1 Statuts de l`association « L`apostrophe, scène nationale de Cergy

Statuts de l’association
« L’apostrophe, scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise »
TITRE I : BUT ET COMPOSITION
Article 1 :
Il est créé à Cergy-Pontoise, conformément à la loi du 1er juillet 1901, une
association dite « L’apostrophe, scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val
d’Oise » dont la durée est illimitée.
Article 2 :
Cette association a pour but la gestion matérielle et financière de « L’apostrophe,
scène nationale de Cergy – Pontoise et du Val d’Oise », dans l’accomplissement des
missions de service public qui lui sont confiées par l’État, la Communauté
d’Agglomération de Cergy-Pontoise, le Conseil général du Val d’Oise
-s’affirmer comme un lieu de production artistique de référence nationale, dans l’un
et l’autre domaine de la culture contemporaine ;
-organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la
création contemporaine ;
-participer dans son aire d’implantation à un développement culturel favorisant de
nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure
insertion sociale de celle-ci.
Article 3 :
Dans le cadre de ses missions, l’association pourra développer une activité de
production et de diffusion d’œuvres audiovisuelles.
Article 4 :
En aucun cas, l’association ne pourra prendre de position politique ou
confessionnelle.
Article 5 :
Le siège social de l’association est fixé à L’apostrophe/Théâtre des arts, Place des
Arts, parvis de la Préfecture à Cergy-Pontoise.
Il peut être transféré dans tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale.
Article 6 :
L’association est composée de membres de droit et de membres associés.
1/ Sont membres de droit :
- 4 représentants de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise
- 1 représentant du Département du Val d’Oise
- 3 représentants de l’État : le Préfet du Val d’Oise, le directeur de la Direction de la
musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le directeur régional des affaires
culturelles ou leurs représentants.
2/ Les membres associés au nombre de 6 sont des personnes dont la candidature est
agréée à l’unanimité par l’ensemble des membres de droit, pour une durée de 3 ans,
en considération des services qu’elles rendent à l’association.
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Les membres associés sont renouvelés par tiers chaque année selon un ordre
déterminé les deux premières fois par tirage au sort et ensuite par ordre
d’ancienneté. Les membres associés sont rééligibles deux fois.
Les personnes exerçant une responsabilité d’ordre électif ou administratif dans les
collectivités territoriales qui contribuent au financement de l’association et sont
représentées par des membres de droit, ainsi que les personnes exerçant une
responsabilité dans l’administration de tutelle ne peuvent siéger au conseil
d’administration au titre de membres associés.
La qualité de membre associé se perd par :
-la démission de l’intéressé, notifiée par lettre au président de l’association
-l’absence non excusée à 2 réunions consécutives à des instances délibératives,
constituant une démission tacite qui deviendra effective par notification de la part
du conseil d’administration.
-la radiation prononcée par le conseil d’administration pour refus d’observer les
prescriptions du ou des règlements intérieurs, ou pour tout autre motif grave après
audition de l’intéressé.
TITRE II : ADMINISTRATION
Article 7 :
L’association «L’apostrophe, scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise »,
est administrée par une assemblée générale, un conseil d’administration et un
bureau.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 8 :
L’ensemble des membres définis à l’article 6 constitue l’assemblée générale et le
conseil d’administration.
Sont membres de droit les représentants de l’État et des collectivités locales qui
cofinancent régulièrement le fonctionnement de l’association.
Le Conseil d’Administration peut conférer l’honorariat au Président sortant qui
porte alors le titre de Président d’honneur et peut participer aux séances du Conseil
d’administration avec voix consultative.
Article 9 :
L’association se réunit au moins une fois par an, en fin de saison, en assemblée
générale ordinaire, et en assemblée générale extraordinaire sur convocation du
président du conseil d’administration à sa propre initiative ou sur demande du
président de la Communauté d’agglomération, du représentant de l’État, de celui du
Conseil général, d’un tiers des membres de l’association, ou sur proposition du
directeur.
Les convocations sont adressées par lettre par le président
Elle se réunit en conseil d’administration au minimum 3 fois par an, dans les mêmes
conditions de convocation de l’assemblée générale.
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Article 10 :
Le conseil d’administration élabore les grandes orientations de l’association dans le
cadre des missions définies à l’article 2. Il contrôle la mise en œuvre de ses grandes
orientations et du projet artistique par le directeur. Il adopte chaque année le budget
présenté par le directeur. Il approuve le règlement intérieur ainsi que toute
convention liant l’association pour une longue durée et comportant un engagement
financier important.
Article 11 :
L’assemblée générale
- approuve les rapports annuels du président sur la situation financière et morale de
l’association et entend le rapport d’activités du directeur,
- désigne le commissaire aux comptes qui étudie les comptes de l’exercice clos et
fait connaître ses conclusions à l’assemblée générale,
- approuve les comptes de l’exercice clos présentés par le trésorier et lui en donne le
quitus.
Article 12 :
Les convocations sont adressées par courrier au moins 15 jours avant la date fixée et
doivent comporter l’ordre du jour ainsi que les documents qui seront soumis au
conseil d’administration ou à l’assemblée générale.
Article 13 :
L’ordre du jour de l’assemblée générale et du conseil d’administration est établi par
le bureau. Il comporte obligatoirement les points dont l’inscription est demandée par
un membre de droit, par le quart au moins de leurs membres ou par le directeur.
Chaque membre ne dispose que d’une seule voix. Tout membre empêché peut se
faire représenter par un autre membre de l’association. Un membre présent ne peut
détenir qu’une seule procuration.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L’assemblée générale et le conseil d’administration ne peuvent valablement
délibérer que si la moitié plus un de leurs membres sont présents ou représentés. Si
le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée à quinze jours
d’intervalle au moins.
En ce qui concerne l’assemblée générale, elle délibère alors valablement quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. Pour le conseil
d’administration, le quorum défini ci-dessus reste exigible pour toute décision.
Selon les besoins et à titre consultatif, le président peut de sa propre initiative ou sur
proposition du directeur, inviter à telle réunion du conseil toute personne étrangère à
l’association dont la présence lui paraît utile eu égard à l’ordre du jour.
Les procès verbaux des réunions des conseils d’administration et des assemblées
générales sont signés par le président et/ou le secrétaire et adressés aux
administrateurs de l’association.
Le conseil d’administration, lors de ses réunions statutaires, appelle à siéger, à titre
consultatif le ou les délégués du personnel.
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Article 14 :
Le bureau est composé au minimum de quatre membres.
Le conseil d’administration, à l’occasion du renouvellement des membres associés,
élit successivement au scrutin secret, et pour une durée d’un an renouvelable :
-un président
-un vice-président
-un trésorier
-un secrétaire
Le président ne peut être choisi parmi les membres de droit.
Article 15 :
Le bureau prépare les réunions du conseil d’administration et assure le suivi des
tâches définies par celui-ci.
Il se réunit en fonction des nécessités à raison de deux fois par trimestre environ et
chaque fois qu’il est convoqué par le président.
Article 16 :
Comité des tutelles
Le budget et toute décisions financière de nature à modifier substantiellement les
équilibres financiers de l’association devront recevoir l’agrément des collectivités
publiques apportant les contributions principales au financement de l’association.
Ces collectivités peuvent se réunir à cet effet en comité des tutelles composé :
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du Préfet du Val d’Oise,
du Directeur de la direction de la musique de la danse du théâtre et des
spectacles,
du Directeur régional des affaires culturelles ou de leurs représentants,
du Président de la Communauté d’agglomération qui pourra en outre y
adjoindre, un ou plusieurs représentants siégeant au Conseil d’administration
et/ou un élu de la Communauté d’agglomération non membre de
l’association
du Président du Conseil général du Val d’Oise pouvant être assisté d’un
autre représentant du Conseil général non membre de l’association.
Le comité des tutelles se réunit à la demande de l’un de ses membres, du président
et du directeur.
Le président de l’association, le trésorier, le directeur et l’administrateur seront
invités à participer aux réunions dudit comité.
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 17 :
Le directeur
Le conseil d’administration recueille et examine les candidatures au poste de
directeur. Toute candidature doit, pour pouvoir être soumise à décision du conseil
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d’administration avoir fait l’objet d’une présélection recueillant l’accord du Ministre
de la culture, du Président de la Communauté d’agglomération et du Président du
Conseil général du Val d’Oise.
Le conseil d’administration examine le projet artistique et culturel de tout candidat
présélectionné et nomme, sur la base du projet retenu, le directeur pour une durée de
trois ou quatre ans renouvelable.
Cette nomination est soumise à l’agrément du Ministre de la Culture, du président
de la Communauté d’agglomération et du Président du Conseil général du Val
d’Oise.
Article 18 :
Rôle et pouvoirs du directeur
Le directeur est le seul responsable du choix des moyens d’actions propres à assurer
la mise en œuvre de son projet artistique et culturel.
Le président accorde au directeur la plus large délégation de pouvoirs nécessaire à la
gestion courante de l’association. Notamment, le directeur aura dans les limites
fixées par le budget et dans le cadre de l’organigramme de l’établissement, la
signature des engagements de dépenses et des contrats, y compris ceux concernant
les personnels de l’établissement.
Il assume la responsabilité du bon fonctionnement de « L’apostrophe, scène
nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise », notamment le respect de ses
engagements financiers.
La création du poste de directeur adjoint et le recrutement à un tel poste sont soumis
à agrément du Ministre de la Culture, du président de la Communauté
d’Agglomération et du Président du Conseil général du Val d’oise.
Le directeur exerce toutes les fonctions d’employeur par délégation du président. A
ce titre, il préside ordinairement les réunions du comité d’entreprise s’il en existe
un.
Le directeur assiste à titre consultatif, aux réunions des instances délibératives de
l’association, sauf pour les questions concernant sa situation personnelle.
Article 19 :
Les moyens matériels et financiers mis à la disposition de l’association par les
collectivités publiques seront énoncés dans une convention passée entre ces
dernières et l’association en fonction du projet culturel retenu et approuvé par ses
tutelles.
Article 20 :
Procédure budgétaire
Le budget de l’association est établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre
de chaque année.
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Ce budget accompagné des prévisions d’activités et de l’organigramme est adressé
chaque année par le président après approbation par le conseil d’administration et
agrément par le comité des tutelles, au Ministère de la Culture, à la Communauté
d’Agglomération et au Département du Val d’Oise.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21 :
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des
fonctions qui leur sont confiées dans les instances de l’association.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés au nom de
celle-ci. Aucun des membres ne peut en aucun cas, être rendu responsable de ces
engagements sur ses biens propres.
Article 22 :
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et une
comptabilité matières.
Le mobilier et le matériel mis à disposition de l’association par l’État ou d’autres
collectivités publiques font l’objet d’inventaires spéciaux contradictoires.
L’association doit contracter toutes assurances nécessaires à la sauvegarde des
mobiliers et matériels dont elle est détentrice et qui sont la propriété de l’État ou
d’autres collectivités.
Les primes afférentes aux polices d’assurances sont intégralement à la charge de
l’association.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 :
La révision des statuts de l’association ne peut intervenir que par décision de
l’assemblée générale, convoquée spécialement en session extraordinaire.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau et à
quinze jours d’intervalle au moins.
Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. Néanmoins, les décisions ne sont acquises que par un vote favorable à
la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 24 :
La dissolution de l’assemblée nécessite une décision d’une assemblée générale
extraordinaire comprenant la moitié plus un des membres en exercice, et après un
vote à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 25 :
En cas de dissolution, l’assemblée générale de l’association procède à la dévolution
de ses biens.
Après agrément du président de la Communauté d’agglomération, du Conseil
général et du Ministère de la Culture, elle dispose de l’actif en faveur d’organismes
poursuivant des buts similaires.
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Toutefois, le montant des subventions afférentes à l’exercice en cours peut être
prélevé sur l’actif social et restitué aux collectivités qui les ont versées au prorata de
la période non encore écoulée à moins que le ou les organismes désignés pour
recevoir l’actif soient appelés à en bénéficier avec l’agrément de la collectivité qui a
versé la subvention.
Sauf décision contraire prise conjointement par la Communauté d’agglomération, le
Département et l’État, en cas de dissolution de l’association, la Communauté
d’agglomération, le Département et l’État ne peuvent en aucun cas se trouver liés
entre eux ou avec des tiers par des engagements pris par l’association
antérieurement à la dissolution.
Cependant, la dissolution de l’association ne peut en aucun cas porter préjudice à
des tiers. A cet effet, tout engagement pris par l’association, tout contrat pouvant la
lier à des personnes morales ou physiques, doivent être résiliés dans les formes
légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.
Article 26 :
Les statuts de l’association et leurs modifications, le règlement intérieur de
l’association, le contrat du directeur, sont soumis à l’agrément du Ministre de la
Culture, du Président du Conseil général du Val d’Oise et du Président de la
Communauté d’agglomération.
Fait à Cergy-Pontoise le 6 février 2008
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