LES MATIÈRES GRASSES TARTINABLES ET LES

I.N.NOR.P.I
Règlement Particulier
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INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION
ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE
AUX NORMES
REGLEMENT PARTICULIER
LES MATIÈRES GRASSES TARTINABLES ET LES
MÉLANGES TARTINABLES
Rédigé par :
Vérifié par :
Responsable du département de
la Certification
Approuvé par :
Le Directeur Général de
l’INNORPI
Ahlem LANDOULSI JEHANE
Chérif Ezzine
Aymen MEKKI
Responsable de la certification
système
Nahla Rachico
Innorpi  Rue de l’assistance n°8 Par rue Alain Savary
BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère Tunisie
Téléphone: 216.71.806.758 – Téléfax: 216.71.807.071
Email : [email protected]
Site Web : www.innorpi.tn
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SOMMAIRE
Introduction
Chapitre 1 – Normes et spécifications applicables
Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés
Chapitre 3 – Marquage et étiquetage
Chapitre 4 – Composition du comité particulier
Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers
Chapitre 6 – Exigences qualité de la production du demandeur / titulaire
Chapitre 7 – Liste des laboratoires tierces parties
Chapitre 8 – Régime financier
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INTRODUCTION
Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret n°85665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes,
modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002 et de la «Directive Générale de la
certification de produits». Il fixe les conditions particulières d’attribution de
l’autorisation d’apposition de la marque nationale de conformité aux normes relatives
aux matières grasses tartinables et les mélanges tartinables. La liste des normes
applicables est fixée au chapitre1.
La marque NT pour les matières grasses tartinables et les mélanges tartinables est
accessible à tout fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les
caractéristiques sont conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu’il
fabrique en respectant les exigences de la «Directive Générale de la certification de
produits» et du présent règlement particulier.
Ce règlement particulier traite les points suivants :
- Les normes et spécifications applicables
– Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés
– Le marquage et l’étiquetage
– La composition du comité particulier
– Le type de demandes et présentation des dossiers
– Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire
– La Liste des laboratoires tierces parties
– Le régime financier
Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux
exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire
(exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPI
informe tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles
prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examen
complémentaire des produits.
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MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
LES MATIÈRES GRASSES TARTINABLES ET LES MÉLANGES
TARTINABLES
CHAPITRE 1
NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES
I- Normes spécifiques de produit :
1-
NT 118.30
Les matières grasses tartinables et les mélanges tartinables
II- Normes horizontales spécifiques à toutes les denrées alimentaires :
1-
NT 46.01
Denrées alimentaires – Principes généraux d’hygiène alimentaire
2-
NT 117.01
Additifs alimentaires
3-
NT 117.02
Liste des concentrations maximales des contaminants et des substances indésirables
4-
NT 117.03
Limites maximales tolérées en résidus de pesticides
5-
NT 16.65
Principes régissant l’établissement et l’application de critères microbiologiques pour les aliments
6-
NT 46.06
Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires – Exigences pour tout
organisme appartenant à la chaîne alimentaire.
(=ISO 22000)
7-
ISO 22005
Traçabilité de la chaîne alimentaire – Principes généraux et exigences fondamentales s’appliquant
à la conception du système et sa mise en œuvre.
8-
ISO 22002-1
Programmes pré requis pour la sécurité alimentaire – Partie 1 : Fabrication des aliments
III- Normes d’Analyse :
1-
NT 118.29
Corps gras d'origines animale et végétale – détermination de la teneur en eau et en matières volatiles
23-
NT 118.48
NT 118.16
Huiles et corps gras - d‫ة‬termination de la teneur en eau par perte de masse ‫ ہ‬la dessiccation
4-
NT118.104
Corps gras d’origines animales et végétales
Détermination de la teneur en cuivre, Fer et Nickel
Méthode par spectrométrie d’absorption atomique avec four en graphite.
5-
NT 118.106
Corps gras d’origines animales et végétales
Détermination de la teneur en Plomb par spectrométrie d’absorption atomique avec four en
graphite.
6-
NT 25.08
Méthode générale de dosage de l’arsenic
Méthode photométrique au diéthyldithiocarbamate d’argent.
7-
NT 118.04
Corps gras d'Origines animales et végétales - analyse par chromatographie en phase gazeuse des
esters méthyliques d'acides gras
8-
NT 118.05
Corps gras d'Origines animales et végétales - préparation des esters méthyliques d'acides gras
9-
NT 118.20
Norme générale pour les graisses et les huiles non visées par des normes individuelles
10-
NT 118.139
Corps gras d'origines animales et végétales - Détermination de la teneur en stérols individuels et
totaux - Méthode par chromatographie en phase gazeuse
11-
NT 118.140
Corps gras d'origines animales et végétales - Détermination, par spectrométrie infrarouge des
isomères trans isolés
12-
NT 16.15
Microbiologie des aliments - Méthode horizontale pour la recherche des SALMONELLA SP
13-
NT 16.13 - 1
14-
NT 16.13 - 2
15-
NT 16.13 - 3
16-
NT 16.12
MICROBIOLOGIE DES ALIMENTS - Méthode Horizontale Pour le dénombrement des
Staphylocoques à Coagulase positive (Staphylococcus Aureus ET Autres espèces) PARTIE
1: Technique utilisant le milieu gélose de Baird-Parker
Méthodes Horizontales Pour le dénombrement des Staphylocoques à Coagulase positive - PARTIE
2 : Technique utilisant le milieu gélose au plasma dd lapin et au fibrinogène
méthode horizontale pour le dénombrement des Staphylocoques à coagulase positive PARTIE 3 : Recherche et méthodes NPP pour les faibles nombres
Microbiologie des aliments - méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement
d’Escherichia Coli présumées - Technique du nombre le plus probable
Huiles et corps gras – Détermination de la teneur en fer.
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17-
NT 16.55- 1
Microbiologie des aliments - méthode horizontale pour le dénombrement des Escherichia Coli BétaGLUCURONIDASE positive - PARTIE 1: Technique de comptage des colonies - 44 Degrés C au
moyen de membranes et de 5-BROMO-4-CHLORO-3-INDOLYL BETA-D GLUCURONATE
18-
NT 16.55 – 2
Microbiologie des aliments - méthode horizontale pour le dénombrement des Escherichia Coli BétaGLUCURONIDASE positive - PARTIE 2: Technique de comptage des colonies - 44 Degrés C au
moyen de 5-BROMO-4-CHLORO-3-INDOLYL B‫ت‬TA-D-GLUCURONATE
19-
NT 16.55 - 3
Microbiologie des aliments - méthode horizontale pour le dénombrement des Escherichia Coli BétaGLUCURONIDASE positive - PARTIE 3: Technique du nombre le plus probable utilisant
le BROMO-5-CHLORO-4-INDOLYL-3 BETA-D-GLUCURONATE
IV- Norme d 'échantillonnage
1-
NT 118.19
Corps gras d’origine animale et végétale – Préparation de l’échantillon pour essai
V- Textes réglementaires
1-
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de la santé publique, de l’industrie, de l’énergie et des petites
et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l’étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires- Jord n°73 du 9 septembre 2008.
2-
Arrêté de ministre de la santé du 12 janvier 2005 fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire
d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son
octroi
3-
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé
publique et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, relatif aux
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
4-
Décret n°2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de
l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires.
NB : la dernière version des normes qui est prise en compte
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CHAPITRE 2
MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIES
Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI.
D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l’objet
principal de sa mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de la Marque
nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions relatives à
l’application du présent Règlement et de ses annexes.
1. Types de contrôles
Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types :
* les audits réalisés au cours de visites de l’unité de fabrication
* les analyses sur les produits, emballage, environnement de travail, les
Surfaces, le contrôle des mains…..
1.1.
Analyse
Les examens et analyses sont réalisés conformément aux normes et spécifications
applicables suivants le chapitre1 concernant le(s) type(s) de produit(s) soumis à la
Marque.
Les examens et analyses sont effectués par le (s) laboratoire(s) désigné(s) par
l’INNORPI et cité au pargraphe7.
Pour ces examens ou analyses, un ou des rapports sont établis et adressés au
demandeur ou titulaire.
1.2.
Visite d’audit
Cette visite a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre
par le fabricant dans l’unité de fabrication répondent aux exigences du présent
Règlement.
Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de
produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits,
l’auditeur se réserve le droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la
base du même référentiel.
Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doivent
être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes
qualifiées, tout document relatif au système de management, etc.).
L’auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des analyses et effectue, le cas
échéant, des prélèvements aux fins d’analyses par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par
l’INNORPI.
2. Modalités de contrôles lors de l’instruction d’une demande
2.1.
Examens et analyses
Lors de l’instruction d’une demande de certification, tous les examens et analyses de
conformité aux normes et spécifications applicables suivant le chapitre1 sont réalisés
dans les conditions définies à l’article 1.1.
Dans le cas d’une extension pour la certification d’un nouveau produit ou la
modification d’un produit existant, les examens et analyses sont définis en fonction de
la modification concernée.
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2.2.
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Règlement Particulier
Audit initial
Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit.
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issu de l’audit.
Toute modification du produit certifié doit faire l’objet d’une déclaration écrite à
l’INNORPI. Selon la nature de ces modifications, l’INNORPI peut demander au titulaire
de présenter une nouvelle demande d’autorisation d’apposition de la marque.
3. Modalité de surveillance des produits certifiés
La surveillance des produits certifiés comprend des visites d’audit des unités de
fabrication et éventuellement des examens ou analyses sur les produits.
La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de la Marque et du logo sur le
produit, les étiquettes et tout autre support de communication.
Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles
périodiques.
Le tableau ci-après définit les interventions :
Nature et fréquence des interventions extérieures
DESIGNATION
a) Audit initial
b) Analyses du produit
c) Audits de surveillance
d) * 1) Prélèvements périodiques
2) Analyses de surveillance
e) En cas de défauts constatés
1) Prélèvements renforcés
2) Analyses sur prélèvements renforcés
3) audits supplémentaires
Intervenant
(1)
A
B
C
C
B
Fréquence
1 fois à l’instruction de la demande
1 fois à l’instruction de la demande
2 fois/an
4 fois/an
4 fois/an
A
B
A
Selon décision
Selon décision
Selon décision
(1) Intervenant :
A:
B:
C:
(*) :
INNORPI
Laboratoire indépendant
INNORPI
Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l’auditeur le juge
nécessaire suite aux investigations d’audit, ou bien suite à des réclamations de la part
des clients du titulaire.
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3.1.
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Analyses sur le produit
Les analyses de conformité du produit sont effectuées conformément à la (aux)
norme(s) et aux spécifications applicables suivant le chapitre 1 par les laboratoires
cités au paragraphe 7.
Les analyses à réaliser pour tous les prélèvements sont :
Analyse
1/
Détermination de la teneur totale en matière
grasse
Seuil
Matière grasse composée≥ 80 %
Matière grasse
laitière > 3%
Mélange de matière grasse à
tartiner <80%
Matière grasse
laitière < 3%
Margarine si la teneur en
matière grasse ≥ 80 %
matière grasse tartinable
< 80 %
Le mélange de matière grasse tartinable
2/
Détermination de la teneur totale en matière
grasse
3/
Matière grasse tartinable
Analyse des stérols.
4/
Détermination de la composition en acide gras
5/
Détermination de la teneur en Fer
1.5 mg/kg
6/
Détermination de la teneur en Plomb
0.1 mg/kg
8/
Détermination de la teneur en Cuivre
0.1 mg/kg
9/
Détermination de la teneur en Arsenic
0.1 mg/kg
10/
Détermination de la teneur en Acide Sorbique
11/
Détermination de la teneur en Acide benzoïque
Analyse
 Germes pathogènes
- Salmonella /25 g
- Staphylocoques à coagulase positive /g
12/
c
m
M
5
5
0
2
Absence dans 25
g
Absence dans
25 g
10
10²
 Germes de signification hygiénique
- Escherichia Coli /g
5
2
1
10

Germes d’altération
- Levure/g
- Moisissures /g
- Micro-organismes aérobies à 30°C/g²
5
5
5
2
2
2
10
1
10²
10²
10
5.10³
-
n : nombre d’unités dont se compose l’échantillon
m : seuil limite en dessous duquel tous les résultats sont considérés comme satisfaisants
M : seuil limite d’acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont plus considérés comme satisfaisants.
c : nombre d’unité d’échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M.
Analyse
13/
n
Analyse de l’alimentarité de l’emballage
Fréquences
A chaque changement de l’emballage
Les prélèvements peuvent avoir lieu soit à l’usine soit au commerce.
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3.2. Enregistrements et communication des résultats des contrôles et
analyses :
Le titulaire doit conserver les dossiers des résultats des analyses d'autocontrôle
(contrôle interne) au moins pendant la période requise pour répondre à la législation
sur la responsabilité liée au produit. Ces enregistrements doivent montrer clairement si
le produit a satisfait ou non aux contrôles et/ou aux analyses conformément à des
critères d'acceptation définis. Lorsque le produit ne satisfait pas les exigences des
normes du présent règlement avec succès, les procédures de maîtrise du produit non
conforme doivent s'appliquer. Les enregistrements doivent identifier la personne
habilitée pour le contrôle et la mise en circulation du produit pour la vente.
Le titulaire doit communiquer les résultats des analyses d'autocontrôle (contrôle
interne) mensuels à l’INNORPI.
3.3.
Audit de surveillance
Les visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la
nature et la fréquence des interventions).
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issue de l’audit.
3.4
Suites données aux contrôles
Les écarts détectés lors des audits et des analyses de contrôle sont portés à la
connaissance du titulaire.
Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de
l’article 5 de la «Directive Générale de la Certification de produits».
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Marque nationale de conformité aux normes
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CHAPITRE 3
MARQUAGE ET ETIQUETAGE
Le marquage/étiquetage du produit doit être conforme à l’arrêté des ministres du
commerce et de l’artisanat, de la santé publique, de l’industrie, de l’énergie et des
petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008 relatif à l’étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires préemballées.
Chaque produit certifié doit être obligatoirement marqué du monogramme figurant cidessous.
Licence N°……..
Note : Lorsque le marquage présente des difficultés, notamment du fait des
dimensions du matériel, le titulaire doit examiner avec l'INNORPI, les modalités
pratiques de son exécution.
Les modalités d’utilisation du logo de la Marque sont décrites dans :
 Les règles d’utilisation du Logotype de la Marque
 La Directive Générale de la certification de produit
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CHAPITRE 4
COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER
Secrétariat technique
Le Secrétariat technique du comité est assuré par l’INNORPI.
Membres permanents
- Un représentant du Ministère de l’Industrie et de la Technologie (Direction Générale
des Industries Alimentaires–DGIA);
- Un représentant du Ministère de la Santé Publique (Direction Générale de l’Hygiène
du Milieu et de Protection de l’Environnement - DHMPE);
- Un représentant du Ministère du Commerce (Direction de la Qualité et de la
Protection du Consommateur – DQPC) ;
- Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ;
- Un représentant de l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat
(UTICA) : Fédération National de l’Agroalimentaire – (FENAAL) ;
- Un représentant de l’Agence Nationale de Contrôle Sanitaire et Environnemental des
Produits (ANCSEP) ;
- Un représentant de l’Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire ;
- Un représentant du Centre Technique de l'Emballage et du Conditionnement PAKTEC ;
- Un représentant du Centre Technique de l’Agroalimentaire – CTAA ;
- Un représentant du Laboratoire Centrale d’Analyse et d’Essais – LCAE ;
- Un représentant de l’office national de l’huile – ONH.
Membres non permanents
Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les
représentants des institutions de recherche et autres.
Les représentants des laboratoires et les membres non permanents ne peuvent en
aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis.
Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité.
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CHAPITRE 5
TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1. Types de demandes
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner :


un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits,
une extension de l’autorisation à d’autres produits.
2. Constitution d’un dossier
Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent
faire l’objet d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossier
technique comprenant les éléments suivants :
Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;
Une convention de certification approuvée suivant le formulaire approprié fourni
par l’INNORPI ;
Une demande d’autorisation d’apposition selon le formulaire fourni par
l’INNORPI ;
Une fiche technique du produit à certifier ;
Les documents cités ci-dessous qui serviront pour l’établissement d’une convention de
certification :
Un exemplaire de l’extrait du Registre de Commerce de la société.
Une copie d’identification fiscale (patente)
Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un
exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification
de produits» doivent être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la
date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de
l’entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages.
Note : Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés
comme sans suite et automatiquement classés.
Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national,
celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de
demande devra comporter un extrait du registre de commerce du
mandataire.
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CHAPITRE 6
EXIGENCES CONCERNANT LA PRODUCTION
DU DEMANDEUR / TITULAIRE
1. Objet
Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire
d'une autorisation d’apposition de la Marque doit mettre en place en matière de
management de la qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la
Marque sont fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement.
Elle comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit
respecter en ce qui concerne le produit.
2. Exigences qualité de la production
2.1.
Exigences de base en matière de management des denrées alimentaires
Le demandeur / titulaire doit mettre en œuvre pour l’unité de fabrication concernée des
dispositions permettant de s’assurer que les exigences du présent Règlement sont
satisfaites.
Le demandeur / titulaire doit :

Mettre en place un programme pré requis (PRP) conformément à la norme
NT
46.01 afin de s'assurer que le produit est conforme aux prescriptions des normes
citées au chapitre 1.

Mettre en place une planification et une réalisation du produit sûrs ainsi qu’une
démarche HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point = Analyse des
dangers - points critiques pour leur maîtrise ) conformément à la
norme NT46.06 (ISO 22000) paragraphes 7 et 8.3.
I.N.NOR.P.I
2.2.
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Règlement Particulier
Exigences en matière de contrôles
Les contrôles et analyses à effectuer en interne, ainsi que leurs fréquences sont définis
dans le tableau ci-après :
Les analyses physico-chimiques :
Analyse
1/
Fréquences
Détermination de la teneur totale en matière grasse
1 fois/mois
Le mélange de matière grasse tartinable
2/
Détermination de la teneur totale en matière grasse
3/
Matière grasse tartinable
Détermination de la teneur en Fer
1 fois / 4 mois
4
Détermination de la teneur en Plomb
1 fois / 4 mois
5/
Détermination de la teneur en Cuivre
1 fois / 4 mois
6/
Détermination de la teneur en Arsenic
1 fois / 4 mois
1 fois/mois
Les analyses microbiologiques :
Analyse
7/
Fréquences
 Germes pathogènes
- Salmonella /25 g
1 fois /mois
- Staphylocoques à coagulase positive /g
 Germes de signification hygiénique
- Escherichia Coli /g
 Germes d’altération
- Levure/g
- Moisissures /g
- Micro-organismes aérobies à 30°C/g²
1 fois /mois
1 fois /mois
Analyse de l’emballage :
Analyse
8/
Analyse de l’alimentarité de l’emballage
Fréquences
A chaque changement de l’emballage
Ces contrôles et analyses doivent être effectués suivant les dispositions des normes et
spécifications applicables du chapitre 1. Ils doivent être accomplis de façon
satisfaisante (équipements étalonnés ou vérifiés à intervalles spécifiés). Les
enregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de fabrication
approprié. Ils doivent en outre être validés.
Le fabricant doit mettre en place un plan de contrôle documenté par des procédures,
des instructions et des spécifications.
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3. Relevé des réclamations
Le titulaire de l’autorisation d’apposition de la Marque doit :

conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos
de la conformité d’un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les
dossiers en question à la disposition de l’INNORPI sur demande ;

prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant
toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa
conformité aux exigences de la certification ;

documenter les mesures qui ont été prises.
Ce relevé doit être mis à la disposition de l’auditeur lors des visites de contrôle.
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CHAPITRE 7
LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES
1-
CTAA
Centre Technique de l’Agro-alimentaire
Adresse : 12, Rue de l’usine – Z.I. Charguia II – 2035 Ariana – Tunisie
Tél : +216.71.940.198 / +216.71.941.015
Fax : +216.71.941.080
2-
LCAE
Laboratoire Central d’Analyse et d’Analyse
Adresse : 87, avenue Taieb M’Hiri – 1002 – Tunis - Tunisie
Tél : +216.71.491.308
Fax : +216: 71.494.686
3-
INNTA
Institut National de Nutrition & de Technologie Alimentaire
Adresse : 11 Rue Djebel Lakhdar - Bab Saadoun - 1007 Tunis - Tunisie
Tél : +216 71 577 494 / +216 71 570 665
Fax : +216 71 570 725
4-
ONH
Office National de l’huile
Adresse : 10 Avenue Mohammed V, 1001 Tunis – Tunisie
Tél : +216 71 338 966 / +216 71 345 566
Fax: +216 71 351 883
5-
PACKTEC Centre Technique de l’Agroalimentaire
Adresse : Cité El Khadra BP 64 – 1003 Tunis - Tunisie
Tél : + 216 71 772 755
Fax: +216 71 773 300 |
Note : Tout autre laboratoire accrédité par TUNAC ou par un organisme d’accréditation
reconnu à l’échelle internationale ou européenne est accepté.
I.N.NOR.P.I
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Règlement Particulier
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
LES MATIÈRES GRASSES TARTINABLES ET LES MÉLANGES
TARTINABLES
CHAPITRE 8
REGIME FINANCIER
Conformément au modèle de la convention suivante :
Marque NT – Les matières grasses tartinables et les mélanges tartinables
CONVENTION DE CERTIFICATION N°…………. A 01 / 20……
Entre les soussignées :
L’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle « INNORPI » inscrite au registre du commerce
de Tunis sous le N° B 186 50 2000, matricule fiscal 31458DAM 000, dont le siège social est sis à la Rue 8451 n° 8
par la rue Alain Savary, BP 57 – Cité El Khadra-1003 Tunis et représenté par son Directeur Général
……………………..………………………………….…
Ci-après dénommé INNORPI
D’une part,
Et,
La Société ………………………..…………….…………………… inscrite au registre du commerce de Tunis sous le
N°………………………., Matricule fiscal …………………………..…… L/A/M/000, dont le siège social est sis au
…………………………………….
et
représentée
par
son
Administrateur
Directeur
Général
Monsieur…………………………………..
Ci-après dénommée XXXXXXX
D’autre part,
Article 1 / Objet :
La présente convention a pour objet de fixer le régime financier relatif à la certification de la Margarine.
Elle fixe le montant des frais que perçoit l’INNORPI en contre partie des prestations qu’il fournit (prélèvements des
échantillons à l’usine aux fins d’analyses et essais, sous-traitance des essais au laboratoire, audit de produit ainsi
que le suivi technique et la gestion des dossiers).
Article 2 / Date d’effet et durée de la convention:
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et demeure valable tant que la
Société XXXXXXX possède des produits bénéficiant de l’autorisation d’apposition de la marque nationale de
conformité aux normes tunisiennes. Elle est susceptible de révision en cas de modification du coût de l’homme-jour
INNORPI ou du Règlement Technique Particulier de la marque «Margarine». Toute révision devant être signalée
par l’INNORPI à la Société XXXXXXXX 3 mois à l’avance et n’entrera en vigueur concernant les tarifs que pour
l’année suivante.
Article 3 / Honoraires de l’INNORPI :
Le montant des frais de certification pour la phase d’instruction, c’est-à-dire la certification initiale d’un
nouveau produit est étayé au tableau suivant (cette phase comprend un audit et un prélèvement) :
Un produit
AUDIT en HJ
TOTAL HJ audit
2
Etude et gestion en HJ
2
Frais d’essais
Selon devis du laboratoire de la Marque.
Frais Totaux hors essais (DT HT)
800
I.N.NOR.P.I
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Règlement Particulier
Le montant des frais de surveillance annuelle de la conformité des produits certifiés, c’est-à-dire le
produit pour lesquels une licence de la marque NT a été délivrée (comprend les audits et les
prélèvements prévus au Règlement Technique de la Marque):
Audit de surveillance et prélèvement
TOTAL HJ audit et prélèvement
Un produit
5.5
5.5
Etude et gestion en HJ
4
Frais d’essais
Frais Totaux hors essais (DT HT)
Selon devis du laboratoire de la Marque.
1900
Article 4 / Frais complémentaires :
Tous les frais générés par des investigations complémentaires sont à la charge de la
Société XXXXXXXXXXXXXXXX .
Ces frais peuvent résulter :
- soit d’un accroissement de la surveillance à cause de non conformités constatées,
- soit à la demande de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour procéder à une seconde vérification
des résultats d’une analyse,
- ou bien, suite à la demande de l’INNORPI pour procéder à une réitération des analyses conformément
au Règlement Technique Particulier des liants hydrauliques.
Article 5 / Recouvrement des frais :
Les paiements seront effectués sur présentation des factures dans un délai de 60 jours à partir de la date de leur
réception par la Société XXXXXXXXXXXXXXX.
L’INNORPI transmet les factures relatives aux frais annuels de surveillance par tranches trimestrielles et en
avance.
Les frais relatifs aux certifications initiales, extensions et les frais complémentaires (définis à l’article 3 et à l’article
4) sont facturés par l’INNORPI à la Société XXXXXXXXXXXXXXX qui doit s’en acquitter dans les délais prescrits.
Le versement des frais de la phase instruction (certification initiale ou extension de la marque) reste acquis même
au cas où l’autorisation d’apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait
abandonnée par la Société XXXXXXXXXXXX en cours d’instruction.
Le versement des frais de surveillance relatifs à une facture trimestrielle reste acquis même au cas où l’autorisation
d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d’abandon de la marque de la part de la
Société XXXXXXXXXXXX.
Article 6 / Résiliation:
La présente convention peut être résiliée dans les deux cas suivants :
 La société XXXXXXXXXXXX communique à l’INNORPI une demande officielle d’abandon de l’autorisation
d’apposition de la marque nationale de conformité aux normes tunisiennes pour tous ses produits certifiés.
 L’INNORPI notifie à la Société XXXXXXXXXXXXXX une sanction de retrait de la marque nationale de
conformité aux normes tunisiennes pour tous ses produits certifiés.
Article 7 / Règlement des litiges et compétence:
En cas de litiges ou différends portant sur l’interprétation ou l’inobservation des clauses de la présente convention,
les deux parties s’en remettront à la juridiction des tribunaux de Tunis seuls compétents.
Article 8 / Frais d’enregistrement :
Les frais d’enregistrement sont à la charge de la société XXXXXXXXXXXXXX
FAIT A………………. , LE……………………………
En autant d’exemplaires que de droits
Pour L'INNORPI
Pour la Société XXXXXXXXXXXX
Nom :
Nom : XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général
Président Directeur Général
Date : ………………………………
Date : ………………………………
Signature et cachet : …………….
Signature et cachet : ……………..