineti
délibérer,
M. Porché, directeur général de la radio*
diffudion française; •
M. France*, inspecteur des finances. • •
Acte est donné de celte communication.
La parolo est A M. Angeleltl, rapporteur*
(Applaudissements
à Vextrème
gauche.)
M. Yves Angelettl, rapporteur. La coin*
mission de la presse a adopté à l'unanimité
la proposition de résolution de M. Jacques
Gresa Invitant lo Gouvernement A mainte*
nlr les orchestres régionaux menacés pair
les décisions do la commission do U
guillotine.
Jo vate brièvement expliquer les motifs
qui ont dicté la dé*Won de la commission.
En décembro dernier, la commission do
la guiilotino prenait certaines décisions
dont quelques uns de nos collègues et mol*
même nous étions faits l'éclui lors de la
discussion du projet do reconduction d u
budget.
Ces décision? concernaient la suppression d ' u n certain nombro do chorales et
d'orchestres, voire de quelques postes régionaux.
C'eut alors que la commission de 1$
presso a élé saisie de la proposition de résolution do M. Gresa et l'a adoptée A l'unanimité, émettant lo désir qu elle puiî>>*
venir sans débat devant l'Assemblée.
Lo Gouvernement ayant fait opposition
A cetto demande, la commission do l a
presse a repris la proposition do résolulion en en demandant la discussion d'urgence*
Cette procédure est nécessaire parco
qu'il est clair quo les décisions prises
sont en vole d'exécution et quo le ref;n
do l'nrgenco serait, en fatt, uno approbation do i'attltnde priso par la commission
de la guillotine et par le Gouvernement.
Les arguments qui ont été présenté* par
ce deraier sont uniquement d'ordre budgétaire, «l'ordro comp'.ah'e peut-on dite.
Il ost, d'ailleurs, caractéristique quo l'opposition soit venue, non uu ministre
chargé de l'information, mais d u secrétaire d'Etat au budget. H est également
significatif que les arguments présentés
rcduisr.U A deux.
Tout d'abord, los décision? do îa commission do la guillotine seraient, par d» flnijion, irrévocables el il serait grave do
los modifier. Ensuite, le montant de la tn.\o
sur lc3 postes récepteurs n'a pas été augmenté, co qui ob iço A rechercher d«-$
économies d'un outre côté, sur les poslc*
régionaux, par exemple.
Ce dernier argument nous parait san*
valeur, ot est apparu comme tel A la commission do Ja presso. En fait, la taxe sue
les postes récepteurs n'est nullement af*'
fecteo au budget do la radiodiffusion et
ello tombe dans te budget général. Au<s*i
longtemps quo la radiodiffusion no disposera pas do ressources autonomes, cet urgument no saurait être considéré commo
valable.
U y a autant do liaison entre la suppression des orchestres régionaux et la no:ij
augmentation dit montant de la taxo quo,
par exemple, entre cçtte suppression et !<*
non-rclèvcmcnt du coût des timbres-posto,
C'ost bien ainsi quo la question so p t ^
sente.
C'est pourquoi la commission s'est pla«
céç A u n autre point do vuo pour étudier
le problème. Ello a examiné s'il était réel*
lcment efficace sur le plaij budgétaire do
supprime? ces postes régionaux où ces
orchestres régionaux ét si cetto mesurç ne
comportait pas, d'autro part, des inconvénients infiniment plus graves quo ies
avantages qu'on prétend en tirer.
IJous avons le sentiment que lo Gouvernement a estimé què le budget n e perdrait
pa$ .un sou si ces postes étaient suppri-
ASSEMUJ.KH NA110NAI.E — 2* SKAMCB DU IS FEVRIER 1018 *
més, puisque les auditeurs écoutent déjà
Radlo-Monte-Caiio, Radio-Andorre ou Radio.
Luxembourg
les orchestres percevront
donc les thèmes redevances — ct que,
d ' u n autre ctMé, il économiserait les frais
d'entretien do ces orchestres ot do ces
postes.
C'est IA une politiquo de démission qui
peut entraîner ao graves conséquences.
Nos postes régionaux sont, à certains
égards, plus importants que nos chaînes
nationales. Ce sont des fenêtres ouvertes
s u r l'étronger, notamment sur les pays
voisins, où ils contribuent largement A la
diffusion do la pensée ct do l'influence
française.
La suppression do ces postes so tradulit non seulement par un arrêt du déve-
l'expansion de la culture française ct le
rayonnement de noir» radio, prendre dos
solutions de combat. 11 faut attaquer ci non
pas constamment reculer.
Enfin, des solutions plus générales sont
possibles, telles quo l'émission systématique do dlsquos, l'organisation do soirées
payantes utilisant les orchestres do In radiodiffusion, etc. Tout cela devrait permettre d'assurer u n e vie décente A notro radiodiffusion nationale.
Jo voudrai*, on terminant, apporter,
cette fols, l'écho do l'opinion, non de la
commission unanime, mais d'un certain
nombre do commissaires.
Ifous sommes tous d'accord pour quo lo
Gouvcrnemont envisage tous JOS moyens
onr assurer l'cxistcnco do notro radio.
de la culture française, mais
par un envahissement des radios étrangères, venant même <to pays où lo fascisme
règne encore, comme c'cst le cas de l'Essont ces considérations qui nous font
envisager que les mesures prises sont fort
Importantes.
Une autre raison qui milite cn faveur du
maintien de ces postes régionaux, c'cst lo
fait qu'ils contribuent ù développer noire
folklore régional. S'ils sont bien gérés,
non feulement ils sont l'expression du
patrimoino de nos réglons françaises, mais
fis représentent un moyen do lo faire
mieux connaître.
Je no citerai que l'exemple de Perpignan
où, par io seul fait qu'elle ait été appelée
A assurer une émission, l'école de musique
a vu doubler, cn peu de temps,, lç nombre
de ses élèves.
Ainsi, nos postes régionaux, s'ils sont
;érés comme il convient, sont des stlmue.jints de l'activité culturelle française, ct,
on particulier, de la reuaisbanco du folklore régional.
Voilà aes raisons qui ont paru suffisamment graves A votre commission do la
presse pour quello mcltc cn gardo lo Gouvernement contro la facilité de certaines
solutions qui ne seraient quo des solutions
budgétaires. D'autant plus gue, ct cela
est apparu au cours do la discussion, il
existe des solutions positives, qui, certes,
peuvent être difficiles A mettre au point,
qui demandent do l'initiative, mais permettraient A ccs postes do vivre et surtout
do vivre sans rien coûter au budget.
Nous avons été saisis déjà, lors do la
discussion sur la reconduction d u budget,
de certaines dispositions relatant dos offres
faites par îe conseil général des PyrénéesOrientales. Celul-cl propose, pour éviter la
suppression du posto do Perpignan, d'en
assurer la gestion sous sa direction et aux
frais du département. Or, 11 cxlsto bien
des solutions de cet ordre.
Nous demandons également pourquoi le
Gouvernement n'a pas cherché A mettre
en application des propositions faites depuis longtemps, telles que celle visant, par
exemple. A l'utilisation, dans une certaine
limite, de la publicité pour nos postes.
La publicité régionalo pourrait suffire A
faire vivre les postes régionaux. Celui do
Marseille, notamment, pourrait largement
v^vre uniquement avcc la publicité régionale.
M. Mare Dupuy. Celui de Dorjlcuux également.
M. le rapporteur. Rien entendu, ainsi quo
la plupart des autres postes.
On nous a parlé également des suggestions de certaines chambres do commerce
qui offrent do verser des subventions, sous
une forme ou sous uno autre, pour permettre A ces postes de vivre.
U faut s'orienter dans cette voie. R faut
chercher des solutions positives. Autremerït d i t 11 fauL si Ton veut défendre
nous avons admis la possibilité
d'acceptor l'offre faite par «des chambres
do commerce. 11 reste bien entendu, pour
cortains d'entro nous, quo cela n'engage
nullement lo f u t u r statut de la radiodiffusion françalso.
Il no faudrait pas qu'il y ait IA matlèro A
Introduire la gestion privée dans nos postes régionaux.
Lo problème des postes privés et de la
radiodiffusion nationale est important. R
mérito d'être traité autrement quo par la
bande et A propos de cetto question des
orchestres régionaux.
(Applaudissements
à Vcxtrême
gauche.)
Cotte proposition de résolution s'inscrit
simplement dans lo cadre actuel do la radiodiffusion française et n'engage nullement la question du statut qui devra être
évoquée, dans le plus bref délai possible,
devant cette Assemblée.
Tel ost le sens de la proposition de résolution quo la commission ctc la presse unanlmo vous invite, mes chers collègues, A
adopter. (Applaudissements
à Vcxtrême
gauche.)
Mme la présidente. U parolo esl A M. le
président do la commission des finances.
Sppement
Blais si
M. J e a n - R a y m o n d Ouyon, président
de la
commission des finances. Mesdames, messieurs. il n'est pas de mesuro d e compression d'effectif ou de suppression de service qui ne soulève de protestations de la
part de ceux qui en sont les victimes.
Il c*t naturel quo ces protestations surgissent, commo U est logique que lo Gouvernement, soucieux de donner le pas A
l'intérêt généfal sur les intérêts particuliers, lour oppose uno fin de non recevoir.
Toutefois, cn la matière qui nous préoccupe actuellement, il n'est pas douteux
que les protestations soulevées par le décret du 2 janvier 1948, portant réalisation
d'économies d a n s ies services do la radiodiffusion française, dépassent le cadre des
intérêts particuliers.
Sans doute le Gouvernement obéit-il A
îa nécessité maintes fols soulignée j^ar le
Parlement de comprimer les dépenses (publiques.
Je sais que cette tâche est difficile ct Ingrate. mais jo crois savoir qu'il existe un
principe qui, pour n'être pas formellement
écrit, doit cependant élre respecté en ce
domaine: le principe de l'égalité devant
les sacrifices.
Or, il n'est pas nécessaire d'approfondir
le texte pour se rendre compte que cette
règle a été doublement violée.
Kn premier Heu, les restrictions sur les
émissions portent A peu près exclusivement sur les postes régionaux. Les petite
émetteurs de Poitiers, Nîmes, Montpellier,
Perpignan, les orchestres do Nice ct Toulouse, les émissions propres A Rordeaux.
Nancy, Ciermont-Fcrrant, Grenoble sont
supprimées. Les émissions de Lille, Rennes, Lyon, Marsciiic cl Alger sont réduites. \
-ip
jVt
A u x l e r m e s mêmes de l'exposé» des motifs, ces sacrifices régionaux sont équiU*
brés par la suppression de deux heures
d'émission par jour sur la chaîne pari*
sienr.o, A compter du 15 janvier 11M8.
Or, A l'exception dos mesures concernant lo « journal iparlé » et les échanges
Internationaux, au:uno disposition spéciale
ne frappe lu chaîne nationalo qui, je.crois*
est un terrain particulièrement propice a
l'action de la guillotine.
Jo crois savoir quo les cachets alloués
A certains musiciens et artistes sont par*
fols, et do toaitcoup, exagérés.
Je n'Insiste pas sur le coftt particulièrement élevé de cortaines émissions dont
l'intérêt intellectuel ou artistique est d'une
médiocrité éclatante. Et même, en co qui
cuncerno lo licenciement d ' u n certain
nombre de journalistes permanents, rien
no s'oppose A cc que les intéressés soient
Immédiatement réembauchés au cachet,
avee un minimum garanti correspondant
intégralement A leur traitement antérieur.
Au total, sur un budgot de 3 milliards,
monsieur lo ministre, los économies mon*
sucllos atteindront au maximum 150 millions et porteront exclusivement sur los
émissions régionales.
Encoro cctto position pourcalt-cîic être
acccptablo si los s.acriflcos demandés aux
postes régionaux se trouvaient équltaftiv
ment répartis. Or, il y a IA une nouvl 4e
violation du prtnclpo do l'égalité d e v a i t
les sacrifices. Si certaines émissions régionales sont entièrement supprimées, comme
celles do Rordeaux, d'autres, comme ccliea
dn Rennes, sont partiellement maintenues,
Los orchestres sont supprimés A Nice et
A Toulouse; ils sont maintenu* à Lille.
Lyon ct Marseille.
Sur les dix agents licenciés dans *cs services rcglovnux, cinq appartiennent A Rotv
deaux-Lafayotte ; les cinq autres dépendent
des cinq autres postes supprimés.
On !i aperçoit vraiment pas les raison»
profondes ou mémo superficielles de telles
discriminations, sinon l'arbitraire le plus
ccmplet.
L'exposé de* motifs du décret déclare
ue les émissions régionales sont un luxe.
a
als j'avouo no pas comprendre qu'elles
soient un luxe pour la région de Rordeaux
tandis qu'elles uo lo sont pas pour Lille.
Lyon ot Marseille, dont les postes coûteront chacun, avcc un orchestre permanent,
plus do 10 millions de francs par an.
Pourtant, lc3 dépenses do RordeauxLafayetto n'étaient pas particulièrement
scandaleuses. Kilos so sont élevées A un
peu plus de G millions, cc qui représente
uno économlo dérisoire lorsqu'on la compare aux dépenses totales do ia radio
— 3 milliards — ou aux redevances encaissées dans la région du Sud-Ouest, qui sont,
si mes renseignements sont exacts, vingt
fols supérieures A la défense.
Rordeaux, quo j'ai l'htfnncur, avec certains do mes collègues, de représenter
dans cctlc Assemblée,...
M. Mare Dupuy. Et qui est le siège d e la
deuxième université do France.
M. Jean-Raymond ûuyon. ...Rordeaux est ,
tout de r ême, après la précision apportée
ar M. Marc.Dupuy, îa quatrième ville de
Prancc avcc son agglomération suburbaine
et un centre géographique important,
connu du monde entier pour ses vins réputés, que vous goûtez certainement, et pour
son port qui renaît A l'activité. Se* éléments artistiques sont nombreux et son
grand théâtre renommé.
Rordeaux est, de plus,, le centre d'une
grande région touristique : C ù b a s q u e ,
Côto d'Argent, Charcutes, Pérlgonl. La
suppression do ses émissions e m p ê c h e r a i t ,
contrairement a toutes les régions d*
Franco,* toute propagande ou diflusiou
Intéressant l'activité tourlstkiuo.
C'est surtout de ce point do vue quo la
suppression des émissions régionales présente, A mon sens, des conséquences particulièrement fâcheuses.
Au moment où lo Gouvernement s'efforce do faciliter la reprlso de nos exportations visibles et invisible*, il est extrêmement regrettable que, dans lo mémo
temps, l'on supprime ies émissions radiophoniques régionale*, élément important
de la propagande touristique, qui, chacun
10 sait, pèche, en France, par insuffisance
notoire.
Les émissions régionales reflètent la vie
économique, artistique, Intellectuelle %de
chaque région et constituent ainsi un clément do nropagando incontestable pour ta
clientèle touristique.
Da plus, si l'on so place sur un terrain
différent, la suppression dos émissions régionales risque tic porter une atteinte grave
A l'essor artistique des centres provinciaux.
Les posics régionaux constituent un pôle
d'attraction pour les auteurs et les artistes
de province ; et c'est aussi pour eux l'avantage d'un complément do rémunérations
ul facilitent lo recrutement et l'organisa-
« Elle a adopté la thèse selon laquelle
l'Etat louera ses studios, pendant des heures déterminées, A des sociétés privées,
en attendant la création d'une troisième
chaîne qui sera consacrée aux émissions
privées.
« Les sociétés privées seront financées
ar 1a publicité, laquelle devra s'effectuer
ans le cadro strict d'un cahier des charges, Quant à la radio nationalo, eUe aura
les ressources provenant de la taxe sur les
appareils de T. S. F. et percevra le montant de la location des studios. U aie parait
donc pas possible qu'elle puisse concur*
renccr, dans le domalno do la publicité,
ies émetteurs privés. Sans prendro posltftm
sur ia question do la publicité A la radio,
la commission a décidé que le voto pai
lequel elle venait d'admettre la location
do studios A des sociétés privées avait
colto signification de principe. »
Je me permets do rappeler A M. Je secrétaire d'Etat chargé de l'information que
l'allusiou A l'intervention do chambres do
commerce, qui seraient éventuellement
chargées de s'occuper de la radiodiffusion
privée et des postes régionaux, par les
moyens de la publicité, va h rencontre do
la motion volée par la commission de la
on des orchestres et des théâtres locaux. presse au mois d'août dernier et dont je
Supprimer les poste* régionaux, c'est viens de rappeler les termes.
Par contre, j'ai eu connaissance —- parco
condamner la vio arltetiquo en province, A
l'instant mémo où le Gouvernement tente que la lettro m'a élé soumise pour Information —» et M. lo secrétaire d'Etat sait
de lui redonner la vie.
H apparaît au total que le décret du q; D des sociétés privées sont disposées A
2 Janvier non «enlemenl comporte en lut- assumer pratiquement lo fonctionnement
mémo des injustices flagrantes, ruais se des postes privés en province, en échange
trouve en contiadiction avec la politique du droit de publicité qui leur permettrait
générale du Gouvernement en matière tou- d'obtenir des ressources nécessaires.
ristique et artistique.
Je demando donc A M. lo secrétaire
M. Lionel de Tinguy. Sauf avec sa poli- d'Etat chargé do l'information de vouloir
tique d'économies.
bien donner des précisions sur cette quesM. lo p r é e i d e n t d e la eommieelon dee tion et de nous falro savoir s'il entend
finaneee. Je n'irai pas jusqu'à demander respecter la motion votée par la commisla suppression pure et simple du texte, sion do la presse A l'occasion do Ja premais ] insiste vivement pour qu'il soit pro- mière discussion du statut do la radiofondément aménagé do IclJo sorto que, diffusion ou s'il entend passer outre,
tout en conservant Jo montant global des
Mme la présidente. 11 n'y a pas d'oppoéconomies réalisées, il ne porte pas atteinte sîlion à la discussion d'urgeneo ? . . .
A la vio .do nos provinces et, par conséLn discussion d'urgence est ordonnée.
quent. à la riche->sc du patrimoine natioDans la discussion générale, la parole
nal. Et M. le secrétaire d'Etat A îa prési- est à M. Barel. (Applaudissements a l'exdence du conseil m'a parfaitement com- trême gauche.)
pris !
M. Virgile Barel. Mesdames, messieurs,
Mme la préeldente. La parole est A M. le jo penso que la partio est gagnée et que Ja
proposition
de résolution do notre ami Jac(«résident de b commission do Ja presse.
ques Gresa sera acceptée, surtout après
M. le colonel Félix, président de la coml intervention de M. Guyon, qui, si j'ai
mission de ta pi esse. Je tiens à me décla- bien compris ce que nous 3 dit Mmo la
rer entièrement d'accord, au nom do la présidente, a pris la parole en qualité do
commission do Ja presse, avec les orateurs président de la commission, encore quo
qui m'ont précédé. La commission do la j'aie cru comprendre que son exposé avait
presse a reg relié quo dos urchcslres régio- surtout trait h Bordeaux.
naux de la radiodiffusion aient été suppriM. le p r é s i d e n t d e la eommieelon d e a
més et que certains autres voient leur actillnaneee. Permettez-moi do vous dire qu'il
vité réduite, ici celui de Radio-Bretagne.
s'agissait
surtout d'un exposé du député de
Je t'appellerai, par ailleurs, la motion qui
a été adoptée par celte commission, lo la Gironde.
M. Virgile Barel. Vous mo permettrez
11 a01*11 VM1 ot q u i était ainsi r é d i g é e :
« Da us sa séance du lundi U août 1017. donc de citer l'exemple de Nice et do vous
apporter
quelques chiffres qui vous pertenue sous la présidence de M. le colonel
Félix, président, la commission do la mettront de mieux juger la proposition de
presse a examiné les conclusions do la résolution en discussion et, j'ospère. do
sous-commission rhargéo d'étudier le l'accepter.
M. lo secrétaire d'Etat chargé do l'Inforstatut de la radiodiffusion française.
mation m'a expliqué par lettre les raisons
« Elle a décidé que :
de
la suppression de l'orchestre de la
« La propreté des installations radiopho*
radiodiffusion do Nice. Jo me permets do
niques,devali ippnrtenir A l'Etat;
« Ia diffus: OU des informations et du lo citer textuellement:
« Disposant d'un budget annexe. 4a rajournal parlé devait incomber à l'Etat;
diodiffusion doit présenter un budget en
« Un comité des programmes sera créé équilibre. Or, si les recettes sont pratiqueet contrôlera tous les programmes ainsi ment inchangées du fait du maintien de
quo Ja publicité;
la redevance radiophonique A son taux an« Six membres de l'Assemblée nationale térieur, les charges sont considérablement
feront partie du conseil d'administration accrues en raison, notamment, de la
i o la radioJ:ftLi*KM.
hausse du prix du matériel et de l'énergie
S
S
électrique et de l'augmentation des s»*
labres du personnel et des cacheta allouée
aux artistes ».
Bien avant qu'il fût question d'une au#*
mentatlon de salaire justifiée par l'auÀ
mentatlon du prix da la vie et per la no*
cessité do requalifior ies ensembles artistiques, la direction de la radiodiffusion
avait déjà Informé la fédération nationale
du spectacle qu'il était question de supprimer les orcSestree de Nice, da Toulouse
et de MarsetUe et également la eboralo da
Marse liie.
t Dune, i'augmentallon de salaires ne peut
justifier les mesures prises.
En réponse A une requête que lui onf
adressée las épouses des artistes licenciés, le secrétaire d'Etat dit qu'ayant I
faire un choix ontro plusieurs solutictis,
la radiodiffusion française s'est arrétéo a
celle qui répartissait aussi équHabiemcnl
quo possible les sacrifices entre Paris o<
les diverses régions de France, tout ci
apportant io minimum de répercussions
dans lo réglmo des émissions offertes a us
auditeurs.
Or, les quatre départements situés au*
tour du poste de Nlco possèdent 148.059
postes récepteurs déclarés en 1010, ce qui
représente une recelte de 74 millions
26.500 francs. *lors que l'orchestre s u »
primé coûtait seulement 0 millions de
francs.
Nous sommes loin d'une répartition
équitabio. Nous en sommes d'autant plut
loin quo Paris sor liwe A des dépense!
dans 10 gonre de celio que je veux porter
A la connaissance do l'Assemblée.
Il y a actuellement sur la Côte d'Azui
tm cur de prise do son avec trois reposfers venus do Paris pour lo gala du v i a
qui n'a pas eu lieu.
- ,
Cette mission radiophonique, no pouvani
Immédiatement rentrer A Paris faute d ' r *
scnce, si mes «renseignements sont exacts,
reste sur place et procède A quelques r *
portages, en particulier des enregistre,
ments de six minutes de fêles locales poux
des postes étrangers. On mo cite celui de
Lausanne.
On devine les réflexions faites par
toutes les personnes qui s'intéressent au
poste do Ntcel
On reproche à la direction nationale Jo
gaspillage d'essence de Parts A Nice et
retour A la cadenco do 25 litres aux 100
kilomètres; on reproche les frais supplémentaires — 600 francs par jour et par pdrw
fonno déplacée — et on se dit qu'il serait
beaucoup moins onéreux d'avoir sur placo
uno vofturo équipée, qui fonctionnerait
aveo le personnel du posle. Co serait d'autant plus logique quo la côti d'azur offre,
tout au long de l'année, des' motifs do
pareils reportages.
Mais vous voulez économiser sur les
orchestres do Toulouse et do Nice, sur
La chorale de Marseille, sur colle de Paris
— alors qu'on embauche des chorales
occasionnelles payées sur un autre budget
— sur les speakers do Paris. 0 suppressions d'emploi ont été faites au détriment
des services artistiques, plus de 60 emlois ont été supprimés parmi les journa-
«
ste*. Or, il arrivo qu'fl faut remplacer
les émissions supprimées par celles 4'nrcbestres composes de musiciens payés au
cachet et dont le prix de revient, naturellement, est beaucoup plus élevé.
•En outre, n'est-il pas exact, monsieur
lo secrétaire d'Etat, que si vous supprimez
des orchestres ' composés de titulaires
ayant dix ans d'aueienneté A la radio, par
contre subsistent tous les orchestres composés uniquement de supplémentaires au
cachet, pour qui la radio est un appoint
et non pas le gagne-pain principal ?
Mats vous ne limitez pas l'action de U
guiilolino aux seuls orchestres, V<|us écrl-
fiez vous-même quo vous apportes des mo- francs par an. Rs trouvont A la radio un rôle du président do la commission des
difications aux émissions. Vous diminues salaire do complément pour assurer leur finances, qui ost précisément de faciliter
ainsi l'importance d e postes français, ce- existence.
et d'obtenur ces économies, va devenir très
Rst-co cela la renaissance de la France ? délicat st ce député vlcht demander le ré*
ndant Mon placés pour faire entendra
Monsieur lo secrétalro d'Etat, 11 faut tabUssement dos crédits annulés. (£ou«
voix de la France en Allemagne, cn
rtgfcfuo, en Hollande, ao Luxembourg, réétudier la question des postes ot des rires.)
• n Espagne, en Italie, dans tout le tassm orchestres régionaux.
M. Virgile Barel. C'est une candidature à
méditerranéen.
Vous avez vous-même écrit aux familles la présidence de lo commission des finanPermettez-moi de citer Ici deux textes des musiciens licenciés qu'au cas oft la ces I
portés A ma connaissant par la Fédéra- radiodiffusion disposerait d'un supplément
M. Robert Bleittt. Or. o n a d e m a n d é a u s
lion nationale du spectacle.
de ressources qui pourrait résulter en
' Lo premier émane du Manchester Guar- particulier d'une augmentation du taux de services de l'information, et plus spéciaWan du 5 janvier 1048. n est ainsi rédigé: fa taxe, les problèmes posés par les ré- lement A ceux de la radiodiffusion, de
« L'un des résultats de la politique sOr- centes décisions seraient A nouveau con- faire dos économies. CeUes-ci vont être
réalisées dans des sec tours sons doute né*
ditlo d'économie de la radiodiffusion fran- sidérés.
et utiles, ceux des postes régioçaise est que les programmes de la radioMais l'augmentation de la taxe des au cessaires
diffusion étrangère, et particulièrement diUurs no pourrait se concevoir què si naux, mais au bénéfice de services vrai»
semblabiement
plus utiles.
de la D. B. C., vont avoir an Immense elle servait au maintien et au développeTout A l'heure M. AngeletU a indiqué
public en France. »
ment des budgets artistiques et techniques
Le second, qui est communiqué de de la radio. Co serait d'ailleurs conforme dans son rapport — 11 a eu raison de le
11. N. S., agence de presse des Etats-Unis A l'esprit ot A la lettre de la loi de 1933, souligner — que la commission de la
d'Amérique, est le suivant:
abrogée par Pélain, qui prévoyait l'utlR- presse, unanime, avait accepté la proposition de résolution en discussion.
« A la suite des-compressions massives sation de la redevance & ces uns.
Mais R faut dire que certaines Jndica»
tyérées en Fiance, la voix do l'Amérique*
Selon vos propres déclarations devant la lions
nous avaient été fourntes et xpxn
réseau radiopbonlqus du département commission de la presse, do ciqéma et de
l'étude
de cette proposition venait après
d'Etat, reprend sos émissions ae propa- la radio la semaine, dernière, nos postes
l'audition
de M. le secrétaire d'Btat a la
gande destinées A là France et aux pays vont faire de la publicité. Que les resbalkaniques, afin de suppléer la carence sources qui en résulteront soient em- ^résidence du conseil, chargé de l'informa*
Ion, qui nous a lui-même déclaré que si
JKS émissions françaises. »
ployées A l'amélioration de l'ensemble de certains
organismes régionaux, comme
A r extrême gauche. C'est un scandale! la radiodiffusion française, et, en particu- 1os chambres de commerce ou des associalier, des postes régionaux appelés a deve- tions culturelles, souhaitaient le maintien
IL Virgile Barel. Nous pensons, à . l a nir vraisemblablement, dans un avenir
lumière de. ces Jugements et compte tenu prochain, los relais de la télévision dont de ces postés, do ceé orchestres régionaux
des possibilités de nos postes, que le les crédits sur le budget de la radiodiffu- et participaient A leur financement, luimême et le Gouvernement étaient décidés
gouvernement doit reviser 6on aitlludo sion sont insignifiants.
les maintenir.
Vis-à-vis do la radiodiffusion nationale.
C'est pourquoi, mesdames, messiour*. A C'est
dans cet esprit, et dans cet esprit
Yous déclarez avoir réparti équitable- vous voudroz bien voter la proposition de
ment les sacrifices. Non, monsieur lo résolution de M. Gresa et du groupe com seulement, que la commission unanime a
secrétaire d'Etat, vous avez surtout guil- rounistc, Invitant lo Gouvernement à accepté la proposition qui lui était faite.
Pour concrétiser cette unanimité, Je délotiné la, province.
maintenir et à développer les postes et
Voici le budget annuel artistique de orchestres régionaux de la radiodiffusion pose donc un amendement qui tend à
Nice. Avant la suppression do l'orchestre française, qui participent grandement au compléter la proposition de résolution qui
permanent, dont les concerts étaient diffu- rayonnement de la culture française. {Ap- nous est soumise, pair la phrase suivantes
« Les dépenses résultant do ces émissés sur la cbôlne nationale: U était de plaudissements à l'extrême gauche.)
sions régionales devront être couvertes
9 millions de'francs, auxquels s'ajoutaient,
Nme la présidente. La parole est à par des recettes nouvelles obtenues, le
pour le budget artistique local, 5.600.000
cas échéant, avcc le concours d'établlsse- .
francs, soit un total de 14.600.000 francs. Mme Renée Reyraud.
Le total des diminutions est do 11 milMme Renée Àeyraud. Je veux m'élever ments publics, d'utilité publique ou de
lions de francs, c'est-à-dire: suppression contre la suppression des émissions artis- tous autres groupements poursuivant un
but d'utilité générale. »
de l'orchestre, 0 millions do francs; ot di- tiques de la station Bordeaux-Lafayette.
Ici. je Voudrais préciser ma pensée»
minution du budget local, 2 millions de
L'Intérêt que présentent les émissions car
j'ai le sentiment que le président de
francs. R s'agit donc d'une réduction de du centre de Bordeaux,est indiscutable. Sa
78 p. 100. Nous sommes loin des 10 p. 100 région radlophonlque., qui s'étend du pays la commission a fait une confusion. U
de faire rémunérer ces orchestres
prévus.
liasque aux Charentes. possède des assn< s'agit
soit directement par les chambres de comJ'ajoute quo l'argument d'après lequel dations culturelles et des groupements ré merce, soit, commo l'a souligné M. lo raple travail des orchcstrcs de Paris est for- glonalistes qui doivent avoir les moyens porteur, par l'organisation do concerts
cément moilleur que celui des orchestres do s'exprimer et.rte faire connaître aux dont le produit Irait aux orchestres régiode province n'est pas Justifié. Tous les populations du Sud-Ouest de la France les naux.
musiciens tltulaices de la radiodiffusion activités culturelles, folkloriques et éconoC'est dans cet esprit, et dans cfct esprit
de province ont été recrutés par con- miques de leur région.
seulement, quo je dépose l'amendement
cours nationaux de la môme tenue ct
Les auditeurs jlû- notre Sud-Ouest pro- dont
Je viens do vous donner lecture et
comportant les mômes difficultés que ies testent contre cotte suppression et en com- qui, Je
l'espère, ralliera l'unanimité de
miliciens de Paris; ils sont à mémo do prennent d'autant moins la rafson qu'elle
(aire un travail d'une égale valeur artis- a Hou au moment môme où l'administra- PAssemblée comme il a réuni l'unanimité
tique. U sufllralt de bleu los utiliser, de tibm de la radiodiffusion française vient de de la commission dè la presse.
bien les diriger et de leur donner la mémo doter lo centre de Bordeaux d'un équipeM. Jean-Raymond G u y o n . J e demande lai
importance numérique. On ne saurait rai- ment technique moderne d'une valeur de parole.
sonnablement. on effet, comparer la valeur 3 millions de francs, qui risque alnsr
Mme la présidente. Est-ce au titre do
qualitative d'un orchestre de 35 musi- d'être Inutilisé st la suppression des émis- député de l a Gironde que vous prenez la
ciens, commo celui do Nice, avcc celle sions régionales do Bordeaux est main parole, monsieur Guyon, ou en dualité de
d'un orchestre de 60 ou de 00 éléments. tonno.
président de la commission des finances f
Le répertoire ne peut évidemment être,
C'est pourquoi Je demande an Gouverne (Sourire*.)
artistiquement, lé môme.
ment de maintenir les émissions régioM. Jean-Raymond Guyon. Cest en qualité
Enfin, vouloir' centraliser tout h Paris nales du poMe de Bordeaux-Lafayette, )de député, madame la présidente, et seuamènera fatalement la suppression de tous convaincue d'être ainsi l'interprète de touf lement psree que J'ai été mis en cause.
les auditeurs- dn Sud-Onest. [Applaudisse- (Rire*.)
les omplois cn province.
>
A quoi servent alors les conservatoires ments à Vextrême gauche.)
Cme la présidente/ La parole est A M.
• et écoles de musique? Où se pLiceront ces
Mme la préeldente. La parole est à M. Bi Jean-Raymond Guyon.
Jeunes artistes envers, qut vous no tenez chet.
SL Jean-ltaymontf G u y o n . Mi BIchet, e n
pas vos engagements tacites?
M. Robert BIchet. Je désire présenter censeur très cordial, du reste, a essayé
Ne serez-vous pas'contraint de deman- d'abord
simple remarque. Sur tous de mettre en contradiction le député ae
f* der un jour la suppression de ces écoles? les bancsuno
de l'Assemblée nationale, on la Gironde et le président de la commis*
Voici îin exemple: la suppression du demande des économies ; lorsque celles-ci slon des finances, (/lires.)
pcite de Limoges en tant qu'émetteur en- sont en vole de réalisation, on intervient
Je suis au regret de dire A mon excel. traîne la suppression de sept classes au pour rétablir les postes supprimés.
lent ami, M. BIchet, qu'il a fort mal enK conservatoire de cette ville. En effet, les
Jo voudrais dire très amicalement à tendu les explications que J'ai données &
v professeurs gaRiient quelques milliers do M. Guyon, député de la Gironde, que le la tribune.
E
cessaire do maintenir ces postes. Elle a
signalé au Gouvernement des ressources
possibles. Ello l'a engagé A les rechercher,
mais non pas sous la forme do l'impératif
suivant: le maintien des postes considérés
ost subordonné aa dégagement de ressour*
ces compensatrices.
Mme la préeldente. La parole est à M. Bichet.
M. Robert Dlohet. Jo déslro simplement
donner une précision.
Les postes ne sont pas supprimés. Ce
sont les émissions régionales qui ont élé
suspendues et elles pourront, bien entendu, être rétablies sans délai en fonction
des possibilités financières du pays.
Les postes existent toujours 1
En périodo do difficultés financières. 11
faut faire appel aux organismes dont j'ai
parlé pour essayer do rétablir ces émissions — Informations régionales, folklore
ot orchestres — et les chambres de commerce, les associations folkloriques seront
les premiers A demander l'utilisation-du
micro.
Je suis persuadé que ni lo Gouvernement
ni ia direction générale de la radiodiffusion
française, dans co cas là, no s'opposeront A
uno telle solution.
Je pense que ma proposition peut rallior
les suffrages de l'ensemble de l'Assemblée.
Et croyez bien que l'amendement que je
présente no tend pas & la suppression des
postes, au contraire, mais à leur maintien,
a l'aide d'un financement provisoire différent.
Mme la préeldente. La parolo est A
M. le préeident de la eommieelon. SI lo M. Marc Dupuy.
modo do rétribution des orchestres régioM. Mars Dupuy. Je voudrais appuyer les
naux suggéré par M. le secrétairo d'Etat A
la présldenco du conseil, chargé do l'in- remarques que vient do faire M. le rapporleur
et demander & l'Assemblée de ne pas
formation, no vas pas & l'encontre de la
motion votéo par la commission do • Ja voter la motion présentée par M. Blchet.
presso au mois d'août dernier, celle-ci ne'
Les postes régionaux — on l'a dit, mais
s'y opposera certainement pas.
je veux lo répéter — ne présentent pas
Jo précise, toutefois, quo ces mesures seulement u n intérêt régional.
no doivent pas constituer un biais, d'une
Les émissions du poste do Bordeauxporléo contraire & la motion qui a été vo- Lafayette ne s'adressent pas seulement A
tée par la majorité do la commission.
la région du Sud-Ouest.
C'est la seulo précision que jo voulais
Par-dessus nos frontières, les pays voi«
formuler et jo crois que M. Blchet sera slns écoutent nos émissions. En Espagne
d'accord avec moi sur co point.
— Je puis vous l'assurer— les républiMme la présidente. La parolo est & M. lo cains patriotes écoutent la radio bordelaise,
rapporteur.
parce qu'ils ne peuvent pas entendro la
M. le rapporteur. M. Blchet vient, somme radio parisienne.
toute, de déposa* un amendement A la
M. Jean-Raymond Guyon. Et les t e r r i
proposition de résolution. Je no crois pas toircs africains de l'Union française ?
qu'il traduise lo sentiment do la commisM. Mare Dimuy. L'Afrique du Nord aussi
sion.
et le Portugal écoutent nos émissions.
Au cours de l a discussion, la commisailleurs. U serait absolument Injuste
sion unanime a considéré qu'il était dé- dePar
priver toute une population d'un poste
sirable, qu'il était même impérieusement
de
radio
dont ello suit les émissions et
nécessaire de maintenir nos orchestres et
postes régionaux ot qu'il était possible de ^u'ello aide A vivre en participant A ses
subvenir largement A leur existence en
faisant appel à certaines ressources dont
M. Robert Blehet,. Voulez-vous mo perplusieurs s'offrent d'elles mêmes.
mettre de vous interrompre ?
Je ne crois pas que la commission alf
M. Mare D u p u y . Volontiers.
entendu faire de cette recherche de resM. Robert Bfehet. Les émissions ne sont
sources compensatrices (a condition du pas
supprimées 1 Lo rayonnement de la
maintien des postes régionaux.
Les postes régionaux sont absolument France franchit les frontières d'Espagne et
nécessaires pour un grand nombre de celles des pays étrangers. Les émissions
raisons quo j'ai déJA exposées. Je citerai de la chaîne nationale sont diffusées par
u n exemple qui sort un peu du cadre de relais.
11 ne faut pas l'oublier I Et le rayonnela discussion, mais qui éclairera le débat.
Dans le Levant, avant la guezre, le poste ment français A l'étranger no dépend pas
Radio-Beyrouth contribuait largement à la du fonctionnement des postes dont vous
diffusion de la penséo française dans tout demandez le maintien.
le Proche-Orient, voire dans les Indes. Ce
M. Jean-Raymond Guyon. Mais si, vous
poste n'existe plus, il serait désirable de le savez bien.
créer A Djibouti un poste qui assure le
Mme la présidente. Jo vous en prie,
rayonnement de notre pensée dans
messieurs, n'interrompez pas I
l'Orient et l'Extrême-Orient.
M. J e a n - R a y m o n d Guyon. Je
vous
C'est, A mon sens, dans cet esprit, que
U commission de la presse, a ssjimé né- dcmandQ pardon, madame la présidenie
Jo n'ai pas voulu iemcttro,cn discussion la question des crédits. Bien ou contraire! J al accepté des réductions et des
compressions sur lesquelles jo no roviens
|)ÛB
O quo J'ai déclaré, en revanche, c'est
u'ii existe des postes, notamment A Paauxquels 11 est possiblo do falro supporter les compressions que Ton a imposées aux postes régionaux.
U s'agit, tout compto fait, d'un simple
déplacement des réductions do crédits.
(Sourires.)
Par ailleurs, les postes régionaux sont
un des éléments essentiels uo l'Industrie
du tourisme. Ce n'est pas M. Blchet, ancien distingué minlstro de l'Information,
qui me contredira.
Vous avez dit: il faut susciter des économies. C'est exact, mais 11 faut aussi
trouver des devises. Or, notro industrie
touristique fait rentrer des devises sur notre territoiro et il m'appaçalt quo c'est un
élément économique à ne pas négliger 1
Co point do vue n'a échappé ni A M. Bichet, ni A M. lo secrétaire d'Etat A l'information. Nous sommes d'accord , sur ce
point. C'est simplement pour rectifler uno
affirmation, légèrement erronée, do M.
Bichet que i'al pris la parolo.
Jo demande, en terminant, A M. le secrétairo d'Etat do vouloir bien entendre les
doléances do mes amis do Bordeaux et de
la région afin que soient rétablis les crédits nécessaires A la bonno marche des
postes régionaux.
Mme la présidente. La parole est A M. le
président do la commission do la presso.
S
, Dupuy. U s'agit d'émissions d<
caractère régional et qui sont écoutée!
parco quo co sont des émissions régionales.
Voilà de quoi 11 s'agit I
Ce ne sont donc pas la radiodiffusion
nationale et les retransmissions par relais
qui .peuvent satisfaire tous les auditeurs I
M. Jaequee Duolee. C'est ailleurs qu'il
faut faire des économies I
M. Robert Uoourt. C'est toujours « ail*
leurs»!
M, Mare Dupuy, Avec mon collègue,
Jacques Duclos, je penso que ce n'est pas
dans ce domaine qu'il faut faire des cco*
nomies. "
Nous insistons dono pour qu'on réta*
blisse ies émissions supprimées, en par* 7
tlculler, lo grand posto de Bordeaux*
La Fayette. (Applaudissements à Vextrème
gauche.)
Mme la préeldente. La parole est A M. le
président de* ia commission de la presso.
M. le préeident d a la eommieelon. Jtf
serait très bref, madamo la présidente.
La commission est favorable au main*
tien des orchestros régionaux, mais elle
comprend parfaitement les préoccupations
financières de M. le président de la com*
mission des finances — je m'adresse au
président do la commission des finances,
non pas au député de Bordeaux.
Puisqu'il est possible de dégager des ressources pour éviter la disparition des or*
chestres, la commission de la presso
soruhaite très vivement qu'ils soient main*
tenus, dans le cadre des explications quo
je viens de donner.
U y a lieu toutefois, do prendre acto des
précisions que vient de donner M. Bichet :
des solutions qui nous sont proposées sont
des solutions provisoires, permettant do
maintenir les orchestres régionaux, en
attendant qu'uno solution générale règle
le problème de Ja radiodiffusion française.
une telle politique demeuro dans lo cadre do la' motion qui a été adoptée au
mois d'août dernier par la commission do
la presso.
Mme la présidente. La parole est A M. lo
secrétaire d'Etat A la présidenco du conseil, chargé de l'information.
M. Pierre Abelln, secrétaire d'Etat à la
présidence du conseil. chargé de Vinfop
mation. Je répondrai brièvement aux observations qui viennent d'étro présentées.
Tout a été dit sur Jo sujet et en termes
excellents. (Sourires.)
Je me félicito que la commission de la
presse ait cru devoir reprendre les suggestions que j'avais moi-même présentées
lors de mon audition de jeudi dernier.
Les préoccupations exprimées par M.
Jean-Raymond Guyon et plusieurs do nos
collègues répondent évidemment A vn
souci tout à fait louable. Lo Gouvernement comprend parfaitement qu'il soit
utile de maintenir la vie régionale, d'en-*
courager les manifestations artistiques locales.
Cependant, si le Gouvernement entend
réaliser des économies sur les émissions
régionales, c'est qu'elles coûtent relativement cher.
Le prix moyen d'une heure d'émission
régionale est de 9.000 francs. Pour dix
iostes régionaux émettant simultanément,
a dépense est donc do 90.000 francs
l'heure.
Or, le prix moyen 'd'une heure d'émission nationale n'est que de 27.000 francs
pour la chaîne nationale et de 22.000
francs pour la chaîne parisienne.
R est un point sur lequel le voudrais,
après notre collègue M. Bichet, donnée
des précisions.
Ï
On a dit quo tes postes émetteurs régionaux ne fonctionnaient plus. Çe n'est pas
«exact. En effet, los posles émetteurs régionaux transmettent les émissions do la
chatno nationalo ou de la chalno parièlcnno.
Dans ces conditions, on ne peut pas dlro
ftue les régions soient privées d'informations; on no peut pas dire non plus que
ces Informations ne franchissent pas nos
frontières.
Manifestations artistiques ot informations sont diffusées grftco aux relais des
portes émetteurs régionaux.
M. Maroet Hamon. Mo permetttx-vous do
yuu-j interrompre, monsieur le minlstro ?
M. le secrétaire d'Etat à la préaldenoe
du eetteell, chargé de l'information* Jo dcyine ce quo vous allez mo d i n .
J'ai bien saisi, je vou* assure, la portée
'des observations qui viennent d'être fortin liées.
on a fait allusion au caractère particulier des émissions régionale*.
C'est un aspect du problème que je
{comprends très bien, mais — le le répète
ces postes émetteurs régionaux fonctionnent toujours ot retransmettent les
émisions nationales.
Oci dit, monsieur ilamon, je vous cédé,
bien volontiers, la parolo.
Mme la présidente. La parolo est & M. ffam<m, avec l'autorisation de M. lo minlstro.
M. Mareel Hamon. Ces postes fonctionnent, monsieur le ministre, mais ce sont
de simples relais.
Ii e-ît clair quo lorsqu'on supprime dos
émissions locaics, comme celles do Renlus. par exemplo, on réduit a néant l'activité des postes régionaux.
Ou elles initiatives sont donc laissées &
un posto do relais!
Supprimer, par exemple, les émissions
musicales du grand orchestre de RadioR e n n e s , qui comprenait 50 musiciens, c'est
cri! «ver tout caractère aux programme^
é m i s par ce poste!
Je ne saisis pas la raison qui peut motlS'vi de telles mesures.
M. le secrétaire d'Etat à la présldsnoe du
conseil chargé de l'information. Le Gouvernement a compris les arguments invoqués récemment devant la commission
(ic ia presse et il a proposé des mesures
quo certains orateurs ont bien voulu reprendre à leur compte.
Quft veut-on ? Que des collectivités, tell?s que les chambres do commerce, garantirent un chiffre do publicité suffisant
IHjtir permettre la reprise de certaines
I m i t i o n s régionales.
il est indiscutable quo ceux qui s'intér e ^ r n t aux émissions régionales feront
Un effort
particulier de publicité pour les
fuir»1 renaître ou les maintenir.
Lu suggestion me parait donc très pratique. Les régions intéressées garantiront
A I i radio d'Ktat un chiffre minimum de
recettes.
Nous avons donc, vous îe voyez, les
mêmes préoccupations quo vou3.
M. Virgile Barel. Le rétablissement des
Orchestres, par exemple.
M. le seerétaire d'Etat à la présidence
du conseil chargé de l'information. La
reconstitution do certains orchestres, en
effet.
M. Mareel Hamon. Faites payer les rifchesl (Exclamations au centre et à l'extrême gauche.)
Mme ta présidente. Messieurs, je vous
prie de cesser vos interruptions.
Vous devriez vous souvenir que la musique adoucit ies mœurs I (Rires.)
M. Marcel Hamon. Madamo la'présidente,
pour éviter de fairo payer les riches, on
veut étouffer lo rayonnement do la culture
française I
Mme la p r é s e n t e . Mais non, monsieur
Ramon. On vous prouvo, précisément, le
contraire I
M. le eeerétalre d'Etat h la présidence
du eonsoil, ohargé de l'information. M. le
président de la commission do la presse
m'a paru retenu par d'autres préoccupations.
Il nous a déclaré qu'il importait quo
les délibérations de la commission de la
prosso du mois d'août 1047 ne demeurent
pas lettre morte. Les programmes do la
radiodiffusion d'Etat ne devraient comprendre aucune publicité, celle-ci dovant être
réservée k la radio privéo.
It est clair que, sur co point, il y a
opposition entro les vues des uns et des
autres.
SI l'on veut des émissions régionales, Il
faut trouver lo moyen de les financer. U
plus pratique, c'est la publicité régionale.
SI l'on voulait s'opposer & la publicité sur
les lignes de ia radiodiffusion d'Ktat. on
no pourrait pas trouver les recetles attendues.
Jo tiens cependant ft attirer très brièvement l'attention de nos collègues sur un
certain nombro de points concernant
l'équilibre du budget de la radiodiffusion.
D'un côté, avec des préoccupations fort
louables, on no désire pas que les dépenses
soient réduites. Nous cn avons la preuve
aujourd'hui.
D'un autre cAlé, on ne veut pas majorer les recettes. Lorsque le Gouvernement
a demandé une majora lion de la taxe de
radiodiffusion. l'Assemblée nationale n'apas cru devoir le suivre.
Lo Gouvernement ayant consclenco de
ses responsabilités demandera à l'Assemblée nationalo de bien vouloir examiner
à nouveau cetle question d'ici peu.
M. Jacques Ducl03, Il faudrait établir un
plan.
M. le seerétaire d'Etat & la présidence
du oonseiL chargé de l'information. On
déclare qu il vaudrait mieux réserver la
publicité à îa radio privéo.
11 faudrait savoir ee squo nous voulons,
SI nous voulons que la radio nationale
fonctionne dans des conditions satisfaisantes. i l faut prévoir les ressources nécessaires. qu'elles proviennent dos recettes
fiscales, telles que la taxe, ou do receltes
d'appoint, telles que la publicité.
Je remercie d'ailleurs M. Barel d'avoir
bien voulu déclarer qu'il ne verrait pas
d'un mauvais œil uno majoration de la
taxo sur les postes récepteurs si on lut
donnait certaines garanties et s'il avait
l'assurance que lo produit de cetto taxe
servira bien au fonctionnement de la radio.
M. Virgile Barel. Je n'ai pae dit cela,
monsieur le ministro.
M. Fernand Bouxom. R faut relire Virgile
dans le texte. (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat à la présidence
du oonseil, chargé de l'Information. C'est
du moins co que j'ai compris.
J'ai vu dans cette déclaration lo point
de vue favorable d'un amateur éeiaire qui
s'intéresse k la radio nationale, ainsi qu'A
la vie artistique do nos provinces fran
çaiscs. Je l'en remercie.
M. Virgile Barel. Vous me remerciez
d'une déclaration que J e n'ai pas faite,
monsieur le ministre. Je vous ai dit que
si vous augmentiez la taxe, U faudrait
développer les programmes artistiques de
> la radio.
M. le seerétaire d'Btat à la présidence
du ooneellj ehtrgé de rivïftrmatlon. J'avais
eu uno certaine impression, monsieur
Barel; jo m'excuse do l'avoir formulée,
mais volro remarque m'avait paru très
intéressante.
Pour permettre certaines émissions locales dont vous avez parlé, il faudrait trouver les ressources nécessaires dans la publicité régionale.
Actuellement, je ne préjugo pas le statut définit'! de la radio. Celui-ci sera soumis au Parlement en temps voulu et nous
pourrons nous expliquer en toute clarté
sur les conditions dans lesquelles doit
fonctionner la radio d'Elat.
En terminant, je tiens à mo f liclter de
l'accord qui parait se dégager ou sein de
cetto Assemblée sur les grandes lignes
dos projets gouvernementaux. (Exclama*
lions à Vextrême gauche.)
Fort do la confiance qui m'est ainsi
donnée, jo ponse quo nous pourrons réussir à améliorer lo système actuel.
J'insiste cependvit pour que la proposition do M. Bichct soit priso cn considérât ton.
En effet,,cette proposition a un rsraetèro pratique. Elle correspond cn même
temps aux possibilités gouvernementales.
Jo demando donc quo le texte de la
proposition de résolution qui vous est
soumise soit complété par l amendement
do M. BIchet.
.
M. le président de la oommlselon. Je demando la parole.
Mme la présidents. La parole est & M. le
président do la commission.
M. lo président de la commission, M. le
secrétaire d'Etat k la présidence du conseil, chargé do l'information, sait fort
bien qu'en quinze jours ou un mois une
trolslèmo chaîne peut étro installée.
Uno motion a été votée m r la commission de ln presse. Il semble, d'après les
paroles que vient de prononcer M. le secrétaire d'Etat, quo ses intentions vont
exactement à i'cnconlro de son objet.
Il est question d'économies. Je comprendrais difficilement qu'un svstème de
concurrence no soit pas établi et quo si
des offres plus avantageuses que celles
suggérées (par M. Io secrétaire d'Etat sont
présentées, il n'en AU pas tenu comnte.
Nous no comprendrions pas qu'on ne
tienne pas compto do la motion votée par
la commission de la presse.
M. le rapporteur. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parolo est à M. le
rapporteur.
M. le rapporteur. L'Assemblée souhaite
10 maintien des orchestres et des émetteurs régionaux, mais la discussion a dévié sur un certain nombre de problèmes,
ar suite notamment de l'intervention de
[. le président de la commission qui a
rappelé une motion votéo en aoûtf par la
commission de ia presse.
Jo crois que cette motion ne peut s'appliquer qu'au prochain statut, ôr ce statut n'est pas en discussion.
J'ai le regret do dire à M. BIchet que la
motion voteo à la commission comprenait
un reproche discret k l'égard du Gouvernement.
. Co reproche pourrait s'exprimer ainsi:
11 existe des moyens de fournir des ressources k la radiodiffusion: publicité, recettes provenant des chambres de commerce, des conseils généraux; nous non*
étonnons que vous ne les ayez pas utilisés.
Votre amendement, monsieur BIchet»
rend co reproche explicite. En mémo
temps, il a pour conséquence de rondro
la motion Inefficace. En effet. 11 ne tra*
i (lait pas le désir de voir maintenir les or-j
R
chestres régionaux. Le Gouvorncment so
dépêche, doit faire maintenant co qu'il
aurait qû (aire depuis des mois, c'estA-dire trouver des ressources nouvelles
pour la radio.
:
Bien que la commission n'ait pas délibéré sur l'amendement do M. BIchet, jo
crois pouvoir dire qu'il no correspond pas
A ses intentions.
M. lo secrétaire d'Etat a vivement insisté sur lo lait que les émetteurs seront
maintenus. Les émissions régionales étant
supprimées, CC9 émetteurs no méritent
plus le qualificatif do régionaux.
C'est pourquoi nous insistons pour que
la motion, qui invite simplement lo Gouvernement k maintenir les orchestres et
chorales régionaux do la radiodiffusion,
soit adoptéo dans les termes où elle a été
présentée par la commission de la presse.
M. Robert Blehet. Tout lo monde est
'accord, sous la réserve quo précise mon
amendement. Commo M. lo rapporteur l'a
souligné tout à l'heure, c'est dans cet esprit quo l'unanimité a été réaRséo, vous lo
savez, au sein de la commission.
Pour quo l'unanimité se réalise également & l'Assomblée, jo demando quo mon
amendement soit mis aux voix avant la
proposition de résolution.
Mmè la présidente. S'il n ' y a pas d'opposition. je, vais mettre aux voix, cn premier
lieu, l'amendement de M. Blchot.
M. Jacques Qreea. Jo d e m a n d e la pa-
rolo pour expliquer m o n voto.
Mmo la présidente. La parolo est à M.
Gresa, pour expliquer son vote.
M. Jacques Qreia. Le texto qui nous est
soumis comprend doux parjle&i la propoM. le p r é s i d e n t de la e o m m l t a l o n dea sition do résolution adoptéo par la majorité dei la commission do la prcs3c, ct l'allnaneee. Jo demando la parolo.
mendement do M. Bichet.
M. le président» La parolo est à M. lo
Jo demando le vote par division.
président de la commission dos finances.
M. Robert Bichet* C'est co quo jo deM. le p r é s i d e n t d e la commission dee mando.
finances. Jo voudrais poser u n e question
Mmo la présidente. Vous avez demandé
A M. le minlstro et jo serais très heureux
que l'Assembléo so prononco d^bord sur
qu'il me donne une réponse.
M. le ministro a-t-il l'intention do réta- votre amendement.
KL Robert Bichet. Ouil C'est do droit.
blir les émissions' régionales ?
Mme la présidente. Non, co n'est pas
M. le eeerétalre d'Btat à ta p r é s i d e n e e
d u conseil, ehargé d e l ' I n f o r m a t i o n . Je do droit,
Je mets aux voix l'amendement de
crois avoir déjà dit quo nous cherchons
A rétablir les émissions régionales en nous M. Bichct.
assurant des receltes supplémentaires,
(L'amendementt
mis
aux voix,
est
. dans les conditions quo j'ai exposées, il y adopté.)
a u n instant.
Mme la présidente.;Avant de mettre aux
Jo crois répondre aux préoccupations
exprimées par M. Guyon ct tous ses col- voix le texte de ia proposition do lésolutlon ainsi amendé, jo donne la parole &
lègues.
Le Gouvernement cherche A rétablir ces M. Gresa, pour expliquer son vote.
émissions. Il ne veut pas annuler les déciM. Jacques Gresa. Mesdames, mess'eurs,
sions de la commission do la guillotine, jo pense quo l'Assembléo nationale, cn
en co oui concerne les chiffres. 11 lui faut adoptant 1 amendemont de M. Bichct, n'a
donc des ressources nouvelles.
pas résolu le problème du
financement.
Mme la présidente. Personno ne de- Je rejoins ici les préoccupations do la mamande plus la parolo dans la discussion jorité de ia commission uo la presse- C'est
dans ie cadre du voto du statut do la ragénérale ?...
diodiffusion. ccllo-cl étant exploitée comme
La discussion générale est close.
Je consulte l'Assemblée sur lo passage à une entreprise industrielle et commerciale,
la discussion de la proposition de réso- placée sous lo contrôle do l'Etat, que le
problème *>e:a réglé, ct cela sans Jtnmber
lution.
(L'Assemblée, consultéel décide do -pas« entro les mains do puissants ct avides
intérêts, privés.
scr à la proposition de résolution.)
M. Robert Clohet. Tout à fuit d'accord I
Mme la présidente. Je donno lecturo de
la proposition de résolution:
M. Jacques Cresa. Mais la commission
« L'Assemblée nationale invite le Gouver- de la guillotine a réduit d'une façon masnement & maintenir et développer les sive les crédits des pestes régionaux.
postes et orchestres régionaux de la Radio . Devant notre proposition do résolution,
diffusion française qui participent grande on a immédiatement levé les bras au ciel.
ment au rayonnement do la culture Iran On a dit: il s'agit de faire des économies,
çalse. »
mais on crée de nouvelles dépenses.
Je suis saisie d'un amondement présenté
Alors quo do telles mesures ont uno
jar M. Bichct, tendant & compléter ainsi incidence anodine sur les économies è réE
la proposition de résolution:
aliser, elles entraînent de sérieuses consé« Les dépenses résultant de ces émis- quences, plus particulièrement on ce qui
sions régionales devront être couvertes concerne lo niveau culturel do la radiopar des recettes nouveJlcs obtenues, le cas diffusion française, et nuisent ainsi au
échéant, avec le concours d'établissements rayonnement de nos folklores.
ubites, d'utilité publique ou de tous auPar ailleurs; vous avez répondu à uno
qucslion au sujet des émissions régiona•es groupements poursuivant u n but les. Mais les mesures gouvernementales
d'utilité générale, s
n'ont-elles pas pour résultat de provoquer
Je dois d'abord consulter l'Assemblée le licenciement do personnel, notamment
sur la proposition de résolution, l'amen
de nombreux artistes qualifiés qui ont été
dément de M. Bichet constituant une ad recrutés par concours?
dition.
Des mesures pourraient être prises à ce
M. Robert Bichet. C'est uno addition, sujet et jo voudrais, monsieur le ministre,
madame la présidente;, mais certains de que. sur ce point, vous donniez quelques
nos collègues seraient sans douto disposés explication*.
à voter la proposition do résolution avec
11 s'agit de véritables droits acquis par
mon amendement et ne la voteraient pas
les intéressés. A notre avis, on peut conl
s'il n ' y était pas lié.
server le personnel dana les services do
M. Virgile Barel. Tout le monde est d'ac- la radiodiffusion française eu utilisant racord.
i tionncllcment les crédits.
S
La comm'sslon do la guillotine agit elle
selon un plan rationnel 1
Pas du tout. Ello agit dans la plut
grando confusion, taillant ici, coupant là,
sans so préoccuper des incidcnccs regrettables. l5ans do nombreux domaines, ici
mesures prises par la commission de la
guillotine ont été Incohérentes.
'
M. le p r é s i d e n t do la oommisolon
Bnaneet. Voulez-vous mo permeltie
vous interrompre, monsieur Gresa 1
des
de
M. Jacquos û r e t a . Volontiers.
M. le président de la c o m m i s s i o n dea
flnanoee. Ello travaillo même dans l ' o l » .
curité complice. Sa première décision avait
eu pour but do conserver le poste de t u r denux-La Fayette ct de supprimer celui de
Toulouse. Jo no sais si c'est & la suite de
votre intervention ou d'autres interventions...
N. Jacques Qresa. Toulouse est la capttaie du Sud-Ouest, mais je considère «ruo
lo posto de Bordeaux-La Fayette no la ;;èno
point. Jo vou s prie (îe vous adresser à lu
commission do la guillotine.
M. Jean-Raymond Quyon. ...mhls nn a
ensuite supprimé lo posto do BoMuuux
ct consorve celui do Toulouse.
Jo suis donc de votre avis.
M. A r t h u r Ramette.
Toulouse
c*t
la
capitale du Sud-Ouest ?
M. Jacques Qresa. Evidemment I Toulouse
est ia quatrième vlilo de Franc.?, con tracement a co que vous avez déclaré tout
& l'hcuro, monsieur le président do la
commission.
Les mesures prises par la commission
do la guillotino ont amené la dispersion
de plusieurs orchestres ct chorales qui
constituent des ensembles appréciés.
Jo dois ajouter quo ces mesures con-*
dulsent notre radiodiffusion il utiliser encore davantage les disques américains
pour combler les vides de ëes émissions,
(Exclamations au. centre cl à droite.
Applaudissements
à l'extrême
gauche.)
Mais ouil Et nous avons ici des p r e s tations venant même d'organisations d'auditeurs dirigées par vos amis et toutes de*
mandent si on ost cn Franco dans ce domainc.
Mme la préaldente. Restons A Bordeaux
ct à Paris 1 (SoMrîrca.)
M. Jacques Qreea. Les mesures gouvernementales portent alleinto A ptu<i«;urs
postes, en particulier au poste de Toufouse, laissant lo champ libre A Radio-Andorre, ce centre d'espionnage international
et franquiste. (<Applaudissements à Vcxtrême gauche.)
C'est ift, sans douto, un des aspects de
la politique extérieure de la France qui
capitule devant les fauteurs de guerre,
dans lo domaino do 1a radio comme i*ur
lo plan do la sécurité française.
Il y a là bien des questions, qui r\peRent des réponses précises de la part
u Gouvernement.
C'est pourquoi nous voterons la pioj>osition de résolution qui invite le Gouvernement à multiplier, à développer mémo
les postes ct orchestres régionaux de la
radiodiffusion française, qui participent
grandement au rayonnement do la culture
française. (Applaudissements
à Vcxtrême
gauche.)
S
Mme la présidente* Jo mets aux voix la
proposition cfo résolution, complétée par
l'amendement do M. Bichct.
Jo suis saisie d'une demande do scrutin présentée au nom du groupe communiste.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — J/.V. les
» secrétaires en font le
dépouillement.)
Mme la présidente. Voici le résultat du
tooulll
* du
• scrutin;
dépouillement
J'estime donc que l'Assemblée pourrait .
commission sera en mesure de présenter
discuter demain matin la loi sur les loyers
ses conclusions A l'Assemblée.
Mme la présidente* Ainsi, monsieur le usqu'A onze heures. Bile disposerait en* '
Nombre des v o t a n t s . . . . . . . . # 571
rapporteur
général, le* propositions qui suite d'une heure ott d'uno heure et de*
2S6
Majorité absolue
viennent d'être déposées pourraient venir mie pour examiner les deux propositions
en discussion demain un peu avant midi? de résolution dont çn vient de parier.
Pour l'adoption
« 571
Contro ..............
Mme la préeldente. Avant da donner là
M. le rapporteur général. Peut-être
parole à M. Robert Lecourt, je vous Indimême plus tôt.
L'Assembléo nationale a adopté,
Mma la présidente. L'ordre du Jour do que, monsieur Duclos, que nous devoni.
Ja séance de demain matin comporte déjà llscuter demain matin la loi sur les loyers
la discussion du projet do loi sur les jusqu'à onze heures et reprendre ensuite
- t e ia discussion des impositions do** résoluloyers.
tion portant sur le franc C. F. A.
DIPOT, AVKO DIMANDt DI DISCUSSION
M. le rapporteur général. Voulez-vous mo
Viendra encore la discussion de deux
D'URQKNOI, DB PB0P08ITI0N8 DI RttO*
permettre, madame la présidente, d'attirer propositions de résolution retenues par ia
LUTION
'attention dé l'Assemblée sur deux pro- commission des finances. La première est ,
positions do résolution qui devaient venir
Mme la préeldente. J'ai reçu do M. Ju- en délibération aujourd'hui: l'une, de relative au centre scientifique; dans l a y
glas une proposition de résolution ten- M. Frédéric Dupont, tendant à améliorer Je discussion générale de cette proposition,
dant A inviter lo Gouvernement à revenir sort des rentiers-viagers, l'autre, de cinq oratours se sont déjà fait inscrire. La
sur la décision qu'il a prise d'étendre aux M. Gilles Gozard, tendant à accélérer les seconde est une proposition do la commisterritoires o.ù circule lo franc C. F. A. les mesures prises par lo Gouvernement pour sion de la marine relative ail gas-oit.
mesures de dévaluation qu'it a appliquées 2e remboursement des billets do 6.000 .L'Assemblée no peut commencer dèi
onze heures les discussions d'urgence,
dans la métropole.
francs.
quelquo intérêt qu'elles présentent aux
La proposition sera imprimée sous le
Je
vols
dans
ces
retards
répétés
le
signe
yeux de leurs auteurs. 11 n est pas sûr quo
n° 33&, distribuée et, s'il n'y a pas d'op-,
d'uno
organisation
défectueuse.
ces discussions soient terminées à midi: el
position, renvoyéo A la commission des
11 s'agit do propositions dont le caractère demi ou une heure moins lo quart.
ilnanccs. (Assentiment.)
même
montre
l'urgence.
Et
voici
que
nous
Par conséquent ii faut que les memL'auteur demande la discussion d'urallons sans doute étro obligés, une fois de bres de l'Assemblée comprennent que la
geneo do sa proposition.
plus,
d'en
ajourner
la
discussion
t
„
procédure
de discussion d'urgence doit être
Conformément a u x dispositions d u
Jo me permets, madame la présidente, réservée aux propositions qui présentent
deuxième alinéa do l'articlo 61 du règlement, il va étro procédé A l'affichage de d'Insister auprès do ^Assembléo afin que vraiment ce caractère.
La parole est à M. Lecourt.
la demande do discussion d'urgence et à ces deux propositions viennent dèmain en
M. Robert Leeourt. Je tiens A protostef
sa communication A la commission compé discussion et que soit fixée, dès ce soir,
une
heure
commode
et
définitive.
contre les méthodes de travail qui s'ins.tente et aux présidents des groupes.
Mme
la
préeldente.
Monsieur
le
rapportaurent
dans cette Assemblée d'une façon
L'Assembléo no sera appelée a se prononcer sur cette demando qu'en fin de teur général, je ne méconnais — pas plus de plus en plus pernicieuse.
séance ot après expiration d'un délai mi- que rAssemb.ée — l'Intérêt des proposiNous n'examinons plus ni propositions
tions dont vous venez de nous entretenir. do loi, ni projets du Gouvernement, nous
nimum d'une heure.
J'invite la commission des finances à se Mais presque toutes les propositions de passons notro temps à discuter de proporéunir aussitôt en vue de se prononcer résolution déposées maintenant le sont sitions de résolution parfaitement platoni6ur l'opportunité de la discussion d'ur- avec demande de discussion d'urgence.
ques. Nous avons, cet après-midi encore, ,
Ainsi, l'ordre du Jour disparaît presquo perdu les trois quarts do notre temps de
geneo ainsi quo sur le fond mémo do la
sou3 le ftot des dçmnndes do discussion cette façon. Nous recommencerons demain
proposition.
'
J al reçu de Mlle Archimède et do MM. Gi- d'uxgencc. Si l'on n'y prenait garde, l'As- à propos de n'Importe quoi.
rard et Césairo une proposition do réso- semblée risquerait de ne plus être appelée
Si je suis bien renseigné, quelque 70 A
lution tendant A inviter lo Gouvernement qu'à délibérer sur de telles demandes.
80 propositions do résolution ont été déJe proposerai volontiers à l'Assemblée posées, avec demande de discussion d'ur*
A revenir sur la décision qu'il a prise
d'étendre aux départements d'outre*mcr de fixer une heure raisbnnable, demain, gence, sur le bureau de l'Assemblée.
les mesures de dévaluation appliquées pour la discussion do ces deux proposiJe demande à l'Assemblée à quel modans ia métropole.
tions de résolution. En tout état de cause,
elle entend discuter les lois dont cerLa proposition sera Imprimée sous le selon le règlement, elles no pourront ve- ment
taines présentent un caractère de particu3358, distribuée et, s'il n'y a pas d'op- nir qu'en fin de séance.
lière tugcnce. C'est le cas, notamment,
position, renvoyéo A la commission des
Vous savez,' monsieur le rapporteur gé- du projet qui doit venir en discussion definances. (Assentiment.)
néral, vous qui prenez part à la conférence main matin, celui des loyers.
L'auteur demande la discussion d'ur- des présidents, combien celle-ci a de peine
M. Duclos prétend*que discuter de progence de sa proposition.
A établir un ordre du jour qui permette un
Conformément aux dispositions du travail efficace et raisonnable pour l'As- positions de résolution qui ont la valeur
de
vœux de conseils généraux est pl%* imdeuxième alinéa dç l'article 61'du règle- semblée e"c-ipèmo et pour le personnel.
portant que d'examiner le projet sur les
ment, H va être procédé A. l'affichage de
La parolo est à M* Jacques Duclos./
la demande de discussion d'urgence et à
M. Jaequee Bucloa. Sl J'ai bien compris, loyers, pour ma part, je suis d'avis diamésa communication A la commission compé- l'Assemblée poursuivra d'abord demain tralement oppose. Certes, J'acceçte volontente et aux présidents des groupes.
matin la discussion de la loi sur ?cs loyer*. tiers que nous ayons, à la fin de chaquo >
L'Assemblée ne sera appelée a se pro- Mais nous n'avons pas l'ambltîon, vous séance, un court débat sur des proposinoncer sur cetto demande qu'en fin de le comprenez très bien, madame la prési- tions do résolution. Mais Je m'oppose & co
séance et après expiration d'un délai mi- dente. do terminer demain matin cetto que de tels débats prennent la même a m - .
pleur que ceux que nous avons eus aunimum d'une heure.
discussion^
jo'urd'lwt et à ce que l'on consacre des
J'invite la commission des finances à se
Mme la présidente. Certainement pas. séances entières à la discussion de proréunir aussitôt en vue do so prononcer Mais
l'Assemblée l'avancera.
positions de résolution.
sur l'opportunité de la discussion d'urM. Jaoquee Dueloe. Elle l'avancera un
En conséquence, je demande A l'Assemgence, ainsi que sur lo fond même de la.
peu.
blée de maintenir l'ordre du jour de la ,
proposition.
/
En tons cas, rien n'empêchera 4 demain séance de demain matin: discussion du
M. Charles Barangé, rapporteur gêné- matin l'Assemblée d'interrompre à onze projet do loi sur les loyers, cette discusrat. Je demande la parole.
heures la discussion do la loi sur les sion devant se poursuivre jusqu'à midi, '
Mme la présidente. La parole est â M. le loyers pou* aborder cello des deux propo- heure réglementaire. Si nous pouvons,
sitions de résolulfon dont il est question entre midi et une heure moins le quart, •
rapporteur général.
et qui présentent un intérêt évident.
examiner une proposition de résolution,
M, le rapporteur général. La commission
11 ne faudrait pas placer sur le même
des finances, saisie de ces nouvelles pro- plato les demandes oo discussion d'uN je n'y vois pas d'Inconvénient. Mais J'inf i t i o n s , se réunira demain matin à dix gence de propositions ayant reçu l'agré- siste pour quo la discussion du projet sur
position!
les loyer* ait priorité et se poursuive jusheures.
ment d'uno commission et les autres.
J'en Informe par la même occasion les Lorsqu'une commission s'est prononcée qu'à midi. (Applaudissements su centre et
a droite.)
membres do cette commission.
pour la discussion d'urgence d'une propoM. Jaequee Gresa. Au secours des grands
L'examen de la commission ne sera cer- sition, celle-ci n'a plus alors un caractère
tainement pas long, car Je débat est personnel, c'est en somme une proposi- propriétaires!
presque épuisé. Après Une demi-heure ou tion de la commission qui doit êfré exa
Mme la présidente. La parole est à N* Fré.trois quarts d'heuro de délibération, la minée par l'Assemblée,
déric-Dupont,
{
ASSEMBLEB NATIONALE
SEANCE DU 12 FEYIUEïl 1018
M* FrédéHo-Dupont. Je crois pouvoir
Honner. satisfaction à M. Leoourt, J e l'Informe que je transformerai m a proposition do résolution en proposlUon de loi,
Dés lors 11 ne sera plus question d'émetIre u n vœu, mais de voter u n e loi.
M. Lecourt me fournit ainsi un argument
de plus pour demander la fixation à dom a i n matin onzo heures de la discussion
(d'urgenco du texle qui nous intéresse,
En d'autres termes, ie demando à l'Assemblée do décider d'fntorrompro la discussion sur les loyers A onze heures pour
aborder la discussion d'une proposition do
toi dont l'urgence a élé reconnuo par la
commission dos flnancos elle-mêmo.
Mme ls présidente. La parole est à
M. Jacques Duclos.
M. Jeeouea Duclos. Je ne comprends pas
que M. Lecourt s'élève contro la proposition raisonnable que j e viens do faire.
Vous savez fort Dion, monslour Lecourt,
quo nous avancerons plus ou moins domain matin la discussion do la loi sur los
loyers mais que nous ne pouvons avoir
l'ambition d'aller jusqu'au voto final.
M. Robert Leoourt. !1 est à craindre que
t e vote splt Indéfiniment retardé aveo la
. procédure qui s'instaure ici.
M. Jaoques Duelos. Votre argumentation
est, par ailleurs, prise en défaut, puisque,
comme M. Frédéric-Dupont vient de le
dire, il ne s'agit pas de discuter une proposition de résolution mais u n e proposition de loi ayant u n objet aussi important quo los textes relatifs aux loyers dont
ja ne sous-estime pas, pour autant, l'intérêt.
«I. Robert. Leoourt. On ne le dirait pas.
M. Jaoques Dueloe. Nous aurons l'occasion. au cours do la discussion de la loi
s u r les loyers, d'évoquer un certain nombre de problèmes qui nous préoccupent,
nous, s ils no préoccupent pas tout le
monde. Nous saurons établir, en particulier. une distinction entre certaines catégories de propriétaires quo nous ne,plaçons
pas tous sur un même plan. Les uns, les
petits, méritent toute notre sollicitude...
Au eentre. Jusqu'à quelle limite est-on
encore u n « petit propriétaire »?
H. Jaoques Dueloe. ...tandis que les aut r e s peuvent attendre plus facilement.
[(Très bient très bient à Vextrême gauche.)
La proposition de 1 oi dont nous demandons la discussion dès demain matin tend
A défendre les intérêts d'une catégorie do
citoyens extrêmement Intéressants. R
s'agit de pauvrès gens qui ont confié leurs
avoirs en viager à l'Etat et qui maintenant
«ont spoliés.
M. Robert Leoourt. Démagogie I
M. Jaoques Duofoe. Si cette question no
Vous inturesse pas. dites-le. (Interruptions
au centreA En tout cas, nous nous y intéressons. Et j e pense que l'Assemblée nationale voudra mon accepter que ce texte
coït discuté demain m a u n . (Applaudissements à Vextrême gauche. — Exclamations
« au centre.)
M. Frédéric-Dupont Je retiens l'attitude
é u groupe du mouvement républicain populalro a l'égard des rentiers viagers. C'est
une attitude que j'avais déjà notée à la
commission des finances. [Protestations au
centre.)
M. Jean Cayeux. Démogoguol {Exclamations à droite et A Vextrême gauche.)
Duelos-Dupont-Démagoguosl (Vives pro*
testations à Vextrême gauche et à droite.)
M. Jaequee Ducloe. Monsieur Cayeux,
allez dono faire vos causeries e u r la politique d u Gouvernement 1 Allez raconter
alUeuf* vos bêtisos et vos sornettes. Vous
ditos des bêtisos grosses comme vous A
la radio. {Interruptions au contre.)
M. Mare Dupuy. A k radio, M. Cayeux
no cratat pas la contradiction, c'est plus
facile I
M. Jean Oayeux. Vous avez toute latitude
de la porter ici, la contradiction 1 Je vous
demande m ê m e de le faire. (Exclamations
à Vextrême gaucho et à droite. — Mouvements
divers.)
M. Jaeques Dueloe. Vous cn abusez, de
la radio l
Mme la présidente. Mes chers collègues,
je vous on prie, discutez dans le calme
sinon n o u s n'arriverons jamais au terme
de cette séance. Voilà près d ' u n e demiheure que n o u s discutons sans résultat.
{Très bieni très bient au centre et à
gauche.)
M. Jacques Duelos. Nous n e demandons
pas mieux. C'est M. Cayeux qui nous provoque.
Mme la présidente. Monsieur Jacques
Duclos, je fais appel à votro sagesse.
M. Jacques Dueloe. Faites de même auprès de M. Cayeux l
Mme la présidente. J'adresse également
le même appel à M. Cayeux.
M. Frédéric-Dupont, seul, à la parole.
M. Frédéric-Dupont. Je disais que le
constate simplement et que j e pmenas
acte... (Vives interruptions au centre. —
Mouvements
divers.)
M. Maroel Hamon. Pendant que les pauvres gens meurent do faim, M. Cayeux, lui',
fait d e s disequrs A la radio et il vient ici
provoquer ses collègues.
M. Jacques Dueloe. Est-ce gratuit, ccs
dlscours-la ?
M. Jean Cayeux. Vous pourriez poser la
même question A M. Cogniot I
Mme la présidente. Monsieur Jacques Duclos, je n e voudrais pas être obligée do
vous ra/ppoler à l'ordre. Laissez parler
M. Frédéric-Dupont.
M. Frédéric-Dupont. Je Constate simplement et j e prends acto qu'avec l'espoir
de voir retarder une discussion essentielle
sur les rentiers viagers, le groupe du mouvement républicain populaire, a huit heures et demie d u soir, (fernando u n scrutin.
{Vives protestations au centre.)
M. Robert Leoourt. Jo demande la parole.
aime la présidente. M. Lecourt demande
ta l'Assemblée do s'en tenir purement et
Simplement A l'ordre d u jour prévu pour
l a séanco de domain matra.
M. Robert Loeourt. Je demande lo scrutin.
M. Frédérlo-Dupottt. Jo demando la pafrole.
fa présidente. Je sute
d'-j^c
(demande de scrutin, présentée au nom
jrlu groupe du n ou veinent républicain pofcmlaLre.
La parole est à M. Frédéric-Dupont,
Mme la présidents. La parole est à M. Lecourt.
M. Robert Lecourt. Voilà un procédé que
ie n'admets pas. Cette séance est transformée en reunion pré-électorale. Je le
dis très netteinent, toutes les questions
no sont envisagées par certains de nos
collègues qu'on raison de l'intérêt électoral
qu'eues peuvent présenter.
Monsieur Dupont, je m e suts.bomé. tout
à l'heure, à demander que 'a qn^Nn-n d e s
loyers, qui paraissait, r»ir:cfuK v m u intéresser, soit discutée demain matin il<7
qu'à rnidL
A quel moment m o suls-Jo Opposé J
u n débat sur te*, rentiers viagère? J'ai
proposé — vous pourrez vous reporter as
Journal officiel h cet égard — qu'à parti!
do midi nous engagions w discussion d ' u n i
autro proposition. Je no me 6Ùis dont
jamais opposé à ia discussion concernant
les reniions viagers.
An surplus, nous avons nous-mêmes déposé des propositions A co sujet. Par conséquent, Ja vous demande, ao grâce, de
no pas transformer los séances do l'Assemblée en réunions électorales, comme
vous semblez en «voir ie désir, monsieur
Dupont, (Applaudissements
au centre et à
gauche. — Protestations à droite. — Exclamations à Vcxtrême
gauche.)
M. le rapporteur général. Jo demando la
parole.
Mme la présidente. La parole est à M. le
rapportèur général.
M. t le rapporteur général. Mesdames,
messieurs, qu'on lo dlso ou qu'on le talso.
jo crois quo nous sommes tous d'accord
pour condamner les déplorables méthodes
de travail qui s'instaurent ici et, sans
doute, après ce court incident, pour regretter les déplorables méthodes de discussion qui s'établissent. (Très bien! très
bient au centre.)
A Vcxtrême gauche. Dites cela à M.
Cayeux.
M. Jean Oayeux. Je demande la parole.
M., le rapporteur général. M'efforçant
d'accorder les bonnes volontés do tous mes
collègues, jo suggère do poursulvro la discussion du projet concernant los loyers
jusqu'au moment de reprendre lo débat
sur lo franc C .F. A. N'oublions pas, cn effet, que nous sommes, à cet égard, liés
par les décisions mêmes de r Assemblée.
Nous pourrions alors, à la fin de la
séanco de demain matin, entreprendre
l'examen des textes relatifs aux rentiers ci
prévoir l'inscription a u début do la séance
de l'après-midi de la discussion do la pro>osition de résolution concernant les bilets do 5.000 francs.
J'espère que cette modeslc et calme suggestion est de nature à réaliser l'unanimité et jo regrette fort do ne l'avoir point
faite plus tôt. Peut-être eussions-nous
ainsi évité u n très long débat qui n'est
pas de nature à nous plaire. (Applaudisse•
ments au centre.)
I
Mme la présidente. Monsieur le rapport
teur général, demain à partir do midi, il
est possible, si l'Assemblée cn décide
ainsi, que nous abordions la discussion de
la proposition de résolution relative aux
rentiers viagers ; il n'est pas possible, par
contre, d'inscrire au début do la séance de
l'après-midi la discussion d'urgcnce d'une
autre proposition de résolution, car aux
termes du règlement, les discussions d'ur.
gence ne peuvent venir qu'en fin de
séance. L'ordro du jour de la séance de
demain après-midi est établi; vous savez
que la conférence des présidents a eu
beaucoup do peine à le faire étant donné le
nombro et r u r g e n c e des questions qui
doivent être soumises à notre examen.
Cet ordre du jour comprend d'abord les
réponses des ministres à des questions
orales. Viendra erîsuite le large débat de
politique extérieure qui a été demandé,
a la fois, par tous les groupes de l'Assemblée et par M. le ministre des affaires
étrangères.
La proposition de résolution relative aux
b'Ilets lie f..(»tio fMins ne pourra donc être
inscrite (lu'eu im de eéance i e l'aprèsmidi de demain.
M. le r a p p o r t e u r
général*
La
présente
séance doit, être repriso co soir, n'est-ce
pas, madame la présidento ?
Mme la présidente. Oui. mais si nous
continuons A discuter ainsi, nous risquons
d'aller jusqu'à minuit sans suspension.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué, cinq orateurs sont Inscrits dans la discussion
M. E u g è n e Olaudlue-Petlt. J e no l'Ignore
La proposition sera Imprimée sous le
n° 3316, distribuée et. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des fi>
nnnees.
(Assentiment.)
J'ai reçu de M. Vée une proposition do
résolution tendant à Inviter le Gouvernement à accorder aux prisonniers et déportés leur maintien dans les administraIons ot services publics, jusqu'au llceneioment total des agents do leur catégorie
nommés postérieurement au 10* Juillet
1040
La proposition sera imprimée sous le
n° 3357. distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, "envoyée à la commission des
pensions. (Assentiment.)
Los Auteurs demandent la discussion
d'urgence de leurs propositions.
Conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'articlo 61 du règlement, il va être procédé à l'affichage des
demandes de discussion d'urgence et A
leur communication aux commissions
compétentes et aux présidents des grou*
pes
L'Assemble»! ne sera appelée A se prononcer sur ces demandes qu'en fin de
séance et après expiration d'un délai minimum d'uno heure.
J'invite les commissions compétentes* à
so réunir aussitôt en vue de se prononcer
sur l'opportunité de la discussion d'urgence ainsi quo sur lo fond même des
propositions
(Les demandes de discussion d*urgence
sont affichées à vingt-deux heures trente•
cinq minutes.)
pas. Je voudrais simplement avoir l'assurance, madame la présidente, étant donné
rinvralsemblahle. organisation de nos déM. le r a p p o r t e u r g é n é r a l . Ne serait-il p a s bats, justement soulignée tout à l'heure,
ossible do prévoir à la fin de la 8éanco que cetfe question, A mon avis particulièe co soir la discussion dd la proposition rement Importante, no sera pas discutée,
comme par hasard, à la fin d'uno fcéance,
de résolution sur les billets de o.OOO fr. ?
devant un hémicycle presque vido.
Mme la préeldente. Nous devons, co soir,
Je pense plus particulièrement A la
achever l'examen du projet de loi portant
fixation des circonscriptions électorales séance de demain soir qui. commo toutes
pour la désignation des mombrcs de l'as* les séances du vendredi soir, risque de se
semblée algérienne. Le débat ne durera dérouler devant les quelques députés qui
auront pu rester à Paris.
pas moins ao deux heures.
Je tiens A lo déclarer: je préférerais
Commo nous ne pourrons rcprendro la
séanco avant vingt-deux heures et demie, voir cette quostion reportée à la fin d'une
séance
de la semaine prochalno, mardi par
ainsi quo plusieurs de nos collègues l'ont
proposé — l'Assemblée en décidera — 11 exemple, plutôt que de voir discuter et
est dono A peu prés certain que la séance voter u a l'esbroufe » uno proposition quo
jo juge très critiquable.
se prolongera au delà de minuit.
Mme la préeldente. Soyez rassuré, monJe crains que l'Assemblée ait oublié les
sages conseils qui lui ont été prodigués. sieur Claudius-Petit. Etant donné lo nomJo lui rappello qu'elle avait même décidé bre de demandes de discussions d'urgence
de no plus siéger après minuit, 6auf cas dont l'Assemblée sera saisie dans la journée de demain, il est très probable que
exceptionnels.
M. le r a p p o r t e u r g é n é r a l , « Un b o n tiem> celle dont vous venez de parler ne viendra
vaut, dit-on, mieux que deux tu l'aura* ». pas avant mardi ou mercredi.
Dès l'instant que la discussion de la pro*
M. Kugèna Olaudlue-Petlt. J'aurais aimé
position do résolution sur led rentiers via* obtenir une certltudo.
gcrs peut être fixée A la fin de la séance
Mme la présidente. Jo ne poux, pas prenae demain matin, je n'insiste pas pour dre d é g a g e m e n t . Je vous donno une
l'autro proposition. Je me réserve de pro- simple Information.
poser demain matin que cette seconde proL'Assembléo voudra sans doute suspenosition de résolution soit inscrite à l'or- dre ses travaux jusqu'à vingt-deux heures
re du jour d'une des prochaines séances. ot demie ? (Assentiment.)
— « Mme la présidente* Cette proposition est
La séance est suspenduo.
sago et j ' e n remercie M. le rapporteur gé(La séance, suspendue à vingt heures CIRCONSCRIPTIONS * ELECTORALES POUR LA
nérai.
DESIGNATION DES MEMBRES DI L'AS8EM<
quarante minutes, est reprise à vingt-deux
M. Cayeux avait demandé la parole. Je la heures et demie.)
BLEE ALGERIENNE
lui donne.
(M Edouard ilerriot remplace Mme Ger- Reprise de l a , dleouitlon d'un projet de loi.
M. Jean Oayeux. Je ne veux pas prolon- maine Peyroles au fauteuil de la présiger ce débat. Je tiens seulement à dire à dence.)
M. le président. L'ordre du jour appelle
nos collègues communistes, qui m'ont mis
la sulto de la dlscussbm d'urgence du proen cause par certaines interruptions, que
PRESIDENCE DI M. EDOUARD HBRRIOT
jet de loi portant fixation des circonscrips'ils estiment quo tel ou te) point do ce
tions électorales pour la désignation des
M. le président. La séance est reprise.
qui est dit A la radio doit être critiqué, ii
membres do l'Assemblée algérienne.
leur est loisible d'interpeller lo GouverCet après-midi, l'Assemibléo a commencé
nement.
l'examen de l'article unique.
—11 —
S'ils estiment, par ailleurs,, quo tel ou
M. Pierro Fayet a déposé un contre-protel de ceux qui apportent uu concours à la
jet dont l'article unique est ainsi conçu :
DEPOT,
AVCO
DEMANDE
DB
DISCUSSION
radio — et jo mo permets do leur signaler
« U s circonscription électorales seront
D'URQCNOE, DB PROPOSITIONS DE RESO- déterminées do teJlo sorte que lo nombre
qu'il y en a dans leurs rangs et même 6ur
leurs bancs — no fait pas preuve de l'obLUTION
d'électeurs soit constitué par une moyenne
jectivité quo le public attend do lut, il leur
de 7.000 à 8.000 électeurs dans le premier
est loisible également de poser toute quesM. le préeident. J'ai reçu de M. Xavier collège ot da 23.000 à 24.000 électeurs dans
tion à ce sujet.
lo deuxièmo collège ».
Cela vaudrait mieux que do se livrer à Bouvier une proposition do résolution, tenLa parolo est à M. Fayet.
*
dant
à
inviter
le
Gouvernement
à
tenir
ce petit jeu des interruptions en fin de
M. Pierre Fayet. Notro collègue Mme
séance, qui n'ajoutent certainement pas à compte de la situation do famille des dé- Alico Sportisse, dans son Intervention do
osants de billets do 5.000 francs de la
la dignité des débats.
(Applaudissements
anouo de France en ce qui concerne le cet après-midi, a défendu uno proposition
au centre. — Exclamations et protestations
do loi qui contenait, pour les élections à
remboursement
desdits billets.
à Vextrème
gauche.)
La proposition 6cra imprimée sous le l'Assemblée algérienne, la représentation
Mmo la préeldente. L'incident est clos.
proportionnelle.
Je propose à l'Assembléo de suspendro n° 33oi, distribuée et, s'il n'y a pas d'opCe mode d'élection est le plus logique,
position, renvoyée à la commission des fila séance.
le plus juste et celui qui convient le mieux
nances.
(Assentiment.)
à
^Algérie.
M. E u g è n e Claudius-Petit. J e d e m a n d e l a
J'ai reçu de M. Waldeck Hochet une proparole.
Cette proposition de loi ayant été reposition de résolution tendant à inviter le
Mme la préeldente. La parolo est à M' Gouvernement à rembourser aux apicul- poussée, si l'Assemblée veut conserver aux
teurs ayant besoin de leurs disponibilités élections de l'Assemblée algérienne un miClaudius-Petit.
M. E u g è n e Claudius-Petit. L'ordro d u pour faire face aux charges de l'exploita- nimum d'éqùité, elle ne peut p a s moins
faire que de prendre en considération l a
Jour d'aujourd'hui prévoyait, le crois, la tion, les billets do 5.000 francs.
La proposition sera imprimée sous le contre-projet que J'ai eu l'honneur do dédiscussion du rapport de M. calas sur l'organisation d'un ensemblo universitaire et n° 3330, distribuée et, s'il n ' y a pas d'op- poser.
La formule qu'il propose, sans posséder
ositlon, renvoyée à la commission des
scientifique dans la région parisienne.
les qualités de la représentation propornanees.
(Assentiment.)
Mme la présidente. Permettez-moi de
J'ai reçu de M. Waldeck Rochet une pro- tionnelle, représente malgré tout, comparé
vous interrompre.
position de résolution tendant & inviter au texte qui nous est présenté par M. le
M. E u g è n e Claudius-Petit. Je v o u s e n * le Gouvernement à procéder à ia révision rapporteur, un grand progrès, en tout cas
prie, madame la présidente.
des bénéfices imposables des viticulteurs un moindre mal.
Mme la présidente. Une petite erreur produisant des vins d'appellation contrôlée
Le moins qu'on puisso dire est qu'elle
s'est glissée dans vos propos. Lo rapport afin d'obtenir une réduction équitable des fait disparaître des Inégalités considéradont vous parlez ne figure pas à l'ordre taux du prélèvement exceptionnel et de bles, ce que tous les membres de la comdu jour; il s'agit encore d'uno demande l'Impôt sur les bénéfices agricoles au titre mission de l'intérieur n'ont pu s'empêcher
do discussion d'urgencc.
de falro remarquer.
.de l'année 1011,
S
S
B
S
En effet, qitekes sont les conséquences
H» la prisMeot. Volet le résultat du
âu projet qut nous est présenté f
dépouillement du scrutin t
Par exemple» dans u n s circonscription
Nombre des v o t a n t s . . » . . — » 602
do Constantine, un candidat pourra être
Majorité absolus
291
Uu. au Premier collège, avec moins de
&500 suffrages, alors que dans une eirPour l'adoption . . . . . 183
conscripUon d'Oran, un autre candidat
Contre M M . M . M M M 40P
pourra ne pas l'être aveo pins de 8.500
voix.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
i a situation se présente de façon idenL'article unique est réservé Jusqu'au
tique, atfec des proportions sensiblement vote des tableaux annexés A l'article.
analogues, pour le second collège.
J'appelle d'abond les amendements tenr. y a la une anomalie qu'il importe do dant a modifier des circonscriptions du
corriger, car ies Algériens, avec Juste premier collège.
raison, ne comprendraient p w ces difféMM. Viard, Jacques Chevallier, Fernand
rences importantes pour u n même terri- Chevalier. Rencurel et lo général Aumetoire.
ran ont déposé un amendement tendant à
Mon amendement fait disparaître cette composer comme suit» dans le 1 er tableau
anomalie, qui constitue uns grande injus- annexé, les circonscriptions 9 A 23 du détice. Dans chacun des deux collèges, tous partement d'Alger*.
^
les élus représenteront le même nombre
/
d'électeurs; A quelques centaines près.
0* circonscription.
Je sais que M. le rapporteur va Invoquer
la différence de superficie qui existe entre
Chef-lieu: ïïusseln-Dey.
les départements.
Composition territoriale:, communes de
Je ne crois pas que cot argoment soit plein- exercice d'Hussein-Dey, Kouba, Birpévemptoire.
.S'il convient, en effet, dans une certaine mandrels.
mesure, de tenir compte de la s.:perfteie
de la circonscription» le nombre des élec- '
10* circonscription.
teurs est beaucoup plus important que ce
Chef-lieu: Cheragas.
ue peuvent représenter, perme 1 i-moi
Composition territoriale: communes de
e le dire, du sable et des cailloux.
D'autant plus que la population, dans plein exercico de Cheragas^StaouelV, Zeles circonscriptions les plus peuplées, aug- . ralda. Guyotvilïe, Dely-IbrabjUn, Ouledmente dans les proportions beaucoup plus 1 Fayet, Draria. Ei-Achour, Douerai, Babaimportantes que dans les moins peuplées. lfassen, Grescia, Mahehna et Saint-FerdiPour toutes ces raisons, je demando à nand.
l'Assemblée de bien vouloir prendre en
Il* circonscription.
considération mon contre-projet. {Applaudissements à Vextrème gauche.)
CheMleu: Maison-Carrée.
M. le préeident. La parole est A M. le
Composition territoriale: communes de
rapporteur.
,
plein exercice de Maison-Carrée, Aïn-Taya,
M. Jaoquee Fontupt-Eeperaber, rappor- Forhde-l'Eao, Maison-Blanche, Rouiba, lté»
teur. La commission a rejeté, à la majo- ghaia et Cap-Matifou.
rité de 16 voix contre 0, la contre-projet
de M. Fayet.
12» circonscription.
Elle l'a fait pour tes motifs suivants.
Si nous suivions M. Fayet» nous remetCheMleu: PAîma.
trions en question toute la répartition des
sièges entre les trois départements d'Al- . Composition territoriale: communes de
gérie et nous créerions entre eux une iné- plein exercice de l'Aima. Fondouck, Marégalité poussée A l'extrême, inégalité qui: chal-Foch, Saint-Pierre, Saint-Paul, l'Aifoa,
serait injuste, étant donné qu'il ne s'agit Rivet, Rcvigo, Sidi-Woussa et la commune
pas seulement de représenter les hommes, mixte de Tablat.
mais également des terroirs, et des réalités économiques.
W circonscription.
Il y a une seconde raison : 1a répartition
qu!on nous propose aboutirait nécessaireChef-i^u: Boufarlk.
ment & une très forte prédominance des
Composition territoriale: communes de
villes sur les campagnes.
lein exercice de Boufarlk, Blrtouta, CheOr, il serait déraisonnable de ne pas te11, Souma, Bouinan, Blrkaden et Saoula.
nir compte du fait que les réalités algériennes résident en grande partie au delà
des grandes cités de ia côte.
U* circonscription,
Pour toutes ccs raisons, la commission
CheMieu: Blida.
a repoussé l'amendement.
Composition territoriale: communes de
Elle rappelle d'ailleurs que, st le nombre
de voix nécessaire pour être élu n'est pas plein exercice Ce Blida et de Benl-Meredégal, dans notre projet, pour toutes les
circonscriptions algériennes, cette situation
15* circonscription.
n'est pas nouvelle. Même sur le territoire
métropolitain, avec la représentation proCheMieu: Coléa.
portionnelle, il est loin d^ètre vrai que le
Composition territoriale: communes de
même nombre de voix est nécessaire pour plein exercice de Coléa, Castiglione. Atêtre éln dans toutes les circonscriptions.
tatba, Bérard, Doaada, Foufca, Tetcscnoin,
11 en va nécessairement ainsi, sinon tous
le» secteurs du pays ne seraient pas repré- Mouzaiaville; Bi-Affroun, la Chiffra et
Oued-El-AUeug.
sentés.
r*
M. | s président. Personne ne demande
16* circonscription.
plus la naroîe ?...
Jo mets aux voix le contre-projet de
Chef-lieu
: Marcngo.
M. Fayet.
Composition territoriale: communes de
Je suis saisi d'une demande de scrutin
présentée au nom du groupe communiste. plein exercice de Tlpaza. Marengo, Mourad, Bourkika, Ameur-El-Aïn, cnerchell,
Le scrutin est ouvert.
(Les votes «ont recueillis. — .1/3/. les Couraya-Novi et la communo mixte de
secrétaires en font lo dépouillement.)
Cherchell.
Î
E
11* circonscription*
CheMieu: Tenès.
Composition territoriale: communes 3 t
plein exercice da Tenès, Montenotte, C*
valgoac et la commune de Tenès. Coin»
munes de plein exercice de Oued-Fodds,
Carnot, lee Altafs.
19* circonscription,
Cbef-lleu: Oriéansville,
Composition territoriale : communes 9e
pleiq exercice d'Orléansvlile/ Charron et
le Sud ds la commune mixte du Çheliff.
19*
circonscription,
Chef-lieu: Miliana.
Composition territoriale: communes j H
plein exercice de Miliana, Bou-Medfa, Vosoui-Benian, Aftievlile, Ain-Sultan, Du*
perré, Rouina, Littré, Lavarande, Kerba,.
Tenier-El-Haad, Bourbakl, Bardeau. Bouclier, Vlalar et les communes mixtes dee
Braz, de Djendel et du Sersou.
20* circonscription,
N
CheMleu: Médéa.
Composition territoriale: communes de
plein exercice de Médéa, Damlette. Lodt.
Derrouaghla et la commune mixte de Berrouaghia; Communes de plein exercice de
Bogharl, Boghar, Letourneau et les communes mixtes de Bogharl, Aln-Boudt el
de Cheliala.
21*
circonscription.
Chef-lieu: Anmale.
Composition territoriale: commîmes deplein exereico d'Aumale et les communes
mixtes d'Aumale,' Sldl-Aïssa ét Bou-Saada.
Communes de plein eercice de Bouira, BirRaixtlou. AfnrBessem et les communes
mixtes ae'Maillot et d'AIn-Bessem.
22* circonscription.
Chef-lieu: Tizi-Ouzon.
Composition territoriale: communes de
lein exercice de Mirabeau. Tizl-Ouzou,
Port-National,
Mlchelet, Mefcîa, Aaazga,
Port-Gueydon, Tizi-Rcniff, Dra-El-Mlzan,
Boghnl et les communes mixtes de Fort»
National, de Dra-El-Mizan et du Sébaou.
23* circonscription.
CheMieu: Ilordj-Mcnalel.
Composition territoriale: communes de
plein exercice de llanssonvillers, BordjMenalel, Isserville, Palestro, Menervllle,
Féllx-Faure, Courbet. Abbo, Dellys, Tigzirt, Rebeval, Camp du-Maréchal et les
communes mixtes de Palestro et de Mizrana et do Palestro.
M. Auguste Rencurel. Nous reUrons,
lamendement.
M. la présidant. L'amendement est retiré.
p . Ouilici a présenté u n amendement
tendant A composer commo suit, dans lo
premier tableau annexé, le» 13> et 14* circonscriptions du département d'Oran :
13* circonscription.
CheMieu: Benl-Saf.
Composition territoriale: communes'de
plein exercice de ReniSaf, Amours, M«>rnia, communes mixtes de Mamia et Nedroma.
ASSEMBLER HAH05ALB — *
U9
rtrcofticrfjtâo».
Chef-lieu: Eugène-Etienne»
Composition t e r r i t o r i a l e : c o m m u n e s d e
plein exercice d'Eugèno-KUenne, T u r e n n o ,
Pont-de-1'lsser, y compris le c e n t r e d e s
Abdellys. Descartes, L a m o j i c i è w , commun e s m i x t e s de Remchi e t de Sebaou.
La parole e s t A M. Quillcl.
M. F r a n ç o i s Qulliel» Mon a m e n d e m e n t a
p o u r o b j e t de créer u n e circonscription cOUère d a n s l ' a r r o n d i s s e m e n t de T t e m c e n .
Bn e f f e t , le découpage p r é v u p a r l a p r o it d u G o u v e r n e m e n t a p o u r conséquence
_
IS' c o n s t i t u t i o n d ' u n e circonscription q u i
c o m p r e n d la quasi-totalité d e l ' a r r o n d i s s e m e n t , d e p u i s lo Nord jusqu'A l ' e x t r ê m e
Sud, c'est-à-dire Sedbou.
Mon a m e n d e m e n t p r é s e n t e l ' a v a n t a g e d e
créer u n e m e i l l e u r e répartition géographiq u e , s a n s t o u c h e r à la répartition e n t r e l e s
populations.
D'ailleurs, la commission
s ' e s t p r o n o n c é e c n s a faveur,
M. J u l e s « M t , ministre
d*
VitUéiieur.
Tout lo m o n d e e s t d'accord à ce s u j e t .
M. l e p r é s i d e n t . La parole est & M. l e r a p porteur.
M. l e rapporteur* La commission e s t d ' a c cord, A ceci p r è s qn'elle estime q u e la
19* circonscription d u d é p a r t e m e n t d ' O r a n
d e v r a i t ê t r e d é n o m m é e Nemours ot n o n
p a s Bonl-Saf.
M. le m i n i s t r e d s l'intérieur. Appelons-la
Nemours—Beni-Saf et n o u s s e r o n s t o u s
d'accord.
M. le p r é e i d e n t . La parole est A M. la
rapporteur.
M. le r a p p o r t e u r . La commission accepte
l ' a m e n d e m e n t de M. Quillcl. la 13* circonscription d u d é p a r t e m e n t d'Oran é t a n t d é n o m m é e Nemours—Beni-Saf,
M. François Ouliiel. 7e s u i s d'accord.
M. le p r é s i d e n t Jo mets a u x voix l ' a m e n d e m e n t do M. QuDici, accepté p a r la c o n *
mission e t p a r lo Gouvernement, a v e c l a
modification proposée par la commission.
(L'amendement. ainsi modifié, mis aux
voix, est adopté.)
M. f e p r é s i d e n t . Jo suis saisi d e d e u x
amendements qui peuvent être soumis à
u n e discussion c o m m u n e :
Le p r e m i e r , p r é s e n t é p a r M. P a n t a l o n ! ,
tend à c o m p o s e r c o m m e suit, d a n s le pre«
m l e r t a b l e a u a n n e x é , les i 1 *, 4*. 6*, O - , 7*.
9* e t 16» circonscriptions du d é p a r t e m e n t
de C o n s t a n t t a e :
1" circonscription.
Chef-lieu : Constantlno v i l l e .
Composition t c r i t o r i a l e : 1 * et 2* circons
cri p tions d u conseil général, allant d è la
l u e de Délisalre à la r u e Zévaco.
4* circonscription.
Chef-Ucu: Constantlno m i x t e .
Composition t e r r i t o r i a l e : 33* u r b a i n e d u
conseil g é n é r a l allant de la m e Abdallah
Dey à l a r u e des î o u a v a s , e t 0* e t 8* r u rales c o m p r e n a n t l e s c o m m u n e s d e p l e i n
exercice a s Oued-Athménia, Oued-Séguin,
Ain - S m a r a , Châteaudun - d a - R h u m m e l ,
Kroub, AIn-Abld, Oued-Rchmonn, Oued/ i n a t i , Gnettar-cl-Aïech, Rénier et les
c o m m u n e s m i x t e s do
Ch&teaudon-dnR h u m m c l c t d'AIn-M'lila.
5* circonscription.
C h e f - l i e u : PhilippevIUe m i x t e .
Composition t e r r i t o r i a l e : 33* circonscription d u conseil g é n é r a l partie Ouest de l a
c o m m u n e do Phiiippeville limitée 4 l a
SEANCE DV fil FEVRIER
r u e Antoine-Bruno e t la 12* ( f a u b o w m ,
sections d e Saint-Antoine, D a m r é m o n t , VaU e , 1ns c o m m u n e s d a p l e i n exercice de
S t o r a e t (Collo e t 2a c o m m u n e m i x t e de
Collo.
O1 circonscription.
C h e M i e u : Phllippeville m i x t e .
• Composition territoriale : 13* circonscription d u conseil g é n é r a l p a r t i e Est d e l a
c o m m u n e d e Phllippeville, Sa 10* rurale,
e o m m u n e d e plein exercice dlft-Arroueh,
Col des Oliviers, Robenrllle, Gastouville,
Saint-Charles et l a l t * r u r a l e J e m m a p e s ,
Gaslu et la c o m m u n e m i x t o de Jemmapes.
7* circonscription.
Chef-lieu: Bône m i x t e .
Composition t e r r i t o r i a l e : 34* du conseil
g é n é r a l , la 16* rurale» c o m m u n e d e plein
exercice de Bugeaud, Aln-Mokra y Herbill o n , Duxerville. e t u n e p a r t i e de l a comm u n e m i x t e <fe l'Bdough, la 19* r u r a l e ,
c o m m u n e d e p l e i n exercice d e la Calle e t
p a r t i e d e la e o m m u n e m i x t e de la Calle.
0? circonscription*
C h e M i e u : Bôno m i x t e .
Composition t e r r i t o r i a l o : 37* d o conseil
g é n é r a i , l a 17* r u r a l e , c o m m u n e d e plein
e x e r c i c e de Mondovf-Barrai, PenthievreNeehmeya, la 18* r u r a l e , c o m m u n e s d e
loin exerclco de Morris, Randon et partie
es c o m m u n e s m i x t e s d e l ' E d o u g h e t la
Calle.
S
16* circonscription.
1M6
«TT
extremis
p a r la commission la r a t t a c h e i
la 4* circonscription d o n t l e contre e s t
C h â t e a u d u n et s e t r o u v e , e n t e n d e z - m o i
b i e n , à 55 kilomètres de Constantlno.
De p l u s , la 33* circonscription e s t oom>
p l è t e m e n t coupée de la 4* p a r l a 8* circonscription.
S'il y avait u n e circonscription de la
ville d e Constantlno à r a t t a c h e r A la '4%
c'était la 3* q u i e n est limitrophe.
J e m e t s en g a r d e l'Assemblée c o n t r e ces
i m p r o v i s a t i o n s - d e la d e r n i è r e h e u r e . J e
crois a v o i r d é m o n t r é q u ' e l l e s s o n t désas*
t r e u s e s et qu'elles s u r o r e n d r a l e n t d é « v
g r é a b l e m e n t le corps électoral, q u ' e l l e s
vont desservir, si vous suivies la c o m m i *
aion.
M. l e p r é s i d a n t La parole e s t à M. Il
rapporteur.
M. l e r a p p o r t e u r . La commission a
adopté, A uno nette majorité, l'amendem e n t d e M. Pantalon!.
M. Borra v i e n t d e c o m m e t t r e , j e crois,
n n e c o n f u s i o n . La 3* circonscription d l
Constantlno n ' e s t en r i e n t o u e n é o pal
l ' a m e n d e m e n t q u i porte s u r l a 1 " et 11
4* circonscription.
Avant d e proposer à la commission
d ' a c c e p t e r l ' a m e n d e m e n t d e M. PantalonL
l e m e s u i s fait p r é s e n t e r u n e carte dont
l'observation n'apporte aucun a r g u m e n t ,
contre l'adoption d e <$t a m e n d e m e n t .
Dans ces conditions, t r a d u i s a n t l'opin i o n d o l a commission, Je d e m a n d e â
l'Assemblée d e se rallier à l ' a m e n d e m e n t
de M. P a n t a l o n ! .
la p r é s i d e n t Quel e s t l ' a v i s de l a
commission s u r l ' a m e n d e m e n t de M. Borra?
l t ' le rapporteur. L'amendement- d e
M. Borra n e p e u t plus ê t r e p r i s e n const»
dé ration dès l o r s q u ' o n a c c e p t e celui d e
M. Pantalon!, car il consiste à s u b s t i t u e r
a u p r o j e t d é j à accepté p a r ia c o m m i s s i o n
e t q u e n o u s v e n o n s de m o d i f i e r légèrem e n t e n a d o p t a n t l ' a m e n d e m e n t d e M. Pan*
taloftf, l e p r o j e t initial d u G o u v e r n e m e n t
c o n t r e l e q u e l la commission s ' é t a i t pro»
nonoée d è s l'origine.
• En a c c e p t a n t l ' a m e n d e m e n t de M. P a n talon!, la commission r e j e t t e celui d e
M. Borra. Telle est la conclusion à laquelle
la commission s ' e s t arrêtée.
Chef-lieu: DjidJelU.
Composition t e r r i t o r i a l e : 28* et 30* circonscriptions d u conseil général, 4* d u
conseil g é n é r a l , Hamma-Plaisance, B b o t ,
Comdé-Smcndou,
Rouffach,
Aln-Kerma.
Mita, Zeraia, Sidi-Merouan, Grarem et
c o m m u n e s mixtes de T a h e r , DjidjeUi-elMilia, Fedj-M'zala.
L e deuxième a m e n d e m e n t , déposé p a r
MM* Maurice Rabler e t Raoul Borra t e n d ,
d a n s le taft>!eau a n n e x é relatif a u x circonscriptions du d é p a r t e m e n t de Constantlno <1* collège), & s u b s t i t u e r la composition prévuo a u p r o j e t d u Gouvernement
l e président. La *urole est A
mW»
A celle p r é v u e p a r la commission p o u r les ' M.
Borra.
1» 2*, 3* et 4* circonscriptions.
M. Maeul S e r r a . La ligne c o n s t a n t e s u i v i e
La p a r o l e est à M. Pantalon!, a u t e u r d u
p a r la commission a été de n e p a s m ê l e r
premier a m e n d e m e n t .
M. Paul P a n t a l o n l . I A commission a sta- d e u x c o r p s électoraux d i f f & e n t s , l e s éJect u é s u r ces a m e n d e m e n t s et a d o n n é u n Jours de 1a campagne A c e u x d e la ville.
avis favorable a u m i e n . J e m ' e n r a p p o r t e C'est ce q u e n o u s s o m m e s e n t r a i n do
f a i r e . C e s t u n e raison s u p p l é m e n t a i r e
A son avis.
J » u r v o t e r contro l ' a m e n d e m e n t d e M. Pan. M. le président, L a parole est A M. l e
rapporteur.
Mme Martial Lempereur. Nous d e m a n M. ta r a p p o r t e u r . La commission ac- d o n s u n s c m t i n .
cepte l ' a m e n d e m e n t d * M. Pantalon!.
a i ;
p r é s i d e n t Je m e t s a u x voix
« . le p r é s i d e n t La parole est A M. Borra, l ' a m e n d e m e n t de M. Pantalon!, a c c e p t é p a c
pour soutenir l e d e u x i è m e a m e n d e m e n t .
la commission.
J e s u i s saisi d ' u n e d e m a n d e de s c r u t i n
La commission a , en
e f f e t , accepté l ' a m e n d e m e n t da M. Panta- p r é s e n t é e a u n o m d u g r o u p e socialiste.
Le s c r u t i n e s t ouvert.
tail, in extremis, ce soir, d a n s des condi4
(Les voles sont recueillis. — MM. tes sejOùs p a r f a i t e m e n t r é g u l i è r e s , j o m e h i t e
d e l e a i r e , p u i s q u ' e l l e a v a i t é t é convoquée crétaires en font le dépouillement.)
par son président en séance.
M. le président. MM. l e s secrétaires
H so t r o u v e , c e p e n d a n t , q u e d e nom- m ' i n f o r m e n t q u ' U y a lieu d e t a i r e l o p o l o ,
b r e u x m e m b r e s d e la commission n ' o n t t a g e d e s votes.
pa» 0 9 connaissance d e cette convocation;
c ' e s t peut-être là l'explication d u m o n s t r e
d o n t la commission a accouché.
L'Assemblée Tondra s a n s d o u t e pour»
Nous n e p o u v o n s a v o i r u n e carte s o u s s o i v r e l e d é b a t pendanS l ' o p é r a t i o n d u
les y e u x ; s i n o n , TOUS seriez, m e s chers p o i n t a g e t (Assentiment.)
collègues, e n p r é s e n c e d ' u n e étnaage vi« t R a b i e r e t Borra o n t déposé u n a m e n sion.
d e m e n t t e n d a n t , à la fin d n p r e m i e r ta-*
La 3* circonscription, située d a n s l e b l e a n a n n e x é , A rédiger a i n s i l a d é l i m i t a centre d e Gonstantlne. l e projet xotfi in t i o n d e s j e r g t o i r c s d u S u d ( 1 * collège) :
i»* circonscription,
CheMieu: Aîn-Sofra.
imposition territoriale :
Communes mixtes d'Afn-Sefra, Geryville,
Colorab-Béchar, Mecherla.
Communes Indigènes de la Saoura» du
circonscription.
CheMieu: Biskra.
Composition territoriale :
Commune do plein exercice do Biskra.
Communes mixtes de Biskra» Ouled»
Djellal, Touggourt, ElOued, Djelfa et
Laghouat.
Communos Indigènes d'Ouargla, du TldikeMIoggar ot Ghardala.
M. le mlnletre d e l'Intérieur. Nous n e
pouvons examiner cet amendement. U crée
une circonscription suppj^mentairo.
M. le rapporteur. Jo demande la pa*
rôle.
H. le préeident. La parolo est & M. le
rapporteur.
M. le rapporteur. La commission ne s'opposo pas à la discussion do cet amendement, mais en demando lo rejet pour un
motif extrêmement simple.
Primitivement, le Gouvernement avait
proposé la constitution de deux circonscriptions pour ie premier collège dans los
territoires du Sud.
Li commission a proposé do donner un
siège do plus à Alger, qui était assez parcimonieusement pourvu. Nous avons donc
rattaché la commune de plein exercice de
Biskra A Batna, étant entendu que, adml*
nlslratlvemont, Biskra n'appartient pas
aux territoires du Sud, mais à l'arrondissement de Batna.
, Nous avons ainsi pris un arrondissement
dans les territoires du Sud pour accroître
&e contingent d'Alger. Il ne nous est pas
possible do donner deux fois la même
chose.
Comme nous avons maintenu & Alger
vingt-trois circonscriptions, nous sommes
bien forcés — contrairement ù cc qui était
l'avis primitif du rapporlour, d'ailleurs —
de nous opposer A fa reconstitution des
deux circonscriptions dans le Sud.
C'est pourquoi nous demandons A l'Assemblée de vouloir bien repousser l'amendement et de s'en tenir au texto do la
commission!
M. le préeident. La parole est A M. le
ministre de l'intérieur.
M. le minietre d e l'Intérieur, l ' a t t i r e l'at-
tention sur lo fait quo ia commission, en
supprimant un des sièges dans les territoires du Sud. a créé de ce fait une circonscription désertique, qui compte 4.400
électeurs dans la circonscription d'AinSefra et, si mes chiffres sont exacts, 7.400
dans celle de Biskra, soit 11.800 en tout,
alors qu'elle s'étend sur 1.200 kilomètres.
C'est quelque chose d'invlable. On n'imalno pas une campagne électorale faite
§
ans une circonscription aussi étendue.
A ce titre, je regrette la décision qui n'a
laissé qu'un seul député pour le premier
collège, dans cet immense territoire du
Sud.
M. le préeident. La parole est à M. le
rapporteur.
M. le rapporteur. Comme M. le ministre, je regrette la décision intervenue. Je
me suis trouvé en présence d'uno volonté
formelle de la commission, qui désirait
donner 23 sièges A Alger. Les territo'res du
Çud constituaient le seul éndroit où nous
pouvions en récupérer un.
J'ajoute, d'ailleurs, que par l'adjonction
Ile Biskra A la circonscription électorale de
Batna. le nombre des électeurs a quelque
peu diminué, de 2.000 exactement. Par
conséquent, Û s'agit maintenant d'une circonscription qui, au point de vue du. nombre des électeurs, est normale, mais dont
je reconnais volontiers que la superficie
p?t importante.
Nous n'avons pas !o choix, cependant, A
moins de remettro on question toute l'organisation, tous les. textes que nous venons d'examiner.
Dans oes conditions, je suis bien forcé
de perslstor dans l'opposition que la commission a manifestée.
H. le préeident. La parole est à M. Borra.
M. Raoul aorra. Après les Interventions
de M. le ministre et de M. le rapporteur,
j'aurai peu d'arguments A ajouter
Le Gouvernement avait été sage en prévoyant deux sièges pour les terrltolros du
Sua, immenses par définition. M. ie raj>orteur avait fait slenno la proposition du
du Sud, pour lesquels l'attribution d'un
siège unique constituerait unè inégalité et
une injustice.
<
Nul no pourrait, en effet, parcourir les
1.200 kilomètres que constitue cette vasto
région pour visiter ses électeurs.
Certes. Il faut tenir compto de la décision de la commission en ce qui concerne
le département d'Alger,
car elle a sa raison d'être si l'on sYen rapporte au nombre des électeurs..
.Mais il faut aussi accorder un siège supplémentaire au Sud algérien, dans lequel,
m distance aidant, la situation deviendrait
très difficile pou* un uniquo représentant
M. le président» La parolo est A M. Jacques Chevallier.
M. Jaoquee Chevallier. 11 faudrait s ' e n -
tendre sur la délimitation des territoires
du Surd.
•
Tour k tour, M. le minlstro de l'Intérieur
et M. Borra ont indiqué qu'un seul repréne suffirait pas pour les territoires
ouvernement. 11 vient d'indiquer quo sentant
c'était uniquement pour donner une du Sud. Je me demande si deux pourraient*
davantage
assumer la (Acho.
représentation plus large h Alger qu'il
Il s'agit, en effet, d'immenses torritolres
a accepté d'amputer d'un slègo la représentation des territoires du Sud. Permet- qui s'étendent approximativement de la
tez-moi do laisser parier les chiffres, car région de Djelfa jusqu'au Sahol soudanais et qui, latéralement, vont des limites
ils ont leur éloquence.
Dans la circonscription do Biskra, il y du Rio de Oro espagnol, & l'Ouest, jusqu'au Fezzan Ghadamès. à l'Est. Leur sua 7.451 électeurs Inscrits.
M. la mlnletre d e l ' i n t é r i e u r . J ' a i , e n perficie est de 2 millions de kilomètres
effet, commis une petito erreur: il faut carrés, soit quatre fols la superficie de la
déduire les électeurs do Biskra, soit 1.880 France. Croyez-vous qu'un ou deux repréen moins. Mais mon raisonnement reste sentants suffiront A s'occuper de ces ré- gions ot pourront garder le contact aveo
valable.
M. Raoul Borra. Quoi qu'il en soit, ce no les électeurs ?
Nous ne parlons, bien entendu, que des
sont pas, comme pourraient l'imaginer
quelques collègues, des régions déserti- gens du premier collège, ceux du
deuxième
collège ont six représentants, co
ques.
Dans ces territoires; le nombre des élec- qui est absolument normal pour uno popu*
teurs atteint effectivement lo quotient élec- latlon d'environ 627.000 habitants.
D'après les statistiques officielles, fourtoral. Quant & la suporllcle de celte circonscription, elle est do 131.517.734 hec- nies par le gouvernement général uo l'Algérie et résultant du dernier recensement
tares.
Le territoire d'Atn-Sefra compte environ de 1036, h population européenne do ces
réglons serait do l'ordre au 8.159 habi5.000 électeurs.
D'autro part, ccs régions sont d'une rl- tants, parmi lesquels il faudrait, paraît-il,
chesso incontestable. Lo Sud constantinols, compter 2.250 militaires sédentaires et
lo pays des oasis, fournit en quantités troupes en mouvement.
importantes les meilleures des dattes que
J'entends bien que les militaires sédennous mangeons.
taires et les troupes en mouvement do ces
Ce ne sont pas, comme des collègues régions ont lë droit do manifester leur
l'ont dit plaisamment à la commission de opinion d'uno façon démocratique, en vol'intérieur, des nomades qu'il s'agit de tant & l'Assemblée algérienne. Mais si
représenter dans le premier collège, mais l'Assemblée algérienne a un but essentieldes populations sédentaires. Et nous som- l e m e n t économique et social avant tout
mes accablés, si j'ose dire, de télégram- autre but, fût-il politique, il vaudrait
mes de protestation de ces populations qui mieux donnor aux régions du Nord,
ont de gros intérêts A défendre et qui mieux équipées, ce à quoi elles ont droit,
nous demandent comment, demain, elles plutôt qao deux sièges aux territoires du
seront représentées.
Sud. Les musulmans du Sud gardant leurs
M. le ministre faisait allusion & la cam- six délégués, la représentation Je s 627.000
pagne électorale. Mais je pense, mol, à la habitants do ces régions ne s'en trouvereprésentation durant six ans de ces terri- rait, nullement gênée.
toires par un seul mandataire. S'il en était
ir mo parait donc rationnel do s'en rapainsi, ces populations so sentiraient litté- porter aux conclusions do M. le rapporteur
ralement abandonnées,*
et de la commission. Enlever un siège au
Je demande donc & nos amis du départe- premier collège, dans les territoires d u ,
ment d'Alger do consentir un sacrifice.
sud, ne lésera pas la population euroNous ne sommes pas ici pour nous arra- péenne de la région et fera, par contre,
cher des circonscriptions électorales, mais bénéficier les populations du département
pour représenter effectivement des popu- d'Alger de ce A quoi elles ont droit, car
lations.
elles représentent davantage tant au point
Celles des tenrltôires du Sud ne le seront
vue démographique quau point de vuo
pas suffisamment, si vous rejetez notre do
amendement et, encore une fois, on ne économique.
M. le préeident. La parolo est à M. lo
saurait imaginer tous les confins algériens
rapporteur.
représentés par un seul mandataire t
M. le préeident. La parole est A M. 'Ben-*
M. le rapporteur. Jo tiens h mettre l'Astaïeb.
sembléo en présence do ses responsabilités.
M. Mohammed Bentafeb. Mesdames, m e s La question n'est pas entière. Touto
sieurs, je suis d'avis qu'il faut rechercher
un terrain d'entente pour donner satisfac- l'organisation des circonscriptions du détion A la fois au département d'Alger, au- partement .d'Alger risque d'être remise en
quel la commission a cru devoir accorder cause par le vote que nous allons émet*
u n siège supplémentaire, et àux torritolros i tre. Plus précisément, si l'Assemblée so
S
lt. le présidant Je mets.aux voix l'amen-,
prononçait pour lo rttablfesemfnt des
deux circonscriptions
ns du Sud, dont Je peu*: dement de .M. Bentaleb, accçpté pïri JA'
itialemenf,. qu'U
m été
sais mol-mêmà, initlalemen
.
l u s e a g e do les conserve;, iqules les
éclsions .précédentes seraient à réviser.
U faudrait reprendre, en réalité, la question dans sa totalité ct ce serait un travail de pénélopo.
Malgré tous les regrets que Von peut
avoir, la meilleure solution parait donc,
d'approuver la proposition que la commission vous a faite, ap/ès uno décision priso
à une majorité de 13 voix contre 2 r l c s
autres commissaires s'étant abstenus.
M. lo présidant. lo mets aux voix Famen*
dement de MM. Rabler et Borra.
M. Raoul Borra, Nous demandons u n
scrutin.
Mi la présidant Je suis saisi, d'uno demande ao scrutin présentée au nom du
groupe sociallsto.
Lo. scrutin '.est, ouvert...
(Les voles sont recueillis. — Jflf. les
secrétaires en font le dépouillement.)
M. la présidant Voici |è résultat du
dépouillement du scrutin 5;
J
Nombro des votants....;..,.. 560
Majorité absolue... ««*.*< t.*. 285
Pour l ' a d o p t i o n . W
Contro
473
-
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous arrivons aux amendements au
deuxième tableau annexé, relatif aux circonscriptions du deuxièmo collège.
M. Bentalcb a déposé un amendement
tendant A composer commo suit, dans
le 2* tableau annexé, les 0*, 7* et S* circonscriptions du département d'Alger
C2* collège) :
6* circonscription.
CheMieu: Miliana.
Composition territoriale :
Communes de plein cxorclce d'Aftreville,
Ain-Sultan, Bou-Mefta. Khcrba, Lavarandc,
Littré, Miliana. Vesoul-Benîan, Camot.
Communes mixtes des Braz et do Djendel. Communo mixte do Teniet-El-Haad;
tr
louar Tighzert.
7* circonscription.
CheMieu : Vialaf.
Composition territoriale4.
Communes do plein.exercice do BurJcau,
Bourbaki, Tcniet-EMlaad, Vialar.
Communes mixtes de Sersou» CheMla.
Commune mixte de'fenlct-Ei-Haad (moins
douar Tighzert).
8* circonscriptioné
CheMieu : OrléansviilcComposition territoriale: Communes de plein exercice des Attafs,
Oucd-Fcfdda, Orléansvillc, Charon, Rouina,
Duperré.
Communo mixte du Cheliff, saut les
douars Ouled-Zlad. Sohba, Otiled-Farès,
Medjadja, Benl-Rachel, village do Ramier.
La parole est à M. Bentaleb.
M. Mohamed Bentaleb. Je m'en rapporte
• A l'avis de la commission, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis do la
commission ?
.M. le rapporteur. La' commission s
accepté l'amendement.
-.. i
«
M. |e ministre da l'inté.leurr t è Coiivcr
; nement'ï^ccépté égalèment,
15* circonscription*
conimjS3lçin et pàr lo Gouy^neméht. :
Chef-lieu: Port-Gueydon.
(L'amendemeuty. nM aux vote,
est
Composition térritotlàlei
adopté.)^
Communes mixtes de la Mizr&a, d'Assez
M. le président. M. Small a présenté un
nendement ayant pour objot de comjKw foun et du Ilaut-Scbaou.
ser comme suit, dans le deuxième tableau
iû* circonscription<
annexé, les 14', ift* et 16* circonscriptions
du département d'Alger (2* collège) \
Chef-lieu t Tizi-Ouzou.
Composition territoriale:
11*circonscription,
Communes de plein exercice de Courbet*
Féllx-Faure, HaussonvlUors, Aljbo, CampCheMieu : Dra-El-Mizan.
du-Maréchal, Dcllys, Mirabeau, Rebeval,
Composition territoriale :
,
Communes do plein exercice de Dra-Bl- Tizl-Ouzou. ».. •
Mlzari. Palpâtro, Boghnl, Rouira, TJral RoM. Antoine Demueoie. Le groupecommfr
nlff, Issorville-lès-lshers, pondj-Menaïel.
nlste votera contre l'amendement.
Communo mixto d'AïtvBesscm, partio :'
M. le président. Je mets'oux voix l'amétf*
douar Errich; communo mixto. de Drâ-Çl- doment de M. Small, ainsi modifié.
Mizan, commune mixte do Palestro, partie :
(V amendement, ainsi modifié, mis auli
douars Bou-Derbata Ammal, Khacfina-Kl- voix, est adopté.)
Djebal, Bctiî-Khiilfoun.
M. le préaident Jo suis saisi d'un amendement présenté par M. Ren Aly Cherff,
. ;. 15* circonscription.
tendant à composer comme suit, dans la
' . , - Chef-Reu ; Tort-Cucydon.
] 2* tableau ànmexé. les •circonscriptions élèo-*
toralcs du département de Constantin*
Composition territoriale:
(2* coliègo)
•
Communo de plein exercice de Dellys.:
Communes mixtes de la Mizrana, d'Azzefi" circonscription*
foun ct du llaut-Scbaou. %
Chef-lieu: Constantin©*
10* circonscription.
Composition territoriale :
Communes de plein exercice de Bizoti
CheMieu: Tlzi-Ouzbu.
Condé-Smendou, Constantlno. Hamma-PiaM
Composition territoriale:
Communes de plein exercice de Ruusson- sance.
2* circonscription,
vlllers, AWJO, Camp-du-Maréchal, Mirabeau, TWbevai, Tizi-Ouzoti.
Chef-lieu: Mila,
La parolo est à M. Small. .
Composition territoriale:.
M. Amar Small. U commission ayant
Communes do plein exerclco de M11AJ
accepté' mon amendement, jo m'en rap- Sldl-Méronan, Zeraia.
porte à l'avis do M. lo rapporteur.
Commune mixte de Fedj-M-Zala.
M. le rapporteur, Pour la
circonscription, la commission a, en effet, émis
3* circonscription.
un avis favorable par 20 voix contro 6.
Chef-lieu: Khroub*
;
En. ce qui concerne la 15* cîrconscrip*
tlon, la commission n'a pas ?ccept6 l'inComposition territoriale:
c o r p o r a t i o n l a circonscription'ue PoirtCommunes de plein exerclco d'Aïn-AbML
Gueydon de la commune de plein exercice Cucttar-el-Alcch, Khroub, Ouled-Rabmiunv
do Dcilys.
Par contre, elle a accepté le reste de Oued-Zenati, Renier.
Commune mixto d'ÀTn-M'Lila.
l'amendement, c'est-à-dire le passage à
1
Port-Gueydon de l'Intégralité do la corn?
4* circonscription.
x
muno de Mizrana il.)ni certaines parties
CheMieu : Jemmapos.
étaient rattachées à l'izi-Ouzou.
Composition territorialo:
M. Amar Small. Jo suis d'accord.
Communes de plein exercice du Col-'deH
M. lé Rapporteur; Enfln, polir la 1G» cir- ..Oliviers, Ei-Arrouch, Gastonvillo, JemriiiH
conscription, , la commission a accepté pes, llobertville, Saint-Charles, Gastu.
l'amendement, c'est-à-dire le rattachement
Commune mixte de Jcmioapes,
id'Isscrviiic-lès-Issers et de Bordj-Mpitaïçl à
la cU'conscriplion de Dra-EÎ-Mizan ct aes
5* circonscription.
deux douars Sidi-Namanf et Makouda, parCheMieu ; Philippevillo.
tie de la commune mixte de Mizrana, a la
circonscription de poft-Guoydon.
Composition territoriale :
Communes do plein exercice de C o t f ^
M. le présldont. L'amendement est donc
Phiiippeville, Stora.
ainsi modifié:
Commune mixto do Collo.
« Dans le 2* taïilcau annexé, composer
oomme. Sliit le$ 1.1*, 15* et i(P circonscrip6* circonscription.
tions du département d'Alger (2* collège.) :
14* circonscription.
Chef-lieu : Dra-el-Mizan;
Composition territoriale:
Communes do plein exercice de Dra-elMizan. Palestro,, Boglini, Boulra, Tizzl
Renifl, Isscrvlllc-Iès-Issers, Bordj-Ménalcl ;
Commune mixto d'Aïn-Bcssem, -partie:
douar Krricli; commune mixte de bra-élMtean, connimnô thtxte'de Pat^tro, parliez
'douars; B6tt-»érlhlKAriiHitilj ;Khàcnnà-clWebaf, Béoi^hàiroUiV. s
Chef-lieu: El-Milia.
Composition territprtolo:.
Commune do plein exercice de GrareU^
Commune mixte d'El-Milla.
7* circonscription*
ChoHie.uj: Jîéno,
Conuposillon territoriale:
Communes do plein exercice d'Atn-aiiri
kra. Barrai, Bôno, Bugeaud, DozervUlei
îlcritillori, Mondôvi, MorHs, NechtneyàS
lvnthièvre, Randon. buvivlèr.
.. ( :i îj^mm^xir^niteto jâo;j^CjMui^ti,
,
8* circonscription.
101 circonscription.
CheMieu: DJÎdjelU.
CheMieu: Guclma.
Composition territoriale :
Composition territorlalo:
Communes de plein exercico de Chekfa,
. Communes do plein exercice de Clauzel. Galllént, Gualaat-bou-Sba, Heltopolis, Djidjelli, Duquesne, Strasbourg,
Communes mixtes de Djldjçujl et do TaKeiierman, Millésimo; Petit, Guelma.
Communes mixtes de rOued-Cherf, La lier.
20* circonscription.
Çéfla.
9* circonscription.
CheMiou: Oued Amizour.
Chef-lieu: Souk-Ahras.
Composition territoriale:
Commune do plein exercice d'Oued
Composition territorlalo :
Communes do plein exercice de la Calle, Amizour.
Communes mixtes du Guergour, de la
Souk-Ahras.
Communes mixtes do la Callo e t de Soummam, partie: douars Azêroii M'Bechar, Dra-Larbaa et lhadjajen.
8ouk-Ahras, Sedrata.
Communo mixte d'Ouod Marsa, partio:
douar Bou Andras.
10® circonscription.
CheMieu : Aïn-Beïda.
Composition territoriale :
Commune de plein exercice d'Aïn-Beïda.
Communes mixtes de la Meskiuna et
d'Oum-ei-Bouaghi.
21* circonscription*
13* circonscription.
CheMleu : Khenchela.
Composition territoriale:
Communo do plein exercice do Khenchela.
Commune mixte de Khenchela.
CheMieu : Bordj-bou-ArrcridJ.
Composition territoriale :
Communes de plein exercice d'Aïn-Tagrout, Bordj-bou-Àrreridj.
Communo mixto des Bibans.
Chef-lieu: Bougie.
Composition territorlalo :
Communes de plein exercice d'El Kscur,
Bougie.
• >
Commune mixte de la Soummam, moins
1 If circonscription.
les douars Azerou M'Béchar, Dra-Larbaa et
CheMleu: Tebessa.
lhadjajène.
Commune mixte de l'Oued Marsa, moins
Composition territoriale:
Commune do plein exercice do Tebessa. le douar Ben Andras.
Communes mixte3 de Morsott et Tebessa.
- 22* circonscription.
12* circonscription.
Chef-lieu: Akbou.
CheMleu : Chateaudun du Rhummel.
Composition territoriale:
Composition territoriale:
Communes do plein exercice d'Akbou,
Communes de plein exercice d'Ain Kcr- Seddouk, Tazmalt.
ma, ATn Smara, Ain Tinn, Chateaudun,
Commune ml\to d'Akbou.
•
Ouéd-Athménia, Oued Seguin, Rouffacb,
f
Commune mixte de Chateaudun.
23 circonscription.
11* circonscription.
CheMieu: Batna*
Composition territoriale:
Communes de plein exercice do Batna,
lambèsc.
Commune mixto do l'Aurès.
15* circonscription
Chef-lieu^ Bélczma (Corneille).
. Composition territoriale :
Communes mixtes d'Aïn-E!-Ksar et du
Bélezma.
10° circonscription.
CheMieu: Biskra.
Composition territoriale :
Communes do plein exercice do Biskra.
Communes mixtes d'Ain Toula et de
tyurika.
17* circonscription.
CheMleu : Saint-Arnaud.
Composition territoriale :
Communes de plein exercice d'Ampère,
Colbert, Saint-Arnaud.
Communes mixtes des Eulma et des
fUrha.
- IS* circonscription.
CheMleu : Sétif.
Composition territoriale:
Communes de plein exercice d'AînAbessa, Aîn-Roua, Collgny, Ei-Ourieia, Sé
tlf.
•
Commune mixto de Takitount.
2
circonscription.
CheMieu: M'Sila.
Composition territoriale:
Commune de plein exercico do Tocque
villo.
Communes mixtes des Ma&did et de
M'Sila.
^
,
La parole est A M. Benchennouf, pour
soutenir l'amendoment. ,
M. Haeheml Benchennouf. Au nom de
mon collègue M. Ben Aly Chérlf, sachant
quo la commission a rejeté son amendement, je m'en rapporte A la sagesse de
l'Assemblée.
M. le président. La parole est A M. le
rapporteur.
M. le rapporteur. Il y a quelques Jours,
la commission a été saisie d'un, très grand
nombre d'amendements relatifs
aux circonscriptions électorales du 2e collège pour
le département de Constantine/ La commission a alors accepté une grande partie
de ces modifications.
Ce soir, (HT nouvelles propositions de
modifications nous ont été soumises sous
un autre nom (fauteur, mais ii s'agissait,
semblo-Ml, de la même personne. La commission ne pouvait pa3, & ce point de ses
travaux, reprendre en entier l'examen de
la question. Elle a donc d& refuser de
prendre en considération les nouvelles propositions dont ello était saisie.
M. le président. Monsieur Benchennouf,
maintenez-vous l'amendement-de M. Bon
Aly Chérlf '/
M. Hsehemi Benehennouf, Non, monsieur
le président.
M. le préeident. L'amendement est re»
tiré.'Je-ne suis plus saisi d'aucun amendement.
Je propose A l'Assemblée de suspendre
sa séance Jusqu'à la proclamation du résultat du scrutin sur l'amendement de
M. Pantalonl, actuellement en cours de
vérification.
Il n y a pas d'opposition t . *
La séance est suspendue,
(La séance, suspendue & vingt4rois heu•
res vingt-cinq minutes, est repHiè à vingt*
trois heures trente minutes.)
M. le préeident» Voici, après vérification,
le résultat du dépouillement du scrutin
sur l'amendement do M. Pantalon! relatif
aux '1", 4». 5», 0% 7#, 0* et 16« circonscriptions du département de Constantine ( l *
collège) :
Nombre des votants
507
Majorité absolue
281
Pour l'adoption..
289
Contre . . .
278
L'Assemblée nationalo a adopté.
Nous arrivons au vote sur l'article un!*
quo # du projet de loi el les tableaux annexés.
, M. Antoine Demueoie. Nous demandons
le scrutin. '
M. le président! Je suis saisi d'une demande do scrutin présentéo au nom du
groupe communiste.
Mme Alloe toorUeee. Je demando la parole pour expliquer paon vote.
M. le préeident. La parole est A Mmé
Sportisse, pour expliquer son vote.
Mme Alice aportleee. Mesdames, messieurs, mes collègues communistes algériens et moi-mêmo ne volerons pas le projet de loi gui vient d'ètro discuté.
Sans vouloir reprendre les explications
que notre collègue Djemad et moi-même
avons développées à la tribune, nous indiquons toutefois que nous no voterons pas
ce piolet de loi, qui constitue une injustice et une iniquité supplémentaires A
1 égard des populations algériennes.
Le modo de scrutin et le « charcutage ?
des circonscriptions auquel nous avons
assisté visent A fausser complètement lo
fonctionnement du suffrage universel et à
donner à l'Assemblée algérienne une cornposition en majorité antidémocratique et
colonialiste.
Pas plus que nous n3 hpus sommes associés au maquignonnage éhonté qui a
présidé A ce découpage et qui s'est effectué au vu et ou su do toute l'Assemblée
cnUo lés élus colonialistes, certains élus
du deuxième collège, protégés do l'administration, et lo Gouvernement, nous ne
pouvons nous associer è un vote qui déconsidère les institutions démocratiques de
la France.
VollA pourquoi nous voterons contre ce
projet. {Applaudissements
à Vextrème
gauchcj
M. le président. La parole est A M. Dernusois.
M. Antoine Demueoie. Mesdames, messieurs, je veux dire tout d'abord à M, le
rapporteur, qui a contesté qno les propositions déposées et développées A la tribune de cette Assemblée par Mme Sportisse fussent assimilables A un contre-projet. quo sa position n'était pas fondée.
Il- est exact que le contre-projet présenté par notre collègue tendait A améliorer certaines dispositions du statut do
l'Algérie. Mais, si l'on considère le fond
de notre texte, on doit reconnaître qu'il
sait. très clairement, des bases solides
la fois pour lo mode de répartition et
pour le découpngr électoral. A cet égard,
11. répondait A l'esprit de l'article 72 de
notre règlement
f
SI l'on s* rappcHe, par atôeurs. le marchandage qui a présidé, puis abouti au
vote du statut actuel do l'Algérie, si l'on
so rappelle aussi la lutte que nous avons
menée pour forger un statut plus démocratique, plus conforme aux aspirations des
Imputations algériennes, nul ici ne peut
s'étonner des feimes du contre-projet qué
nous avons présenté et qui a été magistralement défendu â celte tribune par Mme
Alice Sportlsse.
Yous avez repoussé notre texte. Ce faisant -r- nous vous le disons nettement —
vous êtes restés fidèles A la ligne générale
de votre politique: combattre tout ce qui
est communiste, même si les populations
Intéressées doivent en souffrir.
En cela, d'ailleurs, vous ne faites qu'obéir
A vos maîtres américains, dont M. Poster
Dulles n'a été qu'un éloquent interprète,
pour lutter c.intro lo communisme et, par
vole d'enchaînement, contre les populations laborieuses de Franco ot d'Algérie.
{Exclamations ct rires sur divers bancs.)
M. l e m i n l a t r e de l ' I n t é r i e u r . Vous p o u -
.vez diro cela saris-rire ?
M. A n t o i n e Demusols. Jo ne m ' a t t a r d e r a i
pas sur les inégalités qui résultent de la
différence des quotients appliqués aux diverses circonscriptions, tant pour le premier quo pour le deuxième collège.
Cc qui a déterminé l'orientation du projet quo nous venons d'examiner — nous
le disons parce que nous lo pensons profondément — c'est l'esprit colonialiste,
qui anime aussi bien le Gouvernement aue
îa majorité de cette Assemblée.
Cet esprit colonialiste, que nous retrouvons toujours chez vous et contre lequel
nous luttons do toutes nos forces, suffit A
expliquer pourquoi le groupo des députés
communistes métropolitains, solidaire des
f u s communistes/Algérie, votera contro
le projet du Gouvernement. (Applaudissements à Vcxtrême gauche.)
M. la préeident. Personno no demande
plus la parole
Je mets aux voix l'article unique dtt
projet do loi ct les tableaux annexés, avec
les modifications résultant des amendements adoniés.
Jo rappelle quo Jo suis nafs! d'une demande do scrutin présentée au nom du
groupo communiste.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — libl. tes secrétaires en {ont le dépouillement.)
M. le préaident. Volet le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants..
50t
Majorité absolue
301
Pour l'adoption
418
Contre *
183
L'Assemblée nationale a adopté.
~ 13 —
REGLEMENT 06 L'ORDRE DU JOUR
M. le président. Demain, vendredi 13 février, A neuf heures trente, première
séanco publique:
Discussion du projet de loi réprimant la
remise illicite aux détenus de sommes
d'argent, correspondances ou objets quelconques (n°* 1170-3005). — M. Minjoz, rapporteur).
Suite do la discussion du projet de loi
et des propositions de loi ct de résolution
relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux9i d'habitation on à tisane
professionnel (n 2"9-22-23-W-92-DOO-fâ3-
971-1514-1832-1833-270-092-1990 ( nouvelles
rédactions 1, 2 et 3) (nouveaux textes)
1101-2075-2013-2809. — M. Henri-Louis Grimaud, rapporteur.)
Je rappelle qu'U a été entendu quo cetto
discussion serait interrompue vers onze
heures trente pour permettre A l'Asssemblée d'examiner les propositions de résolution relatives au franc C. F. A. et colles
concernant la revalorisation des rentes viagères.
A qulnzo heures, deuxième séance publique:
Vote de la proposition de lo! de M. Bêche
et plusieurs do ses collègues relative A
l'exploitation des oeuvres littéraires après
l'expiration des
droits patrimoniaux dos
écrivains (H0i 768 - 2179 - 2835-3261. —
M. Deixonno, rapporteur.) (Sous réserve
qu'il n'y ait pas débat.)
Réponses des ministres aux dix question orales suivantes:
1 . — M. Antoine Demusols expose à M. le
ministro do l'intérieur que l'Assemblée nationale constituante avait voté une loi modifiant l'ordonnanée du 11 octobre 1945
qui permettait aux préfets de transférer
aux maires leurs pouvoirs en matière de
réquisition de logements; que cette loi, qui
répondait ct répond encore à une nécessite, n'est pas appliquée et lui demando
qu'elles sont les raisons qui ont empêché
la promulgation do la loi et cc qu'il pense
faire à co sujet.
2. — M. Demusofs expose à M. lo ministre dé l'intérieur qu'en raison de l'applicitlon de la loi du 15 mars 1928 sur l'aménagement des lotissements, à l'égard des lotis, un nombro très important d'associations syndicales n'ont p a terminer, pour
faits do guerre, le programme des travaux
qu'elles s'étaient fixé avant 19P>; qu'il serait d'autre part inconcevable ue les associations syndicales, qui avaient terminé
leurs travaux en 1939. soient do nouveau
dans l'obligation do faire la remise en état
avant la passation dans lo domaine communal, ccs travaux devant étro compris
dans les dommages de guerre; et lui demande les mesures qtrtt envisage pour
remédier A cette situation.
3. — M. Picrro Chevalier signale à M. lo
ministre de la justice la situation des membres des tribunaux paritaires d'arrondissement qui sont souvent obligés do parcourir de 15 à 30 kilomètres pour venir exercer leur fonctions: et demande s'il envisage de leur attribuer à chaque session,
une petite allocation d'cssence.
4. — M. Pierre Garet demande & M. lo ministre de3 forces armées s'U envisagé *do
remettre en vigueur les dispositions des
arrêtés des 19 mai et 20 octobre 1917 accordant à-certaines catégories de jeunes gens
de la classe 1917 une réduction de six mois
de leurs obligations militaires d'activité et
si le bénéfice actuellement suspendu de
ces arrêtés ne pourrait être étendu à une
catégorie qui parait avofr été omise: les
jeunes gens mariés, pères d'au moins deux
enfants.
B. — M. Gilbert do Chambrun demando
A M. le ministre do l'industrie et du commerce s'il n'envisage pis de créer de nouveau, après accord avcc MM. les ministres
des affaires étrangères et des finances et
des affaires économiques les postes d'attachés du cinéma à New-York, Rome et Prague, nécessaires au rayonnement do notre
industrie cinématographique à l'étranger.
Ci. — M. Louis Marin demande à M. lo
ministre des finances et des alfaires économiques: 1° quel est le nombre d'immeubles sinistrés par faiis dô guerro au
cours de la guerre 1914-1918; 2° quel est
le nombre de ces immeubles qui n'ont
pas été réparés ou réconstrults et dont les
propriétaires, renonçant aux frais 'supplémentaires, so sont contentés de .l'indemnité do porte subie prévue par la loi du
17 avril 1910 pour ceux qui n'effectuaient
pas le remploi
7. — M. Albert Gazier expose à M. le ministre des financés et dos alfaires économiques quo les éonsommationo do gaz
d'éclairage sont facturées au tarif en vigueur A ia date du relevé: qu'il résulte
que des consommation* effectuées dans
les derniers mois de l'annéo 1940 sont facturées & des tarifs différents selon qu'elles
ont élé relevées avant ou après lo 1* janvier 1947; que certains consommateurs
sont donc victimes d'une rétroactivité des
augmentations de farifs absolument cxceptionneUe dans notro législation des prix;
et demando s'il n'est pas possible de trouver un procédé do facturation qui tienne
compte des époques où les consommations
ont été réellement effectuées.
8. — M. Jules Ninino demande A M. le
ministro de la Franco d'outre-mer si un
citoyen do l'Union française a les droits du
citoyen français dans les territoires dont U
est originaire.
f
9. — M. André Béranger demande A M. le
président du conseil s'il peut faire connaître à l'Assembléo nationale lo nombre ot
l'importance des immeubles occupés par
les administrations publiques et dont il a
ordonné la libéraUon depuis le i " décembre 1947
. 10.
Mlle Renée Prevert demande &
M. lo ministre de l'agriculture quelles ont
été ies mesures prises depuis deux mois
contre les trafiquants et les fraudeurs du
ravitaillement ct quelles dispositions ont
été prises pour en informer ropinion.
Discussion des interpellations: 1° de
M. de Chambrun sur les conditions dans
lesquelles a été signé l'accord du 2 janvier 1948 r.vcc le Gouvernement des EtatsUnis; 2° do M. Bardoux sur la politique
étrangère du Gouvernement au lendemain
de l'assemblée annuelle do l'O. N. U. et
après l'échec de la conférence A quatre de
Londres; 3* do M. Etienne Fajon sur la
politique étrangèro du Gouvernement et
notamment sur ses intentions au sujet de
la réouverture éventueflq de la frontière
franco-espagnole, qui compromettrait 1 indépendance française et V organisation
d'une naix démocratique ; 4® de M. de
Moustler sur la polltiquo générale de
M. le ministre de3 affaires étrangères: 5*
de M. Ben Tounes sur la politiquo du Gouvernement vis-à-vis du monde musulman?
0° de M. Mezerna sur la politiquo du Gouvernement fr l'égard du problème palestinien.
11 n'y a pas d'observallon ?...
L'ordre du jour est ainsi fixé.
AVIS CONFORME DU CONSEIL
DE Ut REPUBLIQUE
M. la président. J'informe l'Assemblée
que j'ai reçu de M. le président du Conseil
ao la République uno communication d'où
il résulte que lo Conseil do la République,
dans sa séarica de co jour, a émis un avis
conforme sur lo projet de loi tendant A
modifier les articles 1341. 1342, 1343, 1344,
1345, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074 du codo
civil et 41 du code do commerce.
Acte est donné do cet avis conforme.
I/O texto adapté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 5 décembre 1947,
étant devenu définitif, sera transmis au
Gouvernement aux fins de promulgation*
— 1§ «
DEMANDES D'INTERPELLATION
M. I t présidant. J'ai reçu de M. Aimé
Césaire uno demande d'interpellation s u r
le grave incident qui vient de se produire
A Fort-de-France (Martinique) lors de la
manifestation R, P. F. qui s'est déroulée
dan* ia ville, le 6 février 1918, airôi que
s u r l'arrestation Illégale du maire de la
ville alors qu'il intervenait pour rétablir
l'ordre.
JVi reçu d e M. Jean Minjoz un^ .demandé d'interpellation sur les conditions
dans lesquelles s'est produit l'incendie aux
entrepôts do Cliarenton des stocks de
L'Entr'alde françaiso et du Train de l'amitié, en particulier sur la présence de
stocks aussi importants, de lour non-distribution et l'insuffisance des services de
Sécurité.
J'ai réçu de M. Bcntaïcb uno demande
d interpellation sur les mesures que le
Gouvernement compte prendre pour aporter sans délai un premier secours A la
étre>se des populations du Sud-algérien.
J'.ii reçu de M. Gérard Vée une demando
d'Interpellation sur le ravitaillement e n
pain.
J'ai reçu de M. Henry Bergasse une demande d'interpellation sur la hausse des
prix, suite inévitable de ses mesures économiques et financières, ainsi que sur les
moyens qu'il compte prendre p o u r y ré*
médier efficacement.
La date de ccs débats sera fixée ultérieurement.
S
-
16
-
RETRAIT D'UNI PROPOSITION
D8 RESOLUTION
N. le préeident. J'ai reçu une lettre par
laquelle M. Edouard Bonnefous déclare retirer la proposition de résolution (n® 3107)
tendant à inviter le Gouvernement A aménager les modalités d'application de la
loi du 7 Janvier 1918 sur les prélèvements
exceptionnels en faveur des entreprises
commerciales et industrielles. qu'U avait
déposée dans la séance du 13 janvier 1948.
Acte est donné de co retrait.
— il
~
REPORT D'INSCRIPTION D'UNI AFFAIRE
SOUS RE8ERVC QU'IL N'Y AIT PAS DEBAT
H. ls président. Dans sa deuxième
séance du 10 février 1918. l'Assemblée
avait décidé, en vertu de l'articlo 36 du
règlement, d'inscriro, sous réserve qu'il
n ' y ait pas débat, en tète de l'ordre du
jour du troisième jour de séance suivant
ladite séance du 10 février, la proposition
de lui de M. Lhuissier et plusieurs de 6es
collègues, tendant à modifier la loi n° 462190 du i l octobro 1016 créant uno caisse
nationale des lettres.
Mais la commission des finances a y a n t
0em:indé è donner son avis, conformément A rarticio 27 du règlement, l'inscription de celle affaire est reportéoven tête
de d'ordre du j o u r du 3* jour de séance
suivant la distribution de l'Avis.
— IS —
RENVOI POUR AVIS
M. le président. La commission des tertoirc3 d'outre-mer demande à être appee A donner son avis :
1° Sur la proposition de résolution
4<U° 0351) de M. Juglas et plusieurs de ses
collègues tendant A Inviter le Gouvernement & revenir sur la décision qu'il a prisé
d'étendre aux territoires où clfoùle le
franc C.F.A. les m e s u r c s . d e dévaluation
qu'U a appliquées dans, la ftétropQle< '
2* Sur l e projot de 161 (n* 3028) pbrtént
ouverture de crédits et' autorisation d'engagements de dépenses (dépenses civiles
de reconstruction et d'équipement) au titre du budget général e t des budgets annoxes pour l'exercice 1918, dont l'examen
pour le fond a été roûvoyé A la commission des finances.
La commission de l'agriculture demande
A étro appelée A donner son avis sur le
projet de loi (n® 3165) portant aménagements fiscaux, dont l'examen pour le fond
a été renvoyé A la commission des finances.
La commission des finances demande A
être appelée A donner son avis sur la
proposition de résolution (n* 3000) de Mme
Germalno Degrond et plusieurs de sos collègues, tendant A inviter le Gouvernement
A faire bénéficier de bons d'approvisionnement spéciaux les économiquement faibles, dont l'oxamen pour le fond a été
renvoyé A la commission d u ravitaillement.
La commission de la famille, de la population et de ia santé publique demande
A être appelée A donner son avis: t ° sur
le projet de loi (n° 3170) modifiant l'article 302 dn code pénal, dont l'examen
pour le fond a été renvoyé A la commission do la Justice et do législation;,2* sur
la proposition de loi (n° 3111) de M. Claude
Mont ot plusieurs de ses collègues tendant
A modifier le payement de l'allocation de
maternité, dont l'examen pour le fond a
été renvoyé A la commission du travail et
de la sécurité sociale.
La commission des territoires d'outrem e r demande A être appelée A donner son
avis sur la proposition de loi (n° 3290)
de M. Durana-Reville, conseiller ae la République, tendant A déterminer le régime
fiscal des sociétés, coloniales, dont l v examen pour le fond a été renvoyé A la commission des finances.
Conformément A l'article 27 du règlem e n t , l'Assembléo voudra sans doute prononcer ces renvois pour avis. (Asscn/fment.)
Le p r o j e t - de loi sera Imprimé s o u s le
n» 3347, distribué et, s'il n ' y a pnA d'op»
position, rénvoyé. A la commission d e s peu*
- t e DEPOT D I PROPOSITIONS D I LOI
M. le préeident. J'ai reçu de M. Joseph
Denais uno proposition de lof tendant A
préciser les règles de déréquisition des
voitures automobiles.
La proposition de loi sera imprimée sous
le n ° 8324, distribuée et, s'il «l'y a p a s
d'opposition, renvoyéo A la commission de
la défense nationalo.
(Assentiment.)
J'ai reçu de M. Garcia et plusieurs de ses
collègues u n o proposition de loi tendant
A modiller l'articlo 21 de la loi n* 46-083
du 13 avril.1946 relatif A ia conversion des
baux A colonat partiairo en baux A f e r m e .
La proposition do loi sera imprimée sous
lo n® 3332, distribuée et, s'il n ' y a pas
d'opposition, renvoyée A la commission de
l'agriculture.
(Assentiment)
J ' a i reçu do MM. Kaufmann. Vendroux
et WollT u n é proposition de loi tendant
A aménager là loi du 7 janvier 1048 instituant un prélèvement exceptionnel do
lutte contre l'Inflation en modifiant et
complétant l'article 3;
ta proposition de lot sera impriméo
sous lo h ° 3334, distribuée et, s'il n ' y a
pas d'opposilion, renvoyéo A la commission des finances, (/issentfmenf.)
J ' a i reçu de M. Marcel Levindrey et plusieurs de ses collègues uno proposition de
loi tendant A majorer lo montant des prêts
consentis aux artisans par la loi d u 21
mars 1941.
La proposition de loi sera imprimée
sous le n° 3337, distribuée et, s'il n ' y a
pas d'opposition, renvoyée A la commission du travail et de la sécurité sociale.
[Assentiment.)
J'ai reçu de M. Pierre Segelle et plusieurs de ses collègues une proposition
de loi étendant le bénéfice do l'assurance
invalidité aux fonctionnaires placés en
position do disponibilité pour maladie..
îa proposition de loi sera imprimée
sous le n ° 3338, distribuée et, s'il n ' y a
pas d'opposition, renvoyée A la commission de f i n t é r i e u r .
(Assentiment.)
— ie —
J'ai reçu de M. Cordonnier ot plusieurs
de sos collègues une proposition de loi
DEPOT DE PROJETS DI LOI
tendant a u relèvement du taux de l'allocation mensuelle payée aux aveugles et
M. le préeident. J'ai reçu de M. le se- grands infirmes e n application de vl'arUcrétaire d'Etat A la présidence du conseil clo 20. bis de la loi du 14 juillet 1905.
La proposition do loi sera imprimée
un projet de loi maintenant provisoirement en viguour au delA d u 1 " mars 1918 sous le n ° 3339, dishibuée et, s'il n ' y a
certaines dispositions législatives et régle- pas d'opposition, renvoyée A la commismentaires du temps de guerre prorogées sion du travail et de la sécurité sociale.
•
ar la loi du 28 février 1947 et la lof du (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Waldeck Rochct et plu9 août 1947.
Le projet do loi sera imprimé sous lo sieurs do sos collègues uno proposition de
n° 3326, distribué et, s'il n ' y a pas d'op- loi tendant A fixer pour la campagne 1947position, renvoyé A la commission do la 1918 la prime d'encouragement A l'hectare
our le blé et lo sciglo A un taux égal
justice et de législation.
(Assentiment.)
la valeur de deux quintaux de blé. '
J'ai reçu de M. le ministre du travail
La proposition de loi sera impriméo
et do la sécurité sociale u n projot de loi
sous
le n° 3318, distribuée et, s'il n'y" a
modifiant le décret n° 4G-27G9 du 27 novembre 1916 portant organisation de la pas d'opposition, renvoyéo A la commission de.l agriculture.
(Assentiment.)
sécurité sociale dans les mines.
J'ai reçu de MM. Palewskl et Dussoaulx
Le projot de loi sera imprimé sous le
n° 3311, distribué et, s'il n ' y a pas d'op- u n e proposition de loi tendant A modifier
position, renvoyé A la commission de là la lo( n ° 47-1*02 d n 14 août 1947 et la loi
d u i l juillet 1938, en co qui concerne les
production Industrielle. (Assentiment.)
4
J'ai reçu do M. lo ministre des finances réquisitions des véhicules automobiles.
La proposition de loi sera imprimée sous
et des affaires économiques, de M. le minis-'
tre des forccs armées u n projot do loi por- le n* 3352; distribuée et, 6'il n ' y a pas
tant attribution d ' u n supplément excep- d'opposition, renvoyée A la coipmfësionrde
(Assentiment.)
tionnel de pension A la veuve du général la défense nationale.
Lcclorcq do flautcclocquo, et adoption de
J'ai reçu de M. Plerrard et plusieurs de
ses enfants par la nation.
ses collègues une proposition de loi por-
S
ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE DU 12 FEVRIER 1948
tant modification do 1a loi du 12 avril 1041
(modifiée par l'ordonnance do 8 septembre 1945) déterminant le régime dee pensions de retraite des marins français de
commerce, de pécbe ou de plaisance, et
des agents du service général A bord des
navires.
La proposition de loi sera Imprimée sous
ie o* 8353, distribuée et, s'il n ' y a pas
d'opposition, renvoyée A la commission de
U marine marchande et des pèches. (Assentiment.)
l'ai reçu de M. Glovonl et plusieurs de
ses collègues une proposition de loi tendant A aligner le tarif kilométrique maritime pour l e département de la corse sur
le tarif kilométrique ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français.
La proposition de loi sera imprimée sous
le n* 3355, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyéo k la commission de la
marine marchande et des pèches. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Rousseau uno proposition de loi tendant k la liberté dos investissements de capitaux.
La proposition de loi sera imprimée sous
le n° 3356, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyéo A la commission
des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de Paul Go6set et plusieurs de
ses collègues une proposition do loi tendant A relever le taux des rentes viagères
résultant de contrats conclus entre personnes privées antérieurement au 1* janvier 1910.
La proposition de loi sera imprimée sous
fle n* 3961, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée A la commission de
Ja Justloe et de législation. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Crouzler une proposition
de loi tendant à indemniser les victimes
de ventes A vil prix.
La proposition de loi sera Imprimée sous
le n° 3365, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée à la commission de
la reconstruction et des dommages de
guerre. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Ramarony uno proposition de loi tendant à la suppression du
rapport A l'audience devant les cours d'ap-
—n —
DEPOT M RAPPORTS
NPOT H PROPOSITIONS M RESOLUTION
M. le présidant J'ai reçu de M, Devinât
une proposition de résolution tendant à
inviter le Gouvernement A admettre au
bénéfice du dégagement des cadres les
fonctionnaires pouvant justifier qu'ils
pourront s'intégrer sans délai dans un
secteur productif (application de l'article 10 de la loi du 7 janvier 1948).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n* 3321, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'Intérieur. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. de Raulln-Laboureur uno
proposition do résolution tendant k inviter
le Gouvernement A aménager des modalités
d'application de la loi du 7 janvier 1940
sur les prélèvements exceptionnels cn faveur des entreprises artisanales ot commerciales, des entreprises saisonnières et à déduiro des sommes imposables lo salaire do
la femme de l'artisan et du commerçant.
La proposition de résolution sera imprimée sous lo n* 3331; distribuée ot, s'il n'y
a pas d'om>osilion, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Paumler et plusieurs de
ses collègues une proposition de résolution
tendant A inviter le Gouvernement k porter à 31 hectolitres k l'hectare la quantité
admiso en déduction pour frais de culture
dans les décomptes do l'impôt exigible des
viticulteurs produisant des vins d'appellation, au titre du bénéfice agricole de 1947.
La proposition de résolution sera imprimée sons le n* 3333, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Louis Siefrldt ot plusieurs
de ses collègues une proposition de résolution tendant A inviter le Gouvernement
A compléter la loi du 7 janvier 1948 instituant un prélèvement exceptionnel de
lutte contro l'inflation.
14 proposition de résolution sera imprimée sous le n° 3343, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition,, renvoyée A la commisa La proposition de loi sera Imprimée sous
sion des finances. (Assentiment.) *
le n* 3369, distribuée et, s'il n'y a pas
J'ai reçu do M. Couston et plusieurs do
d'opposition, renvoyée à la commission do
la Justice et de législation. {Assentiment.) ses collègues une proposition do résolution tendant A inviter le Gouvernement A
confier l'organisation des chorégios annuelles du théétre antique d'Orange aux
- »1 théâtres lyriques nationaux.
MEPOT Dl PROPOSITIONS DE LOI TRANSLa proposition de résolution sera impriMISES PAR Ll CONSEIL IHI LA REPUEU- mée sous le n° 3349, distribuée et, s'il n'y
QU®
a pas d'opposition, renvoyéo k la commission do l'éducation nationale. (AssenM. le président. J'ai reçu, transmise par timent.)
U. le président du Conseil de la RépubliJ'ai reçu de M. Bentaleb et plusieurs de
que. uno proposltidn de loi formulée par
if. Vourc'h et plusieurs do ses collègues ses collègues une proposition ao résolution
tendant A inviter lo Gouvernement k aprelative A l'exercice de la prophannacie..
>orter d'urgenco un secours aux populaLa proposition do loi sera Imprimée sous
lons durement éprouvées du Sud algéle n® 3372, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée à la commission de rien.
La proposition de résolution sera imprila famille, de la population et do la santé
mée sous le n® 3366, distribuée et, s'il n'y
publiquo. (Assentiment.)
a
pas d'opposition, renvoyée & la commisJ'ai reçu, transmise par le M. lo président du Conseil do la République, une sion des finances. (Assentiment.)
imposition do loi formulée par M. Bernard
J'ai reçu do M. Henri Cailiavet et Jean<afay et plusieurs de ses collègues ten- Paul David uno proposition d - résolution
dant à assurer la fréquentation scolaire tendant A inviter le Gouvernement à abrod'écoles d'externat par les enfants para- ger l'arrété du 30 août 1947 sur la déclalysés.
ration de stocks de divers produits d'épiLa proposition de loi sera imprimée sou$ .ceric.
le n* 33i3, distribuée et, s'il n'y a pas
La proposition de résolution sera impri4!opposition, renvoyée k la commission de mée sousJe n* 8371, distribuée et, s'il n'y
3a famille, de la population et de la santé a pas d'opposition» renvoyée k la commispublique. (Assentiment.)
sion du ravitaillement. (Assentiment.) .
Ï
Ï
608
SL le président. J'ai reçu de M. Michelel
un rapport fait au nom ae la commission,
de la défense nationalo sur la proposition
de loi de M. Terrenolre et plusieurs de
ses collègues portant élévation de la limite d'Age des maîtres-ouvriers tailleurt
et cordonniers des troupes métropoil*
laines ( n ' 2860).
Lo rapport sera imprimé sous le
n* 3319 ot distribué.
J'ai reçu de M. Livry-Level un rapport
fait au nom do la commission des moyens
de communication sur le projet do loi
autorisant le Président de la République
A ratiQer la convention relativo A la mise
en service des navires météorologique?.
Le rapport sera imprimé sous le n 9 3320
et distribué.
J'ai reçu do M. Pierre Gabelle un rap>ort fait au nom do la commission des
lnances sur: 1° io projet do loi portant
modification do la législation des caisses
d'épargne; 2° les propositions do loi:
a) de M. Gabelle ct plusieurs de ses collègues tendant au jolcvcmcnt du minimum
et du maximum des versements et das
dépftts dans les caisses d'épargne; o) de
M. Minio7. tondant au relèvement du maximum des dépAts dans les caisses d'épargne; c) do M. Paumler et plusieurs de ses
collègues tendant k augmenter le plafond
desM dépôts dans les caisses d'épargne
(n 3125, 2806, 2812, 2844).
Le rapport sera imprimé sous lo
n° 3322 et distribué.
J'ai reçp de M. Calas un rapport supplémentaire fait au nom de îa commisPion de l'éducation nationale sur les propositions de loi: 1* do M. Albort Petit et
plusieurs de ses collègues tendant k abrocr i'ordumnanco n» 45-2493 du 24 octore 1945 relative à la création d'un ensemble universitaire et scientifique dans
la région parisienne; 2° do M. Peytel el
plusieurs ae ses collègues tendant a abroer l'ordonnance n® 45-2493 du 24 ocloro 1945 créant un centro universitaire
et scientifique dans la région parisienne:
3° do M. fedonard Depreux et plusieurs
do ses collègues tendant A abroger l'ordonnance n° 45-2493 dn 24 octobre 1945.
rolativo k la création d'un ensemble universitaire ct scientifique dans la région
parisienne; 4° de M. Bacon et plusieurs
de ses collègues, tendant A abroger rordonnance n® 45-2493 du 24 octobro 194%
relative k la création d'un ensemble universitaire et scientifique dans la région
parisienne
1933, 3186, 3223, 3289,
3295).
Lo rapport supplémentaire sera imprimé
sous le n° 332r< et distribué.
J'ai reçu do Mme Reyraud un rapport
supplémentaire fait au nom de la commission des moyens de communication sur
la proposition de loi de M. de Geoffre tendant k modifier le financcnient des dépenses des agences postales.
Le rapport supplémentaire sera imprimé
sous le n° 3029 et distribué.
J'ai reçu de M. Charles Barangé, rapporteur général, un rapport fait au nom de
la commission des llnances sur lo projet
de loi portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses (dépense* civiles de reconstruction et d'équipement) au titre du budget général cl des
budgets annexes pour l'exercice 194$.
(N° 3028.)
Le rapport sera imprimé sous le n°. 3335
et distribué.
}
S
S
J'ai reçu de M. Charles Barangé, rapporteur général, u n rapport fait au nom de la
commission des finances sur l'avis donné
par le Conseil de la République sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
portant: 1* ouverture et annulation de
crédits sur rcxcrcico 1017 au titre du lrodot ordinaire (services civils) et du budget
e reconstruction et d'équipement; 2° ratification do décrets. (N* 3233.)
Le rapport sera Imprimé sous le n 9 3330
ot distrlbiîé.
J'ai reçu de M. Joseph Denais u n rapport fait au nom de la commission dos
finances s u r : 1° la proposition do loi do
M. Frédéric-Dupont tendant k améliorer lo
sort des rentiers-viagers de l'Etat; 2° la
pro|K)sition de résolution de M. Joseph Denais et plusieurs do ses collègues tendant
A Inviter le Gouvernement A amélloror la
situation matérielle de l'ensemble des petits. rentiers-viagers. (N01 2738-3317.)
La rapi»ort sera imprimé sous lo n* 3310
et dibtrlbué.
J'ai reçu de M. Lallo un rapport fait au
nom de la commission de l'agriculture sur
la proposition de résolution de M. Philippe
Monin tendant A inviter le Gouvernement A
prendro toutes mesures utiles pour favoriser i'élovago des chevaux. (N* 010.)
Lo rapport sera imprimé sous le n° 3312
et distribué.
J'ai reçu de M. Albert Gazier u n rapport
fait au nom de ia commission du travail
et de la sécurité socialo sur la proposition
de l o i ' d e M. Morlce tendant a modifier
l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1030 d u
24 mai 1015 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
(n* 2177).
Le rapport sera imprimé sous le n° 3315
et distribué.
J'ai i JÇU de M. Bu/lot un rapport fait au
nom de la commission des finances sur la
proposition do résolution de M. Jugeas et
dusieurs de ses collègues tendant A inviter
e Gouvernement A revenir sur ia décision
qu'il a prise d'étendro aux territoires oit
circule le franc C. F. A. les mesures de
dévaluation qu'il a appliquées dans la métropole.
Lo rapport sera imprimé sous îc n* 3359
et distribué.
J'ai reçu de M. Burlot un rapport supplémentaire fait au nom do la commission
des finances sur la proposilion de résolution de M. Juglas et plusieurs de ses collègues tendant A invilcr le Gouvernement
A revenir sur ia déçision 'qu'il a prise
d'étendre aux territoires où circule le franc
C. F. A. les mesures de dévaluatiom qu'il a
appliquées dans la métropole.
Le rapport supplémentaire sera imprimé
sous lo n° 33G0 et distribué.
j'ai reçu do M. Airokli un rapport fait
au nom de la commission de l'éducation
nationale sur les propositions de résolution: 1° de M. Garaudy et plusieurs de ses
collègues tendant A inviter lo Gouvernement A prendre les mesures nécessaires
pour développer l'éducation physiuue, les
sports et les activités do « plein air »;
2® de Mme Viénot et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement
A prendre uno série de mesures concernant la formation physique et sportive de
la jeunesse, les activités de plein air, et
les activités de culture populaire; 3® de
M. Temple tendant à inviter ie Gouvernement A développer l'éducation physique et
A encourager la pratique des sports par
d e s ^ m e s u r e s appropriées (n«> 355, 076,
S
Ï
Le rapport sera imprimé sous le n° 3361
et distribué.
J'ai reçu de M. Vlatte u n rapport fait au
nom de la commission de l'éducation nationale sur la proposition do loi do M. Conlot el plusieurs de ses collègues tendant
_ lever l'interdiction de recruter du personnel scientifique et tochnlque non titulaire en co qut concorno 4e Centre national
de la recherche scientifique (n* 1491).
Le rapport sera imprimé sous lo n 9 3362
et distribué.
J'ai reçu de M. Vlatte u n rapport supplémentaire fait au nom do la commission
do l'éducation nationale s u r lo projet de
loi tondi.rt A modifior l'ordonnance du
2 novembre 1015 portant organisation du
Centre nationai do la rcclicrcho scientifique ( n " 2247, 2925).
Lo rai>port supplémentaire sera Imprimé
sous le ii* 3363 et distribué.
-
M. le préeident J'ai reçu de M. Rietrldt
u n avis présenté au n o m do la commission de la marine marchande et des pèches sur la proposition de résolution de
Mme Darras et plusieurs do ses collègues
tendant A inviter le Gouvernement A
prendre des dispositions pour amener dans
u n délai rapide le café en titock qui so
trouve A la Côte d'Ivoire et dans les 1er
rltotres d'outre-mer (n° 2047, 2401).
L'avis sera imprime sous li n® 3366, et
distribué.
J'ai reçu de M. Sicfridt u n a"is présenté
au nom de la commission de la marino
marchande et des pêches sur ta proposition de résolution de M. Malbrant et plusieurs de ses collègues tendant A Inviter
lo Gouvernement a prendro les 'moyens
voulus pour assurer l'embarquement des
marchandises qui so trouvent en souffrance dans les territoires d'outre-mer et
A mettre A i a disposition de ces territoires
les moyens aériens et maritimes capables
d'assurer leur évacuation, ainsi quo le
transport des passagers en instance de départ (n° 1990. 2724).
L'avis sera Imprimé sous le n° 3367. et
distribué.
t5 ~
.
DEPOT D'UN AVIS TRANSMIS
PAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
M. le préeident. J'ai .reçu, transmis par
M. Io président du Conseil de la ttépubli
que, un avis sur le projet de loi, adopté
par l'Assemblée nationale, portant ouverture et annulation de crédits au titre des
dépenses militaires do l'exercice 1917
L'avis sera imprimé sous le n° 3370, distribué et, s'il n ' y a pa$ d'opposition, renvoyé A la commission des finances. (.1*
sentiment.)
-
Le groupe du mouvement républicain
populaire a désigné:
1° M. Maro Scherer, membre titulaire
de la commission de la réforme administrative, en remplacement de M. Bouret
(Henri);
2° M. Bouret (Henri) membre suppléant
de la commission de la réforme administrative, en remplacement de M. Marc
Scherer.
(Ces candidatures seront ratifiées p a r
l'Assemblée si. avant la nomination, elles
n'ont pas suscité l'opposition de cinquante
membres au moins.)
s* —
DEPOT D'AVIS
-
Désignation de eandtdaturee pour la
eentmloeleft d e la réforme administrative.
(Application de la résolution du 24 Juillet 1917.),
se
-
fctror
D'UN AVIS TRANSMIS
PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE
M. le préeident. J'ai reçu, transmis par
M. le président du Conseil économique, un
uvis donné sur le projet de loi et les lettres rectificatives au projet de loi portant
organisation de la marine marchande (n 0 1
673; lettres rectificatives n " 2508 ét 3119).
Personne ne demande la parolo ?...
J a séance est levée.
( f a séance est levée à vingt-trois
heures
quarante
minutes.)
Le Chef du service de la sténographie
de VAssemblée
nationale9
PAUI. LAISSY.
Désignation de candidatures pour la
commission de la réforme a d m i n i s t r a t i v e
{Application de la résolution du 24 juillet 1947.)]
Le groupe du mouvement républicain
populaire a désigné:
1° M. Bichet membre titulaire de la
commission de la réforme administrative,
en remplacement de M. Fonlupt-Esperaber;
2° M. Fonlupt-Esperaber membre suppléant de la commission de la réformo
administrative, on remplacement do M. Bichet.
(Ces candidatures seront raUfiéos p a r
l'Assemblée si. avant la nomination, e u e s
n'ont pas suscité l'opposition de cinquante
membres au moins.)
Désignation d s candidatures p o u r la s o n *
mitaion de surveillance de la eaieee dea
dépéte et consignations.
(Application de l'article 10 du règlement.)
Conformément A la décision prise p a r
l'Assemblée dans sa séance du 29 janvier
19 IS, la commission des finances présenta
les candidatures de MM. Joseph DenaH,
André Gulilaut, Gilles Gozard, pour faire
artle de la commission de surveillance
o la caisso dos dépôts et consignations.
(Ces candidatures seront ratifiées par
l'Assemblée si, .avant la nomination, elles
n'ont pas suscité l'opposition do clflh
quanto députés).
S
Désignation, par eulte de vacances, d ' u n e
candidature par la eommieelon du eutfrage universel, du règlement et dee
pétitkme pour un siège de membre tltu*
lalre du eaneell supérieur de la magis*
torture a la nomination de l'Assemblée
nationale.
(Application du 1* alinéa de l'article 83 de
la Constitution, des résolutions des 27 décembre 1046 et 4 mars 1917 et do l'article 16
du règlement.)
La commission du suffrage universel,
du règlement et des pétitions, après examen des titres des candidats, présente à
l'Assemblée nationale la candfdaturo de
M. P. Chatimié, comme membre titulaire»
en remplacement de M. Lisbonne, décédé*
(Cette candtdaturo sera ratifiée • par
l'Assemblée nationale si. avant la nomination, elle n'a pas suscité l'opposition d e
cinquante députés).
• Si le ministre intéressé est absent, la
question est reportée à Verdte du jour du
vendredi sstostif.
« Lorsque, per suite de deux absences successives d'un ministre, une question est
eppelie pour la troisième fols en séance
publique et si le ministre est de nouveau
tbsent, Vautour de la question peut la Ironsformer séance tenante en interpellation et
soumettre sur-le-champ un ordre du four au
Proposition de résolution, adoptée lo vote de VAssemblée. »
12 février 1918, invttant rAssembléo natio« Art. 97. — Les questions écrites sont punale k discuter sans retard les projets dont bliées é la suite du compte rendu in extente*,
dans le mois qui suit cette publication, les
réponses des ministres doivent également u
être publiées.
« Les mintstres ont toutefois ls faculté de
déclarer par , écrit que Vintérêt publie leur
interdit de répondre ou, à titre exceptionnel,
qu'ils réclament un délai suj/ptémentatre pour
Erratum
rassembler lee éléments de leur réponse; ee
délai supplémentaire ne peut excéder un
au compto rendu fn extenso
mois. >
de la 2* séance du 10 février 1948.
Proposition 6t
FAttemMée dt l'Union française i t
«rantmltt à M. leprétidtnt dt l'AttemMée natfenale par lt bureau dé l'Awww»
tolét é t l'Union fran*aite.
(Application de l'article l t de la ConstituUon.)
chefs hiérarchiques qui appartiennent au parti
communiste ou qui simplement conseillent la
grève et qui pullulent sans toutes les administrations et tous les ministères; o) contre
les représailles de ceux de leurs ex-chefs syndicaux qui font partie des commitsions d'avancement ou de retraite, des fonctionnaires non
grévistes avant dû démissionner de leur syn
dlcat;
s'il n'estime pas que la seule façon
de protéger ces fonctionnaires loyaux et patriotes serait: s) de leur accorder d'emblée
et à titre définitif les récompenses, avance
ment, promotion, nomination «ou affectation
dont ils seront certainement frustrés & l'avenir ou qu'on leur fera attendre le plus longtemps possible; 6) de dérider que l'avancement se fera non au choix mais à l'ancienneté.
AGRICULTURE
4STÎ. - 12 lévrier 1049.
M. M t r t Broy.
mes demanda k M. le nHnlttrt dt l*asrtow.
Inrti i* quel est le tlrago du bulletin techniue d'informtUous (B. L T.) du ministère de
agriculture ;
quel en est le coût (aMaeQ T T J B S T X O S a S OXLAJUBfll
Uon papier, impression et frais généraux);
*• si fa dépense afférente I cette publication,
qui est à peu près inconnue dans les milieux
RECONSTRUCTION ET URBANISME
agricoles, ne fui paraît pas hors de propor4set. — 12 févrior 1048. - M. Pierre Garet tion avec son efficacité.
demando à M. le ministre dt la rttenttruo*
tien et dt l'urbanisme h quel moment sera
*7I. r 12 février 19Â8. - M. Jean Catrite
déposé sur le bureau de l'Assembléo le proiet exposo
à M. lt ministre dt l'acrtaultMv» que
déterminant les conditions dans lesquelles se- ies
cartes do grossesse sent délivrées aux furaient indemnisés les sinistrés renonçant à la tures
mamans,
à compter du troisième mois,
reconstitution de leurs dommages et soUicl- mais que, w .contre,
les cartes de layette
tant uno indemnité d'éviction; et lui signale ne le sont qu'au cinquième;
oblige
rnrgenc* de ces dispositions en faveur des ainsi les futures mamans k fairequ'on
les travaux
personne* figées et nécessiteuses.
d'alguUle et les dépenses cm trois mois et
demi ct que .cela présente de gros Inconvénients; quo ladite carte de layette comporte
une attribution do 1 kg de laine « layette »,
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
alors qu'autrefois eUe équivalait à i kg 500:
4170 - 12 février 1948. - M. Ambroist Croi- et demande quelles raisons ont pu amener un
sât demande d M. lt ministre du travail t t tel état de choses et quelles mesure* Il
de la téturUé totialt s'il est exact qu'à la compte prendra pour y remédier.
dato du 10 janvier 19&S, par une ordonnance
de payement portant io numéro 18054, une
somme de 30 millions de francs, prélevée sur
le tonds de la « charte du travail », en cours
ANCIENS OOMBATTANTS ET VICTIMES
de liquidation, a été versée au compte de
DB LA QUERRB
« Force ouvrière
numéro 151006, k la So4S74. ~ i i février 1948. - M. Maurice Béné
ciété générale, 20, boulevard llaussmmn, à
Paris, et, dans l'affirmative:
en vertu de demande a M. J e mlnfrtre dtt anoitns oent«
quel* textes et règlements il s'est cru auto- frétants et viqUmm dt la guérît quelles
risé k prendre une telle décision en faveur sommes ont été dépensées pour le payement
d'un groupement gui u'a pas encoro tenu son de la retraite du combattant eu titre des
contres constitutif et qui, par conséquent, ne exercices 1915 et 1946 et quelles sommes sont
possède pas de statuts el n'est pas une orga- prévues pour 1948.
nisation syndicale légalement reconnue et représentative; 2» si cette décision, qui est entachée d'illégalité nagrante, a reçu l'agrément
m e ~ 42 février 1918. - M. Html Mtck
du directeur des domaines et du contrôleur des
dépenses engagées qui relèvent tous deux du demande à M. lt mintotrt dtt anciens oomministre des finances et des affaires écono battants t t vieUmtt dt la guerrt les raisons
miques: 3« si un éosslcr a été établi à l'appui pour lesquelles des mUiers de veuves de
de sa décision, si des enquêtes réglementaires «uerre, dans les départements du Bas-Rhin,
ont été faites pour justifier to légitimité de -du llaut-Rhln et do ia Moselle, ne touchent,
relle-ol et si, par ailleurs, les devis des déport* malgré toutes les réclamations, depuis envises ont été fournis et ont fait l'objet des étu ron huit roots, ni allocations militaires, ni
des et enquêtes réglementaires concernant le pension de veuve de guerre.
groupement q tl aurait sollicité ladite subven
tion; 4° pour quelles raisons il a cru devoir
prélever sur le fonds de la « charte du tra
EDUCATION NATIONALE
vall » cette importante subvenUon pour l'oo
troyer ù un groupement qui ne remplit au
m e . — 12 février 1 m. — Mme Qtrmaint
fune des conditions fixées %t établies par le Ptyrtita expose & M. lt ministre de l'éduoalégislateur
lors de la discussion du budget de titn natlonalt que de nombreux géomètres,
i?*5 £P!1 Précisait que cette liquldatton devait qui avalent acquis ou créé un cabinet de géoétro faite au profit des deux centrales syndi mètre avant U loi n* 48412 du 7 mai 1M6.
cales existant avant la guerre et, pendait
pu, en raison de condiUons régionales
l'occupation, dans la clandestinité, pour leurs .n'ayant
particulières, tirer des ressources suffisantes
œuvres sociales ct, éventuellement, pour cel du
seul
exercice de leur profession, se sont
les des comités d'entreprise.
orientés vers des activités annexes, touchant
de près la profession, dans le but d'améliorer
leurs moyens d'existence: que certains se
-sont adjoint un portefeuille d'assurances ou
Q U E S T I O N S
E O H I T E S
s'occupent, su Utre de courUers, de transactions immobilières; qu'il ne semble pas que
ce genre d'activité nuise k leur indépendance,
earjMen des tribunaux les agréent comme exPRESIDENCE OU CONSEIL
perts des agents immobiliers mais 11 n'en
, 4 m . - 12 février 1918. - M. Lueieit Bégouln reste pas motas que l'application rigoureuse
demande à M. le préeident du ttnttNt 1* quel- de l'article 8 de la toi du 7 mal 1946 causerait
les mesuras le Gouvernement compte prendre un très grave préjudice à de telles situations
pour protéger les fonctionnaires qui refusent régulières acquises et constituerait une sorte
de suivre les ordres de grève: a) contre les do spoliation; et demande, en conséquence,
représailles è retardement do ceux de leurs S/il n'es.Ume pas qu'il conviendrait d'accorder
?
(PÊCHB FLUVIAUX (L. 723)
p. 585, 2* colonne, art. 1", 3* ligne,
U r e : « ...1829, modifiée par... ».
PRISE
E S CHAUOK, PAR L ' E T A T ,
Y&RATIO*
DB
PKRSOÏINEÏ-S
DR
DBS
LA
IBHHITOIRES
D'oum-MBR (L. 721)
P. 589, 3* colonne, art. 8, dernière ligne,
Lire: « ...380 millions de francs... ».
QUESTIONS
REMISES A LA PRESIDENCE
1)C L'ASSEMBLEE NATIONALE
LE 12 FKVRIER 1918
Application des articles 94 h 07 du règlement, ainsi conçus:
« Art. 94. — les questions, écrites ou orales.
né peuvent être posées que par un seul
député.
• Tout député qui désire poser au Gouvernement des questions orales ou écrites, doit
les remettre au président de VAssemblée. qui
les communique au Gouvernement.
« Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'orurc personnel à l'égard de tiers
nommément désignés.
m Les questions orales sont inscrites sur un
rôle spécial an fur et à mesure de leur dépôt,
viepres, somt sauf inuicauvn cumrauo ue
leurs auteurs, automatiquement converties cn
question* orales ct prennent rang au rôle,
a compter de leur insertion, au Journal officiel. •
« Art. 95. — VAssemblée réserve chaque
mois une séance pour tes questions orales.
En outre, dix questions orales sont inscrites,
U'o/ficc el dans l'ordre de leur inscription au
rôle, en tôle de l'ofilre du jour de chaque
vendredi.
• Se peuvent élre inscrites â l'ordre du
jour d'une séance que les questions déposées
huit jours au moins avant cette séance. »
« Art. 9C, — le ministre, puis l'auteur de
la question, disposent seuls de la parole; l'auteur de la question peut se faire suppléet
par l'un de ses collègues.
• Les orateurs doivent limiter strictement
leurs explications au cadre fixé par le texte
de leurs questions: ces explications ne peuvent excéder cinq minute*.
• Si l'auteur d'une question ou son suppléant est absent lorsqu'elle est appelée en
sfinnee publique, ln question est reportée d'office à la suite H rClc.
aux Intéressé*, établis ayant la loi, une toW.
Tûnoe leur permettant d'être inscrits au ta*
bteau de l'ordre dea géomètres-experts et do
continuer À partager leur activité onlre l'exercice de la profession de géomètre et celle de
courtier immobilier et d'agent d'assurance.
FHtANOftf CT AFFAIWe ROONOMlQUCS
4177. - 12 février 1918. — M. Uiolen fféfouln
expose à M. le mlnletre dee «nanoee e* dee
affalree éoenéml*ioe que la lo 1 Instituant le
prélèvement exceptionnel de lutte contre l'in*
nation prévoit, en ce qui concerne^ les professions non commerciales, quo l'abattement
sera de 40.000 francs pour ies contribuables
ayant commence l'oxorcleo de leur profession depuis moins de cinq ans eu
janvier lOtS; qu'un chirurgien, exerçant en 1039
dans une ville de l'Est, n'a pu. lors do sa
«^mobilisation en 1910, y reprendro l'exerclco
do sa profession par stifto <fe l'occupation de
la clinique par les Allemands jusqu'à la Ulcération, puis par los Américains jusqu'à ia fin
do 1916: qu'après plus de trois ans de chômage, do ce fait, ce chirurgien s'est installé
4 150 kilomètres de là, dans un autro département. fln 1913, pour y oxercer une autre
spécialité; et demande sli doit élre considéré
comme ayant commencé l'exercice de sa profession depuis moins de cinq ans au 1« jan4871. — 12 février 1916. — M. Lucien Bégouln
demande à M. le ministre dee Snanoee tt dee
affalree éoonomlquees i» quel est, pour l'ensemble des déparlements ministériels et pour
clwcun d'eux en particulier, lo nomhre do
fonctionnaires ou agents do tous grades qui,
étant susceptibles, au 31 déccmbro 1917. do
Mire bénéficier d'une retraite normale d'ancienneté, ent été maintenus en servlco en
qualité d'auxiliaires ou d'agents contractuels
ou chargés de mission: 2» quelles sont les raisons pour lesquelles l'administration a maintenu ce personnel en activité au moment où
une réduction massive de 150.000 unités semble pouvoir élre opérée sur les effectifs de
l'administration de l'Etat, des départements,
*dc3 .commune?, collectivités ou entreprises
nationalisées.
4S79. - 12 février 1018. - M. Maurlee Béné
slun&le à M. le ministre dee financée et dee
affalree économlquee qu'un commerçant ayant
inscrit à l'emprunt 3 p. 100 de la LibéraUon
a été, par la suite, dans l'obligation do vendre à perte ses litres afin do pouvoir alimenter
sa caisse; et demande s'il no serait pas possible d'envisager, en faveur de tout commerçant qui a ainsi contribué à la défense du
franc, la diminution de l'imposlllon à l'emprunt forcé, en tenant compte : a) du nombre
do mois pendant lesquels l'intéressé a lutté
avant de vendre; M ce la proportion du montant do cot omprunt avec son stock.
18. - M. Jeee*li Denaie
SSSi — U février 1918.
4IS2. — 12 février 1918. — M. Leuie Beuanies
Ira dee flnanett é des
signale à M. le mlnletre dee ffcieneoe et d e i expose à M* le ministre
afalree éoonomiquee la réponse faite, à la affalree éeenemlquee qu'il
qu'un décret n* 47-1171
suite de ta aéanco du 12 août 1917 iJoutnel du 23 juin 1047 a réglementé, une nouvelle
officiel, débats du 13 août, page 4335), à sa fols, les' conditions de payement, par vire*
question écrite n* 9016 posée au ministre de mont de compte, des dépenses de l'Etat ot
la justice; et lui demande en conséquence: des dlvorses collectivités publiques; que ce
!• il les secrétaires du conseil dos ptud'hom* décret a dû être suivi d'instruction* données
mos
eont dans l'ohllgatloA
de tenir un léper-tant.aux
comptables,
publics pour son application;
IV» Al */tn>
1 '/iKlln.
..M eee
«^IS&a.
tolre pour y Inscrire les
actesI Un
et jugements que
instructions, dont le caractère ne
e», dans l'affirmative. en vertu de quels tex- saurait être confidentiel, gagneraient à être
' > ou décrets; 2® si Jo répertoire doit élre connues, non seulement des comptables pu*
otabU sur paplor tlmtâé ou «fur papier libre. biles, mais autsi de tous les créanciers de
l'Etat et des collectivités publiques, ceux-ci
ayant un grand intérêt à se conformer aux
édictées et A ne pas faire en aorte que
4SSI. - 11 février 1018. — M. Jean Oatrloe régies
leurs payements «oient retardés; demande
exposo à M. le mlnletre dee inanoee et dee s'il
pourrralt -faire publier ces Instructions au
affalree * éoenemlquoe que, dans le départeofficiel afin qu'elles puissent être,
ment du Nord, lo prix du pain est flxé à 28 Joarnal
francs dans los grands centres et 27 francs ainsi, largement dlffuïées.
dans les autres communes; quo le prix du
quintal de farino esl de 2.906 francs dans les
premiers et de 2.790 francs dans les secon4eee. — 12 février 1948. — M. Jeeefdi Denaie.
des; que des boulangeries coopératives, de expose
à M. le mlnletre das flnanoee et dea
petito ou moyonno importance, ont leur lieu affairée
éeenemlquee que l'article 44 de la
de fabrication dans un grand centre ot paient loi n* 48-23
du 6 janvier 1018 dispense du tiradouo la farine à 2.006 francs le quintaf. tout bro de dimension
mémoires, factures et
en vendant une bonne partie de four fabrica- décomptes dont le les
prix doit être payé par le
tion à 27.francs le kilo; et demande quelles
mesures il compte prendre pour remédier 6 Trésor public, los départements. les communes et les établissements publics: qu'il
cetto situation.semble que, Jusqu'au 1" février dernier notamment, cette disposition n'ait pas été portée
à la connaissance do la totalité des comp4SS4. — 12 février 1018. — M. Leule Chris- tables; que, d'autre part, certains ordonna»
tiaens demando à M. le mlnletre dee flnanoee leurs ot comptables prétendent cxUcr des
et dee affalree éoonomiquee comment doit créanciers la production de factures ou méélre calculé le prélèvement d'un artls&n qui, moires établis en un ccrtoln nombre d'exemeu 1946, employait plusieurs ouvriers et, par plaires allant jusqu'à quatre et suivant uno
suite, n'était pas bénéficiaire do l'articlo 23 formo qui varie généralement avec chaque
du codo Ues impôts alors que. sa situation administration ou servlco; domande s'il pourAvant changé en 1017, il a droit, depuis mars rait préciser, par des Instructions qui seraient
1017, au benéllco dudlt Article; notamment, publies au Jvurnal officiel do manière quo
s'il peut, s'appuyant sur l'articlo 1» do la loi lous les intéressés puissent les connaître:
du 6 Janvier 1048, prendro pour base sa si- 1® le nombre de factures ou mémoires devant
êtro produits par les créanciers des collecfituation au f janvier 1018.
vltés visées à l'articlo 41 ri-dessus; 2® la
forme des mémoires ou factures ou bien les
indications devant figurer sur ccs documents;
4ies. — 12 février 1018. — M. Georges Cou- 3o si les mémoires ou factures sur panier
dray demande à M. le mlnletre dee flnanoee libre doivent ô'co certifiés et arrêtes en
et affalree éoonomiquee dans quel délai il toutes lettres par les créancier*; et ajoute
compte donner à ses services les instructions
ne ces instructions présentent un caractèro
nécessaires pour qu'ils contrôlent et visent les
urgence en raison de* nombreuses diverdéclarations de revenu des sinistrés qui de- gences do vues qui semblent devoir se manimandent à bénéficier de la loi n* 47.1631 fester et qui retarderont le payement des
du 80 août 1047 instituant l'allocation d'at- sommes dues aux commerçants, artisans et
tento on faveur des sinistrés par faits de industriels.
guerre.
Amr\a
A/%
3
iOift. - M. Joseph Denaie
«W. — 12 février 1018. — M. Joeeph Defee ^ «WO. —à12M.février
le ministre dee flnanoee et dee
du Rau exposo à M. le mlnletre tfee ffnaneee demande
affalree éoonomiquee pour quels motifs les
et affalree éoonomiquee que jusqu'ici les ap- coupons provisoires des obligations (expointements des gérants majoritaires des so- actions) des houillères do France, mis en
ciétés à responsabilité limitée ont été consi- payement le 1* Juillet dernier, sont encore
dérés non comme des salaires, mais comme très généralement impayés.
des bénéfices commerciaux, repris en comptabilité avoo le bénéfice comptable passib.e
de l'Impôt sur ies 1). L C., donc soumis au
4SI0. - 12 février 1043. — M. Maurioe Béné taux do 24 p. 100: que, par suite do la re- j 4Set. - 12 février 1918. - M. Joseph Denaie
cxnose à M. le mlnletre dee ffnaneee et dee fonto de la fiscalité, ces appointements se- demando à M. le ministre dee finances et dee
affalree éoonomiquee l'injustice dont vont être raient frappés du taux de 44 p. 100 (B. I. C. affalree éoenemlquee s'il ne Juge ras opporl'objet un certain nombre d'agriculteurs, du et valeurs mobilières); que, si l'abus dans tun d'autoriser le payement de tous impôts,
fait de l'abandon du revenu cadastral commo l'allocation de tols traitements a pu justifier notamment du cinquième quart de l'impôt do
J>a<c d'Imposition sur les bénéfices agricoles cello mesure, il semble qu'il n'en soit plus solidarité et du premier tiers des impôts de
et de son remplacement par une classification de même aujourd'hui, les barèmes des sa- 1918, par imputation sur le montant dos bilpar région; attire son attention sur les consé- laires établis par le ministère du travail pré- lets de 5.000 F bloqués, puisque ceux-ci peuquences pouvant en résulter, à savoir notam- voyant la rémunération normale des direc- vent constituer les seules liquidités des dément que les exploitants de terres fertiles teurs commerciaux des sociétés, ce qui en posants.
payeront en réalité sensiblement moins d'im- fait un salaire; et demande, dès lors, si dans
pôts que les exploitants de terres médiocres une société à responsabilité limitée, lorsqu'un
et que ces derniers, ne couvrant pas leurs ou plusieurs gérants majoritaires rempUssent
480t. — 12 février 1018. — M. Joeeph Denaie
frais, se verront vraisemblablement dans effectivement le rôle de directeurs commer- demande
à M. le ministre dee flnanoee et dee
9'obllgaUon de les laisser en friche; et de- ciaux, leurs traitements peuvent ne pas être affalree éoonomiquee
la c.c.b.V.T.,
mande si cette Injustice fiscale ne pourrait repris en compte pour le payement de l'impôt condamnée par lui à comment
une mort que tout lo
être évitée par l'adoption d'un système d'Im- sur les bénéfices industriels et commerciaux monde souhaite prochaine,
so
jugo
position approprié à chaque communo, frap- dans la mesure où ils sont conformes aux à réclamer le dépôt dans sos caisses autorlséo
avant lo
pant ainsi d'une façon équitable les exploi- barèmes établis par lo ministère du travail. 28
février de nombreux titres industriels qui
tants agricoles, selon la productivité des
existent
matériellement
et
dont
i'embasllllcterres.
ment ne peut so Justifier d'aucune manière.
4SJ7. — 10 février 19i8. — M. Joeeph Denaie
4sei. - 12 février 1918. - M. Maurioe Béné demando à M. le ministre dee flnanoee et dee
4SS3. — 12 février 1018. — M. Joseph Denaie
demande à M. le ministre dee flnanoee et dee affaire* économiques dans quelles conditions
affalree économiques quels ent été les béné- U sera tenu compte aux propriétaires des ti- demande à M. le mlnitUe dee flnanoei et
dee
affalree éoonomiquee comment so justifia
fices réalisés par la loterie nationale pour les tres étrangers, réquisitionnés et non encoro
ennées 1915 cl 1916 et quelle est la prévision indemnisés, du montant des coupons échus la hausso de 40 p. 100 que les vins ont brusquement accusées chez les récoltants*
de recettes pour l'année 1913.
depuis la réquisition.
f
, du 7 Janvier 1918, instituant un prélèvement
41*4. — 12 lévrier 1018. — M. Joseph Denaie , exceptionnel pour les contribuables passibles
rappelle A M» le ministre «ee finances «I dee » fie Y Impôt sur .les bénéfices Industriels et
affalree éeonemlffuee la loi duîâ*jutn m i commerciaux au titro de 1917) signale que
et le, décret du 6 novembre 1947 mstltuant l'article
du décret 48-97 prêche que ie calune. taxe exceptionnelle sur tes débita dé cul du prélèvement exceptionnel s'applique
rômlère Catégorie; ct demande: 1° si le d'après le bénéfice réel et que rarticlo S délit. pour un commerçant, d'avoir acheté un clare quo pourront obtenir décharge du prélèdébit de boissons sinistré dans une ville en vement exceptionnel les contribuables dont
reconstruction et d'avoir reconstitué l'agen- la déclaration, souscrite en 1917 pour l'ascement selon les techniques do l'architec- siette do l'impôt sur les bénéfices industriels
ture moderne, constitue une création ou uuo et commorctaux et dûment vérifiée, fera resextension uu sens de la loi, los autres élé- sortir quo les résultats do l'exercice clos de
ments: superficie, opérations commerciales, 1916 se sont traduits par uno perte, compto
etc., demeurant inchangés; 2° si un com- tonu des rovonus fonciers et immobiliers do
merçant ayant bénéficie des dispositions de l'entreprise et abstraction faite éventuellel'ordonnance 13 D du service des contribu- mnt du report des déficits des exercices antétions indirectes pour uno catégorie détermi- rieurs; elfe l'exemple suivant: uno société
née de boissons, est redevable do la taxo; commerciale a fatt un chiffre d'affaires de
0» dans cruelle catégorie, pour l'assiette des vente d'un total de
7.731.001 55
taxes de 13 p. 100, 25 p. 100 et taxe excep- augmenté des taxes ù la producUonnelle. sont classées les boissons appelées
tion et transaction de
353.087 •
« cocktails » mais qui, en réalité, no sont
que des liqueurs.
soit un total facturé de
8.037.691 55
laissant un bénéflco d'exploitation net de
153.218 17
4008 — 12 février 19i8. — M. Emile Halbout
que lo résultat du compte
exposo & M. le ministre dee finances et des alors
profits et pertes, & fin 1910, est
affaires économiques la situation particulière
déficitaire de
89.555 24
dans laquelle so trouve un négociant oui a
créé sa firmo avec le concoure désintéressé Pertes et profits antérieurs au
janvier 1013...
Cil.079 40
d'un tiers, lequel l'a patronné auprès de ses
relations personnelles, l'a Initié aux affaires, dont à déduire:
l'a soutenu financièrement i>.»r <les garanties
i m (profits)
SC8.300 05
en banque, onfln, pondant neuf ans a dirigé
19M (profits)
153.218 17
bénévolement son entreprise: signale que la
veuve de son bienfaiteur étant devenue « écoSoit' au total.. 521.521 22 '
nomiquement faible », ce négociant se considère obligé de lui venir en aide en lui serr et demande: 1° si, dans cc cas,.lo chiffre d'afvant uno rento viagère; et demande si cetto faires pour le calcul du prélèvement doit être
rente peut étro considérée comme une charge
des ventes réelles: 7.734.004,55 F, ou,
de l'ontrepriso ct passéo par frais généraux celui
compris les taxes de transaction et de proon franchise de l'impôt sur les Bénéfices
uction: 8.087.091,55 F, qui. bien que factuIndustriel* ut commerciaux.
rées, ne sont pas un chitlro d'affaires, ces
taxes étant perçues ct reversées par lo contribuable pour lo Trésor; 2« ce qu'il faut enten, — 12 février 1918. — M. Auguste Jou- dra par « résultat »: est-ce, comme dass la
bert exposo & M. le ministre des finances et pratique comptable habituelle, le résultat dé*
des affaires économique* quo les officiers flnllir des comptes pertes et profits do l'endégagés des cadres ou retraités ainsi quo les semble d'une entreprise qui ressort en bénéfonctionnaires civils retraités, qui exercent fice réel ou en perte ou, dans la circonstance,
les fonctions d'enquêteurs du sorvico do la le profit bénéflclairo du compte d'exploitation
reconstruction, sont recrutés suivant les pres- de l'année seule do 1916; ajouto que si l'on
criptions du paragraphe 113 d'une circulaire admet que le bénéllco réel prévu à l'articlo 6
du minlstro de la reconstruction et de l'urba- du décret 48-97 est lo résultat, dans l'exemple
nisme en dato du 10 janvier 1947; que, con- ci-dessus, ressortant en perlo, lo contribuable
formément è co texte, leur rémunération est fondé è demander décharge ct so trouve
est faite par vacations limitées à un mon- exempt de prélèvement; si. au contraire, oa
tant maximum mensuel de 7.500 F, outre admol que le bénéflco réel est le profit du
les frais de déplacement et quo l'emploi do compte d'-cxploitaUon de l'année 1916 suivant
co personnel revêt un caractère Intermittent l'oxemplo cl-dessus do 153.218,17 F, le contricn fonction du nombre ct do l'urgcnco des buable aurait, an supposant un coefficient
enquêtes; et demande s'il peut lui être fait Industriel dé 2 n. 100 sur son chiffre d'affaires,
application des dispositions do la circulaire h subir un prélèvement supérieur h co bénéministérielle n« 0109-5 S/Int. du 28 novembro fice, mettant ainsi son existence cn danger
1917 cn considérant quo les vacations c(ul certain puisque son compte profits ct pertes
leur 8ont allouées ne doivent pas être sou- s'augmenterait en déficit du montant du prémises aux règles restrictives ae cumul, at- lèvement.
tendu que leur utilisation no peut être assimilée h un emploi qui abso.^erall touto leur
activité professionnelle ct que, d'autre part,
4880. — 12 février 1918. - M. Robert Lele montant maximum des 'vacations qu'ils
peuvent percevoir mensuellement ho constitue oourt expose è M. le ministre de# finanoee et
des
affaires éoonomlquee que le tableau des
pas la rémunération d'uno fonction compacoefficients applicables au chiffra d'affaires
rable è un véritable emploi.
pour lo calcul du Brièvement exceptionnel
de lutte contre l'inflation, annexé au décret
n° 46-07 4u 14 janvier 1918, ne contient pas
4S97. — 12 février 1918. » M. Joseph Leca- d'indication précise en ce q<ui concerne les
cheux demando h M. le ministre des finances Industries frigorifiques; que cclle3-ci semblent
et des affaires économiques dam quelles con- devoir, être soumises à des taux différents,
ditions v>;it effectuées los répartitions do suivant qu'Jl s'agit des entrepôts frigorifiques
licence »'-. véhicules touristes que son admi- (assimilés aux magasins géîieraux et taxés à
nistration, section ravilailiement, reçoit ré- 2 p. 100) des fabricants de glace hydrique et
gulièrement; et signale que, malgré les nom- carbonique (Passés dans les Industries non
breuses demarrdes adressées par lés membres dénommées, taxées è 3 p. 100) et des ^tagons
de la profession alimentation du département frigorifiques (classés avec les transports ferde h Manche, il n'a jamais été possible d'ob- roviaires et taxés à 1 p. 100) ; et demande s'il
tenir aucune attribution alors que les attribu- ne juge ,pas qu'il serait logique et opportun
tions à l'administration du ravitaillement de fixer un coefficient uniforme pour l'ensont réguUôrcs et trimestrielles.
semble do l'industrio du frokl, classée depuis
le décret du 10 janvier 1917, sous ie n® 40
de la nomenclature oîflclcllo dos Industries,
coefficient qui tiendrait com-pte du fait que le
4818. - 12 février 1058. — M. Joseph Leca. minUtère do l'économie nationale n'a jamais
eheux expose k M. le ministre des finances et admis, pour l'ensemble des marges, risques
des affalree économiques les difficultés d'in- et bénéfices de ces industries, un pourcentcrpfétaton do l'article 6 du décret n® 48-97 tage supérieur ù i i/2 p. 100 du chiffre d'afdu iï janvier 10is, portant fixation des coeffi- faires.
cients prévus par l'article % do la loi n° 48-30
R
3
4880. - 1 2 février ! ^ . - M. Robert Le*
oeurt exposé à M. le ministre des finanoee et
des affairée éoanontlffuoa «iuo :es "allocations. « de ropèsance
'
, -.--i—- », consemias
- a u l rorçciéns
agents des étolnsseraents d'aliénés, n'ont pas
bénéficié des mesures do relèvement près*
crltes depuis deux ans en matière de pensons
et retraites, et que ces allocations sont actuellement — et depuis le 1* janvier 1917 ~ au
taux de 21.000 francs pour 25 ans do services;
fait observer cependant qu'il s'agit I& d'allocations régulières, dont rétafc'lssemont a été
approuvé par 1'adtnlnhtratlon centrale comme
devant remplacer l'anctcnno Institution de
reposance et qu'elles sont, do par leur nature,
représentatives des avantages matériels auxquels elles ont été substituée3; et demande
s'il ne pourrait envisager d'apéliquer au* anciens agents des hôpitaux psychiatriques, titulaires du régime spécial dit « de reposa iu o ».
les maures stipulées cn faveur des titulaires
de «pension par 10s décrets n° 47-118 du 10 janvier 1917, n» 47-1372 du
juWfet 1917, Ji* 472271 du 29 novembro 1917, alns) que toutes
autres mesures de relèvement ou de péréquation qui seront ultérieurement prises en faveur des retraités do '.'Etat et des collectivités
publiques.
F0N0TI0N PUBLIQUS IT REFORME;
ADMINISTRATIVE
4801. - 12 février 1948. — M. Jean-Marie
Bouvler-O'Oottereau demande h M. le secrétaire d'Btat ohargé de la fonction publique
et ds fa réferme administrative si le payement des retraites, ducs aux anciens employés ct ouvriers des journaux séquestrés
est correctement assuré par les services do la
S. N. E. P.
4002. — M. Jean-Maris Bouvler-O'Oottereau
demando h M. le eeerétalve d'Etat ohargé de
la lonotlcn publique et de ia réforitp administrative quels sont les résultats de l'exploitation parla S .N. E. P. des biens séquestrés
aux entreprises sanctionnées pour leur acUvlté aveo l'ennemi et queUes sont lee réévaluations d'actifs entrant dans le bilan au 31
décembre 1947.
FOROES ARMEES
4803. - 12 février 1948. — M. André Denis
demande & M. le ministre dee foroes arméee:
lo Quelles mesures U compto prendre pour
éviter l'expulsion des familles d'officiers et
sous-officiers dégagés des cadres, des appartements qu'elles occupent dans les locaux réquisitionnés antérieurement par l'autorité militaire pour y assurer leur logement, comme
c'est notamment le cas è Pérlgueux; 2° s'U
n'estime pas que ces famlUes doivent bénéflcler du régime de droit ^commun et no sauraient étro chassées de leur logis sans qu'U
y ait violation de la législation en vigueur;
3« si, pour rassurer ces famHles, parmi lesde trouvent des familles nombreuses,
Quelles
envisage de remédier d'urgence & cctio situation.
FRANCS D'OUTRE-MER
4804. — 12 février 1948. — M. René Pleven
demando À M. le ministre de la Franœ d'où»
tre-mert 1« les motifs poiir lesquels des décrets ou arrêtés récents ont annulé des révocations ou sanctions décidées, pendant eu
après la guerre, par le comité national français, eu le comité français de la libération
nationalo, ou le Gouvernement provisoire, à
rencontre d'un certain nombro d'administrateurs ou fonctionnaires coloniaux dont l'atUtude fut résolument hostUe à la résistance
des territoires français d'outre-mer et & l'effort de guerre pour la libération de la patrie ;
2® quel est ie nombre dos décisions rapportant ou atténuant ainsi les saiicuons anté-
rleurement prises;
quel est le montant des
sommes qui ont été, -ou seront versées, au
titre de rappol de soldes aux fonctionnaire»
dont 11 «'agit, certains ayant été réintégrés
avcfl effet rétroactif du Jour de la date de la
anction prlso contre eux; 4» quels sont les
udgets qui ont supporté ou supporteront tes
charges de cce rappels.
S
INDUSTRIE IT OOMMMCI
4905* - 12 févrîej 1018. — M, André ftéran*
ter expose A M. le ministre de rinduetrle et
du oommeroe que rintégratton dans l'enseignement public a été refuséo A un institufie r privé des écoles des houillères en raison
de son âge (soixante-trois ans) lois do ia na.
tlonallsatlon do ces écoles et a été mis è la
retraite (0. A. R. 0. M.); que, durant ses
trente-neuf années de service A la compagnie,
antérieurement et ultérieurement & la nationalisation dos houillères, notamment h I V easlon des élections au comité d'entreprise, U
e toujours été assimilé au personnel employé: et demande si l'on ne pourrait lui
accorder loi avantages dont bénéficient les
retraités employés: retraite supplémentaire,
ehauifago et indemnité de logement
490*. — 12 févrlr 1018. - M. Robert Bruyneel demande À M.4 le mlnletre de l'industrie
• t du eemmerees i si la revue do l'éleclrlcité cl gaz de France, est une revue privée
ne bénéficiant d'aucun encouragement eu
subside de* l'Etat ou de l'élcclrlclté et gaz
de France; 2° dans quelles conditions cetto
revue, qui no manque pas d'intérêt, reçoit
des attributions de très beau papier qui lui
permettent de ne pas lo ménager.
4007. — 12 février 1018. — M. Joseph Denais
demande à M. le ministre de rinduetrle et du
commerce en vertu de quels pouvoirs lo
directeur intérimaire du bols, manifestement
Ignonnt ou Inconscient des conditions de la
papeterie française, a intimé à soixante usinos à papier d'éliminer leur matériel actuel
avant la lin de 1052, défense étant faite à Ja
fédération des syndicats de producteurs de
papiers et cartons de leur accorder le moindre contingent de matières permettant la
ira ni formation de ccs machines.
4908 — 12 février 1018. — M. «mile Boe.
uet expose & M. te mlnletre de rinduetrle et
u ©ommeroe que l'office de la propriété Industrielle fonctionne, à l'heure actueUe, dans
do regrettables conditions: a) les brevets d'invention ne sont délivrés qu'après seize mois;
6) la délivrance des titres officiels est arrétéo,
les derniers titres délivrés portant un numéro
voisin de 018000 de sorte que plus de 15.000
brevetés attendent leurs Utres; c) les fiches
nécessaires'aux recherches ne sont plus établies; d) le3 copies certifiées des demandes
de brevets dépesées en France ne peuvent
être obtenues qu'avec des délais excessifs et,
ces titres étant destinés aux administrations
étrangères, ce fait ne peut manquer d'avoir de
fâcheuses répercussions sur te prestige de
notre pays; e) le bulletin de la propriété industrielle parait aveo six mois de retard; /)
les tables annueUes des marques des quatre
dernières années ne sont pas encore parue;
0) les résultats do recherches sur les marques
de fabrication ne sont communiqués qu'après
plusieurs mois ce qut oblige les usagers &
s'adresser ailleurs; A) les états de payement
des annuités do brevets, nécessaires pour déterminer si un brevet est encore ou non en
vigueur, ne sont délivrés que relativement aux
payement» faits depuis plus de huit mois;
signale que ces difficultés semblent être dues
a un manque de personnel; et demande quelles mesures II compte prendre pour remodler
A cet état de choses.
3
#14. - 12 février 1948. - M. René Sohmltt
expose h M. le mlnletre de la Jtiejttoe qu'uno
maison
a été achetée lo 17 novembre 1913
, » 12 février 1018. — M. Lueien
goûtai demande à M. la mlnletre de l'intérieur* au prix de 82.000 francs et que l'acquéreur
si un commerçant patenté, appointé en paye l'Intérêt à C p. 100 depuis celte date*,
outre on qualité d'employé municipal, peut que, l'ancienne propriétaire étant décédée le
15 mal 1013 dans un asllo d'aliénés, ies géVACROER ICO IUKVUUIII UO GU.UV IHVAMVI W»
garde champêtre dans la commune où U est néalogistes recherchent M héritiers; et de*
Installé; 2* dans la négative, si l'on peut de- mande s'U n'y a aucun cas analogue traité
mander au maire sa radiation d'agent muni- par cours d'appel eu do cassation faisant
cipal et, dans ce cas, sur quols textes on force de loi ou tout autre texte autorisant le
nouveau'propriétaire à s'acquiller de la delta
peut s'appuyer pour demanda ce renvoi.
qu'il e contractée depuis près'de cinq ans.
INTIRIKUR
JU8TIOB
4910. - 12 février 1048. - M. ûabrlel Citerne
exposo è «f. le mlnletre de la luetlee que de
nombreux bénéficiaires do l'allocation aux
vieux travailleurs ont de grosses difficultés
pour faire valoir leur droit a l'exemption des
majorations de loyers Instituées par les lois
des 27 et 30 juillet 1017; qu'une circulaire du
ministre du travail, adressée aux caisses régionales do sécurité sociale. Indique qu'il ne
peut étro délivré d'attestation qu'aux seuls
bénéficiaires de la loi dp 13 septembre 1046
sur les économiquement faibles; et demande
quelles dispositions il compto prendre pour
éviter aux vieux travailleurs, dont les ressources sont Inférieures au 120 p. 100 du minimum vital, des Irais de Justice pour obtenir
l'exemption de majoration de leur loyer.
MCONSTRUOTION BT URBANISME
4t!f. r iù février 1048, - M. Paul Antlef
expose ft M. le oilnletrt de la reeenetruetien
et de l'urbaniemet a) qu'un Immeuble etnis*
(té et le droit e indemnité qui 7 est attaché
sont indivis entre une mère et sa Me par
suite du décès du père; b) qu'aujourd'hui, la
mère vend à sa fille, A tllre de «citation faisant cesser l'indivision, tous ses droits sur cet
immeuble et sur l'indemnité; et demande si,
dans ce cas, l'autorisation du tribunal, près*
erlte par l'article 33 de la loi du 23 octobre
1916, est nécessaire.
4010. - 12 février 1948. - M. Virgile Barel
demando 4 M. le mlnletre de la reoenetrue«
tlon et de l'urlianleme les raisons qui ont
motivé: il» la fermeture des centres de l'aide
des Jeunes A la reconstruction de Castillon et
de Salnt-Laurent-du-Var, dans les Alpes-Maritimes; â» le renouvellement du personnel de
l'A. J. A. R. do Menton.
4911. — 12 février 1018. — M. Ambrelee
Croizat expose à M. le mlnletre de la luette
que l'ordonnance du i i août 1045 (Journal
officiel du 15 août 1015) a modifié certains
arlioles du décret organique du 2 février 1852
(art. 15) ; que lo nouvel article iC dispose que
« ne doivent pas être inscrits sur ies listes
4917. - 12 février 1948, - M. Maurice Oeélectorales, pendant une durée de cinq années. los condamnés, pour un délit Quelcon- neet expose A M. le minUtre de la reoonetruo*
que, & une peine d'emprisonnement de trois tien et de l'urbanisme que do nombreux promois ou de moins de trois mois, sous réserve priétaires sinistrés ont élé mis en demeure,
dos dispositions de l'article 15 ci-dessus ou en application des règlements en vigueur,
& une amende au moins égale k 1.000 francs d'entourer do clôtures leurs maisons sinistrées
(décimes en sus), ou 10.000 francs sans dé- se trouvant en bordure d'une vota publique,
cime, sous réservo dos dispositions de l'ar- ce qui est normal pour la sécurité publique;
ticle 17; et demande si celte référence des mais signale que ce3 propriétaire^, trop soul'article 16 à l'article 15 peut permettre ft des vent de situation modesle, sont contraints
personnes condamnées ft moins de trois mois d'effeclucc ces travaux à leurs frais. l'iilat
do prison pour des causes autres 'que celles leur refusant le remboursement des dépenses
prévues ft l'articlo 15, et en particulier & son engagées, sous prétexte qu'eVes ne sont pas
alinéa 2, de demeurer inscrites sur les listes la conséquence de faits de guerre; et deélectorales; si, par exemple un ouvrier mando s'il compte rembourser ccs sinistrés
condamné pour fait de grèvo ft dix jours de des dépenses auxquelles Us sont astreints.
prison ferme, et sans que le Jugement lndluo qu'il est privé pour une durée déterminée
e ses droits clvUs et .politiques, peut être
rayé des listes électorales.
8ANT8 PUBLIQUE ET POPULATION
3
4012. - 12 février 1048. — M. FrédéricDupont demande & M. le mlnletre de la Jtutlee
si ia loi du as décembre 1047, prévoyant quo
los personnes dont le revenu est Inférieur
& 120 p. 100 du minimum vital n'auront pas
à supporter raujgmenlaUon des loyers, doit
subir une exception en ce qui concerne les
locataires des offices publics d'habitations à
bon marché de la ville de Paris.
4913. — 12 février 1018. — M. Frédéric*
Dupent expose A M. le mlnletre de la luetlee
u'un immeuble, construit en 1911 à usage
'hôtel meublé, loué en totalité pour cet
usage jusqu'au 1 er janvier 1030, vacant au
1er septembre 1030 ,transformé au cours de
l'annérf 1041 pour en permettre la location
en appartement non meablé, a été après
travaux terminés, loué en appartement au
début de l'année 1042: et demande, d'après
les lots du 2 mars, 30 Juillet et 27 décembre 1947, dans quelle catégorie entre cet
immeuble: 1« s'il est soumis: a) à la loi
du
avril 1026; b) aux lois du 28 février
1911 et 22 Juillet 1043; c) ou si k s locations
sont libres; 2° dans le cas où cet immeuble devrait être considéré comme soumis
& la loi du
avril 1926, quelle est la base
ft adopter pour la détermination du loyer 1014.
S
4918. - 12 février 1948. — M. Maurioe Predet demande à Mme le ministre de la eanté
publique et de la population si les hôpitaux
ouvent espérer recevoir, dans un très bref
étal, au tllre du programme dirigé 104G, des
offres de fabricants ou de grossistes, nolam
ment pour de la toile à draps, des alèses, des
blouses et tabliers de médecin et de service,
comme le prévoit la circulaire n« 4122 au
ministère ao la santé publique du S septembre 1047.
S
TRAVAIL CT SECURITE SOCIALE
4919. — 12,févrler 1048. — M. Lucien Bégouln demande à M. le mlnletre du travail et
de la eéourlté sociale: lo $t la liquidation du
patrimoine des organismes^ de la charto du
travail est terminée; 2« st lo bilan de cette
liquidation a laissé un solde créditeur ou débiteur; 8» dans la première hypothèse, quello
destination a élé donnée aux fonds provenant
de cette liquidation.
4920. — 12 février 1048. — M. Marcel Cachln
expose ft M. le ministre du travail et de le
eéourlté eoolale quo los travailleur^ âgés d'au
moins 65 ans peuvent cumuler les ressources
qu'ils tirent d un emploi avec la retraite 'aux
yieux travailleurs dans la limite d'un plafond
de 45.000 frênes pour une personne seule et
00.000 francs pour un ménage; que cetto retraite vensnt d'être majorée et .portée a
&000 francs pour la région parisienne, tl
Tensult qu'un vieux travailleur ayant un salaire supérieur à ».000 francs ne peut bénéficier «nTotalité de l'allocation: et demande
quelles mesures II compte prendre, pour relever le plafond des ressources dont le montant
est nettement insuffisant
4lt1. —12 février 1918. — M. Joseph Denals
demande à M. le mlnletti du travail et do, la
•éourlté sociale quel contrôle ii exerce sur les
dépenses dites c d'InstaUallon » des caisses ds
séourité et s'U n'est point en mesure d'Interdire dss réparations aussi dispendieuses que
l'achat et la mise en état dé l'hôtel Saint-,
Aignan (plusieurs dizaines ds millions) par
la caisse de sécurité vieillesse d'Orléans pour
j installer ses services, fort .bien pourvus
d'ailleurs des locaux nécessaires dans uns
caserne désaffectée.
4*2*. — 12 février 19iS. — M. Julee Dunuoene expose & M. le ministre du travail et
£ la sécurité sociale qu'il a été déeldé récemment que les jeunes gens ds la classe
1940-2. rappelés sous les drapeaux, seraient
obligatoirement réintégrés dans leur emploi;
et demande s'il n'estime pas que lo temps
passé sous les drapeaux, lors du rappel dO aux
circonstances, devrait entrer en ligne de
compta pour le calcul do leur droit aux congés payes.
sets. — 12 février 1913. — M. Henri Lespès
demande à' M. le ministre du travail et de
la sécurité seolalét 1° s'il est exact qu'un certain nombre de cadres, mi9 par .les sociétés
d'assurances privées (accidents du travail) à
la disposition do différents organismes de la
sécurité sociale à Paris et en province par
application de l'ordonnance du 2 novéftibre
1915, ne sont pas reclassés à l'heure actuelle,
sont menacés de licenciement, ou affectés
pour un temps Indéterminé à des emplois ne
correspondant ces à leurs anciennes foncUons
dans les sociétés précitées et payés sur des
bases inférieures à leurs anciens traitements
ou aux Ualtoments de leurs autres collègues
de la sécurité sociale; 2* dans l'affirmative,
queUes mesures U compte prendre pour faire
cesser ces graves anomalies; et attire son attenUon sur ia nécessité de reviser les nominations abusives de personnel (cadres et direction) effectuées, contrairement à des dispositions léglslaUves formelles, par certains conseils d'administration de caisses.
TRAVAUX PUSLIOS i f TRANSPORTS
4024, —12 février 1948. — M. loeeph Denals
demande à M. le mlnlstrs dee travaux piiMiee
et dee transporta dans quelles conditions la
S.N.C.P. a pu faire approuver lé projet, mis à
l'enquête car arrété du préfet de la Seine en
date du s Janvier 1948. de procéder A l'expropriation des immeubles constituant l'ilôt
bordé par les rues Saint-Lazare, Budapest,
Londres et cité de Londres, ce « pour ia construction d'un building à l'usage des services
centraux •, sur une superficie proche de
15.000 mètres carrés, soit une dépense se
chiffrant par céntalnes de mUUons, .sinon par
milliards, avec éviction de plusieurs dizaines
de familles.
RÉPONSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS CCRITBS
AQRIOULTURI
4SS4. — M. Bernard Paumler demande h
M. le mlnlstrs de l'agrieulturos 1» quelles
sont les caractéristiques des contrats d'en,
graissement ct quels avantages ils apportent
aux producteurs: 2* en vertu de quels textes
ces contrats sont dressés et qui est chargé de
veUler k leur exécution et d'en assurer le
eontréle. {Question du 21 décembre 1917),
Réponse. — i<> Les contrats d'engraissement
et de livraison de bovins et de porcins ont
pour but d'améliorer l'approvisionnement en
viande des aggioméraUons urbaines au cours
de la période oe soudure, en agissant sur les
prix, tout en évitant l'adoption de mesures
eoercittves. Ces contrats prévolent la livraison, a des dates fixées a l'avance, d'un certain nombre de têtes de bétail dont le prix de
cession a été fixé à 170 tranos le Wlog vif, en
ce qui concerne les porcs et. pour ies bovins,
est établi comme suit, au cnolx du souscripteur. Garantie A. — Le prix appliqué au moment de la livraison esf le cours moyen du
ki:og poids vif des animaux maigres, fixé par
le préfet du département, après avis du directeur des services agricoles et du directeur départemental du ravitaillment, pendant la quinzaine au cours de lauiolle le contrat est souscrlt. Ce prix garanti s'entend pour les animaux classés <Paprès lour renderanet, en protnlère quaUté. 11 subit une réduction de S p.
100 pour ies animaux de deuxième qualité ou
est augmenté de 8 p. 100 pour ies animaux do
qualité extra. Garantie B. — Le cours appliqué est le cours moyen constaté au moment
de la livraison sur le marché fixé pour les
animaux do même quaUté. En cas do taxaUon du bétail sur pied, le souscripteur ne
pouvant bénéficier do la gsranUe B. a
le choix entre le prix appliqué dans
la garanUe A ou le prix taxe. Les souscrlpteurs reçoivent en contre-partie do leur
engagement: a) pour les porcins,jdes aliments
composés (valeur fourragère 0,8 garantie) au
prix de 2.0è0 francs le quintal, sur la base de
S00 kilogrammes par tête: è) et pour tes bovins de 200 kilogrammes ce tourteaux de palmiste ou de coprah, par animal au prix de la
taxe ou 20o kilogrammes d'aliments composés
s'entend net départ usine, toutes taxes comprises, a l'exclusion de la taxe ù la production.
Ces mesures modifient profondément les
conditions d'engraissement du bétail qui s'est
Trouvé pratiquement abandonné en raison de
la cherté du bétail maigre par rapport au
bétaU gras, et des difficultés d'approvisionnement en aliments du bétail. 2® Toutes les opérations ayant trait à la réallsaUon du pian
d'engraissement sont effectuées par la société
professionnelle pour le développement de l'énralssement du bétail, constituée le 23 octore 1917 et qut a pour objet la passation et
la réallsaUon des engagements de livraison du
bétaU prévus par la loi n® 47-1625 du 29 août
1947, l'acquisition éventuelle des animaux de
boucherie ainsi que de tous les aliments du
bétail. Cette société agit pour le compte et
sous le contrôle des services du sous-secrétariat d'Etat à l'agriculture, en vertu d'une
délégations spéciale. Son activité est vérifiée
sur Te plan technique par un commissaire du
Gouvernement et un commissaire du Gou.
vernement adjoint, en ee qui concerne les
questions financières par un contrôleur d'Etat,
et les services financiers du sous-secrétariat
d'Btat. A l'échelon départemental, les. directeurs départementaux du ravitaillement général contrôlent les opérations effectuées par
les agents de la société professionnelle.
g
44SS. — M. Bertrand Chautard demande &
M. le ministre de l'agriculture quelles mesures sont prévues en faveur des habitants
des communes rurales dans lesquelles les
cartes de pain ont été supprimées et qui
désirent acheter des biscottes de régime.
(Question du 20 Janvier 1948.)
Réponse. — Les biscottes sont délivrées
obligatoirement sur dépôt d'un certificat médical Dans les. localités où U n'est pas délivré de cartes de nain, la délivrance des biscottes est effectuée par les fournisseurs en
échange de deux certificats médicaux mensuels: sur le premier oerUflcat sera collé le
coupon de la carte semestrielle altérant à
1 inscription en boulangerie: le deuxième certificat, qut devra être remis au même fournisseur, sera apostille par la mairie dans les
conditions suivantes: mention devra y être
ortée de la catégorie du consommateur et
e la validité dudit certiflcat au réapprovisionnement pour une quanUté de biscottes correspondant aux droits mensuels de cette catégorie. >
S
ANOiBNI OOMBATTANTS RT VIOTIMBS
Dl LA QUBRRR
440t — M. Paul Antler demande à M. le»
mlnlstrs dee anelene oombattants et vlottmee
de la guerre si une asoëndante, née en 1872»
dont le fils a été tué en 1911, qui a perdu
son mari en 1910, puis s'est remariée en 192$
et a été veuve une deuxième fols en 192L
peut prétendre au bénéfice d'une pension et»
tière. {Question du 15 Janvier 19484
Réponse. - Aux terme! de l'article 72 da
code des pensions, la pension est fixée poùr
le père ou la mère veuf, divorcé, sépare do
corps ou non marié à 9.200 francs. Pour lo
père ou la mère veuf, remarié oa qui a con*
tracté mariage depuis le décès du mililairo
ou maria h 4.000 franos. Le fait pour une
ascendante veuve remariée ds redevenir
veuve ne lui lait pas perdre sa qualité do
veuve remariée. L'ascendante, dont le cas esfe
signalé, ne peut dono prétendre qu'à la pension de 4.000 francs.
4400. — M. Raymond Trlboulet demande h
M. le ministre dss anciens combattants el
victimes de la guerres 1» s'il est vrai qu'un
retard considérable existe dans l'établissement
des titres de pension pour les veuves et as*
cendants des victimes de la guerre; 2» lo
versement des allocations militaires et des
délégations de soldo ayant cessé le SI juillet
1917, quelles mesures ont été prises pour
que le* titres de pension se subslituenf dans
le moindre délai aux allocations et délégations supprimées; 8« s'il'y a re lard,, quelles
en sont les causes et l'Importance exacte.
(Question du 15 janvier 1918.)
Réponse. — Lors de la cessation du régime
des délégations de solde et do traitement et
des allocations militaires, les directions départementales des anciens combattants et victimes de la guerre ont eu à assumer une
lourde tâche, constituée: a) par la mise en
payement des pensions concédées aux veuves
oui ne pouvaient percevoir ces pensions1 du
fait qu'elles recevaient des émoluments supérieurs au titro de délégation de soldé ou
d'allocations militaires; b) par l'établissement
de titres d'allocations provisoires d'attente en
favour des veuves dont les droits ù pension
étaient nettement établis. La question de la
mise en payement des pensions concédées
a été réglée en accord aveo le ministère des
finances de façon que les veuvos puissent
percevoir leurs arrérages avant l'établissement de la feuille de décompte portant régularlsaUon de leur situation. Quant & l'établissement de titres d'allocations provisoires
d'attente, 11 a été décidé, en accord aveo *e
ministère des finances, en vue do hâter cette
opération, de modifier les règles d'attribution
de ces titres. Tel est l'objet des circulaires
ao 053 CS du i » août 1947 et n« 060 CS dis
S décembre 1947. qui prévolent l'établissement de livrets d'allocations provisoires d'attente en faveur des ayants cause de victimes
de guerre qui ont bénéficié jusqu'au 81 IulUct
1947 du régime des délégations de eolao ou
des allocations mUitalres et dont les droits
à pension sont nettement établis. De plus,
la circulaire n* 91 en date du 7 décembre
1947 dispose que les aUocatlons provisoires
d'attente doivent être accordées aux intérêt
sés ctoaque fois que les pièces consUtuant lo
douter ne donnent pas la certitude que le
droit à pension n'est pas établi : ainsi, le fait»
pour une veuve, d'avoir perçu «oit une délégation de solde, soit les allocations militaires,
constitue la présompUon favorable h l'attribution ds l'allocation provisoire d'attente.'De
renseignements staUstlques fournis depuis ie
1« janvier 1918 par les directions départementales de? anciens combattants et victimes de la guerre 11 résulte que, d'une ma*
nlère générale, la situation actuelle est normale. seuls restent à régler les cas des veuves dont les dossiers ne permettent pas de
présumer qu'elles ont droit h pension en raison de l'absence de documents relatifs aux
circonstances 4e décès de leur mari.
M
ASSEMBLEE NATIONALB — * SEANCE DU i l FHVKIER 1948
690
rfft «it titre ée rennée 4éWt être «Kvtsé en
M. tomrt ftenlon expesejft M. le
t partir H lui suffit — pour lit?* régulariser,
t i } f f Heu, sa situatm — d'adresser unet ministre dee dwanoee et dee vaMfti éneo*
487. — M. Louis Marin demande à M. le mt. demande au directeur départemental des een- mttptee qu'en tSOêy une eeeiéfé, ayant <*sn; trteté mie éettd en franc» belges envers des
nieere dee nnmee* el dee «tfaHee éoeneml- trifcutlom directes
, eaéaacier» belges, m i t par ptmene», e» taiM I I f tftte1 est te nembce loUlué'lmûieu, son ds» variation» stteeesiiveg dm saut» du
««s sinistrés par fait» de gueire an eours. do
, ûrane belge, ouvert âem se eomplaMiité on
hk guerre IViliWS;
quel est le nombre
compte débiteur infini!*: « pero pwtsetTo
de ces immeubles qui n'ont pas été réparés
change • son» qu'elle atl par eenséqvent
ou reconstruits et dont tes propriétaires, reaSBS. — Mf. Vlneent B«*9» expose à « t ls sur
fait Jouer le compte de profit* et perte»; f i e
nonçant aux trais supplémentaires, s* sent mlnletre dee Hnwiœ* et dee nvRrnv
l'alignement moaéUire au 26 décembre 1945
«bntenté» do rindemiuté de perte sable pré* qpee que
avertissement» émis, au ftre de
vue par I» loi du 17 avril m » pour ceux qui l'année 19IT, font notamment état des dispo- est venu accroître considérablement cette perto
n'effectuaient pas le remploi. {Question du sions ci-dessous: contribution foncière des provisoire; et limande, eette société ayant
totsjotxr» accusé dea putes, si rien oe s'op03 janvier
mît
propriétés non battes; cotisation peur firné» pose, maintenant
'site réalise dea bésienational
de
solidarité
agricole,
taxe
sur
le
Mépenee. — f D'après la statistique de l'an-, revenu net des' propriétés non bâUe», taxe fleer. à e» qu'une pa»Ue de fa perte prevlsoirs
sur
change
soit
regasdee comme déficlan ministère des réglons Ubérées, le nom- vlc'nalo sur la contribution foncière des probre d'imnwubUs sinistrés par laits do guerro prié tés non bâties; et demande: f« è quelle nitive et ameitM sur les uioéfUef atl fut et
è
mesure
que
ceux^l
le
eometmutr {Qtttiau cours de la guerre 1911-1918 est de 9 »2>224 ; sommé s'élève, pour PenseraMe de la France,
» Tous les immeubles peur lesquels des in- le montant prévu de chacune ée eee centrt- tlon du 25 novembre 1047 y
néponse, ~ QussUon d'espiee h laquslîe 11
emnltés ont été allouées avec irais supplé- buUons, ceus&Hon» et raxes: 2* quelte est la
ne pourrait être ulUemenâ népond» que si,
mentaires ent été reconstruits eu réparés sott réparttuoa
de m contribution fwelôre des pat
tnndlcatioa dit nom et d* l'adresse de
9&t le» propriétaires, soi! pur lté eessloana'- propriétés non
et de ia 1ex$ m* la la société
intéressée. l'aémiiitetMtlon éUît
vea des droits a Indemnités et IV n'est pas revenu net des bâties
propriétés
non
*
fîtes
entre
mise
de taura procéder & une enpossible d'Indiquer le nombre des renonciatel départements et communes? 8° si quête àsurmôme
le cas partlculfor
tions aux frais supplémentaires; mais U est TEtat,
fa direction générale des contribuions directes est A même 4e distinguer les avertissement» déUvrés aux propriétaires des exploi4éM. — M» Faut Olaeefcfcl expose â M. la
tation» agricoles des avertissements desuné»' nOntety» dee 0naiîeee et dee aiafMe dMita*
aux aufees catégories de contribuables et, mSmm
sur. fe» Imprimé» relatifs I la
dans l'aftlnoaUver quelles sont le» évaluations déclaration d» revenu» de Parme* 10AL U
fixées, pour toute ta France, en ée qui con- est noté, en ce gui eonc^mc Tes enfant a
cerne les seules eulottafens agricoles: e) de charge, que « U limite d*Bg» de tfngr et im
la contribution foncière des propriétés battes; ans pourrait étro prolongée de quatre afln^s
&) de la taxe sur Te revenu net des propriétés pour ceux dont les étoffe» ont été wfnrtffos
WV ^ U U T V , « P I W M V
K*— R *
tien en iuln 1943, a eu le surprise de constater bittes; e). de la taxa vicinale sur re contri- par des événement» résultant des hestiltté»,
que l'aominisUaton des contributions direc- bution foncière des propriétés bâties; 4* quelle tels que refus du S. T. O., engagement mis
tes, dons le calcul de l'Impôt général sur le est la répartition du total de la contribution les armées françaises ef 1er organisations de
résistance, ou Internement consécutif a de»
xevenu pou» 1946». lui avait appuqpé unr aug- foncière des propretés bâties et de là taxe la
de résistance que flarerprôration donmes ta lion parce que le ménage n'avait pas sur le revenu net entre F Etat, lee départe- acte»
ndo A ce» dlspostUon» par certatns centréleurs
eu d'enfants dans les deux années qui ont ments et k s communes. (Question <fti 25 no- <fes
contribution»
directe» <r
teffe qu'ils
iuivt le mariage; qu'il sembla rigoureux vembre 1947.);
refusent d'en étendre Te fttfnéie* a de Jenoes
d'appliquer l'augmentation & un minage qui,
étudiants
corses
appelés
sou»
le»
étaporttfx
Réponse. — Abstraction faite des données
par suite des événements étall dans rlmposles départements éu Bas-fthla, du loi» de ta libération de me en eotobr» 1943
e.'WMé matérielle d'avoir des entants; et de- concernant
et de la Moselle è l'égard desquels et rendus ft laf tm civile seulement en démande si une dérogattsu n'a pas été prévue Kant-Rftin
ne détient pas encore les renseignements pembro 1045: et demande sf l'esprit dons
dans ce cas et, dans 1& négative, s'U compte on
nécessaires,
questions posée» comportent loquet les dispositions précitée» son! applidonner des Instructions aux sertioe» compé- le» répense» le»
suivantes, extraites des rôles de quée» correspond k celui qui » inspiré Wttr
tents peur rétablir une sltuaUon plus équi- 10*7: t» a\ montant
de la confrlbuttoa fon- majoration er. fub^Mlairement, quelle marais
table. (Question du 30 octobre 1917.
cière de» propriété» non &4Ues: 5»948.mooa Il compte prendre dans le ea» signalé, tâton~ Kn vertu de l'artlele 116
du by montant étf la cotisaUon pour tton du 6 décembre 1947.)
franc»;
*od* générai des Impôts directs, lo nombre fond» national de solidarité agricole: a mil*
Réponse. — L'article «3 de le îoi du 2r mars
de parts à prendre en GonsldéraUon pour'le nord» 101.67e.530 francs; c) mentant de la i m
a prévu que la limite d'âge de vingt
ét
ealcul de l'Impôt gtfnétal sur le revenu dû taxe sur le revenu net des propriété» non» ba- un an» fixée par l'article US.
du1 eè<fb
par les: contribuables mariés sent enfants à ttes: 897.770.Si6 firane»; df montant de- la général des impôt» direct», peut être augmencharge est flxé» «n- princ'pe. A % avant trois taxe vicinale sur la contribution foncière des tée d'une durée égale au rettod qu'ifs ont
en» do mariage et ft passe ce dé'aL Le con- propriétés non Délies: 1.350. 136*510 francs; eflecuvcraent subi, dans la Ifmfte dis cinq ontribuable vise dans la qussUon s'étani marié S» le produit de la. contributions foncière des nôas, pour lea enffent» dont le» étade» ont
en 1043 et n'ayant pa» ainsi, toois ans ds ma- propriété* non bâties et ée lfr taie mit w été retardées vnt dës événement» résultat
liage au
Janvier 10W, son revenu global revenu net ée» propriétés non bâUee se répar- dès hostilités. Cetté disposition est de nature
devait donc» pour le calcul de l'impét général tit de la. façon suivante;
à trouver son appflcatloir pour l'amiée 19W à
l'égard des jeunes corse» qui ont dû. lors do
la libération de l'Ue, interrompre leurs étude»
ft 1» »ulte de ftur aapel' ^eu» ls» dhrpèaux,
; coxTRtmrnoN roxoess TlXV W
WDK
DK LS RSVMt/ NET dans la mesure où ie délai supplémentaire
DftSIOXAftOff
DftSIOXAftO*
prmMM»
font, if rgjlt - r el qui» tfivh entendu, doit
l u »r»»ri«<s
m MUift
»rnrl<t4i am
Mtliffj
arrtlr <ftr Jmrr <rtr Penfant et atwnt Pâge de
1 sas — n'était pa» encore exptrd an f » lantraJMSi
i
traa«4
fiMHS»
vftf 1«7. H en-ejt df« même pour Tannée
tbutes le» toi* an? ledit & M éhdt en
Etat . . . . . .
*>m..«
1.707.803.966
19.887.266
•tour» au ï* lanvler 1948.
Département» . , . . . . . . . . . . . . . .
2.685.944.234
230.472.977
t
rtKAHCIS KT ATTAtnei
«
S
Réponse„
; du
mm Uttm
f
Communes .....«».».
Organisme» agricoles
agricoles.
1.943.001.764
1.943.091.764
1*
iï.m.m
iï.m.m
S6&40.Ô78
S6& 40.079
*
de» propriétés bâties ressort & 9 mil3« n n'est pas possible de distinguer, parmi elère
liards T74.089.iBl francs et eelul de la taxe sur
les avertissements délivré^ ceux qui coneer* le
revenu net de» prmttté» bâtie»fc54frmll*
nent des propriétaire» d'exploitations agri- non» 8SS.5H franc»! Ce» somme» ea fépaxU»coles;. 4* le montant de la contribution fbn* sent eemme sali;
•f"
coîrnuBunoi*
taxv flea u t amanT vst
OiSIOXÀTIOlf
d«s mdst4» basset.
4M miUMê UU*
......
2.443.065441
Départements
Etat .
4.163.054.712
163.435.734
Communes ..
3.167.010.328
355.635.707
fiM.m
a~d!w flSSSneSiM^M eifaiiee^éSiiî
if qu'tzxr certain nombre dè eultfvateurs
n'ont ét» Imposable» ft inmpot général sur k
mvenu, au tftm ée l'année tfieTqu'en mteon
dsv Mnéflcw de teun mlbite^en sg*eote
calculés selon le mode forfaitaire et que les
Inspecteurs des contributions directes ont.
dans certaines circonscriptions, appliqué la
maioratlon de 25 p. 100 pour non-déclaration;
et amende, e» conséquence,, si, étant donné
tes cireoiwtanee» spéciales et notamment* Ils
fait que dan» les eentRMpie» le• système de
la double imposition I rlmpét cédulaire et ft
l'Impôt général est assez mal connu, U ne
lui parait pas possible de donner des 1ns*
tractions pour fWrer elweWer le dégrèvement
d'office des pénalités auL si eUes sont légales,
• e n ^ n t ^ g e u équarables; (QueiTfon du vdèHponse.Réponse
ndgaUve. Mois les intéressé» ont la possibilité ée demander IndU
vWUeU«ment au dlrecteu» de» contributions
directes la remise ou uno modération de»
majorations d'impér mises A leur charge
ASSEMBLEE NATIONALE 406$, — M. Raymond Menden rappelle &
M. la m\ iMn dis finances ot des afalrji
économiques quo, par circulaire n® 0000.0.51
du 10 novembre 1917. 41 a fait connaître
qu'il no sereH plu» exigé. A l'avealr, l'Intérêt
3e 0 p, 100 poux les prêts ou les locations
de mobiliers oonsentu par l'administration
des domaines aux sinistrés et spoliés, sous
condition qu* les victimes de ia guerre liaient
pu encore obtenir le payement Intégral de
m r s indemnités et uniquement pour les
prêts de mobilier uUlltalre: demande si cette
exception sera appliquée, a l'avenir, à ceux
qui avaient loué ou mobilier avant la parution de la circulai**; signale qu'il né paraît
pas équitable de refuser le bénéfice de cette
disposition a ceux qui auraient perça l'indemnité Intégralement car l'indcmnl'é mobilière
doit être uniquement réservée aux prix
d'achat du m i l l i e r ; et «doute qu'il ressort
de cetle circulaire que les arriérés seraient
exigés, ce qui semble créer deux catégories
de spoliés: ceux qui ont eu du mobilier avant
le 10 novembre 19*7 et ceux qui en ont
obtenu après cetto date. (0«^s(ion du ii dû*
c embro 1017.)
Réponse. — L'Intérêt do 0 p. 100 correspondant a la valeur locatlvo des mobiliers
mU par l'administration des domaines è la
disposition de sinistrés ou de spoliés, a titre
de location ou de prêt est, en principe, exigible ouâsl longtemps que le détenteur n'a
pas obtenu la ccsslon de ces biens. Toutefois,
lar mesure de tempérament, tl a été décidé,'
e 13 octobre 1917, que les prêts ou location!
E
de mobilier ôont bénéficient les sinistrés et
les spoliés, seront exonérés du payement
dudit Intérêt pour autant qu'ils n'auront pu
obtenir le versement Intégral do l'Indemnité
dont Us sont créanciers au titre des dommages de guerro mobiliers. Sous cette ïéserre
et pourvu, par ailleurs, qu'il s'agisse de locations ou de prêts de mobirors utilitaires, la
bénéfice de la décision cn question esl acquis
eux intéressés quelle que soit la date è laquelle est intervenu le prêt ou la location.
Mais, s'il a paru équltaèlc et possible de dispenser du payement de l'intérêt les détenteurs qui st> sont trouvé* «mpêcliés de se
rendre acquéreurs du mobilier, faute de disponibilités suffisantes, il n'exlsle aucune raison de les faire bénéficier d'une semblable
faveur à partir du moment où leur a été
versée une somme destinée précisément à
l'achat d'un mobilier do remplacement. Au
surplus, et même dan3 ce cas, ainsi qu'il a
été réoondu A l'honorable parlementaire, le
20 Juillet 1917, question écrite n* 1092, du
29 avril précédent, il peut, par mesure ds
tempérament et après examen de chaque espèce. ne pas être Insisté sur la fraction des
loyers applicable A la période postérieure à
la demande ^'acquisition régulièrement présente par les Intéressés. De toute façon, les
sommes versées par les Intéressés A titre
d'Indemnité, «u 18 octobre 1917. no seront,
en aucun cas. remboursées de même que restera dû le montant de l'Intérêt commis dans
lc3 soumissions souscrites par les détenteurs
en vue de l'acquisition des mobiliers et régulièrement approuvées è la même date par
l'administration des domaines, tl.a été tenu
compte, en effet, de cette charge aupplémentaire dans 3a fixation du prix, par ailleurs
avantageux, consenti aux sinistrés et spoliés,
4007. — M. Henri Roulon expos* A M. le ministre de» finanoes et dee affaires économiques que, lors de la déclaration au Utre de
l'impôt de solidarité nationale, des propriétaire* d'actions et parts de sociétés non cotées
en Bourse, ayant dû calculer la valeur intrinsèque de ces valeurs mobilières, ont généralement adopté ta méthode d'évaluation suivie par l'administration de l'enregistrement
dans les cas do succession; que, se référant
A l'article 10 de la loi du s avril 1910 sur la
natlonallsatbn de l'électricité et du gai, tl
parait logique d'employer un procédé Identique pour l'évaluation des titres non cotés se
trouvant entre les mains de personnes assujetties è l'impôt de solidarité; que, dans la
pratique, l'enregistrement se refuse, en 9e
basant sur des textes émanant de l'administration centrale, A tenir compte du passif
spécial de liquidation en ce qui concerne ces
sociétés; demande st des inductions formelles seront données afin que des person-
2' SEANCE DU 13 FEVRIER 1M8
691
nes courant do gros risques dans des affaires
non cotées, et soustraites par conséquent aux
affaires spéculatives, ne sotont pas plui mal
traitées que les porteurs de, titres cotés ou
que les porteurs d'actions non cotées d'électricité el de gax acquises par l'Etat; et
ajëttte que celte injustice serait réparée en
appliquant d'une manière générale les dispositions de l'article 8 du déoret du 14 août
1917. (Question du 11 décembre 1947.)
Réponse. — Pour une société dont l'activité
est appelée A ss poursuivre, les charges de
liquidation ne constituent pw un passif réel,
mais seulement un passif éventuel, susceptible de varier selon les circonstances, d'après,
notamment, le taux des impôts qui seront
effectivement en vigueur au jour de la liquidation réelle et, surtout, selon l'imoitiiioe
dos sommes à répartir à cette date, L'influence de ces changes sur la valeur vénale
des parts sociales est dono pratiquement
nulle, lorsque la date à envisager pour la
liquidation de la société est éloignée.}! en
ost différemment, par contre, lorsqu'il est
possible de prévoir, A brève échéance, la dissolution de la société et la répartition de son
actif entre les associés. C'est pourquoi, l i a
toujours été admis par l'administration qu'il
y a lieu de tenir compte de ces inroêts et
de ces frais pour les sociétés en liquidation
dont t'exploltatléh va cesser, ce qui est le
cas précisément des sociétés d'électricité et
de gaz nationalisées par la loi du 8 avril 1958
qui, aux termes de l'article i l de ce texte
« sont mises en liquidation A la date„du
transfert ». Les directives données par l'administration de l'enregistrement pour lévaltiatlon des titres non cotés au regard, de l'impOt de solidarité nationale ne sont donc pas
en contradiction aveo les dispositions du texte
?écilé, lit avec celles de l'article 3 du décret
u « août 19S7 qui n'ont pas, au surplus,
pour objet de fixer la valeur vénale des titres
en cause.
ciété anonyme ou A responsabilité Uraltéo; et
demande si oe négoclam sara soumis A l W
pêt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour ces provisions de renouvellement
de stocka intégralement remployées. (Question
du 18 décembre 1947.)
Réponse. — Réponse affirmative, remarque
étant faite que, conetatlvoment, lo prix de
revient des marchandises dans lesquelles ont
été investies les disponibilités représentées par
los provisions pour renouveUement des stocks
viendra en déduction lors du calcul de la
plus-value imposable que fera éventuellement
apparaître la vente ou l'apport en société de*«
dites marchandises.
41te. — M. Pierre Glrardot expose A M. le
ministre dee flnanoee et des affalree économiques quo los cultivateurs de la commune
do Montagnac (Basses-Alpesl tiraient autrefois
leur principale ressource de la récolte des
truffes; que le rendement était rémunérateur
et, de ce fait, les truffières avalent été classées dans la catégorie dos vergers; que, depuis, la plupart des planlaUons truffières no
donnent plus de tubercules et sont devenues
des bols et taUlts; qu'U est donc anormal
que ces terrains de plateaux, caillouteux, secs
ct sans aucune valeur, continuent A être classés comme vergers et Imposés comme dos
terrains arrosebics et de grand rapport; et
demande quelles mesures H compte prendre
pour mettre fin A cette Injustice. (Question
du 10 décembre 1947.)
Réponse. — Dans l'état actuel de ia légls•laUon, le principe de la fixité des évaluations
foncières s'oppose à ce que le revenu attribué
aux anciennes truffières soit modifié dans l'interyaUe de doux révisions des évaluations de
propriété non battes, l'épuisement desdites
truffières ne constituant pas un événement
imprévu affectant le fona même du' terrain
et susceptible, par suite, d'entraîner un changement de classement de ces propriétés par
application do l'article 209 du code général
dos Impôts directs (cf. arrêt conseil d'Etat du
17 novembre 1933. — Loymaiie, Lot). H est
signalé, toutefois, que l'arUde 56 du projet
de loi
2015 portant réforme fiscale déposé
par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale le 80 octobre 1947 tend A
déroger partiellement au principe de la fixité
des évaluations rappelé ci-dessus, en prévoyant
qu'tl serait désormais tenu compte, pour l'établissement de la contribution foncière des
propriétés non foâtles, des changements survenus chaque année dans les naîures de culture. Cette disposition, si elle était acceptée,
permettrait de remédier eux anomalies signalées par llMnorable parlementaire.
418. —m, Bernard Paumler expose b M. le
mkilelre des flnanoee et des affaires éoenomi.
quee oue l'inquiétude grandit dans lc3 mllieux betteraviers ea raison do la carence
du Gouvernement qui, Jusqu'alors, n'a pas
été capable de reconstituer le conseil supérieur des alcools; quo la confédération généïîfe de la betterave, d'aUleurs suivie par la
fédération des associations vltlcoles ot fcs
groupements de dlsUlîateurs d'alcool, tento
depuis plusieurs mois d'obtonîr la reconsMutlon et la réunion de ce conseil bien quo la
représentation .professionnelle soit proposée
depuis de nombreuses années. Il apparaît que
la déslgnauon des parlementaires membres
de ce conseil rencontro des difficultés peutêtre politiques ou purement administratives
que les changements, de ministères rendent
encore plus complexes; qu'U est urgont et Important que 1ô3 professions et la régie des alçools 8.'emparem énerctquement de ce pro»
blême pour le faire aboutir, i'ab3ence d'un
organisme officlol habilité A représenter aveo
autorité la ptroducUon de l'alcool en France
se faisant cruellement sentir et cette situation inadmissible étant vivement commentée
dans les milieux professionnels qui vont Jus*
qu'A exiger des réunions immédiates du conseil, que les parlementaires soient désignés
ou non; et demando quelles mesures il
compte prendre potir reconstituer le conseil
supérieur des alcools. (Question du 21 déccnu
bre 1947.)
Réponse. — Un décret en date du 4 noymbre 1947 (Journal officiel du 11) a prévu
la reconslltuUon du conseil supérieur dos alcools. U €3t actuellement procédé aux consultations des services <ft groupements intéw
ressés en vue de la désignation dos membrés de ce conseil, dont les réunions pour*
ront, semble4-il, repr^ndro dans un avenir
assez proche.
8
4103. — M. Pau) Anxlonrtaz cwo^o à M. le
ministre des flnanoee et des affaires éoonomlquee qu'au cours dos hostilités, un négociant e constitué différentes provisions pour
renouveUement des stocks de marchandise
et que le remploi de ces provisions est actuellement effectué Intégralement; qu'il a l'intention de 'transforme^ son commerça .en so-
4*11. - M. Raphall»Babet demande A as. le
ministre 4M flnanoee .et des affalree éoene*
mlquee s'il envisage d'étendre aux nouveaux
départements de la Guyenne, de la Marti*
j que. de la Réunion et de la Guadeloupe les
Wosltlons du décret,n® 40-2020 du i f sep*
Nombre 19W portant attribution au personnS
civil de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du BasRhln et de la
Moselle d'Une indemnité dlto de difficultés
administratives, (Question du 22 décembre
1947.)
Réponse. — Réponse négative.
Jttl. — H. Maro Seherer demando A M. le
ministre des flnatws et des affaires économiques si la transformation d'une société en
nom <ft>Uectlt o n u n e société A responsabilité
limitée. A laquelle sojalt apportée la totalité
de l'actif et du passif do la société en nom
cpjlecUf, sans modification d'objet ni d'associée, peut être assimilée A une cession au
sens de rarticlo 20 du* code des impôts dl*
rects. (Question du 22 décembre iM.)
Réponse. — Réponse négaUve, en principe.
4249. — M. Jean pourtter expose h M. le
ministre des flrttrtoee et des affaires économiques! a) que le décret du 20 février 1917 portant organisation du marché du poisson a
mis les commerçants de la .région do Olcrmont dans l'obligation do constituer un groupement d'achat sous formo do société coopérative, sans but lucratif et dont le r Me consiste A répartir entro ses membres les arrivages de poUoiu attribués A ia région par.
le bureau n aliénai 4u poisson et qu'it s'agit
donc nettement d'un groupement à caractère
économique ; b) que la dUfrIbuUon du poisson
étant réglementée, Il n'est p u possible a la
coopérative de grouper les commandes préalable* de ses membres: le groupement n'a pas
le ebolx et doit accepter le oontlngent eue le
commissariat it la distribution lut affecte;
e) qu'à l'arrivée, le pok*m est Immédiate*
ment réparti entre les membres ée la coopérative qui, ée son propre chef, ne constitue
done Jamais de stocks; que, cependant, les
services du revltallkmem général obligent
quelquefois la coopérative è Telre déposer un
arrivage do poissons congelés aux frigorifiques a titre do stocks de sécurité; d) que l'artlcle 7 du décret du 13 mal 1039 autorUo les
groupements d'achat ^n commun A bénéficie*
d'un régime spécial eu madère de taxe sur
les transactions Jteur permettant do n'acquit*
ter cette taxe que sur la différence entre leur
wix d'achat et leur prix de vente; e) que
l'administra Mon locale prétendant «jus lab.
sence de commandes préalables et fa constitution accidentelle de stocks font éclico au
bénéfice djdtt article 7. exige que la taxe de
transaction soit acquittée sur fa totalité des
ventes aux Onmmcrçante adhérents; et demande si ce pOrnt do vue est raisonnable et
s'U n'osUmo pas au contraire que ce groupe'
ment A -caractère économique pourrait être
asslnï.té au comité iatrprofessionnel des viandes, dont le rôle était semblable ou sien et
qui bénéficiait des disposition? du décret du
13 mal 1009. (Question du 29 décembre 1917.)
Réponse. — Pour bénéficier des dispositions
de l'article 7 du décret du 13 mai 1939 les
organiemes d'achat en coroomn constitués entre commerçants doivent, suivant une doctrine confirmée à- maintes reprises par lo
conseil d'Etat, se borner A grouper les commandes de leurs adhérents. 11 est donc Indispensable qu'ils agissent sur commandes
préalables et particulières sans constituer de
stocks. Ces conditions n'étant pas remplies en
l'octurenee le groupement Ti*Sie$t éons redevable de la taxé sur les transactions selon
(es règles ordinaires.
«MO. — M. Jean Oatrleo expose & M. le
ministre dee aneweee et dee affalree éeene
mlquee que l'arUolo 3t> de l'ordonnance dn
15 août 1915 prévolt • qu'en cas do naissance
d'un enfant viable avant l'expiration du délai
prévu pour le payement de la dernière fraction do l'impôt • (de solidarité), cette naissance comptera pour la révision do l'impôt;
que ce délai, en vertu de l'ordonnance* du 13
août 1945, expirait le 28 février 1949: que la
loi du 18 février 1916 ramenait cette échéance
au 12 novembre 1947 et que l'article 4 de la
loi du 25 juin 1917 & substitué la date du
JS septembre 1017 à celle du IS novembre
1017; que, par tolérance, l'administration de
l'enregistrement a admis que la date du 15
novembre 1917 soit maintenue au lieu do
eeUe du 18 septembre 1917 tyxée par la d**ntè;e loi (décision portée à la connaissance
des agents do l'enregistrement par instruction n* 4781 du 10 Juillet 1917, n* 8 renvoi (1);
que la même administration a refusé à un
contribuable, père ée six enfants et qui attend son septième, d'admettre la date du 28
février 1949, primitivement fixée par 1a loi;
qu'en admettant la date du IS novembre
1047, l'administration a pris sur elle-même de
ne pas tenir compte des dispositions légales
et que, dans eee conditions, Û lui est loisible
d'acmetire de la même façon la date du 28
février 1949; que cette T lesure présenterait
un intérêt national dvt
pour l'augmentation de la population française et le redressement de la France; et demande, en conséquence, si l'administration de l'enregistrement ne pourrait donner des instructions A
ses agents pour que la date du 28 février
1919 soit retenue pour la 'révision do la perception de l'impôt de solidarité ayant pour
cause les naissances d'enfants. (Question du
27 décembre 1047.)
Réponse. — Réponse négative. S'il a été
admis que les naissances d'entants viables
survenues postéileurement su 18 septembre
1947 et Jusqu'au 18 novembre 1917 inclus
peuvent donner lieu A révision de l'Imposition, bien que l'échéance de la quatrfèmo
fraction de l'impôt ait été avancée au 18 septembre J947, s'est par& que, ûû mCmç temps
juej'avaneement de cette échéance, ,1a lel ée* articles 402 et 400 du* code de l'enregistre25 juin 1947 instituait une majoration de ment et que les donateurs ont, dans leurs
loo de l'Impôt Tenant 4 échéance le propres décoration* pour l'impét ée solidarité,
compris dans le tableau Vit les montante éni
15 novembre 1917.
dons annuels respectif*, (Question
du O jenvter IMS.)
,w
4143. - M. PrédérlfrlHipeat expose & M. le
Réponse. — !• et 2*. — Questions d'espèce
mlnietra dee amuwee et dee atfalree éoene- qui ne pourraient être résolues qu'après examlquee que l'article 3S de l'ordonnance du men des circonstances particulières da l'af15 août 1913 prévoyait que la naissance d'un faire*
entant survenue antérieurement au ta lévrier 1919 motivait la revision ée l'Imposition de ta solidarité nationale, cette date du
431t. - M. rail Ihuel demande A M. la ml*
18 février 1949 étant îa date limite éu paye- nietre dea ffnaneee at dea affalree éeenemi*
ment ée l'impôt; et demande, l'article 7 de «uooi 1« si un commercent, exerçant la foncia loi du 11 février 1045 ayant ramené la tion ée grossiste et de détaillant, dès l'instant
date limite du payement ée l'impét au itf que ses ventes en gros ont dépassé 29 p. 100
novembre 1947, si la nolssance do l'enfant de son chiffre d'affaires total» doit la taxe do
survenue entre le 18 novembre 1947 et le 1,80 p. 109 sur ses ventes au détail; 2« si co
18 férrier 1919 peut encore modifier la revi- commerçant, vendant dans son commerce do
sion de cette Imposition en vertu du. prin- détail des marchandises fournies par un autre
cipe qu'un droit a été acquis de façon défi- grossiste (marchandises ayant subi uno prenitive par le père de famiUe. (Ouertkmdu mière taxe de i p. 100) M L malgré ce pre27 novembre JW7.)
mier payement, acquitter la taxe de 1*0 peur
top sur les recettos au détail provenant desRéponse. — Réponse négative.
éites marchondises, portent olnU la taxe acquittée A 2,80 p. 100 et désavantageant ce commerçant
par rapport A un autre vendeur de
4ML — M. Emue Muguee demando è M. la
mtoletre dee aneaiie at dee aiatree éeono- ces^mémw marchandises. (Queslirt du C i*nmkpaee quelles seraient k s charges fiscales
A supporter par les producteurs vendant eux- 9 Réponse. ~> i« et 2». - - Réponse éfOrmaUw.
mêmes leurs produit* sur un marché ou, s'ils La taxe do 1,80 p. 100 est due sans qu'il y ait
en sont empêchés par un motif quelconque, lieu de terdr compte do la provenance ou do
les faisant vendre sur ce même marché pour l'imposition antérieure des marchandises venleur propre compte moyennant une rémuné dues au détail,
ration A la Journée ou suivant un pourcen
tage Oxé A lîavance; quel serait principalement le taux des charges fiscales A suppor»
IMTUIIEUR
ter: 1* par les producteurs vendant euxmêmes leurs produits; 2* par les producteurs
4W« - M. Louis Prêt demande A M. le mltaisant vendre pour leur propro compte; aletre ae l'intérieur la date A laquelle il re3* par les vendeurs. (Question du 31 décem- père accorder l'autorisation ministérielle relabre 1047.)
tive A l'érection du monument du souvenir
Réponse. — Dans la mesuro oCi cUcs sont de Compiègne. sanctionnant l'altribuUon do
l'hommage
public accordé par la nation aux
effectuées par des agriculteurs cotisés ou collsahles A fa eédute des professions agricoles, victimes de l'hitlérisme et du vlchysme.
les ventes de produits obtenus par les inté- (Question du la décembre 1047.)
ressés ne donnent pas lieu A exigibilité des ^ Répense. — Le monument du souvenir de
taxes sur le chiffre d'affalrce. 11 en est ainsi, Compiègne a fait l'objet d'une approbation do
notamment, des producteurs visés A la ques- principe du ministre de l'intérlcu% en date du
tion qui, sur un marché, vendent eux-mêmes 19 Juin 1017. Transmis pour avis A la commisou par l'intermédiaire d'un préposé les pro- sion centrale des monuments commémorants,
duits de leur récolte, sous réserve que lesdlte conformément au décret du 16 Janvier 1947, ce
produits n'aient subi d'autres transformations protêt a recueilli un avis défavorable de la
que celles qui constituent le prolongement part de cet organisme* pour des consldéraUons
normal et usuel de l'activité agricole. Lors- purement esthétiques. Les organisateurs ont
que l'Intermédiaire qui Intervient dans la été priés de soumettre une nouvelle maquetto
vente des produits en cause a la qualité de qui, examinée récemment par la commission
commissionnaire, il est normalement paisi- récitée, fait actuellement l'objet, en raison
ble sur le montant de la rémunération des e l'importance du monument, d'uno étudo
taxea sur le chiffre d'affaires (taxe A la pro» conjointe des services compétents du minisduc tlon de 3,50 p. 100» taxe sur les transe* tère de l'Intérieur et du ministère do l'éducatlons et, le cas échéant, taxes locale et dé- Uon nationale.
partementale additionnelles A celle-ci). L'Intermédiaire qui n'est pas le préposé du vendeur ni un commissionnaire ne peut être _446S. — M. Mohamed aenUlea expo«e h
qu'un commerçant achetant et revendant M. te ministre ée l'Intérieur qu'A égaillé de
pour son propre compte. Dans cette situation situation les anciens militaires retraités, les
et à condition que les produits soient re- militaires, .bénéficiaires des allocations famivendus en l'état, cet intermédiaire est redeet les anciens combattants titulaires
vable, d'une part, do la taxe sur les transac- liales
de pensions d'Invalidité perçoivent A ces ditions de 1 p. loi sur ses achats et d'autre vers
tttres.
lorsqu'ils sont Français musulpart de la taxe sur les transactions de 1 p. 100 mans d'Algérie,
aos sommes nettement Inféet, le cas échéant» des taxes locale et dépar- rieures A colles dont
bénéficient les Français
tementale sur le montant de ses ventes.
européens des mêmes catégories; et demande
quels sont les fondements Uo la polltîaue du
Gouvernement on cetto malièio. (Question du
434t. — M. Eugène DeUhoutre expose A M. 15 janvier ,1948.)
la mlnietra deeSianoee et dee affalree éeoao*
Réponse. — La loi du 20 septembre 19-17
_
le e u de deux Jeunes époux, mariés portant statut organique de l'Algérie stipule,
en 1949, ayant souscrit après le dépôt de leur dans son arUcle 2, quo, notamment, lea condéclaration pour l'impôt de solidarité natio- ditions de rémunérations, d'allocations, de
nale, ehacun une reconnaissance de don ma- mises A la retraite et de pensions s'applinuel par leurs père et mère, et acquitté les quent A tous sans distinction de statut perdroits de mutation de oe chef^et demande: sonnel et elle prévolt, en outre, dans ce mémo
i« ai l'admlnistraUon est fondée A rejeter en- arUcle 2, nue des décrets devront Intervenir
suite, comme éléments anciens du patrimoine dans un délai de six mois pour assurer l'égades contribuables, les biens formant premlor lité absolue des troitemonts. allocations ou
emploi de ceux visés dans lesdltes reconnais- pensions. Le ministère de l'Intérieur voursances, et ce pour le seul motif que les décla- sult actuellement, avec les autres départeraUons de dons manuels ont été souscrites ments ministériels intéressé % la mise au
après le dépôt de la déclaration pour l'Impôt point des décrets prévus par ces dispositions.
de solidarité; 2» dans l'affirmative, si l'on
considère spéetatement que l'ensemble des
dons manuels dépasse A peine le minimum
4457. — M. Mohamed Bentaieb expose a
'forfaitaire prévu par l'article 23 (S 2, A, d*) do M. te ministre de l'intérieur que les fonctionl'ordonnance du 15 août 1015, que la réalité naires communaux et les travailleurs de
des libéralités paraît prouvée, que les contri- l'Etat d'Algérie, lorsqu'ils sont musulmans
buables n'ont pa* fionlrovcnu aux dispositions fronçai*, perçoivent, û égalité de naval], de*
8
ASSEMBLEE NATIONALE •traitements et allocations familiales parfois
Inférieurs des deux tien à ceux dent t»é*
ériaient les fonctionnaires communaux et
avatllcurs de l'Eut européens; et demande
ur qoolte base le Gouvernement fonde celle
négïlité de traitement (Question du 1$ Janvier 1048.)
Réponse. — La mémo réglementation s'applique, cn inaltéré de rémunération, aux
fonctionnaires communaux ou travailleurs de
l'Etat. qu'Us soient musulmans ou non «ousu! ma ni, Une différenciation entre, ces açux
catégories de citoyens serait d'ailleurs for
mollement contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi n* 47-1853 du 20 septembre
1917 portant statut organique de l'Algérie. Les
échoues de trattements des personnels algériens fixés cn application des dispositions de
l'ordonnance du 17 mars 1945 et du décret
du 42 avril suivant s'appliquent à l'onsomble
des fonctionnaires et le classement des intéressés dans ies échelles n'obéit à aucune
discrimination qut soit fondée sur des considération* d'ordre racial ou confessionnel. Il
en est de même pour les indemnités I caractère familial qui ont été • dernièrement
modifiées par un arrété du gouverneur général de l'Algérie en date du 12 août 1917 applicable aux travailleurs de l'Etat musulmans
et non musulmans.
S
Î
4451. — M. Chartes Serre demande & M. le
ministre de l'Intérieur: !• le nombre de véhicules automobiles de toutes sortes
relevant
de son département: e) éu 1er Juillet 1939;
b) au 31 décembre 1947, en distinguant ceux
affectés à l'administration centrale (cabinet,
service personnel, directions, bureaux du
ministère), de ceux réservés au gouvernement générai de l'Algérie et aux autres destinations; f le nombre de véhicules encore
détenus qui proviennent de réquisiUons;
8° les raisons qut s'opposent a la rostitution
h leurs anciens propriétaires des véhicules do
cetle dernière catégorie, conformément a la
loi du 11 août 19i7. (Question du 15 janvier
19 i8.)
Réponse. — 1® Les véhicules affectés au
gouvernement général de l'Algérie no font pas
partie
du parc du mlnlstèro de l'intérieur,
1
P
.eur acquisition et leur entretien n'étant pas
le
h la charge du budget métropoUtaln mais
étant assurés sur les crédils du budget spécial de l'Algérie; 2» Ja situation comparative du parc des véhlculos du cabinet ot des
directions administratives du ministère s'établit ainsi: a) au 1» juillet 1939: 5 voitures;
b) au SI décembre 1947: en application du
décret n* 17-1959 dn 9 octobre 1017, lo chlffre des dotations a été fixé k 7 voitures, plus
2 voitures de réserve; 3° la situation comparative du parc des véhicules des services
actifs de la sûreté nationale s'établit ainsi:
a) au 1» juillet 1VC9: le ministère de l'Intérieur n'assumait pas t cette époque — antérieure à la date fl'étatisaUon des polices municipales — la gestion et le contrôle du matériel desdites polices laissés h la charge dos
autorités locales. Par afteurs, les compagnies républicaines de sécurité n'exlsta:ent
pas. Tenu compte de ces considérations, l'effectif du matériel d'Etat, géré par la tftrelé
nationale, s'élevait h "S véhicules (affectés
iresque exclusivement aux services do police
udtcialre). U faut ajouter à ce chtffie un
certain nombre do véhtcutes appartenant en
propre aux fonctionnaires de police, utilisés
dans l'intérêt du service moyennant une indemnité kilométrique: b) au Si décembre
1947: par suite de l'étatisation des polices
municipales et de la création des companies républléainos de sécurité, la sûreté liaonale gère actuoltement un parc de véhicules 6 moteurs ainsi composé: 1* utilitaires
(cars de police, camions et camionnettes,
véhicules police-secours, ambulances, cellulaires, etc.): 1.780 : 2» véhicules de liaison:
1.C62; 3* molocyclettes, sfde-cars, vélomoteurs: 2.720. Ces chiffres comprennent environ 10 p. 100 de véhicules en instance de
réforme et 25 p. 100 de résorve utilisée comme
volant de réparation, en raison de la vétusté
du parc; 4« nombre de véhicules encore détenus, provenant de réquisitions: les réquisitions ont porté presque exclusivement sur les
véhicules de liateon. Sur l'ensemble du pire
actuel, aoo véhicules environ provenant de
réquisitions sont encoro détenus et en ser-
Ï
8
B» SEANCE DU 12 FEVRIER 1MB
fession; qu'à cet effet ello a donné congé
AU locataire actuol, en vertu de la loi du
28 mars 1947, pour effectuer la reprise petsonnelle, en offrant en échange son appartement actuel: et demande si sa requêlo est
fondée pour rexercke d'une profession médicale. (Qucstbn du 20 Janvier 1948.)
Réponse. —• Lo droit de reprise de l'article 4 de la loi du 28'mars 1947 et celui de
l'article 3 de la loi du 80 Juillet 1941 sont
accordés au propriétaire qui voudra « occuper son Immeuble par lui-même ou le faire
occuper par son conjoint, ses ascendants ou
sos descendants » ct qui satisfait aux conditions édictées par ces dispositions légales. Ces
textes ne paraissent donc pas, sous ïéserre
de l'appréciation des tribunaux compétents,
priver un propriétaire de la faculté de re*
prendre son immeuble pour y exercer sa profession, dès lors qu'U est également disposé
h affecter une partie de l'immeuble ou du
local
repris à son. habitation personnelle ou
mtêOË
h cello do ses proches parents visés par les
textes
précités.
4Wt. — M* Edmond Barrachin demande à
M. le «tiftlttrc de ta luette* comment U entend concilier, d'uno put, l'article 2 du décret du 10 janvier 1947 (application da l'or4013. — M. Joseph Denals demande à M. t i
donnance du 11 octobre 1945) déclarant va- ministre
de la jtsstiee si, au nombre des prescant tout local dont le bail n'est ni prorogé, tations dont
los propriétaires peuvent demanni reconduit, ainsi que l'article 0 du même der lo remboursement
è leurs locataires, d*'
texte obligeant le propriétaire à déclarer la guro l'éclairage dos voles
privées. (Quesrfcm
vacance de tout local dont l'occupant ns bénéficie pas des prorogations légales ou du du 27 janvier 1918.)
maintien dans tes lieux et. d'autre 'part, l'arRéponse. — S'aglssant d'un Immeuble consticle 13 de l'ordonnance elle-même qui sem- truit
1915 et 1939, le baUfeur peut, aux
ble donner aux héritiers le droit au local termesentre
de 1a loi du 28 février 1941, réclamer
pourvu qulls y habitent seulement dans les au locataire,
justification, les majorations
trois mois suivant le décès du locataire ti- subies par tessurprestations
le 1 " septulaire; s*il faut en déduire que le qualifica- tembre 1939. S'agissant d'undepuis
constif « prorogntalres » a été jpmis dans l'ordon- truit avant 1913, il résulte, Immeuble
tant
la loi
nance ou, au contraire, que 1'artkle 8 de la du 30 mal 1913 tello que complétée de
par
la
loi du l * avril 1920, sur le bénéfice de la du 1er février lOii. quo de l'ordonnance lot
prorogation,'a été modifié dans un sens ex- 28 juin 1915, que les dépenses afférentes Adu
la
tenalf & tous les héritiers, qu'ils aient l»abîtfi
d'électricité effectuées par le
ou non avec lo de cujus. (Question du 28 jan- consommation
propriétaire
ne
doivent
pas
être
considérées
vier 1948.)
l'omme charges ct peuvent, comme telles,
récupérées sur les locataires, du moins
Répoute. — AUX termes de l'article 3 du être
en ce qui concerna les majorations intervedécret du IS janvier 1047, sont considérés nues
depuis le 30 mat 1913. Sous réserve ds
comme vacants les locaux dont le bail est l'appréciation
souveraine des cours et des triProrogé ou reconduit. L'ar- bunaux, il apparaît
que les frais d'éclairage
ticle 18 de l'ordonnance du i i octobre 1945 des voies privées, éventuellement
mis à ia
vise le cas des baux en cours I la date da charee de* propriétaires par les règlements
décès du locataire, baux qui, selon l'arti- administratifs, rentrent dans la catégorie des
cle 1752 du code civil, ne sont
pas résolus nrestaUon* récupérables visées par les lois du
par la mort du preneur. Il n#y a donc pas 28
février 1911 et 80 mal 1943 précitées.
de contradiction entre les deux articles susvlsés. SI les héritiers sont invités par l'article 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1915
â occuper effectivement le local dans les trois
4014. — M. Pierre Suly expose à M. le m!»
mois du décès de leur auteur, ce n'est sas
par une entorse k l'article % du déget du nlstre dt la justice que, dans une réponse
)6 Janvier 1917 qui réputé vacants.les locaux parue au Journal officiel du 13 novembro 1947
dont le bail est expiré, mais simplement parce a la question écrite n» 3530 de M. Joseph Deque l'article 1742 du code civil donno a ces nals, Il a déclaré qu'a sou avis l'arUclo 4 de
héritiers le droit de se prévaloir du baU do la loi du 30 Juillet 1917, roodiQé depuis par
leur auteur.
la loi du 27 décembre 1947. relatif au droit de
reprise des propriétaires retraités, doit taire
l'objet d'une iuUrprétaUon stricte; et demande si un propriétaire se trouvant dans ce
———— w—w wJtliM rappelle à cas peut, maigre la règle de la non-iétroac*
M. le ministre de la tmUm que l'article 27 il vite des lois et l'opinion rappelée ci-dessus*
de i ordonnance du i l octobre 1915 indique
se prévaloir du bénéfice des disposiUons privique le bénéficiaire de la réquisition d7un légiées de l'article 4 de la ioi du 30 juUlet
appartement ne pourra se maintenir dans les 1917, modifié par celle du 27 décembre 1917,
lieux après la levée de ta réquisition sous
sa mise k la retraite < * antérieure a
peine djune amende civile; et demande quel lorsquedernière
date. iQaesfio» du 27 Janvier
est le bénéficiaire de cette amende: le pres- cette
10»).
Îïtoî® ou 1 EUt
(Question du 26 Janvier
1918.)
Réponse. — Il convient d'estimer, sous
nàponse. ^ L'amende civile prévue * l'ar- réserve de l'interprétation des cours et triticle 27. alinéa 6, de l'ordonnance du 11 oc- bunaux. que le fonctionnaire ayant été admis
tobre 1925, est, selon la règle générale, appli- à la retraite avant ia promulgaUon de la loi
cable aux amendes civiles recouvrées au pro- du 30 juillet 1947 pe t invoquer le droit de reprise pour habitation personnelle que lui
confère l'article 4 de la loi du 30 juillet 1017
modifié par la loi du 27 décembre 1917, a conV,
t^; Hiu» vc lauiivu uuueirciAiro dition toutefois qu'entre la date effective de
d'unt réquisition de logement sont admises sa mise A la retraite et la dato où il exerce le
scion le droit commun 4 lui réclamer des droit de reprise précité. U n'ait pas disposé
dommages-intérêts.
d'un autre logement que celui dont 11 avait
été pourvu pendant l'exercice de ses fondions
par l'admlnistralton dont il dépendait. La rède la non-rétroactlvlté des lois no paratt
* marquis de Moustler exnose k gle
atteinte par.une telle Interprétation, une
ai« le ministre de la justice qu'une sage-femme pas
est actuellement logée dans un local où elle loi qui confère h certaines personnes un
droit
nouveau subordonné k certaines condiexerce sa profession ct soigne ses pensionnaires: que cet immeuble vient d'êtro dé- tion* do fait remplies avant ou k remplir
crété d'utilité publique et que l'occupante va après sa promulgation n'étant pas rétroactitre Incessamment expulsée des lieux; qu'elle tive.
a acquis un immeuble poux y exercer sa pro-
vice;
les raisons qui s'opposent A la restitution à leurs anciens propriétaires des véhicules de cette dernière catégorie sent les suivantes: la loi n* 47-1508 do 1% août 1947 ns
concerne en droit strict que les réquisitions
effectuées au profit de l'armée (encoro n'estelle pas d'application obligatoire pour celle-ci)
ainsi qu'A résulte d'un avis émis par ia section des finances du conseil d'Etat sous le
n» 242002 le 14 octobre 1947. Toutefois, pour
tenir compte de l'esprit de ladite loi et conformément aux cohmacntaires accompagnant
cet avis, le département de l'intérieur s'est
efforcé et continue & s'cffoivcr d'en étendre
lo bénéfice aux propriétaires de vèî»!culp* réquisitionnés a son profit, toutes les fois quo
ies nécessités do carder un potontiel matériel suffisant aux forces do police ne s'y op<
posent pas de façon impérlouse.
4616, — M. Raymond Mondon expose h M* It
miniatra da la Jtistloe que h loi n* 47-779 du
D seplcmbro t?i7 prévoit, dans son arUcle 2,
que les locataires des locaux h usage corn*
roerclal, industriel ou artisanal, qui ont été
déportés, spoliés ou victimes directes ou indirectes de la guerre, et qui n'ont pu de ce fait
exploiter ou faire exploiter à leur profit pendant une durée totalo d'au moins un an, bénéficient do plein droit do la proroeation Jusqu'au i» Janvier 1051; qu'en Lorraine et en
Alsace da nombreux commerçants ne sont pas
propriétaires de fonds de commerco mais
seulement locataires; que, dans celte catégorio, so trouvent particulièrement les hôteilers,
restaurateurs et débitants dont le fonds de
commerce appartient aux brasseurs auxquels
Ils sont liés par contrat; et demande si le bénéfice de la lot du 3 septembre 1917 s'étend
aux commerçants qui sont locataires de fonds
De commerce et non propriétaires. {Question
du 27 janvier 1918).
Réponse. — 11 résulte de la loi n* 47-770 du
8 septembre 1917 et des débals parlementaires auxquels ce texte a donné lieu, quo r "
(peuvent bénéficier de la prorogation légale de
bail que les personnes qui sont t «a fols locataires d'un local à usage industriel, commercial ou arUsanal et propriétaires du fonds de
commerce exploité dans les lieux loués.
Réponse, — Sous réserve do l'appréciation
des tribunaux compétents, le droit de rcnrl.se
institué par llarlicTe 4 d e la loi du 30 juillet
1917, modifié par la loi du 27 décembre 1017.
parait pouvoir étro invoqué par lo fonction*
naire logé par l'administration et admis à la
retraite avant la promulgation de celte loi. h
condition toutefois qu'entre 1a dato effective
de-aa mise & la retraite et la cale où le fonctionnaire considéré exerce son droit do re*
prise U n'ait pas disposé d'un autre logement
que celui dont U avait été pourvu pendant
l'exercice de ses foncUons par l'admlnlsUaUon dont il dépendait.
4976. — M. Jaoquee Venéroux exposo à
M. le ministre, du travail et de fa séourlté
sociale quo certaU^os entreprises, travaillant
pour le compte du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, créancier03 de ce département ministériel pour des sommes très
importantes et dont lo règlement n'intervient
fréquemment qu'avec un relard fort regrettable, se vo'.cnt réclamer néanmoins par lo
ministère du travail et de la sécurité sociale,
sans égard aux difficultés do trésorerie nées
de ce relard, Je règlement des cotisations
dues eu Ulre des opérations de la sécurité
sociale; et demande quelles mesures ont été
envisagées pour porter remède à ce défaut
manifeste de concordance entre les errements
des deux départements intéressés. (Ouesffon
du 3 janvier 1948.)
TRAVAIL ET StO*RITff SOCIAL»
4360. — M. Cdgar faure expose i M. le
ministre du travail et de ta eéeurité sociale
lléponse. — L'obligation mise à la charge
qu'un certain nombre de Ir&vaUlours — sur des
employeurs d'acquitter les cotisations de
un tour leur appartenant en propre et avec sécurité
sociale & échéances fixes est formeldes matières premières qu'Us fournissent — lement Inscrite
les textes et on no sausont employés une partie de l'année à fa- rait faire grief dans
organismes de eéçurité
çonner des objets qu'ils s'engagent à livrer on sociale de faire aux
uno
application de
totaJlté à un prix déterminé au proprlétalro la loi. La périodicité et stricte
la régularité ées ver.de l'atelier où est installé leur tour personnel; sements constituent, d'aUleurs,
une condition
quo ces façonniers ne sont ni inscrits au reau fonctionnement du système
gistre des métiers en qualité d'artisans, ni indispensable
en même temps quo la garanUe des droits
affiliés aux assurances sociales; que lo pro- des
bénéficiaires. Néanmoins, le département
priétaire leur fait payer uno location de ilface du travail
s'oppose paè h ce qu'il soit
ainsi que lo courant force; que les travaU- accordé,. & ne
titre exceptionnel et sous certaines
leurs engagés dans ces conditions ne sont pas conditions, des
facilités de payement h des
considères comme employés et qu'U n'est fait
dont la trésorerie se trouverait
4618. — M. Bernard Paumler demande & pour leur compt*. aucun versement h la sécu- employeurs
momentanément
par suite, notamment,
M. te ministre de la Justice si un propriétaire rité sociale; que, par contre, il arrive quo du retard apportegênée
au réglementées créances
d'immeubles a le droit de faire payer l'impét dans lés mêmes ateliers d'autres employés dues
au tllre de la reconstruction. L'octroi
foncier 4 ses locataires, étont entendu que le font exactement le même travail en utilisant <*>e délais
payement reste pourtant suborprix de la location ne dépasse pas les €80 p. les machines appartenant è l'employeur et, donné, en detout
état de cause, au versement
dans
ce
cas,
ccs
travailleurs
sont
considérés
100 de la valeur locative de 1011. (Question du
comme salariés et sont-assurés sociaux; et par l'employeur de l'intégralité des cotisations
£7 janvier 19fô).
ouvrières
précomptées
sur les salaires et &
demando si lo fait, pour un façonnier de traRéponse. — L'impét foncier constituant nor- vailler dans les conditions susdites, c'est-A- l'engagement pris, pour l'avenir, d'acquitter
malement une charge de la propriété, la diro en payant la location do place du tour, régulièrement, et on temps utile la totalité
clause d'un bail stipulant que le preneur sera le couiant forco à uno somme globale fixée des cotisations de sécurité sociale.
tenu d'en rembourser lo montant au bail- h un prix dérisoire et en ulHlsant, en partie
leur en 6us de son loyer, ne paraît valable, au moins, une matière première lui appartesous réserve d'une interprêtaUon contraire nant, le dispense de l'amilallon à la sécurité
des tribunaux, que si eUe n'a pas pour effet sociale ou si. au contraire, il est soumis eux
d'éluder l'application des dispositions légales dispositions dos articles 2 et 8 de l'ordonnanco
4473. — M. Louis Bonnet expose h M. la
concernant la taxation des Joycr9 dc9 locaux du 19 octobro 1045 fixant le régime des assu- mlnietra du travail et de la sécurité sociale
d'habitation. Pour les baux portant sur des rances sociales appllcablo aux salariés des que les contributions directes estiment que
Immeubles soumis à l'application do la loi du professions non agricoles. {Question du 3 jan- les « Irais de route » sont considérés comme
d» avril 192C, lo preneur ne paratt dono pou- vier 1948.)
un. remboursement de frais circuits, ce qui
voir être astreint à payer l'Impôt foncier que
— L'articlo 2 de l'ordonnance semble normal, alors qtie la sécurité sociale
dans la mesure où lo Jeu de celte clause n'en- n*Réponse.
considère ce remboursement comme un avan4>2J54
du
10
octobre
tOiS
fixant
le
régime
traîne pas pour lui une charge supérieure & la des assurances sociales applicable aux assu- tage en nature; et demando pour quelles
charpre résultant de l'application des taux de rés des professions non-agricoles dispose que raisons les services de la sécurité sociale apmajoration légale édictés par l'article 5 de la « sont affiliées obligatoirement aux assurance j pliquent des règles différentes do celles des
101 du 90 juillet 1947 modifié par l'article 2 de sociales, quel que soit leur 4ge
même si contributions directes pour effectuer les rela loi du 27 décembre 1917.
eUes sont titulaires d'une pension, toutes les tenues sur les salaires des chauffeurs « poids
personnes de nationalité française de l'un ou lourds » en particulier. (Question, du 15 jando l'autre sexe, salariées ou travaillant h quel- vier Ip48.)
ou en quelque lieu quo ce soit,
4ôt7. — m, Bernard Paumier demande & que titre
un ou plusieurs employeurs, et quels
Réponse. — L'arlîcïo 145, paragraphe 2, du
M. le miniatra de la luetloe s'il est légal que pour
que
soient
le montant et la nature de leur règlement d'administration publiquo du 8 Juin
Ues propriétaires fonciers exigent de leurs fer- rémunération,
la
forme,
la
nature
ou
la
valimodifié, pris pour l'application de l'ormiers. le payement do la taxe vicinale étant dité de Jeu* contrat ». Il ressort implicitement JOUI
donnance n« 45-2250 du 4 octobre 10i5 portant
entendu que cetto clause est incluse dans le do ces dispositions que, dans tous les cas où organisation
do la sécurité sociale, prévolt
bail. (Question du 27 janvier 1048).
on ne se trouve pas en face de salariés au
uo « la rémunération de baso fait l'objet
sens Juridique du mot, ce sont les conditions
Réponse. — La disposition édictée par l'ar- dan3
'un
abattement
raison des frais profesles intéressés exercent en fait sionnels qui y sontenIncorporés
lorsque le traticle 41 <12 l'ordonnance du 17 octobre 1915 leur îesqueUes
activité
qui
déterminent
leur
situation
modifiée par la loi du 13 avril 1916 portant au regard de la législation sur les assurances vailleur bénéficie, en mallèro d'Impôt eur les
statut des baux à ferme, aux termes duquel sociales. Ceux-ci seront obligatoirement affi- traitements et salaires, d'une réduction prole payement de l'Impôt foncier est. nonobstant liés aux assurances sociales s'il est établi pre, en sus du taux général de réduction
professionnels » et que « dans ce
toutes clauses contraires, à la charge exclufait Ils so trouvent sous la dépendance, pour lofrais
taux d'abattement do la rémunération
sive du propriétaire, ne paraît pas devoir être qu'en
même partielle, du donneur d'ouvrago pour cas,
est
égal
au
taux do cette réduction suppléétendue à la tnxe vicinale, sous réserve de l'exécution
de leur travaU. En ce qui con1'appiéclation des tribunaux compétents La cerne les travaUleurs visés par l'honorable mentaire ». Or, pour les chauffeurs et receprohibition formulée par l'article 22, alinéa 4 parlementaire, le fait qu'ils sont propriétaires veurs convoyeurs de cars à services réguliers
du même statut ne semble, d'autro part, vi- do leur outillage et qu'Us fournissent les ma- ou occasionnels, les conducteurs démonstraser que les redevances, prestations ou servi- tières premières nécessaires & leur travail ne leurs et conducteurs convoyeurs des entrece? exigés par le bailleur à son profit et non saurait constituer è lui seul un élément sus- prises de construcUon d'automobiles et les
celles qui ont un caractère fiscal. U convient ceptible de ies écarter du bénéfice des assu- chauffeurs et convoyeurs de transports rapides
donc de penser, sous réserve de l'appréciation rances sociales. En effet, l'article 3 de l'or- routiers ou d'entreprises de déménagements
des tribunaux compétents, que le propriétaire donnance susvlsée prévoit que l'affiliation par automoMles, un arrêté du ministre des
d'un fonds rural affermé peut demander à obligatoire à l'assurance peut Intervenir pour finances en date du 12 mars 1941 (Journal
son fermier Je remboursement do la taxe vici- certains travailleurs comme les ouvriers à officiel du 13 mars 1041) a décidé que les
nale, si une clause du beU en met expressé- domicile, etc. « même s'ils ne sont pas em- intéressés bénéficieraient, en matière d'Imment le payement & la charge de ce dernier. ployés dans l'établissement de l'employeur ou pôts sur les traitements et salaires, d'un abatdu chef d'entreprise et même s'ils possèdent tement supplémentaire égal à 20 p. 100. En
tout ou partie de l'outillage nécessaire & leur ce qui concerne les chauffeurs de « poids
travail ». 11 semble donc, a priori, que les lourds » visés par l'honorable parlementaire,
- 4646. — M. Edouard Depreug demande à intéressés remplissent les conditions requises le calcul des cotisations de sécurité sociale
M. le ministre de la fuàioe si lo droit de pour étro Inscrits dans l'assurance obligatoire. dues à leur sujet doit donc porter sur l'enMais, bien entendu, s'il peut être établi qu'en semble do leur gain (y compris les indemnités
reprise,
prévu
l'article
de AU
la JUT
loi du
KVWHC, P
I V I U par
VUI S
A I N V I 9 I4 UU
UU
frais do route j diminué préalablement de
80 juillet 1947, modifié par la loi du 27 dé- fait, Ils Jouissent d'une complète indepen de
20 p. 100. 11 serait, en effet, anormal, d'une
cembre 1947, est applicable aux fonctionnaires dance pour l'accomplissement do leur travail pari,
de disjoindre du salaire les indemnités
I
leur
immatriculation
cera
annulée,
admis 4 la retrallo avant la promulgation do
allouées aux intéressés et, d'autre part, de
la loi. (Question du 28 janvier 1918.1
3
ASSEMBLES HâtlONÀLi — * SEANGE « f tt FEVIUBE l t é *
Roucaute (Gabiieli
Mme Nedelse.
Gard.
•
Noèl (Marcel),
Patlnaud.
Paul (Gabriel),
tu/Te.
Finistère.
* séante du Jeudi 12 février 1*4*.
aie Rumeau..
Paul (Marcel),
avard.
Haute-Vienne.
Tme SchuB.
Paumler.
ervin.
Pordon iflttslce).
BOmUM (H* BS7)
Jlgnor.
4476. - m. è M * k H a * demande â M. le Sur la prise en considération du contre^projet Mmo Péri.
Mme
Sportisse.
Péron
(Yves).
ministre tf* I s v A et de la w w l â i eeeiale
de Mme ^partisse en projet de M fixant Petit (Albert), felne. Thamler.
quand 11 espère mettre de Tordre dans le serfhorez
(jdaurice)<
Peyrat.
les circonscription» électorales pour Us
vice des alfocallons lamBUlas centralisées rue
Thuililer.
Plerrard..
élections è t'memklôe algérienne.
Vlala, en sorte que Von ne vole plus quotiTillon (Charles).
Plrot.
diennement des centaines de personnes préNombre des volants.
touchant
poumadère.
senter leurs réclamations de guichet en guim
Toujas,
Majorité absolus . . . .
Pourtalet
chet pour s'entendre foire des réponses
Tourne.
Pronteau.
comme celle-ci: m Inotile d'insister, nous ne
Pour l'adepttan •••••••••• l i t
Tourtaud.
ProL
trouvons pas las néèoes signalées; d'ailleurs,
Contro MttnM»»iM*,«Mi SI7
Mmo Rabats
lime Vaillant-Goût»
vous savas très bien que nous sommes, à la
Bamette.
rier.
suite des grèves* détôniés et surchargés ds
l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Renard.
Vodrlnes. *
trayaU, nous n'examinerons en ce moment
m
Mme Reyraud.
Vergés.
(décembre) eue las dossiers de juin et ds Juilpour i
Rigal (Albert), Loiret Mme Vermeerscli.
let ». (Questiea éu
janvier 1948.)
Mme
Roca.
Pierre ViUan.
MM.
féiix-Tchicaya,
Réponse. — 8'une enquête effectuée le SO
Hochet (Waldeck).
ISunlno.
Fievez.
décembre f * 7 * ta caisse centrale d'alloca- Alroldt
Rosepblatt
Mme FrançoU.
tionsi famlUalei de la région parislonne. to, Aku.
Mme GaÛcler.
rue VieU, « résulte qtfil n'y a pas de retards AngeletU.
Garaudy.
.
Apuhy.
• n t velé oontres
dans le payement des prcstatioiis familiales,
Garcia.
effectué normalement tous 'es mots, *ar «en- aûle Archimède.
autier.
Arthaud.
tre, il existe un reUid d'une dizaine de leurs
MM,
>
enest.
dans l'enregistrâmes* des daaalex» des nou- AstlerdelaVlgorie(d ).
Abelin.
£haban-tfelmas (Qttfifr
Mme GlnolUn.
veaux allocataime. «étant momentané et dû
Ahnne.
rai),
Glovont
au nombro hoportasl des dossiers d'aUoeelal- Balîanger (Robert),
Amlot (Octave).
Chamant.
Girard.
res relevant dos autres caisses de la région i Seine-et-Otm.
André (Pierre).
Charpentier.
Glrardot
parisienne, absorbées par la caisse centrale. i Barel.
Antler.
Cliarpln.
Gosnat
Les réclamations dent fi est fait dtot visent Barthélémy.
Anxionnaz.
Chassa Ing.
_ , _ Goudoux*
des cas litigieux nravenant, soit de l'absence Bartollnl.
Aragon (d').
Çhastellain.
des pièces justificatives demandées, soit le Mme BastVde (Denise). Gouge. .
Asseray.
Chautard.
Grenier.
plus souvent, d'en&allons confuses ou erroLoire.
Augarde.
Chevalier (Fernandh
Grenier (Fernand).
tâLPP*"*
W jwîltocotalres. et fendant Benoist (Charles),
Aujoulat.
Alger.
Gresa (Jacques).
difficile la mise i Jour de leurs dossiers.
Berger.
Aumeran (Général). Chevallier (Jocqueslt
Gros.
Besset
Babet (Raphaël).
Alger.
Mme Cnérin (Lucie). !Bacon.
Billat
Chevallier (Louijl,
Seine-Inférieuie.
Bllloux.
Badle.
Indre.
Mme Guérin (Rose),
Bl «carte t.
Chevallier (Plerrel.
Seine.
Bissol.
Loiret.
^Yfïïne^îS
W d é f t o ^ m o n t demande h M* le Blanchet.
Gulguen.
Chr'stlaens.
Barbier.
ministre du travail et de la séourité tooMde
(Jean),
Clemenceau (Michel)
Bardoux
(Jacques).
;l nne femme âgée da TS ans peut se voir re- Bontê^iorlmond). • Gulllon
Indre-et-Loire.
>iosicnnann.
Barrachin.
fuser .'allocation dec e économiquement fai- Bourbon.
Guyot (Raymond),
"îoïfn.
Barrot.
bles » pour la seule raison qu'elle a deux filles • Mme Boutard.
Selno.
Jostc-Floret (Alfred),
Bas.
qui vivent avee elle, alors qu'elle n'a aucun Boutavant.
Hamani
Diori.
Haute-Garonne.
#
Paul
Baslid.
revenu. (Question du 15 janvier 1918.)
Boysson (de)*
Hamon (Marcel).
Baudry d'Asson (de). Coste-Floret (Paul)
, t m
Mine Ifertzog-Cachin. Baylet.
Bfpcmse. — n résulte des articles 2 de îa loi Brauît.
Hérault).
S!
** septembre 1910, 3 du décret Mme Madeleine Brann. Hervé (Pierre).
Coty (René).
Bayrou.
Briiouet.
Houphouet-Boigny.
n
dtt 15
Coudray.
Beauquier.
XHSL
mars 1017. et 4 de la loi Xach:n (Marcel).
Jolnville (Général)
Courant.
Bégouln.
n° 47-1706 du 4 septembre 1947, que l'alloca- ; Calas,
[Alfred Malleretj.
Couston.
Ben
Aly
Ch^flf.
tion temporaire n'est due que si le total des ! Campbln.
Juge.
Crouzler.
Béné (kauriee).
ressources du requérant — ou des ressources Cance. „ . %
luuan (Gaston) Cudenet
Bentaleb.
des époux si l'intéressé est marié - el de Cartier (Marlus)^
Hautes-Alpes.
Daladler (Edouard),
Béranger (André)*
I allocation ou des aîlocaUons susceptibles
Kricget-Valnmont.
Haute-Marne.
David (Jean-Paul).
Bergafse.
9
d être attribuées, n'excède pas 45.000 Xrancs Casanova.
Lambert (Lucien),
Bergerct
Selne-et-Olse/
pour une personne seule ou 60.000 francs pour Castera.
Bouches-dn-RnOne.
Bessac.
Defos du Rau.
des biens posLamps.
Beugnies.
Dégoutté.
sédés ou dent tl* été fait donation pouvant Cerraolacce.
Larcppe.
Bichet.
Delaehenal.
donner lieu àjtownHure d'aliments ne doit Cisaire.
Chambelron. .
Lavergne.
Deiahoutre.
Bidault (Georges)*
Chambrun
(de).
Lcccour.
suivant qu'il s'agit d'une personne seule eu
Deibos (Yvon).
Blllères.
Mme Le Jeune flïéiènei, Blondi.
a un ménage, ces derniers chiffres n'ayant Mmo CharboaneL
Delcos.
C0tcs-du-Nord.
plus
toutefois, depuis la promulgation de le Chausson.
Biocquaux.
Denals (Joseph)'.
lo!
Lenormand.
.,V u A i e S t e m l , r e ***7, qu'un caractère indl- Cherrler,
Bocquet,
Denis
(André),
Lisette.
catif. Afin de permettre un examen des droits Citerne.
BogaiMla.
Dordogne.
Liante.
Cogniot
„
,
V
23®*?nto
dont
la
situation
Edouard
Bonnefous.
Deshors.
«if, IANJ»**6
9Ï**ntt question. Il y auraU Costes (Alfred), Bctne. Lozeray.
Bonnet.
Desjardins.
Malllochean.
lieu d'iiiâkiier son nom, sa date de naissance pierre Cot
Mlle Bosquier.
Devemy.
v
Mamadou Konate.
et, le cas échéant, ta numéro de son dossier* Coullbaly Ouczzin.
Bouçraln.
Devinât.
Mamba B
Cristotot
Dezarnaulds.
Boulet (Paul).
Manceau.
Croizat.
Dhers.
Bour
Martine.
Mme Darras.
Bouret (Henri).
Mile Dlenesch.
Marty (André).
Dassonville.
Bourgès-Maunouiy,
Dixmier.
Maison (Albert),
Demusols.
Bouvier (Xavier).
Dominjon.
André Bavard expose A M. le ml* Denis
Loire.
(Alphonse),
Douala.
Ille-ct-Vilaine,
nlstre du «ravatt el de la sécurité soolale que
Maton.
Haute-Vienns.
Bouvier
•
O'Cottereau,
Dubois (Bené-Emlhft
certaines municipalités emploient, pour rem- Djemod.
André Mercier, Oise.
Mayenne.
Duforest
plir les fonctions de seerétaire de maille, uo Mme Douteau.
Mme
Mety.
Bouxom.
.Dûmes
(Joseph).
fonctionnaire de P ï t a t en activité; et de- Doyen.
Meunier (Pierre),
flru?«et (Max).
Dupraz (Joaonès).
mande quel est le taux des cotisations « assu- Dreyfus-Schmldt.
Côte-d'Or.
Bruyneel.
Mile Dupuis dosé)»
rances sociales • dues par lesdltes munteip*- Duclos (Jacques),
Mlchaut <Victor),
Burlot.
Seine.
litfs. (Question du ii janvier 1948.1
Seine.
Seine-Intérieure.
Buron.
Dunuy^Marceau),
Rêvante.
t a question de savoir dans DucJoHJcan),
MicfreL
Cadi (Abdelkader).
queues confluions les fonçllounalfes exerçant
Selne-et-Olse.
MMol.
Cailiavet.
Duquesne!
une activité secondaire doivent cotiser su ti- Dufour.
Mokhtari.
Capitant (René),
Dusseaulx.
tre du réfime général de la sécurité sociale Dumet (Jesn-Leuis).
Montagnter.
Caron.
Duveau.
fait actuellement l'objet d'une étude de ia part Duprat (C^ udl.
MOquet
Cartier (Gilbert),
Errecart
du département dn travail. Des instructions Mai^^upu/ (Gironde). Mora- A
Selne-et-Oise.
Fagon (Tves).
seront données 4 ce sujet dès qu'une décision
Morand.
CasteUani.
Farine (PhiUppel
sera intervenne.
Mme Duvernols.
Mouton.
Cato.re.
Farinez.
Fajon (Etienne),
Mudry.
Catrice.
Faure (Edgar).
# e »
Fayet
Musmeaux.
Cayeux (Jean).
Fauvel.
propren>er
abatte no ent p*«? trais pialësilonuels. Une
telle m t i a u e émit ponr conséquence de déduira eeux f r i s é n salaire les trais proiesstatuais.
ANNEXES AU
PR0CËS-VER8AL
B
A8SEXBLEE NATIONALB — * SEANCE D0 12 FEVRIER IMS
S
élix (Colonel).
Inet. 4
onlupt-Espcraber»
touyet.
FrédérlM>upont
ftédrt (Maurice)*
Moch (Iules).
Molsen.
' .
Mondon*
Sonln.
Moniaret
Mont.
Vendrons,
vgneytai.
Vlatte.
VUlard.
VloUetto (Maurice).
VuUlaume.
Waimer.
Mlle Weber,
Wolfl.
Trou.
I f a n t pae p r i e p a r t au veto s,
S :
ttlf^V
Hussel.
MM.
GaUlavd.
Jaquet
AUonneaQ.
Morlce.
Galkt
Archldlee.
Moro-Giafferrl
(de).
louve
(Géraud)*
Galy-Gasparrou.
Arnal.
MoucheL
Xbider.
GaraveL
Aubaine*
Moussu.
Lamasque-Cando.
Garet
Auban*
MousUer (de).
Lamine Debaghlne. '
«eu. 4
Aubry.
"
Movnet
Lamlne-Goèye.
Gavlnl.
Audegufl.
'
lutter
(André),
Uple(Pleire<Hivler).
Gay (Francisque).
Badlou.
laegelen
(Marcel),
Laurent
(Augustin)»
Oeoflfre (de).
Baurens.
lisse.
Gervollno.
pche.
tosi (Andié),
Giacobbl* .
Benchennout
14 Coutelier.
IGodta.
Oiîni*
'
Leenhardt.
Ben Tounes.
Gosset.
Orvoên.
Blanchlnl.
Lejeune (Max), Somme.
Grimaud.
Palewskl.
Blnot.
Mode Lempereur.
puérin (Maurice)»
fsnlakmi.
Borra.
Ls Troquer (André).
Rhône.
Boulier
(Jean),
Levindrey.
Gullbert.
W
>etiti
dit
Boukadoum.
Loustau.
Gulllant lAndré).
Ciaudii
CapdevUle.
Charles Lussy.
Î B i ^ u (Louis)»
Petit (Guy),
CarUer
(Marcel)»
Mabrut
Finistère.
Basses-Pyrénées,
DrOme.
Maurelfct
Guvomard.
toytel.
Cercller.
Mazler.
albout
«
ffllmlin.
Chariot
(Jean)*
Mazuez.
ugues.
•içrre-G roués.
Chaze.
Mekkl.
Hufin.
Hnçon.
Cofl'n.
Métayer. Hutin-Desgrèee.
Mneau.
Cordonnier*
Jean Meunier,
Heven (René)'.
Ihuel.
Dagaln.
Indre-et-Loire.
>olmbœu/.
Jacqulnot
Damas*
Mezeraa.
Jfme poinso-Chapuls.
Jean-Moreau.
srou.
MlnJox.
Pourtter.
Joubert
Moflet (Guy).
Mlle Prevert.
avld (Marcel);
Nlnlne.
Jufes4ulfen, Rhône.
Prlgent
ripent (Robert),
*
Landes.
Nogu^res.
Nord.
Defferre.
Philip (André).
Queullle.
Kw&Tmann.
Mme Degrond.
Polrot (Maurice),
Qullici.
Ktr.
Delxonne.
poulain,
Ramarony.
Krleger
Depreux (Edouard).
rouyet
RamoneL
Xuenn (
Deidour.
labrosse.
RauUn-Laboureur (de). Desson.
Lacsze (Henri) «
Raymond Laurent
Dlatlo (YacUve).
ibler.
Ucoete.
Recy (de).
DoutreUot,
Draveny,
Reeb.
Lambert (EmileRencureL
Durroux»
RegaudlOtf
Loule), Doubs,
Tony RévUIon.
Evrard.
Rkou.
Mile LambliiL
Faraud.
Rincent
Gjjjlel (Joseph).
Froment.
Rivet
„ Seine. Gazier.
»
w
Schmjt^jPRené)'»
_Jore.
Gemez.
Laurens' (Camille)»
ollin (Louis),
Corse.
Cantal,
itoques.
Gouln (Félix).
Sen^ 0 '
tecacheuz.
Roulon. .
Gozard.
Lecourt.
Rousseau. .
Silvandr'e.
Guesdon,
/
Léerlvaln-Servoz.
Saïd Mohamed Cheick. Gullle.
Slon.
Mme Lefebvre (Fran- Saravario Lambert
Valentino.
Guitton.
eine), Seine.
Sauder.
Vée. ,
Guyon (Jeta-RayLefèvre-Pontalis.
8chaff.
Very^fEmm^nuel).
mond), Gironde.
Legendre.
Schauffler.
HennegueUe..
Le Scleïlour.
Scherer.
Horma Ould Babana.
lescorat
Schmldt (Robert),
Lespès.
Haute-Vienne.
Na peuvent prendra part au vota s
Letourneau.
Schmltt (Albert)»
Llquard. „
Bas-Rhin.
MM.
| Raseta.
Llvry-LereL
Schneiler.
Rabemananjara.
Ravoahangy.
LouveL
Schuman (Robert)»
Lucas.
Moseile.
Kxoueéa ou afceente par aanpi «
Waeouin.
Schumann (Maurije),
Malbrant,
Nord.
MM.
Lepervanctie (de).
Mallez.
Serre.
Béchaid*.
L'fiuinier(WaMeck),
Mtfrcellln.
we)
Bétoliud.
Mendès-France.
Bfarc-Saiignier. '
sssr
BouMan
(Pierre).
Pinay.
Marie (André).
Slcrrlst.
Chevigné (deK
Slssok<;o (FUy-Dabo).
Marin fLouls).
8'monnet
Jeanmot
Msrosellt
SmaTL
Martel (Louis).
Solinhae.
MarUneau.
N'eut paa pria part ay vota s
Sourbet
Masson (Jean),
Taillade.
Haute-Manie.
^ M. Edouard Herrlbt, président de l'AssemTe^tgen^(Henrl),
Maurlce-Petsche.
blée nationale, et Mme Germaine Peyrotol,
Mauroux.
qui préskiait la séance.
teltgen (Pierre)»
May*r (Daniel). Seine.
nie-ft-vitalne,
René Mayer,
Temple.
Constantine*
Les nombres annoncés en. séance avalent
Terpend.
été de:
MazeL
Terrenoire.
Merk.
Theetten.
Nombre des votants.
600
Médecin.
Thibault
Majorité absolue
251
Mehalgnerle.
Thlrlet
Pour^l'adopUon
itenthon (def. ,
Thomas (EugèneJ.
Mercier (André-Fran- Thoral.
cols), Déux-Sèvres. Ttnaud (Jean-Louis).
Mais, aprês^rérincatlon. ces nombres ont été
Micheud (Lôuïs),
Tinguy (de),
"rectifiés conformément a la liste de scrutin
Vendée.
"
Triboulet
ci-dessus.
Mlchelet.
Truffaut
MUlOraol»
Valay,
g
S
.......••«.».«...
HNVM (N# na)
Sur U proposition de résolution
âU frinà C.
4*
rsktM
Nombre dee votent*......... **••• NV
Majorité absolue
Pour l'a^eptlen „««onM Ml
Contra • * * • « • * * * • » • . M i f
L'Assemblée nationale n'a pas adopté*
Abelln.
Amiot (Octave).
André (Pierre).
Antier. 1
Aragon (d )* *
Assers/.
Augarde.
Aumeran (Général)*
Bacon.
Badie.
Barangé (Charles)»
Maine-et-Loire*
Barbier.
Btrdoux (Jacques)»
Barraehln*
Barrot
P#ut Bastld.
B a ^ y d'Assen (de).
Beauquler.
Bégouin.
Béné (Maurice).
Bentaleb.
Béranger (André)*
"irgasse.
irgeret
Beugniex.
Blchet
gj.5uiM0.0r,..,.
BlondL
Bk>cquaux«
Bocquet
Boganda.
Bonnet
.
Bougraln.
Boulet (Paul).
Bour.
Bouret (Henri).
Bourgès-Matmoury.
Xavier Bouvier.
Dle-et-Vilaine.
Bbuvler-O'Cottereatt»
Mayenne.
Bouxom.
Brusset Ofax)*
K î s t
Buron.
CallUvet
Caron.
Cartier (Gilbert).
^ 8elne-et-Oise*
Catolre.
Catrice.
Ceyeux (Jcan)4
Cayol.
Chaban-Delmu (Général).
Chamant.
Charpentier*
Charpln.
Chassalng.
ChasteBaln.
Chautard.
Chrlstlaens.
Clemenceau (Michel).
Colin.
•*
Coste-Floret (Alfred).
Haute-Gawnne.
Couvlon.
Crouzlcl»
Ctdenet
Dsladler (Meuardf,
Defos du Rau.
Dégoutté.
DefachenaL,
Delahoutre,
Dejbos (îvon).
Denais (Joseph)*
Denis (André),
Dordogne,
Deshots
Devemy.
Devinât
gttmaulés.
Mlle Dieneseh,
Dlxmler.
Dubois (René-finOeL
Duforest
Dunes (Joannès).
MUeDupuls (José),
semé.
""(M"0"0'» •
Duquesne.
fifreeart.
Fsfen (Yves).
Farine (PUttippel.
&V cclûne,r '
Fonlu^tSiperaber.
ft^et (Maurice).
GabeUe.
Gaborlt
GaUlard.
Gallet
O^PUKU.
Caret
Gao.
Gavlnl.
GlacebbL
Gosset.
Grimaud.
Guérin (Maurice)»
Rhône.
•
Guilbert
Jacqulnot
Jean-MoreatL
Joubert.
^uj^HuUen» Rhône.
Labrosse.
(Uenri).
lie.
Lambert (EmUeLouis), Doubs*
oe Reyraud.
Mollet (Guy).
renier (Fernand).
Pierre-G roués.
Cartier (Marcel),.
Mondon.
sa (Jaeques).
Drûme. •
Pinçon.
#
(Albert), LoJret %
Montagnier>
Cartier (Marius),
Pineau.
int
•
MOquet
_je Guérin (Lucie),
Uautc-Maroe..
urens (Camille),
Polmbœuf.
• ,
Mora.
Seine-Inférieure.
Cantal.
Mme Polnso-Chspuls. Casanova.
Mme Guérin (Rose)*
CasteUani.
Leeac&eux.
Mlle Prevert •
Selce.
Castera.
Mme Lefebvre (F*an« Prient (Robert)»
ludrr.
. ..
Guesdon.
CercUer.
cine), Seine.
f u j g g t e (Gabriel)*
Musmeaux. .
nuiguen*
" touille.
Cermolacce.
Lefèvre-Pontalis.
Mme Nedeleo.
juiuant (André).
ilUcl.
Césaire.
\e(Roger)#
Ninine. <
GÛlUe.
imarony.
Chambelron.
Le'S^nW.
ne.
,
fioél (M^tel), Aube.
Gulllon (Jean).
„jnonet.
Chambrun (de).
Leseorat
Noguères.
Indre-et-Loire.
Raymond-Laurent.
Mme Charborinel*
Letourneau.
ïe.
'
Olml. w
Guitton.
ReiUe-SoulL
Chariot (Jean).
Louvel.
faiewskt
Guyon (Jean-Rayincurel.
Chausson.
Locas.
PaUnaud.
mond), Gironde.
Chase.
igmaud ^Paul).
Maeouln.
Cheidu
faut
(Gabriel),
GijgoMRtymond),
Cherrler. ^
Matiez.
Finistère. a
:.af(lugène),'Seine, Chevalier (Fernand),
Marc-Sangnier.
Paul (Marcel).
toelore. .
Hamanf Dlorl. #
Marie (AJiidré).
Haute-Vienne.
illin (Louis)*
Haidon (Marcel).
Chevallier (Louis),
MaroseUfT
Paumler. *
loques.
Henneguelle.
Indre.
Martel (Louis).
grdon^muu.),
Roulon.
Mme Hertzog-Caehln.
Chevallier (Pleure),
MarUneau.
FUM
Rousseau.
Hervé (Pierre).
Loiret
Masson (Jean),
lignor.
Sauder.
Horma Ouid Babana.
Péron
Clleme.
Haute-Marne.
mvandre«
Schaff.
Houphouet-Bolgny. ..
Petli
Clostermann.
Mauroui. »
ion.
Hussel.
Petit
Colfln.
Mayer ^Daniel), Seine.
iait
Cla_
herer.
Cogniot.
Peyrat
Sclimidt (Robert) |
Joipvïiie (Général)
Cordonnier. ^ • . t
_ne sportlsse.
Constantlno.
, Haute-Vienne.
Philip (André).
[Alfred MaUeretf.
Costes (Alfred), Seine
Maiel.
Schmltt (Albert),
Jouve tGérand).
KSlni^
plerré Cot
Meck.
Wot
_
_
Juge.
Bas-Rhin.
Coulibaly Oueuin*
rerrenoire.
Mehalgnerie.
Pleven
(René)
Juglas.
Schnelter.
Courant
"lamier.
. .
Menthon (de).
turice).
Poirot (Maurk
Julien (Gaston),
Cristolol.
tores (MaurieeÎ4
Mercier (André-Fran- Schuman (Robert).
Poulain,
Hautet-Alpes.
Moselle.
.
'
Croizat
mbuer.
çois), Deux-Sèvres.
poumadère,
auffmann.
Schumann (Maurice), Dagain.
.Jlon (Charles);,
Mlchaud (Louis),
Pourtalet
' Nord.
Damas.
fouchard.
Vendée.
êgel-Valrlmout
Sesmaisons (de),
Darou.
Mitterrand.
Jrleger (Alfred).
Siefrldt
Mme Darras.
Moch (Jules).
ie ValUant-Couto»
Kuehn
(René).
Slgrist.
DassonvOle. -M
Moisan.
.1er.
8lmonnct
Lamarque-Cando. .
pavid
(Marcel),
Monln.
v
Vaientino.
pronteau.
Sollnhao*
Lambert (Lucien),
Landes.
MonJaret
Vitrines.
Prot
ourbct.
Bouches-du-Rhône.
Defferrc.
Mont
Mme Rabatd.
aUlade.
£amlne-Guèye.
Mme
Degronjt
MonteU (André), . Teitgen (Henri)',
Vendroux^
I
.Sabler.
Lamps.
Deixonne.
Finistère.
•
Glrondo.
GJio ((Pierre-Olivier). Ramadler.
Demusols.
MmeVermeerscW/.
Montel (Pierre)*
Ramette.
Teitgen (Plerro),
Denis (A*
Laîeppe.
Montillot
RauUn-Laboureur (de). Véîry (Emmanuel)*
lile-et-Vllaine.
. Haute-Vlenni
Laurent (Augustin),
Moricè.
Rec£ '(de).
Terpend.
Depreux
; Nord.
Moro-Glaflcrri (de)*
Theeten.
Desson.
Lavergne.
Mouchet
Regaudle.
ThifcMIlt
DlaUo^jTaclne),
" Balt
w w >
Mpussu.
Renard.
•
Thlriet.
sesur.
SSunlno.
Mouslitf (de).
Tony
Révillon.
Thomas (Eugène).
Douteau.
Ooutaller.
Moinet
Thoral.
)outreUot
lvain-Servoz.
Mutter (André),
lnaud (Jean-Louis).
)oyen.
îbardt.
port «is « K S I
N'ont p
gaegelen (Marcel).
Inguy (de)»
Jraveny.
Mme Le Jeune (Hélène),
rlboulet
Dreytos-Schmidt
Côtes-du-Noiï.
,
Umt^e Debaghinob
MM.
ruffaut
Noél '(André),
Duclos (Jacques),
Lejeune (Max),Somme.
i Tounes.
alay.
Puy-de-DOme.
Seine.
Mme Lempereur.
(Louis).
Verneyras.
Orvoen.
Duclos (Jean),
I Lenormand.
aurice-Petscne.
ChevalUer (Jacques),
Vlatte'
Pantalonl.
Selne-et-Oise,
tfezema.
. ^
_
Alger.
VlUanL
Penoy.
Dufour.
(André). Derdour.
" ravane Lambert
Vuillaume.
Petit (Ou})',
Dumas
(Joseph).
Wasmer.
Frédéric-Dupont
Basses-Pyirénées.
Dumet (Jean-Loulsf.
lOUiild.
Mlle Weber*
Rhider.
Peytel.
Duprat (Gérazd). - % Usette.
Yvon.
Pdimlln.
Mare Dupuy (Gironde). ~ * l^eveL
Durroux.
Ne peuvent prendre part BU vote L
itau.
Dusseaulx.
Ont voté oontre i
Du tant
ray.
I Raseta.
MM.
Benchenrfouf.
Duveau.
'MM.
Charles Lussy,
I Ravoahangy,
Rabemananjara.
Benoist (Charles)'!
Ahnne.'
Mabrut
Mme Duvernols.
Berger.
AlroldL
Maiilocheau.
pvraid.
Kxeuaés ou abeents par eengd «
Aku.
Malbrant
Fajon (Etienne).
Allonneau.
ttamadou Konate.
__ nchint
Lepervanche (de).
AngeletU.
Mamba
Sano.
MM.
i »
Billat.
L'HulUier. •Waldeckf»
Anxionnaz.
Manceau.
FéUx-Tchlcaya.
Béchaxd.
BlHoux.
Mgvdès-Fïtnce.
Aplthy.
Fievez.
MarceUin.
Bétolaud.
Blnot
Archldice.
FordnaL
Martine.
Bourdan (Pierre),
Blscarlet
Sissolo (Fily-DaboI<
Mme François.
MUe Archimède.
Marty (André).
Chevlgné (de).
Bissol.
Froment
Arnal. Masson (Albert),
Jeanmot
Blanchet
Furaud.
Arthaud.
Loire.
Boccagny.
Mme GaUcier.
Maton»
AsUer deiaVlgejIe (d*).
rd Bonnefous,
iront p*e prie imrt au vote s
Garaudy.
MaureUçt
Aubame.
(Fiorlmond).
Garcia.
Mazier.
Auban.
,
M.
Edouard
Herriot, président do FAssemGautier.
Mazuez.'
Au*
Mlle Bosquier*
blée nationale, et Mme Peyroles, qui présidait
Gazler,
Médecin.
Aude]
Bouhey (Jean).
la
séance*
Genest
Bourbon.
Gernez.
André* Mercier, Oise.
Mme Boutard*
Gervolino.
Métayer.
Mme Ginollin.
goûtavant.
Mme Mety.
. ^Les nombres annoncés en séance avalent
GiovonL
>ysaon* (del.
lean Meunier,
I été de:
ulrard.
Indre-et-Loire.
Nombre des rotants
»... BOT
Mme Madeleine Braun. uiraraot
Meunier (Pierre).
Barel.
Godin.
Majorité absolue
dOI
BriBouet
GOte-d'Or.
Barthélémy*
Gorse.
Cachin (MarceD.
Mlchaut (Victor),
Pour l'adoption . . . . . . . . . . Î75
BartoUnl.
Gosnat
Seine-Inférieure.
Mme Bastide (Denise), Cadi (Abdelkader).
Contre
033
Goudoux.
Michel.
Calas.
Loire.
I
vérification, ces nombres ent
Mlehelet
ftmphln,
Baurens.
[ M rectiflés confonnémèni à la liste de sera*
MMol.
Goufn' (FéW,
Canee. _
Bayrou.
l .tin ei-dessus.
•
Minjoz.
Gozard.
.CapdeviUe,
.MokntarL
Çrcltle*.
B e n j i y CbériL
I Capitant C&enél,
Ë
nlrt ( J o * * » .
Ë
Ç
I
E
ASSEMBLEE KATKBCAJJ — P SEANCE VC f * «XVUEft
Courant
(M° aai)
Cïcuston.
8vr la preposMea de Solution de M. Cxâm Cristofw.
amendée par Ml. ÊkÉtet relative aux peèm Croisât
Ciouiier.
régionaux J a ia mMf Mfuelon^
Nombre dee s*taalf...»•••••••••«; Ma
Majorité « M t t M . . ,
m
favr fado**».....,
SU
Contre
a
1
L'Asaemitte AaStaufe a adopté,
M
MM.
Ahnne.
AirohlL
Aku.
AUonneau.
Amiot (OctaveL
André (Pierre).
AngeletU.
Antler.
Anxionnaz,
Aptthy.
vaté pour s
oulet (1
our.
Bourbon.
Bouret (llenrty*
Moie JtouUadL
BoutmnL
Bouvier (Xavier),
lUe-et-VUalne.
Bouvier-O'GoUareaa,
Mayenne,
fouxom.
jSBSJPtoysson (de).
Mlle Archimède.
Irault.
Arnal.
Mme Madeleine Bwau
Arthaud.
Iriliouet
Asseray.
Irusset (Max).
AsHer de la Vigedefd1).
ieet
Aubaine.
t
Autos*.
•uron.
Aubry.
iachin (Marcct).
AudegulL
ladl (Abdelkader).
Auguet.
iaillavet
Aujoulat
:alas.
Aumeran (Génial),
Jamphin.
fiabet (Raphaël).
Çanoe.
Bacon.
Capdeville.
Badie.
« Capital* Itené),
Badlou.
Çtron.
Cartier (GUbert),
Selne-et-Olse.
Barangé (Charles).
CarUer (Marcel).
^ Maine-et-Loire.
Drôme.
Barbier.
CarUer (Marlus),
Bardoux ifeoguefi),
Haute-Marne.
Casanova.
Barrachln.
CastellanU
Barrot.
Castera.
Barthélémy»
Catoire.
Bartoiini.
Catrlce.
Bas.
Cayeux <Jeaj>).
Cayol.
Paul Rastid.
. ' .v
CerclW
Mme Bastide (tonlse), vercller.
Loire.
Cermolacce.
Baudry d'Asson (de). Césaire.
Chaban-Delmas (GénéBaurens.
ral).
Baylet
Chaînent.
Bayrou.
Chambelron.
Beauquier.
Chambruh (de).
Bêche.
Mme CherbonncL
Bégouin.
Charlht (Jean).
Ben ^ y C ^ g t f .
£harp«UUur.
Cîiarpln.
Béné Mnuïoe).
Chassaing.
BenoltkjS^SaêU
Ghastellaw.
Dentale*.
Chausson.
Béranser uUkM*
ChautaxdL
Cha*
Beri
Cherriez.
Bessac.
Chevalier (Fernand),
Bessct.
Alger.
Beugnlet.
CbevsUkriiacques),
BlanchloL
Alger.
Hdbet
Cheval** (LeuU),
Indre.
BlllêreSi
Chevallier (PUtxe),
Bllloux.
Loiret.
Blnot.
Christlaens.
Wscartet
Citerne.
Blssol.
Clemenceau (Michel).
Blanchet
Ciostermann.
Dlocquaiutt
CoCBn.
gocU & J t
Cû!
Bocquet.
Boganda.
—lemfler,
Edouard Bonnefoos.
Coste-Floret (Alfred),
HaiUe-G*ft>fme.
Costa (Alfred), Mne,
Santé tWMmnA).
Pierre
CoL
Borra.
Coudray.
MUe Bosqulari
Bougrain.
Coullbaly Ouezzin.
Î
K
gagain.
Dala<
_ radier (Edouajd)..
Damas.
Darou.
aime narras.
DassonvUle.
David (JeftstCaut),
- Selne-et-Olse,
David OCasod*,
Landes.
Defferre.
Defos du Rau.
Dégoutté.
Mmo begmâ^
Deixonne.
DelâctoeusL
Delahoutae.
Delbos UtaM).
Delcos.
Dernusois.
Denais (Joseph).
Dents (£SS?'
Dordogne.
Dcfteux (Edouard),
DcshorsL
Dcsjardlos.
Desson.
Devemy.
Devinai
Dezarnatife
Dhers.
Dlallo iY«iae*<
Mlle DtoasdL
Dhueler.
Djemad. .
DomlnJon.
fioodL
Mme Douteau.
DoutMQet
Doyen.
Draveny.
Dreyfus-Schmidt.
Dubois (Reoé-Em4e)«
Duclos (Jacques),
Seine.
Duclos (Jean).
iarcia.
iaret
fau.
îautler.
fcvlnl,
lay (Ffancls«ud|«
razler.
Jenest
Geoffre (de)^
cernez.
Gérvoltno.
-GiaoobbL .
Mme Gtotfttft.
Giovonl.
Girard.
i bardot
^.asnat
Gosset
Goudoux.
GOUOA.
Goufn (FélUT<
ozaad.
greffler.
.
Grenier (Fernande
Gresa (Jacques).
Grimaud.
Mme Guérin Aude),
SeiaadalémSrer^
Guérin (MaurlcaL
Rhône.
Mme Guérin (K<mj*
Seine.
Guesdon.
Bulguen.
Gulibert
Guitlant (Aodf*).
Gullle
GuUlon (Jean),
Indre-et-Loire.
GuUlou (Unis),
Finistère/^
Guitton.
Guyemasé.
Guyon (lea.
G^ret^Raymond),
Halbout.
Hamanl DM.
Bamon (Marcel),
"lenneeuelle.
(me ffertzog-Cadda.
iervé (Pftemel.
Duforest
Dttlour.
lorma MMBabana.
Dumas- (Jeeepfe).
fouphouet-Bolgay.
Huguesi
Dumet (Jean-Léolf)'.
H-uiln.
Dupxaj Gérard).
Susîel.
M f t f t v u l s Uoeé),
Seine.
HuUn-De^rêes,
Marc Dupuy (GlreiMft îhmel
lacqulnet
D
CMa)
»r
'
lagâeL
folnvlHe (Généra!)
Duquesno.
, (Alfred MaltetJ.
Durroux.
Icubert
Du «seaulx.
louve
(Géraud).
Du tara.
U
1lugias.
*P*
J
Duveau.
Mrap Duvernols.
lu
jes-Julk3L
Hhéna.
Err écart
fullan (Gaston),
F.vraid.
.
Hautes-Alpes,
Fagon (Yve*|.
luly.
^
Fujon (Etienne).
SauOmanxL
Faraud.
Farine (Phillppef,
|rïêgel-Vâlrtme«t
Farinez.
Kriegor (Alfred|.
Faure /Edgar),
luenn (René),
Fauvel.
^abrosse..
Fayet.
.acaze (Henri),
Félix (Coloneir,
^alle.
Félix-Tchlcaya.
^marque-Cando.
Fievez.
^ambert (EmUeFinet.
. Louis), Doubs.
Fonlupt-Bsperaber.
Lambert (Lucien),
FeeelnaL
; Bouches-duJ&MH.
Fouyet.
Mme François.
Mlle Umbtki.
Laiplne-Gudye.
Frédéric-Dupont
Lamps.
.
Frédet (MtSfc*),
Froment
Lnnlel (Joseph).
Furaud.
Lapie (Pierre-Olivier)
Gabelle.
Gaborit.
Mme GaUcler.
LaurelU.
Gallet.
Laurens (Camille).
Galy-Gasparxou.
Cantal.
'
Garaudy.
Laurent (Aufiustln)#
Garavef.
Mord.
IM
avergne.
Bail.
Acheux.
bur.
Coutelier,
ivahfi ilenrpz.
Leenhasdt.
... Lofe
Lofebvre (Kaa>
Mme
clne), Seine.
Lefèvre-PonteMe.
Legendro.
>Jeune(Max)
Jme
hommeu,
LenormiBi
- SeiSw.
rat
ispès.
^jtourneau.
Troquer (Andrt).
vtndrey.
L'iiuilUer (Wattecfc).
K
Usette.
Leustaoi
l/raveL
Lezeray.
Lucas.
lharles Ltnsy.
labrut.
^laiuoeheau.
aialbraut
8(aller.
lamadou Konate.
Bfamba Sano.
Manceau.
aiarcelUn.
mai Sangniar.
Mariu ï f r è m ,
«lartel <Louis),
pfartlna.
|Martinei«.
Marty (André).
Masson (Albert).
Loire.
Bfassoa (Jean),
1
Haute-Marne,
aiatoo,
atameUet.
aiaurlce-Petschs.
Mauroux.
atazel.
Mazter.
Mazuez.
ffeck.
^
Médecm.
Mehalgnerie.
aiekki;
aienthon (de).
André Mercier, Oise.
Mercier (Anéré-François). Deux-Sêvree.
btétayer.
Mme Mety,
Jean Metmiear,
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre).
49
Côte-d'Or.
Michaud (Louis).
Vendée.
Ml chaut (Victor),
Selne-Inférletre.
Mtchel.
Miehelet
Mklol.
Uinfr.
Molsitt.
^fokhtarl.
Mollet (Guy),
Mondon.
Monta.
Moniaret
Ment.
Montagnier.
Montefl (André),
Montél (Pierre),
Montinot
MôqueL
Mora.
Morand.
Moro-Giaiferri (de).
Mouchet
Moussu.
Moustior (de).
UoutQa.
Moynet.
-s*
MusjStaux.
UuUer (AnfoêU
klme Kedelec.
lisse.
*M (AbM1«
Puy4e-r —
Nefil (Ma. juères.
Olml.
Orvoen.
Palewskl.
PatinaudL
p&ul (Gabriel),
*Haute$ttSi.
fumier,
moy.
>rdon raoafae),
J m e PezL'
Péron ^Yvea).
•eut
Claudlui,
relit (Guy).
Basses-Pyrénées.
Pcyrat
Peytel.
^^iAadfé).
PUmGmèa.
ESPPoirot (Maurice) <
Poulain.
Poumadèroi
Pourtalet
Courtier. ,
touyet.
P r ^ n t (Robertf.
Pronteau.
Prot.
Oueuille.
OuUlcL
Mme Ttabaté,
Rabler.
R amodier.
Itamarony.
Ramette.
Ramonet
RauUn-Laboureur {ffa
Raymond Lauréat.
Recy (de).
Reeb.
Regaudle.
Reilte-ôoult
ftMMSd.
RencureL
Tony Révillon.
Reynaud (Paul)'«
Mme Reyraud.
Rlbeyre (Paul).
tUeou.
Rlgal (Albert). L e M .
Rlgal (Eugène), Ma*.
Rincent
Rivet.
Mme U n
ochet (Waldeck)«
oclore.
M&r 4UMU).
Roques.
Roscnblatt.
Roucaute (Gabriel)*
Gard.
Roucaute (Roger),
Ardôcbe.
Roulon.
Rousseau.
Rufle.
MUe RumetiL
8aTd Mohamed Chekfc
0auder.
Bavard.
Bduff.
Rchauffler.
Mme SchelL
RcUerer.
Schmldt (Robert),
Daute-Vlmne.
S
Schmitt (Albert),
^ Bas-Rhin.
Schmltt (René),
Manche.
Schumann' (Maurice)»
Nord.
SegeUo.
Benghor.
Serre. »
Servln.
g r *
m i
Thuilllcr.
Tilton (Charles).
g j x - »
1
-
TOu]as.
Tourne.
Tourtaud.
Trlboulet
Truffaut.
Mme Vaillant-Cou tuValay!
filandre.
Slmonnet
Sion.
Small.
foUnbao<
Sourbet.
w r 1 '
Temple.
Terpend.
Terrenolre*
Thamler.
Theeten.
Thibault
Tldrlet
•
Thoral.
Thores (Maurice).
w
Vée.
Vendroux.
Mme Vermeersch.
Verneyras.
Very (Emmanuel).
Vlard.
Vlatte.
Villard.
Pierre VUlon.
vlollette (Maurice).
Vutllaume.
Wasmer.
Wagner.
Mil? Weber.
Wolff.
Yvon.
Zunino.
N'ont pae prie part au vote i
MM. .
Abelin.
Augarde.
Den Touncs.
Bidault (Georges).
Blondi.
Boukadbum.
Bourgès-Maunoury.
Coste-Floret (Paul),
Héieult
Ooty (Rend).
Derdour.
^««(Joannis).
Jcan-Moreau.
Khkler.
Lacoste.
Lamine Debaghlne.
Marie (André).
MaroseUi.
Mayer (Daniel), Seine.
René Mayer,
Constantlno.
Mezerna.
Mitterrand.
Moch (Iules). •
Morice.
Naezelen (Marcel).
Pantalon!.
Pflimlln.
Pineau.
Mme Polnso-Chapuis.
8aravano Lambert.
Schnelter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Teitgen (Pierre),^
itle-et-Vilaine.
Thomas (Bugèpe).
Ne peuvent prendre part au vote t
MM.
Rabemananjara.
1 Rascta.
| Ravoahangy*
Bxouoée ou absents par congé i
MM.
Béchard.
Bétolaud.
Bourdan (Pierre).
Chevlgné (de).
Joanmot.
Lepervanche (de).
Mendès-France.
Pinay.
8issoko (Flly-Dabo).
N'ont pne prie part au vote t
„ M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et Mme Germaino Peyroles,
qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avalent
été de:
Nombre des votants..
571
Majorité a b s o l u e . 2 8 0
Pour l'adoption.
IMMFIMI
671
Contre •
t.....* U
Mais, après vérification, ces nombres ent
été rectifiés conformément à la liste do . scrutin ci-dessus.
Mme Péri.
Péron (Yvos).
BBNUÏKN (N* MB)
Seine.
de M. Fayet au protêt
5l
de loi C^a^Ui
drcôns^ptloni éïcctou
'traies
en Alpérie.
'88F*
•
Poumsdère.
Nombre des v o t a n t s . . . • . „ , . „ „ • m
Pourtalet
Majorité absolue
•»•..••••<... n i
Pronteau.
Prot. w
Pour l'adoption.
ni
Mme
Rabaté.
contre
été
uamette.
Renard.Mme. Reyraud.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté..
Ruffe.
Mllo Rumeau.
Savaw.
Miho SchelL
Servjn
Slgnor.
<
Tillon (Charles). .
Touchant
Toujas.
Tourne.
Loiret Tourtaud.
Mme Vaillant-Coulu»
rler. .
Vedrlnes.
Roucaute (Gabriel),
Vergés.
Gard.
Mme Vèrraeerscb.
Roucaute (Roger),
Pierre Villon.
Ardoche.
Zunino.
Ont voté pour!
MM.
Garcia.
Airokll.
Gautier.
Aku.
Genest
AngelettL
Mme OtooUin.
ApRby.
Mlle Archimède.
Jlrawt
Ont voté oontrei
Arthaud.
Glrardot
Astler de la Vigeric (d*). uosnat.
Auguet.. '
Goudoux.
^ M M.
Burlot
Bauang# (Robert).
Gouge.
Abelin.
Buron.
Selne-et-Olse.
Greffier.
Ahnne,
Cad! (Abdelkader)*,
Barel.
*
renier (Fernan4).
Allonneau.
Cailiavet.
Barthélémy.
resa (Jacques).
Amlot (Octave),
Capdeville. *
Rartollnk
Gros.
André (Pierre).
Capitant r Mme Bastide (Denise), Mme Guérin (Lucie), Antler,
ron.
Oolre.
Anxionnaz. .
Seine-Inférieure.
rtier (Gilbert),
nolst (Charles).
Bénolst
MnuHluérln (Rose),
Selne-et-Olse.
Berger.
Cartier (Marcel),
IArnal.V
Besset
Guiguen.
Drôrae. ,
%
Billat.
Guilion (Jean),
CastellanL
Asseray.
Mlloux.
Indre-et-Loire.
Catolro. •
Aubame.
Blscarlet
Gig^URaymond),
Catrice.
Auban.
Bissol.
Cayeux (Jean).
Aubry.
Blanchet
Hamani Dlorl.
Cayol.
AudegulL
Hamon (Marcel).
Ccrcller.
Augarde.
Mme
Hertzog-Cachln.
Bonté (Florlmond).
Aujoulat
Chaban-Delmas (Génd»
Hervé (Pierre).
Bourbon. x »
Aumeran (Général).
rai).
Houphouet-Boigny.
Mme Boutard.
Babet ftaphafiJ).
Chamant
JolnvlUe (Général)
Boutavant.
Bacons
Chariot (Jean).
(Alfred MaUerct].
Boysson (de).
Badle.
Charpentier.
ige
.Brault.
Badiou.
Charpin.
Mme Madeleine Braun; illan (Gaston),
Barangé (Charles),
Çhassalng.
Brillouet.
Hautes-Alpes.
. Maine-et-Loire,
Çhastellain.
Cachin (Marcel).
Krlegel-Valrlmont.
Barbier,
Chautard.
Calas.
Lambert (Lucien),.
Chaze.
Bardoux (Jacques).
Camphln.
Bouches-du-Rhône.
Chevalier (Fernand).
Barrachin.
Cance.
Lamps.
Alger.
Barrot
Cartier (Marius), »
Lareppe.
Chevallier (Jacques),
Bas.
Lavergne.
Haute-Marne»
Alger.
/
Paul Bastld.
Lcccour*
Casanova.
Baudry d'Asson (de). Chevallier (Louis),
Castera.
MmeLeJeune(Hélèno), Baurens.
Indre.
Cerm'olacce.
„ Cétes-du-Nord.
Chevallier (Pierre),
Baylet
Césaire.
Lenormand.
Bayrou.
Loiret
Chambelron.
L'Huilller (Waldeck). Beauquier.
Çhrisdaons.
Chambrun (de).
.Bêche.
Clemenceau (Michel);
,lante.
Mmo Charbonnel.
Bégouln.
Clostermann.
Lozeray.
Chausson.
Ben Aly Chérit
Co/fln.
Maillochoau.
Cherrler.
Benchennouf.
Colin.
Mamadou Konato.
Citerne.
Béné (Maurice).Cordonnier.
Mamba Sano.
Cogniot.
Bentaleb.
Coste-Floret (Alfred),
Cotes (Alfred), Sene. Manceau.
Bérangei (André).
Haute-Garonne.
Martine.
Pierre Cot.
Bergasse.
Coste-Floret (Paul).
Marty (André).
Bergerct
Hérault.
"
#Coullbaly Ouczzîn.
Masson (Albert),
Cristofol'
Bessac.
Coty (René).
Croizat.
Beugniez. •
Loire.
Coudray.
Mmo Darras.
BlanchinL
Ma ion.
Courant
Dassonvllto.
André Mercier, Oise.'. Bichet.
Couston.
Demusols.
Mme Mety.
Crouzler.
Bidault (Georges).
Denis (Alphonse).
Meunlor (Pierre),
Cudenet
Blllères,
Haute-Vienne.
Dagain.
Blifrt.
Côte-d'Or. '
DJemad.
Blondi.
Mlchaut (Victor),
Daladleï (EdouardL
Mme Douteau.
Biocquaux.
Seine-inférieure.
Damas.
Doyen.
Michel.
Dàrou.
Bocquet
Mldol.
revfus-Schmîdt
Boganda;
David (Jean-Paul).
Mokhtari.
ucios (Jacques),
Edouard Bonnefous.
Seine-et-Olse.
Montagnler.
Seine.
Bonnet.
David (Marcel).
MOquet,
Duclos (Jear».)a
Borra.
Landes.
Mora.
Selne-et-Oise.
Mlle Bosquier.
Defferre.
Morand.
Dufour.
Bougrain.
Defos du Rau.
Mouton.
umet (Jean-Louis),
Bouney (Jean). ' *
Dégoutté.
Mudry.
uprdt (Gérard).
Boulet (Paul).
Mme Degrond.
Mare Dupuy .(Gironde). M U S U K a u x .
' '
Bour.
Deixonne.
Dutard. •
Mme Medeleo.
Bouret (Henri).
PelachenaL
Mme Duvernols.
Noél (Marcel), Aube.
Bourgès-Maunoury.
Deiahoutre.
Fajon (Etienne);
Patfnaua.
Xavier Bouvier.
Deibos (Yvon).
Fayet
Paul (Gabriel),
Ule-et-Vllalne.
Delcos.
Féilx-Tchlcaya.
Finistère.
Bouvier « O'Cottereau. Denals (Joseph).
Fievez.
Paul (Marcel),
Mayenne.
Bénis (André),
Mme François.
Haute-Vienno.
Bouxom.
' Doidogne.
Mme Gallclcr.
Paumler.
Brussét (Max).
Depreux (Edouard);
Garaudy.
Pcrdon (Hllalrc)..
Bruyneel,
Dcsjiors.
g
S
g
S
700
ASSBXBUSB NATIONAL* — P SKANCK D0 \% FEVRtB» IMO
DettfSidins,
Lambert (Ernfle>esson.
Louls), Doubs»
>evemy.
l û e Lamblkt
)evlnal
amtnwuèy»
Dezarnaulds.
-jmlel (José
i>hers.
Lapie (Plan mm.
Larlbl.
)lallo (Yaoine),
Laurelli.
*dllé Kenesch,
)lxmler.
Laurens (Camille),
lomlnjoa
. Cantal,
Douait.
Laurent. (Augustin).
; xmtrellot.
Kord.
Draveny.
Le Bail.
»ubols (René-Emile). Lecacheux,
Lecourt.
Juiorest.
Le Coutaller.
)um&$ "
Lécrlvaln-Servof.
fiupvas (Joan
Leenhardt.
_
Mlfo Dupuis (José).
Mme Lefebvre (FranSeine.elne), Seine.
Lefèm-Pontalls.
Ugendre.
Duquesne.
Lejeune (Max), Somme.
liurroux.
Mmo Lempereur.
Dusseaulx.
Le Sclellour.
Duveau.
Leseevat
Krrecart
Lespès.
Evrard.
Letourneau.
Fagon (Yves),
Le Troquer (André).
Faraud.
Levindrey.
Farine (Philippe)*
Llquard.
Farines.
Livry-Levet
Faure (Edgar).
Loustau.
Fauvel.
Louvel.
Ft<)lx (Coïonèl),
Lucas.
Finet.
Charles Lussy.
Fonlupt-Esperaber.
Mabrut.
Forcinal
Maeouln.
Fouyet.
Malbrant
Frédéric-Dupont
Mallcz.
F/édet (Maurice),
Marcellln.
Froment
Marc-Sangnier.
Furaud.
Marie
(André).
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard,
Gallet.
G&ly-Gasparrou.
GaraveL
Masson (Jean),
Garet
. Haute-Marne.
Gau.
Maureliet.
Gavlnl.
Maurlce-Petsche,
Gay (Francisque)'.
Mauroux.
Gasler.
Mayer
(Daniel), Seine.
Geoffre (de),
René Mayer,
(icrnes.
Constantlno.
Gervolino.
Mazel.
Giacobbi,
Mazler.
Godla,
Mazuoz.
Corse.
Meck.
Gosset.
Médecin.
Gouîn (Félix)'.
Mehalgnerie.
Gozard.
Mekkl.
Grimaud.
Manthon (de).
Guérin (Maurice),
Mercier (André-Frtn9
Rhône.
Métayer D e u x * s ô m l '
Guesdon.
Jean Meunier,
Gullbert.
Guillant (And*).
Indre-et-Loire,
Gullle.
Gulllou (Louis),
VQSÛf"*
Finistère*
Guittoo.
Guyomaid.
Mitterrand.
Guyon
Moch (Jules),
mond), Glro]
Moisan.
H ni bout. >
genêt (Guy),
Henneguelle.
Môndon.
Itorma Ould Babana. Monta.
Hugues,
ïlulln.
p r l
Hussel.
Hutln-Desgrèes,
lhuel.
Jacqulnot.
BSW*Jaquet,
Morlce.
Jean-Moreatt
Moro-Giafferri (de)»
Joubert.
Mouchet
louve (Géraud).
Moussu.
Juglas.
Moustler -(del*
Jules-Julien, Rhéne.
Moynet
*
fuly.
lot1er (André),
Kauffmann.
laegeien
(Marcel).
Kir.
Jisse. * *
Krleser (AlDred)»
Noél (André),
Kuehn (René),
Labrosse.
Puv-de-Déme.
Lacaze (HenrlL
^guorest
îacoste.
'
Olml.
Lalle.
JLara
marque-Caodo.
SScwskl
a
h
,
Pantalon!.
Penoy.
PoUt'(Eugône), dit
çfaudlus.
Petit (Guy).
Basses-Pyrénées.
Mme^Peyroles.
MUp^AndréK
Pierrc-Grouès,
Pinçon,
PJnoau.
«eveh (René).
Poimbceuf.
Mme Polnso-Chapuis,
Poirot (Maurice).
Poulain.
Pourtfer.
Fouyet.
Mlle Prévert.
Prigent (Robert),
P ^ e n t (Tanguy),
Finistère.
Queulllo.
Quillcl.
Rabler.
Ramadler.
Ramarony,
Ramonet
Raulln-Laboureur (de).
Raymond Laurent
Recy (de).
Reeb.
Regaudle.
Reflle-Soult
Rencurel.
TOny Révillon.
Reynaud Çhxû).
Mbeyro (Paul).
Ricou,
Rigal (Eugène), Seine.
Rincent
Rivet.
Roclore,
Rollln (Louis).
SchmWt (Robert),
Haute-Vienne.
i W »
1
Sohnelter.
Schuman (Robert)»
Schumann (Maurice),
Nowt
Sétw 10 ''
StoméJsons (de),
Siefrldt
" ist
îmonnel
Slon.
Small.
fsiinhao. •
Bourbet
TeUade.
Tel igen^ (Henri),
Teitgen (Pierre),
lUe-et-Vllafne.'
Temple.
m
Terpend.
Terrenolre.
Theetten.
Thibault
Tldrlet _
Thomas (Xogène).
Thoral,
«
<lT™tl
Trlboulet
Truffaut
Valay.
Valentlno.
Vée.
Vendroux.
Verneyras.
Very (Btamanuel).
Viaid.
Vlatte.
Ifequ**
VUiard.
Roulon.
Vlollette (Maurice).
Rousseau.
VuiUaume.
Mohaqied Chelck. Wagner.
Wasmer.
Mie Weber.
Sohauiflefi
WoUf.
ôcherer.
Yvon.
iront IMO p i f part au votes
MM.
Ben Tounes.
Boukadoum.
Derdour.
iKhider.
| Lamine Debaghlne.
| Mezerna.
I Saâravane Lambert
No peuvent prendre part a u voter
MM.
Rabemananjara.
Ravoahangy.
Iftaseta.
Kxcusés m» afcsent» par songé i
MM.
Béchaid.
Bétolaud.
Bouidan (Pierre),
Chevlgné (de).
ieanmot.
Lepcrvanche (de),
Mendès-France^
Pinay.
Slssoxoo (Fny-L:^o).
r a pas pris pnrt au votei
M. Edouard Hentot, président de l'Asserofciée nationale, qui présidait ia séance.
^ Les nombres annoncés en séance avaient
été de:
Nombro des votants...
Majorité a b s o l u e . . . . . , . , . . -207
Pour l'adoption...,;.
iss
Contre
..•.,...,••» 409
Mais, après vérification, ces nombres ont
été rectifiés conformément k is liste de scru»
tin ci-dessus.
4 1 »
4 -
B t t t m » (H 1 M l )
S$r fementement d * M. Panfètonf A J'e*
ticle i* du prefet ftxmt le* eéeeenscHpiiem
électorales en Algérie. (Résultat *
'
Nombre des votftats........,..«., set
Majorité ebsolM.,..,.
MM M
Pour l'adoption*
Contre « • • « , . S f l I
L'Assemblée nationale o adopté.
Ont vtlé potin
MM.
Ahnne.
Amlot (Octave).
Ajidrd (Pierre),
AuQttèr.
Anxionnaz.
Aragon (d'),
Aseeray.
Aujoulat.
Aumeran (Général).
Babët (Rapliaei).
Bacon.
Barangé (Charles),
Malne-etrLotre,
Barbier.
Bardoux (Jacques),
Barrachin.
Barfrt
Bas.
Paul Bastid.
gauftg' d'Asson (de).
Bayrou.
Beauquier.
Bégouln.
fin AIT Chérit
Béné (Maurice).
Sranger (André).
8Bergers:
»
Bessac.
Beugniox.
BIchet.
SfHèies.
biocquaux^
Bacquct.
Beganda.
Eéouard Bonnefous.
Bennet.
Mlle Bosquier,
Beugrain.
Boulet (Paul).
Beur.
Beuret (Henri).
Xavier Bouvier.
Ilte-etrVllaine.
Bouvier - O'Cottereau,
Mayenne,
Bouxom.
Brusset (Max).
Bruyneet
Burlot
Baron.
Cadi (Abdelkader),
Cailiavet
Capitant (René).
Caron.
Cartier (Gilbert),
Selne-et-Oise,
Castellanl,
Catolre.
Catrice.
Cayeux (Jean)*
Cayol.
Chaban-Delmas (Général).
Chamant
CharpenUer.
£harpin.
Çhassalng.
Çhastellain.
Chautard.
Chevalier (Fernand),
Alger. .
Chevallier (Jacques),
Alger,
Chevallier (Ledit)*
Indre.
C^vamer (Plorro),
Chrlstlaêns.
Clemenceau (Mlehel).
Clostermann.
CoHn. Coste-Floret (Alfred),
_ Haute-Garonne^ •
Coudray,
Courant
Couston.'
Cudenet
DaladSer (Edouaid)»
David (Jean-Paul),
Selne-et-Oise.
Defos du Rau.
Dégoutte.
Delaehenal
Deiahoutre.
Mbos (Yvon),
Delcos.
mals (Joseph),
mis (André)»
. Rpidogne^
Beshors.
Desjardins,
Devemy.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dhers.
Mfls D.'enesdfe
Dixmier,
Homlnjon.
Douala.
Dubcie (Rsné-EmBeli
Duforest.
Dumas (Joseph).
MBe Dupuis (José),
Seine.
S
Dn
M"feau)'
Duquesne. ^
Dusseaulx,
Duveau.
•
Errecart.
Fagon (Yves).
Farine (PhUippe).
Fariner.
Faure (Edgar).
Fauvel.
FéUx (Colonel) ,
Flnet.
Fonlupt-Esperaber.
F^omat
FiéMe-Dupont
Frédet (Maurice).
Furaud.
GabeUe.
Gaborit
Gallet
Galy-Gasparrou.
GaraveL
Garet
Gau.
Gavint
G
oSrt
Gervolino,
Glacobbt
Godin.
Gosset.
Grimaud.
Guérin (Mauliee),
Rhône.
GuUbert
Gulilont (André).
Gtiillou (Louis),
Finistère*
Ouyomeid.
«(bout
§
« M
iioiisr
.
Hutin-Desgrèes.
ItiueL
Jacauinot
Joubert
Jufes-Julkn, Rhône.
July
KauSmann.
Kir.
Krieger (Alfred).
Kuefin (René).
Labrosse.
L*c&ze (Heurt).
Laite.
Lambert (EmlieLouis), Doubs»
Mlle Lamblin.
Lanlel (Joseph).
Laribi.
^
LaurelU.
Laurens (Camille),
Cantal.
Lecacheux.
Lecourt.
Léerivaln-Servoz.
Mme Lclebvie (Franchie), Seine.
Lefèvre-Pontalti.
Legendre.
Le Scleïlour.
Lescorat.
Lespès.
Letournau.
Ltquard.
Llvry-Level. »
Louvel.
Lucas.
Macooin.
Malbrant.
M allez.
M&icellln.
Marc-Sangnier.
Marin (Louis).
Martel (Louis).
MarUnoau.
Maurice-Petsche.
Mauroux.
MauL
Meck.
MMeclu.
Mehalgnerie.
Mekkl.
M en thon (de).
Mercier (André-Frasools), Deux-Sèvres.
Michaud (Louis),
Vendée.
Mkhelet.
^lolsen.
Mondon.
Mon In.
Monjaret
Mont. •
Monte!! (André),
Finistère.
Montel (Pierre).
Montlllot
Moro-Glaffent (ée).
Mouchct.
Moussu.
Afoustier (de).
Moynet.
Militer (André).
tilsse.
Neéi (André),
Ptfy<d*Deote.
. /een.
PalewskL
Pantalonl.
Penoy.
Petit (Eugène), dit
Ctendhis.
Petit (COT).
Béates-Pyrénées.
Mme Peyroles.
Poytel.
Pierre-G roués.
Pinçon.
Pleven (René).
«
Polmbœuf.
Pburtler.
Mlle Prévert.
Priant (Robert),
lueulUe.
îulllcl.
.amarony.
Ramonet.
Raulin-Laboureur (de).
Raymond-Laurent
Recy (de).
RelUo-Seult
RencureL
Tony Révillon.
Reynaud (Paul).
Ribeyre (Paul).
Rlgal (Eugène), Seine.
Roclore.
Rollin (Louis).
Roques.
Roui on,
Rousseau.
Saïd Mohamed Chefck.
Sauder.
Schaff.
Schaufller.
Scherer.
SchmMl (Robert),
Haute-Vienne.
Schmltt (Albert),
Bas-Rhin.
Schuooanu (Maurice),
Nord.
Scrie
Snsmalsons (de).
Siclrklt.
Sigrist
Slmonnet.
SmaH.
Sollnhac.
Sourbet.
Taillade.
Teilgea (Henri),
Gironde.
Temple.
Terpead.
Terrcnolre.
TheettexL
Thibault
Thlriet.
Thoral.
Tinaud (Jean-Louis).
Tinguy (de).
Triboulet.
TruilauL
Valay.
Vendroux.
Verneyras.
Viard.
Vlatte. '
Vlllard.
Vulllaume.
Wasmer.
Mlle Weber.
Wolff.
Yvon.
Ont voté contre:
MM.
AiroML
Aku.
Allonncau.
Angelettl.
Apithy.
Archtôlce.
Mlle Archimède.
Arnal.
Arthaud.
wMli&dekVige;ie(d').
Aubame.
Auban.
Aubry.
Audeguli
Auguet.
Badlou
Ballangcr (Robert),
Selne-et-Olse,
Barel.
Barthélémy.
Bartolinl,
Mme Bastide (Dealse),
Loire.
Baurefte.
Bêche.
Benoist (Charles).
Berger.
Besset.
BianchlçL
Blilat^
Bilieux.
Bin'ot.
Blscariet
Blssol.
Blanchet
Gautier.
Gazier.
Genest
Cernez.
Mmo GlnoUln.
Giovonl.
lraid.
Irardot,
Gorse.
Gosnat.
Goudoux.
Gouge.
Gouin (Félix).
Gozard.
Greffier.
Bonté (rlorimené).
Grenier (Fernand).
Borra.
„
Grosa (Jacques).
Bouhey (Jean).
Gros.
Bourbon.
Mme Guérin (Luele),
Mme Boutard*
Seine-Inférieure.
Boutavant.
Mme Guériaf (Rose),
Boysam (de).
Seine.
Braultt
Guesdon.
Mme Madeleine Braun. Gutouen.
Brillouet.
Guffie.
Cachln (Marcel).
GulUon (Jean),
Calas.
Indre-et-Loire.
Camphin.
Guitton.
Canoë.
Guyon (Jean-RayCapéevflle.
moadh Gironde.
CarUer (Marcel),
Cuyot (xtoymûod),
Dréme.
Seine,
Cartier (Martes),
namani Diori.
Haute-Marne.
llamon (Marcel).
Casanova,
Henneguclie.
tystera.
Mme uerUog-Cachlo.
Cerclier.
Hervé (Pierre).
Cermolaeee.
îTorma Ould Babaaa.
Céeaire.
Houphcuet-Bolgny.
Chambelron.
nussol.
Gltambrun tde).
Jaquet.
Mme CharbonneL
JoinvUie (Général)
Chariot (Jean).
(Alfred MaUeret}.
Chausson.
Jouve (Géraud).
Chaze.
Juge.
Cherrier.
Julbn (Gaston),
v
Citerne.
Hautes-Alpes.
Cofûn.
Xrlegel-Valrtmont
Cogniot
Lamarque-Canda.
Cbrdonnier.
«
Lambert (Lucien),Costes (Alfred), Seine.
Bouches-du-Rliô&e.
Pierre Cot
Lamine-Guèye.
CouUbaly Ouezzln.
Lamps.
Crlstofo).
Laple (Pierre-Olivier).
Croizat.
Lareppe.
Dagaln.
Laurent (Augustin),
Damas.
Mord.
Darou.
Lavergne.
Mme Darras.
Le Bail.
DassonvUle.
Lecœur.
David (Mareel),
Le Coutaller.
Landes.
Leenhardt
Defferre.
Mmo Le Jeune (Hélène),
Mme Degrooé.
Côtes-du-Nord.
Deixonne.
Lejeune (Max), Somme.
Dernusois.
Mme Lempereur.
Denis (Alphonae).
Lenormand.
Haute-Vienne.
Le Troquer (André).
Depreux (Edouard).
Levindrey.
Dessoo.
LUutnier-(Waldeck).
Dialio (Ytclne).»
Lisette.
DJemad.
Liante.
Urne Douteau.
Loustau.
DoutreUot
Looeray.
Doyen.
Charles Lussy.
Draveny.
Mabrut.
Dreyfus-Schmidt
MaiUocheau.
Duclos (Jacques),
Mamadou Konate.
Seine.
Mamba Sano.
Duclos (Jean),
Manceau.
Seine-et-Oisa.
Martine.
Dufour.
Marty (André).
Dumet (Jean-Louie),
Masson (Albert),
Duprat (Géraid).
Loire.
Marc Dupuy (Gironde). MatouDurroux.
Maurellet.
Dutard.
Marier.
Mme Duvernols.
Mazuez.
Evrard.
André Mercier, Oise.
Fajon (Etienne).
Métayer.
Faraud.
Mme Mety.
Fayet.
Jean Meunier,
Indre-et-Loire.
Félix-Tchlcaya.
Meunier (Pierre),
Fievez.
Mme François.
Côte-d'Or.
Froment
Mlchaut (Victor),
Mme Galicler.
Seine-Inférieure.
Garaudy.
Michel.
Garcia.
Midol.
e
Mlnjoz.
Mokhtarf.
Méfiât (Guy),
Mont—
ie Reyraud.
" '(Albert), Loiret
ivet. at
Mora.
Mme Roca.
Morand.
Ytocbet (Waldeck).
Menton.
Seeeablatt
Mudry. ,
Roucaute (Gabriel),
Musmeaux.
Gard.
Mme Nedcleo.
RouceMte (Roger),
Ninine.
Ardèehe.
NoW gLurcel), Aube. Rude.
Mlle Rumeau.
PaUnaud.'
Savard.
Paul (Gabriel).
Mme Schelt.
Finistère.
Schmltt (René),
Paul (Marcel),
Manche.
. Haute-Ylenne.
SegeBe.
Paumier.
Scnghor.
Perden (RUalre).
Servin.
Mme PérL
Signor.
Péron (Yves).
Slivandre.
Petit (Albert). Sclrî*. Siojï.Peyrat
Mme Sportlsse»
Philip /Anéré),
Thamler.
PierraM.
Thorez (Maurice).
Thulllier.
Tlllon (Charles).
Touchant
Poumadère.
Toujas.
Pourtalet
Tourne.
Poiiyet.
Tourtaud.
Mme Vaillant-Couturier.
Pronteau.
Valentino.
Prot.
Vedrinea.
Mme Rabaté.
Vée.
Rabler.
Vergés.
Ramadler.
Mme Vermeersci).
Ramette.
Very (Emmanuel).
Rçeb.
Plenre VlUon.
Regaudle.
Wagner.
Renard.
Zunino.
N'ont p u prie part au vota;
MM.
Abelin.
Augarde. *
Badie.
Benchennouf.
Ben Tounes.
Bidault (Georges).
Blondi.
Boukadoum.
Bourgès-Maunoury.
Coste-Floret (Paiu),
Hérault.
"
Coty (René).
Derdour.
Rupraz (Joannès).
GaUkJd.
Jean-Moreau.
Khlder.
Lacoste.
Lamine Debaghlne.
Marie (André).
Maroselll.
Masson (Jean),
Haute-Marne.
Constantine.
Meserna.
Mitterrand.
Moch (Jules).
Morlce.
Naegalen (Marcel).
Pfllmlin.
Pineau.
Mme Poinso-Cbepuis.
Saravane Lambert
Schneiter.
Schtnoea (Robert).
Moselle.
Teltgen (Pierre),
llle-et-Vilaine.
Thomas (Etuène)'.
Viollette (Maurice).
Na peuvent prendra part au valet
MM.
Rabemananjara.
i Raseta.
I Ravoahangy.
Ixouaéa au alNente par aanfét
MM.
Béohard.
Bételaud.
Bourdan (Marre)»
Chevigné (de).
Jeenmot.
Lepemache (de).
Mendès-France.
Pinay.
SÙûAù (Flly-Dabe).
M'a pae pria part au votai
M. Edouard Herrlot. président de l'Assemblée
nationale, qui préeldalt la séance*
ee»
-
BOOVTIN <N« m )
Besset
Beugniez.
Tsm&sm?*
«F-
Blllères.
Billoux.
Blscarlet
Bissol.
Blanchet.
Nombre dot volants» MMtllHtiM IIB
Biocquaux.
Boccagoy.
:
Majorité absolue,...
Bocquet
Four l'adoption
, . „ , / «r
Boganda.
Gonlro
Edouard Bonnefous.
Bonnot.
v
l'Assemblée nationale B a pas adopté.
Bonto (Florlmont)f
MUe Bosquier.
Bougrain.
Ont votéJaquet.
pouri
MM.
Boulet (Paul).
Allonneau.
Jouyo (Géraud).
Bour.
Archldice,
Lamarquo-Cando.
Bourbon.
Arnal.
Laralne-Guôye.
Bourct (ilenri).
Aubame,
Lapie (Pierre-Olivier). Mme Boutard.
Aubaiu
Laurent (Augustin)!
Boutavant.
Aubry. <
Nord.
Audegutl
Le Bal).
Badiou.
Le Coutaller»
Bouvler-O'Cottereau,
Saurons.
Leenhardt.
Mayenne.
Bêche.
Lejeune (Max), Somme, Bodxom.
Blanclilnt
Mme Lempereur.
Boysson (de).
Blnot.
Le Troquer (André). Brauît.
Borra. ,
Levlndrey.
Mme Madeleine Braun.
Bouhcy (Jean).
Loustau.
BrUlouet
Capdeville.
Charles Lussy,
Brusset (Max).
Cartlor (Maroel),
Mabrut
Bruyneot
Drôme.
Maureliet v
Burlot
Çercller.
Mailer. *
Buron.
Chariot (Jean).
Mazuez.
Cachin (Marcel).
Chaze.
Métayer.
Cadi (Abdelkader).
Coffln.
Jean Meunier,
-Cailiavet
Cordonnier.
. Indre-et-Loire.
Calas.
Dagaln.
Minjoz. •
Camphln.
Damas.
Mollet (Guy).
Cance.
Darou.
Ninine.
Capitant (René).
David (Marcel).
Noauèros.
Caron.
Landes.
Philip (André).
Cahier (Gilbert),
Deffcrro.
Poirot (Maurice).
Selne-et-Olse.
Mme Degrond.
Poulain.
Cartier (Mattus),
Deixonne.
Pouyet,
Haute-Marne.
D*preux (Edouard).
Casanova.
1
Desson.
W
'
CasteUani
Dlallo (Yaclne).
QullicL
Castera.
Rabler.
Doutrellot.
Catoire.
Draveny.
Ramadler*
Ciilrlcc.
Reeb.
Durraux,
Cayeux (Jean).
Evrard.
Regaudle.
Cayol.
Faraud.
Rlcou,
Cermolacce.
Froment.
Rincent.
Césaire.
Rivet.
Gazler.
Chaban-Delmas (Génô*
Schmitt (René),
Gornei.
rai).
Manche.
Gorse.
Chamant.
Segelle.
Gouln (Félix).
Chambelron.
Senghor.
Gozard.
Chambrun (de).
Siivandre.
Guesdon.
Mme Charbonnel
Slon.
Gullle.
CharpenUer.
Valontlno.
Gulllon.
Charpin
Vée.
Guyon (Jean-Ray*
Jhastclla.
mond), Gironde.
Vory (Emmanuél).
Vlofletto (Maurice).
Henneguelle.
Chausson,
norma Ould Babana. Wagner»
Chautard.
iiussol.
Cherrler.
Chevalier (Fernand),
Alger.
Ont voté eontroi
Chevallier (Jacques),
Alger.
MM.
Bardoux .(Jacques).
Chevallier (Louis),
Ahnne.
Barel.
Indre,
Airoldl.
Barraohln,
Chevallier (Pierre),
Aku.
Barrot.
Loiret
Amlot (Octave).
Barthélémy.
Chris tlaens.
André (Pierre).
BartélinL
Citerne.
AngeletU.
Bas.
Antler.
Clemencean (Michel).
Paul Bastid.
Anxlonnax.
Mme Bastide (Denise), C Ç m a n n .
Aplthy.
Loire.
Aragon (d').
Baudry d'Asson (de).
Mlle Archimède.
Baylet.
Coste-Floret (Alfred),
Arthaud.
Bayrou.
Haute-Garonne.
Asseray.
Beauquier.
Costes (Alfred), Seine.
Astier delà Vigerte (d').
Bégouln.
Auguet
Piene
Cot
Ben Aly Chérit
Aujoulat
Coudray.
*
Benchennout
Aumeran (Général).
Coulibaly Ouezzin.
Béné (Maurice).
Babet (Raphaël).
Courant
Benoist (Charles).
Bacon.
Gouston.
Bentaleb.
Badle.
,
CristofoL
Béranger (André).
Ballanger (Robert),
Croizat
Bergasse.
Seine-et-Olse.
Berger.
Crouzler.
Barangé (Chartes).
Maine-et-Loire, '
Cudenet.
Barbier.
Daladler (Edouard).
Mme Darras,
Gros.
passqnviile.
Mme Guérin (Lucie),
David (Jean-Paul),
fcelne-lnférieutré. '
Seine-ot-Otse. f
Defos du Rau.
Rhône.
. r•
Dégoutte.
Mmo Guérin (Rose),
Delaehenal.
Seine,
Delahoulre.
Delbos(Yvon).
Delcos.
ulguen.
Demusols.
uilbert
Denals (Joseph).
Guillant (André), Denis (Alphonse), ,
Gulllon (Jean),
. llaute-Ytenne.
Indre-et-Loire^ ..
Dents (André),
Guyomard.
Dordogue.
Deshors.
# G^ot^ (Raymond), ,
De*)«rdlns
Ilalbout.
Devemy.
Hamani Dlorl.
Devinai.
Hamon (Marcel).
Dezarnaulds. ,
Mme Uertzog-Cachio
Dhers.
Hervé (Pierre).
'
MUe Dlenesch.v
touphouet-Bolgny. .
Dlxmlor.
.
8
Domlnjôn,
Douala.
Mme Douteau.
Doyen.
Dreyfus-Schmldt.
Dubois (René-Emilo).
Duclos (Jacques),
Seine.
Duclos (Jean),
Selne-et-Oise,
Duforest.
Dufour.
Dumas (Joseph).
Dumet (Jean-Louis).
Duprat (Gérard).
Mife Dupuis (José),
Solno.
Maro Dupuy (Gironde..
, ,
<M4,CMU)'
Duquesne.
Dusseaulx.
Dutard.
Duveau.
Mme Duvernols.
Errecart.
fiagon (Yves),
Fajon (Etienne).
Farine (Philippe).
Farinez,
Faure. (Edgar).
Fauvel.
Fayet.
Félix (Colonel).
Féllx-Tchicaya.
Fievez.
Frnet
^onlup^-Esperabey.
Fouyet. *
Mme François.
Frédéric-Dupont
Frédet (Maurice).
Furaud.
Gabélle.
Gaborit. Mme Galleler.
Gallet.
Galt-Gasparrou.
uaraudy,
GaravoC
Garcia.
Garet
Gautier.
Gavlnl.
Gay (Francisque).
Genest
Geoffre (de).
Gervolino,
Giacobbi,
Mme Ginollin.
Giovont
Girard.
Glrardot
Godin»
Gosnat
Gosset
Goudoux.
Grelkrr.
Grenier (Fernand).
Gresa (Jacques),.
Grimaud,
Maurtde-Fetsche..
Mauroux,
Mazel.
Meck
Médecin.
Jékki:
Menthon (de).
André Mercier, Oise4
Mercier (André-Fran-
Mlchaud (Louis)«
•Vendée.
Mlchaut (Victor),
^me-lnférleure.
BÛ?*'*
Moisan.
Mekhtart
iZÎV
HuUn-Desgrèes.
Jacqulnot.
Jolnville (Général)
. f Alfred Malleretj.
Joubert.
Juge.
Juglas.
Jules-Julien, Rhéne.
Jullan (Gaston),
„ Hautes-Alpes.
July.
Kauffmann.
Ktr.
Krlegel-Valrlmont
Khrleger (Alfred).
Kuehn (René).
Labrosse.
Lacaze (Uenrlh
Lalle.
Lambert (EmUe. Louis). Doubs..
Lambert (Lucien),
(Boucbès-du-Rhônc.
Mlle Lamblln.
Lafui s
Lanlel (Joseph).
Ureppe.
Laurelli.
Laurens (Camille),
Cantal.
Lavergne.
Lecacheux.
Lecceur.
Lecourt.
Lécrlvain-Scrvoz. "
Mme Lefebvre (Fran. cine), Seine.
Lefèvre-Pontalis.
Legendre.
MmoLeJeune(nélèn?}f
„ Côtes-du-Nord,
Lenormand.
Le Sclellour.
Lescorat
Lespès.
Letourneau.
LJIMlUcr (Waldeck).
Lisette. '
Livry-Level.
.Liante.
Louvet
Lozeray.
Lucas.
Maeouln.
Malllocheau.
Malbrant
Malles, x
Mamadou Konate.
Mamba Sano,
Manceau.
Marcellln.
Marc-Sangnier.
Marin (Louis).
Martel (Louis).
Martine.
Martlneau.
Marty (André).
Masson (Albert),
Loire.
Maison (Jean),
Haute-Marne.
Maton,
fiSKr
Montagnler.
Montefl(André),
Finistère.
Montel (Pierre).
Montillot
MOquet.
Mcra.
Morand.
Moro^GlaXferrl (de).
Mouchet
Moussu.
Moustler (de*).
Mouton,
Moynet
Mudry.
Musmeaux.
Mutter (André). x
Mnte Nedelec,
Nlsse.
Noël (André).
Puy-de-Dôme.
JJoôl (Marcel), Aube,
inrat
Orvoen.
Palewskl.
Pantalon!,
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Finistère.
Paul (Marcel).
Haute-Vienne.
Paumler,
Penoy.
Perdon (Ililalrc),
Mme Péri.
Péron (YveS).
Petit
(Albert), Seine,
reui (Aïoerci,
sein
Petit (Eugène), vdit
^ Claudius.
Peut (Guy).
^ Basses-Pyrénées.
Poyrat.
Mme Peyroles. ' *
Peytel.
Pierrard.
Plerr^Grouès,4
Pinson.
Plrot
Pleven (René). >
Polmbœuf.
Poumadère,
Pourtalet
PourUer.
Mlle Provert.
P ^ c n t (Robert),
Pronteau,
Prot.
Queullle.
Mme Rabaté.
Ramarony.
Ramette.
Ramonet.
Raulln-Laboureur (de),
Raymond Laurent
Rellle-àoult
Renard.
RencureL
Tony Révillon.
Reynaud (Pàui)
Mme Reyraud.
fUboyrô (Paul),
jmamm
Rochel
Roclore.
HOIUÏV (L<mis}«
Roques.
RoseBbtatt
Roucaute (dafttl«l)y
Gard.
Roucaute (Roger?,
Ardèche.
Routai.
Rousseau.
» .
Ruffe.
Mlle Rumeau..
Saïd Mohamed Choisir.
Sauder..
Savard.
Schaff.
Schauffler.
Mme Schèll.
Schéma;
Schmldt (Robert),
llaute-Yieimo.
Schmltt (Albert),
Bas-Rhin.
Taillade.
Teltgen (lfenrif,
Gironde,
Temple.
Terreno .
Thamior.
Theetten.
Thibault.
TUtrlet
Thoral.
Thorei (Maurice)*
ThullUer.
Tlnaud i § e ^ S S î t i ) .
Tinguy Me*.
Touehard.
Toujas.
Tourne.
Tourtaud.
Triboulet
Truffaut.
Mme VaiHaaSCouturier.
Valay.
Vedrlnes.
Vend roux.
Schumann (Maurice), Vergéf.
Nord.
Mme Vermcersch*
Serre.
Verneyras.
Servin, •
Vlard.
m
Vlatte.
Villard.
SIgnor.
Pierre VUlon.
Slgrlit
Vuiltaume.
Slmonnet.
Wasmer.
Smen.
Mlle Weber.
Solinhao.
Wolff.
Sourbet.
Yvon.
Mme SporUsso«
Zunino.
a r
N'ont pie prie part au votai
MM.
Abelln.
Augarde
Ben Tounes.
Bidault (Georges),
tyondl.
Boukadoum.
Bourgès-Maunoory.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Coty (René).
Devdouj.
Duprai (Joannès).
Gaillard,
eaft-Moreau.
LhMer.
Lacoste
Umlne Debaghlne.
Laribl.
Marie (André).
Î
MaroselU. .
Mayer (Daniel), Seine.
René Broyer.
Constantine.
Mezema. ^
Mitterrand.
Moch (Jules)*
Morlce.
• „
Naegelen (Marcel). .
Pflimlin.
Pineau.
Mme Poiase-Chapuis.
Saravane Lambert
Schneiter.
Sctoumim (Robert),
Teltgen (Pierre),
llle-et-VUaine.
Thomas (Eogene).
Né peuvent prendra part a » votât
MM.
Rabcmananjara.
| Raseta.
I Ravoahangy.
Cxeueée eu absente par eongé:
MM.
Béchard.
Bétolaud.
Bourdon (Pierre).
Chevigné (de).
Jeanmot.
Lepervanche (de).
Mendès-France.
Pinay.
Slssoko (FUy-DabO).
N'a pas prie part au votes
M. Edouard Herrlot, président de l'J
blée nationale, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avalent
été de:
Nombre des votants
%
560
Majoré absolue
285
Pour l'adoption
96
Contre
473
Mais, après vérification, ce3 nombres ont
été rectifiés conformément è la listo do scruUn ct-dessus.
à
o e »
^xnams
~
*
&EANC&
m
n
vmsm
mmm
w*
mt
' Sur VensemMt da projet de fol reMf
au* <Urçê**wip&m électorale* en Awrfe,
M S
Duquesno.
Durroux.
Dusseaulx.
Duveau.
Errecart
Nombra déa vouais
90
Evrard.
MajMUé abesiud
,
M
Fagon (Yvoi).
Faraud.
Pour* Ifadoptlon........... « t
Farine (Philippe).
Contra
. . . . . . . . . . . Hf
Farinez.
Fauro (Edgar);
L'Assemblée nationale a adopté.
Fauyel.
Félix (Colonel)» .
Finet. .
' Ont veté pouri
Fonlupt-Esperaber.
Forcinal.
Fouyet.
Cartier (Marcel^
MM.
Frédéric-Dupont .
Drôme.
Abciin.
Castellanl
Ahnne.
Frédet (Maupice)r
Catoire.
Allonneau.
Froment.
Catrlce. .
Amlot (Octave)..
Furaud.
1
Cayeux (JeenJ .
André (Pierre),
Gabelle*
Cayol.
AnUer.
CaboWt
Cerclier.
Anxionnaz.1
Gaillard.
Aragon (d ). ~
Chaban-Delmas (Géné- Gallet.
Archldlco.
ral).
Galy-Gasparrou.
Arnal.
Chômant.
Cajravel.
Asseray.
Chariot (Jeonf.
Garet. ,
Aubame.
Charpentier.
Gau.
Auban.
Charptn.
Gavinl.
Aubry. ^
Chassatag.
Gay (Francisque).
Audeguli
Chastcllaw.
Gazier.
Augarde
Chautard.
Gcoffre (dey,
Aujoulat.
Chaze.
Gernez.
Aumeran (Général). Chevalier (J^Uasd),
Gervolino.
Alger.
Babel (Rapbaél).
Glacobbi.
ChevaWe» (Jacques*, Godin.
Bacon.
Alger.
Badte.
Oone.
ChovaiUes (LooU),,
Badlou.
Gosset.
.
Indre.
Barangé (CharfeeK
Gouln (Félix).
Chevallier (Plorral,
Maine-et-Loire.
Gozard.
Loiret
Barbier.
Grimaud.
Chrlsttaens»
_
Bardait (Jacques}.
Guérin (Maurice),
Clemenceau (Michel).
Bar er in.
Rhône.
Clostermamt
Banot
Guesdon.
Coffin.
Bas.
Gutlbert.
Colin.
Paul Bastld.
Gulllant (André),
Baudry d'Assoa (dej. Cordonnier.
Gultle.
Coste-Floret
(Alfred),
Baurens.
GulUou (Louis),
Haute-Garonne.
Baylet.
Finistère.
Coste-Floret (Paul),
Bayrou.
Guitton.
lj'érault.
Beauquler.
Guyomard.
Coty (René).
Beehe.
Guyon (Jean-RayCoudray.
Bégouin.
mond), Gironde,
Courant.
Ben Aly Chérlf.
nalbout.
Couston.
Benchennour.
nenneguelle.
Crouzler.
Béné (Mtatfcef.
Horma Ould Babgna.
Cudenet
Bentaleb,
Hugues.
Dagaln,
Béranger (André).
Huun.
Bergasse.
Daladler (Edouard).
Ilussel.
Bèrgeret.
Damas,
Ilutln-Dcsgrèes.
Bessac.
Darou.
Ihuel.
David (Jetn-Paul),
Jacqulnot
Blanchinl.
Selne-et-Olse.
Jaquet.
Blchet.
David (Marcel),
Jean-Morsatt.
Bidault (Georges).
Landes.
Joubert.
Blllères.
Defferre.
•
Jouve
(Géraud).
Blnot.
Defos du Rau.
Juglas.
Blondi.
Dégoutté.
Jules-Julien, Rhône.
Blocquaux.
Mme Degrond.
July.
«
Bocquet.
Deixonne.
Kauffmann<
Boganda.
Delaehenal.
Elr.
Edouard Bonncfous.
Delahoutre.
Khrleger (Alfred),
Bonnet
Delbos (ïvon).
Euehn
• \René).
Borra
Delcos.
Labrosse.
Mllo Bosquler.
Denais (Joseph).
Lacaze
(Henri).
Bougraln.
Denis (André),
Lacoste.
Bouney (Jean).
Dordogne.
LaUn.
Boulet (Paul).
Depreux (Edouard).
Lamarque-Cando.
Bour.
Deshors.
Lamberi (EmUoBouret (Henri).
Desjardlns.
Louts), Doubs.
Bourgès-Maunoury.
Desson.
Mlle
Lamblin.
Bouvier (Xavier),
Devemy.
Lamlne-Guèye*
Me-et-Vilaine.
Devinât.
Laniel (Joseph).
Bouvlor-O'Cottercau,
Dezarnaulds.
Laple (Pierre-Olivier),
Mayenne.
Dhers.
Laribl.
'
Bouxom.
Diallo (Yaclne).
Lauxelli.
Brusset (Max).
Mlle Dlenesch.
Laurens
(CamUle),
.Bruyneel*
Dixmler.
Burlot.
Dominjon.
Cantal.
Buron.
Douala.
Laurent (Augustin),
Cadl (Abdelkader).
DoutreUot.
Nord.
CaUlavct.
Draveny.
Le Bail.
Capdevltle.
Dubois (René-Emile). Lecacheux.
Copltant (René).
Duforest. '
Lecourt.
Coron.
Rupraz (Joannès).
Le CoutaUer.
Cartier (Gilbert),
iîÏÏo, Dupufs (losé), . Lécrlvafn-Servoz,
Sclnc-etoiso»
Seine.
Leenhardt.
*m
Mme Lofebvfe (Fran*
clne), Seine.
Lefèvre-Pontclls,
Le^iuSVaxVSeinme,
Lescorat
Lespès.
Letourneau.
Le Troque» (Aadré)i
Levindrey,
Llquard.
tivry-iivel^
Louerais*.
Louvel.
Lucas.
Charles lAmr t
Mabrut.
Macouin.
Malbrant
Matiez.
MareeQUEv
Marc-tangnler.
Marie (AAdMf.
Marin (Louise
MaroselU. •
Martel (Louis?.
MartlBeau.
Masson (Jean),
Haute-Marne.
MaureUet.
Maurtco-Petso&e.
Mauroux.
ConsUntinà.
Mazef;
Mazler.
Mazuez.
Meck.
Médeelrr.
Mehaignerle^.
Mekklf
Menthoir (deL
Mercier uamé-Ëna*
DeuxrSéfip«v
Métayer.
Jean Meunier,
- Indre-et-Loire. •
illchaud (Louis).
Vendée.
Mlchelet
Mlnjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules).
Molsaiw
Mollet (Guy).
Mondon» ,
Monln.
Moniaret
Mont.
Montell (André),
Finistère;
Morlce.
Moro-Giafferrl (de).
Mouchet.
Moussu.
Moustier (de)'«
Moynet.
Mutter (André)*
Naegejen (Marcel).
Nlsse. "
Noël (André).
Puy-de-Dôme.
Noguèrcs,
t)lmi. ,
Orvoen.
Palewskl^
Pantalonlj
Penoy.
Petit (Eugène), dit
Claudlua.
Peut (Guy).
Basses-Pyrénées^
Mme Peyroles.
Peytet.
Pflimlln.
Philip (AndréK
Pierre-Grouès,
Pinçon,
Jineau.
Pineau
Pleven (René)<
Polmbceuf.
Mme Polnso-Çhapuls«
Poirot (Maurice^
Poulain,
Pourtter.
Pouyet.
MUe Prevert
Prigent (Robert),
i Nord.
f M
1
^
QueuUle.
GullicL
Rabler. .
. Ramadler.
Hamarony,
Ramonet.
RauUn-Labouteur (de).
Raymond Laurent
Rooy (de)»
Reeb.
Regaudle.
RelUe-Soult
Rencurel.
Tony Révillon.
Reynaud (Paul).
ntbeyre (Paul).
Rlcou.
Rigal (Eugène), Selno.
. Rincent
Rivet.
Itoclore.
Rollln (Louis).
Roques.
Roulon.
Rousseau ,
Sald Mohamed Chel'b.
Sauder.
6oha(7.
Schauffler.
Scherer.
Schmldt (Robert),
Haute-Vienne.
Schmltt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmltt (René),
.Manche.
Schneltér.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Ont voté
MM.
Alroldl.
Aku.
AngeletU.
Anlthy.
Mlle Archimède.
Arthaud.
AsUerdeLaVlgerle;d')
Auguet
Dallanger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barel.
Barthélémy.
BartoUnl.
Mme Bastide (Denise),
Loire.
BrtUouet.
Cachin (Marcel).
Calas.
Camphln,
Canoë.
Cartier (Marius),
Haute-Marne.
Catonova.
Castera.
Cermolacce.
Césalro.
Chambelron.
Chambrun (de).
Mme Charbonnel.
Chausson,
Cherrler.
Citerne.
Cogniot.
Costes (Alfred), Seine.
Plorte c o t
Coullbaly Ûuezzln.
Cristofol.
Croizat.
Mme Darras* .
Dassorivlile.
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Djeraad.
Mmo Deuleau.
Doyen.
Dreyfus-Schmldt.
Duclos (Jacques),
Seine.
Duclos (Jean),
Seine-et-Olse.
Dufour.
Oumet (Jean-Louis).
Duprat (Gérard).
Marc Dupuy (Gironde!.
Dutard.
Mme Duvernols.
Fajon (EUenne).
Fayet.
Féfix-Tchicaya.
Fievez.
Mme François.
Mme Galleler.
Garaudy.
Garcia.
oontres
GauUer.
Genest.
Benoist (Charles).
Mme Glnollln,
Berger.
Glovont
Besset
Girard.
Billat
Glrardot
Bitloux.
Gosnat
Blscarlet.
Goudoux.
Bissol.
Gouge.
Blanchet.
Greffier.
Boccagny.
Grenier (Fernand).
Bonté (Florlmond).
Gresa (Jacques).
Bourbon.
Gros.
Mme Boutard.
Mme Guérin (Lucie),
Boutavant.
Selne-lnférleure.
Boysson (de).
Mme Guérin (Rose),
Brault.
Seine.
Mmo Madeleine praun. Gulguen,
SegoUe.
Senghor.
Serre.
Sesmaisons (de).
Siefrldt
çifrist.
Siivandre.
8lmonnet
Slon.
Small.
Sollnhao.
Sourbet
Taillade.
Teitgen (Henri),
Gironde.
Teitgen (Pierre),
Ule-et-Vllalne.
Temple.
Terpend.
Terrenolre.
Theetten.
Thibault
Thlrlet.
Thomas (Eugène).
Thoral.
Tinaud (Jean-LouJs).
Tinguy (de).
Trlboulet
Truffaut
Valay.
Voie- ''no,
Vée.
Vend» •
Verneyras.
Very (Emmanuel).
Vlard.
Vlatte.
Vlllard.
Vlollette (Maurice).
Vulllaume.
Wagner.
Wasmer.
Mlle Weber.
Wolff.
Yvon.
Gulllon (Jean),
-Indre-et-Loire.
G^rot^ (Raymond),
Hamani' Diori.
Hamon (Marcel).
Mme Uertzog-Cachin.
Hervé (Pierre).1Houphouét-Boigny.
Jolnville (Gérerai)
[Alfred Malieret].
Juge.
Juflan (Gaston),
Hautes-Alpes.
Krlegel-Valrlmont '
Lambert (Lucien),
(Bouches-du-Rhèno.
Lorois
Lareppe.
Lavergne.
Lecceur.
MmeLo Joune vHélèno),
Côtes-du-Noid.
Lenormand.
. .
L'Hultller (Waldeck).
Lisette/
Liante.
Lozeray. •
Malllocheau.
Mamadou Konate.
Mamba Sano.
Manceau.
Martine.
Marty îAndré).
Masson (Albert),
Loire.
Malon.
André Mercier, Oise.
Mme Mely.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Mlchaut (Victor),
Seine-Inférieure,
Michel.
Mldol.
Mokhtari.
Montagnier.
MOquet.
Mora.
Morand.
Mouton.
Mudry.
Musmeaux,
Mme Nedelec.
Noél (Marcel), Aube.
Patlnaud.
Paul (Gabriel).
Finistère.
Paul (Marcel),
Haute-Vienne.
Paumler.
Perdon (HUalxe).
Mme Péri.
Péron (Yves).
Peut (Albert), Seine.
Peyrat.
Plerrard.
Plrot
Pouipadère»
Pourtalet
Pronteau.
Prot
Mme Rahaté.
Ramette.
Renard.
Mme Reyraud.
Rigal (Albert), Loiret.
Mme Roca.
Roohet (Waldeck).
Rosenblatt
Roucaute (Gabriel),
• Gard.
Rouwute (Roger),
_ Araeche..
Ruffe.
Mlle Rumeau.
Bavard.
Mme SohelL
servln.
Slgnor.
Mme Sportlsse.
Thamler.
Tillon (Charles).
Touchant
Toujas.
Tqurne.
Tourtaud.
Mme ValUant-Coutn»
Vedrlnes.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Pierre Villon.
Zunino.
•'est abstenu volontairement i
M. Dumas (Joseph).
N'ont pae pris part au voter
MM.
Ben Tounes.
Boukadoum.
Derdour.
Khlder.
I
Lamine Debaghlne.
Mezerna.
Saravane
Ne peuvent prendre
part nuLambert
votei
MM.
I Raseta.
Rabemananjara.
I Ravoahangy.
Kxeusée ou absents par eongéi
MM.
Jeanmot.
Bdchard.
Lepervanche (de).
Bétolaud.
Mendès-France. .
Bourdon (Pierre).
Pinay.
Chevlgné (de).
Slssoko (Fily-Dabo).
N'a pas prie part au votei
. M. Edouard Herriot, président de lAssembWe nationale, qui présidait la séance.
t
*
Les nombres annoncés
en séanco avalent
7
été de;
,
Nombre des v o l a n t s . . . 0 0 1
Majorité absolue
801
Pour l'adoption....•••••«• 418
Contre
•
183
\
Mais, après vérification, ces nombres ont
été rectifiés conformément A la llsle de «scrutin ci-dessus.
ê
Paris,
^
Imprimerie des Journaux officelsA 81, quai Voltetau