LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FP (RAFP)

LE RÉGIME DE RETRAITE
ADDITIONNELLE DE LA FP
(RAFP)
La retraite, c’est aussi sur les primes !
SOMMAIRE
I – La présentation du régime
Les caractéristiques du régime
Les bénéficiaires
Les cotisations
•
l’assiette de cotisation
•
le taux de cotisation
•
le rôle de l’employeur
•
la périodicité de versement des
cotisations
•
les modalités de versement des
cotisations
•
la déclaration individuelle
II – Le calcul de la retraite
Les éléments de calcul
Le calcul du nombre de points acquis
Le calcul de la rente
Le calcul du capital
Les conditions de liquidation
III - Divers
Le RAFP et les outils de communication
Le RAFP et le Compte Épargne Temps
(CET)
I – LA PRÉSENTATION DU
RÉGIME
LES CARACTÉRISTIQUES
DU RÉGIME
• Un régime de retraite additionnelle dénommé « retraite
additionnelle de la FP », créé par l’art. 76 de la loi
n°2003-775 du 21/08/2003 ; entré en vigueur depuis le
01/01/2005.
• Un régime obligatoire et par points.
• Il
a pour objet de permettre aux fonctionnaires
d’acquérir des droits à retraite sur des éléments de
rémunération qui ne sont pas pris en compte par le
régime de retraite de base de la CNRACL (ou le
régime des pensions civiles et militaires de retraite).
• Ce
régime est géré par un établissement public
administratif (ERAFP).
• Le décret n°2004-569 du 18 juin 2004 précise les
modalités de mise en œuvre du régime de retraite
additionnelle; il est complété par un arrêté
interministériel du 26/11/2004.
• Chiffres clés du régime au 31/12/2012 :
- Plus de 4,5 millions de bénéficiaires (dont 31% de
fonctionnaires territoriaux)
- Prés de 45 000 employeurs cotisants.
LES BÉNÉFICIAIRES DU
RÉGIME
•
Ne concerne que les fonctionnaires affiliés à la CNRACL
et au régime des pensions civiles et militaires : les
fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, les
magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires.
•
Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du régime :
- Les fonctionnaires à TNC travaillant - de 28h hebdo,
- Les agents non titulaires.
•
Les fonctionnaires en position de détachement dans un
emploi ne conduisant pas à une pension du régime des
PCM ou du régime de la CNRACL peuvent également
bénéficier du régime de retraite additionnelle.
LES COTISATIONS
• L’assiette de cotisation
•
L’assiette correspond à l’ensemble des éléments de
rémunération soumis à CSG perçus au cours de l’année
civile et non soumis à cotisation vieillesse auprès du
régime de base.
•
Sont donc inclus : l’indemnité de résidence, le SFT, les
indemnités et primes (à l’exception du remboursement des
frais) et les avantages en nature…
•
Sont en revanche exclus : les éléments de rémunération
déjà « cotisés » : traitement indiciaire, NBI…
L’assiette de cotisation
Questions
fréquentes
Quelles sont les primes retenues dans l’assiette de cotisations ?
Font notamment partie de l’assiette de cotisation RAFP :
Le SFT,
L’indemnité de résidence,
Les primes et indemnités diverses perçues en fonction des
activités exercées,
Les heures supplémentaires,
Les avantages en nature (pour leur valeur fiscale déclarée),
Les indemnités de jury de concours,
La GIPA,
Etc.
L’agent dont une partie du SFT est reversée à son ex-conjoint
peut-il cotiser au RAFP sur la totalité du SFT auquel il ouvre droit
ou uniquement sur la part qui lui est réellement versée ?
L’art. 2 du décret du 18/06/2004 fixe l’assiette du RAFP au regard des
éléments de rémunération perçus par un fonctionnaire au cours d’une
année civile. Au cas d’espèce, dès lors que le fonctionnaire bénéficie
du SFT et que son employeur procède à son versement, elle est
susceptible d’être soumise au RAFP même si, matériellement, cette
rémunération n’est pas versée in fine sur le compte bancaire du
fonctionnaire.
*Les éléments de réponse ne constituent qu’une simple information qui ne saurait
engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’assiette de cotisation
Questions
fréquentes
Les chèques déjeuner font-ils partie de l’assiette de cotisations
du RAFP ?
C’est un avantage financier en nature ; il est pris en compte dans
l’assiette du RAFP, à hauteur de sa valeur fiscale déclarée, s’il est
directement versé par l’employeur.
Dans le cas des agents intercommunaux, la part de traitement
indiciaire qui rémunère le temps de travail au-delà des 35 h
hebdo et qui n’est pas soumise à cotisations auprès du régime
principal est elle soumise à cotisations au régime additionnel ?
Oui. Lorsqu’un agent intercommunal effectue plus de 35h de travail
par semaine, le supplément de traitement brut indiciaire n’est pas pris
en compte pour les cotisations au régime de la CNRACL. Il peut donc
être soumis à cotisations RAFP dans la mesure où le plafond des
20% n’est pas atteint.
*Les éléments de réponse ne constituent qu’une simple information qui ne saurait
engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.
• L’assiette de cotisation du régime est plafonnée :
L’assiette des cotisations est plafonnée à 20% du
traitement indiciaire brut total perçu au cours de
l’année considérée. Au-delà de cette limite, aucun droit à
retraite additionnelle ne sera acquis par le bénéficiaire.
• Ce principe fait toutefois l’objet d’une exception : la GIPA
fait partie des éléments de rémunération soumis à
cotisations, sans que soit opposable la limitation de
l’assiette à 20% du traitement indiciaire brut total perçu
depuis le début de l’année.
L’assiette de cotisation
Questions
fréquentes
Dans le cas d’un fonctionnaire percevant un demi-traitement,
l’assiette maximum de cotisation RAFP (20%) est-elle calculée
sur la moitié du traitement brut indiciaire ou sur son intégralité ?
Le décret du 18 juin 2004 prévoit expressément dans son article 2 que
les rémunérations accessoires ou primes « sont prises en compte
dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours
de l’année considérée ». En cas de demi-traitement c’est donc celui-ci
qui sera pris en compte pour le calcul du plafond des 20%.
Quel est le traitement indiciaire à retenir pour un fonctionnaire
exerçant à temps partiel ?
Pour déterminer le plafond des 20%, c’est le traitement brut perçu au
cours d’une année qui est pris en compte (art. 2 du 18/06/2004).
En cas de jour de grève, le TBI des agents concernés chute. Doit
on défalquer la part retenue pour jour de grève ?
L’employeur doit exclure les jours de grève dans la détermination du
plafond annuel de cotisations.
*Les éléments de réponse ne constituent qu’une simple information qui ne saurait
engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’assiette de cotisation
Questions
fréquentes
En cas de revalorisation rétroactive du TBI, doit on
recalculer l’assiette de cotisation depuis la date d’effet de la
revalorisation ?
Les régularisations de primes et de traitement, dés lors qu’elles
sont versées à un fonctionnaire en activité, sont prises en
compte au titre de l’année de versement.
La NBI doit elle être prise en compte dans le calcul du
plafond des 20% du TBI perçu ?
Non. Le traitement indiciaire brut s’entend strictement .
*Les éléments de réponse ne constituent qu’une simple information qui ne saurait
engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Le taux de cotisation
• Le taux global de cotisation est de 10% : le taux à la
charge du bénéficiaire est de 5% et celui à la charge de
l’employeur est de 5%.
5% Agent
+
5%
Employeur
=
10 % Taux
global
• Le rôle de l’employeur
•
Les employeurs effectuent le calcul et le versement des
cotisations, et adressent la déclaration individuelle au service
gestionnaire du régime, sous leur responsabilité (art. 15 du
décret du 18 juin 2004).
(le gestionnaire du régime est uniquement responsable de la bonne alimentation des comptes
employeurs et de la mise à jour du compte de droits des bénéficiaires, au vu des éléments fournis par
les employeurs).
•
Le calcul des cotisations : principe du « mensuel ,cumulé,
glissant ».
Chaque mois, le calcul de l’assiette reprend toutes les données
cumulées depuis le début de l’année.
(l’employeur effectue d’une part, le cumul des éléments de rémunération soumis à cotisation au titre de la
retraite additionnelle et, d’autre part, le cumul des traitements indiciaires permettant de déterminer le plafond
de 20%. Les cotisations à verser correspondent à la différence entre les cotisations déjà versées les mois
précédents et les cotisations dues pour le mois en cours calculées en fonction des nouveaux cumuls).
• La périodicité de versement des
cotisations
•
Versement :
-Mensuel : pour les employeurs avec un effectif > ou = à 10 agents
cotisants au RAFP.
-Annuel : pour les employeurs avec un effectif < à 10 agents cotisants
au RAFP.
•
Date limite de versement et majorations de retard :
-si périodicité mensuelle, les virements doivent parvenir au plus tard
le 15 du mois suivant le versement de la paie.
-si périodicité annuelle, le virement doit parvenir avant le 31 mars de
l’année de l’exercice N+1.
-les virements parvenus après les dates limites indiquées font l’objet de
majorations de retard.
• Les modalités de paiement
•
Les versements de cotisations sont effectués sous forme de
virements par les employeurs (un seul virement par échéance).
•
Les virements doivent porter les références du fonds RAFP. Un
courrier indiquant ces références est envoyé à cet effet, par la
Caisse des Dépôts, à la fin de l’année précédent l’exercice
concerné (références également consultables sur l’espace sécurisé
réservé aux employeurs sur e-services).
•
Les virements sont enregistrés par le RAFP sur le compte
financier de l’employeur. Ce compte est consultable par
l’employeur, sur l’espace sécurisé e-services, accessible par
www.cdc.retraites.fr et également à partir du site internet www.rafp.fr
• La déclaration individuelle
• Elle est une obligation réglementaire : sa date
d’exigibilité est fixée au 31 mars de chaque année.
• Elle est établie sous la responsabilité de l’employeur.
• Elle permet de mettre à jour le Compte Individuel
Retraite (CIR) de chaque agent.
• Sa validité est établie si la somme des cotisations
versées = au montant des cotisations déclarées.
• DI - Anomalies :
-Principales causes d’anomalies de la DI :
• Format non conforme à la norme
• Identification erronée de l’employeur
• Écart entre le montant déclaré et le montant versé
Attention : une Di en anomalie ne sera pas intégrée dans le
compte financier employeur et les agents n’auront pas leur
compte individuel RAFP alimenté.
-Principales causes d’anomalies liées à l’agent :
• NIR erroné, non conforme à l’état civil
• Inversion nom marital – nom patronymique
• Périodes d’activité mal saisies
Attention : les anomalies doivent être corrigées par
l’employeur.
FOCUS – Calcul des cotisations pour
les employeurs multiples
•
Lorsqu’au titre d’une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans
l’assiette de cotisation sont versés simultanément ou consécutivement à un bénéficiaire
par plusieurs employeurs, la charge des cotisations incombant à chaque employeur
servant un traitement indiciaire est calculée dans le respect de la limite des 20% sur la
base des seuls éléments de rémunération et du traitement indiciaire qu’il a lui-même versé.
•
Lorsque ces dispositions conduisent à soumettre à cotisation un montant inférieur à celui
correspondant à l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette, dans la limite de
20% du TIB total perçu par le bénéficiaire, une régularisation est opérée de façon à
atteindre ce dernier montant. Le complément de cotisation est réparti entre les employeurs
au prorata des éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation qui n’ont pas
donné lieu à cotisation.
•
L’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les
éléments permettant d’effectuer ce calcul. Il notifie aux employeurs concernés les
versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire.
Application concrète :
1°- Vous êtes l’employeur principal d’un agent qui exerce une activité dans une
autre collectivité. La collectivité secondaire doit vous faire connaître le total des
rémunérations perçues par l’agent au titre de l’année.
 Si le montant des primes perçues par l’agent dans votre collectivité est > à 20%
du traitement vous serez le seul contributeur RAFP.
 Si le montant des primes perçues par l’agent dans votre collectivité est < à 20%
du traitement vous ferez appel au 2ème employeur, de telle sorte que le
fonctionnaire puisse acquérir des droits à concurrence des 20% du traitement.
Vous devrez en conséquence notifier à cet employeur secondaire le montant de la
rémunération sur lequel il doit cotiser et en informer votre agent.
Application concrète :
2°- Vous êtes l’employeur secondaire d’un agent qui exerce à titre principal dans
une autre collectivité. Vous devez en tout état de cause informer l’employeur
principal de la rémunération versée à l’agent au titre de l’année.
 Soit l’employeur principal et seul contributeur au RAFP car les primes qu’il
verse sont supérieures à 20% du traitement.
 Soit les primes de l’employeur principal sont inférieures à 20% du traitement.
Celui-ci vous notifiera alors le montant de l’assiette sur laquelle vous aurez à
cotiser.
Dans le cas d’un employeur principal et de deux employeurs secondaires le différentiel entre
les droits potentiels et l’assiette sera comblé par les employeurs secondaires au prorata des
rémunérations accessoires versées par chacun.
II – LE CALCUL DE LA
RETRAITE
LES ÉLÉMENTS DE
CALCUL
• La valeur d’acquisition du point : sert à calculer le
nombre de points acquis.
• La valeur de service du point : sert à calculer le
montant de l’avantage servi.
Date d’effet
Valeur
d’acquisition
Valeur de
service
2005
1€
0,04000€
2006
1,01700€
0.04080€
2007
1.03022€
0.04153€
2008
1.03537€
0.04219€
2009
1.04572€
0.04261€
2010
1.05095€
0.04283€
2011
1.05620€
0.04304€
2012
1.07420€
0.04378€
2013
1.08500€
0.0422€
CALCUL DU NOMBRE DE
POINTS ACQUIS
• Le nombre de points attribués chaque année à chaque
bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations
versées et la valeur d’acquisition du point applicable
à l’année à laquelle se rapporte cette déclaration.
Cotisations versées
------------------------------------- =
Valeur
d’acquisition du
point
Nombre de
points
Calcul du nombre de points
Questions
fréquentes
Comment est calculée la valeur du point ?
Conformément aux articles 5 et 8 du décret du 18 juin 2004, la valeur de service
et la valeur d’acquisition du point sont déterminées par le Conseil d’Administration
de l’établissement public gestionnaire.
Comment peut-on connaître le nombre de points acquis par un agent ?
Le nombre de points acquis par l’agent est enregistré dans son compte de droits.
Il a la possibilité de le consulter en allant sur les services en ligne sécurisé du site
www.rafp.fr.
Des points gratuits peuvent-ils être attribués par le régime ?
Le régime de retraite additionnelle n’octroie pas de point gratuit, conformément à
l’article 5 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004.
Qu’est ce que le compte de droits ?
Le compte de droit est un compte ouvert pour chaque affilié auprès d’un régime
de retraite. Il est destiné à retracer l’ensemble des services valables auprès du
régime et/ou le montant des cotisations versées ainsi que le nombre de points
acquis.
*Les éléments de réponse ne constituent qu’une simple information qui ne saurait
engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CALCUL DE LA RENTE
•
Calcul de la rente (montant brut annuel)
Nombre de points
(inscrits sur le
compte de droits)
X
Valeur de
service du point
(à la date d’effet
de la prestation)
X
*Coefficient
âge
*Coefficient âge : appliqué dans le cas où l’agent a dépassé l’âge
légal au moment de la date d’effet de la prestation RAFP.
Exemples de coefficients âge :
61 ans : 1,04
62 ans : 1,08
65 ans : 1,23
70 ans : 1,57
ATTENTION : le coefficient âge est fixé au mois près.
LE CALCUL DU CAPITAL
• La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque
le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points.
Capital unique
=
Montant de la
rente
x
*Exemples de coefficients de conversion :
61 ans : 25,30
62 ans : 24,62
63 ans : 23,92
65 ans : 22,51
70 ans : 18,90
*Coefficient de
conversion
LES CONDITIONS DE
LIQUIDATION
• L’ouverture des droits :
-à l’âge légal (de 60 à 62 ans selon la génération),
(date d’ouverture du droit impactée par l’accélération du relèvement de
l’âge légal).
-admission à la retraite au titre du régime principal,
-demande expresse de la part du bénéficiaire par le biais
de la demande de retraite du régime principal ou par
internet.
La demande doit comporter la date d’effet souhaitée qui
peut être différente de la date d’effet de la pension
principale.
Tableau des âges d’ouverture des droits au RAFP
Date de naissance
Age légal d’ouverture des
droits au RAFP
Avant le 1er juillet 1951
60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951
60 ans 4 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1952
60 ans 9 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1953
61 ans 2 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1954
61 ans 7 mois
A compter du 1er janvier 1955
62 ans
Demande de la retraite
Questions
fréquentes
Est-ce qu’il est possible de différer la retraite RAFP par rapport à
la retraite principale ?
Oui. Avec une majoration de la prestation servie si la demande de
liquidation intervient après l’âge d’ouverture des droits à RAFP,
compris entre 60 et 62 ans.
Comment faire sa demande de retraite RAFP lorsqu’on n’a pas de
droit ouvert dans un régime de la fonction publique (cas où
l’agent n’a pas cotisé pendant la période requise de 15 ans abaissée à 2 ans pour les fonctionnaires radiés des cadres à
compter du 1er janvier 2011) ?
S’il n’a pas acquis de droit auprès du régime des pensions civiles et
militaires, l’agent doit effectuer lui-même sa demande de retraite en se
connectant, à partir du site www.rafp.fr aux services en ligne mis à
disposition des actifs, rubrique « demande de retraite RAFP ».
Est-ce que l’agent perçoit la totalité de sa retraite additionnelle
dès la liquidation ?
Les montants cotisés par l’agent et par l’employeur sont déclarés
chaque année par ce dernier. Lorsque l’agent demande sa prestation
RAFP, les cotisations afférentes à l’année du départ à la retraite ne
sont pas encore enregistrées sur le compte de l’agent. Une liquidation
provisoire est alors effectuée. La prestation sera régularisée dès que
les droits relatifs à la dernière année d’activité seront enregistrées.
*Les éléments de réponse ne constituent qu’une simple information qui ne saurait
engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Comment est payée la prestation RAFP ?
Demande de la retraite
Questions
fréquentes
La Caisse des dépôts procède à la liquidation des droits. En outre elle
assure le paiement de la prestation RAFP par virement au compte sur
lequel est versée la pension CNRACL.
La prestation sera-t-elle revalorisée ?
La revalorisation de la prestation est assurée par la revalorisation de
la valeur de service du point. Celle-ci est fixée tous les ans par le
Conseil d’administration du régime.
*Les éléments de réponse ne constituent qu’une simple information qui ne saurait
engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Synthèse du circuit de la retraite additionnelle
PRELEVEMENT - INFORMATION
COTISANT
- Cotise au régime via son
employeur
- Consulte son compte individuel
en ligne
- Demande le bénéfice de sa
prestation
EMPLOYEUR
-calcule et prélève les cotisations
sur la paie du fonctionnaire
-verse les cotisations (employeur et
agent)
-déclare annuellement les sommes
versées
-consulte son compte employeur
GESTIONNAIRE DU REGIME
-convertit les cotisations en points
PRESTATION
-gère le compte individuel retraite
-verse les prestations au bénéficiaire
-communique sur les droits et la gestion du régime
COTISATION
III - DIVERS
LE RAFP ET LES OUTILS
DE COMMUNICATION
•
Espace personnalisé (e-services).
•
Le site internet : www.rafp.fr :
- Lien vers l’espace personnalisé,
- Pages d’information / guides employeurs (notamment DI versement),
- Formulaire de contact.
Le centre d’appels d’Angers : 02 41 05 28 28
(réponses aux appels et courriels).
•
•
Les courriers : comptes rendus de traitement si DI en
anomalie et courriers de relance en cas d’écart ou de DI
absente).
RAFP ET COMPTE
ÉPARGNE TEMPS
• L’agent peut sous certaines conditions demander la
conversion des journées de CET en points retraite.
• Au-delà de 20 jours inscrits au CET et en cas d’absence
de choix de la part du bénéficiaire, la valeur des
journées est transférée au régime additionnel et
convertie en points retraite.
• Les versements effectués au titre du CET s’effectuent
dans les mêmes conditions que les versements de
cotisations.
• La valeur nette transférée est convertie en points sur
la base de la valeur d’acquisition du point.
Nombre de points correspondant à un jour de CET :
(les montants forfaitaires par jour mentionnés sont fixés par catégorie statutaire)
Catégorie
Valeur forfaitaire
brute
Valeur nette
A
125€
119,89€
B
80€
76,73€
C
65€
62,34€
Valeur 2012 du
point
1,0742€
Nbr de points
Nbr de points
arrondi au point
supérieur /1 jour
111,608639
112
71,4299013
72
58,0338857
59
LE CENTRE DE GESTION VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION
Pour nous joindre : [email protected]