Présentation du Régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES
Séance plénière du 11 février 2009 à 9 h 30
« Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes
récentes »
Document N°4
Document de travail,
n’engage pas le Conseil
Présentation du Régime de la Retraite Additionnelle
de la Fonction Publique
Etablissement de retraite additionnelle de la Fonction Publique
(ERAFP)
Paris, le 2 février 2009
Réf. : ERAFP/DIR/09.149
Note de présentation du Régime de la Retraite Additionnelle
de la Fonction Publique
La création récente du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique a
répondu à une attente des fonctionnaires. Ce régime présente plusieurs
caractéristiques dont la plus forte est le choix d’investir les cotisations qu’il reçoit
dans le respect d’un dispositif ISR (Investissement Socialement Responsable) qui lui
est propre.
Encore très jeune, le RAFP est organisé dans le cadre de règles appelées à évoluer
pour mieux tenir compte de ses caractéristiques et en particulier pour mieux
intégrer les possibilités qu’autorise sa longue montée en charge.
Ce que révèlent les mouvements intervenus sur les marchés au cours de ces 18
derniers mois valide une démarche originale dont on doit souhaiter qu’elle
préfigure l’adoption par les grands investisseurs institutionnels d’une nouvelle
approche de l’investissement.
I- Les caractéristiques du Régime
A) La création du RAFP a répondu à une attente ancienne des fonctionnaires
Avant le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisaient pour leur retraite sur leur
seul salaire indiciaire. Or, les primes et les avantages en nature peuvent conduire
à un écart important entre le traitement indiciaire et la rémunération. Trop
souvent, des commentaires hâtifs passent sur cet écart pour n’évoquer que le taux
de remplacement par rapport au salaire indiciaire. A titre d’exemple, avant le 1er
janvier 2005, le fonctionnaire dont la rémunération comprenait 1/3 de primes
partait pour une carrière complète avec une pension lui assurant 75% de son
dernier salaire indiciaire, mais dans les faits 50% de sa dernière rémunération.
La loi Fillon de 2003 a permis aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques : Etat collectivités locales et établissements hospitaliers - de cotiser pour acquérir des
droits à une retraite additionnelle. La cotisation :
•
•
1
a pour assiette les primes, indemnités, heures supplémentaires et
avantages en nature dans la limite d’un montant qui ne peut excéder 20%
du traitement indiciaire de l’intéressé, 1
est prélevée, sur cette assiette, au taux de 10% (répartis à parts égales
entre le fonctionnaire et son employeur).
Sauf pour la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) non soumise au plafonnement d’assiette
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1
Aujourd’hui, ce sont 4 600 000 fonctionnaires qui ont accès au RAFP et peuvent
ainsi se constituer une retraite additionnelle. Le cumul des cotisations salariés et
employeurs représente un montant de 1,6 Md€/an.
Répartition des cotisants du RAFP par origine (au 31/12/2006)
Fonction
publique
hospitalière
830 000 (18%)
Fonction
publique
territoriale
1 200 000
(26%)
Fonction
publique
d'Etat
2 580 000
(56%)
4,6 millions de bénéficiaires (âge moyen 44 ans ; 56% de femmes)
51 000 employeurs dont Etat, EPA, et 46 000 collectivités territoriales
Les ressources du Régime peuvent être projetées avec une relative confiance mais
on ne peut ignorer certains éléments d’incertitude :
•
•
•
Le taux de renouvellement des cotisants du Régime qui partent à la
retraite (dans ses projections le Régime retient l’hypothèse d’un
remplacement pour deux départs au cours des 5 prochaines années) ;
L’évolution du plafond qui limite actuellement l’assiette cotisable à un
montant limité à 20% du traitement indiciaire ;
L’évolution du rapport entre traitement indiciaire et les primes versées
aux cotisants du Régime.
B) Un Régime original à plusieurs titres
Le RAFP est un fonds de pension public. Sa gestion2 est assurée dans le cadre d’une
gouvernance originale et le choix initial de réaliser la totalité de ses
investissements dans le respect d’un dispositif ISR qui lui est propre vaut au
Régime d’être maintenant considéré comme un pionnier.
1/ Un Fonds de pension public
Le RAFP est un régime en répartition provisionné, dit autrement un régime en
capitalisation qui couvre intégralement ses engagements par des actifs d’un
montant au moins équivalent. Cette couverture intégrale d’engagements qui
portent sur des durées très longues explique l’importance que prend, pour
l’ERAFP, la gestion financière. Le Régime fonctionne avec des points. C’est le
même point qui sert :
•
•
à se constituer sa retraite. Chaque cotisant achète des points à un prix
qui est fixé chaque année. C’est la valeur d’acquisition du point. Le
nombre de points acquis est obtenu en divisant la somme des cotisations
versées dans l’année par la valeur d’acquisition ;
à verser aux retraités leur retraite additionnelle. Quand il demande la
liquidation de sa retraite additionnelle (nécessairement à partir de 60 ans
et après avoir demandé la liquidation de la pension principale), le
bénéficiaire constate le total du nombre des points qu’il a accumulés.
2
La gestion administrative du RAFP (encaissement des cotisations, gestion des comptes de droits, liquidation et
paiements des prestations) est assurée par la Direction des retraites de la CDC (à Bordeaux).
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2
C’est ce total qui va déterminer le montant de sa prestation3. Chaque
année est fixée la valeur de service du point à partir de laquelle se déduit
le montant de la prestation (valeur de service multipliée par le nombre de
points).
La détermination chaque année par le Conseil d’Administration de l’ERAFP de la
valeur d’acquisition du point d’une part et de la valeur de service de ce même
point d’autre part est l’occasion pour celui-ci d’exercer pleinement sa
responsabilité de garant de l’équité intergénérationnelle.
2) La Gouvernance de l’Etablissement qui gère le RAFP constitue une
originalité forte.
Le Conseil d’Administration de l’Etablissement définit chaque année les
paramètres techniques du régime (en particulier les valeurs d’achat et de service
du point et le taux d’actualisation retenu pour le calcul des provisions techniques).
Il fixe également les orientations générales de la politique de placements.
Le Conseil d’Administration comprend :
•
•
•
8 représentants des bénéficiaires, désignés par les syndicats de la fonction
publique
8 représentants des employeurs, issus des trois fonctions publiques
3 personnalités qualifiées
La forte implication des administrateurs qui représentent les bénéficiaires est une
force pour le Régime. Ils ont ainsi contribué à promouvoir le choix d’une démarche
originale qui fait aujourd’hui du RAFP un pionnier du développement de
l’Investissement Socialement Responsable.
Un membre du Conseil d’Administration est nommé par le Gouvernement pour
exercer la présidence de l’Etablissement.
3) Le RAFP est reconnu comme un des pionniers les plus actifs de
l’Investissement Socialement Responsable
Le conseil d’administration de l’Etablissement a fait le choix de l’ISR en novembre
2005, en partant du constat que « les placements effectués sous le seul critère du
rendement financier maximal ignorent les conséquences sociales, économiques et
environnementales ».
Cet engagement s’est concrétisé par la rédaction d’une Charte ISR adoptée en
mars 2006, comprenant cinq valeurs :
•
•
•
•
•
Etat de droit et droits de l’homme,
progrès social,
démocratie sociale,
environnement,
bonne gouvernance et transparence.
Cette charte doit être déclinée. Pour l’instant, cela a été fait avec la mise en
place de quatre référentiels rédigés et adaptés pour les catégories d’émetteurs
suivantes : entreprises européennes, Etats, collectivités territoriales, organismes
supranationaux. Avec l’aide d’agences de notation, il peut ainsi être attribué une
notation extra financière aux différents émetteurs dont les titres entrent dans le
champ d’investissement autorisé au Régime.
Le RAFP a lancé en 2006 et attribué début 2007 le plus gros appel d’offres français
en actions ISR (1,2 Md€ sur la période 2007-2011). La reconnaissance du rôle
pionnier du RAFP en matière d’ISR est motivée par quatre raisons :
3
Il faut avoir accumulé un minimum de 5125 points pour obtenir le versement d’une rente. En dessous, la prestation est
3
versée sous forme de capital.
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•
•
•
•
la décision de placer l’intégralité des actifs du régime en ISR (une
première européenne pour un fonds de pension) ;
parce que cette décision implique de mener une politique ISR ambitieuse
et novatrice en matière d’investissements obligataires ;
parce qu’il a souhaité construire son propre référentiel à partir d’un choix
autonome de valeurs considérées comme socialement responsables ;
parce qu’il aspire également à peser sur les comportements des
émetteurs.
La charte ISR est appliquée à l’ensemble des classes d’actifs. En dehors de
quelques cas d’exclusion4, le RAFP souhaite aussi faire progresser l’ensemble des
secteurs, c’est pourquoi il applique une politique dite « Best in Class » (les
émetteurs sont classés à l’intérieur de chaque secteur) et souhaite aussi valoriser
les efforts mis en œuvre par chaque émetteur pour améliorer sa performance sur
chacun des critères du dispositif.
C) Les paramètres du régime et les prestations servies
1/ Présentation des différents paramètres
a. Valeurs de point et rendement technique :
Les prestations versées par le régime sont directement fonction de
deux paramètres : le nombre de points accumulés au fil de la carrière
et la valeur de service du point fixée chaque année par le Conseil
d’administration (cf. supra).
Le tableau ci-après présente l’évolution des valeurs d’acquisition et
de service du point depuis l’entrée en vigueur du régime.
année
2005
2006
2007
2008
Valeur d’acquisition (en€)
1
1,017
1,03022
1,03537
1,70 %
1,30 %
0,50%
0,0408
0,04153
0,04219
2,00 %
1,80 %
1,60 %
4,011 %
4,031 %
4,075 %
variation
Valeur de service (en€)
0,04
variation
Rendement technique
4,000 %
Le rendement technique du régime (autour de 4%), qui résulte du
rapport entre la valeur de service du point et sa valeur d’acquisition,
progresse de manière très contenue chaque année. Le choix des
valeurs par le conseil d’administration du régime confirme une
volonté de privilégier une évolution maîtrisée du rendement, tenant
compte de la préoccupation d’une réelle solidarité inter
générationnelle au sein du régime.
4
Au regard de sa Charte ISR, le RAFP s’interdit d’investir dans les titres émis par des Etats où la peine de mort et/ou la
4
torture sont autorisées et encore appliquées ou bien où il est recouru à des enfants soldats.
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b. Autres facteurs de détermination de la prestation
Le régime comporte certaines caractéristiques qui conduisent à
attribuer aux bénéficiaires une prestation sous forme de capital, et
non sous forme de rente, lorsque la conversion du montant des
cotisations versées ne permet pas d’atteindre un seuil fixé à 5125
points (correspondant à une rente de 205 euros par an en valeur
2005). Le coefficient de conversion est déterminé, pour un
bénéficiaire de droit direct, en tenant compte de l’attribution
anticipée, en une seule fois, d’une prestation équivalente à une rente
qui aurait été servie pendant la durée de versement d’une retraite à
compter de l’âge de 60 ans.
Dans tous les cas où la date d’effet de la prestation excède cet âge,
l’application d’un coefficient de majoration (surcote) issu d’un
barème établi par le conseil d’administration est destinée à
neutraliser actuariellement l’espérance de vie résiduelle moyenne de
l’intéressé.
Le barème ci-après fait apparaître les coefficients de surcote
applicables :
âge surcote
61
1,04
62
1,08
63
1,13
64
1,18
65
1,23
66
1,29
67
1,35
68
1,42
69
1,49
70
1,57
71
1,65
72
1,74
73
1,84
74
1,96
75
2,08
Comme pour le barème de surcote, c’est le conseil d’administration
qui détermine les barèmes de conversion de la rente en capital.
Les tableaux ci-après font apparaître les coefficients de conversion en
capital applicables respectivement aux bénéficiaires de droits directs,
de droits dérivés, ainsi qu’aux orphelins.
Pour l’ouvrant-droit :
âge
60
61
62
63
64
65
66
67
25,98
25,30
24,62
23,92
23,22
22,51
21,80
21,08
âge
68
69
70
71
72
73
74
75
20,36
19,63
18,90
18,16
17,43
16,70
15,97
15,24
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5
Pour le conjoint, lors de la réversion :
âge
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
41,98
41,49
40,99
40,49
39,98
39,56
38,93
38,40
37,86
37,31
36,76
36,20
35,63
35,06
34,48
33,90
33,31
32,71
32,10
31,49
âge
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
30,88
30,26
29,63
29,00
28,36
27,72
27,07
26,41
25,75
25,09
24,42
23,74
23,05
22,36
21,33
20,96
20,25
19,54
18,82
18,10
âge
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
17,38
16,65
15,94
15,22
14,51
13,81
13,11
12,43
11,77
11,11
10,48
9,86
9,27
8,69
8,14
7,61
7,11
9,63
6,17
5,74
âge
14
15
16
17
18
19
20
6,69
5,77
4,84
3,90
2,94
1,97
0,99
âge
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
5,33
4,94
4,58
4,23
3,91
3,61
3,32
3,06
2,80
2,56
2,34
2,13
1,93
1,75
1,57
1,41
1,25
1,11
0,92
0,79
Pour l’orphelin, lors de la réversion :
âge
0
1
2
3
4
5
6
18,83
17,57
16,80
16,01
15,22
14,42
13,60
âge
7
8
9
10
11
12
13
12,78
11,94
11,10
10,24
9,37
8,49
7,59
2/ Les prestations servies par le régime
c. La situation actuelle
Les exercices écoulés depuis 2005 ont conduit à verser exclusivement
des prestations sous forme de capital.
En 2007, le montant moyen servi au titre des années cotisées 2005 et
2006 s’élevait, pour la fonction publique de l’Etat, à 568 euros.
Pour la fonction publique territoriale et hospitalière, le montant
moyen était de 480 euros.
Il convient toutefois de noter une dispersion très forte selon les
bénéficiaires. De fait, il existe un décalage très important entre une
prestation d’orphelin et une prestation de droit direct. Surtout, la
différence du montant de la cotisation versée par un agent de
catégorie C bénéficiaire du seul supplément familial de traitement
(SFT) pour un enfant (2,64 euros par an) d’une part, et un haut
fonctionnaire classé hors échelle qui sature le plafond de 20 % (plus de
1000 euros par an) d’autre part, conduit à relativiser le montant
moyen précité.
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6
Les premiers versements sous forme de rente pourraient être
effectués en 2009. Le seuil des 5125 points devrait en effet être
atteint par un certain nombre de fonctionnaires classés hors échelle
partant en retraite dans le courant de l’année. Mais les bénéficiaires
d’une rente resteront peu nombreux dans l’immédiat. Les projections
montrent que c’est plutôt à partir de 2015 que les versements en
rente prendront de l’importance.
La montée en charge des versements en rente entraînera une baisse
des besoins de liquidités du Régime. En effet, le bénéficiaire qui a
accumulé au maximum 5124 points reçoit le montant correspondant à
ses droits en une seule fois. Au-delà de 5124 points la prestation est
versée sous la forme d’une rente viagère dont le paiement est par
conséquent étalé sur plusieurs années.
d. L’information des assurés
Le RAFP a fait de la dématérialisation des échanges et des services un
principe fort de gestion.
La consultation du site Internet www.rafp.fr offre la possibilité à
chaque bénéficiaire de connaître, à tout moment, le nombre de points
qu’il a accumulés sur son compte de droits.
II La gestion financière de l’ERAFP
A) Les masses financières gérées
Le RAFP est un régime jeune et sa montée en charge va se poursuivre sur les trois
prochaines décennies.
Concrètement, le Régime va devoir investir des « cash flows » nets très importants
(ces cash flows nets correspondent aux sommes disponibles une fois que le RAFP a
payé les prestations dues aux bénéficiaires).
Evaluation des cash flow nets du régime (y compris flux générés par le portefeuille
obligataire)
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7
A la fin de l’année 2008, les actifs de l’ERAFP s’élevaient à 6 Md€. En 2045, toutes
choses égales par ailleurs à droit constant, les actifs du régime pourraient
atteindre 100 Md€.
B) Le cadre de la gestion financière du RAFP a été défini en tenant compte des
impératifs de prudence nécessaire à la mise en place d’un régime ne disposant
pas de réserves ou de capitaux propres
Quand le RAFP a été créé, l’établissement public, qui a la responsabilité de sa
gestion, n’a pas disposé d’une dotation initiale (l’équivalent des capitaux apportés
par les actionnaires à la création d’une société d’assurance par exemple). En clair,
cela signifie que le RAFP est guidé par une très grande prudence qui se retrouve
dans le cadre actuel de sa politique d’investissement.
A ce stade, l’Etablissement a pour l’essentiel investi dans des obligations à taux
fixe émises par des Etats de la zone Euro (ou des émetteurs bénéficiant de leur
garantie explicite). Il n’investit en actions de la zone Euro que depuis deux ans.
Contraintes réglementaires actuelles
Sociétés de
gestion
déléguées
Actifs de
diversification
25%
(maximum)
ª 75% minimum d’obligations
ª 90% minimum d’actifs libellés en euros
ª 5% maximum de FCPR
ª 5% maximum des valeurs émises par un même
organisme (sauf OCDE ou CADES)
Obligations
75%
(minimum)
N’investir que sur une seule zone géographique concentrerait le risque. C’est
pourquoi, le Conseil d’Administration de l’ERAFP a dès le 6 décembre 2007 adopté
le principe de la diversification de la politique de placement du Régime.
Les actifs du Régime atteignent 6,072 Md€ fin 2008. Ils se ventilent de la façon
suivante.
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8
Placements
liquidités
obligations
indexées
obligations à taux
fixe
actions
en M€
163
en %
2,7%
728
12,0%
4663
518
6072
76,8%
8,5%
100%
Placements de l'ERAFP au 31/12/2008
liquidités; 2,7%
actions; 8,5%
obligations
indexées; 12,0%
obligations à taux
fixe; 76,8%
Aujourd’hui, la politique de placement du RAFP est très contrainte par le décret et
les arrêtés qui en fixent le cadre.
•
•
•
Le Régime peut gérer en direct et en interne les obligations d’Etat, mais il
ne peut acheter d’actions que dans le cadre d’une gestion déléguée qui,
de fait, pour des raisons techniques, lui impose d’investir dans des Fonds
Commun de Placement.
Le Régime ne peut investir que dans une gamme limitée de placements (en
résumé les actions et les obligations) et il ne peut, par exemple, acheter
de l’immobilier (investissement autorisé pour les mutuelles et caisses de
retraite).
Les limites à l’investissement dans les classes d’actifs ne prennent pas en
compte les caractéristiques du Régime. Ainsi, le RAFP ne peut pas investir
plus de 25% de son actif en titres à revenu variable5 (comme les actions)
malgré la durée de ses engagements comme sa capacité à porter ces titres
sur le long terme. En effet, compte tenu de l’importance de ses cash flows
nets positifs le RAFP n’aura à envisager de céder ses premiers actifs que
dans plus de 30 ans.
Le Conseil d’Administration de l’Etablissement a posé les principes d’une
diversification des actifs du Régime. Sa mise en œuvre passe par la sélection de
gérants dans le cadre d’un appel d’offres au terme duquel les gestionnaires
sélectionnés investiront pour le compte du RAFP :
•
•
dans les actions internationales (hors pays émergents)
dans les obligations de crédit libellées en Euro des entreprises (obligations
de crédit Corporate Investment Grade).
Par ailleurs, une réflexion est engagée pour définir les modalités d’une réforme du
Régime notamment pour lui permettre de mettre en œuvre une stratégie
d’investissement plus adaptée.
Sans attendre cette nouvelle étape, le Conseil d’Administration du Régime a
décidé, à l’occasion de sa réunion du 10 décembre 2008, d’ouvrir de nouvelles
possibilités d’investissement en direction des PME et des actifs de diversification
(tels que la forêt). Toujours calée sur l’allocation décidée en décembre 2007, la
nouvelle structure des investissements autorisés intègre une diversification accrue
de la poche actions vers :
• les actions petites et moyennes entreprises (cotées) ;
• des actifs de diversification (forêt, petites entreprises non cotées…)
La mise en œuvre de cette diversification nécessite de nouveaux mandats
de gestion.
5
Le temps pris pour finaliser le premier appel d’offres sur la gestion actions conjugué à la baisse des marchés boursiers
9
explique que le pourcentage de l’actif du Régime investi en actions reste très en deçà de qui lui est permis.
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Les placements se feront, en 2009, de la façon suivante :
Allocation d'actifs cible (sur les flux d’investissements)
Obligations à taux fixe
60%
Dont obligations crédit libellées en euro
20%
Obligations indexées
15%
Actions OCDE
25%
Dont actions petites et moyennes
entreprises
Dont diversification
2,5%
Nouveau mandat de gestion
2,5%
Nouveau mandat de gestion
sous forme de FCPR
C) La performance financière du Régime est affectée par l’évolution des
marchés et il est trop tôt pour déterminer l’impact de sa politique ISR sur cette
performance.
Les performances du portefeuille d’actions
Dans une contexte de forte baisse des marchés actions, le portefeuille actions du
Régime enregistre un recul cohérent avec celui de l’indice de référence choisi
pour apprécier la gestion des 4 gestionnaires d’actifs auxquels ont été confiés les
mandats actions Zone Euro (l’indice de référence retenu pour évaluer la
performance des gestionnaires est le MSCI EMU). Certains des gestionnaires
montrent qu’ils peuvent à la fois battre l’indice de référence (par rapport auquel
est appréciée leur gestion) et dégager aussi une surperformance extra financière,
ce qui permet au global au portefeuille du RAFP de faire mieux que l’indice.
En M€
Abondements
opérés depuis
l’origine
866,3
Situation du portefeuille actions au 31/12/2008
Valeurs boursières
PVL
518,3
- 348
La performance du portefeuille actions du RAFP doit être mise en perspective. En
effet, le Régime, compte tenu de la durée de sa montée en charge (plus de trente
ans) n’aura pas à céder d’actifs pour payer les retraites additionnelles pendant
cette période. Il est capable de « porter » des titres auxquels la reprise des
marchés permettra après la reprise de revenir en plus value. Par ailleurs, le
Régime a principalement investi en obligations (cf. supra).
Les performances du portefeuille d’obligations
Le Régime détient un important portefeuille d’obligations- qui constitue l’essentiel
de ses placements (88,8% au 31/12/2008)- et qu’il a vocation à conserver jusqu’à
leur terme. Le maintien des taux d’intérêt à un niveau bas poserait au RAFP un
problème d’autant plus sérieux qu’à une période de baisse des prix succéderait
une reprise de l’inflation. Dans l’immédiat, malgré des investissements initiaux
opérés à des taux relativement bas, le Régime dégage sur son portefeuille
obligataire un rendement de 4,24%.
Les conséquences à long terme de la démarche ISR du RAFP
Par nature, le RAFP est un investisseur de très long terme. La régulation française
des régimes de retraite intègre le souci d’assurer sur ce même long terme leur
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capacité à honorer leurs engagements. Cela signifie, en particulier que le calcul de
la valeur actuarielle de ces engagements se fait en utilisant un taux d’actualisation
réaliste, c'est-à-dire un taux d’actualisation qui soit cohérent avec le taux de
rendement que les régimes de retraite peuvent raisonnablement espérer de leurs
placements. En France, le taux d’actualisation des engagements retraite ne peut
excéder 60% du taux moyen des emprunts d’Etat sans pouvoir excéder 3,5%. Aux
Etats-Unis, beaucoup de fonds de pension sont en situation de sous financement
(i.e. leurs actifs ne suffisent pas à couvrir leurs engagements) alors qu’ils
actualisent leurs engagements en utilisant un taux très élevé de 8%.
La crise montre la pertinence de l’approche prudentielle de l’établissement.
N’étant pas soumis à la pression de la recherche de rendements les plus élevés
possibles à court terme, les investisseurs tels que le RAFP peuvent investir en
privilégiant des actifs qui assurent l’équilibre optimum de la performance
financière et de la performance extra financière. En outre, même s’il faut
attendre encore quelques années pour vérifier ce que l’intuition suggère, la prise
en compte des préoccupations ISR devrait permettre d’obtenir un meilleur
rendement financier à la fois parce qu’il sera plus élevé mais aussi parce qu’il sera
plus durable. Le processus qui consiste à réincorporer dans les prix le coût des
atteintes que nos activités de production ou notre consommation inflige à la
nature est déjà lancé. Au nombre des critères du référentiel du RAFP figurent ainsi
les émissions de gaz à effet de serre (GES). En intégrant dès maintenant, dans ses
choix d’investissement, la politique menée par les émetteurs pour réduire ces GES,
le RAFP :
•
•
contribue à l’amorce du traitement d’un problème majeur pour l’humanité
(le réchauffement climatique) ;
mais aussi se comporte en investisseur rationnel car tôt ou tard le coût de
ces GES va être réincorporé dans les prix (cf. la mise en place inéluctable
aux USA de mécanismes de droits sur les émissions de CO2).
L’Etablissement est signataire fondateur des PRI (les Principes de l’Investissement
Responsable ou PRI définis par l’ONU). Il est aussi actif dans les différents forums
où se poursuit la réflexion sur l’Investissement Socialement Responsable comme la
présentation des dernières techniques de gestion financière.
*
* * *
L’ambition du RAFP est claire. A partir du placement des cotisations que le Régime
reçoit, il s’agit de gérer de manière prudentielle ses actifs en intégrant les
préoccupations du long terme dont l’ISR est porteur. L’objectif final reste de
servir une retraite additionnelle aux bénéficiaires en se donnant les moyens d’une
revalorisation des prestations qui intègre l’objectif d’assurer le maintien de leur
pouvoir d’achat.
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