mairie de la tour-en-jarez (loire) compte rendu de la seance du

MAIRIE DE LA TOUR-EN-JAREZ (LOIRE)
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL 17 JUIN 2015
Etaient présents : MM GOUJON, BASSON, REMILLIEUX, CIZERON, ALIRAND, Mmes STORI, PER,
MM MEYER, PATURAL, MARTIN Stéphane, Mmes VILLEMAGNE, MARTIN Isabelle, DUMAS,
HERITIER
Absente excusée : Mme Alexandra MARTIN (Procuration à M. GOUJON)
Secrétaire : Isabelle MARTIN
Lecture et signature du PV de la dernière réunion.
1 - RENOVATION DES OUVRANTS IMMEUBLE 1 MONTÉE DU CALVAIRE
Monsieur le Maire précise la nécessité de rénover les ouvrants de l’immeuble locatif communal situé
Montée du Calvaire. Après consultation, il expose à l’assemblée les divers devis reçus pour cette
opération.
 Ets LORENOVE
27 515.61 € H.T.
 Ets GROSFILLEX
32 249.07 € H.T.
 Ets ARTS ET FENETRES
37 458.34 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :


Décide de valider le devis de l’entreprise LORENOVE pour un montant total de 27 515.61 € HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
RESULTAT DU VOTE
Voix pour : 15
2 - ENVELOPPE DE SOLIDARITE : DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la rénovation des ouvrants
de l’immeuble 1 Montée du Calvaire.
L’estimation de la dépense est de 27 515.61 € H.T.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-
Approuve le programme de rénovation des ouvrants de l’immeuble 1 Montée du Calvaire
Autorise son maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre de
l’enveloppe de solidarité de 2015.
RESULTAT DU VOTE
Voix pour : 15
3 - VENTE DE TERRAIN
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la vente d’une parcelle de terrain communal sis Chemin
de la Madone en section AE 284 et 269 d’une superficie d’environ 1 300 m2. La vente sera effective au
prix de 185 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 Décide de vendre lesdites parcelles AE 284 et 269 au prix de 186 000 €
 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
RESULTAT DU VOTE
Voix pour : 15
4 - MODIFICATIONS STATUTAIRES – EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-17, L 5211-41 et L
5215-20 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1995 portant création de la communauté de communes de
Saint-Etienne Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 portant transformation de la communauté de communes
de Saint-Etienne Métropole en communauté d’agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2002 portant extension du périmètre de la communauté
d’agglomération de Saint-Etienne Métropole,
Vu les arrêtés préfectoraux des 9 octobre 2002, 24 janvier 2003, 4 mars 2005 et 27 décembre 2010
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté
d’agglomération de Saint-Etienne Métropole,
Vu la procédure en cours d’adoption sur extension des compétences de la communauté
d’agglomération de Saint-Etienne Métropole à la création, l’extension et la gestion des nouveaux
crématoriums,
Vu la délibération n° CC/2015.00192 adoptée le 3 juin 2015 par le Conseil Communautaire de SaintEtienne Métropole,
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 13 décembre 2000, la communauté de communes de
Saint-Etienne Métropole s’est transformée en communauté d’agglomération de Saint-Etienne
Métropole,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 68 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’article L 5215-1 a été modifié en
abaissant le seuil de création des Communautés urbaines à 250 000 habitants,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales,
lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu
et place des communes qui le composent, les compétences fixées pour une autre catégorie
d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se
transformer, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette
catégorie,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article l 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’ensemble des communes membres de la Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole
doivent se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la
délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur tout
projet d’extension de compétences,
La délibération n° CC/2015.00192 adoptée le 3 juin 2015 par le Conseil Communautaire de SaintEtienne Métropole propose de modifier le titre 2 (compétences de l’agglomération) des statuts de la
Communauté d’Agglomération afin d’y intégrer les nouvelles compétences suivantes :
 En matière d’urbanisme et d’aménagement :
Plan Local d’Urbanisme plus Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Droit de préemption,
Après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières,
Zones d’activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, hors zones d’activité économique.
 En matière de voirie :
Création, aménagement et entretien de voirie,
Parcs et aires de stationnement hors de la voirie publique,
Signalisation,
Actes de gestion et de police correspondants.
Ne sont pas intégrés aux compétences de la Communauté d’Agglomération la création, l’aménagement,
l’entretien des places publiques, des plantations d’alignement et des chemins ruraux.
Le nettoiement, le déneigement et l’éclairage public sont également exclus.
 En matière d’énergie
Concessions de la distribution publique de gaz et d’électricité,
Réseaux de chaleur ou de froid urbains,
Contribution à la transition énergétique,
Soutien aux actions de maîtrise de la demande.
Les réseaux locaux (desserte d’équipements publics…) ne font pas partie de cette compétence.
 En matière d’eau
Stratégie : définition d’un schéma directeur,
Gestion de la ressource en eau,
Production de la ressource,
Distribution de la ressource,
Relation usager.
 En matière funéraire
Création, extension et gestion des nouveaux cimetières et des nouveaux sites funéraires.
Il est précisé que la création, l’extension et la gestion des nouveaux crématoriums fait l’objet d’une
intégration aux compétences de la Communauté d’Agglomération déjà engagée par ailleurs.
La gestion et l’agrandissement des cimetières communaux existants sont exclues de cette compétence.
 En matière de politique de la ville
Diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance,
Programmes d’actions définis dans le contrat de ville,
La mise en œuvre des contrats de ville n’est pas intégrée à cette compétence.
 En matière d’habitat et de politique du logement
Politique de l’habitat et du logement,
Actions en faveur du logement des personnes défavorisées,
Opérations programmées d’amélioration de l’habitat,
Plans de sauvegarde,
Résorption de l’habitat insalubre,
Accueil des gens du voyage,
Sous réserve de ces modifications la communauté d’agglomération demeure compétente pour exercer
l’ensemble des autres compétences mentionnées à l’article 8 de ses nouveaux statuts.
Les nouvelles compétences seront exercées pleinement à compter du 31/12/2015.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide :
1. D’approuver le transfert des compétences telles que décrites précédemment
2. D’approuver les statuts de la communauté d’agglomération dans sa rédaction ainsi proposée et
annexée à la présente délibération,
3. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Résultat du vote
Voix pour : 15
5 - PLAN DE RESORPTION DES POINTS NOIRS DE COLLECTE DE DECHETS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Saint-Etienne Métropole a engagé en
2014, un plan de résorption des points noirs de collecte, afin de répondre à la
recommandation CRAM R 437, qui identifie les risques principaux liés à l’activité de collecte
de déchets, et renforce ainsi les notions de sécurité et de prévention des risques
professionnels.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de Saint-Etienne Métropole sur la signature
d’un acte d’engagement « Plan de résorption des points noirs de collecte de déchets »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte d’engagement
RESULTAT DU VOTE
Voix pour : 15
6 – CONVENTION AVEC SAINT-ETIENNE METROPOLE : INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION
ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à partir du 1er juillet 2015 l’instruction des
demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol ne sera plus prise en
charge par la Direction Départementale des Territoires.
En date du 21 mai 2015 la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole a créé une
plateforme d’instruction des autorisations de droit des sols (ADS). Elle propose d’apporter une
assistance aux communes de son territoire. L’adhésion de la commune à cette plateforme ADS ne
modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, la délivrance des
actes restant de son seul ressort.
A noter que les communes dont la population municipale légale au 1er juillet 2015 est inférieure à 3 500
habitants bénéficieront d’une gratuité annuelle de 10 équivalents permis de construire.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

DECIDER D’ADHERER à la plateforme d’Autorisation des droits du sol mise en place par la
Communauté d’Agglomération Saint-Etienne Métropole à compter du 1er juillet 2015,

APPROUVER la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement,
de financement du service ADS, les rôles et obligations respective de la Communauté
d’Agglomération et de la Commune,

AUTORISER le Maire à signer la convention.
RESULTAT DU VOTE
Voix pour : 15
7 - CARTE DE PAIEMENT ENERGEO POUR L’ACHAT DE CARBURANT
Le Maire expose qu’afin de faciliter l’utilisation des véhicules municipaux, il est envisagé de recourir
au paiement par carte des dépenses de carburant, dans le cadre d’une adhésion au service Energeo
proposé par la société SIPLEC (Leclerc à St- Priest-en-Jarez).
Il précise qu’en parallèle, il est nécessaire de conclure une convention tripartite entre la commune de
La Tour-en- Jarez, la Trésorerie de St-Etienne Banlieue et la société SIPLEC fixant les modalités de
règlement de ces dépenses par prélèvement automatique sur le compte Banque de France indiqué par
le comptable public.
ENTENDU le présent exposé,
VU le projet de convention tripartite,
Après avoir délibéré le conseil municipal,


APPROUVE la convention tripartite à conclure entre la commune de La Tour-en- Jarez, le
comptable du Trésor Public de St-Etienne Banlieue et la société SIPLEC fixant les modalités de
règlement par prélèvement automatique des dépenses de carburant des véhicules de service de
la commune de La Tour-en- Jarez.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
RESULTAT DU VOTE
Voix pour : 15
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle le Conseil Municipal que la commune a signé la Charte Régionale
d’Entretien des Espaces Publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages ». A ce titre
il semblerait judicieux de réorganiser les espaces verts en collaboration avec le personnel
communal afin de trouver des solutions appropriées.
Monsieur Jean-Luc Basson indique que la Société API en charge de la livraison des repas pour
le restaurant scolaire nous a fait parvenir une nouvelle proposition de tarif. (3.15 € TTC au lieu
de 3.11 € TTC)
Une réflexion sur un regroupement avec d’autres communes est envisagée afin de pouvoir
négocier les prix.
Après discussion avec la Société API, le tarif sera maintenu à 3,11 € TTC compte tenu de
l’effectif croissant des enfants fréquentant le restaurant scolaire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.