MEUBLES LÉON LTÉE

CANADA
(Recours collectif)
PROVINCE DE QUÉBEC
COUR
SUPÉRIEURE
DISTRICT DE MONTRÉAL
No: 500-06-000207-031
NATHALIE ST-PIERRE
Demanderesse
c.
MEUBLES LÉON LTÉE
Défenderesse
AVIS AUX MEMBRES
___________________________
1. PRENEZ AVIS qu’en date du 30 octobre 2009, un règlement est intervenu dans le présent
dossier;
2. Le groupe visé par le règlement est le suivant :
« Tous les consommateurs du Québec qui, depuis le 7 août 2000, ont acheté un
bien meuble chez la défenderesse et qui ont fait financer leur achat par une
institution financière choisie par la défenderesse »
3. Le règlement proposé prévoit que Meubles Léon Ltée modifiera ses pratiques publicitaires
afin d’informer les consommateurs dans ses publicités diffusées au Québec des modalités
du crédit qu’elle annonce;
4. Le règlement prévoit également que Meubles Léon Ltée s’engage à verser un montant
global de 125 000 $ pour le bénéfice des membres du groupe, sans admission de
responsabilité et en contrepartie d’une quittance complète et finale;
5. Le tribunal, après avoir entendu les représentations respectives de chaque partie, décidera
lors de l’audition du processus approprié pour indemniser les membres;
6. Les parties demanderont également au tribunal de préciser la description du groupe afin
que celui-ci inclut les personnes qui ont financé leur achat jusqu’à la date de la publication
du présent avis;
7. Le règlement sera soumis à l’approbation du tribunal le 29 novembre 2010 à 9h en salle
2.08, au Palais de justice de Montréal, situé au 1 rue Notre-Dame Est;
8. Si le règlement proposé est approuvé par le tribunal, il liera tous les membres du groupe;
9. Tout membre peut formuler des commentaires ou s’opposer à l’approbation du règlement
lors de l’audition qui aura lieu le 29 novembre 2010;
-210. Une version complète du règlement intervenu entre les parties au présent dossier est
disponible au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal et sur le site Internet des
procureurs du groupe:
www.lblavocats.ca
www.trudeljohnston.com
Pour obtenir des informations sur le présent règlement :
Lauzon Bélanger Lespérance inc.
Procureurs du groupe
(514) 844-4646
[email protected]