permis de conduire international - Les services de l`État en Loire

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la circulation
et des usagers de la route
DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
Pièces à produire :
•
une photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire national.
•
une photocopie couleur recto-verso de votre pièce d'identité carte d'identité française, passeport français
ou étranger, carte militaire (si membre de la Légion étrangère) . Si vous n’avez plus ni carte d’identité, ni
passeport faire enregistrer préalablement votre demande de carte d’identité ou passeport. Pour les
ressortissants étrangers, une photocopie recto-verso de votre : carte de séjour temporaire, ou carte de
résident, ou certificat de résidence de ressortissant algérien, ou carte de ressortissant d'un Etat membre de
UE ou de l'EEE
•
deux photographies d'identité aux normes format 35mmx45mmm, récentes et identiques avec vos prénom
et nom inscrits au dos.
•
un justificatif de votre domicile, au choix : certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année
précédente, titre de propriété, quittance de loyer, facture d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou
mobile, attestation d'assurance de votre logement.
•
une enveloppe à vos nom, prénom et adresse, affranchie en recommandé avec accusé de réception pour un
poids de 40g.
Partie à remplir lisiblement :
NOM...................................................................………. Prénoms : .......................................................
Date de naissance : ..........................................………. Lieu : ...............................................................
Nationalité :......................................................…………………….………………………………………….
Domicile : ..................................................................…….......................................................................
……………………………………………………………………….………………………………………….......
sollicite la délivrance d'un permis international de conduire, valable pour les catégories de
véhicules inscrites sur mon permis de conduire :
Date de délivrance ….......................................................................................................................
par Préfecture ou sous-préfecture de …...........................................................................................
Numéro …........................................................................................................................................
Catégorie obtenues
(mettre des croix )
A1
A2
A
B1
B
BE
C
C1
CE
CE1
D
D1
DE
D1E
A....................................... le..........................................
signature :
6, QUAI CEINERAY – BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0821 803 44 – COURRIEL : [email protected]
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
version 30/08/2013
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la circulation
et des usagers de la route
PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
Dans quels cas ?
Dans certains pays étrangers, le permis national français n'est pas suffisant, il faut pouvoir présenter en plus un
permis international qui est une traduction du permis national.
Se renseigner auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays concerné avant votre départ.
A noter : le permis national français en cours de validité permet de circuler dans l'ensemble des pays de l'Union
Européenne.
Attention, les services de la préfecture ne peuvent délivrer de permis international que pour les détenteurs d'un
permis de conduire français et résidant en Loire-Atlantique.
S’adresser à la préfecture ou sous-préfecture de domicile
Quel que soit le département ayant initialement délivré le permis de conduire, vous devez adresser votre demande à
la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Pour les personnes domiciliées dans l'arrondissement de
St Nazaire, s'adresser à la sous-préfecture de St Nazaire, pour les personnes domiciliées dans les autres
arrondissements du département, s'adresser à la préfecture de Nantes.
La demande peut être adressée par courrier ou déposée dans nos services au guichet
Dans les deux hypothèses vous recevrez votre permis international par courrier, par lettre recommandée avec accusé
réception.
Le dossier à constituer
1. la demande de permis international complétée et signée (2er page de ce document).
2. une photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire national.
3. une photocopie couleur recto et verso de votre pièce d'identité : carte d'identité française, passeport français ou
étranger, carte militaire valide (si membre de la Légion étrangère) . Si vous n’avez plus ni carte d’identité, ni
passeport faire enregistrer préalablement votre demande de carte d’identité ou passeport. Pour les ressortissants
étrangers une photocopie recto-verso de votre : carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou certificat de
résidence de ressortissant algérien, ou carte de ressortissant d'un Etat membre de UE ou de l'EEE
4. deux photographies d'identité aux normes format 35mmx45mmm, récentes et identiques avec votre prénom et
votre nom inscrits au dos.
5. un justificatif de votre domicile : au choix, certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente, titre
de propriété, quittance de loyer, facture d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou mobile, attestation
d'assurance de votre logement.
6. une enveloppe à votre nom et adresse affranchie en recommandé avec accusé de réception pour un poids de 40g.
Nos contacts
Pour la Préfecture de Nantes :
réception du public au 6 quai Ceineray de 8h45 à 12h00 et à compter du 16 /09/2013 de 13h30 à 15h45
messagerie : [email protected]
notre accueil téléphonique de 13h30 à 16 h00 : 0821 803 044 (n° à tarif spécial)
pour la Sous-préfecture de St Nazaire
réception du public au 1 rue Vincent Auriol de 9h00 à 12h00
messagerie : [email protected]
6, QUAI CEINERAY – BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0821 803 44 – COURRIEL : [email protected]
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr