evolutions reglementaires 2011

Evolutions_2011
Document mis à jour le 06/01/2011
EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2011
SOMMAIRE
0. Généralités ............................................................................................... 2
1
2
3
Contribution APEC 2011 .............................................................................. 2
1.1
Cotisation APEC ................................................................................. 2
1.2
Forfait APEC ..................................................................................... 3
Cotisation FNAL ........................................................................................ 3
2.1
FNAL à 0.10 ..................................................................................... 3
2.2
FNAL à 0.40 ..................................................................................... 3
2.3
FNAL à 0.50 ..................................................................................... 4
Recouvrement des cotisations Chômage par l’URSSAF ........................................... 5
3.1
Conséquences sur le paramétrage du progiciel de paie .................................. 5
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0. Généralités
Ce document décrit les modifications à apporter dans votre progiciel de paie suite aux
évolutions réglementaires à appliquer pour l’année 2011.
Vous pouvez apporter les modifications avant ou après calcul de votre fichier DADSU, il est en
revanche indispensable d’avoir validé le mois de décembre 2010 et d’être positionné sur
janvier 2011.
1
Contribution APEC 2011
Cette cotisation ne concerne que les cadres.
A compter du 1er janvier 2011, la cotisation APEC est désormais calculée à partir du 1er euro et
dans la limite de 4 plafonds de Sécurité Sociale, soit sur les tranches A et B.
Les taux sont inchangés, 0.024% de part salariale et 0.036% de part patronale.
Parallèlement, le forfait APEC est supprimé.
1.1
Cotisation APEC
Ancien paramétrage :
Sur les postes de charges salariales (postes commençant par 4,5, ou 6) et patronales (postes
commençant par A, B, ou C)
 Modifier la clé de calcul 3 en clé de calcul 0 (chiffre zéro), ainsi que le libellé si
nécessaire
Nouveau paramétrage :
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1.2 Forfait APEC
Suppression du forfait APEC, part salariale et part patronale.
Ces postes n’ayant pas encore été utilisés pour l’année 2011, vous pouvez les supprimer
par la touche F8Suppr.
2 Cotisation FNAL
La contribution supplémentaire FNAL due par les employeurs de 20 salariés et plus augmente
de 0,1 point sur la fraction des rémunérations supérieure au plafond, ce qui fait que ces
employeurs seront désormais assujettis à un taux global de 0,50 % sur l'ensemble de la
rémunération brute.
En clair :
• les entreprises de moins de 20 salariés cotisent à 0.10% sur la partie du salaire
inférieure au plafond sécurité social ;
• les entreprises de 20 salariés et plus cotisent désormais à un taux unique de 0.50% sur
la totalité de la rémunération.
Concrètement, pour les entreprises de 20 salariés et plus, cela va se matérialiser comme
indiqué ci-dessous sur le bordereau de cotisations URSSAF:
100P RG CAS GENERAL – BASE PLAFONNEE : inclut la part des 0.10 du FNAL limité au plafond.
236D FNAL à 0.50 sur la partie du salaire qui dépasse le plafond sécurité sociale.
236P FNAL à 0.40 sur la partie du salaire limitée au plafond sécurité sociale.
Modifications à apporter sur votre plan de paie :
2.1 FNAL à 0.10
Aucun changement de paramétrage n’est nécessaire.
2.2 FNAL à 0.40
Modifier le poste actuel en remplaçant la clé de calcul 1 en clé de calcul 2.
Exemple : poste A95 FNAL Brut
Avant modification :
Après modification :
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2.3 FNAL à 0.50
Création d’un nouveau poste par duplication.
 Sur le plan de paie, sans afficher de poste de calcul, faire F2CREAT.
L’écran suivant apparait :



Poste de calcul à Créer : saisir le numéro du poste à créer (A98 dans notre exemple)
Dossier du poste à reprendre : ne rien changer (dossier en cours 10 dans notre
exemple)
Poste de calcul à reprendre : saisir le poste de calcul du FNAL à 0.40 modifié
précédemment (A95 dans notre exemple).
Le nouveau poste s’affiche avec les données du poste dupliqué.
Modifier les éléments suivants :



Libellé
: FNAL déplafonné
Paramètre 2 : indiquer le taux de 0.50
Clé de calcul : remplacer la clé de calcul 2 en clé de calcul 3 (partie du salaire qui
dépasse le plafond)

Valider ensuite par F1VALID sur les deux pages du nouveau poste de calcul.
On obtient :
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3 Recouvrement
l’URSSAF
des
cotisations
Chômage
par
Le recouvrement des cotisations Assurance chômage et AGS, assises sur les salaires versés
à compter du 1er janvier 2011, est transféré au réseau des Urssaf.
Pôle Emploi conserve le recouvrement des cotisations Assurance chômage et AGS :



des intermittents du spectacle et des expatriés ;
dans le cadre du suivi des conventions de gestion ;
des contributions particulières dues au titre de la CRP (Convention de reclassement
personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle)
3.1 Conséquences sur le paramétrage du progiciel de paie
Les modalités de calcul ne sont pas modifiées, le changement de paramétrage que nous
vous proposons est destiné à l’édition du bordereau de charges afin que les postes de
calcul portant sur les cotisations de pôle emploi (anciennement ASSEDIC) soient
regroupés avec les cotisations de type URSSAF.
Pour cela, il suffit de modifier le Code regroupement des postes de calcul d’assurance
chômage et de leur indiquer le même code regroupement que les postes de calcul
URSSAF.
 Positionner vous sur le premier poste de cotisation URSSAF et noter le code de
regroupement inscrit :
Exemple : poste 400 URSSAF MALADIE
Le code regroupement dans cet exemple est 1
 Reporter ce code regroupement sur les postes de charges salariales et patronales
d’assurance chômage et AGS.
Exemple : 480 et A80 Assurance chômage Totalité
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A99 AGS
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