Durée du travail Heures supplémentaires

DUREE DU TRAVAIL
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Mise à jour Décembre 2013
Qu’est-ce que la durée du travail ?
La durée légale du travail effectif est fixée à 39h hebdomadaires pour toutes les entreprises, quel que soit son
effectif, y compris pour le personnel employé par des particuliers.
Cette durée légale est une durée de référence, qui est un seuil à partir duquel est déclenché le calcul des heures
supplémentaires. Par conséquent, il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être occupés à temps
partiel) ni d’un maximum. De ce fait, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées
maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
Qu’est-ce que le temps de travail ?
La durée du travail est « toute période pendant laquelle le salarié est à disposition de l’employeur, ayant pour
obligation de se conformer à ses directives, sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles ».
Y sont exclus : le temps nécessaire à l’habillage et au casse-croute.
Quelles sont les durées maximales du travail ?
La durée légale du travail pouvant être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires, les
heures supplémentaires faites se décomptent par semaine civile du lundi 0h au dimanche 24h, ou par jour de 0h à 24h.
Des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif sont fixées à (sauf en cas de dérogation) :
8 heures maximales, pour un salarié de nuit
10 heures maximales par jour (voire 12 heures journalières, sur autorisation de l’inspecteur du travail)
48 heures maximales par semaine,
voire 60 heures (sur autorisation écrite de l’inspecteur du travail et avis des représentants du personnel).
Comment se calculent les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires, effectuées au-delà de 39h par semaine, donnent lieu à une majoration de salaire fixée à :
 25% pour les huit premières supplémentaires
 50% pour toutes les heures suivantes.
Elles sont payées en fin de mois et ne peuvent point être « récupérées ».
Au-delà de la limite fixée, une autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire. L’employeur doit l’en informer
par tout moyen (télécopie, courrier, courriel…).
Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ? NON
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur dans le respect des durées maximales et doivent
être payées aux taux majorés. Refuser alors ces heures expose le salarié à des sanctions. Cependant, si le salarié peut
apporter la preuve que des heures supplémentaires ont été effectuées le mois précédent et n’ont pas été ni rémunérées
ni majorées, il peut refuser par la suite d’accomplir les heures supplémentaires.
Comment calculer les heures supplémentaires en cas de jour férié ?
Adressez-vous à votre employeur dans le cas où il applique des accords d’entreprise ou des accords interprofessionnels.
Quelles sont les sanctions pour l’employeur ?
Toute infraction aux dispositions relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires est passible d’une
amende de 4ème classe (750 €) par salarié.
Textes de référence : Articles L. 212-1, L. 213-4, et R 253-2 et 3 du code du travail de Mayotte ; A-4-212-4 ; A-4-212-6 .
fournir
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la DIECCTE sont destinées à
3 bis, rue Mahabou BP 174
des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas de valeur légale ou
97600 MAMOUDZOU
règlementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels.
Net : http://mayotte.dieccte.gouv.fr/-mayotte
Email: [email protected]