Les taxes d`urbanisme et les impôts locaux à Mours

CO M M U N E DE M O UR S
Le village au coeur de la nature
Fiche d’information sur les taxes d’urbanisme et
les impôts locaux à Mours
Toute personne ayant obtenu un permis de construire à Mours doit, selon les conditions, s’acquitter de taxes
liées à l’urbanisme.
Je vous rappelle que les ressources communales sont constitués à 90% par 2 recettes :

La dotation de l’Etat (qui diminue depuis plusieurs années)

Les impôts locaux ou taxes payés par les habitants ou propriétaires.
Les taxes liées à l’urbanisme permettent à la commune de financer les infrastructures avec la contribution de
chacun en fonction de son patrimoine bâti.
LES TAXES D’URBANISME
La Taxe d’Aménagement (T.A.) : (ex Taxe Locale d’Equipement) elle existe sous différentes appellations depuis près de quarante ans. La TLE reformée en 2012 est devenue la TA le 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Un abattement unique de 50 % est créé et
bénéficie aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés. La collectivité aura la possibilité d’appliquer des taux différents par secteur de son territoire.
L’objectif lors du passage entre TLE et TA était de ne pas augmenter le poids de la fiscalité de la construction.
Son rôle est d’apporter des ressources aux collectivités locales pour financer les aménagements (réseaux, voiries,
équipements publics) liés aux constructions.
Elle est perçue par : la commune, le département et la région qui votent chacun un taux. Le taux global est la
somme des taux. La base d’imposition (appelée l’assiette) est calculée par les services de la Direction des Finances Publiques.
Mours a reconduit en 2012 le taux de la TLE soit 5% (taux maximum). Le département du Val d’Oise prélève
2,5% et la région Ile de France 1%. Soit un taux global de 8,5 %.
Le barème 2012 de calcul de l’assiette, en fonction de la surface de la construction, était de :
384 € x Nb de M2 (inférieur ou = 100 M2) + 785€ x nb de M2 au-delà de 100 M2
Depuis la réforme des surfaces de 2012, la surface est la surface totale de tous les planchers y compris caves, dépendances, combles avec plancher.
Retrouvez toutes les informations et un simulateur de calcul à l’adresse ==> Taxe Aménagement
Selon le barème 2012 :
1) la TA d’une construction neuve de 80 M2 est de : (384x80) x 8% = 2.457,60 € dont 1.536€ pour Mours
2) La TA d’une construction neuve de 100 M2 est de : (384x100) x 8% = 3.072 € dont 1.920€ pour Mours
3) La TA d’une construction de 110 M2 + un garage de 20 M2 est de : ((384x100)+(785x30)) x 8% = 4.956 €
dont 3.097.50€ pour Mours
Le calcul est effectué en fonction du permis de construire. La taxe est exigible en 2 parties 12 et 24 mois après
l’accord du Permis. Elle est exigible à la construction, la transformation ou l’agrandissement d’une propriété bâtie.
LA TAXE POUR NON-RÉALISATION DE PARKINGS : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mours exige pour
toute les zones d’habitat (UA, UB, AU) la réalisation de places de stationnement en fonction du nombre de logeCommune de Mours
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ments créés. Les places de stationnement doivent être réalisés sur l’espace privé.
Le nombre de places à créer ou à conserver est de : 2 par logement individuel (maison) et 1,2 par logement pour
de l’habitat collectif. Il n’y a pas de calcul par surface mais par nombre de logements.
Dans le cas du lotissement des Poiriers, comme cela fût le cas pour le lotissement des Colombelles, l’aménageur
a eu l’obligation de réaliser 2 places de stationnement privé par terrain à bâtir (qui doivent rester ouvertes sur la
voie publique) et un certain nombre de parking pour les visiteurs sur les voies créées.
La taxe est exigible en fin de travaux si l’aménageur, le promoteur ou le propriétaire constructeur n’a pas réalisé
le nombre de places exigé. La taxe est de : 3.000 € x nombre de places non réalisées.
Elle a pour but de financer la réalisation des places manquantes par la commune sur l’espace public.
Elle est exigible 1 seule fois lors de la création du logement. Toutefois, lors d’agrandissement d’une construction,
les places de parking doivent être conservées.
Pour le lotissement des Poiriers, l’aménageur réalise toutes les places de parking. Les propriétaires ne sont
pas assujettis à la taxe.
LA TAXE D’ASSAINISSEMENT : Elle est destinée à financer les réseaux d’assainissement communaux ou intercommunaux. Elle est de 1.000€ par logement créé. Elle est exigible 1 seule fois lors de la création du logement.
A Mours, il n’existe pas de taxe pour sous-densité.
LES IMPÔTS LOCAUX
Les propriétés bâties sont soumises à 2 impôts locaux :

La Taxe d’Habitation

La Taxe Foncière.
Exigibles chaque année au 1er janvier et mises en recouvrement au 2e semestre de l’année, elles constituent la
ressource financière essentielle de Mours permettant à la commune de financer ses dépenses de fonctionnement
mais aussi ses investissements.
Les impôts locaux sont calculés à partir d’une assiette établie par la Direction Générale des Finances Publiques
en fonction de la surface et des éléments de confort du bien imposé. La Commission Communale des Impôts Directs émet un avis sur l’assiette des biens afin de corriger les anomalies ou effectuer des rectifications lors de travaux non déclarés sur les biens (non dépôt d’un Permis de construire ou autre).
L’assiette est calculée lors de l’accord du permis de construire (construction, modification) selon un barème de
valeur locative au M2. Cette valeur dépend d’indices immobiliers et de la commune.
La valeur locative du bien est obtenue en appliquant le nombre de M2 construits, les éléments de confort moins
certains abattements multipliés par la valeur locative au M2.
Chaque année la loi de finances du gouvernement promulgue un indice d’actualisation des assiettes fiscales afin
de tenir compte du coût de l’immobilier et de l’érosion monétaire. Il est de 1,8% pour 2013.
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Ceci entraîne une distorsion dans le temps. En effet un bien neuf ou récent a une valeur locative supérieure à un
bien ancien, à surface habitable et confort comparables.
La commune de Mours vote chaque année les taux d’imposition. Il s’agit d’un pourcentage qui s’applique :
Taxe d’habitation ==> sur la totalité de la valeur locative du bien (telle que calculée ci-dessus). Elle est dûe par
l’occupant (propriétaire ou locataire).
Taxe foncière bâti ==> sur la moitié de la valeur locative du bien. Elle est dûe par le propriétaire.
Ces 2 impôts locaux comprennent aussi des prélèvements d’autres collectivités (Communauté de Communes du
Haut Val d’Oise, Région).
La taxe d’habitation peut être réduite par des abattements de l’Etat selon la situation financière des familles. Ces
abattements sont compensés dans le budget de la commune par des abondements de l’Etat. Ceci peut être modifié
par les lois de finances qui définissent le budget de l’Etat.
La taxe sur le foncier bâti ne subit aucun abattement.
COMMENT LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOURS DÉTERMINE LES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX ? De manière très
simple et dans l’intérêt de tous. Chaque année la commune reçoit de l’administration fiscale un bordereau recensant la totalité des assiettes de toutes les constructions de Mours, mises à jour suivant les permis de construire. Ce
bordereau comporte une estimation des revenus communaux en appliquant les taux de l’année précédente. Ainsi
est calculé le revenu théorique communal à taux constant. Globalement il augmente par rapport à l’année précédente de la valeur de l’indice de majoration décidé par l’Etat (+1,8% en 2013).
A partir de là, tout est affaire de politique communale. Si la commune veut augmenter ses dépenses de fonctionnement elle devra augmenter les impôts.
A Mours depuis plus de 20 ans, nous privilégions une gestion rigoureuse du budget communal et nous n’augmentons pas les taux d’imposition. Cela n’empêche pas Mours de dégager entre 25 et 30% d’excédent budgétaire annuel permettant de financer une grande partie des investissements.
LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) : Cette taxe est prélevée par le syndicat TRIOR qui collecte, traite, recycle les ordures ménagères. Elle est calculée, non pas au poids collecté, mais selon un
taux appliqué sur la même base que la taxe sur le foncier bâti. Elle figure sur le même imprimé fiscal. La commune de Mours n’intervient pas dans son calcul. Par contre le taux est propre à chaque commune en fonction du
tonnage collecté globalement sur la commune.
QUELS SONT LES TAUX DES TAXES LOCALES 2013 À MOURS ?
Taxe d’habitation  16,95
Taxe Foncier Bâti  16,49
QUEL SERA LE MONTANT DE MES IMPÔTS LOCAUX À MOURS ?
Pour un logement neuf, il faut compter environ 11€ par M2 habitable (les dépendances, caves, garage comptent
pour moitié). Il s’agit d’une valeur moyenne selon l’équipement du bien. Pour connaître exactement l’assiette, il
faut s’adresser aux services du Cadastre du Val d’Oise. Une fois l’assiette connue, il suffit d’appliquer les taux ci
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-dessus pour la part communale.
La taxe sur le foncier bâti est moins élevée que la taxe d’habitation mais il s’y ajoute la TEOM. Ce qui au total
fait un montant équivalent.
LES EXONÉRATIONS COMMUNALES ?
1) Taxe d’habitation des logements vacants :
Dans certains cas de logements vacants (gros travaux, mauvais état, construction non terminée), un logement non
occupé peut être exonéré de la taxe d’habitation. Pour cela le propriétaire doit en faire la demande auprès du
Maire et des services fiscaux au plus tard le 1er janvier de l’année de l’exonération. Le bien doit être vide de tout
mobilier. Cela a pour but de permettre au propriétaire d’effectuer les travaux ou vendre son bien. L’exonération
n’est valable que pour l’année en cours.
Le Conseil Municipal de Mours a, en 2012, limiter la durée maximale d’exonération en cas de logement vacant à
5 années. Ce qui est largement suffisant pour faire des travaux.
2) Exonérations des nouvelles constructions :
La loi permet aux communes d’exonérer, pendant 2 ans maximum, les nouvelles constructions de la taxe foncière. Il est impossible d’exonérer pendant 1 année. C’est 2 ans ou pas d’exonération. Elle s’ajoute au différé du
paiement des taxes la 1e année si le bien n’est pas disponible au 1er janvier de l’année en cours.
Si cette exonération avait pour but d’inciter à la construction de nouveaux logements, elle a aussi pour conséquence de faire porter la charge des nouveaux habitants sur les autres moursiens.
Considérant que chacun doit participer au financement des services mis à sa disposition et en fonction de son patrimoine, le Conseil Municipal a supprimé cette exonération qui s’applique non seulement aux nouvelles constructions mais aussi à toutes les modifications des habitats existants (transformation, agrandissement).
Le Maire
Quelques adresses pour en savoir plus :
 Taxe Habitation
 Taxe Foncier Bâti
Services fiscaux du Val d’Oise
 DGFIP 95
Services du Cadastre du Val d’Oise  Cadastre 95
Budget communal
 Budget Mours
Services des ordures ménagères
 Tri-Or
Déchetterie
 Les déchetteries Tri-Or
Impôts locaux
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