Réduction dégressive des cotisations patronales de Sécurité Sociale

Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003
Décret 2003-487 du 11 juin 2003
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Décret 2007-968 du 15 mai 2007
Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007
Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (LFSS pour 2011)
Loi n°2011- 1906 du 21 décembre 2011(LFSS pour 2012)
Loi n°2012 -958 du 16 août 2012 (LFR pour 2012)
Loi n°2014-892 du 8 août 2014 (LFRSS pour 2014)
La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a instauré à compter du
1er juillet 2003 une réduction de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires.
QUELLES COTISATIONS ?
Depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif, dit "réduction Fillon", porte sur les cotisations patronales suivantes :
- Assurances sociales maladie, maternité, invalidité, dèces et vieillesse (ASA)
- Allocations familiales (AF)
- Contribution de Solidarité Autonome (CSA)
- Fonds Nationale d'Aide au Logement (FNAL)
- Accident du travail et Maladies Professionnelles (AT-MP)
QUI EST CONCERNÉ ?
•
Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage.
A NOTER :
- les entreprises adaptées de droit public sont concernées par l'application de cette réduction
(uniquement pour les salariés de droit privé qui cotisent au régime d'assurance chômage).
- les particuliers employeurs, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics
administratifs, les employeurs relevant des autres régimes spéciaux sont expressément exclus du
dispositif
- les CUMA qui optent pour la réduction dégressive "Fillon" doivent impérativement le mentionner sur
la DPAE
•
Les salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail relevant du champ de l'assurance chômage, (CDI,
CDD, intérim, etc...).
A NOTER : les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail, les stagiaires, les titulaires d'un
CAPE et les personnes handicapées employées en E.S.A.T. ne peuvent y ouvrir droit.
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Réf : Dossier Employeur_F06-CS406 – 02.17
LES MODALITÉS DE CALCUL
•
Le montant de réduction de cotisations patronales équivaut à un pourcentage variable de la rémunération versée à
chaque salarié. Il est égal au salaire brut annuel, incluant les heures supplémentaires et/ou complémentaires,
multiplié par un coefficient.
•
Le coefficient de réduction varie en fonction du niveau de rémunération servi au salarié. Maximal pour un salarié
payé au SMIC, ce coefficient est ensuite dégressif jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC.
Calcul du coefficient de réduction pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
Le coefficient maximal de réduction est calculé en fonction du cumul des taux de cotisations et contributions qui entrent dans le champ
de la réduction. Ainsi ce coefficient est de :
- 28,09 % pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10%,
- 28,49 % pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50%, (entreprise de type administratif ayant un effectif de 20
salariés ou plus)
Les formules de calcul utilisées à compter du 1er janvier 2017 pour déterminer le coefficient sont les suivantes :
Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 %
Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,50 %
Coefficient maximal de réduction : 0,2809
Coefficient maximal de réduction : 0,2849
0,2809 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* -1)
0,6
Rémunération annuelle / mensuelle brute*
0,2849 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* - 1)
0,6
Rémunération annuelle / mensuelle brute*
* Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes.
Le calcul de la réduction s'effectue comme suit :
Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction
Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales dans un ordre et pour des taux précis :
Cotisations patronales
concernées par la réduction
Taux de la cotisation
Taux d'imputation de la
réduction
Ordre d'imputation
ASA maladie
12,89 %
46 %
1
ASA vieillesse (sous plafond)
8,55 %
ASA vieillesse (totalité)
1,90 %
37,70 %
2
3,45 % ( Rem. < 1,6 SMIC)*
13,60 %
3
FNAL
0,10 % ou 0,50 %
1,40 %
4
CSA
0,30 %
1,10 %
5
Variable selon l'activité (voir fiche n°4) Taux maximum de 0,90 %
0,20 %
6
Variable selon les taux AT et FNAL28,09% ou 28 ,49%
100 %
AF
AT-MP
Total
* Le taux AF de 5,25% s'applique uniquement aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, qui n'ouvrent pas droit à la réduction Fillon.
Seul le taux AF de 3,45% peut être pris en compte pour l'imputation de la réduction Fillon.
Calcul du coefficient de réduction pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 :
Les coefficients maxima sont calculés en tenant compte de la baisse de la cotisation AF et du relèvement des cotisations patronales
vieillesse. Ils varient en fonction des évolutions des taux de ces branches.
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Réf : Dossier Employeur_F06 – 02.17
Ainsi, pour 2016, le coefficient maximum est de :
- 28,02 % pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10%,
- 28,42 % pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50%, (entreprise de type administratif ayant un effectif de 20
salariés ou plus)
Les formules de calcul utilisées pour l'année 2016 afin de déterminer le coefficient sont les suivantes :
Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 %
Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,50 %
Coefficient maximal de réduction : 0,2802
Coefficient maximal de réduction : 0,2842
0,2802 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* -1)
0,6
Rémunération annuelle / mensuelle brute*
0,2842 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* - 1)
0,6
Rémunération annuelle / mensuelle brute*
* Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction "Fillon" est annualisé. Ce mode de calcul a pour but d'assurer, pour un même
niveau de rémunération versée, que deux employeurs bénéficient du même montant de réduction, quelle que soit la manière dont
cette rémunération est versée au cours de l'année (primes comprises).
En pratique, un montant de réduction continue à être calculé chaque mois à l'aide des formules indiquées ci-dessus, en tenant compte
des valeurs mensuelles du SMIC de référence et de la rémunération brute. Une régularisation est effectuée sur le dernier mois de
l'année (ou le dernier mois du contrat) en y substituant les valeurs annuelles.
Calcul du SMIC de référence
Depuis le 1er janvier 2012, le "SMIC de référence" doit être déclaré par l'employeur sur la Déclaration de Salaires pour tous les
salariés. Des exemples de calcul figurent en page 4 de cette fiche.
La réduction dégressive Fillon ne sera pas calculée si le SMIC de référence n'est pas renseigné.
Le calcul de la réduction elle-même reste le suivant :
Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction
Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales dans un ordre et pour des taux précis :
Cotisations patronales
concernées par la réduction
Taux de la cotisation
Taux d'imputation de la
réduction
Ordre d'imputation
ASA maladie
12,84 %
46 %
1
ASA vieillesse (sous plafond)
8,55 %
ASA vieillesse (totalité)
1,85 %
37,70 %
2
3,45 % ( Rem. < 1,6 SMIC)*
13,60 %
3
FNAL
0,10 % ou 0,50 %
1,40 %
4
CSA
0,30 %
1,10 %
5
Variable selon l'activité (voir fiche n°4) Taux maximum de 0,93 %
0,20 %
6
Variable selon les taux AT et FNAL28,02 % ou 28,42 %
100 %
AF
AT-MP
Total
* Le taux AF de 5,25% s'applique uniquement aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, qui n'ouvrent pas droit à la réduction Fillon.
Seul le taux AF de 3,45% peut être pris en compte pour l'imputation de la réduction Fillon.
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Réf : Dossier Employeur_F06 – 02.17
Calcul du SMIC mensuel de référence en l'absence d'heures supplémentaires ou complémentaires
Situations
Calcul du SMIC mensuel
Exemples
- Salarié mensualisé à temps
plein
- Salarié mensualisé avec
suspension de contrat et
maintien total
Le SMIC horaire au 1er janvier 2017
est de 9,76 €, donc le SMIC mensuel
à déclarer est :
SMIC horaire x 151,67
9,76 x 151,67 = 1480,30 €
Temps partiel de 32h /semaine :
9,76 x 151,67 x 32 = 1353,42 €
35
- Salarié mensualisé à temps SMIC horaire x 151,67 x durée contractuelle*
durée légale*
partiel
Temps partiel de 110h /mois :
9,76 x 151,67 x 110 = 1073,60 €
151,67
* Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la
périodicité prévue au contrat
Forfait annuel de 1200h/an :
9,76 x 151,67 x 1200 = 1105,39 €
1607
- Salarié en forfait annuel
Un salarié avec une rémunération
contractuelle de 1800€ prend trois
rémunération réellement versée
rem. qui aurait été versée sans absence* jours de congés sans solde, ce qui
entraîne une retenue sur salaire de
250€.
- Salarié mensualisé avec SMIC horaire x 151,67 x
suspension de contrat sans
maintien (ou partiel)
- Salarié entré/sorti en cours * Hors éléments de rémunérations non affectés par l'absence, tels
que primes, avantages en nature...
9,76 x 151,67 x 1550 = 1274,70 €
de mois
1800
- Salarié non mensualisé pour SMIC horaire x 151,67 x durée mensuelle travaillée
lequel l'employeur a déterminé
durée mensuelle du travail dans l'entreprise*
un
temps
de
travail
(ex : saisonniers, rémunérés à * horaire collectif, équivalent à la durée du travail à temps plein
prévue dans la convention collective de l'entreprise
la tâche)
Salarié ayant travaillé 40h dans une
entreprise où la durée du travail est
de 151,67h/mois :
9,76 x 151,67 x 40 = 390,40 €
151,67
NB : Pour les salariés non mensualisés, la règle à retenir pour calculer le SMIC mensuel de référence doit être la même que la règle
retenue en paie par l'employeur.
Ainsi, si la paie à été calculée en fonction du nombre de jours travaillés par rapport au nombre de jours dans le mois, la même
correction doit être appliquée pour le SMIC mensuel de référence.
Calcul du SMIC mensuel de référence en présence d'heures supplémentaires ou complémentaires
Le SMIC mensuel doit tenir compte de la présence d'heures supplémentaires ou complémentaires. Il est alors égal au produit du
SMIC horaire par la durée mensuelle contractuelle du travail augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou
complémentaires rémunérées.
Situations
Calcul du SMIC mensuel
Exemples
Salarié à 35h/semaine, effectuant sur
- Salarié mensualisé à SMIC horaire x (151,67 + heures supplémentaires*)
temps plein, avec heures * Prendre en compte toutes les HS, quelque soit le taux de majoration (25% le mois 12 heures supplémentaires :
supplémentaires
ou 50%)
9,76 x (151,67 + 12) = 1597,41 €
SMIC horaire x [ (151,67 x durée contractuelle*) + heures compl. ]
- Salarié mensualisé à
durée légale*
temps
partiel,
avec
heures complémentaires * Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité
prévue au contrat
4/5
Temps partiel de 32h/semaine, avec
3 heures complémentaires effectuées
sur le mois :
9,76 x [(151,67 x 32)+3] = 1382,70 €
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Réf : Dossier Employeur_F06 – 02.17
CUMUL ET/OU OPTIONS AVEC D'AUTRES MESURES D'EXONÉRATIONS OU D'AIDES À L'EMPLOI
La réduction ne peut être cumulée avec une autre mesure d'exonération de cotisations.
Toutefois, la réduction peut-être cumulée avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires
(article L.241-18 du Code de la Sécurité Sociale). Elle se cumule également avec les mesures d'aides à l'emploi ne prenant pas la
forme d'exonération de cotisations et ne comportant pas elles-mêmes de règle de non cumul avec une mesure d'exonération de
cotisations sociales.
LES FORMALITÉS D'ACCÈS
Le bénéfice de la mesure n’est pas conditionné par une demande de l’employeur.
Néanmoins, l'application de la réduction est subordonnée au respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur les salaires
lorsque l’employeur y est soumis.
L’application rétroactive de la réduction, en lieu et place des exonérations afférentes au dispositif TO-DE, est conditionnée par une
demande écrite de l’employeur.
Cette renonciation doit intervenir au plus tard le 10 janvier de l’année suivant celle de leur application.
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Réf : Dossier Employeur_F06 – 02.17