Retraite anticipée - Le dispositif "longues carrières" - Cdg-64

Fiches statut
1/21/AP
Direction Expertise statutaire et ressources humaines
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L'ADMISSION ANTICIPEE A LA
RETRAITE AU TITRE DES CARRIERES
LONGUES POUR LES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DE LA CNRACL
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse (Journal
er
Officiel du 3 juillet 2012) vient modifier, pour les pensions prenant effet à compter du 1 novembre
2012, les conditions pour bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues.
Au titre de la précédente réglementation, les fonctionnaires, ayant débuté leur activité professionnelle
avant l'âge de 18 ans, pouvaient bénéficier d'un départ anticipé à l'âge de 60 ans sous réserve de
disposer d'une durée d'assurance et d'une durée d'assurance cotisée suffisantes.
er
Les modifications intervenant au 1 novembre 2012 sont les suivantes :
- Suppression de la condition de durée d'assurance,
- Pour un départ à 60 ans, l'âge de début d'activité est porté à 20 ans,
- Pour un départ à 60 ans, la durée d'assurance cotisée exigée sera celle correspondante au
nombre de trimestres exigés pour le versement d'une pension à taux plein,
- Prise en compte de périodes non cotisées au titre de la maternité et du chômage.
L'assouplissement des conditions pour un départ anticipé à l'âge de 60 ans sera financé par une
augmentation progressive des taux de cotisation agent et collectivité au titre du risque vieillesse.
Les fonctionnaires nés en 1952 et 1953 qui souhaiteraient faire étudier le droit à un départ anticipé par les
services du Centre de Gestion doivent suivre la procédure détaillée dans cette note.
1
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DES CARRIERES LONGUES
1-1 La suppression de la condition de durée d'assurance
L'article 4 du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 modifie les articles D. 16-1 et suivants du Code des Pensions
Civiles et Militaires de Retraite qui réglementent le départ anticipé en retraite au titre des "carrières longues".
Dans sa rédaction antérieure, l'article D. 16-1 du Code précité prévoyait que le fonctionnaire qui souhaitait
bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues devait satisfaire à différentes conditions (âge, âge
de début d'activité, durée d'assurance, durée d'assurance cotisée).
er
Désormais, pour toutes les pensions anticipées au titre des carrières longues prenant effet au 1 novembre
2012, la condition de durée d'assurance (durée d'affiliation auprès d'un régime de retraite) n'est plus prise en
compte.
1
CDG 64 – Septembre 2012
1-2
Le maintien de la prise en compte limitée des périodes de service national et
de maladie
L'article D. 16-2 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite précise les modalités de prise en compte
de certaines périodes spécifiques en durée d'assurance cotisée.
En effet, certaines périodes d'activité cotisée ne sont pas prises en compte dans leur intégralité ; ces périodes
sont les suivantes :
 les périodes de service national, consécutives ou non, sont prises en compte dans la limite maximale de
4 trimestres,
Les périodes de service national sont comptabilisées à raison d'un trimestre par période pleine et entière
de 90 jours ; toute période inférieure ne sera pas retenue pour la réunion des conditions de départ
anticipé.
 les périodes de congé de maladie statutaire (tous types de congé de maladie + accident de service +
maladie imputable au service) dont le fonctionnaire a bénéficié au cours de sa carrière sont également
prises en compte dans la limite maximale de 4 trimestres.
Toute période de service national ou de congé de maladie statutaire excédant cette limite de 4 trimestres ne
sera pas prise en compte pour apprécier si la condition de durée d'assurance cotisée est remplie.
1-3
La prise en compte dérogatoire de périodes non cotisées
Deux périodes traditionnellement non cotisées seront assimilées à des périodes cotisées pour une partie de
leur durée : les périodes de chômage et les périodes de maternité lorsqu'elles sont intervenues en dehors de la
fonction publique.
1-4
Périodes
Modalités de prise en compte pour la
condition de durée d'assurance cotisée
Chômage
Dans la limite de 2 trimestres
Maternité (hors fonction publique)
Dans la limite de 6 trimestres
Maternité (hors fonction publique) +
Congés de maladie statutaire
Dans la limite de 6 trimestres et sous réserve
que les congés de maladie statutaire
n'excède pas 4 trimestres
L'assouplissement des conditions pour un départ anticipé à 60 ans
Le dispositif issu du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 assouplit les conditions requises pour un départ
anticipé à l'âge de 60 ans en exigeant des fonctionnaires souhaitant en bénéficier qu'ils comptent une durée
d'assurance cotisée au moins égale au nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à l'âge de 60 ans, la condition de début d'activité
initialement fixée à 18 ans est portée immédiatement à 20 ans.
Enfin, le dispositif révisé maintient les possibilités de départ anticipé avant l'âge de 60 ans ; dans ce cas, les
conditions de durée d'assurance cotisée majorée demeurent en l'état.
2
CDG 64 – Septembre 2012
Tableau récapitulant les conditions de départ en retraite anticipée
er
au titre des carrières longues au 1 novembre 2012
2
Date de naissance
Age de départ
en retraite
Age de début
d'activité
1952
56 ans
58 ans
59 ans 4 mois
60 ans
16 ans
16 ans
17 ans
20 ans
Durée
d'assurance
cotisée
172 trimestres
168 trimestres
164 trimestres
164 trimestres
1953
56 ans
58 ans 4 mois
59 ans 8 mois
60 ans
16 ans
16 ans
17 ans
20 ans
173 trimestres
169 trimestres
165 trimestres
165 trimestres
1954
56 ans
58 ans 8 mois
60 ans
16 ans
16 ans
20 ans
173 trimestres
169 trimestres
165 trimestres
1955
56 ans
59 ans
60 ans
16 ans
16 ans
20 ans
174 trimestres
170 trimestres
166 trimestres
ETUDE DES POSSIBILITES DE DEPART ANTICIPE AU TITRE DES CARRIERES LONGUES
PAR LES SERVICES DU CENTRE DE GESTION
Dans l'attente de la mise à jour des outils de simulation de droit à pension de retraite par la CNRACL, aucune
estimation chiffrée ne pourra être délivrée aux agents souhaitant bénéficier de ce dispositif.
Toutefois, il peut être vérifié que les conditions sont réunies pour un départ anticipé au titre des
carrières longues par le fonctionnaire relevant de la CNRACL.
La constitution du dossier de liquidation de pension de retraite demeure de la compétence de la collectivité
employeur.
Pièces à adresser au Pôle Protection sociale et retraite du CDG64 pour
une étude des droits à départ en retraite anticipée au titre des carrières longues
- Livret de famille des différentes unions du fonctionnaire,
ème
- Si le fonctionnaire est à 6 mois ou moins de son 60
anniversaire, fournir une attestation de la CARSAT
détaillant les trimestres comptabilisés en durée d'assurance cotisée,
ème
- Si le fonctionnaire est à plus de 6 mois de son 60
anniversaire, fournir une copie du relevé de carrière
établi par la CARSAT dans les 6 mois précédant l'étude,
- Etat signalétique des services militaires (ou copie du livret militaire),
- Etat récapitulatif des périodes de maladie sur l'ensemble de la carrière au sein de la collectivité,
- Déclaration de l'agent indiquant les dates des périodes de chômage subies au cours de la carrière,
- Le cas échéant, état des services validés auprès de la CNRACL.
3
CDG 64 – Septembre 2012
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MODIFICATION DES TAUX DE COTISATION AU TITRE DU RISQUE VIEILLESSE
Afin de financer l'élargissement de la population des agents bénéficiaires d'un départ anticipé, une
augmentation progressive des taux de cotisation vieillesse permettra à terme une majoration des taux de
0,25%.
Concernant le régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC, aucune décision d'augmentation des taux de
cotisation n'a été à ce jour prise par le conseil d'administration de cette Caisse.
Evolution des taux de cotisation CNRACL
Année
Taux salarial
Taux patronal
Du 1 janvier au 31 octobre 2012
er
Du 1 novembre au 31 décembre 2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
8,39%
8,49%
8,76%
9,08%
9,40%
9,72%
9,99%
10,26%
10,53%
10,80%
27,30%
27,40%
27,40%
27,45%
27,50%
27,55%
er
Evolution des taux de cotisation Assurance vieillesse au Régime Général de Sécurité Sociale
Rémunérations
versées
Sur la part de rémunération dans la
limite du plafond de SS
(article L 241-3)
Sur la totalité des rémunérations
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
8,30%
6,65%
1,6%
0,1%
8,40%
6,75%
1,6%
0,1%
2014
8,45%
6,80%
1,6%
0,1%
2015
8,50%
6,85%
1,6%
0,1%
2016
8,55%
6,90%
1,6%
0,1%
Jusqu'au 31
octobre 2012
Du 1/11/2012 au
31/12/2013
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CDG 64 – Septembre 2012