Un employeur peut être poursuivi en responsabilité civile

Un employeur peut être poursuivi en responsabilité
civile par un travailleur qui subit un accident du travail.
Par Éric Thibaudeau,
associé chez Langlois Kronström Desjardins
La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) administre la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) : cette loi indemnise les
travailleurs victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Bien que ce
régime soit sans égard à la faute (no fault), saviez-vous qu’un employeur peut être poursuivi
en dommages-intérêts par un travailleur blessé?
Le principe général est à l’effet qu’un travailleur victime d’une lésion professionnelle est indemnisé
par la CSST. Il ne peut poursuivre son propre employeur en justice. Ainsi, le régime prévu par la
LATMP est fondé sur les principes d’assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute.
L’article 442 LATMP comporte certaines exceptions qui permettent à un travailleur, qui a subi une
lésion professionnelle, d’intenter une poursuite en responsabilité civile devant les tribunaux de droit
commun et ce, même s’il a droit à une prestation de la CSST. Ladite poursuite doit être intentée contre
un autre employeur que le sien et l’une des conditions suivantes doit être rencontrée :
1. Le tiers employeur a commis une faute qui constitue une infraction criminelle;
2. Le travailleur peut recouvrer l’excédent de la perte subie et non couverte par la
prestation qu’il a reçue de la part de la CSST;
3. Le tiers employeur est responsable d’une lésion survenue dans le cadre des soins reçus;
ou
4. Le tiers employeur est tenu personnellement au paiement des prestations.
Le deuxième cas intéresse l’industrie de la construction. En effet, nous retrouvons sur un chantier de
construction plusieurs employeurs effectuant des travaux avec leurs propres employés : il est fréquent
qu’un travailleur subisse un accident à cause des gestes posés par les salariés d’un autre employeur
que le sien.
À titre d’exemple, M. Malchance est manœuvre pour le compte de la Compagnie Malheur inc. et
effectue des travaux au sol sur un chantier de construction. M. Malhabile, monteur de structures pour
C-Haut inc. échappe un outil à partir du 3e étage. Cet outil heurte M. Malchance lui causant de graves
blessures. M. Malchance aura droit au versement d’indemnités de la part de la CSST. Mais en plus, il
pourrait entreprendre une poursuite en responsabilité civile contre la C-Haut inc., qui n’est pas son
employeur et dont l’employé a causé l’accident, pour recouvrer la différence entre ses pertes réelles et
la compensation versée par la CSST.
Vous croyez qu’il s’agit d’un cas théorique? Détrompez-vous! Dans le cadre de notre pratique, nous
avons pu constater, au cours des dernières années, une recrudescence de ce type de réclamations,
notamment à cause des salariés accidentés de l’industrie qui gagnent plus que le maximum couvert par
la CSST (69 000$ bruts en 2014). Nous vous recommandons donc d’être vigilants et de continuer à
sensibiliser vos propres salariés à la sécurité des autres personnes présentes sur le chantier.