REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU - Villers

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
COMPTE RENDU
Nbre de conseillers
Nbre de présents
Nbre de votants
Pouvoirs
Secrétaire de séance
: 19
: 16
: 17
:1
: Mme Stéphanie LEBERRURIER
Réunion du
Convocation du
Affichage du
: 30 septembre 2010
: 23 septembre 2010
: 23 septembre 2010
Le jeudi trente septembre deux mil dix à vingt heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Xavier LEBRUN, Maire.
Etaient présents : Mmes F. DARY, A. PREVEL, MM. M LE MAZIER, R. BLAISE adjoints, M. E. ESNAULT, MM. M. HEBERT, G. RENEE,
O. MALASSIS, Mmes E. CLERET, S. LEBERRURIER, MM. P. BERNOUIS, D. LECANUET, JP. ALBERT, J. COUPPEY, M. PERRETTE
Absente représentée : Mme V. HELIX
Absents non représentés : Mme S. BOULANGER, M. D. BOUVRY (excusés),
Formant la majorité des membres en exercice.
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Objet : Transfert de la compétence « immobilier scolaire » à la communauté de communes
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 et 17, relatifs aux compétences d’une communauté
de communes et à leur transfert, précisant notamment que la reconnaissance de l’intérêt communautaire requiert l’avis favorable des
communes membres à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant ½ de la population ou ½ des communes représentant 2/3 de
la population),
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2010 décidant d’inviter les communes membres à se prononcer sur la
reconnaissance de l’intérêt communautaire de la compétence « immobilier scolaire ».
Explication du contexte :
Sur demande de la conférence des Maires du 21 octobre 2009, une réflexion sur l'opportunité de la prise de compétence « immobilier
scolaire » a été conduite en collaboration avec l'inspection académique. Les débats ont permis de mettre en évidence les motivations d'un
éventuel transfert :
- Harmoniser les conditions d'accueil des élèves, et, de travail des enseignants en vue notamment de conforter l'attractivité du territoire,
- Mutualiser les moyens techniques et financiers pour faire face à l'importance des prérogatives des collectivités compétentes dans la
gestion des sites scolaires notamment à l'occasion des mises aux normes consécutives à la loi sur le handicap du 22 février 2005.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes ces explications et en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte et approuve de reconnaître
d’intérêt communautaire la compétence « immobilier scolaire » et la modification des statuts de la communauté de communes qui
deviendraient :
« Au 1er janvier 2011, la communauté de communes est compétente pour la construction, l'entretien, l'exploitation et la gestion de
l'immobilier scolaire c'est à dire des bâtiments, installations et équipements immeubles par destination ayant pour objet de permettre
l'accueil et l'exercice du service scolaire. Les murs et clôtures constituant l'enceinte des sites scolaires ainsi que les cours à l'intérieur de
celle-ci (enceinte) sont considérés comme constitutifs de l'immobilier scolaire et relèvent donc de la compétence de la communauté de
communes.
Les bâtiments accueillant exclusivement des activités parascolaires sont exclus de la compétence « immobilier scolaire ».
Les bâtiments accueillant des activités scolaires et parascolaires sont mis à la disposition de la communauté de communes mais feront
l'objet d'une convention entre les parties intéressées.
Les bâtiments qui se verraient affectés par décisions communautaire et communale concomitantes, à des activités scolaires, deviendraient
automatiquement mis à disposition de la communauté de communes.
Les communes et autres syndicats à vocation scolaire restent compétents pour l'organisation et le financement du service scolaire
comprenant notamment le mobilier, les fournitures scolaires, les embellissements et autres adaptations découlant de choix pédagogiques,
le recrutement et la gestion des personnels de service et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
La communauté de communes est compétente pour établir la carte scolaire des cours pré-élémentaires et élémentaires ainsi que pour
statuer sur les demandes de dérogation. »
Objet : Transfert de la compétence « réhabilitation et entretien » des installations d’assainissement autonomes à la
communauté de communes
Vu la Loi sur les Eaux et Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, les communes ou leur groupement ont la faculté de prendre la
compétence réhabilitation dans le cadre des missions du Service Public d’Assainissement Non-Collectif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et 17, relatifs aux compétences d’une communauté de
communes et à leur transfert, précisant notamment que la reconnaissance de l’intérêt communautaire requiert l’avis favorable des communes
membres à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant ½ de la population ou ½ des communes représentant 2/3 de la population),
Vu la délibération n° 425 du 10 décembre 2009 décidant de limiter l’intervention de la communauté de communes à la seule mission
d’animation du Spanc ; celle-ci avait pour ambition de faire bénéficier les propriétaires concernés par l'obligation de réhabiliter leur
installation d'assainissement de financements du Conseil Général du Calvados sous certaines conditions,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2010 décidant d’inviter les communes membres à se prononcer sur la
prise de la compétence réhabilitation / entretien des installations d’assainissement autonomes.
Explication du contexte :
Les nouvelles aides de l’Agence de l’Eau
Considérant les nouvelles aides de l’Agence de l’Eau, les dispositifs d’assainissement non-collectif classés en priorité 1 pourront
bénéficier d’une subvention à hauteur de 60% d’un montant de travaux plafonné, si la communauté de communes prend la compétence
réhabilitation-entretien.
Au vu de ces dernières informations et afin de répondre aux préoccupations environnementales, techniques et financières soulevées par
les diagnostics, la Commission Environnement du 20 mai a réexaminé le dossier.
Compétence réhabilitation-entretien
Dans le cadre de la prise de compétence réhabilitation, l’intervention du SPANC porte sur les installations qualifiées « à risque sanitaire et
environnemental » (priorité 1) à la suite du diagnostic réalisé sur le territoire intercommunal. Le SPANC est alors maître d’ouvrage des
travaux de réhabilitation, mais le particulier reste propriétaire du dispositif remis aux normes. La prise de compétence réhabilitation
implique donc une demande préalable du propriétaire, au travers d’une convention établie entre le propriétaire et le SPANC.
S’agissant de l’entretien des ouvrages, le SPANC prend en charge, à la demande des propriétaires ou usagers, l’entretien des
installations réhabilitées et celles reconnues comme semblant conformes aux normes. L’entretien se limite aux vidanges et au
remplacement des pièces tournantes (pompes de refoulement). Cette mission apporte un minimum de garantie de bon fonctionnement
des ouvrages réhabilités ou conformes.
NB : La loi prévoit que l’usager est libre de choisir le prestataire de l’entretien (SPANC ou entreprise privée). Si le particulier choisit le
SPANC comme prestataire du service « entretien », une convention spécifique d’entretien, différente de la convention relative à la
réhabilitation, doit être signée entre le SPANC et le particulier.
Considérant les difficultés rencontrées par les particuliers pour conduire de tels travaux et les financer, et l’opportunité offerte par l’Agence
de l’Eau d’un financement à hauteur de 60%.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes ces explications et en avoir délibéré, à l’unanimité,
 Accepte et approuve l’extension des compétences du Service Public d’Assainissement Non Collectif aux travaux de
réalisation (habilitation existante non équipée) et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif jugées « à
risque sanitaire ou environnemental » (installations classées en priorité 1) ;
 Accepte et approuve l’extension des compétences du SPANC à l’entretien des ouvrages que la Communauté de Communes
aura réalisés ou réhabilités.
Objet : Illuminations de Noël 2010 à 2012 : choix du prestataire
Une consultation d’entreprises par voie de presse a été conduite afin de confier à un prestataire pour une durée de 3 ans les
location, pose, dépose et maintenance des illuminations de Noël.
Les principaux objectifs de la commission ad hoc pour le nouveau contrat étaient :
-
Utilisation exclusive de matériel à très faible consommation d’énergie (technologie par LEDS),
Maintien de l’enveloppe budgétaire annuelle (2009 : 38 921 € TTC),
Amélioration de la décoration de la façade de la mairie.
Après analyse des offres, la commission propose de retenir le groupement d’entreprises BLACHERE ILLUMINATION / TEIM
pour un montant annuel de 39 423.31 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le choix de la commission autorise Monsieur le Maire à
effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.
Objet : Etude prospective sur le service de restauration scolaire : complément de la délibération du 30/06/2010
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 52 du 30 juin 2010 un emploi occasionnel a été créé afin de mener une
réflexion sur la réorganisation du service de restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2011.
Ainsi, un poste d’adjoint administratif de 2ème classe a été créé et sa rémunération fixée par référence à l’échelon 1 de l’échelle 3
indice brut 297, indice majoré 292.
Après avoir rencontré différentes candidates à ce poste, il s’avère que le niveau de rémunération a été sous estimé et qu’il
convient de revoir ce dernier, afin de se donner la capacité de recruter du personnel qualifié, maîtrisant parfaitement la réglementation
applicable en terme de restauration collective.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes ces explications et en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
fixe la rémunération de cet emploi occasionnel par référence à l’échelon 2 de l’échelle d’attaché territorial, indice brut 423,
indice majoré 376,
indique que cet emploi d’une durée maximum de trois mois, renouvelable une fois, est finalement créé à partir du 1 er
novembre 2010,
précise que les autres conditions figurant dans la délibération du 30 juin 2010 restent inchangées.
-
Objet : Conditions d’accueil des enfants à l’école primaire empruntant le transport scolaire
La réflexion relative au développement des activités parascolaires a mis en évidence que les élèves de l’école primaire
empruntant le transport scolaire, ne faisaient jusqu’alors, l’objet d’aucune surveillance ni le matin, entre leur arrivée et l’accueil par l’équipe
enseignante, ni le soir entre le terme de la journée scolaire et l’arrivée du bus.
Ainsi, en concertation avec les maires des communes rattachées (Amayé s/Seulles – Maisoncelles-Pelvey – St Louet s/Seulles Tracy-Bocage), le syndicat de collège en charge de l’organisation du transport scolaire et l’association des parents d’élèves, la commission
scolaire propose que la commune organise désormais la surveillance et l’encadrement de ces enfants le matin, à leur descente du bus et le
soir jusqu’à leur montée dans le bus.
Cette nouvelle mission du service de garderie parascolaire sera facturée aux familles dans les conditions suivantes :
-
Redevable : Toute famille dont l’enfant est inscrit au service de ramassage scolaire organisé par le syndicat de Collège
-
Tarif : Forfait de 100 € / élève / par année scolaire. Ce forfait restera dû quelle que soit la fréquence d’utilisation du service
de ramassage scolaire ; (les absences pour maladie, grève, évènements climatiques … ne seront pas déduites). En cas
d’inscription ou de départ en cours d’année, un prorata temporis en fonction du nombre de semaines scolaires d’inscription
au service de ramassage scolaire sera appliqué au forfait annuel.
-
Dates de facturation : 1er octobre / 1er avril
-
Date de mise en place de ce service : 03 novembre 2010 (Pour l’année scolaire 2010/2011, compte tenu de la mise en
place du service en cours d’année, le montant forfaitaire est ramené à 80 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de l’organisation de cette nouvelle mission du service de
garderie parascolaire dans les conditions précitées et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
Objet : Aménagement de la rue de Vire :
- Lot n°1 : voirie, trottoirs, assainissement, eaux pluviales et travaux divers : avenant n°1
- Lot n°2 : assainissement eaux usées, adduction d’eau potable, éclairage public et réseaux divers : avenant n°1
Vu la délibération du 05 mai 2009 confiant la maîtrise d’œuvre du programme d’aménagement de la rue de Vire au Cabinet ACEMO ;
Vu la délibération du 27 mai 2010 approuvant le programme des travaux et décidant du lancement de la consultation d’entreprises ;
Vu la délibération du 30 juin 2010 décidant de retenir pour :
- Lot n°1 – Voirie, trottoirs, assainissement, eaux pluviales et travaux divers : Entreprise JONES 137 924.50 € HT
- Lot n°2 – Assainissement eaux usées, adduction d’eau potable, éclairage public :
Groupement d’entreprises JONES / STEPELEC 179 500.00 € HT
TRANCHEES : UTILISATION D’UN BRISE ROCHE
Les terrassements en cours pour la réalisation du réseau d’eaux pluviales (lot n°1) et pour le renouvellement du réseau d’eaux usées (lot
n°2), ont mis en évidence une structure de la chaussée départementale en grave bitume. Cette constitution de chaussée inattendue
nécessite l’utilisation d’un brise roche pour laquelle il convient d’arrêter le prix unitaire par voie d’avenant lots n°1 et n°2,
PS 1 – Utilisation d’un brise roche 75 € HT / m 3
L’estimation totale pour les 2 lots de ces travaux supplémentaires s’élève à 16 660 € HT et se répartit comme suit :
(lot n°1 : 700 € HT / lot n°2 : 15 960 € HT)
AJOUT D’UN CANDELABRE
Le programme d’effacement de réseaux de la rue de Vire entraîne la suppression d’un poteau EDF rue des Sauts Cabris, lequel sert de
support à une lanterne d’éclairage public.
Il est proposé au conseil municipal, de commander par voie d’avenant au groupement JONES / STEPELEC, un mât d’éclairage public
supplémentaire de même modèle que ceux prévus rue de Vire.
Ces travaux supplémentaires s’élèvent à 3 100 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à l’unanimité, décide la passation des avenants n°1 modifiant les
marchés comme suit :
Montant du marché initial (€
HT)
Lot n°1 : JONES
Lot n°2 : JONES/STEPELEC
137 924.50
179 500.00
Montant de l’avenant
(€ HT)
700
19 060
Nouveau montant
du marché (€ HT)
138 624.50
198 560.00
et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent et à effectuer les démarches nécessaires.
Objet : Construction de l’atelier municipal :
- lot n°6 – Métallerie : avenant n°1
- lot n°11 - Electricité : avenant n°1
Vu la délibération du 25 février 2010 décidant de retenir pour :
- Lot n°6 – Métallerie : Entreprise MACREL : 71 620.50 € HT
- Lot n°11 – Electricité : Entreprise FORCLUM : 60 000.00 € HT
En cours de construction, le bureau de contrôle a attiré l’attention du maître d’ouvrage sur le fait que l’utilisation de matériels de menuiserie
dans le local bâtiment entraîne des obligations aggravantes concernant les dispositions constructives relatives à la sécurité incendie du
bâtiment.
En particulier, ce local doit être isolé du reste du bâtiment par une porte coupe feu 1 heure, (lot n°6) et, le bâtiment équipé d’une alarme de
type 4 (lot n°11).
Ces travaux supplémentaires modifieraient les marchés comme suit :
Montant du marché initial (€
HT)
Lot n°6 : MACREL
Lot n°11 : FORCLUM
71 620.50
60 000.00
Montant de l’avenant
(€ HT)
Nouveau montant
du marché (€ HT)
4 000.00
1 944.54
75 620.50
61 944.54
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la passation des avenants n°1 aux marchés MACREL et
FORCLUM dans les conditions précitées et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent et à effectuer les démarches
nécessaires.