Le résultat et son affectation

Le résultat et son
affectation
Libellés
LE TABLEAU D’AFFECTATION DU RESULTAT
Origines
1 Report à nouveau
X
2 Résultat de l’exercice dont résultat courant après impôt(2)
X
3 Prélèvement sur les réserves
X
Affectations
4 Affectation aux réserves
X
Réserves légales
X
Réserves spéciale des plus value à long terme
X
Autres réserves
X
5 Dividendes (3)
X
6 Autres répartitions
X
7 Report à nouveau
X
TOTAUX
X
X
RENVOIS :
(2) indiqué les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
(3) s’il existe plusieurs catégories ayants droit aux dividendes, indiquez le montant pour chacune d’elles
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que
des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaires
(C. Com L 232-12).
Les bénéfices doivent être distribués en
tenant compte au préalable des
dispositions légales.
 La distribution du résultat ne peut
se faire qu’après affectation
d’une partie du résultat à la
réserve légale.
 Les pertes doivent
nécessairement être apurées
avant toute autre affectation.
Les origines des fonds autres que le
résultat de l’exercice.
 On peut distribuer les résultats
positifs antérieurs inscrits en RAN.
 On peut distribuer des réserves.
Le droit aux bénéfices
Chaque associé a droit à une part dans les bénéfices.
La répartition des bénéfices n'est pas forcément égalitaire, mais un associé ne
peut recevoir la totalité du profit procuré par la société ; la clause serait léonine
et donc réputée non écrite (c. civ. art. 1844-1).
En pratique, c'est l'assemblée générale annuelle qui :
- après avoir approuvé les comptes et
- constaté l'existence de sommes distribuables,
- détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Pour ce faire, l'assemblée doit tenir compte des stipulations statutaires
concernant la répartition des bénéfices (clause d'intérêt fixe, premier dividende).
Par ailleurs, c'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie
des bénéfices d'un exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci leur
existence juridique. C'est donc en fonction de la date de l'assemblée qu'il
convient de se situer pour savoir si un nouvel associé a droit ou non aux
dividendes.
Le paiement des dividendes
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de
9 mois après la clôture de l'exercice ; ce délai peut toutefois être prorogé par
décision de justice.
Si la décision de distribution appartient à l’assemblée générale, les modalités
de paiement sont fixées par elle ou par le conseil d’administration, le
directoire ou les gérants selon le cas
Un associé peut préférer, au lieu de recevoir directement les dividendes, en
demander l'inscription sur son compte courant d'associé. Les sommes sont
alors laissées à la disposition de la société. Elles ont le caractère de revenus
imposables dans la catégorie des revenus mobiliers (CE 8 février 1999), sauf si
l'associé démontre que la situation difficile de la trésorerie l'a contraint à laisser
à la disposition de la société les sommes ainsi distribuées et à la condition qu'il
ne décide pas d'abandonner sa créance inscrite en compte courant, cette
décision constituant un acte de disposition quelle que soit la situation de la
trésorerie de l'entreprise (CE 31 juillet 2009).
Imposition des associés personnes
physiques.
 Les dividendes versés depuis le 1er janvier 2013 à des associés personnes
physiques domiciliés en France sont soumis, sauf dispense, à un
prélèvement obligatoire de 21 %, puis sont soumis au barème progressif de
l'IR après application, le cas échéant, de l'abattement de 40 %.
Ecritures de distribution

Schéma comptable

Le montant des dividendes à payer doit être porté au
crédit du compte de tiers 457 « Associés — Dividendes à
payer ».

Le dividende résultant de l’affectation du résultat ne
constitue en aucun cas une charge. Les dividendes ne
sont pas déductibles (D. adm. 4 C-51, n°2)

Dividendes en numéraire

C’est le cas le plus fréquent dans la pratique. Dans ce cas,
le compte 457 « Actionnaires — dividendes à verser» est
débité à la date de la mise en paiement (voir ci-après)
par le crédit d’un compte financier.


— l’inscription des dividendes dus au compte collectif 457
« Dividendes à payer» ne vaut pas paiement effectif et ne
peut donc pas entraîner l’exigibilité de retenues à la
source (CE 1 5janvier 1992, n°111379; voir n°3003);
— en revanche, leur inscription au compte 455 « Associés
— Comptes courants » où chacun de ces derniers est suivi
individuellement, doit être considérée comme les mettant
à leur disposition — d’où leur inclusion dans leurs revenus
de capitaux mobiliers (CE 8novembre1978).

Exemple

Société anonyme au capital de 1 000 000
divisé en 10000 actions de 100
entièrement libérées.

Le résultat net s’élève à 400 000 et il
n’existe ni réserves, ni report à nouveau
distribuables.

La répartition suivante a été approuvée,
conformément aux statuts

5 % (du résultat) à la réserve légale (soit 20
000);

Superdividende de 9 par action (90000);

5 % (du capital) à titre de premier
dividende

—
dotation de 100 000 à un poste de
réserves ordinaires;

le solde en report à nouveau (140 000).
Les acomptes sur dividendes
Définition et conditions de validité
Les acomptes sur dividendes sont des sommes
versées aux associés à valoir sur les dividendes
d’exercices clos ou en cours, avant que les
comptes de ces exercices aient été approuvés
par l’assemblée générale.
La distribution d’acomptes sur dividendes est
autorisée à la condition qu’un bilan établi au cours
ou à la fin de l’exercice et certifié par un
commissaire aux comptes fasse apparaître que la
société a réalisé un bénéfice depuis la clôture de
l’exercice précédent. L’acompte ne peut excéder
ce bénéfice, diminué des pertes antérieures et des
sommes à porter en réserve légale ou statutaire et
majoré du report bénéficiaire
 Enregistrement
 Le PCG n’a pas prévu les modalités
d’enregistrement des acomptes sur
dividendes. Les comptes nécessaires
doivent cependant être créés et la
doctrine adopte les solutions suivantes
en adaptant une ancienne solution
qui fut proposée par le CNC dans le
cadre du Plan comptable 1957.
 Le compte 457 est divisé en
 4571. Associés — Dividendes à payer,
 4579. Associés — Acomptes sur
dividendes.
 Le compte 1209. Résultat affecté aux
acomptes est dérivé du compte 120.
Acomptes sur dividende : deux cas à
envisager
 1e Cas : l’acompte est payé
avant la clôture de l’exercice.
 Une société met en paiement le
15 novembre un acompte de
200 000€ au vu d’un bilan
intermédiaire arrêté à la date du
30 juin et certifié par le CAC.
L’acompte est à valoir sur le
dividende de l’exercice de douze
mois ouvert depuis le 1er janvier.
 2e cas: l’acompte est payé après
la clôture de l’exercice
 Une société met en paiement le
1er mars N + 1 un acompte de
200 000 au vu de bilan arrêté à la
date du 31 décembre N et
certifié par le commissaire aux
comptes. L’acompte est à valoir
sur le dividende de l’exercice N
qui sera fixé par l’assemblée
générale dont la convocation est
prévue pour le 20 mai N + 1. Le
compte 1209 est débité dès la
mise en paiement de l’acompte.
Le compte 4579 n’est donc pas
utilisé.
La correction
1er cas, versement des acomptes de dividendes avant
la clôture de l’exercice
 15-11-N
 1-01-N+1 (réouverture)
D4579
Associés — Acomptes sur
dividendes 200 000
C4571
payer
Associés Dividendes à
200000
Mise en paiement de l’acompte
 16-11-N
D 4571 Associés — Dividendes à
payer 200 000
C512
Banques
200 000
Paiement effectif de l’acompte
D 1209 Résultat affecté aux
acomptes
200 000
C 4579 Associés Acomptes sur
dividendes
200 000
La correction
2e cas l’acompte est versé après la clôture mais toujours
avant l’AGO
 1-03-N + 1
 Mise en paiement de l’acompte
D 1209 Résultat affecté aux acomptes
200 000
 2-03-N + 1
C457 Associés — Dividendes à
payer
200 000
D457
Associés-Dividendes à payer
200 000
C512
Banques
200 000
La suite du cas
 L’écriture d’affectation du bénéfice est identique dans l’un ou l’autre cas.
La société qui a versé un acompte de 200 000, soit le 15-11-N (1er cas), soit
le 1-03-N + 1 (2e cas), réunit son assemblée générale te 20 mai N + 1.
L’assemblée approuve les comptes de l’exercice N comportant un
bénéfice de 1 000000 affecté pour 300 000 aux réserves et pour 700 000
aux dividendes. L’écriture constatant cette affectation est la suivante
L’affectation définitive du résultat.
 20-05-N + 1 (date de l’assemblée)

D 120
Résultat de l’exercice
1 000 000

C106
Réserves

C 1209 Résultat affecté aux acomptes
200 000

C 457 Associés — Dividendes à payer
500 000
300 000
Remarque. Les dividendes et les acomptes sur dividendes
régulièrement versés sont acquis aux associés. Par conséquent, si
le bénéfice distribuable de l’exercice se révélait inférieur à
l’acompte sur dividendes, le solde du compte 1209 serait viré au
débit du compte « 6714. Créances devenues irrécouvrables».