Taxe kilométrique - VIAPASS GATE : L`UPTR suggère de contester

FLASH N°37 - 20/06/2016
VIAPASS GATE :
L’UPTR suggère de contester la facturation
incontrôlable de Satellic
Les entreprises de transport ont désormais toutes reçu leurs premiers décomptes et factures de taxe
kilométrique.
L’UPTR reste néanmoins quotidiennement contactées par de nombreux transporteurs qui déplorent
encore et toujours que le ‘système Satellic’ n’en ait pas encore fini avec ses « maladies de jeunesse ».
Même TLV (Transport & Logistiek Vlaanderen), partenaire commercial de la première heure de
Satellic, commence (enfin …) à perdre patience (et ‘exige’ (sic) des améliorations rapides).
En plus des innombrables manquements avérés, ponctuels ou structurels du système (call center
injoignable, terrains privés soumis à la taxation, temps perdu à remplacer des boîtiers OBU
défaillants, points de (non) service (en panne) ne délivrant aucune attestation comptable pour le
remplacement des boîtiers OBU défaillants, malgré une ‘ponction’ complémentaire de 135 euros,
erreurs de classe de poids ou de norme EURO, etc. …), les transporteurs sont, en plus, confrontés
aux amendes - souvent indues ! – de la Région bruxelloise.
Dans sa réponse à la question parlementaire du député Marc Loewenstein (DéFI), le Ministre
bruxellois du Budget, le libéral Guy Vanhengel (open-vld) a précisé qu’entre le 1er avril et le 31 mai,
7.922 amendes avaient été infligées pour la seule Région de Bruxelles-Capitale.
Au tarif de 1.000 € l’amende, le financement du futur Stade National de football est assuré …
Sans jamais reconnaître que la moindre erreur ou faute ait pu être commise, Viapass a cependant été
contraint d’organiser un groupe de travail, chargé de déterminer pourquoi le ‘portique fou’
d’Anderlecht (RO 53.91) verbalisait manifestement un grand nombre de camions et ce, sans la
moindre raison apparente.
L’UPTR a déjà communiqué aux transporteurs qu’elle tient à leur disposition une lettre-modèle de
contestation des amendes (Voyez notre flash n°26 du 03/05/2016).
Les premiers courriers d’annulation de ces amendes ont récemment été adressés par BruxellesFiscalité aux transporteurs contestataires.
L’UPTR a également mandaté ses avocats afin qu’ils établissent des courriers
types de contestation de la facturation ‘Satellic’ proprement dite.
Il est ici important de noter que :

Pour la Région flamande, les courriers de contestation doivent être envoyés à VLABEL
(Vlaamse Belastingsdienst)

Pour la Région wallonne, une lettre de contestation de la facture doit être envoyée à la
SOFICO

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la contestation doit être directement introduite au
Tribunal de première instance francophone ou néerlandophone de Bruxelles par la voie d’un
recours fiscal.
Sur les différent(e)s décomptes/factures que Satellic adresse aux transporteurs (au nom et pour
compte des Régions), il est toujours mentionné qu’en cas de contestation, il convient de prendre
contact avec Satellic. Par conséquent, l’UPTR conseille, par sécurité, de toujours envoyer une copie
des courriers de contestation à Satellic également.
Les courriers types de contestation reposent non seulement sur les nombreuses imperfections du
système auxquelles les transporteurs sont quotidiennement confrontés (dont notamment l’absence de
données de géolocalisation qui rend la facturation Satellic incontrôlable), mais également sur la
violation du principe d’égalité des belges devant l’impôt, des infractions à la Loi sur la vie privée du 8
décembre 1992 et la violation du code flamand de la fiscalité.
Les avocats de l’UPTR entendent également mettre en cause le fait, pour les Régions, d’avoir confié à
une société privée (Satellic en l’occurrence) le contrôle et la perception d’un impôt au moyen
d’instruments de contrôle non homologués …
Les entreprises de transport qui souhaitent préserver leurs droits par rapport à une
taxation qu’un professeur d’université et avocat renommé de la réputation de Michel
Maus, considère comme illégale, peuvent tout simplement s’adresser à l’UPTR et
demander les modèles de lettre de contestation.
L’UPTR ne manquera évidemment pas de suivre avec toute l’attention requise, les suites judiciaires
qui seront réservées (dans les mois à venir …) à ces contestations.
Michaël Reul
Secrétaire général