REGLEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA REVISION DU PLU

Commune de SAINT JEAN LE VIEUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
POUR LA REVISION DU PLU
Règlement de consultation – Saint Jean le Vieux (01) - 2014
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation s'inscrit dans le cadre des procédures adaptées du code des
marché public (Article 28).
La consultation porte sur la réalisation des études liées à la révision du PLU de la
commune de SAINT JEAN LE VIEUX
La mission du bureau est définie au paragraphe 2.2 des clauses techniques particulières
ci-joint.
La collectivité souhaite débuter la phase d’études du PLU dès le mois de septembre 2014
et envisage son approbation avant Mars 2017 à l’issue d’un délai global de la procédure
estimé à 30 mois en cohérence avec l’ampleur de la prestation envisagée.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
- la consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 28 du Code des
Marchés Publics.
- la prestation comprend une tranche ferme. Des prestations particulières sont indiquées
dans les clauses techniques et font l'objet d'un bordereau de prix complémentaires. Ces
derniers pourront être adaptés au moment de la passation de l' (des) avenant(s)
correspondant(s).
- le marché sera conclu avec un prestataire unique ou des prestataires groupés solidaires.
- le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date de remise des offres.
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES
Seules peuvent être admises à concourir les entreprises
professionnelles, techniques et financières nécessaires.
ayant
les
capacités
Le candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
A) Les déclarations, certificats et attestations prévus à l’article 44 du Code des
marchés publics : A la demande du maître d’ouvrage, les candidats produiront les
documents, certificats, attestations et déclarations visés à l’article 45 du Code des
marchés.
B) Les références et/ou qualifications du candidat
L'équipe projet devra rassembler les compétences suivantes sous peine d'irrecevabilité de
l'offre : urbanisme, paysage, architecture, environnement, hydraulique, eaux pluviales.
Tous les éléments permettant de juger de ces compétences seront joints (CV et
références correspondants).
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C) La liste des sous-traitants que le bureau d'études envisage de proposer à l'accord du
maître d'ouvrage après conclusion du marché. Dans ce cas, les éléments prévus à l’article
114-1 du code des marchés publics seront fournis, sous la forme d’une annexe à l’acte
d’engagement (cf. cadre d’acte d’engagement fourni dans le dossier)
D) Un projet de marché comprenant :
- un acte d’engagement établi suivant le modèle joint à compléter avec ses éventuelles
annexes,
- les clauses techniques particulières et les conditions financières (la décomposition
du prix global et forfaitaire de la tranche ferme avec la décomposition de chaque prix
forfaitaire correspondant à un élément de la mission - le bordereau indicatif des prix
complémentaires). Le tout devra être retourné paraphé sur chaque page.
Sont à compléter par le candidat les articles suivants de l'acte d'engagement:
- art. 1 références du contractant
- art. 4.3 montant du marché
- art. 5 paiement des acomptes
- art. 10 engagement
ainsi que la totalité des conditions financières.
Les conditions financières incluent la décomposition des prix forfaitaires de chaque phase
qui précise notamment le nombre de jours de travail décliné par élément de mission et le
nombre de réunions incluses dans chacune de ces phases.
- une note méthodologique (voir article 4)
Le candidat est autorisé à proposer des variantes :
- en terme de délais qu'il doit expliciter,
- en terme de prestations qu'il souhaiterait dissocier de la tranche ferme, avec ses
motivations.
Il doit cependant répondre à l'offre de base.
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES – JUGEMENT ET
CLASSEMENT DES OFFRES
La collectivité choisira l'offre économiquement la plus avantageuse c'est à dire celle
obtenant la meilleure note globale sur l'ensemble des critères suivants:
1. La valeur technique (60%)
La valeur technique sera appréciée en fonction des critères suivants:
- une note méthodologique précisant les prestations proposées et la méthodologie
envisagée pour conduire cette étude, le planning prévisionnel détaillé, les moyens
mobilisés pour cette étude (humains et matériels) et toute information permettant
d'apprécier la valeur technique de l'offre. L'animation des réunions (rythme, périodicité)
sera précisée à cette occasion.(cette note ne sera pas rémunérée) (4 points)
- exemples d'OAP et de PADD intégrant au mieux les nouveaux enjeux du
développement durable (joindre des extraits de PLU correspondants (4 points)
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- appropriation du contexte local : Le bureau d'études précisera les éléments de
contexte locaux montrant que l'offre est adaptée au caractéristiques du territoire(2 points)
2. Prix des prestations (40%)
La formule de calcul de prix retenue est la suivante :
P = (offre la plus basse/offre considérée)2 X 10
ARTICLE 5. INFORMATION DES CANDIDATS
Tous les candidats seront informés de leur rang de classement, du nom du lauréat ainsi
que du montant global de l'offre retenue.
ARTICLE 6. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
La date limite de remise des offres est fixée au 19 AOUT 2014.
Les offres peuvent être envoyées par la poste en recommandé avec accusé de réception
ou déposées contre récépissé à l’adresse suivante: Mairie de SAINT JEAN LE VIEUX,
164 grande Rue, 01640 SAINT JEAN LE VIEUX
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date
limite fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas
retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent contacter la mairie de
SAINT JEAN LE VIEUX : 04 74 36 84 69
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ANNEXE 1
Consultation pour la révision du plan local d'urbanisme de SAINT JEAN LE VIEUX
Modèle d'avis administratif à insérer dans la presse ou à publier sur plateforme
électronique (dématérialisation)
Nom et adresse de l'organisme acheteur : Commune de SAINT JEAN LE VIEUX
164 grande Rue, 01640 SAINT JEAN LE VIEUX
Pouvoir adjudicateur: Monsieur le Maire.
Objet du marché : Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal.
Conditions : Seules peuvent être admises à concourir les entreprises ayant les capacités
professionnelles, techniques et financières nécessaires.
Lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation : le dossier est à retirer en Mairie de
SAINT JEAN LE VIEUX - 164, Grande Rue, 01640 SAINT JEAN LE VIEUX
Sur la plateforme de dématérialisation ou sur le site de la Mairie à l’adresse suivante :
mairie-de-saint-jean-le-vieux-01.fr
Marché à procédure adaptée : selon l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Critères d'attribution (pondérés) classés par ordre d'importance décroissant :
Cf dispositions retenues dans l'article 4 du règlement de consultation
1 - Prix de la prestation : 40 %
2 - La valeur technique : 60 %
Durée de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise.
Date limite de réception des offres : 19/08/2014 à 12 h en Mairie.
Renseignement complémentaire : Mairie de SAINT JEAN LE VIEUX
Correspondant : Monsieur le Maire – 164, Grande Rue – 01640 SAINT JEAN LE VIEUX
Tél. : 04.74.36.84.69
Fax : 04.74.36.92.80
Mail : [email protected]
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ANNEXE 2
Attestation globale
( en cas de groupement chaque membre doit remplir cette attestation)
Je soussigné (e), ( nom, prénom):
dûment habilité pour engager la société ( nom, adresse):
agissant en qualité de:
- déclare que je suis candidat à la mission d'assistance et de conseil , d'animation, d'information et
de communication ainsi que d'étude et de production pour la révision du PLU de SAINT JEAN LE
VIEUX
- déclare que la
société sus-nommée n'est pas en redressement judiciaire
ou
la société sus-nommée est en redressement judiciaire. (1)
- déclare que je ne tombe pas sous le coup des interdictions de concourir aux marchés publics
(
liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine
d'exclusion des marchés publics ou interdiction légale par exemple).
- certifie sur l’honneur, être en règle de mes obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année
précédent le lancement de la consultation.
En cas d'attribution du marché, je m'engage à fournir le(s) justificatif(s) de l'administration (attestations
fiscales et sociales ou état annuel des certificats reçus), dans le délai spécifié dans le dossier de
consultation. Pour les candidats établis dans un des pays de la de la communauté européenne autre que le
France, le certificat à produire sera celui de l'administration ou organisme du pays d'origine. Dans le cas ou
les candidats sont établis dans un pays ne délivrant pas de certificat pour les impôts, taxes et cotisations
sociales, il sera demandé une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou
administrative de ce pays.
- atteste sur l’honneur que la société sus-nommée ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente
dans l'entreprise, n'a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années d’une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L125-3 du code du travail.
- atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 341-6,
L 341-6-4, L 620-3 du code du travail, ou pour des infractions équivalentes
au regard de la réglementation du pays d'origine pour les candidats établis ou domiciliés hors de France.
- déclare
que je n'ai pas l'intention de faire appel pour l'exécution du marché à des salariés de
nationalité étrangère
ou
que j'ai l'intention d'employer des salariés de nationalité étrangère et je certifie que ces
salariés seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. (1)
que j'ai satisfait aux obligations de l'article L323-1 du Code du Travail relatif à l'emploi de
travailleurs handicapés ( article 44-1 du CMP ).
A
, le
signature et tampon
(1) Rayer la mention inutile - si le candidat est en redressement judiciaire : joindre copie du ou des
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ANNEXE 3
Fiche de renseignements concernant le candidat
( en cas de groupement chaque membre doit remplir cette attestation)
1 - Chiffre d'affaires global H.T. des trois derniers exercices
Exercice du................................
au................................................
Exercice du................................
au................................................
Exercice du................................
au................................................
1 - Chiffre d'affaires des missions du même type que le marché proposé(3 derniers exercices)
Exercice du................................
au................................................
Exercice du................................
au................................................
Exercice du................................
au................................................
2 - Effectifs mobilisés/ mobilisables du candidat (joindre les CV correspondants)
Effectif encadrement
Effectif hors cadre
Effectif global
3 - Moyens du candidat (équipement informatique et autres)
Fait à
le
Tampon et signature (personne ayant pouvoir d'engager la société)
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ANNEXE 4
MODELE DE PRESENTATION DES REFERENCES
Maître d'ouvrage
(Nom N° Tél)
Nature des prestations
Rôle tenu par le
Importance des
candidat
prestations
(mandataire, co-traitant (montant, population et
sous-traitant)
superficie concernées)
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