La surveillance médicale au travail

La surveillance médicale au travail
Mise à jour : Mars 2014
Le service de santé au travail a pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de
leur travail :
- en conduisant des actions au sein des entreprises,
- en conseillant les employeurs et les travailleurs sur les mesures à prendre pour améliorer les conditions de travail,
- en assurant la surveillance de l’état de santé des salariés (visites médicales),
- enfin en participant au suivi de la traçabilité des expositions et à la veille sanitaire.
Sur Mayotte, la réglementation a été actualisée par un arrêté préfectoral du 10 juin 2013.
Périodicité de la visite médicale ?
La visite médicale d’embauche permet d’apprécier l’aptitude du salarié à son poste de travail. De manière périodique, la
visite médicale s’assurera de la persistance d’une bonne adéquation entre la santé du salarié et son poste de travail ; elle pourra
proposer des adaptations éventuelles du poste ou l’affectation à d’autres postes.
Qui relève de la surveillance médicale au travail ?
L’obligation est faite pour toutes les entreprises (du secteur privé) et pour l’ensemble des salariés recrutés - quel que soit le type
de contrat de travail, y compris les jeunes recrutés pour des travaux pendant les vacances scolaires.
Types de visites médicales ?
L’examen d’embauche : examen avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Mais l’examen est dispensé lorsque le salarié occupe un emploi identique et qu’il a bénéficié: d’une visite médicale
les 6 mois qui précèdent son embauche ou de son dernier examen médical dans les 12 mois précédents avec le
même employeur (fiche d’aptitude),
L’examen périodique : visite au moins tous les 24 mois après la visite d’embauche sauf dérogation accordée lors de
l’agrément du SST (Service de santé au travail) par la DIECCTE,
L’examen sur demande du salarié
L’examen de reprise : les salariés doivent bénéficier d’un examen après un arrêt maternité ; une maladie
professionnelle ; un arrêt de travail de 30 jours au moins (maladie ou accident non professionnels ; accident de travail).
L’examen de pré-reprise : pour le salarié en arrêt de plus de 3 mois.
Que sont les surveillances médicales particulières ?
SMR (Surveillance médicale renforcée) : le médecin du travail juge de la périodicité et de la nature de la visite pour
les femmes enceintes, les travailleurs mineurs, les travailleurs handicapés et les salariés exposés aux risques professionnels
suivants : amiante, rayonnements ionisants, plomb, risque hyperbare, bruit, vibrations, agents biologiques groupe 3 et 4, CMR 1 et 2.
Examen complémentaire : cet examen, indispensable dans certains cas pour que le médecin puisse se prononcer sur
l’aptitude du salarié à son poste de travail, est à la charge du service de santé au travail interentreprises (SST).
Que sont les décisions prises par le médecin du travail ?
La fiche d’aptitude : Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié (partielle ou totale) au poste
qu’après avoir réalisé une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise ; puis il doit réaliser deux examens
médicaux espacés de 2 semaines minimum. La fiche médicale (d’aptitude ou d’inaptitude) doit mentionner les voies et délais
de recours auprès de l’inspecteur du travail puis du Ministère du travail.
Le dossier médical en santé au travail : il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à
l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les propositions et avis du médecin du
travail.
Obligation de l’employeur en cas d’inaptitude ?
L’employeur doit s’assurer de la réalisation effective de la visite médicale d’embauche, à défaut son salarié a droit à
des dommages-intérêts. L’employeur est tenu aussi de prendre en considération les propositions du médecin. S’il ne
peut y donner suite, il en fait connaître les motifs. En cas de difficultés ou de désaccord, la décision est prise par
l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
Quelles sanctions ?
L’arrêté 2013-469, en son article 7 prévoit que l’ensemble du dispositif cité ci-dessus est sanctionnable (amende de
5 è classe : 1500 euros d’amende). Voir également les dispositions de l’article L 252-1 du code du travail.
Textes : art. L. 240-1 à 4, L. 252-1 du code du travail applicable à Mayotte ; arrêté 2013-469 du 10 juin 2013
fournir
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la DIECCTE sont destinées à
3 bis, rue Mahabou BP 174
des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas de valeur légale ou
97600 MAMOUDZOU
règlementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels.
Net : http://mayotte.dieccte.gouv.fr/-mayotte
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