L`enquête Supplément de Loyer de Solidarité

L’enquête Supplément de
Loyer de Solidarité
La loi du 4 Mars 1996 (loi N°96-162, modifié par textes
ultérieurs) impose aux Bailleurs Sociaux d’enquêter chaque
année une grande partie de ses locataires
oPourquoi cette enquête?
o-Au cours du bail, vos ressources peuvent évoluer (ensemble des occupants composant le foyer fiscal), et si
vos ressources dépassent de 20% des plafonds de ressources, un SLS (supplément de loyer solidarité) vous est
appliqué.
oQui répond à cette enquête?
o-Tous les locataires des logements conventionnés, et non bénéficiaire de L’APL au 1er Janvier de l’année (à
l’exception des ménages résidant en Zones Urbaines Sensibles, ou en Zones de Revitalisation Rurale)
oComment est calculé le SLS?
o-Le SLS est calculé en fonction de la surface habitable du logement et des ressources du ménage
oSLS = supplément de loyer de référence X coefficient de dépassement des plafonds de ressources X surface
habitable
oVous pouvez simuler votre SLS sur le site de l’ADIL (http://www.anil.org/outils-de-calcul/supplement-deloyer-solidarite/)
oQuelles conséquences en cas de non réponse à l’enquête?
o-Facturation de 25€ d’indemnités pour frais de dossier
o- Pénalité dite de SLS forfaitaire de 14.90€/M² (soit 745€ de plus par mois pour un logement de 60M²).