Soins médicaux gratuits et appareillage

Soins médicaux gratuits
et appareillage
en relation avec les articles L115 et L128 du code des pensions militaires
d’invalidité et victimes de la guerre
mon nouvel interlocuteur
SS
M
LA CN
La Caisse nationale militaire de sécurité
sociale (CNMSS) assure pour le compte du
Ministère de la Défense le règlement des frais
de soins médicaux gratuits et d’appareillage
pour les bénéficiaires titulaires d’une pension
militaire d’invalidité.
PRISE EN CHARGE DE MES FRAIS
Je présente systématiquement aux professionnels
de santé ma fiche descriptive des infirmités qui
mentionne le détail de mes infirmités ouvrant droit
et celles n’ouvrant pas droit à pension.
Pendant la durée de validité de ma pension les
prestations en relation avec mes infirmités
“ouvrant droit à pension” sont prises en
charge au titre des soins médicaux gratuits.
Mes contacts :
Département soins médicaux gratuits (DSMG)
CNMSS
DSMG
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
04 94 16 96 20
ü www.cnmss.fr
ACTES ET
PRESTATIONS
SOUMIS À LA
FORMALITÉ DE
L’ENTENTE
PRÉALABLE
CNMSS
DSMG
service du contrôle médical
83090 TOULON CEDEX 9
IMPORTANT
J’informe la CNMSS de tout changement :
l d’adresse,
l de mode de paiement,
l de situation familiale.
Déclaration
de changement
d’adresse,
de mode
de paiement,
de situation
familiale
CNMSS
DSMG
service production
83090 TOULON CEDEX 9
www.cnmss.fr
espace anciens combattants
Changement d’adresse
et de compte bancaire
(cliquer sur les liens)
Plus d’information
sur le site www.cnmss.fr
dans votre espace
“anciens combattants”
Service Communication - janvier 2010 - impression SIRA sur papier recyclé avec des encres végétales
Je lui adresse, pour tout remboursement en
ma faveur, un relevé d’identité bancaire ou
de caisse d’épargne en cas de changement
de mes coordonnées bancaires.