Formulaire TAN - demande prêt personnel

DEMANDE DE PRÊT PERSONNEL
La SEMITAN peut accorder à ses agents titulaires, un prêt personnel sous certaines conditions.
Vous trouverez au dos de ce formulaire,
le détail de la procédure à suivre et les conditions d’attribution.
BÉNÉFICIAIRE
NOM : ………………………… PRÉNOM : ………..………… Matricule : ………..… Service / UP : ………………
MONTANT, MENSUALITÉS ET MOTIF DU PRÊT PERSONNEL
PRÊT PERSONNEL
MONTANT SOUHAITÉ (par tranche de 100€ avec maxi salaire base net)
NOMBRE DE MENSUALITÉS (entre 4 et 18 mois)
……….………………………..…….…..
MONTANTS
……..................….…..
MOTIF du prêt
ÉCHÉANCES DE
PRÊT ou CRÉDITS
EN COURS
Oui
UNE COMMISSION DE SURENDETTEMENT EST-ELLE EN COURS ?
Non
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
Fait à ..................................................., le ................................................ Signature :
AVIS DU RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE
NOM du HIÉRARCHIQUE
PRÉNOM
DATE
Signature
……………….…..
………………………..….…..
……………….…..
………………………..….…..
Merci d’adresser ensuite ce formulaire à la DRH pour instruction du dossier.
Merci d’écrire en lettres majuscules
Ce formulaire signé, doit être adressé au responsable hiérarchique SEMITAN.
DRH-Paie demande prêt personnel
Paie 12/2012
LA PROCEDURE
La demande de prêt est remise au responsable hiérarchique, qui la soumet pour instruction au
service DRH-Paie. Elle est ensuite proposée à la décision du Directeur Général.
Pour bénéficier d’un prêt, ce présent document doit être renseigné et le justificatif permettant
l’instruction du dossier doit être joint.
La demande de prêt personnel sera étudiée à réception des documents ci-dessous :
► le présent document renseigné et signé,
► tout document justificatif permettant d’instruire le dossier (facture).
Une fois cette demande étudiée, l’agent SEMITAN recevra, soit un courrier l’informant du motif du
refus, soit la validation du prêt qu’il devra signer et retourner au service DRH-Paie.
ATTENTION :
L’instruction du prêt ne pourra pas démarrer sans justificatif de cette demande.
Un chèque à l’ordre de l’agent SEMITAN sera remis dans un délai d’environ une semaine.
Le prélèvement commencera sur bulletin de paie, le mois suivant l’obtention du prêt.
LES MONTANTS ET LES DUREES
Le montant maximum prêté correspond à la valeur du seul salaire de base déduction faite des
charges salariales (environ 23%).
Ce prêt de 18 mensualités au plus, bénéficie d’un taux d’intérêt annuel de 3%.
Le nombre de mensualités est fixé au maximum à 18 :
► jusqu’à 200 €, le délai maximum de remboursement est de 4 mois,
► jusqu’à 300 €, le délai maximum de remboursement est de 8 mois,
► jusqu’à 500 €, le délai maximum de remboursement est de 12 mois,
► jusqu’à 600 €, le délai maximum de remboursement est de 15 mois,
► au-delà de 600 €, le délai maximum de remboursement est de 18 mois.
LES CONDITIONS
► Un prêt peut être demandé à tout moment après la titularisation.
► Toutefois, entre deux prêts, une période au moins égale à la durée du premier prêt doit
être respectée entre le mois du paiement de la dernière mensualité du premier prêt et la date
de demande du deuxième prêt.
► Pour l’accord du prêt sont regardés les éléments suivants :
- montant du remboursement par rapport au salaire de base net estimé de l’agent,
- le caractère social du motif ou son lien avec l’activité professionnelle,
- la présence effective au travail sur les mois précédents la demande.
Ce formulaire signé, doit être adressé au responsable hiérarchique SEMITAN.
DRH-Paie demande prêt personnel
Paie 12/2012