Garanties et cautions internationales

Généré le: 26/04/2016 17:21:29
Garanties et cautions internationales
Développer vos marchés à l’international.
EN BREF
Les cautions et garanties à première demande sont des engagements de payer pris par une
banque, à la demande de son client, au profit d’un tiers appelé bénéficiaire. Elles visent à
couvrir les risques auxquels sont exposées les parties du contrat.
Points Forts
• Régie par le cadre des règles et usances de la Chambre de Commerce Internationale
• Permet notamment de répondre aux exigences des appels d’offre
• Gage de sécurité pour vos partenaires à l’étranger
EN DETAIL
Les différents types de cautions et garanties
• Garantie de soumission
Elles couvrent l’acheteur (importateur), du risque que le soumissionnaire d’un appel
d’offre (exportateur) retire prématurément son offre, ou si cette dernière est acceptée,
que le contrat ne soit pas conclu conformément à l’offre et que les autres garanties liées
au marché ne soient pas délivrées. Elle permet d’obtenir une indemnisation financière. Si
le bénéficiaire met en jeu la garantie/caution, la banque doit lui verser le montant de la
garantie/caution. Le montant de ces garanties/cautions est généralement de 1% à 5% de
l’offre.
• Garantie de restitution d’acompte
Elles couvrent l’acheteur du risque de non-remboursement des acomptes déjà versés au cas
où la livraison des biens ou l’exécution des prestations n’a pas lieu. Leur montant
correspond au montant de/des acomptes.
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• Garantie de bonne exécution, aussi appelée bonne fin
Elles couvrent l’acheteur du risque d’une exécution défectueuse ou non conforme du
contrat par le vendeur. Elles portent généralement sur 105% à 150% du montant du contrat.
• Garantie de dispense de retenue de garantie
La retenue de garantie couvre l’acheteur du risque de ne pas obtenir les réparations
promises en cas de défaillances du matériel livré ou de travaux de mauvaise qualité. Les
garanties/cautions de dispense de retenue de garantie évitent que l’acheteur retiennent du
paiement une retenue de garantie en vue de se dédommager de dysfonctionnement
éventuel du matériel ou de la mauvaise qualité des travaux. Elles permettent donc au
vendeur de percevoir le montant intégral du contrat. Les retenues de garanties font en
générale 5% à 10 % du montant du contrat et sont le plus souvent émise jusqu’à sur un an
après la livraison ou la réception définitive la durée de garantie du matériel.
• Garantie de Paiement
Emises par la banque de l’acheteur, les garanties/cautions de paiement couvrent le
vendeur du risque de non-paiement de biens ou de prestations. Si le vendeur n’est pas payé
par son client, il appellera la garantie en vue de recouvrer le montant de la facture
impayée.
D’autres types de garanties/cautions existent. Elles peuvent couvrir un découvert local, le
paiement de droits de douanes, le paiement d’un loyer, le remboursement d’un prêt etc. Pour
plus d’informations sur ce type de garanties, nous vous invitons à contacter notre équipe de
spécialistes.
A savoir
Caution, garantie à première demande, ou lettre de crédit stand-by ?
Les différents types d’engagement bancaire mentionnés dans l'onglet "en détails" peuvent être
émis sous forme de garantie à première demande, de cautionnement ou de lettre de crédit
stand-by.
• La caution
Il s’agit d’un engagement accessoire à l’obligation du débiteur principal, engagement qui
oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal en lui ménageant un recours en
remboursement contre ce dernier.
Ainsi, la caution ne peut être tenue à plus que le débiteur principal. Au même titre que ce
dernier, elle peut opposer au bénéficiaire toutes les exceptions liées au contrat pour
suspendre son paiement.
Sans établissement de la défaillance du débiteur principal par le bénéficiaire ou de la
preuve de celle-ci (décision judiciaire), la caution n’est pas tenue de s’exécuter. Pour
résumer : on discute d’abord, on paie ensuite.
• La garantie à première demande
Il s’agit d’un engagement autonome du contrat de base. L’engagement du garant et son
engagement est uniquement déterminé par les termes de la garantie et ne dépend pas du
contrat commercial. Le garant s’engage à payer inconditionnellement et irrévocablement à
première demande du bénéficiaire jusqu’à concurrence du montant de la garantie, sans que le
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bénéficiaire ait à justifier du bien-fondé de sa mise en jeu : on paie d’abord, on discute
ensuite.
• La lettre de crédit stand-by
Par l'ouverture d'une lettre de crédit stand-by, l'importateur garantit à son fournisseur que sa
banque se substituera à lui s'il est défaillant, à condition que l'exportateur présente les
documents réclamés comme preuve de l'existence de la créance.ll s’agit d’un engagement
irrévocable donné par une banque de payer une certaine somme au bénéficiaire (fournisseur)
en cas de défaut de paiement par l’acheteur. Cet engagement est indépendant du contrat de
base et mis en jeu à première demande sur présentation d’un certain nombre de documents
prouvant la non exécution du contrat de base (en général : attestation de non-paiement, copie
de la facture impayée et du document d’expédition de la marchandise). Ce type de garantie
est régi par les Règles et Usances Uniformes 600 de la Chambre de Commerce Internationale
(et RPIS 98) et les documents s’analysent de la même façon que ceux présentés dans le cadre
des crédits documentaires lorsque la garantie est mise en jeu.
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