Flash-info_Experts87 n° 8 décembre 2011
Transcription
Flash-info_Experts87 n° 8 décembre 2011
Flash INFO Le contrat d’apprentissage . Quelle base de calcul ? Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS sont calculées forfaitairement sur la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (il n’est pas tenu compte de la rémunération réellement versée). À compter du 7 septembre 2011, ce nombre d’heures passe de 169 heures à 151,67 heures par mois. Vous déduisez de cette assiette minimale légale une fraction exonérée égale à 11 % du Smic. Ex : Pour une rémunération mensuelle égale à 25 % du Smic, la base forfaitaire de calcul des cotisations s’élève à 14 % du Smic. Flash INFO - décembre 2011 Comment remplir la déclaration Urssaf ? Les codes types de personnel suivants doivent être obligatoirement complétés, selon la situation de l’employeur : L’employeur est inscrit au répertoire des métiers ou déclare moins de 11 salariés : - 161 (apprenti loi 1979) : Taux Accident du travail - 455 « Contributions Assurance chômage apprentis loi de 79 » : 0 %* L’employeur n’est pas inscrit au répertoire des métiers et déclare plus de 11 salariés : - 701 avec les taux de 0,30 % (contribution solidarité autonomie) en totalité et 0,10 % (Fnal) en plafonné ou si l’employeur est redevable du FNAL supplémentaire : 705 avec les taux de 0,30 % (contribution solidarité autonomie) en totalité et 0,50 % (Fnal) en plafonné. - 423 « Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87 » : 4 % - 937 « Cotisations AGS cas général » : 0,3 % L’employeur relève du secteur public et déclare plus de 11 salariés : - 803 avec les taux de 0,30 % (contribution solidarité autonomie) en totalité et 0,10 % (Fnal) en plafonné ou si l’employeur est redevable du FNAL supplémentaire : 815 avec les taux de 0,30 % (contribution solidarité autonomie) en totalité et 0,50 % (Fnal) en plafonné. - 429 « Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87 » : 0 %* * Les salaires arrondis que vous renseignez pour ces CTP ne donnent pas lieu à versement de contribution, mais permettent l’enregistrement des droits de vos apprentis. www.urssaf.fr Pour toute question, contactez-nous par mail à www.contact.urssaf.fr Flash Flash INFO INFO --– décembre novembre 2011 2010