Jugement rendu pour le montant des dommages dans la cause

Équipements ÉMU ltée c. Québec (Ville de)
2012 QCCS 556
COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
No :
Nos:
200-17-006128-052
200-17-005530-050
200-17-006681-068
DATE :
27 janvier 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL CARON, j.c.s.
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ÉQUIPEMENTS ÉMU LTÉE,
et
AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA ET TRADERS GÉNÉRALES ING
DU CANADA, COMPAGNIE D’ASSURANCE INC.,
DESJARDINS GROUPE D’ASSURANCES GÉNÉRALES ET AL.
et
LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES
Parties demanderesses
c.
VILLE DE QUÉBEC,
et
VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE
JC2035
200-17-006128-052
200-17-005530-050
200-17-006681-068
PAGE : 2
Parties défenderesses
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JUGEMENT
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[1]
VU le jugement prononcé le 11 mars 2011 quant à la responsabilité;
[2]
VU le jugement rectificatif du 17 avril 2011;
[3]
VU que le soussigné demeurait saisi du dossier relativement à l’adjudication des
dommages réclamés;
[4]
VU l’audition prévue les 21, 22, 23 et 24 novembre 2011 relativement à
l’évaluation des dommages;
[5]
VU que les parties demanderesses et la partie défenderesse, Ville de Québec,
dans chacun des dossiers, ont convenu d’admissions permettant de disposer de
l’évaluation des dommages sans audition;
[6]
VU les admissions convenues et déposées dans chacun des dossiers.
Dans le dossier no. 200-17-005530-050 :
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[2]
CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, à verser à la demanderesse,
ING DU CANADA, COMPAGNIE D’ASSURANCE INC., la somme de 146 300 $, avec intérêts au
taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis le 22
décembre 2004;
[3]
CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, à verser à la demanderesse,
GESTION MA-SY INC., la somme de 2 500 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité
additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis le 22 décembre 2004;
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[4]
CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, à verser à la demanderesse,
EBC INC., la somme de 5 000 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle
prévue au Code civil du Québec depuis le 22 décembre 2004;
[5]
CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, à verser à la demanderesse,
MARIE-CLAIRE DESCHESNES, la somme de 200 $, avec intérêts au taux légal et
l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis le 22 décembre 2004;
[6]
Chaque partie payant ses frais.
Dans le dossier no. 200-17-006681-068 :
[7]
CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, à verser à la demanderesse,
AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA, la somme de 142 440,78 $, avec intérêts au
taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis le
23 février 2005;
[8]
CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, à verser à la demanderesse,
COMPAGNIE D’ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE, la somme de 39 174,39 $, avec intérêts
au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis le 23
février 2005;
[9]
Chaque partie payant ses frais.
Dans le dossier no. 200-17-006128-052 :
[10] CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, pour les événements des 11 et
12 décembre 2003, à verser à la demanderesse, ÉQUIPEMENTS ÉMU LTÉE, la somme de
37 482 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du
Québec depuis le 11 juin 2004;
[11] CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, pour les événements des 9 et
10 septembre 2004, à verser à la demanderesse, ÉQUIPEMENTS ÉMU LTÉE, la somme
de 9 846 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil
du Québec depuis le 10 février 2005;
[12] CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, pour les événements des 30 et
31 août et des 25 et 26 septembre 2005, à verser à la demanderesse, ÉQUIPEMENTS
ÉMU LTÉE, la somme de 1 548 115 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité
additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis le 18 octobre 2005;
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[13] CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, quant à la réclamation pour
pompes et caméras, à verser à la demanderesse, ÉQUIPEMENTS ÉMU LTÉE, la somme
de 15 135 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil
du Québec depuis le 31 août 2007;
[14] CONDAMNE la défenderesse, Ville de Québec, à verser à la demanderesse ses
frais d’expert-comptable et d’expert-évaluateur établis à la somme de 70 000 $ avec
intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à
compter de la date du présent jugement;
[15]
Chaque partie payant ses frais.
MICHEL CARON, j. C.s.
Maître Raymond Mainguy
JOLI-CŒUR LACASSE (casier 6)
Procureur de la demanderesse Équipements EMU ltée
Maître Pierre Gourdeau
CARTER GOURDEAU (casier 124)
Procureur des demanderesses, Aviva, compagnie d’assurance du Canada
et Compagnie d’assurance Traders générale
Maître Benoit Lussier
GIASSON ET ASSOCIÉS (casier 13)
Procureur de la défenderesse, Ville de Québec