11-05-2016(French) Procédure du Référé

COMPRENDRE LA PROCEDURE DE REFERE
Attention : Le référé est une procédure rapide, qui permet d’obtenir une décision au
bout de quelques semaines seulement. Il est possible d’exerce une action en référé
devant les principales juridictions (tribunal de grande instance, tribunal de commerce,
tribunal d’instance). Les règles applicables sont à peu près identiques.
Quand peut-on utiliser une procédure de
référé ?
La procédure en référé
Le juge des référés est le « juge de
l’évidence ». Il n’a le droit de trancher que les
affaires les plus simples, dont la solution est
évidente. S’il considère que le dossier est trop
complexe, il se déclare incompétent, ce qui
veut dire que l’affaire sera jugée par le tribunal
en suivant la procédure ordinaire, beaucoup
plus longue.
La procédure débute par une assignation,
délivrée par un huissier et qui vaut convocation
à se présenter devant le président du tribunal
statuant en référé. Cet acte indique le tribunal
compétent, l’objet de la demande,
l’argumentaire du demandeur et énumère les
documents qui seront utilisés à l’appui de la
demande. L’acte indique la date à laquelle
l’affaire doit être appelée pour la première fois
devant le tribunal.
On peut saisir le juge des référés quand il est
nécessaire d’effectuer des vérifications
techniques. Le juge des référés désignera alors
un expert judiciaire, qui rédigera un rapport.
C’est en général celui qui demande la mesure
d’expertise qui doit faire l’avance des
honoraires de l’expert. L’identité de la personne
qui supportera la charge définitive des frais
d’expertise, qui font partie des dépens, est
déterminée par le jugement final.
On peut se présenter en personne devant le
juge des référés. On peut également choisir de
se faire assister par un avocat, membre de
n’importe quel barreau. Tout avocat peut en
effet intervenir devant n’importe quelle
juridiction statuant en référé. Toutefois, si
l’affaire ne se déroule pas devant le tribunal de
votre domicile, votre avocat aura peut-être
besoin d’un correspondant sur place pour
suivre le déroulement matériel de la procédure.
On peut aussi saisir le juge des référés pour
prendre des mesures urgentes (par exemple
dans les conflits de voisinage).
Le juge des référés peut également prononcer
des condamnations à des « provisions », pour
des créances non contestables : factures
impayées, reconnaissances de dette…
L’audience des plaidoiries
La procédure est contradictoire, ce qui signifie
que ne peuvent être soumis au juge que des
documents (les pièces) ou des arguments qui
ont d’abord été communiqués à la partie
adverse. En référé, la procédure est orale. En
pratique cependant, surtout lorsque toutes les
parties sont assistées par des avocats, les
arguments sont souvent exposés dans des
conclusions écrites. Ce n’est pas obligatoire,
la procédure en référé est souple et rapide. Il
peut donc arriver qu’une partie se contente
d’explications verbales, ou que la
communication des pièces se fasse même à
l’audience.
Dès que les pièces et les conclusions ont été
échangées, l’affaire peut être plaidée.
L’audience est publique et les débats sont
oraux. Une fois les plaidoiries terminées, la
décision est mise en délibéré. Le délibéré dure
plusieurs semaines (exceptionnellement le juge
peut faire part de sa décision immédiatement).
Lorsque le délibéré est terminé, une
ordonnance est rendue et communiquée aux
parties.
La signification
L’ordonnance ne devient définitive et
exécutoire qu’après avoir été signifiée à
l’adversaire, par huissier. C’est la partie qui y a
intérêt qui décide de faire signifier l’ordonnance.
Le délai d’appel est de quinze jours.
Les ordonnances de référé bénéficient de
l’exécution provisoire (elles sont « exécutoires
par provision »). Même si l’adversaire fait appel,
il est possible, s’il n’exécute pas la décision, de
l’y contraindre en faisant appel à un huissier,
auquel la copie exécutoire de l’ordonnance (la
grosse) aura été remise. L’exécution peut
commencer immédiatement après la
signification, sans attendre l’expiration du délai
d’appel.