Convention TAN ENTREPRISES entre SEMITAN Et NANTES

Convention TAN ENTREPRISES
entre
SEMITAN
Et
NANTES METROPOLE, employeur
Mise en œuvre des avantages liés à la
Convention Plan de Mobilité signée
avec Nantes Métropole
1-OBJET
1.1 Ce Contrat de partenariat définit les engagements de la SEMITAN et de l’EMPLOYEUR pour
faciliter l’utilisation des modes de transport durables pour les déplacements domicile travail et
les déplacements professionnels.
1.2 Les avantages ouverts par ce présent contrat de partenariat sont réservés aux employeurs
ayant une convention de plan de mobilité active, signée avec Nantes Métropole.
SEMITAN -Société d’économie mixte des transports en commun de l’agglomération
nantaise,
Représentée par Monsieur Alain BOESWILLWALD, en qualité de Directeur Général,
habilité à cet effet,
3 rue Bellier- BP 24601-44065 NANTES cedex
Et L’EMPLOYEUR
Représenté par Elisabeth LEFRANC, habilitée à cet effet, en qualité de vice présidente du
personnel de Nantes Métropole
2 cours du Champ de Mars , 44923 Nantes CEDEX 9
2-ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SEMITAN
2-1 Proposer des solutions et avantages aux salariés afin de favoriser l’utilisation des
transports en commun lors des déplacements domicile travail
2-1-1 Une réduction de 5% (soit à 95% du coût du titre annuel) appliquée sur le tarif de la
Formule Illimitée + 26 ans, chargée sur la carte Libertan et payable en 10 prélèvements
mensuels pour une période de 12 mois.
Cet avantage ne peut s’appliquer que le 1er du mois suivant la signature de la convention.
Pour des raisons techniques, la convention doit être retournée à la SEMTAN avant le 15 du
mois M pour une application des avantages au 1er M+1.
2-1-2 Les salariés qui auront choisi l’option Déclaratif pour leur contrat Formule Illimitée (option
qui permet de supprimer les informations liées à l’abonné stockées en base de données) ne
pourront pas bénéficier de la réduction 5% du Plan de Mobilité.
2-1-3 La souscription à la Formule Illimitée engage le salarié abonné pour une durée minimum de
8 mois. Au-delà de cette durée le salarié peut se désabonner sans justificatifs et à tout moment.
2-1-4 La carte Libertan sur laquelle la Formule Illimitée est chargée est valable sur le réseau Tan
et TER de l’agglomération nantaise hors navette aéroport en liaison directe avec le Centre-ville.
2-2 Favoriser l’utilisation des transports en commun lors des déplacements
professionnels ou des évènements en proposant deux bonus sur tous les achats de titres
pros via le site de vente en ligne.
Deux types de Bonus sont octroyés par la SEMITAN à L’EMPLOYEUR sur l’achat des titres pros
en ligne (liste des titres en annexe1).
2-2-1 Un Bonus 1 permanent de 2% de réduction sur tous les achats de titres pros en ligne.
2-2-2 Un Bonus 2 variable (1% ; 3% ; 5% ; 8%) selon le taux de pénétration du nombre
d’abonnés à la Formule Illimitée + 26 ans et à la Formule Illimitée moins de 26 ans par rapport à
l’effectif.
L’attribution du Bonus variable est réévaluée chaque fin d’année.
Règles d’application des Bonus :
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o
o
o
o
o
Les Bonus sont cumulables (Bonus 1 permanent +Bonus 2 variable)
Application du Bonus 1 permanent dès la date de mise en œuvre de la
convention.
Application du Bonus 2 variable : variable en fonction du taux de pénétration de
l’année N et applicable sur l’année N+1 du 1er janvier au 31 décembre.
L’application du Bonus 2 variable sera accessible dès N+1 à tous les
EMPLOYEURS qui auront une convention activée au plus tard le 1er novembre
de l’année N.
Pour les EMPLOYEURS dont la convention aura été activée au 1er décembre de
l’année N, l’évaluation du taux de pénétration aura lieu en décembre de l’année
N+1 et l’application du Bonus 2 débutera en janvier de l’année N+2.
2-3 Accompagner l’EMPLOYEUR dans la mise en œuvre et l’animation de la démarche de
Mobilité Durable
2-3-1 La SEMITAN propose les supports de communication (matériels et immatériels) permettant
d’informer les salariés des avantages Tan, des évolutions du réseau, des tarifs et des offres
commerciales.
2-3-2 La SEMITAN accompagne la souscription des salariés aux abonnements annuels Tan et
assure le renouvellement automatique des abonnements et du support carte Libertan
•
•
•
Mise à disposition à la demande de l’EMPLOYEUR des documents administratifs
nécessaires à la souscription (formulaires d’abonnements, attestations Plan de
Mobilité…)
Envoi de la carte Libertan au domicile de l’abonné
Gratuité de la Carte Libertan pendant les 5 premières années d’abonnement, puis
renouvellement payant 5€ au bout de 5 ans
2-3-3 La SEMITAN gère les prélèvements mensuels auprès de la banque du salarié
nouvellement abonné et gère la modification des montants à prélever
•
Si le salarié est déjà abonné lors de la signature de la présente convention, la
SEMITAN effectue directement le changement du montant prélevé auprès de la
banque du salarié.
2-3-4 Au démarrage de la convention la SEMITAN présente les avantages du dispositif auprès
des salariés soit sous forme d’un forum dans les locaux de l’employeur, soit sous forme d’un RDV
découverte à L’espace Mobilité.
2-3-4 La SEMITAN propose un accès à Mon espace pro, une plateforme web sécurisée
d’information et de gestion
L’espace d’information permet à L’EMPLOYEUR de :
• commander les documents d’information et de communication,
• changer ses coordonnées
• signifier les sorties d’effectif.
• demander une mise en relation avec un conseiller
L’espace de gestion (faisant partie du Pack Mobilité détaillé en Annexe 2) permet à
L’EMPLOYEUR de consulter gratuitement les 12 premiers mois de la convention les
informations abonnements suivantes :
• La liste des abonnés :
o Libertan Formule Illimitée
o Libertan Formule Sur mesure
o Cyclotan
• Le montant prélevé chaque mois par abonné
• Les désabonnements du mois
• L’historique des 12 derniers mois
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A l’issue des 12 premiers mois d’essai gratuit cette dernière prestation de gestion de Mon espace
pro est proposée dans le cadre des prestations payantes du pack mobilité (Détails de son
contenu dans le document Adhésion au Pack Mobilité Annexe 2
3-ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR
3-1 L’EMPLOYEUR s’engage à désigner au moins « un référent » et « un contact
gestion» afin de faciliter les échanges avec la SEMITAN.
de
3-2 L’EMPLOYEUR transmet à la SEMITAN les informations nécessaires à une bonne
gestion :
•
•
•
•
Les documents de paramétrage dès la signature, fiche contact et liste des salariés déjà abonnés
Tan
L’actualisation des coordonnées (adresse, contacts...)
La liste des abonnés à la Formule IIlimitée et à la Formule Sur Mesure qui sortent de l’effectif
(départs en retraite, démissions, changement d’établissement…)
La mise à jour de l’effectif
3-3 L’EMPLOYEUR favorise l’usage des transports en commun auprès des salariés pour
leurs trajets domicile-travail et professionnels au détriment de la voiture individuelle.
3-4 L’EMPLOYEUR communique aux salariés toutes les informations administratives et
commerciales et/ou évènementielles que la SEMITAN met à leur disposition pour animer le
dispositif.
4-DUREE
4-1 La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et pour une durée de
3 ans renouvelable par tacite reconduction par période d’une année et au plus jusqu’au terme de
la convention de plan de mobilité signée par l’EMPLOYEUR avec Nantes Métropole.
Toutefois, la SEMITAN n’étant habilitée à conclure des contrats que jusqu’à échéance du 31
décembre 2016, la période initiale du contrat prendra fin au 31 décembre 2016. En cas
d’obtention de la nouvelle délégation de service public par la SEMITAN, la période initiale du
contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
5-RÉSILIATION
5-1 La convention pourra être résiliée par chacune des parties, à l’échéance annuelle, par l’envoi
d’un courrier recommandé avec avis de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis
de 3 mois
5-2 La résiliation de la convention de plan de mobilité signée avec Nantes Métropole mettra fin à
la présente convention de la promotion de la Mobilité durable.
6-DIFFÉRENDS ET LITIGES
6-1 En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou
l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à
l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un
commun accord. Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux
compétents.
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.
7-ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses
suivantes :
SEMITAN
3, rue Bellier — 44000 NANTES
Nantes Métropole, employeur
2 cours du Champ de Mars – 44923 Nantes CEDEX 9
Fait à Nantes, en 2 exemplaires originaux, le
Pour l'employeur
Pour la SEMITAN
Elisabeth LEFRANC
Alain BOESWILLWALD
SEMITAN 3 rue Bellier-44046 Nantes cedex1
S.A au capital de 600 000€ -ident. TVA FR OW 314 684 960-APE 4931
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FICHE INFORMATION ET CONTACTS
VOTRE CODE ENTREPRISE : K3800445
Nom de l’entreprise signataire
NANTES METROPOLE, 2 cours du Champ de Mars - 44923 Nantes CEDEX 9
Effectif permanent global de l’entreprise signataire : 3220 agents (bilan social de 2014)
Nombre d’abonnés Formule Illimitée Tan : 853
Nombre d’abonnés Formule Sur mesure Tan : 32
Dans la gestion de vos fichiers mensuels, souhaitez-vous voir apparaître le matricule interne
octroyé aux salariés ? (Entourez votre choix)
Oui
Non
Contact 1 : DRN
Nom BRE
Téléphone
Prénom Hélène
02.40.99.69.64
Fax
02.40.20.38.48
E-mail [email protected]
Référent
Envoi de fichier
Référent et envoi de fichier
Autre
Contact 2 : DRN
Nom TURMEL
Téléphone
Prénom Magali
02.40.99.69.62
Fax
02.40.20.38.48
E-mail [email protected]
Référent
Envoi de fichier
Référent et envoi de fichier
Autre
Contact 3 : DRN
Nom BORE Prénom Guy
Téléphone
02.40.99.69.62
Fax
02.40.20.38.48
E-mail [email protected]
Référent
Envoi de fichier
Référent et envoi de fichier
Autre
Contact 4 : ARH
Nom LE CORRE
Téléphone
Prénom Ghislaine
02. 52 10 80 87
E-mail [email protected]
Référent
Envoi de fichier
Référent et envoi de fichier
Autre
Contact 5 : ARH
Nom FORTUNA
Téléphone
Prénom Raquel
02. 52 10 80 57
E-mail [email protected]
Référent
Envoi de fichier
Référent et envoi de fichier
Autre
* Seuls les « référents » et les contacts « envoi de fichier » ont accès à mon espace pro. Le contact « envoi de fichier »
peut consulter et télécharger en plus les fichiers mensuels sur son espace personnalisé.
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LISTE DE VOS SALARIÉS ABONNÉS
Merci de renseigner ce tableau qui est indispensable pour le paramétrage de votre structure :
Nom Entreprise signataire : Nantes Métropole
Nom de
l'abonné
Prénom
Date de
naissance
Matricule interne (si
vous gérez votre paie
avec des matricules
salariés)
DONNEES CONNUES ET TRANSMISES MENSUELLEMENT A LA SEMITAN DEPUIS LA
MISE EN PLACE DU PLAN DE MOBILITE EN 2004
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ANNEXE1
Bonus Tan sur les titres Entreprises
Les titres pros concernés par les Bonus :
Carnet de 10 tickets 1 heure
Tickets 24H00
Pass entreprise
Carte invité
Ticket navette aéroport
Règles d’application des bonus
Le Bonus 2 variable en complément de l’article 2.3
Lorsque plusieurs établissements sont attachés à une même convention, l’évaluation se fait
par établissement (définition « établissement » : chaque structure pour laquelle la SEMITAN
gère un fichier distinct) afin de favoriser les établissements dynamiques. Sauf volonté
contraire de l’EMPLOYEUR.
L’évaluation du taux de pénétration est réalisée une seule fois par an.
Le barème Bonus 2 :
Taux
abonnés
0
1% à 4%
5% à 15%
16% à 39%
40% et +
BONUS 2
variable
0
1%
3%
5%
8%
ANNEXE2
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BONUS 1
permanent
2%
2%
2%
2%
2%
Bonus
TOTAL
2%
3%
5%
7%
10%
Le Pack Mobilité
L’employeur choisit d’y adhérer ou pas au bout des 12 premiers mois d’essai gratuits
de la présente convention.
Le Pack Mobilité est un ensemble de prestations permettant à l’EMPLOYEUR d’optimiser la
gestion des abonnements de ses salariés à travers la mise en place d’un fichier de suivi mensuel
et de bénéficier de services complémentaires destinés à l’animation du Plan de Mobilité.
1-Accès à Mon espace pro gestion durant toute la durée de la convention via une
plateforme web sécurisée vous permettant d’optimiser votre gestion de la prime Transport :
Chaque mois la liste des abonnés et les montants prélevés pour les
suivants :
• Formule Illimitée
• Formule Sur mesure
• Cyclotan
abonnements
Les désabonnements du mois
L’historique des 12 derniers mois
2- Mise à disposition de Kits Accueil salariés
Une pochette avec tous les documents d’information sur les solutions de mobilité
l’agglomération nantaise et les avantages salariés.
de
3-Inscription de votre entreprise ou de votre établissement sur le Plan interactif dès la page
d’accueil de www.tan.fr pour une localisation simplifiée.
L’adhésion au Pack Mobilité peut se faire à tout moment durant la vie de la convention Mobilité
durable.
Lorsque l’entreprise signe le contrat d’adhésion au pack mobilité, ce dernier est renouvelable
chaque année par tacite reconduction dans la limite de validité de la convention de promotion.
• une facture annuelle est envoyée pour 12 mois de service
• chaque année le tarif peut être réévalué en fonction de l’évolution de la situation de
l’entreprise (effectif et nombre d’abonnés)
• En cas de nombre d’abonnés faible le montant applicable pourra être basé sur une à
plusieurs tranches inférieures. (voir grille tarifaire)
GRILLE TARIFAIRE DU PACK MOBILITÉ*
Les tranches sont réalisées en fonction
de l’effectif de l’entreprise
puis le cas échéant en fonction du nombre d’abonnés
en cas de faible nombre
Effectif 1 à 10 salariés
Ou aucun abonné Formule Illimitée
Effectif 11 à 20
ou
abonnés < ou = à 5% des effectifs*
Forfait 12 mois HT
0€
100€
Effectif 21 à 100 salariés
250€
Effectif 101 à 200 salariés
450€
Effectif 201 à 500 salariés
750€
Effectif 501 à 1000 salariés
1000€
>>Effectif >1000 salariés
1500€
*cette grille peut être soumise à une évolution tarifaire
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